TOXICOMANIE ET LOIS : CONTROVERSES

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Des professionnels d'horizons divers (magistrats, avocats, médecins, psychologues, travailleurs sociaux) activement engagés dans le dispositif de lutte contre la toxicomanie, ont mené une réflexion sur l'articulation du soin et de la justice dans la prise en charge des personnes dépendantes. Derrière les différentes analyses et controverses, la loi de 1970 apparaît omniprésente.
Publié le : mardi 1 janvier 2002
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EAN13 : 9782296292697
Nombre de pages : 259
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Toxicomanies

& lois:

Controverses

~L'Hannattan,2002 ISBN: 2-7475-2700-X

Toxicomanies
Controverses

& lois:

Robert Boyer Chantal Carry Patrick Chailonick Jeanine Friess Nicole Gerey Michel Lecamp Alain Oddou Gilles Raguin Isabelle Rome

L'Harmattan 5-7, rue de l'École-Polytechnique 75005 Paris France

L'Harmattan Hongrie Hargita u. 3 1026 Budapest HONGRIE

L'Harmattan Italia Via Bava, 37 10214 Torino ITALIE

Avertissement

Cet ouvrage collectif est le fruit de plusieurs années de travail mené au sein d'une commission Santé-Justice" de l'Association de réflexion Nationale

"articulation

des Intervenants

en Toxicomanie (A.N.I. T.). Cependant, que leurs auteurs et nullement ils appartiennent. les

ces écrits n'engagent structures auxquelles

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Remerciements
P. Bazin
M. Bouchet F. Demichel Directeur de la bibliothèque de la PartDieu (Lyon) et son équipe Chef de la mission de lutte anti-drogues au Ministère de l'Intérieur Chef d'unité action sanitaire à la Direction Régionale de l'Administration Pénitentiaire à Lyon Secrétaire de l'A.N.I.T. Secrétaire de la Présidence du T.G.I. Président du Tribunal de Grande Instance qui nous a accueillis dans ses locaux Secrétaire de l'A.N.I.T. Chargée de Mission à la MILDT et l'équipe de la documentation OCR TIS Chargée de mission, DDASS du Rhône (Service documentation du Centre National de Documentation sur les Toxicomanies) Lyon

C. Dutel

N. Gaillard
J.C. Humbert M.C. Maréchal

D. Million
D. Pechaux C. Rondel Le C.N.D.T.

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Ont également participé à cette réflexion

L. Albout,

Psychologue Hôpital Édouard Herriot, Lyon

v. Augustin, Éducateur Spécialisé, Hôpital Édouard Herriot, Lyon J.L. Combe, C. Devigne, Éducateur spécialisé, Maison d'Arrêt, Dijon Conseillère Insertion, CP AL, Lyon

Les travaux doivent disparu l'amicale obligeait foi, dont la preuve énormément

collectifs Nous son jamais

dont

ce livre est issu de Robert Bayer, tous qui à subir nous de sa à la

à la présence de

le 09.11.2000. épreuve à la rigueur. il ne faisait

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De sa passion

de croire, l'acharnement

au sein de pendant jusqu'à qu' «aux

notre groupe,

sans doute tenait-il d'un

qui guida sa vie et accompagna, innocent avec Pascal Ne croyant

plus de sept ans, celle réhabilitation. témoins admises, qu'on égorge»,

il se défiait sa caution.

des vérités

il fallait

que le mot fût exact et juste le

raisonnement
Chacun qui s'était doit à ce

pour obtenir
de nous,

dans la petite construite, Plus que

communauté sait ce qu'il de celle c'est dont du de nous lui est

au fil des mois veilleur du droit, têtu.

philosophe l'inflexible sommes

du juriste

érudit,

VOIX d'une désormais dédié.

conSCIence Cet

orphelins.

ouvrage

naturellement

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Préface
Illégalité ou libéralisation selon la drogue

Le permis et l'interdit... L'illégal Sanction toléré ou soin

Sevrage ou substitution La société, les proches, la famille, Tout y est, se bouscule, s'ajoute, l'individu se contredit, en opposition se complète.

L 'histoire -indispensable-le montre avec sesévolutions, sesretours, sespeurs, ses condamnations, ses tolérances, ses écoles, ô combien diverses, de pensées et d'actions. Et au cœur de tout cela, un homme, une femme que l'on pense, ou qui se dit souffrant, des hommes et desfemmes aux expériences et Pratiques diverses et tentent de communiquer avec lui, avec elle. La pluridisciplinarité mais aussi l'indispensable tête-à-tête, le dialogue, l'écoute. Essayer, toujours essayer, imaginer d'autres voies.
Tout a-t-il vraiment Le maître déjà été expérimenté, toujours, mis en place pour lui ou pour elle ? même au

mot, là comme

c'est révéler à l'autre sa dignité,

moment de la sanction.
] 'aifortement ressenti dans les pages qui suivent, et ce sens - N'est-ce pas cela l'espoir? d£S réflexions, rks engagements

Pierre TRUC HE Premier Président Honoraire De la cour de Cassation

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Préliminaires

Robert BOYER Avocat honoraire Lyon

Ce texte constitue l'esquisse d'une étude que Robert se proposait de consacrer à l'histoire de la législation. Il est publié ici dans sa version non corrigée, telle que Robert nous l'a laissée.

La législationfrançaise en matière de drogues estfort ancienne.

À vrai dire, on ne sI intéresse pas du tout à l'individu qui
désirerait agrémenter son quotidien mais plutôt à ceux qui voudraient abréger le quotidien de leur prochain par le moyen du poison. C'est ainsi que la Cour de Louis XIV sera éclaboussée, de 1673 à 1682, par l'affaire des Poisons, où sont compromis de hauts personnages et même la Montespan et 36 personnes condamnées à mort. Brinvilliers, Voisin, Vigouroux, d'autres aux galères ou au bannissement. Dans ce contexte est promulgué le 31 août 1682, le premier texte important sur les "substances dangereuses" qui devront être conservées en lieu sûr, sous clef et dont la délivrance fera l'objet d'une inscription sur registre avec nom de l'acheteur, quantité vendue ...
Ce texte réglemente les toxiques durant un siècle et ses dispositions seront prises par la loi du 21 germinal an XI (11 avril 1803).

Il faut attendre l'Ordonnance royale du 29 Octobre 1846 mettant en application la loi du 19Juillet 1845pour inaugurer une législation plus moderne. Là encore, il s'agit de pharmacopée: on établit un tableau de 72 produits dangereux (arsenic, opium, morphine, codéine ...) dits "substances vénéneuses", terme encore repris par la loi de 1970. Les contraventions "sur la vente, l'achat et l'emploi" de ces substances sont punies d'une amende de 100 à 3 000 francs et de 6 jours à 2 mois de prison, avec confiscation possible des produits et interdiction éventuelle de l'exercice professionnel (pharmacien, y compris et dans certains cas, vente du fond aux enchères publiques). 13

On le voit, la consommation personnelle n'est pas le but visé par la loi mais plutôt l'empoisonnement (33 par arsenic/an entre 1825-1850). Rappelons que si la France a été absente de la 1ère guerre de l'opium, elle sera aux côtés de l'Angleterre sous la seconde (1856-1860)pour obtenir que soit restauré "ce marché innocent" de l'opium, selon le mot de la reine Victoria. En 1880, ce sont 100000 caissesd'opium qui seront vendues à la Chine! En 1899, P. Doumer réorganise même le monopole de l'opium qui alimente pour un tiers le budget de l'Indochine et la régie indochinoise. Les opiums ne disparaîtront qu'en 1956. 1/01.10.1908 réglementant plus strictement la vente, l'achat et l'emploi de l'opium et de ses extraits. On parle toujours de substances vénéneuses mais l'opium du fait, assurément, de notre présence en Indochine pose un problème particulier (cf. Toulon). Même s'il est réservé aux pharmaciens, chirurgiens ou vétérinaires, l'aspect médicament tend à sVeffacer devant l'aspect poison (pharmacon) (cf. absinthe 6.3.1915) C'est qu'en effet, jusque là, chaque découverte d'une "substance vénéneuse" était saluée par des propos dythyrambiques sur les vertus médicinales. Goethe chante la vertu analgésique du Laudanum. Un autre nous assure que le chanvre indien est "un anti-convulsif de grande valeur". L' héroïne, lancée à grand renfort de publicité par Bayer en 1898, est pourvoyeuse d'énergie: "HEROISCH" tandis que le vin Mariani ou "la coca du Pérou" valait à son fabricant la bénédiction apostolique de Léon XIII peu avant que Freud ne trouve la cocaïne "magique" puis, expérience faite, n'en dénonce l'usage. Cette prise de conscience du danger pour la santé publique commence à prendre une dimension internationale. On ne parle plus de "commerce innocent" mais "de produit pas plus dangereux que l'alcool" .
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Et l'on va d'ailleurs s'attaquer aussi à l'absinthe. La loi du 16 mars 1915 interdit la fabrication et la vente de l'absinthe - qui en effet disparaîtra de la circulation, et de nos tables de café. Le mythe de l'éradication déjà! Outre les peines fiscales, la loi prévoyait Itinterdiction éventuelle d'exercer un commerce concernant les boissons pendant 2 ans, éventuelle ou obligatoire en cas de récidive ... Peut-être y a-t-il des réminiscences dans la loi de 1970 ? De décembre 1911 à janvier 1912 se tient une 1ère conférence de la Haye qui aboutit à la Convention du 23 janvier 1912,puis une seconde du 1erau 9 juillet 1913, avec 32 états représentés. Par ces conventions on pensait avoir bien vite raison de la culture du pavot et du trafic de l'opium, ce "mal dont les ravages sont incalculables". ~}Rapport Catalogne (140-141). Certes M. Catalogne, après avoir stigmatisé la prolifération des fumeries d'opium à Paris, Toulon, Brest et Marseille, reconnaît encore que "l'opium et ses dérivés sont d'excellents

médicaments d'une valeur thérapeutique incontestable"

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À la chambre, le Député C. Bernard n'est pas moins virulent. Il tonne contre les officines qui vous procurent opium, morphine et cocaïne à 25 francs le gramme dissimulé dans un bouquet de violettes, contre les médecins qui, sous prétexte de démorphiniser, délivrent des ordonnances utilisées dans diverses pharmacies pour obtenir des doses massives. Plus surprenant et bien oublié, ce fait que les historiens semblent avoir méconnu: "On envoie sur le front des quantités considérables de cocaïne. Est-ce que nous allons continuer à laisser entrer librement dans notre pays des quantités de cocaïne et de morphine qui nous viennent de Suisse et vous pouvez en être persuadés, fabriquées par les Allemands? "
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2/La loi du 12 juillet 1916 élève les peines de 100 à 3000 F et de 6 jours à 2 mois de prison prévues par la loi du 19 juillet 1845 à 1000 à 10 000 F et 3 mois à 2 ans de prison. Cela concerne la contravention aux règlements concernant les stupéfiants mais aussi leur usage en société, la facilitation à autrui soit onéreuse soit gratuite par procuration d'un local ou tout autre moyen. La peine d'interdiction des droits civiques de 1 à 5 ans pourra 1\ I etre prononcee. Un député M. Guy, fait remarquer que le terme stupéfiant n Vestpas clair et n'a pas de sens au point de vue scientifique. 3/La loi prévoit encore l'usage d'ordonnance fictive pour se faire délivrer une substance vénéneuse et la délivrance, en connaissance de cause, du produit. Dans tous les cas, la confiscation des substances saisiespourra être, et sera de droit en cas d'usage en société, ordonnée pour les paragraphes 2 et 3. La ferm~ture d'établissement pourra être ordonnée pendant 8 jours au moins ou durant toute la peine d'emprisonnement.
En cas de récidive, les peines sont portées au double.

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Cadre Juridique
Gilles RAGUlN, Magistrat, Cour d'Appel de Lyon

LES DISPOSITIONS SANITAIRES DE LA "LOI DU 31 DÉCEMBRE 1970" Les dispositions sanitaires constituent l'article 1 de la "loi de 1970", concernant les articles relatifs à "la lutte contre la toxicomanie: ils forment les articles L. 355-14 à L. 355-21 du Code de la Santé Publique. Il propose des dispositions thérapeutiques substitutives et alternatives à la répression de l'usage de stupéfiants. L'article L 355-14 du CSP dote le toxicomane d'un véritable statut puisqu'il dispose: "Toute personne usant d'une façon illicite de substance ou plante classée comme stupéfiant, est placée sous la surveillance de l'autorité sanitaire". Une loi d'exception Ce volet thérapeutique est habituellement résumé sous le terme générique et réducteur de "l'injonction thérapeutique" ; objet de polémiques, d'interprétations, voire de positions affectives de la part des usagers, des acteurs thérapeutiques, de la justice, des médias, l'injonction thérapeutique ne saurait résumer les mesures édictées qui couvrent aussi les champs du traitement spontané nominal ou anonyme et celui du traitement sous astreinte. Les deux décrets d'application, du 19 août 1971et du 20 juillet 1977, prévoient la mise en place de structures agréées de soins hospitaliers et d'accueil ambulatoire pour le suivi. Ils annoncent ainsi l'ensemble des dispositions récemment prises pour établir le cadre juridique et institutionnel des multiples structures spécialisées en toxicomanie. Les mesures d'exception de la "loi de 1970" concernent le pouvoir de l'autorité judiciaire et de l'autorité sanitaire sur un particulier en usant de la contrainte ou de l'incitation ferme, 19

sous peine de l'application des diverses sanctions encourues; elles sont à rapprocher, en droit sanitaire, de la "loi de 1954" sur les alcooliques dangereux.

Quatre voies possibles pour les soins sont envisagées: par le toxicomane lui-même (demande spontanée), par la DDASS (injonction sanitaire), par le procureur de la république (injonction judiciaire), par le juge d'instruction, le juge des enfants ou le tribunal (astreinte judiciaire). Chacune de ces voies peut conduire un patient, coopérant à terme, à une cure de désintoxication et offre le choix entre la formule temps plein et le suivi ambulatoire. Le législateur considère le toxicomane comme un malade qui peut, dans le cas de l'injonction, après avis médical confirmant la nécessité de soins de désintoxication ou de suivi, ou d'autorité dans le cas de l'astreinte, être considéré comme relevant essentiellement du statut thérapeutique par un engagement dans un processus de soins. L'intéressé devra mener sa cure à son terme pour bénéficier d'un non exercice des poursuites par le parquet ou d'un non prononcé de peine par la juridiction de jugement. La nécessaire information régulière et objective du magistrat par le médecin traitant n'est pas sans poser divers problèmes éthiques; cette question, source d'incompréhension, voire de conflits, entre le corps médical et le corps judiciaire, aggrave souvent la difficulté à mener à bonne fin une stratégie de soins qui est, pourtant, assez souvent accueillie favorablement par les intéressés. 1. LE TRAITEMENT SPONTANE L'article L 355-21 CSP, issu de la "loi de 1970", énonce: "Les toxicomanes qui se présenteront spontanément dans un dispensaire ou dans un établissement hospitalier, afin d'être traités, ne seront pas soumis aux dispositions indiquées cidessus (prévues pour les personnes signalées par le procureur 20

de la République ou par les services médicaux et sociaux). Ils pourront, s'ils le demandent expressément, bénéficier de l'anonymat au moment de l'admission. Cet anonymat ne pourra être levé que pour des causes autres que la répression de l'usage illicite de stupéfiants. Les personnes ayant bénéficié d'un traitement dans les conditions prévues à l'alinéa précédent pourront demander au médecin qui les aura traitées un certificat nominatif mentionnant les dates, la durée et l'objet du traitement". Ces dispositions indiquent clairement que, en cas de présentation spontanée dans un dispensaire ou un établissement hospitalier, aucune mesure de contrôle ou d'injonction thérapeutique, judiciaire ou des autorités sanitaires, du fait de l'usage de stupéfiants, n'est envisagée. Bien au contraire, l'intéressé peut, s'il le désire, être admis anonymement, sous X. Ceci préserve totalement sa sécurité personnelle vis-à-visd'éventuelles dénonciations ou poursuites engagées parallèlement, car l'anonymat, s'il a été instauré, ne peut pas être levé pour une poursuite concernant la cause qui a justifié l'hospitalisation, à savoir l'usage de stupéfiants. Afin de rendre ces mesures opérationnelles, les soins sont gratuits, indépendamment d'une couverture par un organisme de sécurité sociale: l'état assure la totalité du financement des frais afférents à ces prises en chargeo Cependant, les dépenses de santé liées à d'autres pathologies concomitantes éventuelles ne sont pas couvertes au titre de ces dispositions de financement spécifique: ces frais annexes engagés devront faire l'objet d'un paiement direct ou par l'intermédiaire du tiers payant couvrant le patient, marquant ainsi les limites effectives de la procédure de soins sous anonymat.

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Trois avantages concernent la procédure de soins sous x... outre l'absence du risque de levée judiciaire de l'anonymat et la gratuité des soins liés à sa toxicomanie, l'intéressé est en droit d'obtenir un certificat médical concernant son traitement. Ce certificat comportera la date, la durée et l'objet du traitement. Il permettra à son possesseur de faire valoir ultérieurement sa démarche auprès des autorités judiciaires afin d'éviter l'exercice de l'action publique, en bénéficiant des dispositions de l'article L 628-1 CSP. Mais ce non-exercice de l'action publique n'est pas acquis d'office en cas de réitération. 2. LE TRAITEMENT SOUS INJONCTION SANITAIRE Il s'agit de dispositions particulières, édictées par la "loi de 1970" et énoncées dans les articles L 355-18, 19, 20 CSP. 2.1. Le signalement Il est effectué auprès de l'autorité sanitaire sous la forme d'un certificat médical ou d'un rapport d'une assistante sociale, au titre des dispositions de l'article L 355-18.

2.2. L'autorité sanitaire
Comme dans le cas de la suite donnée à une transmission d'injonction thérapeutique par le procureur de la République, l'autorité sanitaire diligente un examen médical et une enquête sur la vie familiale, professionnelle et sociale de l'intéressé. 2.3. La procédure Les article L 355-19 et 20 traitent des deux cas de figure, cure de désintoxication ou surveillance médicale, identiques à ceux de la procédure en matière d'injonction thérapeutique à la demande du parquet.
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L'autorité sanitaire placera le sujet sous injonction d'une cure à effectuer dans un établissement agréé Qibrement choisi ou, à défaut, désigné d'office) ou sous injonction d'une surveillance médicale (tout le temps nécessaire), auprès d'un médecin choisi librement, d'un dispensaire d'hygiène sociale, d'un établissement agréé, public ou privé. Cette orientation dépendra des conclusions du certificat médical, établissant ou non la nécessité d'une cure de désintoxication. L'ensemble de ces dispositions ne fait aucunement intervenir le parquet ou les juridictions. Il s'agit d'une procédure purement sanitaire concernant un sujet non interpellé. Cependant, au-delà de cette étape spécifique quant à l'initiation de la mesure, les modalités pratiques de cette injonction thérapeutique sont très exactement identiques à celles déclenchées par le procureur de la République. 3. LE TRAITEMENT SOUS INJONCTION JUDICIAIRE 3.1. Le procureur de la République Son rôle est déterminé par l'article L 628-1 du Code de la Santé Publique: "Le procureur de la République pourra enjoindre aux personnes ayant fait un usage illicite de stupéfiants de subir une cure de désintoxication ou de se placer sous surveillance médicale, dans les conditions prévues par les articles L.355-15 à L.355-17". L'action publique ne sera pas exercée à l'égard des personnes qui se seront conformées au traitement médical qui leur aura été prescrit et l'auront suivi jusqu'à son terme. De même, l'action publique ne sera pas exercée à l'égard des personnes ayant fait un usage illicite de stupéfiants, lorsqu'il sera établi qu'elles se sont soumises, depuis les faits qui leur sont reprochés, à une cure de désintoxication ou à une surveillance 23

médicale, dans les conditions prévues par les articles L. 355-13 à L. 355-21. Dans tous les cas prévus au présent article, la confiscation des plantes et substances saisies sera prononcée, s'il y a lieu, par ordonnance du président du tribunal de grande instance sur la réquisition du procureur de la République. Les dispositions prévues aux alinéas 2 et 3 ci-dessous ne sont applicables que lors de la première infraction constatée. En cas de réitération de l'infraction, le procureur appréciera s'il convient ou non d'exercer l'action publique, le cas échéant dans les conditions du premier alinéa ». Le procureur de la République peut donc pratiquer une injonction à subir une cure de désintoxication ou à se placer sous surveillance médicale en se conformant à une procédure

soigneusementdécrite dans trois autres articles de la « loi de 1970»,regroupéssousle générique« Dispositionsparticulières
aux personnes signalées par le procureur de la République ». Il s'agit des articles L. 355-15 à L. 355-17 CSP.
L'action publique sera suspendue tant que durera la prise en charge et ne sera pas exercée si le sujet s'est conformé au traitement médical indiqué et l'a suivi jusqu'à son terme.

En cas de réitération de l'infraction, la possibilité que l'action publique ne soit pas exercée n'est pas acquise d'office. Il appartiendra au procureur de la République de décider de poursuivre ou non et d'enjoindre ou non l'interpellé de subir une cure de désintoxication ou de se faire suivre médicalement. 3.2. L'autorité sanitaire Elle est représentée sur le plan départemental par la DDASS, le plus généralement en la personne du médecin inspecteur départemental de santé publique, voire, par délégation, par une 24

équipe soignante investie par la DDASS de cette fonction d'autorité administrative. L'autorité sanitaire compétente est directement et systématiquement informée par le procureur de la République, afin de donner suite à la procédure d'injonction thérapeutique suivant les dispositions de l'article L. 355-15 esp, issu de la « loi de 1970 » : cet article dispose que l'autorité sanitaire fait procéder, dès signalement par le procureur de la République, à un examen médical et une enquête sur la vie familiale, professionnelle et sociale de l'intéressé. 3.3. La procédure L'examen médical diligenté par la DDASS doit conclure à la nécessité ou non d'une cure de désintoxication. Dans le premier cas, l'intéressé est soumis aux dispositions de l'article L 355-16 esp et dans le deuxième cas à celles de l'article L 355-17 CSP. La cure de désintoxication Si la conclusion de l'examen médical affirme l'intoxication, la procédure se poursuit par l'injonction par l'autorité sanitaire à se présenter dans un établissement agréé pour suivre une cure de désintoxication. Les dispositions de l'article L 355-16 CSP précisent que l'établissement agréé est librement choisi par l'intéressé (parmi les établissements agréés) mais, si le sujet n'effectue pas son choix, l'établissement est alors désigné d'office. La surveillance médicale Si l'examen médical ne conclut pas à la nécessité d'une cure de désintoxication, mais prescrit un suivi médical, celui-ci est diligenté suivant les dispositions de l'article L. 355-17 CSP. 25

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