Structure de la dette publique des États membres de l'Union européenne

De
STATISTIQUES EN BREF Économie et finances eurostat 1997 D 33 ISSN 10244301 Structure de la dette publique des Etats membres de l'Union Européenne Dans le cadre de la mise en place d'une union étatiques (subventions publiques, transferts de économique et monétaire entre les Etats membres capital, déblocages de crédits ou augmenta­signataires du Traité de Maastricht, des critères tions/diminutions des avoirs en actions et autres budgétaires ont été établis par le Protocole sur la participations dans le capital des entreprises procédure concernant les déficits excessifs et par concernées), le Règlement du Conseil CE N°3605/93 du 22 ♦ statistique quant à l'organisation de la collecte Novembre 1993. Les valeurs de référence sont ou au niveau de précision des données. fixées par l'Article 1 du Protocole à 3% du PIB pour La dette publique, telle qu'elle est définie par le le déficit public et à 60% du PIB pour la dette Protocole sur la procédure concernant les déficits publique. excessifs, est égale au total des dettes brutes, à Le Système Européen de Comptes Economiques leur valeur nominale, en cours à la fin de l'année et Intégrés (SEC)(1) constitue un cadre de référence consolidées à l'intérieur du secteur des administra­conceptuel fournissant des méthodologies commu­ tions publiques. nes de compilation et d'analyse des comptes éco­Une enquête couvrant la période 1991­1995 a été nomiques.
Publié le : mercredi 7 mars 2012
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Source : EU Bookshop, http://bookshop.europa.eu/
Nombre de pages : 8
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