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Comment divorcer ?

De
64 pages
Destiné à tous ceux qui désirent mettre fin à leur vie matrimoniale, ou dont le conjoint le souhaite, cet ouvrage présente, de façon synthétique et sous forme de fiches, tous les aspects de la procédure de divorce, de ses préalables à ses aboutissants. Très pratique, riche en conseils et en exemples, il propose toutes les informations nécessaires pour mieux anticiper son divorce, gérer efficacement la procédure et réussir sa séparation.
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Dans la même collection :

• Le licenciement pour motif personnel, Christine Espié

• Vivre mieux en dépensant moins, Catherine Paris

• Où placer son argent ?, Fabrice Briot

Consultez nos parutions sur www.dunod.com

© Dunod, Paris, 2010
ISBN 978-2-10-055875-9

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Cette représentation ou reprodution, par quelque procédé que ce soit, constitue-rait donc une contrefaçon sanctionnée par les articles L. 335-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle.

MARIAGE ET DIVORCE

Il n’y a certes pas de divorce sans mariage préalable… mais, surtout, le statut légal du mariage, les droits et les devoirs qu’il impose aux époux ainsi que le régime sous lequel ceux-ci se sont mariés ont des répercussions importantes sur le divorce.

Le mariage

L’affirmation de la volonté du couple de vivre ensemble présente trois possibilités : se marier, conclure un PACS (pacte civil de solidarité) ou vivre en concubinage ou union libre.

Le choix du régime matrimonial

Les époux peuvent choisir leur régime matrimonial avant de se marier en passant un contrat de mariage devant un notaire. À défaut de choix, la loi décide pour eux : ils seront mariés sous le régime légal de la communauté de biens réduite aux acquêts.

Les régimes matrimoniaux

Les régimes matrimoniaux organisent les relations financières et patrimoniales des époux entre eux et avec autrui.

Il existe deux sortes de régimes matrimoniaux, les régimes communautaires et les régimes séparatistes.

Les régimes communautaires

Les régimes communautaires associent les époux à la constitution et à la gestion d’un patrimoine commun. Ils concernent 90 % environ des couples mariés.

• Le régime légal de la communauté de biens réduite aux acquêts : tous les biens acquis depuis le mariage sont communs, mais les époux restent seuls propriétaires des biens qu’ils possédaient avant le mariage et de ceux dont ils héritent ou reçoivent en donation.

• La communauté universelle : tous les biens sont mis en commun (ainsi que les dettes), à l’exception des biens à caractère personnel comme les vêtements, et éventuellement des instruments de travail.

Les régimes séparatistes

Dans les régimes séparatistes, seuls existent en principe des biens personnels que chaque époux gère de façon indépendante. Les époux ont la possibilité d’acquérir ensemble par le biais d’une indivision.

Les régimes séparatistes concernent environ 10 % des couples mariés.

• La séparation de biens : chaque époux est seul propriétaire des biens qu’il possédait avant le mariage et de ceux qu’il acquiert pendant.

• La participation aux acquêts : il s’agit d’un régime de séparation de biens pendant le mariage mais, à la fin du mariage, celui dont l’enrichissement éventuel est le plus important en reverse une partie à l’autre pour aboutir à un rééquilibrage des patrimoines.

Les droits et les devoirs des époux

Le mariage impose des droits et des devoirs aux époux définis par la loi. Le non-respect de l’un de ces devoirs peut constituer une faute et alimenter un divorce pour faute.

• Les époux se doivent mutuellement respect, fidélité, secours et assistance.

• Les époux ont une obligation alimentaire l’un envers l’autre.

• Les époux contribuent aux charges du mariage à proportion de leurs facultés respectives.

Exemple

Simon perçoit 3 000 € mensuels tandis que Liliane a un salaire de 1 800 €. Sur l’ensemble de leurs revenus sera prélevé l’argent nécessaire aux besoins du ménage et à l’éducation de Gabriel et Renan, leurs enfants. L’appartement qu’ils souhaitent acquérir leur appartiendra pour moitié, quel que soit l’apport financier de chacun.

• Les époux assurent ensemble la direction morale et matérielle de la famille et pourvoient à l’éducation des enfants afin de préparer leur avenir.

• Les époux sont soumis à l’obligation d’une communauté de vie. Le lieu de la résidence est choisi d’un commun accord et chacun des époux ne peut pas, sans l’accord de l’autre, décider seul du devenir du logement ni de son mobilier.

Exemple

Simon n’a pas le droit de vendre ou de donner en location le nouvel appartement qu’il possède avec Liliane, son épouse, sans l’accord de celle-ci, ni de revendre ou donner le mobilier, la voiture, etc. ; en revanche, il peut disposer à son gré du voilier qui lui a été légué par son père et qui lui appartient en propre. Il n’aurait pas non plus pu mettre fin de son propre chef au bail de location du logement qu’ils occupaient précédemment, même si le bail était à son seul nom, comme conclu avant leur mariage.

Code civil : articles 212, 213, 214, 220, 221

Et le divorce