Risques et Management International

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Cette revue a pour ambition de contribuer à la diffusion d'une culture du risque dans les entreprises. Elle est réalisée en partenariat avec le Mastère HEC Management des Risques Internationaux. Au sommaire de ce premier numéro : "La maîtrise du risque politique par les entreprises" par Pierre-Alain Gautier ; "Stratégie fiscale internationale" par John Benatouil ; "La responsabilité pour risque en droit international" par Emmanuel Caulier ; "Structure et stratégie bancaire en République tchèque" par Daniel Becker ; "Le risque chinois" par Fabrice Leblanc.
Publié le : jeudi 1 mai 2003
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EAN13 : 9782296323636
Nombre de pages : 176
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RISQUES & MANAGEMENT INTERNATIONAL

L'Harmattan 5-7, rue de l'École-Polytechnique 75005 Paris FRANCE

L'Harmattan Hongrie Hargita u. 3 1026 Budapest HONGRIE

L'Harmattan Jtalia Via Bava, 37 10214 Torino ITALIE

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Revue co-dirigée par Pascal Chaigneau et Ludovic François Rédacteurs en chef Martin Vuillard et Daniel Becker

Comité de lecture
François Bournois Professeur des Universités à Paris II Panthéon Assas, Directeur du CIFFOP. Pascal Chaigneau Professeur des Universités, Professeur affilié à HEC, Directeur Scientifique du Mastère Spécialisé HEC Management des Risques Internationaux. Marc Chesney Professeur de Finance à HEC, Ancien Vice-Doyen de l'école HEC en charge du Doctorat, Directeur Scientifique du Mastère Spécialisé HEC Finance Internationale. Ludovic François Maître de Conférences à HEC, Responsable des Mastères Spécialisés du Groupe HEC. Jean-Marc de Leersnyder Directeur délégué du CPA. François Lenglart Professeur de Droit à HEC, Co-Directeur Scientifique du Mastère HEC/ESCP Droit et Management International. Julien Levy Directeur du Mastère Spécialisé HEC Net Business. Jean-Luc Neyraut Secrétaire Général du Groupe HEC. Michel Raimbault Directeur délégué de l'école HEC. Bernard Ramanantsoa Directeur Général du Groupe HEC Coordinateur scientifique: Emmanuel Caulier

~ L'Harmattan, 2003 ISBN: 2-7475-4510-5

SOMMAIRE
N°l Mai 2003

Editorial Pascal Chaigneau et Ludovic François

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Résumé des articles Daniel Becker et Martin Vuillard

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La maîtrise du risque politique par les entreprises Pierre-i\lain {}autier

Il

Stratégie fiscale internationale John Benatouil

51

La responsabilité pour risque en droit international Emmanuel Caulier

91

Structure et stratégie bancaire en République tchèque Daniel Becker

117

Le risque chinois Fabrice Leblanc

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Risques & Management International

ONT COLLABORE A CE NUMERO
Daniel BECKER Diplômé d'une Maîtrise d'Economie Internationale de l'Université Paris-Dauphine et du Mastère HEC Management des Risques Internationaux, il travaille pour une grande banque internationale à Paris. John BENATOUIL Titulaire d'un DESS de juriste d'affaires, d'un DJCE et du Mastère HEC Management des Risques Internationaux, il est actuellement Directeur Général Adjoint du Groupe IT Link. Emmanuel CAULIER Diplômé d'un DESS de Science Politique internationale, DEA de Science de Gestion Internationale et du Mastère Management des Risques Internationaux, il est docteur en international de l'Université de Paris et Maître en allemand.

d'un HEC Droit Droit

Pierre-Alain GAUTIER Diplômé de l'lNPG et du Mastère HEC Management des Risques Internationaux, il travaille actuellement dans une grande banque internationale. Fabrice LEBLANC Ancien élève de l'Ecole Normale Supérieure de Cachan et diplômé du Mastère HEC Management des Risques Internationaux, il exerce des fonctions financières dans un grand groupe international.

Relecture: Sophie d'Ambrières, Naïl Attar, Ingrid Fauvelière, Eric Malterre, Frank Staub, Yoann Wester.

EDITORIAL
Par Pascal Chaigneau et Ludovic Francois

La chute du mur de Berlin a mis fin à l'ordre bipolaire. La désintégration de l'Union soviétique a marqué l'avènement d'un nouveau désordre international fait de ruptures et d'incertitudes. Le monde dichotomique de la guerre froide a abouti à un monde multipolaire dans lequel les Etats ne sont plus les seuls détenteurs de la puissance. Ainsi certaines entreprises ont des surfaces financières supérieures à des Etats, des organisations criminelles (terroristes ou de type mafieux) peuvent s'ingérer avec force dans la politique internationale, des nébuleuses militantes sont capables d'agréger de vastes mouvements apatrides, des ONG ont un pouvoir d'influence sans précédent, etc. De cet émiettement de la puissance résulte une profonde instabilité qui se traduit par une accélération des rythmes crise / prospérité. Dans un tel contexte les évènements se succèdent et des pays ou des continents traversent des crises profondément déstabilisatrices. La crise asiatique ou la crise russe pour ne citer que les principales ont eu des conséquences parfois dramatiques pour les entreprises qui n'avaient pas su anticiper. Outre les crises financières, les sociétés ayant des activités internationales sont désormais de plus en plus exposées à des crises subites mettant en péril l'intégrité physique de leurs employés. Certains pays se retrouvent en effet parfois confrontés à des évènements internes très graves alors que des salariés d'entreprises internationales sont sur place. Par ailleurs la mondialisation est également celle du crime. Et ces organisations criminelles transnationales (OCT) vont chercher la richesse là où elle se trouve c'est-à-dire dans les entreprises. Des sociétés sont donc la cible de ces organisations et pour certaines d'entre elles ce risque est tellement fort qu'elles doivent l'intégrer dans leur fonctionnement (kidnapping, piraterie maritime, contrefaçon, racket, etc.). Corollaire de cette situation, la finance criminelle, qu'elle recouvre le blanchiment

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de capitaux ou le noircissement de l'argent des organisations terroristes, a également considérablement progressé. De nombreux spécialistes estiment que le volume annuel de l'argent du crime serait de plus de 1000 milliards de dollars. Les évènements du Il septembre ont marqué l'apothéose de ce nouveau désordre international. Dans ce nouvel environnement, l'entreprise doit continuer à se développer. Dans un monde où les incertitudes sont croissantes, la gestion du risque est devenue une composante centrale du management. Pour son université d'été de cette année le MEDEF avait d'ailleurs pris pour thème ce sujet. Par la création de cette revue Risques & Management international nous souhaitons contribuer à la diffusion d'une culture du risque dans les entreprises. Notre démarche est l'aboutissement de plusieurs années de recherche sur ce sujet et elle est motivée par la conviction de la nécessité d'intégrer un management transversal du risque. Le risque n'est pas uniquement l'affaire de ceux qui sont en charge de le couvrir fmancièrement. Il doit être intégré à tous les échelons de décision. Et une bonne gestion du risque est souvent la clé de nombreuses opportunités. La revue Risques & Management International est réalisée en partenariat avec le Mastère HEC Management des Risques Internationaux qui est aujourd'hui la seule formation française au risque international réellement transversale. Ce partenariat est d'autant plus fort que les codirecteurs de la revue sont également très impliqués dans ce cursus puisque Pascal Chaigneau dirige ce mastère spécialisé et que Ludovic François a la responsabilité de l'ensemble des mastères du Groupe HEC. Notre ambition est de vous proposer chaque trimestre un numéro comprenant un dossier thématique ainsi que plusieurs articles traitant d'une dimension spécifique du risque. Pour ce premier numéro nous avons décidé de vous proposer des articles sur différents sujets. Dès les prochains numéros, nous vous présenterons des dossiers sur l'argent du crime, l'influence ou encore l'assurance des risques internationaux. Nous vous souhaitons une bonne lecture. Ludovic François et Pascal Chaigneau

RÉSUMÉS
Pierre Alain Gautier aborde le problème de la maîtrise du risque politique, devenu en une décennie un souci majeur de l'entrepreneur qui opère sur les marchés internationaux. En effet, la disparition de l'ordre international, qui structurait les différentes modalités des relations internationales autour de la rivalité est-ouest, a fait tomber les principaux repères politiques, juridiques et idéologiques. Un nouveau commerce international est apparu et avec lui, une nouvelle forme de risque. Selon John Benatouil, la réflexion fiscale internationale s'inscrit au cœur de la stratégie de l'entreprise qui cherche à optimiser ses performances. Dans ce cadre, l'entreprise peut être séduite par les dispositions proposées par les différents Etats. Ceux-ci disposent cependant d'un arsenal juridique leur permettant de se faire concurrence en faisant courir aux entreprises le risque d'être redressées. Comment la prise de risque d'un décideur international estelle conditionnée par le droit international public? Emmanuel Caulier examine les règles de la responsabilité juridique qui, à l'international, conduisent à des recherches de garanties et des logiques de précaution décisionnelle. L'article suivant se concentre sur le développement du système bancaire tchèque dans le cadre de l'adhésion prochaine de la République tchèque à l'Union européenne. Ce marché étant encore relativement peu connu malgré son ouverture imminente, Daniel Becker s'intéresse particulièrement à l'impact des directives européennes et des recommandations du Comité de Bâle sur son profil de risque. Enfin dans le dernier article, Fabrice Leblanc montre, qu'appliquée à la réalité chinoise, la cyndinique offre un axe d'étude pertinent et peut constituer un outil d'aide à la décision fondamental pour l'investisseur. Il s'intéresse plus particulièrement aux aspects géopolitiques de ce "payscontinent", en distinguant la problématique extérieure de "centralité" de celle "d'unité intérieure". Les rédacteurs en chef

La maîtrise du risque politique par les entreprises

Il

LA MAITRISE DU RISQUE POLITIQUE PAR LES ENTREPRISES
par Pierre Alain GAUTIER

En juillet 2000, le Ministère des Affaires Etrangères déconseillait "formellement et dans tous les cas", y compris professionnels les déplacements vers 18 pays. En février 2002, cette liste est passée à 28 paysl. On comprend pourquoi la maîtrise des risques politiques est devenue en une décennie un souci majeur de l'entrepreneur et une nécessité opérationnelle pour les acteurs engagés sur le marché international. Avec la disparition de l'ordre international qui structurait, autour de la rivalité est-ouest, toutes les modalités des relations internationales, les principaux repères politiques, juridiques et idéologiques sont tombés. La libéralisation des économies, la multiplication des privatisations dans les pays émergents, la recherche de nouveaux marchés, expliquent la constante progression des investissements dans les pays émergents. Ils
1

Afghanistan,Bhoutan(frontière indo-bouthanaise),Burundi, Colombie(sauf

grandes villes), Comores (Anjouan), République Démocratique du Congo (sauf Kinshasa et Lubumbashi), Georgie (Abkhazie et Ossétie du Sud, zone frontalière de Russie), Inde (Jammu et Cachemire), Indonésie (Aceh, Moluques, District de Poso, Timor), Kirghizistan (Osh et province de Batken), Liberia (nord), Macédoine (Tetovo, Kumanovo, frontières yougoslave et albanaise), Malaisie (Sabah), Namibie (nord et nord-est), Ouganda (parcs de Bwindi, Mgahinga et le Kisoro), Pakistan (Cachemire, frontière afghane...), Philippines (lIes du Sud), Russie (Tchétchénie, Ingouchie, Daghestan, Ossétie du Nord), Rwanda (frontières avec le Burundi et la RDC), lIes Salomon, Sénégal (Casamance), Sierra Leone (sauf Freetown et environs, Lokomasama, Bo et Kenem), Somalie, Sri Lanka (nord et est de l'île), Tadjikistan (vallée de Karatéguine, frontière avec l'Ouzbékistan), Tanzanie (lac Natron, frontières nord-ouest), Tchad (préfectures de Borkou, Ennedi, Tibesti), Turquie (départements du Sud-Est).

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représentent aujourd'hui 42 % du total des investissements directs à l'étranger au lieu de 25 % en 1991 et leur croissance contribue à hauteur de 65 % de l'augmentation annuelle des investissements directs à l' étrangerl . Une nouvelle organisation du commerce international est apparue et avec elle, une nouvelle forme du risque. L'imbrication des enjeux politiques et économiques ne s'est jamais faite aussi forte, s'accompagnant d'une précarité et d'une instabilité accrues des marchés. Ainsi, si l'on en croit les opérateurs qui interviennent à l'étranger, jamais la conjoncture politique n'a eu autant d'influence sur les marchés. En outre, ceci s'est accompagné d'un déficit accru de l'Etat qui s'est manifesté par une baisse de son soutien aux exportations, politique qu'il s'efforcer de maintenir afin d'équilibrer la balance des paiements. Les 150 milliards de dollars d'investissements directs à l'étranger effectués par la France ont rapporté 40 milliards de dollars. 80 % des filiales françaises implantées à l'étranger ont été bénéficiaires en 2001. On pourrait penser à une exposition aux risques politiques moins importante que par le passé. Il n'en est rien. Les différentes crises asiatique, brésilienne ou russe ont rappelé aux entreprises travaillant sur ce type de marché leur forte vulnérabilité face à ce type de risques. La libéralisation de l'économie et la fixation de règles internationales n'empêchent pas la recrudescence des risques non commerciaux. La résurgence de nationalismes régionaux, les risques de non-transfert et d'inconvertibilité constants et l'émergence de nouveaux risques politiques plus subtils incitent les entreprises à recourir plus systématiquement aux différents systèmes de couverture. Les attentats du Il septembre 2001 ont renforcé ce sentiment. Les assureurs ont alors vu des demandes de couverture pour des pays auparavant jugés sécurisés. De plus, à l'heure où les entreprises recherchent par tous les moyens à déprovisionner leur bilan, l'assurance leur offre une plus grande capacité de fmancement.
1

G.T. West, "Political risk investment insurance: a renaissance", in Journal
Finance, New York, summer 1999

ofProject

La maîtrise du risque politique par les entreprises

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Face à ces nouveaux risques politiques plus complexes et à cette nouvelle demande des entreprises, le secteur de l'assurance a changé. Le marché privé continue de prendre de l'importance et les assureurs-crédits nationaux se restructurent. L'offre, bien qu'ayant fortement évolué ces dernières années, reste encore mal adaptée à certaines demandes spécifiques des investisseurs, telle la prise en compte de la dévaluation. Néanmoins, on peut considérer que les assureurs couvrent la majorité des risques politiques auxquels l'entreprise est confrontée. Le principal problème du secteur de l'assurance reste celui de sa capacité en volume d'offres. Certaines propositions ont été faites pour améliorer le volume de couverture des assureurs-crédits européens mais elles ne semblent pas être mises en œuvre. Le recours aux produits financiers pour s'assurer reste encore hasardeux, dans la mesure où ce type de produits n'est toujours pas adapté aux spécificités du risque politique.

Un nouveau contexte

Un risque politique en mutation
Depuis que les entreprises travaillent à l'international, elles sont exposées au risque politique à la fois sur les flux financiers et les investissements. Ce risque n'est donc pas nouveau, même s'il prend une connotation bien particulière depuis quelques années. Bernard Marois fixe sa naissance en 1956, lors de la nationalisation du Canal de Suez par Nasser. Il est intéressant de noter que, déjà, la notion de risques était associée à celle d'opportunité, puisque certains ont su tirer des profits substantiels de ce nouveau contexte. Le risque politique fut d'abord identifié au risque de nationalisation ou d'expropriation comme celle d'Elf en Algérie ou la nationalisation des pétroles mexicains par Cardenas en 1938. Puis dans les années 1980, il a été assimilé au risque souverain, c'est à dire au défaut de solvabilité des Etats sur leur dette externe (on parlera alors plus

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de risque-pays) et sur leurs créances privées ainsi qu'aux risques liés aux nombreux conflits (une quarantaine actuellement) qui agitent le monde. La définition du risque politique sera différente si l'on est assureur ou investisseur. On retiendra parmi les nombreuses défmitions proposées celle de Louis Habib Deloncle, fondateur d'Unistrat: "Les risques politiques se défmissent comme l'ensemble des évènements ou décisions d'ordre politique ou administratif, nationales ou internationales, pouvant provoquer des pertes économiques, commerciales ou financières pour l' investisseurl ." Cette définition englobe des facteurs politiques, faits ou mesures qui peuvent influer sur les relations découlant de contrats de droit privé, entraver la réalisation d'un contrat entre agents privés ou entre un agent privé et une institution publique. L'investisseur préfèrera rapprocher le risque politique du risque-pays; il parlera alors de "la survenance d'un sinistre résultant d'un contexte économique et politique 2" et s'attachera moins aux faits et décisions de l'état d'accueil qu'à un environnement économique et financier global. Il rapprochera ainsi la notion de risque politique de celle de risque noncommercial. Les assureurs pour répondre davantage aux attentes des entrepreneurs ne cessent d'élargir leur définition, certains privés commençant même à proposer des polices communes pour les risques commerciaux et politiques, évitant ainsi une délimitation parfois floue et nuisible à l'assuré. Les faits générateurs du risque politique Le risque politique contient deux composantes: celle résultant du contexte politique, faisant référence aux lois et règlements, mais aussi aux usages et coutumes locales et celle résultant du contexte économique et financier. Même si une dépréciation monétaire ou une absence de devises n'est pas un "fait du prince", ces conséquences, telles que le non-paiement
lLouis Habib-Deloncle, "Les risques politiques", Encyclopédie l'Assurance, Paris, Economica 1997 2 Bernard Marois, "Les Risques pays", Que sais-je, PUP, 1990). de

La maîtrise du risque politique par les entreprises

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des différentes entités publiques, le non-transfert ou l'inconvertibilité des devises, font partie intégrante du risque politique auquel est exposée l'entreprise. L'assurance en risque politique est apparue pour protéger l'investisseur des risques de nationalisation, confiscation et expropriation, notamment contre les ruptures de concessions minières ou pétrolières. Aujourd'hui, l'entreprise voudra d'abord s'assurer contre les risques de non-transfert et d'inconvertibilité des devises (les plus fréquents), l'annulation abusive d'un contrat par une entité publique, le non-paiement d'un acheteur public (ou privé pour des raisons politiques), le respect des sanctions arbitrales, l'appel abusif de cautions, la suspension ou non-renouvellement de licences d'importation ou d'exportation, l'augmentation des taxes (si elles ont un caractère discriminatoire), les restrictions à l'importation, la perte d'avantages fiscaux acquis, les embargos ou toute décision étatique causant des pertes d'exploitation ou affectant les activités de l'entreprise. De plus, les guerres, révolutions, émeutes, grèves (même non politiquement motivées pour l' assurance privée) ou actes de terrorisme seront couverts par la même police. Les pertes d'exploitation seront couvertes si elles résultent de faits couverts. L'entreprise pourra donc couvrir ses actifs et ses résultats dans une certaine mesure. Mais de nouveaux risques apparaissent alors que certains comme les nationalisations ou les expropriations deviennent peu probables. Il était facile dans le passé de lier les faits générateurs aux conséquences pour les activités de l'entreprise. Ainsi le déclenchement d'une guerre dans un pays se traduisait immédiatement par un gel total des opérations commerciales avec ce pays. Il est aujourd'hui beaucoup plus difficile dans certains cas d'établir ce lien. Les défauts de paiements publics russes et brésiliens n'ont pas provoqué, de fait, des défauts de paiements sur tous les acteurs de ces deux pays. Le lien est donc aujourd'hui beaucoup moins évident. Une application tatillonne de la réglementation ou des décisions d'humeur d'un gouvernement pourront se révéler bien plus pénalisantes qu'un risque de nationalisation aujourd'hui bien peu probable. De même, un conflit de pouvoir entre les autorités locales et le

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pouvoir central comme en Chine, en Russie ou dans tout pays à structure fédérale peut se révéler désastreux. Il y a donc changement des faits générateurs de sinistres et incertitude des conséquences réelles pour l'entreprise. Des risques plus subtils Dans ce nouveau contexte international, l'investisseur est confronté à de nouvelles manifestations du risque politique. Sa forme la plus élémentaire, à savoir les expropriations, les nationalisations et confiscations n'existe quasiment plus de manière franche et directe1. Ceci s'explique par plusieurs facteurs: la multiplication des accords bilatéraux de protection et de promotion des investissements nécessaires au développement des pays émergents, la codification croissante du droit et des usages commerciaux internationaux, la disparition de l'idéologie communiste et l'avènement de celle du libre-échange ou encore la création de l'OMC. Un pays émergent ne peut plus se permettre de mener des actions hostiles envers des investisseurs étrangers nécessaires à son développement. Par contre, pour défendre ses intérêts propres, il aura recours à d'autres formes de discrimination. C'est ainsi que l'on parle maintenant d'expropriations rampantes2, contre lesquelles l'entrepreneur aura plus de difficultés à se protéger. Les risques politiques sont donc plus subtils et plus complexes. La corruption, l'insécurité juridique, la faiblesse du système judiciaire, l'incompétence des autorités locales sont de véritables freins au développement des entreprises. En comparaison avec des risques plus classiques, ceux-ci trouveront une couverture moins facilement et il sera difficile de prouver l'occurrence du fait générateur ou d'effectuer la simple constatation de la réalisation d'un sinistre. On peut
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le MIGA a recensé un seul sinistre de ce type. Il est vrai que l'influence de

la Banque Mondiale invite le pays hôte à la plus grande réserve. 2 Expropriation rampante: "empêche ou restreint formellement et de manière sélective l'exploitation de l'entreprise étrangère de manière à causer la cessation définitive de ses activités." (MIGA)

La maîtrise du risque politique par les entreprises

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estimer aussi qu'ils sont plus fréquents. Il sera plus difficile à l'assuré comme à l'assureur de les circonscrire, d'en définir leur périmètre pour pouvoir en encadrer les effets; les entreprises en seront d'autant plus pénalisées. Une autre cause non négligeable des échecs est la concurrence déloyale des acteurs locaux, favorisés par une administration complaisante. En Afrique, les freins les plus importants seront traditionnellement la fraude douanière et fiscale, les jugements arbitraires, le non-respect par les Etats de leurs engagements, la fiscalité confuse, la concurrence déloyale, l'insécurité et la corruption. Il y a donc un raffinement du risque politique auquel les assurances ont eu du mal à s'adapter, d'autant plus que ces nouveaux risques se situent le plus souvent à la limite entre risques politiques et commerciaux. Des décentralisations génératrices de risque

La décentralisation tant politique qu'administrative que l'on a vu apparaître dans de nombreux pays pour offrir une meilleure reconnaissance des minorités a créé de nouveaux risques. Le fait générateur n'est alors plus imputable à un état mais à une région, une collectivité territoriale ou une municipalité. Or, jusqu'à quel point la République du Tatarstan est-elle responsable de ses engagements internationaux et la fédération de Russie peut-elle laisser l'autonomie du Tatarstan s'exercer? Ces autorités sub-étatiques ne partagent pas forcément les objectifs de leur Etat central. Là où celui-ci sera surtout préoccupé de son image internationale et donc de ses rapports avec les investisseurs étrangers, ces autorités fédérales ou municipales, rechercheront surtout des revenus à travers la fiscalité locale et à la satisfaction de leurs électeurs (notamment vis-à-vis des concessions cédées aux entreprises étrangères). Notons l'exemple de cet entrepreneur français qui avait passé un contrat avec une municipalité chinoise à qui il vendait l'eau traitée à un prix fixé contractuellement. La région a décidé par la suite de fixer un seuil maximal du prix de vente de l'eau pour qu'elle soit abordable par les usagers, rentrant ainsi en conflit avec sa municipalité dont le prix fixé était bien supérieur à ce

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