Code d'instruction criminelle annoté : édition de 1832, contenant l'indication des lois analogues, des arrêts et décisions judiciaires, les discussions sur la loi du 28 avril 1832 et les opinions des auteurs / [éd.] par J.-B. Duvergier,...

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A. Guyot et Scribe (Paris). 1833. Les Documents issus des collections de la BnF ne peuvent faire l’objet que d’une utilisation privée, toute autre réutilisation des Documents doit faire l’objet d’une licence contractée avec la BnF. http://gallica.bnf.fr/ark:/12148/bpt6k5471836k.r=.langPT
Publié le : mardi 1 janvier 1833
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