Retraites, le dictionnaire de la réforme

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2010 est "l'année de la réforme des retraites". Mais faut-il vraiment réformer notre système de retraites par répartition, sachant que la situation démographique de la France est moins grave que celle des pays voisins ? Et, si oui, quels changements faut-il réaliser ? Comment se faire une opinion personnelle face à la multiplicité d'opinions, certaines éclairées, d'autres pas, mises sur la place publique par les médias ? Ce dictionnaire de 156 notices tente de répondre à ce besoin.
Publié le : jeudi 1 avril 2010
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EAN13 : 9782336283005
Nombre de pages : 238
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Du même auteur (sélection)
Economie de la protection sociale Armand Colin, 1992 Quelles retraites en l’an 2000 ? Armand Colin, 1993 Plein emploi : les grands moyens L’Hermès, 1995 Les politiques sociales en France au XXème siècle Armand Colin, 1997 Retraites en péril Presses de Sciences-po, 1999 Quand les autruches prendront leur retraite (en collaboration avec Alain Madelin) Seuil, 2003 Sauver les retraites ? La pauvre loi du 21 août 2003 L’Harmattan / Sauvegarde Retraites, 2003 Urgence retraites : petit traité de réanimation Seuil, 2008 Réforme des retraites : vers un big-bang Institut Montaigne, 2009

INTRODUCTION
Dans un de ses poèmes, T. S. Eliot déclare : « Le genre humain Ne peut pas supporter trop de réalité. » Ce « dictionnaire » fait néanmoins le pari qu’il existe, au sein du genre humain, un nombre important de personnes qui préfèrent connaître la vérité. Notamment en matière de retraites. Des êtres humains qui ne sont pas satisfaits des déclarations officielles, soit lénifiantes, soit alarmantes, destinées à les impressionner plutôt qu’à les mettre face aux réalités et à leurs responsabilités. C’est aux personnes de cette sorte, celles qui veulent comprendre, se faire une opinion par elles-mêmes, qu’est destiné ce dictionnaire. Elles y trouveront des faits, et le vocabulaire qui sert tantôt à les présenter, tantôt à les déguiser. Lorsque la sémantique usuelle, voire officielle, véhicule une conception erronée de la réalité, cela sera expliqué sans ambages. Lorsque les institutions apparaîtront dans leur effroyable complexité, celle-ci sera soumise à la question : ne constituerait-elle pas une sorte de décor de théâtre, qui focalise l’attention sur une troupe d’acteurs trop nombreux pour que l’on parvienne à comprendre leur rôle dans la pièce, tandis que la vraie vie se déroule en coulisses ? « Le Roi est nu », s’exclame l’enfant qu’Andersen met en scène dans Les habits neufs de l’Empereur. Ce livre aussi alerte sur une nudité dont les courtisans feignent de ne pas s’apercevoir, celle du Roi Retraite. Elle va être dévoilée au fil des notices, rangées par ordre alphabétique, qui composent ce « dictionnaire de la réforme ». Non pour s’en moquer, mais pour constater avec tristesse que n’est pas tisserand tout politique qui prétend l’être. Les pouvoirs publics français, et bon nombre de leurs homologues, ont traité le dossier des retraites avec un amateurisme coupable. Certains, pourtant, se sont débrouillés mieux que d’autres : des leçons peuvent être tirées de leurs réussites, fussent-elles partielles. C’est pourquoi de nombreux points de comparaison internationaux ont été intégrés à ce dictionnaire. Au fil des rubriques apparaissent non seulement les problèmes, mais aussi les analyses et les solutions envisageables. L’auteur fait part des conclusions auxquelles l’ont conduit une trentaine d’années de

recherches consacrées en grande partie aux retraites et plus largement aux échanges entre générations successives. Il souhaite convaincre, mais ne veut en aucun cas imposer ses idées : mis en présence des faits, et informé de quelques résultats simples et solides de l’analyse économique, tout honnête homme est à même de se faire sa propre opinion au sujet des retraites, et notamment des réformes souhaitables en la matière. En principe, les retraites publiques et obligatoires sont l’affaire de tous les citoyens. Nous espérons que grâce à ce dictionnaire de la réforme ce principe pourra passer un peu plus dans la réalité.

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AVERTISSEMENT
Ce dictionnaire comporte 156 notices. Chacune d’elle est conçue pour être intelligible indépendamment des autres. Cependant, pour les retraites comme pour de nombreux autres sujets, « tout est dans tout » : le sujet auquel une rubrique est consacrée ne peut être parfaitement cerné que si l’on prend connaissance de faits et d’analyses qui figurent plus spécifiquement dans une ou plusieurs autres notices. Par exemple, le lecteur de la rubrique « Caisse d’amortissement de la dette sociale (CADES) » peut souhaiter savoir plus précisément ce que recouvre l’expression « dette sociale », comment est estimé le montant de cette dette, dans quelles proportions elle provient du déficit des régimes de retraite, et quels problèmes soulève son accroissement. En voyant cette expression soulignée la première fois qu’elle apparaît dans la rubrique CADES il saura qu’il existe une rubrique « dette sociale », et donc qu’il peut s’y rendre pour satisfaire son désir d’information. De manière générale, les mots ou groupes de mots soulignés sont ceux qui font l’objet d’une notice, à laquelle il peut être utile de se reporter.

A et B
Actuaire
Personne maîtrisant les outils statistiques et probabilistes, ayant une bonne culture mathématique, économique et juridique, capable de vérifier la qualité des données disponibles, de poser les problèmes, et de préparer les calculs (le plus souvent réalisés par ordinateur) ou les modèles nécessaires pour les résoudre, cela particulièrement dans les domaines de la finance, de l’assurance et des retraites. Son métier s’appelle actuariat. Les régimes de retraites, par répartition comme par capitalisation, ont largement recours aux services des actuaires. Par exemple c’est aux actuaires d’indiquer quels calculs doivent être effectués pour prévoir le plus correctement possible les rentrées et les sorties d’argent relatives à chacun des exercices futurs, pour évaluer le patrimoine de l’organisme et ses engagements, pour se faire une idée des incertitudes relatives à toutes ces prévisions, etc.. Il choisit aussi les tables de mortalité à utiliser. Ce sont également les actuaires qui calculent la valeur patrimoniale des droits à pension, c’est-à-dire la richesse que possède un retraité ou futur retraité du fait qu’il a droit au versement d’une rente viagère ayant telles caractéristiques. Le calcul des « valeurs actuelles » de flux de revenus futurs est en effet le B. A. BA du métier d’actuaire. Les actuaires sont amenés à effectuer des propositions aux gestionnaires des Caisses ou des Fonds, notamment concernant le prix d’achat du point et sa valeur de service dans les régimes fonctionnant par points. Il est important qu’ils soient très compétents, car leurs avis sont généralement pris très au sérieux, surtout quand la gestion des organismes n’est pas entre les mains des autorités politiques. Confier aux actuaires le soin de dire quels coefficients utiliser, notamment pour un système de retraite à la carte avec neutralité actuarielle, au lieu de les fixer par voie législative ou réglementaire, dépolitise ces décisions et permet d’éviter des conflits stériles.

Adossement
Des régimes spéciaux de retraite, comme celui des industries électriques et gazières (IEG) ont été « adossés » d’une part au régime général, d’autre part à l’ARRCO et à l’AGIRC, de manière à distinguer ce qui, dans ces régimes spéciaux, correspond à la couverture retraite « normale » des salariés du secteur privé, et ce qui constitue des avantages supplémentaires. La Caisse nationale des IEG (CNIEG) reverse ainsi : à la CNAVTS, les cotisations que celle-ci percevrait normalement au titre des salariés des IEG (EDF, filiales de GDF-Suez, etc.). à l’ARRCO et à l’AGIRC, les cotisations que ces régimes complémentaires devraient recevoir directement des IEG pour leurs salariés si leur régime n’était pas « spécial ». En contrepartie, la CNAVTS, l’ARRCO et l’AGIRC paient à la CNIEG le montant des pensions qu’elles verseraient aux anciens salariés des IEG si ceux-ci leur avaient été affiliés. De cette manière, une sorte de compensation démographique s’opère entre la CNIEG et les régimes « ordinaires » des salariés du privé : si les IEG embauchent à l’avenir davantage que les autres entreprises privées, leur caisse effectuera des versements nets aux trois autres caisses ; et réciproquement si les IEG ont une moindre expansion, ou une diminution, de leurs effectifs. Pour que cette compensation ne concerne que les évolutions futures, les IEG ont dû verser des « soultes » (sommes venant compenser une différence entre deux séries d’apports de sens contraire) aux trois régimes auxquels elles ont adossé le leur. La CNAVTS a ainsi bénéficié d’une soulte à deux composantes : 3,08 milliards confiés en 2005 au Fonds de réserve des retraites, qui débloquera cette somme progressivement à partir de 2020. Des versements annuels échelonnés de 2005 à 2024, pour un total de 4,62 milliards d’euros. La seconde de ces soultes a donné lieu en comptabilité publique à un tour de passe-passe significatif de la propension des autorités à présenter certains comptes d’une manière destinée à faire croire qu’elles ont obtenu de bons résultats. En effet, pour le calcul du déficit public 2005 (déficit de toutes les administrations publiques, y compris la sécurité sociale), on 12

fit comme si les 4,62 milliards échelonnés sur vingt ans avaient été versés en 2005, alors que seul le vingtième était rentré dans les caisses ! Il faut savoir que les sommes en question proviennent d’une sorte de taxe, la « Contribution Tarifaire d'Acheminement », que chacun pourrait retrouver sur sa facture d’électricité si le détail du coût d’acheminement du courant y était indiqué. Comptabiliser comme une recette de l’exercice le produit d’une « contribution » à prélever durant les 19 années à venir, quelle idée de génie pour minimiser artificiellement le déficit public que les officiels annoncent en rendant compte de leur gestion pour l’année qui vient de s’écouler ! Surtout, les adossements ont eu pour but de ne pas réaliser les réformes des régimes spéciaux qui auraient logiquement dû l’être en lieu et place des réformettes de 2007 : Fusion de ces régimes avec ceux des salariés du privé (objectif tous égaux en matière de retraite par répartition !) Mise en place de fonds de pension pour tous les avantages supplémentaires que les IEG, la SNCF, la RATP, etc., souhaitent accorder à leurs salariés en matière de retraite. La création de caisses de retraite distinctes des entreprises, suivie par leurs adossements, a un peu assaini la situation mais, comme trop souvent en France, on a choisi une demi-mesure.

Age(s) de la retraite
Cette expression réfère soit à des comportements (à quel âge tel acte est-il accompli, par telle personne, ou en moyenne) soit à des dispositions juridiques (âge « légal » de la retraite). Initialement « se retirer » signifiait arrêter de travailler : « En sentant la fatigue l’envahir en cette fin de journée, Henri comprit que, pour lui, l’âge de la retraite approchait ». Aujourd’hui, on parle plutôt, à ce propos, de fin d’activité professionnelle. Pour faire court, on dit souvent « fin d’activité », mais cela constitue un abus de langage, car beaucoup de retraités sont très actifs. Avec l’apparition des pensions de retraite, « âge de la retraite » se mit à désigner l’âge à la liquidation de la pension : l’âge atteint par une personne au moment où elle commence à percevoir une rente viagère appelée pension. Beaucoup de personnes arrêtent leur activité professionnelle bien avant de liquider leur pension ; en France, l’écart 13

atteint en moyenne près de deux ans. Il est également concevable de continuer à travailler alors que l’on perçoit une pension de retraite : c’est le cumul emploi retraite. La loi française autorise ce cumul depuis longtemps dans certains cas (par exemple les militaires), mais il a fallu attendre la loi de financement de la sécurité sociale pour 2009 pour que soit abolie presque toute interdiction de cumul. A côté des âges réels, qu’observent les statisticiens, il existe des âges « légaux », normatifs, fixés par le législateur ou l’autorité réglementaire. En Suède ce sont un âge minimal (61 ans) et un âge maximal (70 ans) : entre les deux, chacun peut choisir d’attendre, de liquider une partie de sa pension, ou de la liquider totalement. En France, il existe trois « âges légaux de la retraite » différents : L’âge à partir duquel le salarié peut être « mis à la retraite d’office » par son employeur. Cet âge a été fixé à 70 ans depuis le 1er janvier 2010. L’âge à partir duquel le travailleur a droit à une « retraite à taux plein » quelle que soit sa durée d’assurance. Cet âge est actuellement fixé à 65 ans dans le régime général et les régimes alignés. L’âge à partir duquel le travailleur a droit à une retraite à taux plein s’il a validé un nombre suffisant de trimestres d’assurance. C’est dans ce sens là que l’âge légal de la retraite est dit être 60 ans, et que l’Etat français a mis en place en 1982 la « retraite à 60 ans ». En 2010, un salarié du privé né 60 ans plus tôt (en 1950) doit avoir validé 162 trimestres d’assurance pour pouvoir liquider sa pension au taux plein ; ce sera 164 trimestres, en 2012, pour son homologue né en 1952. Les pouvoirs publics voudraient que les âges réels augmentent : l’âge de fin d’activité, pour que rentrent davantage de cotisations ; et l’âge à la liquidation, pour qu’il y ait moins de pensions à verser. C’est le but qu’ils poursuivent quand ils effectuent une « réforme des retraites ». Quand une telle réforme est en gestation, on évoque inévitablement un « recul de l’âge de la retraite » ; cette expression est très maladroite : En France, il existe trois âges légaux de la retraite : il faudrait dire si l’on entend modifier l’un d’entre eux (et lequel), ou deux d’entre eux, ou les trois ! La notion d’âge légal n’existe pas dans tous les pays, ou n’y a pas la même signification qu’en France. Par exemple, quand on dit que l’Allemagne a programmé une augmentation de l’âge de la retraite de 65 à 67 ans d’ici 2030, on induit en erreur les Français 14

en leur laissant croire qu’il s’agit de la même notion que chez eux. De l’autre côté du Rhin, il s’agit de l’âge pivot pour lequel le coefficient actuariel applicable lors de la liquidation est égal à 1. Le francocentrisme interdit de comprendre ce qui se passe chez nos voisins ! Le recul de l’âge de mise à la retraite d’office a eu lieu. Il reste aux pouvoirs publics français à augmenter éventuellement les deux autres « âges légaux de la retraite » : passer par exemple le second de 65 à 66 ans, et le troisième de 60 à 61 ans. Si de tels changements sont réalisés, il est très probable que ce sera de façon progressive, en fixant des âges différents selon l’année de naissance. Les personnes nées en 1952 pourraient ainsi se voir appliquer une condition d’âge de 65 ans et 3 mois pour l’accès au taux plein quelle que soit leur durée d’assurance, et de 60 ans et 3 mois si le nombre de leurs trimestres d’assurance est suffisant ; pour celles nées en 1953 on exigerait 65 ans et 6 mois, ou 60 ans et 6 mois ; et ainsi de suite. On aimerait savoir dans quelle mesure augmenter les âges légaux amènerait les Français à travailler jusqu’à un âge plus avancé et à liquider leur pension plus tard. Le recul du troisième âge légal (60 ans actuellement) aurait une répercussion automatique sur l’âge à la liquidation : exception faite des catégories qui bénéficient d’un régime spécial ou dérogatoire (en France, on aime les « niches » sociales aussi bien que fiscales), tout le monde devra attendre trois mois, puis six mois, puis un an de plus avant de pouvoir liquider sa pension. Mais ce temps sera-t-il consacré à travailler, ou bien les personnes concernées le passeront-elles au chômage ? C’est la question que tout le monde se pose. Et elle est encore plus pertinente pour le second âge légal : les liquidations à 65 ans sont majoritairement le fait de femmes professionnellement inactives, qui attendent parce qu’il leur manque des trimestres pour avoir droit au taux plein ; ces personnes ne vont-elles pas simplement prolonger leur attente ? L’économiste répond que l’on ne risque pas de voir nos concitoyens modifier leurs comportements s’ils n’ont aucun intérêt à en changer. A défaut de pouvoir donner plus à ceux qui travailleraient plus longtemps et liquideraient leur pension plus tard, les pouvoirs publics sont obligés d’attribuer moins à ceux qui ne le feraient pas, dans l’espoir qu’ils y viendront pour préserver leur niveau de vie. Ce n’est pas le présidentiel « travailler plus pour gagner plus » du début du quinquennat ; en matière de retraites, c’est « travailler plus pour ne pas gagner moins », formule plus réaliste compte tenu de la situation économique et démographique. 15

Reste à savoir si les réformes paramétriques du type relever les âges légaux de la retraite, ou augmenter la durée d’assurance requise pour avoir droit au taux plein à un âge précoce, sont les plus efficaces. Ces mesures dirigistes misent peu sur la capacité des Français à mener euxmêmes leur barque. Or les hommes ressemblent à Cyrano de Bergerac : ils veulent bien se dire à eux-mêmes, avec assez de verve, qu’il va falloir « bosser » davantage, mais ils n’aiment guère qu’un autre le leur dise, surtout si cet « autre » est le gouvernement. En Suède, en Allemagne, les hommes politiques ont compris cela : ils ont eu recours à des réformes structurelles qui, en renonçant à vouloir faire le bonheur des gens malgré eux, donnent d’assez bons résultats. Dans ces pays, la notion d’âge légal de la retraite a été remisée au musée. Cette notion et celle de taux plein qui lui est étroitement liée ont droit à une retraite bien méritée. Qu’on leur accorde de belles médailles, qu’on les confie aux bons soins des historiens, mais qu’on ne demande plus à ces aïeules de continuer à faire le boulot !

Ajustement paramétrique
Expression plus exacte, mais moins utilisée dans le discours politique, que « réforme paramétrique » (voir cette rubrique).

Allemagne
Le système de retraites allemand est désormais presque unifié : seuls les fonctionnaires conservent un régime spécifique. Il s’agit d’un régime par points, dont les points sont énormes en comparaison de ceux de l’AGIRC ou de l’ARRCO : un travailleur gagnant le salaire moyen obtient un point en cotisant pendant un an. Une personne disposant de 45 points et liquidant sa pension à 65 ans perçoit environ 1200 € par mois. Le passage des points à la rente est réalisé à l’aide de deux coefficients : Un « coefficient de transformation des points en rente » (« Actueller Rentenwert ») qui correspond à la « valeur de service du point » dans les régimes complémentaires français. Il est fixé chaque année à l’aide d’une formule destinée à garantir 16

la « soutenabilité » du régime. Concrètement, le coefficient de transformation baisse lorsque le nombre des pensionnés augmente par rapport à celui des cotisants, de façon à ne pas répartir plus d’argent qu’il n’en rentre dans les caisses. Un « facteur d’accès à la pension », qui tient lieu de coefficient actuariel pour moduler la pension en fonction de l’âge à la liquidation. A un âge pivot, aujourd’hui 65 ans, ce facteur est égal à 1. Plus la liquidation a lieu avant 65 ans, plus faible est le facteur ; et réciproquement, plus la liquidation a lieu au delà de 65 ans, plus le facteur est supérieur à 1. Ces deux paramètres permettent de faire presque bénéficier les Allemands d’une retraite à la carte avec neutralité actuarielle. En effet, l’assuré social allemand liquide sa pension quand bon lui semble s’il a 45 ans d’assurance, et passé 63 ans s’il en a 35, mais il sait que s’il travaille plus longtemps il aura davantage de points, et que chaque point lui procurera une rente mensuelle plus forte : c’est un régime de (semi) liberté et de responsabilité personnelle. Résultat : l’âge moyen d’arrêt de l’activité professionnelle atteint 62 ans en Allemagne contre 58,5 en France, et les perspectives financières du système de retraite allemand sont un peu moins sombres que celles du système français, alors que la situation démographique de l’Allemagne est très mauvaise, dans l’absolu et par rapport à son voisin (indice conjoncturel de fécondité inférieur à 1,4 depuis plusieurs décennies, contre 1,7 au plus bas et 2 actuellement en France). L’Allemagne n’a pas renoncé, comme la Suède, à toute référence à la durée de cotisation, mais celle-ci joue un rôle minime par rapport à la France. En particulier, l’Allemagne tient compte du rôle essentiel joué par la mise au monde, l’entretien et l’éducation des enfants dans le fonctionnement des systèmes de retraite par répartition en attribuant non pas des majorations de durée d’assurance ou des bonifications proportionnelles aux pensions, à l’instar des droits familiaux français, mais un certain nombre de points (3 par enfant, actuellement). Elever un enfant « rapporte » ainsi autant à des personnes ayant de très petits revenus professionnels qu’aux titulaires de salaires élevés, contrairement à ce qui se produit en France où on assiste à une véritable redistribution à l’envers (« effet Matthieu »), des pauvres vers les riches. Le système est simple, compréhensible, et inattaquable du point de vue des principes européens d’égalité entre hommes et femmes.

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En mars 2007, le Bundestag a voté le passage progressif de 65 à 67 ans de l’âge pivot auquel le « facteur d’accès à la pension » est égal à 1. En France, cette mesure a été annoncée comme un relèvement de « l’âge officiel de la retraite », voire même comme un « recul de l’âge de départ » (confusion entre la mesure et le but poursuivi en la prenant). Il s’agit là d’une interprétation inspirée par le francocentrisme : en majorité les organes d’information ont la plus grande difficulté à imaginer que les institutions et les concepts puissent être différents selon les pays, si bien qu’ils ramènent ce qui se passe à l’étranger à un scénario français imaginaire. En fait, si les pouvoirs publics allemands ne se sont pas contentés de jouer sur le coefficient de transformation du point en rente, comme techniquement ils auraient pu le faire, c’est principalement pour une raison pédagogique : ils ont voulu signifier de manière frappante que, si les Allemands qui ont aujourd’hui environ 45 ans veulent partir à la retraite avec des pensions relativement confortables, il leur faudra la prendre (vers 2030) au moins deux ans plus tard que leurs concitoyens qui liquident leur pension actuellement. L’Allemagne a certes encore des réformes à effectuer pour adopter ce qui fait la force du modèle suédois (un régime unique y compris pour les fonctionnaires, une vraie retraite à la carte avec neutralité actuarielle, un complet abandon du paramètre durée d’assurance, un principe rigoureux de fonctionnement à cotisations définies), mais elle en est bien plus proche que ne l’est la France. De plus, ses points n’ont pas l’inconvénient, comme ceux de la Suède (qui s’appellent « couronnes »), de prêter à confusion avec l’unité monétaire ; l’indexation de leur prix d’achat sur le salaire moyen évite leur inflation et rend inutile des discussions stériles. En matière de réforme des retraites par répartition, la France a donc beaucoup à apprendre de son grand voisin.

Allocation aux vieux travailleurs salariés (AVTS)
Cette création du régime de Vichy (loi du 14 mars 1941) visait à fournir un petit revenu aux travailleurs qui arrivaient assez nombreux à 65 ans avec très peu de droits, la création de l’assurance vieillesse en 1930 étant relativement récente. Elle fut conservée à la Libération, et en 1946 on lui adjoignit une allocation dite « aux mères de famille », de même montant, pour les femmes ayant élevé au moins 5 enfants. Ces prestations ont subsisté comme « premier étage » du minimum vieillesse 18

jusqu’à ce qu’une ordonnance de 2004 regroupe les différentes allocations constitutives de ce minimum pour en faire l’Allocation de solidarité aux personnes âgées. Leur montant (actuellement 262,77 €) reste précisé par des textes puisqu’il sert toujours de base au minimum vieillesse jusqu’au décès du dernier bénéficiaire.

Allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA)
Cette allocation remplace le minimum vieillesse pour les nouveaux retraités. Elle a pour objet de porter leur revenu, à partir de 65 ans (60 ans en cas d’inaptitude au travail), s’il est minime, à un certain montant (8 309 € pour une personne seule, et 13 765 € pour un couple) de façon à ce qu’aucune personne âgée ne soit dans la misère. C’est une allocation différentielle : si les revenus autres que l’ASPA augmentent de 100 €, l’ASPA diminue d’autant. La confiscation totale du fruit de tout effort fait pour se doter autrement qu’au noir d’un petit revenu supplémentaire, ou imposition implicite à 100 %, qui était un des points faibles du minimum vieillesse, subsiste donc. En dehors du goût des hommes politiques pour les changements de dénomination, le passage du minimum vieillesse à l’ASPA se justifie par le fait que l’on atteint le minimum à l’aide d’une seule allocation au lieu de deux.

Annuités
Les régimes par annuités, à la différence des régimes par points, font entrer la durée d’assurance dans le calcul de la pension. Cette durée se mesure en France en trimestres d’assurance, si bien que l’on pourrait parler d’un régime par trimestres, mais le langage courant a retenu l’annuité, c’est-à-dire l’année validée au regard de l’assurance vieillesse. Un régime peut être mixte, par points et par trimestres : il suffit que la formule de calcul de la pension tienne compte de ces deux paramètres. C’était le cas en Suède avant la réforme de 1998 qui a mis en place un pur régime par points, c’est-à-dire ne tenant pas compte de la durée d’assurance. C’est le cas en France du régime de base des professions libérales : jusqu’en 2003, ce fut un régime par annuités ; depuis, les pensions sont calculées sur la base des points accumulés, mais avec des 19

conditions qui font intervenir la durée d’assurance. Comme dans le régime général, pour partir avant 65 ans sans subir une décote il faut avoir validé un certain nombre de trimestres (par exemple 164 pour les personnes nées en 1952). Ainsi, à nombre de points égal, une personne née en 1950 et liquidant sa pension à 60 ans (donc en 2010) a droit à 25 % de moins si elle a validé 142 trimestres que si elle en a validé 162. A contribution égale (montant total des cotisations versées) et à espérance de vie égale (même âge à la liquidation), celui qui a travaillé 35 heures par semaines durant 40 ans 1/2 reçoit un tiers de plus que son homologue ayant bossé 45 heures par semaine pendant 35 ans ½. C’est le « fait du Prince », une discrimination insupportable, un arbitraire moyenâgeux traduisant les préférences idéologiques d’un certain nombre de bureaucrates et de politiciens et pénalisant sans aucune raison les personnes qui ont travaillé plus dur pendant un nombre d’années plus réduit. Le même arbitraire a pollué les régimes complémentaires des salariés du privé depuis la réforme de 1983 dite « retraite à 60 ans ». Auparavant, l’ARRCO et l’AGIRC étaient de purs régimes par points, pratiquant à quelque chose près la retraite à la carte avec neutralité actuarielle : chacun pouvait liquider sa pension entre 55 et 65 ans, la valeur du point étant multipliée avant 65 ans par un coefficient d’anticipation qui donnait un résultat pas trop différent de la neutralité actuarielle. Puis la réforme a débouché sur un régime mixte où à partir de 60 ans il est possible d’échapper aux coefficients d’anticipation si l’on a validé une durée d’assurance suffisante. Résultat : une discrimination analogue à celle qui vient d’être relevée pour les professions libérales. Le recours aux annuités dans le calcul de la pension provient d’une mentalité bureaucratique : on ne mesure pas la contribution fournie, mais l’ancienneté dans la fonction. Il induit bien d’autres effets pervers que celui exposé ci-dessus : il rend la gouvernance des régimes extrêmement difficile ; il interdit de sécuriser juridiquement les droits à pension avant la liquidation en situant leur naissance au moment du versement de la cotisation, car la valeur d’une annuité (à la différence de celle d’un point) dépend de l’évolution ultérieure de la carrière ; etc.. Une réforme structurelle devrait donc avoir comme premier objectif de transformer en purs régimes par points les régimes par annuités et les régimes mixtes.

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Arrérages
Ce terme technique désigne les sommes dues quand est arrivée l’échéance périodique d’une rente. Ainsi les mille euros (par exemple) qu’un retraité doit toucher à partir du 5 de chaque mois constituent-ils les arrérages de sa pension.

Association générale des institutions de retraite des cadres (AGIRC)
Le 14 mars 1947, les organisations représentatives du patronat et des ingénieurs et cadres de l’industrie et du commerce signèrent la Convention collective nationale de retraite et de prévoyance des cadres : un régime de retraite par répartition était né, l’AGIRC. Depuis lors, cette convention collective n’a cessé d’évoluer par signature d’avenants. Aujourd’hui où la notion de cadre, assez spécifique à la France, est devenue passablement floue, le statut de cadre est caractérisé en grande partie par un contrat de travail faisant référence à cette convention collective. En quelque sorte, est cadre le salarié affilié à l’AGIRC ! L’AGIRC fit plus que fédérer sur un plan interprofessionnel les « institutions » professionnelles qui existaient déjà : grâce aux arrêtés d’extension, la convention collective s’applique à toutes les entreprises, y compris celles qui n’adhèrent pas à une organisation patronale signataire. Elle mit en place un régime unique pratiquant entre les institutions fédérées une mise en commun des recettes (cotisations) et des charges (prestations) : chacune d’entre elles ne fait que collecter les cotisations et verser les pensions pour le compte de l’AGIRC. Une institution correspondant à une profession en déclin a davantage de charges que de ressources, et inversement pour une autre dont la base démographique est en expansion ; peu importe, l’important est d’obtenir globalement, au niveau de l’AGIRC, la couverture des dépenses par les rentrées. A ses débuts, l’AGIRC bénéficia d’un rapport extraordinairement favorable entre le nombre de cotisants et celui des retraités : 224 000 cotisants pour 19 400 retraités (y compris les conjoints survivants, titulaires d’une pension de réversion) en décembre 1948. Vingt ans plus tard, le rapport dépassait encore 3 à 1 : 1 062 000 cotisants pour 325 000 retraités en décembre 1969. En 1990, on comptait 2,61 millions de 21

cotisants pour 1,10 million de pensionnés : rapport presque égal à 2,4. En 2008, avec 3,94 millions de cotisants pour 2,40 millions de retraités, le rapport est descendu à 1,64. Malgré la prodigieuse expansion du nombre de cadres, l’AGIRC a donc subi comme la plupart des régimes une forte détérioration de son rapport entre ceux qui payent et ceux qui reçoivent. L’explication tient pour une part aux progressions de carrière : les cadres ne sont pas tous des personnes très diplômées bénéficiant de ce statut depuis leur entrée dans la vie professionnelle ; beaucoup ont commencé de façon plus modeste, puis ont été promus ; ils cotisent alors à l’AGIRC dix ou vingt ans, puis perçoivent pendant un quart de siècle une pension AGIRC, généralement modeste, mais qui est décomptée pour une unité dans le nombre des pensions. De ce fait, le nombre de cotisants pour cent pensionnés, indicateur très significatif au niveau du système de retraites français dans son ensemble, l’est beaucoup moins au niveau de chaque régime catégoriel comme l’AGIRC. Ceci étant, l’AGIRC est financièrement défavorisée par l’importante longévité de ses membres : l’espérance de vie d’un cadre à 60 ans est supérieure de plusieurs années à celle d’un ouvrier ou d’un employé, surtout quand il s’agit d’hommes (les différences sont moindres chez les femmes). Or les cadres liquident leur pension, en moyenne, étonnamment tôt : 60 ans et 9 mois en 2008, c’est-à-dire avant l’âge moyen à la liquidation observé à l’ARRCO (61 ans et 3 mois). Les pensions AGIRC sont ainsi perçues en moyenne plus longtemps que les pensions ARRCO, ce qui explique en partie que le régime complémentaire des cadres soit financièrement plus fragile que celui de l’ensemble des salariés. L’AGIRC est un régime par points ; chaque versement de cotisations « achète » des points, à un prix appelé « salaire de référence ». Lors de la liquidation, pour un affilié dont l’âge et (depuis 1983) la durée d’assurance sont suffisants pour qu’il ne lui soit pas appliqué un coefficient d’anticipation, le calcul de la pension annuelle est on ne peut plus simple : multiplication du nombre de points par la « valeur de service » du point. Les deux paramètres clé, salaire de référence et valeur de service, sont fixés chaque année par une instance paritaire (c’est-à-dire composée de partenaires sociaux). Petites complications : Les cotisations sont assises sur la partie du salaire (« tranche B ») dépassant le plafond de la sécurité sociale, soit 2 885 € par mois en 2010, et inférieure à 4 fois ce plafond. Il existe toutefois une 22

cotisation forfaitaire pour les cadres dont la rémunération n’atteint pas ce niveau. Les cotisations sont calculées, pour l’attribution de points, sur la base d’un taux conventionnel (16,24 % du salaire brut) qui peut être – pour le paiement - multiplié par un « taux d’appel ». Egal à 125 % depuis 1995, le taux d’appel a été nettement inférieur à l’unité aux débuts du régime (par exemple, 78 % en 1952). Pour financer la « retraite à 60 ans », c’est-à-dire l’absence de coefficient d’anticipation pour les pensions liquidées avant 65 ans avec une durée d’assurance suffisante, il a été institué une cotisation non productrice de points destinée à l’AGFF (« Association de Gestion du Fonds de Financement AGIRC et ARRCO »), qui en reverse le produit partie à l’AGIRC et partie à l’ARRCO. Elle s’élève à 2,20 %. Enfin, au lieu d’augmenter encore le taux d’appel, une « Cotisation exceptionnelle temporaire », également non productrice de points, a été ajoutée en 1997 ; elle est actuellement de 0,35 %. Supprimer la première complication supposerait de fusionner, ou au moins de fédérer très étroitement, le régime général, l’ARRCO et l’AGIRC. Une telle fusion serait très souhaitable : elle engendrerait des économies de plus d’un milliard d’euros par an sur les frais de gestion et simplifierait considérablement la vie aux travailleurs, aux retraités et aux entreprises. Mais quelle serait la formule du nouvel ensemble : points ou annuités ? Et qui le gérerait ? En bonne logique, il faudrait choisir les points, beaucoup plus pratiques que les annuités, et les partenaires sociaux, habitués à la gestion des régimes par points. Mais, connaissant la propension de l’Etat à vouloir tout régenter en matière de sécurité sociale, les dits partenaires sociaux se méfient. Tant que les responsables politiques n’auront pas compris que le rôle de l’Etat est de définir les règles, pas de gérer les Caisses de retraite, le blocage subsistera … et l’argent des cotisants sera gaspillé en frais de gestion inutiles. Terminons ce bref aperçu en parlant des réserves de l’AGIRC. Bien que ce régime ait à ses débuts attribué des points sur la base de reconstitutions de carrières ne donnant pas lieu à des rappels de cotisations, il avait peu de prestations à verser en comparaison des rentrées de cotisations : il a donc accumulé des excédents, et grâce à eux il a constitué un portefeuille. Celui-ci valait fin 2008 environ 18,8 milliards d’euros, un peu plus que les cotisations de l’année (17,5 milliards). Constitué aux trois quarts d’obligations pour un quart 23

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