Revue congolaise de droit et des affaires N° 3

Zv-080317

Description

Au sommaire de ce numéro : La loi des finances pour 2010 ; Le Pré-mariage : un OJNI (Objet Juridique non identifié) ?, réflexions à propos d'une notion ambiguë ; un jugement du tribunal de Commerce de Brazzaville du 24 avril 2009 sur le Bail commercial et plusieurs articles sur l'actualité OHADA.

Sujets

• Afrique subsaharienne
• Économie
• Congo (Brazzaville)

Informations

• Publié par: L'Harmattan
• Date de parution: 01 octobre 2010
• Nombre de lectures: 352
• EAN13: 9782296265783
• Langue: Français
• Poids de l'ouvrage: 3 Mo

Extrait

REVUE CONGOLAISE
DE DROIT ET DES AFFAIRES
REVUE CONGOLAISE
DE DROIT ET DES AFFAIRES

N°3


ARTICLES
La loi de finances pour 2010, par FFA Juridique et Fiscal
(Cabinet Ernst&Young)
LE PRE-MARIAGE : UN O.J.N.I. (Objet Juridique Non Identifié) ?
Réflexions à propos d’une notion ambiguë,
par Dieudonné NKOUNKOU

JURISPRUDENCE
Bail commercial : Jugement du Tribunal de commerce de Brazzaville
du 24 avril 2009, note par Inès Féviliyé

ACTUALITE OHADA
Mise en place de la Commission Nationale OHADA de la République
Démocratique du Congo, le 23 mars 2010
Compte-rendu du Colloque de Louvain-La Neuve du 11 mars 2010,
« OHADA, de sa création à l’adhésion
de la République Démocratique du Congo »


R EVUE C ONGOLAISE
DE DROIT ET DES AFFAIRES
L’H ARMATTAN
© L’Harmattan, 2010
5-7, rue de l’Ecole-Polytechnique, 75005 Paris

http://www.Iibrairieharmattan.com
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ISBN : 978-2-296-12856-9
EAN : 9782296128569

Fabrication numérique : Socprest, 2012
Ouvrage numérisé avec le soutien du Centre National du Livre
REVUE CONGOLAISE DE DROIT ET DES AFFAIRES

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Directrice de la Revue : Inès Féviliyé

Comité Scientifique : Claire Dickerson, Professeur de droit à l’Université de Tulane de la Nouvelle Orléans (Etats-Unis) et à l’Université de Buea (Cameroun) ; Salvatore Mancuso, Professeur en droit comparé à l’Université de Macao (Chine) ; Flora Dalmeida Mele, Magistrate, Juge à la Cour Suprême du Congo, Présidente de la Commission nationale de l’OHADA du Congo ; Félix Onana Otundi, Magistrat, Expert auprès de la Cour de Justice et d’Arbitrage (CCJA) de l’OHADA ; Louis-Daniel Muka Tshibende, Docteur en droit, Chercheur au CDE d’Aix-Marseille III, Chargé de cours à l’Université Protestante de Kinshasa (RDC) ; Inès Féviliyé, Docteur en droit, Juriste d’entreprise, Directrice de la Revue.


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Dans le prochain numéro : Dossier Spécial Autorisation Temporaire d’Exercer (ATE)

La Revue n’entend donner aucune approbation aux opinions exprimées.
Elles sont personnelles à leurs auteurs.
EDITORIAL
L E TROISIEME NUMERO de la Revue Congolaise de Droit et des Affaires paraît après l’édition du numéro deux, mais aussi de deux numéros spéciaux, un consacré à l’importante réforme des marchés publics au Congo-Brazzaville, dont la Revue a été la première à offrir une analyse complète ; l’autre relatif au dispositif de l’Organisation pour l’harmonisation en Afrique du droit des affaires (OHADA), avec la ratification du Traité OHADA par la République Démocratique du Congo (RDC).
C’est un grand événement aussi bien pour la RDC que pour l’Organisation, et de part et d’autre tout est mis en œuvre pour le bon fonctionnement du système. Ce dont la Revue fait l’écho dans ce numéro 3, à la Rubrique « Actualité OHADA ».
Ce numéro trois de la Revue offre aussi une étude réalisée par le Cabinet FFA Juridique et Fiscal (Ernst&Young) de la loi de finances pour 2010 de la République du Congo.
Il est également proposé une importante étude sur une institution spécifique au Congo, le pré-mariage, qui soulève des interrogations depuis son institution par le code de la famille en 1984. La jurisprudence, rare sur le sujet, n’a pas apporté les réponses attendues, aussi les résultats des travaux de la commission de réforme du code de la famille, mise en place en 2005, sont-ils attendus par ceux qui réclament l’abrogation de certaines dispositions jugées contradictoires ou discriminatoires à l’égard des femmes.
L’analyse du jugement du Tribunal de commerce de Brazzaville du 24 avril 2009 sur le bail commercial, en application des dispositions de l’Acte Uniforme de l’OHADA y relatif, permet de mesurer l’ambigüité de ces textes et les difficultés de mise en œuvre qu’ils soulèvent, au point qu’il est envisagé par les instances de l’OHADA de les réviser.
L’analyse de ce jugement donne aussi à étudier le dualisme juridique de nombreux pays africains anciennement colonies françaises, comme le Congo-Brazzaville. Le droit hérité de l’ancienne métropole cohabite encore dans certains domaines avec le droit propre à ces Etats, qu’il soit national ou régional, comme le droit de l’OHADA. Ce qui donne lieu parfois à des confusions, comme celles relevées dans ce jugement du Tribunal de commerce de Brazzaville.
Cinquante ans après l’indépendance juridique des Etats africains francophones, force est de constater que de nombreux textes français sont encore applicables, à commencer par le code civil, dont très peu d’Etats africains ont édicté les leurs, même si la promulgation des codes de la famille a permis dans certains Etats de tenir compte des spécificités socioculturelles de ces Etats.
En matière de droit des affaires, les normes de l’OHADA tendent à contourner cette difficulté, bien qu’elles soient elles-mêmes d’inspiration largement française.


Inès Féviliyé
Directrice de la Revue Congolaise de Droit et des Affaires
La loi de finances pour 2010 Par FFA Juridique et Fiscal (Cabinet Ernst&Young), Congo-Brazzaville
L A LOI n°12-2009 portant loi de finances pour 2010 (ci-après la « loi de finances ») a été adoptée et promulguée le 29 décembre 2009. Cette loi n’a pas apporté de changements majeurs. En effet, elle ne crée, ne modifie ou n’abroge que 23 articles du code général des impôts (CGI), de la loi de 1997 sur la TVA, de l’ASDI ou encore du code des douanes.
La loi de finances est votée chaque année afin de déterminer le budget de l’Etat, elle n’est pas rétroactive (principe de droit public congolais). Pour l’impôt sur le revenu et l’impôt sur les sociétés, la loi s’appliquera donc aux revenus réalisés en 2010.
La Direction Générale des Impôts (DGI) a également précisé les modalités d’application de cette loi de finances par une instruction n°0024/MFBPP/DGI/DLC du 10 janvier 2010 (ci-après « l’Instruction »).
Sont examinés ci-après les grands thèmes abordés par la loi de finances, ainsi que son instruction d’application :

les nouvelles dispositions favorables aux contribuables ;
les dispositions défavorables aux contribuables ;
les réaménagements insérés dans le CGI
1. LES NOUVELLES DISPOSITIONS FAVORABLES
a. Baisse du barème d’imposition à l’IRRP
Suivant la loi de finances pour 2010, les personnes physiques seront imposées moins sévèrement qu’auparavant. En effet, dans une volonté certaine d’alléger la pression fiscale, le législateur congolais a atténué les taux d’imposition de 5 points.
Par conséquent, l’ancien barème ci-dessous ne sera plus en vigueur à partir du 31 décembre 2009 (en FCFA) :

1% à la fraction de revenu n’excédant pas 200.000,
15% à la fraction comprise entre 200.001 et 800.000,
30 %à la fraction comprise entre 800.001 et 2500.000,
45 % à la fraction comprise entre 2.500.001 et 8.000.000,
50% à la fraction au dessus de 8.000.000 de francs.
Il est désormais appliqué le barème suivant aux revenus globaux des personnes physiques résidentes au Congo :

1% pour la fraction de revenu n’excédant pas 200 000 ;
10% pour la fraction de revenu entre 200 001 et 800 000 ;
25% pour la fraction de revenu entre 800 001 et 2500.000 ;
40% pour la fraction de revenu entre 2500 001 et 8.000.000 ;
45% pour la fraction de revenu supérieur à 8.000.000.
Ce nouveau barème est applicable pour les salaires versés à compter de 2010.
Par ailleurs, la