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Taux définitifs des crédits d’impôt développement durable 2011

16 pages
Taux définitifs des crédits d’impôt développement durable 2011 La mise à jour des taux pour 2011 est désormais définitive en vertu de la parution du décret du 13 mai 2011 (Journal officiel du 15 mai 2011). Le crédit d’impôt permet au contribuable de déduire de ses impôts sur le revenu une partie des dépenses dédiées à l’amélioration de la qualité environnementale de son habitation principale. Pour qui ? Les propriétaires, locataires ou occupants à titre gratuit, fiscalement domiciliés en France. Quels logements ? • Le logement où s’effectuent les travaux doit être la résidence principale du contribuable. Dans un immeuble collectif, le crédit d’impôt peut porter sur les dépenses d’équipements communs payées au titre de la quote-part correspondant au logement occupé. • Pour les propriétaires bailleurs, il s’agit d’un logement achevé depuis plus de deux ans dont ils sont propriétaires et qu’ils s’engagent à louer nu à usage d’habitation principale, pendant une durée minimale de cinq ans, à des personnes autres que leur conjoint ou un membre de leur foyer fiscal. • L’installation d’équipement utilisant les énergies renouvelables (solaire, éolien, hydraulique, bois), de pompes à chaleur et d’équipements de raccordement à un réseau de chaleur est éligible aussi pour les logements neufs. Combien ?
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Taux définitifs des crédits d’impôt développement durable 2011

La mise à jour des taux pour 2011 est désormais définitive en vertu de la parution du décret du 13 mai 2011 (Journal officiel du 15 mai 2011). Le crédit d’impôt permet au contribuable de déduire de ses impôts sur le revenu une partie des dépenses dédiées à l’amélioration de la qualité environnementale de son habitation principale.
Pour qui ?
Les propriétaires, locataires ou occupants à titre gratuit, fiscalement domiciliés en France.


Quels logements ?

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