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EXPERTISE DENTAIRE etMAXILLOFACIALE Principes, conduite, indemnisation
EXPERTISE DENTAIRE et MAXILLOFACIALE Principes, conduite, indemnisation
Alain Béry, Daniel Cantaloube et Laurent Delprat
17, avenue du Hoggar Parc d’activités de Courtabœuf, BP 112 91944 Les Ulis Cedex A, France
Imprimé en France.
c2010, EDP Sciences, 17, avenue du Hoggar, BP 112, Parc d’activités de Courtabœuf, 91944 Les Ulis Cedex A Tous droits de traduction, d’adaptation et de reproduction par tous procédés réservés pour tous pays. Toute reproduction ou représentation intégrale ou partielle, par quelque procédé que ce soit, des pages publiées dans le présent ouvrage, faite sans l’autorisation de l’éditeur est illicite et constitue une contrefaçon. Seules sont autorisées, d’une part, les reproductions strictement réservées à l’usage privé du copiste et non destinées à une utilisation collective, et d’autre part, les courtes citations justifiées par le caractère scientifique ou d’information de l’œuvre dans laquelle elles sont incorporées (art. L. 122-4, L. 122-5 et L. 335-2 du Code de la propriété intellectuelle). Des photocopies payantes peuvent être réalisées avec l’accord de l’éditeur. S’adresser au : Centre français d’exploitation du droit de copie, 3, rue Hautefeuille, 75006 Paris. Tél. : 01 43 26 95 35.
ISBNEDP Sciences 978-2-7598-0487-0
AUTEURS
Alain Béry Docteur en Chirurgie Dentaire Spécialiste qualifié en Orthopédie Dento-Faciale Docteur en Sciences Odontologiques Docteur d’État en Odontologie Docteur d’Université en Éthique Médicale Docteur en Droit Maître de Conférences des Universités – Praticien Hospitalier Expert près la Cour d’Appel de Paris
Daniel Cantaloube Docteur en Médecine Chirurgien Maxillo-Facial et Stomatologiste Professeur Agrégé du Val de Grâce Past-Président de l’Association Française des Chirurgiens Maxillo-Faciaux Expert près la Cour d’Appel de Versailles
Laurent Delprat Avocat à la Cour Docteur en Droit Chargé d’enseignement des Facultés de Droit
AVANTPROPOS
Force est de constater que nous vivons dans une société indemnitaire. Toute per-sonne ayant subi un dommage veut obtenir réparation de celui-ci. L’indemnisation du dommage corporel est au cœur de la réparation. La réparation intégrale est le socle du droit indemnitaire français, il répond à un impératif de justice. On appelle « indemnisation » en droit commun l’indemnisation de la victime d’un accident de la route, d’une agression, d’une infection nosocomiale, d’une erreur ou maladresse médicale ou d’un accident de la vie qui est déterminée d’après les règles appliquées en France par les tribunaux en matière de réparation du préjudice corpo-rel. Le tribunal retient ainsi un certain nombre de postes d’indemnisation comme le pretium doloris, le préjudice esthétique, le préjudice moral, les pertes de salaires, etc. Le préjudice est fixé en règle générale par un praticien expert qui déterminera, entre autres, le déficit fonctionnel permanent (DFP). Chaque poste est ensuite quantifié financièrement. Son montant tient compte de la situation personnelle de chaque vic-time, de son âge, des conséquences de l’accident sur sa vie privée et professionnelle. Par opposition au régime d’indemnisation en droit commun, il existe l’indem-nisation contractuelle. En l’espèce, le contrat et son contenu fait la loi des parties. Parfois ce régime contractuel se réfère au droit commun. L’assureur a indiqué dans son contrat que son assuré serait indemnisé selon le régime droit commun.
– Victime d’un accident de la route. La victime était conductrice de son véhi-cule. Si celle-ci n’a commis aucune faute, elle sera indemnisée dans le cadre du droit commun. Mais si la conductrice a commis une faute, mais béné-ficie d’une garantie conducteur souscrite dans son contrat d’assurances, elle sera indemnisée selon le contenu du contrat. Celui-ci peut prévoir soit une indemnisation de droit commun, soit des clauses particulières.
– Victime d’une agression. La victime sera indemnisée selon le droit commun.
– Victime d’une maladie nosocomiale. La victime sera indemnisée selon le droit commun.
vi
EXPERTISE DENTAIRE ET MAXILLOFACIALE
– Victime d’un accident de la vie courante : ex. : la victime s’est fait mordre par un chien. Elle sera indemnisée en droit commun par l’assureur du propriétaire de l’animal. Elle sera indemnisée selon le contenu de son contrat « garantie des accidents de la vie » si la victime est le propriétaire de l’animal.
1 Le principe qui gouverne la fixation judiciaire de l’étendue de la réparation est celui de l’équivalence entre la réparation et le dommage. Cette théorie est rappelée de manière constante par la Cour de cassation, et énoncée de manière cristalline dans un arrêt célèbre ouvrant cette percée jurisprudentielle : «Le propre de la réparation est de rétablir aussi exactement que possible l’équilibre détruit par le dommage, et de replacer la victime 2 dans la situation où elle se serait trouvée, si l’acte dommageable n’avait pas eu lieu ». De la même façon la résolution 75 du Conseil de l’Europe du 4 mars 1975 concernant la réparation des dommages en cas de lésions corporelles l’énonce rigoureusement : «Compte tenu des règles concernant la responsabilité, la personne qui a subi un préjudice a droit à la réparation de celuici, en ce sens qu’elle doit être placée dans une situation aussi proche que possible de celle qui aurait été la sienne si le fait dommageable ne s’était pas produit». Pour déterminer un dommage, aussi faut-il avoir recours à une expertise qui permettra d’en analyser les préjudices subis, le pronostic à court, moyen et long termes. Dans le cadre du dommage corporel, l’expertise médicale est un exercice médico-juridique encadré par la loi ayant pour objectif, selon la procédure en cours, soit :
– l’évaluation du dommage d’une victime,
– la recherche de preuves,
– la qualification d’un délit,
– la mise en évidence d’une faute professionnelle.
Cet exercice échappe en partie aux critères déontologiques de l’exercice médical et peut, à ce titre, dans certaines circonstances, entraîner un conflit avec le droit des 3 patients .
1 J.B. Prevost. Justice de la justesse.Gaz. Pal30-31, janvier 2009, p. 8. 2 Cass. civ. 2, 28 octobre 1985, JCP, éd. G. II, 8765, note R. Savatier. 3 http://infodoc.inserm.fr/ethique.
AUTEURS
AVANT-PROPOS
TABLE DES MATIÈRES
CHAPITRE 1L’ÉVÉNEMENT MÉDICAL 1.1. Un événement médical avec tiers responsable . . . . . . . . . . 1.2. Un événement médical au cours d’une activité professionnelle 1.3. L’événement médical sans tiers responsable en dehors des activités professionnelles . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
CHAPITRE 2POURQUOI UNE EXPERTISE ? 2.1. La traumatologie . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 2.2. La faute médicale . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 2.2.1. L’anesthésie . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 2.2.2. La stomatologie . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 2.2.3. La chirurgie maxillo-faciale . . . . . . . . . . . . . . . 2.2.4. La chirurgie dentaire . . . . . . . . . . . . . . . . . . 2.3. La contestation sur une indemnisation . . . . . . . . . . . . . . 2.4. Les parties dont le juge chargé du contrôle des expertis es . . . .
CHAPITRE 3LES DIFFÉRENTS TYPES D’EXPERTISE 3.1. L’expertise amiable . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 3.1.1. Les modalités de l’expertise amiable et/ou officieuse . . 3.1.2. Les effets des expertises amiables et/ou officieuses . . . 3.2. L’expertise civile . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 3.2.1. Définition de l’expertise civile . . . . . . . . . . . . . 3.2.2. Les conditions de la demande d’expertise . . . . . . . . 3.2.3. Le référé expertise . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 3.2.4. Le libre choix de l’expert . . . . . . . . . . . . . . . . 3.2.5. L’expertisein futurum. . . . . . . . . . . . . . . . . . 3.2.6. L’expertise incidente . . . . . . . . . . . . . . . . . .
iii
v
1 1 2
3
5 5 7 9 10 10 11 19 20
23 23 23 24 24 26 27 27 28 31 32
viii
EXPERTISE DENTAIRE ET MAXILLOFACIALE
3.3.
3.4.
3.5.
3.6.
3.7.
3.2.7. Les recours . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 3.2.8. Les modifications de mesures d’expertise . . . . . . 3.2.9. La désignation de l’expert . . . . . . . . . . . . . . 3.2.10. Le remplacement de l’expert . . . . . . . . . . . . 3.2.11. La nullité du rapport d’expertise . . . . . . . . . . 3.2.12. Le jugement . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . L’expertise administrative . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 3.3.1. La désignation de l’expert . . . . . . . . . . . . . . 3.3.2. Le serment . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 3.3.3. Les incidents dans la désignation de l’expert . . . . L’expertise pénale . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 3.4.1. L’expertise pénale facultative . . . . . . . . . . . . 3.4.2. L’expertise pénale d’ordre technique . . . . . . . . 3.4.3. Le libre choix de l’expert . . . . . . . . . . . . . . 3.4.4. La désignation de l’expert . . . . . . . . . . . . . . L’expertise de Sécurité sociale . . . . . . . . . . . . . . . . 3.5.1. Les différentes catégories de contentieux de Sécurité sociale . . . . . . . . . . . . . . . . . . 3.5.2. L’expertise médicale (L. 141-1 du Code de la Sécurité sociale) . . . . . . . . . . . . . . . . 3.5.3. Choix et désignation de l’expert . . . . . . . . . . L’expertise pour présomption d’imputabilité des pathologies
. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . supposées d’origine professionnelle . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 3.7.2. Pourquoi une telle convention ? . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
La convention TGI – avocats – experts . . . . . . . . . . . . 3.7.1. Le contexte du protocole . . . . . . . . . . . . . .
3.7.3. La désignation de l’expert . . . . . . . . . . . . . . 3.7.4. La constitution du dossier . . . . . . . . . . . . . . 3.7.5. Les réunions . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 3.7.6. Les observations et leur prise en compte . . . . . .
CHAPITRE 4LA MISE EN ŒUVRE DE L’EXPERTISE 4.1. L’expertise civile . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 4.1.1. L’exécution de la mesure d’expertise . . . . . . . . . . 4.1.2. Les obligations de l’expert . . . . . . . . . . . . . . . . 4.1.3. La mission de l’expert . . . . . . . . . . . . . . . . . . 4.1.4. Le délai . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 4.1.5. Le contrôle du juge . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 4.1.6. La mise en œuvre de l’expertise . . . . . . . . . . . . .
32 32 32 36 36 36 36 37 38 38 40 40 40 41 41 42
42
43 45
46 48 48 48 48 50 50 50
53 53 53 55 55 58 60 63
4.2.
4.3.
4.4.
4.5.
TABLE DES MATIÈRES
4.1.7. L’avis de l’expert . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 4.1.8. Le rapport d’expertise . . . . . . . . . . . . . . . . . . L’expertise administrative . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 4.2.1. La mission de l’expert . . . . . . . . . . . . . . . . . . 4.2.2. Les opérations d’expertise . . . . . . . . . . . . . . . . 4.2.3. La durée des opérations . . . . . . . . . . . . . . . . . 4.2.4. Les relations avec la juridiction pendant les opérations d’expertise . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 4.2.5. Les sanctions des irrégularités dans le déroulement des opérations . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 4.2.6. L’allocation provisionnelle . . . . . . . . . . . . . . . . 4.2.7. Le rapport de l’expert . . . . . . . . . . . . . . . . . . 4.2.8. La comparution personnelle de l’expert pour explications complémentaires utiles . . . . . . . . . . . L’expertise pénale . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 4.3.1. La mission d’expertise au pénal . . . . . . . . . . . . . 4.3.2. Les modalités de l’expertise au pénal . . . . . . . . . . 4.3.3. Les scellés . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 4.3.4. La convocation des parties . . . . . . . . . . . . . . . . 4.3.5. Les prérogatives des parties lors de l’expertise . . . . . . 4.3.6. Le principe du contradictoire . . . . . . . . . . . . . . 4.3.7. Le délai pour l’expertise . . . . . . . . . . . . . . . . . 4.3.8. Le rapport provisoire . . . . . . . . . . . . . . . . . . 4.3.9. Forme et contenu du rapport d’expertise . . . . . . . . 4.3.10. Le dépôt du rapport d’expertise . . . . . . . . . . . . . 4.3.11. Complément d’expertise et/ou contre-expertise . . . . 4.3.12. L’exploitation du rapport d’expertise judiciaire . . . . . L’expertise Sécurité sociale . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 4.4.1. La mise en œuvre de l’expertise . . . . . . . . . . . . . 4.4.2. La mission de l’expert . . . . . . . . . . . . . . . . . . 4.4.3. Le rapport d’expertise . . . . . . . . . . . . . . . . . . 4.4.4. La décision de la caisse . . . . . . . . . . . . . . . . . 4.4.5. Les effets de l’expertise . . . . . . . . . . . . . . . . . L’expertise amiable . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 4.5.1. Les différentes expertises amiables . . . . . . . . . . . . 4.5.2. La désignation de l’expert . . . . . . . . . . . . . . . . 4.5.3. Le caractère amiable de l’expertise . . . . . . . . . . . 4.5.4. Le déroulement de l’expertise amiable . . . . . . . . . 4.5.5. La valeur probatoire . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
ix
66 68 71 71 72 74
74
75 75 76
77 77 77 77 78 78 7 8 79 79 79 79 80 8 0 81 81 81 82 84 85 85 86 86 87 87 88 88