Georges Buisson

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Georges Buisson, employé de commerce devenu secrétaire de la Fédération CGT des employés de 1920, puis un des secrétaires de la CGT, s'engage pour les assurances sociales dès 1922. Cet ouvrage, lui rend hommage pour les 70 ans de sa disparition. Il révèle et reproduit in extenso le texte fondateur de la sécurité sociale du 24 juillet 1945, depuis lors occulté et passé sous silence. Pour cet hommage, une injustice est réparée, comme est rendue à la CGT confédérée et au syndicalisme libre et indépendant, une de ses plus glorieuses victoires : la Sécurité sociale avec la Libération. Et l'on peut dire légitimement : « Georges Buisson, père de la Sécurité sociale » !
Publié le : vendredi 1 avril 2016
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EAN13 : 9782140006272
Nombre de pages : 326
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GEORGES BUISSON, Gérard da Silva
PÈRE DE LA SÉCURITÉ SOCIALE
Georges Buisson, employé de commerce devenu secrétaire de la
Fédération CGT des employés en 1920, puis un des secrétaires
de la CGT, s’engage pour les assurances sociales, dès 1922 ;
le présent livre donnant le détail des débats sur les assurances
sociales durant vingt ans.
Après le vote de la loi en 1930, Buisson met en place et préside GEORGES BUISSON,
les caisses Le Travail, qui sont celles de la CGT. Engagé dans la
Résistance, il représente la CGT à Londres, et est vice-président PÈRE DE LA SÉCURITÉ SOCIALE
de l’Assemblée consultative provisoire, celle de la Résistance,
à Alger, dès novembre 1943. Il représente la France, pour le
groupe ouvrier, lors de la Conférence internationale du travail
de Philadelphie, en 1944. Dans ce contexte, il est l’auteur,
le 24 juillet 1945, de l’avant-projet d’ordonnance de la Sécurité
ersociale, pour qu’elle soit mise en place au 1 janvier 1946.
L’ordonnance offcielle, celle du 4 octobre, n’est que le «
copiécorrigé » des 88 articles de celle Buisson.
Cet ouvrage, rédigé en hommage à Buisson pour les 70 ans de
sa disparition, révèle et reproduit in extenso le texte vraiment
fondateur de la Sécurité sociale, celui du 24 juillet, document
public publié et depuis lors occulté et passé sous silence. Pour cet
hommage, une injustice est réparée, comme est rendue à la CGT
confédérée et au syndicalisme libre et indépendant de la Charte
d’Amiens, une de ses plus glorieuses victoires : la Sécurité sociale
Préfaces avec la Libération. Et l’on peut dire, légitimement : « Georges
Buisson, père de la Sécurité sociale » ! de Jean-Claude Mailly et de Serge Legagnoa
Gérard da Silva est titulaire de deux doctorats
eès lettres (3 cycle et thèse d’État). Il a publié :
Le texte et le lecteur (L’Harmattan, 1985),
L’affaire Mortara et l’antisémitisme chrétien
(Syllepse, 2008), Histoire de la CGT FO , 1895-2009
(L’Harmattan, 2009), Panacée pour le chômage
et les retraites (Muscadier, 2012), Histoire de la Fédération
des Employés et Cadres, 1893-2013 (L’Harmattan, 2013), Léon
Jouhaux (L’Harmattan, 2014). Il a également publié plusieurs
livres de poésie.
iSBN : 978-2-343-08817-4
26 €
GEORGES BUISSON,
Gérard da Silva
PÈRE DE LA SÉCURITÉ SOCIALE






Georges Buisson,
père de la Sécurité sociale
Mouvement social et laïcité

Collection fondée par Marc Blondel



Déjà publié

Gérard da Silva : Histoire de la CGT FO et de son UD de Paris, 1895-2009,
2009
Jean-Marc Schiappa : Une histoire de la Libre Pensée, 2011
ePour la défense de la Révolution française, 1789-2009, 220 anniversaire
(dir : J.-M. Schiappa), 2012
Gérard da Silva : Histoire de la Fédération des Employés et Cadres, 1893-2013,
2013 : Léon Jouhaux, une vie de combat pour le syndicalisme libre et
indépendant, 2014


Gérard DA SILVA




Georges Buisson,
père de la Sécurité sociale








Préfaces
de Jean-Claude Mailly et de Serge Legagnoa























Du même auteur


Le texte et le lecteur (L’Harmattan, 1985)
L’affaire Mortara et l’antisémitisme chrétien (Syllepse, 2008)
Histoire de la CGT FO. 1895-2009 (L’Harmattan, 2009)
Panacée pour le chômage et les retraites (Muscadier, 2012)
Histoire de la Fédération des Employés et Cadres. 1893-2013 (L’Harmattan, 2013)
Léon Jouhaux (L’Harmattan, 2014)

Poésie :
Toutes les nuits (Domens, 2004)
Le dernier jour (L’Harmattan, 2009)
Lumière (L’Harmattan, 2010)
L’enfant perpétuel (L’Harmattan, 2011)
Chant funèbre pour Danielle da Silva (L’Harmattan, 2011)
Le Bestiaire Ami (L’Harmattan, 2012)
Ville (L’Harmattan, 2015)
















© L’Harmattan, 2016
5-7, rue de l’Ecole-Polytechnique, 75005 Paris

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diffusion.harmattan@wanadoo.fr
harmattan1@wanadoo.fr

ISBN : 978-2-343-08817-4
EAN : 9782343088174
A l’occasion du 70e anniversaire de la création de la
Sécurité Sociale, la Fédération des Employés et Cadres FORCE
OUVRIERE rend hommage à l’un des siens : Georges BUISSON
qui fut l’un de ses responsables dans les années 20 avant d’être
Secrétaire général adjoint de la CGT réunifiée en 1936.
De tendance réformiste, il expliqua notamment que "le rôle
des organisations syndicales n’est pas, comme le croient encore
certains, simplement revendicatif, il est également constructif."
Actif au moment des lois sur les Assurances sociales qui,
bien qu’imparfaites, marquaient une étape importante, il fut un
défenseur et un promoteur permanent de la création de la Sécurité
Sociale. Il fut ainsi rapporteur en juillet 1945 à l’assemblée
consultative provisoire sur l’organisation de la Sécurité Sociale. Il
avait, au préalable, élaboré un projet prévoyant la gratuité complète
des soins, une gestion de la Sécurité Sociale par les seuls
travailleurs sans intervention de l’État ou la mise en place d’une
caisse unique.
Ce projet ne fut pas repris in extenso, mais inspira fortement
les Ordonnances de 45. Déjà à l’époque, les oppositions étaient
fortes tant du côté d’une partie du patronat que des communistes ou
des mouvements chrétiens opposés à la caisse unique.
C’est ainsi, par exemple, que dans son rapport de la
commission précitée, il évoquait une composition des conseils
d’administration 2/3 salariés, 1/3 employeurs, reprenant une vieille
revendication de la CGT confédérée.
Son rôle a été essentiel dans la construction de la Sécurité Sociale.
Le responsable syndical a pu ainsi travailler étroitement avec le
ministre de l’époque, PARODI.
On peut dire sans risque de se tromper que les ordonnances
de 45 auraient été différentes sans la ténacité et l’engagement de
Georges BUISSON. Disparu en 1946, il n’aura pas vu la mise en
place effective de cette réalisation humaniste exemplaire. Mais il en
avait une grande part de la paternité.
Cette œuvre, c’est aussi, à travers Georges BUISSON, le
succès du réformisme militant.

Jean-Claude MAILLY

Secrétaire général de la CGT – FO
5 L’année 2015 a été marquée par la célébration des 70 ans de
la Sécurité Sociale. En ce début d’année 2016, il apparaît légitime
de rendre hommage à celui qui a porté la Sécurité Sociale du projet
à la réalisation concrète : Georges BUISSON, décédé le 31 janvier
1946. Rendre hommage à BUISSON, c’est saluer la ténacité d’un
militant syndicaliste visionnaire, porteur d’un projet social
humaniste. C’est également, au moment où la situation ambiante
est au repli sur soi, au rejet de l’autre, à l’absence de projet et à la
seule gestion comptable, la démonstration que le progrès social et
humaniste est non seulement possible, mais nécessaire à l’équilibre
républicain. Bien qu’attaquée de toute part depuis sa création, la
Sécurité Sociale reste un des grands acquis sociaux, issu du Conseil
National de la Résistance et le ferment de la République Sociale.
Georges BUISSON a été aussi une grande figure de la
Résistance, dès aout 1940, représentant la CGT à Londres,
viceprésident de l'Assemblée Consultative Provisoire, représentant du
groupe ouvrier, pour la France, à la Conférence Internationale du
Travail de Philadelphie de 1944. L’engagement méthodique de
Georges BUISSON montre que seul le syndicalisme est porteur
d’évolution et d’émancipation sociale. Car il a été, lui militant
syndical, l’auteur du projet complet de constitution de la Sécurité
Sociale à l’origine des ordonnances de 1945. Comme en apporte la
preuve le livre de notre camarade Gérard da Silva, Buisson est
l’auteur de l’avant-projet d’ordonnance sur la Sécurité sociale du
24 juillet 1945, dont l’ordonnance du 4 octobre reprend, ne
corrigeant que quelques-uns, l’ensemble des articles. Tout au long
de sa vie militante, Georges BUISSON n’a eu de cesse d’unifier
tous les employés au sein d’une seule et même fédération ; celle-là
même qui porte aujourd’hui le nom de Fédération des Employés et
Cadres CGT-FO. Son action militante a porté également sur le
temps de travail au travers du repos hebdomadaire et de la loi sur
les huit heures de travail. Il est aussi indispensable de rappeler son
combat en faveur de l’indépendance du mouvement syndical
vis-àvis des partis politiques quels qu’ils soient, autrement dit la Charte
d’Amiens, toute la Charte d’Amiens et rien que la Charte iens. Rien ne tombe « tout cuit. »
Ce que l’on nomme aujourd’hui, à juste titre, la République
Sociale, est le résultat de longs combats syndicaux initiés par des
camarades qui sont allés jusqu’au bout de leurs convictions, quelles
que soient les difficultés et faisant face à toutes les attaques.
6 Georges BUISSON a été de ceux-là. Notre Fédération, plus
largement notre Confédération, lui doivent d’être ce qu'elles sont.
Aujourd’hui comme hier, il appartient au syndicalisme libre et
indépendant de défendre la Sécurité Sociale face au libéralisme et à
l’oligarchie financière et industrielle qui étaient déjà les adversaires
de Georges BUISSON. Ce combat, celui de la justice sociale est
toujours actuel.
Serge LEGAGNOA
Secrétaire général de la Fédération des Employés et Cadres FO






























7









































Introduction


« On attache aussi bien toute la philosophie morale à une vie populaire
et privée que à une vie de plus riche étoffe ; chaque homme porte la
1forme entière de l’humaine condition »


« Chaque homme porte la forme entière de l’humaine
condition. » Tel est le propos de ce livre. Il n’est pas de hiérarchie, autre
que factice, en la matière. Au plan politique, Jaurès déclarait, lors d’un
congrès de la SFIO : « Nous nous savons mieux que vous que le
Parlement n'est pas un foyer, il n'est pas une source, il n'est qu'un
aboutissant: ce n'est pas là que se créent les forces, ce n'est pas là
qu'elles s'engendrent, mais lorsqu'elles ont été créées, lorsqu'elles ont été
engendrées, lorsqu'un groupement de masse a été déterminé dans le
prolétariat et dans la partie de la démocratie voisine que le prolétariat
peut ébranler de son effort, alors cet ébranlement se propage jusqu'au
Parlement, il en fait vibrer les portes, il pénètre jusque clans l'enceinte, et
nous, vos délégués parlementaires, nous ne sommes que les ingénieurs de
la dernière heure chargés d'ajuster au mieux les derniers rouages de la
machine pour que la force vive du prolétariat organisé ait le plus clair de
son emploi et de son énergie. Voilà tout. Lafargue disait : Vos lois de
protection ouvrière, le repos hebdomadaire, la journée de huit heures, les
2assurances sociales … » Le présent livre consacré à Georges Buisson
est, à bien des égards, une illustration du propos de Jaurès ; du moins et
dès lors que la loi adoptée est de nature véritablement sociale : les
Assurances sociales.
Que la Sécurité sociale se situe dans la continuité et la réalisation
effective de principes déjà présents dans la législation des Assurances
sociales ne fait pas de doute : « l’Assurance sociale et la Sécurité sociale
ont évolué d’une assurance commerciale, mettant en balance pour chaque
individu primes et prestations à une solidarité collective de plus en plus
3large . » Cette continuité se marque aussi dans la communauté des
difficultés fabriquées aussi bien contre les Assurances sociales que contre
la Sécurité sociale : « Problème, aussi, il faut le dire, trop souvent faussé
par la tendance de l’Administration des Finances à faire supporter sur les
cotisations prélevées des charges nouvelles qui n’incombent pas

1 Montaigne, Essais, Livre III, chapitre II, p.782, Pléiade, 1980
2 e Compte rendu du 5 congrès national du Parti socialiste, octobre 1908, p.331
3 Pierre Laroque, préface, p.V, à Antonelli, Trente-trois ans de Sécurité sociale en
France, p.79
9 4normalement à l’institution . » Ce qui va du déficit des Assurances
sociales au « trou » de la Sécurité sociale. Mais, dès avant ce lien direct,
entre la loi de 1930 et la Sécurité sociale, en terme de généalogie, la
référence est régulière, par les acteurs eux – mêmes, ainsi qu’on le verra,
à revenir, premièrement, à la Révolution française, aux constitutions de
51789 et 1793. Sur ce point, le portail de la Sécurité sociale , s’il rappelle
que 1789 a substitué « une conception nouvelle de l’assistance » et la loi
sur les Assurances sociales, n’en propose pas moins, quant à la Sécurité
sociale, la généalogie suivante : « En 1945 les bâtisseurs du système
français de sécurité sociale poursuivent un triple objectif : unité de la
sécurité sociale, généralisation quant aux personnes, extension des
risques couverts sous la double influence du rapport BEVERIDGE de
1942 et du système BISMARCKIEN. L’ordonnance du 4 octobre 1945
prévoit un réseau coordonné de caisses se substituant à de multiples
organismes, l’unité administrative ne sera cependant pas réalisée et ne
l’est toujours pas. » Aucune preuve n’est apportée que cette « double
influence » soit l’origine même de la Sécurité sociale, laquelle n’a pas pu
ignorer ni la loi bismarckienne (ne serait – ce qu’à cause de l’intégration
de l’Alsace – Moselle) ni le rapport Beveridge… Mais comparer n’est pas
susciter un fait. Le fait historique, c’est de démontrer que les acteurs
sociaux à l’origine de la Sécurité sociale se sont littéralement référés et à
Bismarck et à Beveridge et à cette seule « double influence. » Cela n’a
pas été le cas, d’autant plus que la comparaison fait apparaître des
différences dans les principes dans les deux cas. Ce que le présent livre
montre, documents et actes à l’appui, c’est que les acteurs majeurs pour
ce qui concerne la Sécurité sociale sont déjà actifs en faveur des
Assurances sociales ; ces dernières étant la réalisation complète des
principes qui étaient entravés dans la loi de 1930. Il y a à cet égard, une
divergence, d’avec l’idéologie selon laquelle « quelques hommes portent
la forme entière de l’humaine condition » (tel président de la République,
tel ministre…) et qui découle ou revient à l’historiographie royale, selon
laquelle narrer la vie du roi, c’était dire la nation. Réduire les origines de
la Sécurité sociale à la double influence, seulement invoquée, de
Beveridge et Bismarck, c’est reprendre les principes de l’historiographie
royale, intégralement élitiste. Le peuple n’a pas sa place dans cette
conception de l’histoire. Reprenant la thématique de la « double
influence », valorisant le seul P. Laroque, dans le sens où il serait le
6« Beveridge français » , C. Bec en vient à affirmer que « les travaux de la
Résistance ont accordé une place marginale à la question de la Sécurité

4 Pierre Laroque, préface, p.IV

5http://www.securite-sociale.fr/Historique-du-systeme-francais-de-Securitesociale?type=presse
6 Colette Bec, La Sécurité sociale, p.118, Gallimard, 2014
10 sociale, à l’instar du peu d’intérêt que lui ont porté les syndicats ou les
7partis de gauche. » Contre – vérité manifeste (sans nulle preuve
archivée), tant les travaux de l’Assemblée Consultative Provisoire portent
à plusieurs reprises, et spécialement grâce à Buisson, sur la Sécurité
sociale : plan du 6 décembre 1944, rapport du 24 juillet 1945. C’est
inverser les rôles que de dire : « seule la CGT soutient Laroque dans la
8défense d’un mode organisationnel garant d’une égale protection . » S’il
y a un accord entre la CGT, spécialement Buisson, le ministre du Travail,
Parodi, et le directeur du Travail, Laroque, c’est le projet d’ordonnance
de 88 articles de Buisson portant sur la Sécurité sociale du 24 juillet,
document public, qui sert de modèle littéral à Laroque pour l’ordonnance
du 4 octobre 1945. La différence tient au retour, aujourd’hui, officiel à
l’idéologie des « grands hommes », censés être seuls véritables acteurs de
l’Histoire ; idéologie pour laquelle le « peu d’intérêt » des syndicats va de
soi, sans besoin de le prouver. Au lieu que le présent livre montre,
documents et actes à l’appui, l’importance remarquable et, dans les
années 1943-1945, majeure, d’un employé de commerce syndiqué à la
CGT confédérée, Buisson, pour la Sécurité sociale.
Mais c’est aussi une question de méthode, fort classique. Il ne sert de rien
de comparer Beveridge et Laroque pour prouver qu’il y a influence.
Outre que les textes sont différents dans leurs principes, il faut démontrer
que, dans les faits, cette rencontre a bien eu lieu et que Laroque, le
rapport Beveridge sous les yeux, s’en est, en effet, directement inspiré. Il
n’en est rien et cela suffit pour ne pas voir en Laroque le « Beveridge
français. » En revanche, Laroque avait sous les yeux, on le verra, les 88
articles du projet d’ordonnance de Buisson. Ce que nous ne savions pas
au commencement de la rédaction de ce livre, mais les faits ayant été
restitués dans leur chronologie, suivant la documentation disponible, cela
a fait apparaître l’apport majeur de Buisson, en date du 6 décembre 1944,
puis du 24 juillet 1945, par la redécouverte paradoxale d’un document à
la fois public et inédit, de fait totalement occulté, le texte en 88 articles de
erBuisson fondant la Sécurité sociale au 1 janvier 1946 et dont le texte
officiel du 4 octobre 1945 n’est que le « copié – corrigé. »
Il convenait, également et sans a priori, de restituer la documentation la
plus large possible (d’où quelques redites): programme syndical de la
CGT, rapports parlementaires, débats parlementaires, Conseil Supérieur
des Assurances sociales, positions des partisans et des opposants à cette
législation sociale. Ce contexte restitué a permis d’établir que la matrice
de la Sécurité sociale, c’est d’abord la loi sur les Assurances sociales de
1930 (et non Bismarck – Beveridge) avec les Caisses Le Travail comme
« test » de la gestion par les assurés des Assurances sociales. Avec, pour

7 Colette Bec, La Sécurité sociale, p.114
8 Colette Bec, Laité sociale, p.140
11 preuve supplémentaire, que les acteurs sont communs, Buisson dès 1922,
Laroque, dès 1931, pour les Assurances sociales et, en 1944-4945, pour la
Sécurité sociale. Avec la Sécurité sociale, « « chaque homme porte la
forme entière de l’humaine condition. » Ce livre (et les trois précédents,
aussi d’histoire syndicale et sociale) s’inscrit dans une manière d’atlas de
la mémoire historique de la classe travailleuse, selon son point de vue,
qui permet, également, de comprendre la société dans son ensemble,
politiquement et symboliquement. Ce afin de pouvoir décrire,
conclusivement des régularités (ou constantes), sinon une typologie.
Je tiens à remercier Serge Legagnoa, secrétaire général de la FEC, de
m’avoir donné les moyens de rédiger ce livre en hommage à son
prédécesseur, Buisson, secrétaire de la Fédération entre 1920 et 1929. Je
remercie Jean – Claude Mailly, secrétaire général de la CGT-FO, pour sa
préface à cette commémoration du père véritable de la Sécurité sociale,
laquelle est fondamentale pour la CGT confédérée que continue FO. Je
remercie Michel Rochette, secrétaire de Section des Organismes Sociaux,
pour l’échange fructueux et ses éclairantes analyses.
Je remercie Pascale Rubin, pour le Centre de documentation Gabriel
Ventejol de FO, ayant attiré mon attention sur le fonds Bothereau (déposé
par M. Blondel). Je remercie Aurélie Mazet, de l’IHS de la CGT, pour
m’avoir facilité l’accès à des archives, en particulier du temps où la CGT
était dirigée par Jouhaux. Je remercie Christophe Martirico d'avoir rendu
présentable le document original de l’ordonnance de Buisson du 24 juillet
1945. Je remercie Claudine Schalck, mon épouse, pour le dialogue
permanent dans le partage.

Qu’hommage soit rendu, en ces 40 ans de sa tragique et noble
disparition, à ma mère, Éva, qui choisissait de se donner la mort, en mai
1976, pour reposer auprès de sa fille, ma sœur Danielle, et en pensée avec
notre père, Manuel.

Ce livre est né d’une conversation avec Marc Blondel, au terme
d’un bon repas. Lui ayant précisé qu’après le livre sur Jouhaux,
j’envisageais d’écrire un « Buisson, père de la Sécurité sociale » (sans
savoir, à ce moment, si ce titre était justifié…), Marc m’avait répondu :
« et j’en écrirai la préface. » Ce n’est, hélas, pas le cas, comme ce ne fut
pas le cas pour le « Jouhaux. »
Ce livre est dédié à Marc Blondel, l’amical camarade et le modèle, par
excellence, du syndicalisme libre et indépendant, celui de la Charte
d’Amiens, celui de la grève de novembre – décembre 1995, celui des
Assurances sociales et, plus encore, de la Sécurité sociale.



12 Préambule historique

Ceux qui vivent, ce sont ceux qui luttent ; ce sont
Ceux dont un dessein ferme emplit l'âme et le front…
C'est le travailleur, pâtre, ouvrier, patriarche.
Ceux dont le coeur est bon, ceux dont les jours sont pleins

9Victor Hugo

De 1789 à la Commune, un « plan unique » pour la « bienfaisance
nationale »

La charité n’est pas la solidarité… Elle ne la vaut pas et, comme
pratique de l’Ancien régime, ne peut prétendre en aucun cas s’y
substituer. Aussi la préhistoire des Assurances sociales et de la Sécurité
sociale ne se confond pas avec celle de la charité. Dans l’histoire de la
charité existe ce que l’on nommait, dans le cadre des corporations, la
charité du métier. Les statuts des corporations de selliers et pâtissiers de
Bordeaux prévoyaient en cas de maladie ou de ne pouvoir « gagner sa
vie », une aide financière, mais à la condition qu’elle soit remboursée et
10de « rendre et restituer à ladite corporation tout l’argent . » Ce qui
explique que des hôpitaux soient fondés par des corporations : les
ménétriers de Paris et l’hospice de saint Julien le Pauvre, en 1398, ou les
orfèvres fondant l’hôpital saint Eloy, en 1554. La corporation des
couvreurs prévoyait dans ses statuts une assurance contre les accidents
« pour substancer et subvenir aux pauvres ouvriers dudict métier qui
tombent ordinairement de dessus les maisons ou en quelque façon que ce
11soit. »
Il faut attendre la Révolution de 1789 pour que le principe d’égalité soit
premier... Ainsi du bilan dans Rapport fait au nom du Comité de
mendicité, en 1790, par Larochefoucauld- Liancourt, député de l’Oise :
« en résumant cette longue suite de lois, on s’aperçoit qu’elles étaient
principalement dirigées contre les mendiants que la misère force à être
vagabonds. L’Administration, presque toujours dans l’impuissance
d’offrir du travail au peuple, n’avait pas d’autre ressource que
d’entasser dans les Hôpitaux une mendicité importune et factice, ou
d’armer la loi de rigueur, pour renfermer tous ceux qui fatiguaient la
Société. On feignait d’ignorer que les secours donnés par les Hôpitaux
12étaient insuffisants et que les dépôts étaient à peu près inutiles . »

9 Les Châtiments
10 Laurent, Le paupérisme et les associations de prévoyance, p.207
11 Rieu, La coopération ouvrière à travers les âges, p.157
12 Second Rapport, p.26
13 Larochefoucauld – Liancourt assure qu’il faut un « plan unique », car :
« si le système entier des secours à donner à la classe de la Société, qui a
droit de les réclamer, si le moyen de prévenir l’indigence, de soulager la
pauvreté, de réprimer la mendicité, ne sont pas les conséquences d’un
même principe ; si la bienfaisance et la sévérité de la législation des
pauvres ne s’élèvent pas sur les bases communes de la politique et de la
13justice, cette législation ne peut qu’être imparfaite et dangereuse . »
Pour ce faire, sera mis en place un Comité de mendicité, lequel va
déposer sept rapports, dont ceux du 29 mars 1791 (projet de décret
attribuant des fonds pour les enfants trouvés, les dépôts de mendicité et
les hôpitaux), du 5 avril 1791 (remplacement des revenus des hôpitaux),
du 16 juin 1791 (répartition et réglementation des ateliers de charité dans
les départements). Lors de la séance de l’Assemblée du 19 mai 1790, le
Comité demande s’il pouvait compter sur « une imposition de 30 000
livres par départements pour servir de base au plan qu’il doit présenter
14relativement à la mendicité . » Il est fait réponse que 4 millions sont
prévus. De fait, les réalisations seront en deçà des principes. Il y a,
néanmoins, la loi d’assistance aux filles – mères et aux enfants trouvés
(28 juin 1793), celle de formation d’un grand livre de la bienfaisance
nationale (11 mai 1794), la nationalisation des hôpitaux (11 juillet 1794)
et enfin l’extinction de la mendicité (15 octobre 1794) et le versement de
secours et d’allocations aux parents nécessiteux des défenseurs de la
patrie (9 février 1794). Larochefoucauld – Liancourt s’attache également
erau sort des enfants abandonnés, l’article 1 de son projet de décret
exposant : « les enfants abandonnés seront portés à la maison commune
de la municipalité, ou au lieu indiqué par elle », initiative que l’on
pourrait penser relever de l’assistance, « si l’on ne s’avisait que, dans
cette phase de définition de principes que sont tant les époques
prérévolutionnaire et révolutionnaire, ceux deux histoires sont
15étroitement mêlées . »
Cependant date est prise, avec ces dispositions, dont la principale,
l’extinction de la mendicité, inscrit dans la loi que l’État a le devoir de
pratiquer le droit au travail et le droit au secours mutuel pour l’ensemble
des citoyens et citoyennes… Il en est de même avec l’article 21 de la
Constitution du 24 juin 1793 : « Les secours publics sont une dette
sacrée. La société doit la subsistance aux citoyens malheureux, soit en
leur procurant du travail, soit en assurant les moyens d'exister à ceux qui
sont hors d'état de travailler. » Sinon que le plus marquant est la loi du 11
mai (22 floréal an II) qui ouvrit dans chaque département un livre de la

13 Second Rapport, p.29
14 Procès-verbaux du Comité des finances de l’Assemblée constituante, p.240
15 Larochefoucauld – Liancourt et la question des enfants abandonnées, Bulletin de
liaison n° 5, p.3 et p.17, Comité d’Histoire de la Sécurité sociale, mars 1978
14 bienfaisance nationale, en faveur des « habitants des campagnes », soit
des pensions de retraite pour vieillards et infirmes, des allocations pour
les mères et les veuves chargées d’enfants, avec assistance médicale
gratuite. Soboul y voyait « autant de mesures qui préfigurent une sécurité
16sociale . » Probe constat et, pour Condorcet, dans son livre posthume de
1795: « il existe une cause nécessaire d’inégalité, de dépendance et
même de misère, qui menace sans cesse la classe la plus nombreuse et la
plus active de nos sociétés. Nous montrerons qu’on peut la détruire en
grande partie, en opposant le hasard à lui - même ; en assurant à celui
qui atteint la vieillesse un secours produit par ses épargnes, mais
augmenté de celles des individus qui, en faisant le même sacrifice,
meurent avant le moment d’avoir besoin d’en recueillir le fruit ; en
procurant, par l’effet d’une compensation semblable, aux femmes, aux
enfants, pour le moment où ils perdent leur époux ou leur père, une
ressource égale et acquise au même prix, soit pour les familles qu’afflige
une mort prématurée, soit pour celles qui conservent leur chef plus
longtemps ; enfin, en préparant aux enfants qui atteignent l’âge de
travailler pour eux-mêmes, et de fonder une famille nouvelle, l’avantage
d’un capital nécessaire au développement de leur industrie, et
s’accroissant aux dépens de ceux qu’une mort trop prompte empêche
d’arriver à ce terme. C’est à l’application du calcul aux probabilités de
la vie, aux placements d’argent que l’on doit l’idée de ces moyens, déjà
employés avec succès, sans jamais l’avoir été cependant avec cette
étendue, avec cette variété de formes qui les rendraient vraiment utiles,
non pas seulement à quelques individus, mais à la masse entière de la
société qu’ils délivreraient de cette ruine périodique d’un grand nombre
17de familles, source toujours renaissante de corruption et de misère . »
C’est Thermidor qui vint. Dans son Rapport sur l’organisation
générale des secours publics, Delecloy prononce ce que Gibaud nomme,
justement, « l’oraison funèbre » de la politique d’assistance de la
Convention : « qu’est-il arrivé de ce chaos d’idées ? Une série effrayante
de dépenses illimitées, des lois stériles et impossibles à exécuter…
Posons donc comme principe que le gouvernement ne peut pas seul se
charger de l’entretien du pauvre, mais en le mettant sous la sauvegarde
de la commisération générale et de la tutelle des gens aisés, il doit
18donner l’exemple d’une bienfaisance limitée comme ses moyens . »
C’est le retour à l’Ancien Régime, avec des accents que les tenants
présents du « libéralisme », les Delecloy du moment, n’hésitent pas à
reprendre. Face à la réaction, demeure le propos de Condorcet : la
destruction de l’inégalité entre les nations ; les progrès de l’égalité dans

16 Soboul, La Révolution française, p.82
17 Condorcet, Esquisse d’un tableau, p.213
18 Gibaud, Au conflit de deux libertés, p.128
15 19un même peuple ; enfin, le « perfectionnement réel de l’homme . »
Il n’y aura plus de « plan unique », mais des mesures ponctuelles… le
décret impérial du 26 mai 1812 créant une caisse locale d'assurance
20ouvrière contre la vieillesse, la maladie et l'accident ou le décret du
3 janvier 1813 faisant obligation aux exploitants de mines de fournir aux
ouvriers blessés des soins et médicaments. Quant à la loi du 22 juin 1835,
elle autorise les dépôts des sociétés de secours mutuels dans les Caisses
d'épargne, jusqu'à concurrence de 6 000 Fr. Des mesures peuvent être
prises dans un cadre strictement corporatiste comme, en 1843, la mise en
place de la Compagnie houillère de Bissèges avec caisse de secours et de
prévoyance qui sera, dès 1869, financée à égalité par les cotisations
ouvrières (3 % des salaires) et patronales.
Ce cadre paternaliste avait permis, dès avril 1833, que soient fondées les
Houillères de Blanzy, avec le fer au Creusot (Schneider) et la houille à
Montceau - les- Mines (Chagot). La Compagnie avait mis immédiatement
en place une caisse alimentée par une retenue mensuelle obligatoire de
3 % sur les salaires, par le produit des amendes, contributions patronales
et dons privés. Il s’agit d’assurer des secours médicaux aux ouvriers,
leurs femmes et leurs enfants (avec un médecin attaché), des pensions
aux veuves et aux enfants et de mettre en place, éventuellement, un
enseignement primaire. L’initiative privée ayant des limites bien connues,
en son principe même, il faut attendre 1848 avec la Constitution
d’octobre : « VIII. - La République doit protéger le citoyen dans sa
personne, sa famille, sa religion, sa propriété, son travail, et mettre à la
portée de chacun l'instruction indispensable à tous les hommes ; elle doit,
par une assistance fraternelle, assurer l'existence des citoyens
nécessiteux, soit en leur procurant du travail dans les limites de ses
ressources, soit en donnant, à défaut de la famille, des secours à ceux qui
sont hors d'état de travailler. » Et son article 13 : « La Constitution
garantit aux citoyens la liberté du travail et de l'industrie. La société
favorise et encourage le développement du travail par l'enseignement
primaire gratuit, l'éducation professionnelle, l'égalité de rapports, entre le
patron et l'ouvrier, les institutions de prévoyance et de crédit, les
institutions agricoles, les associations volontaires, et l'établissement, par
l'État, les départements et les communes, de travaux publics propres à
employer les bras inoccupés ; elle fournit l'assistance aux enfants
abandonnés, aux infirmes et aux vieillards sans ressources, et que leurs
familles ne peuvent secourir. » Ernest Jolly publie, en 1848, un « Projet
présenté au Comité des Travailleurs siégeant à l’Assemblée nationale »,
pour une « Caisse d’Association formée par les travailleurs. » Est prévue

19 Condorcet, Essai, p. 204
20 Ce consécutivement à des catastrophes dans les mines de l’Ourthe et de la région de
Liège…ce décret peut être rapproché de la législation bismarckienne en la matière.
16 la mise en place de « conseils de famille » : « tous les travailleurs d’un
même corps d’état sont les membres du conseil de famille de ce corps
d’état » ; les « maitres » ne « font point partie des conseils de famille »,
sauf en cas de désignation comme président ou vice –président. La Caisse
de versement fonctionne avec une ponction d’un vingtième du salaire du
travailleur, pour conduire à une retraite à 55 ans et le versement d’une
« rente annuelle »… Quant à la Caisse de Secours, elle a pour fonction
« le soulagement des travailleurs nécessiteux, soit pour cause de chômage
21ou de maladie . » Louis Blanc, reprenant des principes issus de son
Organisation du Travail, livre publié en 1841, propose la mise en place
d’un Ministère du Travail, d’un modèle social combattant la concurrence
(qui est pour lui la mise en esclavage des travailleurs) et propose dans
l’article 6 de son projet : « En conséquence, toute association ouvrière,
voulant jouir de la commandite de l’État, serait tenue d’accepter, comme
base constitutive de son existence, les dispositions qui suivent : Après le
prélèvement du prix des salaires, de l’intérêt du capital, des frais
d’entretien et de matériel, le bénéfice serait ainsi réparti : Un quart pour
l’amortissement du capital appartenant au propriétaire avec lequel l’État
aurait traité ; Un quart pour l’amortissement d’un fonds de secours
22destiné aux vieillards, aux malades, aux blessés, etc. . » Ce fonds de
secours tenu par l’État avec les associations ouvrières est une forme de
« fraternité », terme cher à Blanc, qui y voit l’antithèse de la
concurrence : « avec la concurrence pas de fraternité parce que la
concurrence est un combat…c’est à rendre sa destruction complète,
inévitable, que doit tendre tout système dont le but est
23l’ÉMANCIPATION DES TRAVAILLEURS . »
La loi du 18 juin 1850 met en place une Caisse des retraites pour la
vieillesse (avec les lois de 1884 et 1886, Caisse nationale des retraites),
laquelle est censée fédérer une vingtaine de caisses pour les
fonctionnaires et pour les ouvriers de grandes entreprises (mines, chemins
de fer, forges). Sauf que, ce dernier point du programme n’étant pas
accompli, cette loi stimulera plutôt la naissance de caisses patronales. Ce
sont les mutuelles qui seront mises en place avec la loi du 15 juillet 1850,
dont le premier article dispose : « les associations connues sous le nom de
sociétés de secours mutuels pourront, sur leur demande, être déclarées
établissements d’utilité publique, dans les conditions ci-après
déterminées.2. Ces sociétés ont pour but d’assurer des secours

21 Ernest Jolly, Assurance mutuelle par le travail. Caisse d’Association formée par les
travailleurs, Paris, 1848, se trouve chez l’auteur
22 Cité in Charruaud, Dominique, Louis Blanc, La République au service du socialisme
p.311, http://urs-srv-eprints.u-strasbg.fr/315/01/CHARRUAUD_Benoitv2_2008.pdf
23 Blanc, Louis, Organisation du Travail, p.273 (majuscules dans le texte), Éditions de la
Société de l’Industrie Fraternelle, 1847
17 temporaires aux sociétaires malades, blessés ou infirmes, et de pourvoir
aux frais funéraires des sociétaires. Elles ne pourront promettre de
pensions de retraite aux sociétaires… 4. Ces sociétés sont placées sous la
protection et la surveillance de l’autorité municipale. Le maire ou un
adjoint par lui délégué ont toujours le droit d’assister à toute séance… »
Ce qui existe sous contrôle et, par le décret du 14 juin 1851, avec
les pouvoirs de suspension accordés aux préfets (articles 6, 10 et 11).
Avec pour effet de réduire le nombre de sociétés demandant à être
« autorisées », afin de se voir reconnues leur « utilité publique » (pas plus
de neuf sociétés à la fin 1851). En 1852, la solution proposée fut de
subordonner la « capacité civile » à l’obligation d’être autorisée pour
chaque société qui en ferait la démarche. En contrepartie l’État
s’engageait financièrement. C’est le décret dit, à tort, « impérial », du 26
mars 1852, en fait signé par Louis Napoléon, « Président de la
République. » Cette intervention de l’État, de la part du pouvoir, ne peut
surprendre, Louis Napoléon Bonaparte, ayant proposé, en 1848, pour
sortir du paupérisme et de la misère, un plan de grands travaux et
d’établissements agricoles, dont l’article 2, sur la mise de fonds,
énonçait : « les avances nécessaires à la création de ces établissements
24doivent être fournies par l’État . » Le Second Empire met en place ce
qu’il nomme « mutualité impériale », au sens où il s’agit de développer
des sociétés de secours mutuels, lesquelles, une fois approuvées,
obtiennent des avantages de fonctionnement et financier sous contrôle
« impérial. » De plus, elles peuvent aussi gérer des retraites. Outre des
privilèges fiscaux, il leur est loisible de placer leurs fonds à la Caisse des
Dépôts et Consignations à des taux avantageux. Les communes
fournissent locaux et matériel à ces sociétés qui ont le droit de gérer un
patrimoine immobilier. Elles obtiennent également des tarifs préférentiels
pour les obsèques. Plus exactement, l’article 1 change la donne
républicaine et attribue à d’autres agents que le seul préfet, un pouvoir
spécifique : « Une société de secours mutuels sera créée dans chaque
commune, par les soins du maire ou du curé, après que l’utilité aura été
déclarée par le préfet, sur l’avis du Conseil municipal. Cette utilité sera
déclarée par le préfet, après avoir pris l’avis du conseil municipal.
Toutefois, une seule société pourra être créée pour deux ou plusieurs
communes voisines entre elles, lorsque la population de chacune sera
inférieure à 1000 habitants. » Puis, par le décret du 26 avril 1856, il est
permis aux sociétés de secours mutuels approuvées de constituer, auprès
de la Caisse des Dépôts et Consignations, un fonds de retraite collectif.
Il s’agit toujours des sociétés « approuvées », lesquelles peuvent prendre,
« en assemblée générale, l’engagement de consacrer à ce fonds de retraite
une portion de leur capital de réserve » (article 1). De plus, « les intérêts

24 Louis Napoléon Bonaparte, Extinction du paupérisme, p.14
18 que le service des pensions n’aura pas absorbés seront capitalisés chaque
année » (article 2). Enfin, « les pensions sont servies par la caisse
générale des retraites pour la vieillesse » (5). Cet ajout de 1856, s’il n’est
pas négligeable, a pour défaut de favoriser les sociétés d’utilité publique,
qui sont « approuvées » et obtiennent un avantage conséquent, au
détriment de celles qui ne le sont pas. Cet assujettissement au régime
25impérial est accentué par l’article 7 de la loi du 11 juillet 1863, qui
précise le décret de 1852 : « Les Sociétés approuvées …sont admises à
contracter des assurances collectives sur une liste indiquant le nom, l’âge
de tous les membres qui la composent, pour assurer au décès de chacun
d’eux une somme qui, dans aucun cas, ne pourra excéder mille francs.
Les assurances sont faites pour une année seulement. Elles pourront se
cumuler avec les assurances individuelles. »
C’est bien la confusion de l’instruction publique et des cultes qu’ignore la
loi du 15 juillet 1850, mais que reprend le décret « impérial » du 26 mars
1852, mettant au même niveau le maire et le curé. Cette confusion fait
problème et interdit de faire de ce décret la date fondatrice des sociétés de
26secours mutuels (qui revient bien plutôt à la loi de 1850 ). Cette
confusion se comprend par l’alliance avec le paternalisme catholique qui
entend privilégier la prévoyance plutôt que le « secours » et joue un rôle
important. C’est le catholique Armand de Melun, qui intervient dans le
vote de plusieurs lois sociales : logements insalubres, caisse de retraite,
délit d'usure, assistance judiciaire, assistance hospitalière, loi sur les
contrats d'apprentissage. En 1852, de Melun rédige le décret « légalisant
27et développant le grand mouvement mutualiste . » Il avait publié, en
1848, De l’intervention de la société pour prévenir et soulager la misère.
Il y déclarait : « de toutes les institutions de prévoyance, aucune n’est
plus digne d’encouragement et de faveur que les associations de secours
mutuels et les caisses de retraite : elles garantissent l’ouvrier contre les
28accidents et les difficultés de la vie avec le seul fruit de ses épargnes . »
Il se dit favorable à une subvention, mais seulement « pour faciliter la
première formation du fonds commun », car il lui semble que
l’intervention de l’État serait « une injustice pour ceux qui ne veulent pas

25 Lequel avait fort contradictoirement rétabli l’article 291 du Code pénal de 1810 limitant
la liberté de réunion, en 1852, avant d’assouplir ce cadre, à compter de 1868.
26 A fortiori la loi du 11 juillet 1868, qui permet la création d'une « Caisse nationale
d'assurances en cas de décès », réservant « un refuge aux risques que rejetterait l'assurance
libre et pour opposer, le cas échéant, aux prétentions de cette assurance, le frein d'une
concurrence officielle », marque la limite des entreprises de Napoléon III. Chroniquement
déficitaire, cette caisse, issue de la loi de 1850, ne représentera, en 1936, que 0,55 % du
marché face aux 133 sociétés d'assurance couvrant les accidents du travail.
27 Jean Dumont, L'Église au risque de l'histoire, p. 115-116
28 De Melun, De l’intervention, p.44
19 29ou ne peuvent pas s’associer . » Il veut faire « prédominer la prévoyance
sur le secours » et ajoute que « le gouvernement consacre chaque année
plusieurs millions aux institutions de prévoyance et de charité. Il s’agit
donc bien moins d’augmenter les dépenses que d’organiser leur bonne et
équitable application », de sorte que « la création d’une direction de
prévoyance et d’assistance au ministère de l’instruction publique et des
cultes réunirait dans la même main et sous la même administration tous
les moyens dont la société peut disposer pour prévenir, soulager et guérir
30la misère, l’éducation, l’enseignement, la protection et le secours . »
31 Pour la Commune de Paris, Treilhard , nommé inspecteur
principal de l’Assistance publique et de la Santé publique, réorganise
l’Assistance publique, met en place des institutions à caractère laïque et
municipal, remplaçant des institutions de charité catholique qu’étaient les
bureaux de bienfaisance. Globalement, le Manifeste électoral des vingt
arrondissements du 26 mars prévoit « l’organisation d’un système
d’assurance communale contre les risques sociaux, y compris le chômage
32et la faillite . »

1789-1889 : l’assistance obligatoire « digne commémoration du
4 août »
Mais, c’est la Révolution de 1789 qui demeure le modèle, comme
il plaira à Grinda de le rappeler pour la loi sur les Assurances sociales. À
preuve, dans le cadre de l’Exposition universelle de 1889, la tenue du
Congrès international d’Assistance, du 28 juillet au 4 août, avec des
délégués de 26 pays. Date qui n’a rien de fortuit, car le congrès cite le
Rapport du duc de Larochefoucaud – Liancourt sur la mendicité (tome 1,
p.12) et Lamarche pose la question de « l’assistance obligatoire »,
interpellant le Congrès qui « célébrerait dignement, à sa manière, le
centenaire. Il ouvrirait en même temps, pour l’organisation de l’assistance
publique, une voie nouvelle, pleine de promesses…car si l’
publique était vraiment organisée selon les principes du droit naturel et de
la fraternité, il y aurait aussitôt une amélioration sensible, matérielle et
33 34morale, dans les rapports sociaux . » Lamarche veut que l’assistance
publique soit obligatoire « comme une œuvre de solidarité et de fraternité
élevée au –dessus de tout esprit de parti… il appartiendrait au Congrès de

29 De l’intervention, pp. 46 et 45
30 De Melun, ibid, p.63
31 Signataire de l’Affiche rouge, Camille Treilhard, né en 1800, est fusillé dans la cour de
l’École Polytechnique, le 24 mai 1871.
32 Cité par J. Rougerie, Procès des communards, p.150, 1964
33 Congrès international d’Assistance de 1889, tome second, p.79
34 Pasteur à Négreplisse (Tarn-et-Garonne) et digne descendant de Rabaut St Étienne.
20 35prendre l’initiative de cette mesure…digne commémoration du 4 août . »
Le congrès n’ignore pas son adversaire, l’idéologie libérale qui s’oppose
à toute assistance obligatoire : « Herbert Spencer s'est prononcé contre le
principe de l'assistance obligatoire et de l'intervention de l'État, qu'il
repousse, du reste, même en matière de bibliothèques publiques. » Est
proposé un « Projet de statuts de la Prévoyance française », qui serait de
« bienfaisance nationale…placée sous le patronage et la surveillance du
36gouvernement . » C’est 1789.

Charte de la Mutualité et congrès internationaux : « diminuer
l’inégalité des conditions » et choix entre capitalisation et répartition

Plus que le premier congrès national des sociétés de secours
mutuels (tenu à Lyon du 5 au 9 septembre 1883), il faut attendre la Charte
de la Mutualité de 1898 pour un véritable changement en la matière.
erVotée le 1 avril 1898, la Charte de la mutualité innove, au plan
démocratique, par la suppression des limites communales et du nombre
d’adhérents pour le recrutement des sociétés de secours mutuels,
l’incitation à l’adhésion des femmes et des enfants et l’instauration de la
cotisation familiale. Est confirmée la fonction de couverture du risque
maladie et de prise en charge des obsèques. Cette loi encourage la
création des œuvres sanitaires et sociales, comme les dispensaires ou les
pharmacies. Les conséquences sont rapides avec, en 1902, la création de
la Fédération nationale de la mutualité française (FNMF). Extension qui
autorise la prévention des maux sociaux comme la tuberculose, la
mortalité infantile, alcoolisme. Tel sera le cadre du Secours mutuels. Sont
erremarquables les articles 1 et 40 : « Article 1 . — Les sociétés de secours
mutuels sont des associations de prévoyance qui se proposent d’atteindre
un ou plusieurs des buts suivants : assurer à leurs membres participants
et à leurs familles des secours en cas de maladie, blessures ou infirmités,
leur constituer des pensions de retraite, contracter à leur profit des
assurances individuelles ou collectives en cas de vie, de décès ou
d’accidents, pourvoir aux frais des funérailles et allouer des secours aux
ascendants, aux veufs, veuves ou orphelins des membres participants
décédés. Elles peuvent, en outre, accessoirement, créer au profit de leurs
membres des cours professionnels, des offices gratuits de placement et
accorder des allocations en cas de chômage, à la condition qu’il soit
pourvu à ces trois ordres de dépenses au moyen de cotisations ou de
recettes spéciales. » Et l’article 40 : « Les syndicats professionnels
constitués légalement aux termes de la loi du 21 mars 1884, qui ont prévu
dans leurs statuts les secours mutuels entre leurs membres adhérents,

35 Congrès international d’Assistance de 1889, tome second, p.84
36ternce, tome second, p.84, Rongier et C°, 1889
21 bénéficieront des avantages de la présente loi, à la condition de se
conformer à ses prescriptions. »
Mais s’il faut privilégier une loi, celle du 15 juillet 1893 met en place
l’assistance médicale gratuite: « Tout Français malade, privé de
ressources, reçoit gratuitement de la commune, du département ou de
l'État suivant son domicile de secours, l'assistance médicale à domicile,
ou s'il y a impossibilité de le soigner utilement à domicile, dans un lieu
hospitalier. Les femmes en couche sont assimilées à des malades. Les
étrangers malades, privés de ressources, seront assimilés aux Français
toutes les fois que le Gouvernement aura passé un traité d'assistance
erréciproque avec leur nation d'origine » (article 1 ).
Au plan international se déroule à Berlin, du 15 au 29 mars 1890, une
conférence convoquée par le gouvernement allemand avec les
représentants de 14 pays, mais « les résultats furent limités et sans
37lendemain . » La délégation française est composée de 9 membres, dont
38Jules Simon, et un ouvrier mécanicien, Victor Delahaye . Le protocole
final, sous la formule « il est désirable que » (le français étant la langue
officielle de la conférence), adopte des « vœux » sur le travail dans les
mines, le travail le dimanche, le travail des enfants (interdiction du travail
dans les établissements industriels, « 12 ans sauf dans les pays
méridionaux où cette limite serait fixée à 10 ans »), le règlement du
travail des jeunes ouvriers (limite de travail à 10 heures par jour et
interdiction de travail la nuit et le dimanche pour les deux sexes de 14 à
16 ans) et règlement du travail des femmes (limite à 11 heures par jour,
pas de travail de nuit et 4 semaines après l’accouchement). Il s’agit
d’établir des statistiques « quant aux questions visées » et que les
39« délibérations entre les États se renouvellent »… C’est ce qui ne se fera
pas, laissant l’impact de cette Conférence unique « sans lendemain »…
Plus significatif, se tient à Bruxelles le premier Congrès international des
accidents du travail et des assurances sociales, en juillet 1897. Léon
Marie intervient sur les deux systèmes de capitalisation ou de répartition,
pour conclure : « le système par capitalisation me paraît le seul

37 Dix ans d’organisation internationale du travail, p.6, BIT, Genève, 1931 (préface
d’Albert Thomas)
38Ancien de l’AIT, communard, condamné et de retour d’exil en 1879, auteur, en tant que
délégué, d’un Rapport pour l’exposition d’Amsterdam de 1883 (publié par le Ministère du
Commerce en 1886) portant sur le machinisme industriel et ses « coûts bas », le passéisme
du patronat français et la réduction du temps de travail à 9 et 10 heures, 10 jours par
semaine. La Revue socialiste, dont il est un collaborateur, en rend compte dans son
numéro de septembre 1886 (p.863 ; précisant que Delahaye est un « modéré »).
39 Conférence Internationale de Berlin, pp.126-128, Ministère des Affaires étrangères,
Imprimerie Nationale, 1890
22 40convenable »… La question est reprise par van der Bocht, lui aussi
« expert » en la matière (professeur d’économie politique à Aix – la
Chapelle), mais qui analyse le système allemand, tel quel, pour exposer
plus pragmatiquement : « En principe, le système de la répartition est
donc tout aussi fondé que le système de l'accumulation des capitaux. On
doit, par suite, se garder de toute appréciation soit trop favorable, soit trop
hostile à l'égard de l'un et de l'autre de ces systèmes et les appliquer l'un
l'autre ou selon qu'ils peuvent mieux atteindre le grand but poursuivi par
41l'assurance obligatoire des ouvriers contre les accidents . » D’un long
débat ressort bien la différence des principes : « la capitalisation est le
système de l'assurance privée et la répartition celui de l'assurance,
42obligatoire . » La délégation française comporte des représentants de
ministères, tels Barberet (chef du bureau des institutions de prévoyance
au ministère de l’Intérieur) ou Georges Paulet (chef du bureau des caisses
d’épargne, des assurances, au ministère du Commerce). Si une telle
assemblée n’est pas à même d’initier un significatif projet d’assurances
43sociales du moins signifie-t-il que la question est à l’ordre du jour, la
discussion portant sur la nature du système.
Pour sa part, Léon Bourgeois, apôtre du « solidarisme » en ces années,
ministre de l’Instruction publique (ministre du Travail en 1912), affirme
dans son Discours, prononcé au banquet de la Ligue de l’Enseignement,
le 23 décembre 1895 (sous le titre « La politique de ceux qui pensent aux
autres ») : « si la Révolution a aboli les trois ordres et placé tous les
représentants du pays sur le pied d’une entière égalité ; si après avoir
proclamé l’égalité des droits des représentants, elle a proclamé l’égalité
des droits de tous les hommes, elle n’a pas encore cependant terminé la
tâche nécessaire de la démocratie française ; il ne suffit pas d’avoir
proclamé l’égalité des droits, il faut encore que, dans la réalité des faits,
chaque jour diminue l’inégalité des conditions. L’homme ne doit plus se
considérer comme un être isolé : l’être humain est un associé, l’associé de
tous ses semblables. Pour que la tâche de la société s’accomplisse, il ne
suffit pas que le droit de chacun soit respecté par tous, il faut aussi que le
44devoir de chacun soit acquitté envers tous . »
À Berne, en 1913, la Conférence, préfigurant à certains égards les travaux
de l’OIT (n’était ses délégations « d’experts »), adopte des textes sur la
limitation de la journée de travail des femmes et des jeunes et
l’interdiction du travail de nuit des enfants. Elle sera suivie, cette fois

40 e Compte rendu de la 4 session du Congrès international des accidents du travail et des
assurances sociales, Bruxelles, 1897, p.143
41 e Compte rendu de la 4 session du Congrès international des accidents du travail, p.175
42 eendu de la 4u international detravail, p.913
43 comportant un Comité permanent international du Congrès des accidents du travail
44 Léon Bourgeois, La politique de la prévoyance sociale, p.5
23 avec une composition sociale différente, des réunions de Leeds en 1916,
Stockholm en 1917 et de Berne en 1918, au terme desquelles « les
délégués des travailleurs des pays alliés, puis ceux des pays neutres,
demandèrent que les traités de paix missent les peuples « hors des
atteintes de la concurrence capitaliste internationale » et « assurassent à la
classe ouvrière de tous les pays un minimum de garanties d’ordre moral
et matériel relatives au droit au travail, au droit syndical, aux migrations,
aux assurances sociales, à la durée, à l’hygiène et à la sécurité du travail,
leur revendication trouva un appui dans l’opinion publique et un accueil
45sympathique chez les gouvernements . » Ainsi les Assurances sociales
sont présentes dans les revendications ouvrières, au sortir de la guerre,
d’une CGT, partie prenante de ces réunions internationales, qui les
inscrira dans son programme dès décembre 1918.

Bismarck et l’Alsace-Lorraine, contrainte plus que modèle

Sinon que, dès 1883, l’initiative revient à Bismarck, lequel avait
mis en place un système d’assurance, qui sera appliqué en Alsace –
Lorraine.
Encore faut-il s’en tenir aux principes et tenir compte de la volonté
antisyndicale et antisocialiste de Bismarck. Dans sa conception, l'État
prend la responsabilité d'institutionnaliser la protection sociale, en lieu et
place des multiples « caisses de secours. » Mais la protection sociale n’est
accordée qu’en contrepartie d'une activité professionnelle, selon quatre
principes : une protection fondée sur le travail et limitée à ceux qui ont
pu s'ouvrir des droits à protection par leur travail ; une protection
obligatoire pour les seuls salariés dont le salaire est inférieur à un certain
montant, les autres étant censés pouvoir recourir à la prévoyance
individuelle ; le système fonctionne comme une assurance, instaurant une
proportionnalité des cotisations par rapport aux salaires, et une onnalité des prestations aux cotisations ; une protection gérée par
46les employeurs et les salariés dans un cadre paternaliste . Le modèle est
constitué de la Loi du 15 juin 1883 sur l’assurance maladie obligatoire, de
la Loi du 6 juillet 1885 sur les accidents du travail et de la Loi du 22 juin
1889 sur l’assurance invalidité-vieillesse ; de sorte que les lois de ces
assurances ont été ensuite rassemblées dans le Code des Assurances
Sociales du 19 juillet 1911. Puis la Grande – Bretagne votera une loi

45 Dix ans d’organisation internationale du travail, p.9
46 Ce modèle connaitra des améliorations successives, jusqu'à sa brutale mise en cause
récente, du fait du chancelier Schröder au nom de la liquidation « libérale » des droits
sociaux
24 d’assurances – sociales avec la maladie, maternité et invalidité (1911), le
47chômage (1920) et la vieillesse, en 1926. .
Or les Assurances sociales, telles que débattues et mises en place dans les
années 1920-1930, en France, sont d’un principe sensiblement différent
(gestion du système) et d’une généalogie spécifique à respecter, quand
bien même certains opposants y dénonceront une loi « allemande »…
Après la loi d’avril 1898 et la Charte de la Mutualité, la loi du 27 juin
1904 met en place le service départemental d’aide sociale à l’enfance et
la loi du 14 juillet 1905, l’assistance aux vieillards infirmes et incurables.
L’incapacité de l’initiative privée à suffire à la prise en charge dans un
système d’assurances conduit à la loi du 17 mars 1905, avec une
réglementation et contrôle des sociétés d’assurance-vie, afin de protéger
les assurés, suite à une faillite. Pour le député socialiste de Roubaix,
Lebas, il faut tenir compte de la situation de fait de l’après-guerre de
1914 : « on sait que la victoire sur l’Allemagne en rendant à la France
l’Alsace et la Lorraine, a introduit dans notre Pays une législation
protectrice que les travailleurs français ne connaissaient pas… cette
48inégalité entre ouvriers français doit disparaître au plus tôt »… Le
problème étant qu’il faut octroyer des droits « au moins égaux à ceux de
49leurs frères nationaux »… L’influence de la loi allemande se comprend
d’abord par l’obligation d’intégration de trois départements sous
législation allemande, avec une loi nouvelle qui n’y soit pas inférieure.
L’intégration de l’Alsace Lorraine et le Programme de la CGT prévalent,
dans l’immédiat après - guerre ; le paternaliste antisocialiste de Bismarck
limitant sensiblement l’exemplarité de sa législation. Le plus complexe,
c’est de régler la situation de l’Alsace – Moselle sur une législation
française inexistante... D’où la loi du 21 avril 1921 « conservant le
50bénéfice de leur statut d’origine à tous ces assurés » et la loi du 15 mai
1926 qui règle « conformément aux propositions de l’Office Général, les
conflits susceptibles de se produire »… Existe donc un Office Général
51spécifique (afin de « coordonner le régime local au statut général »), en
attendant la loi de 1928, puis celle de 1930 et l’article 52 qui est censé
permettre l’application de la loi en Alsace – Moselle. Il faut attendre le
décret – loi du 28 octobre 1935, dont l’article 42 se substitue au 52, visant
« à substituer au régime des assurances sociales actuellement en vigueur
dans ces trois départements, les dispositions du présent texte et toutes

47 Outre les principes différents, cette gradation dans la mise en place est une sensible
différence d’avec les lois de 1928 et 1930, en France. De sorte que les opposants à ces lois
demanderont volontiers la mise en place différenciée et sur plusieurs années.
48 Jean Lebas, L’Assurance sociale et le Parti socialiste, p.4, imprimerie ouvrière
M.Dhoossche, 1921
49 Jean Lebas, L’Assurance sociale et le Parti socialiste, p.24
50 Cf. J – L Stroh, Trente ans de Sécurité sociale, pp. 15 – 16, Istra 1950
51 J – L Stroh, Trente ans de Sécurité sociale, p.8
25 autres mesures transitoires »… Puis le 29 juillet 1937 et la circulaire du 9
décembre 1937 pour parvenir à une harmonisation avec ses trois
départements par application de la loi sur les Assurances sociales de
1930. On ne peut confondre les difficultés d’harmonisation et la volonté
de copier la loi de Bismarck. D’autant que l’harmonisation sera rapide,
dès qu’il s’agira de la solidarité générale mise en place, en 1946, avec la
Sécurité sociale. Dès 1921, pour Lebas, « la vieille revendication ouvrière
et socialiste peut et, par conséquent doit être satisfaite…un même régime
52de protection pour tous . »

53Jaurès contre les « réacteurs sociaux » de la Mutualité, pour
« l’assurance sociale universalisée » et « pour toute la justice »

Mais avant-guerre, en France, la principale mesure sociale, c’est
la loi portant création du premier système de retraite ouvrière et paysanne
(R.O.P.), en 1910. La CGT y est opposée, car la moyenne d’âge étant
alors de 49 ans, c’est la « retraite des morts. » Également, elle est limitée
au commerce et à l’industrie (limite qui aura un impact pour la loi sur les
Assurances sociales). En sus, un arrêt de la Cour de cassation du 22 juin
1912 enlève à la loi toute portée, car « exonérant l’employeur de toute
responsabilité en cas de non – présentation par le salarié de sa carte
d’assuré ; ce qui entrainait l’impossibilité de coller les timbres
54correspondant à la part patronale . » Un autre arrêt, du 11 décembre
1911, délestait l’employeur de l’obligation du précompte, si le salarié ne
le souhaitait pas.
Quant au refus syndical, il tient aussi au fait que les fondateurs et
dirigeants de la CGT, depuis 1895, sont anarchistes, révolutionnaires et
nullement enclins à accepter une loi considérée comme « réformiste », a
fortiori la présence de l’État. L’évolution de Jouhaux, secrétaire général
de la CGT depuis 1909, permet de mieux comprendre son soutien
conditionné à la loi sur les Assurances sociales, lesquelles, avant la
guerre, ne sont pas le souci de la CGT. C’est bien plutôt du Parti
socialiste que vient le débat.
Il revient à Jaurès de prendre date, sous le titre, Pour les Mutualistes:
« Même quand l’assurance sociale, dont le progrès est inévitable,
s’appliquera à bien des domaines où elle n’a pas pénétré encore, le rôle
de la mutualité sera considérable. On ne conçoit guère, par exemple, le
fonctionnement de l’assurance sociale contre la maladie, sous la forme
bureaucratique ; seules des mutualités locales pourront, par l’exactitude

52 Jean Lebas, L’Assurance sociale et le Parti socialiste, p.24
53 « réacteur », terme courant à l’époque pour « réactionnaire »
54 Dreyfus, Ruffat, Viet, Voldman, Se protéger, être protégé, une Histoire des Assurances
sociales en France, p.35, Presses Universitaires de Rennes, 2006
26 du contrôle et par l’esprit fraternel insinué dans tout le mécanisme légal,
donner à l’assurance sociale universalisée contre la maladie toute
l’efficacité, toute la justice et toute la bonté qu’exige cette forme de
55secours à l’humaine détresse. »
Cet article est polémique, car Léopold Mabilleau, président de la
Fédération nationale de la mutualité française, menait campagne avec ses
alliés mutuellistes contre le principe d’une loi sur les retraites ouvrières,
faisait écrire à Jaurès, dans le même article : « l’étrange déclaration de
guerre qu’ils viennent de lancer à la loi des retraites sera utilisée par tous
les conservateurs, par tous les réacteurs sociaux qui ne peuvent plus
opposer à la législation sociale que des manœuvres obliques. » Telle sera
la position de principe des mutuellistes face aux Assurances sociales et, a
fortiori, face à la Sécurité sociale. Jaurès polémique à nouveau,
reprochant à Mabilleau de vouloir mettre en place « une énorme
bureaucratie », en donnant aux sociétés de secours mutuels tout pouvoir
pour gérer l’assurance sociale, au lieu qu’il lui préfère la proximité, « le
56caractère d’intimité fraternelle » des sociétés de secours mutuels les
plus proches des assurés. Jaurès ne songeait pas, en 1905, à une autre
forme que la mutualité, seule existante, mais son « assurance sociale
universalisée » pour « toute la justice » trouvera bien son institution avec
57la Sécurité sociale. Notons que Vaillant avait, en décembre 1900, fait
« une proposition de loi tendant à l’établissement d’un système complet
58d’assurances sociales . »

Programme de la CGT décembre 1918 : « l’extension de l’Assurance
sociale », avec régime unique, gestion par les assurés, répartition

Dès la fin de la guerre, c’est la CGT qui prend l’initiative en
matière d’assurance sociale, soit dès décembre 1918.
La CGT publie un « programme », lequel, dans sa partie « extension de
l’Assurance sociale », revendique : « que les travailleurs victimes
d’accidents du travail, touchent la totalité de leurs salaires… que les
maladies professionnelles soient assimilées aux accidents du travail. Que
tout travailleur ait droit à une retraite lui permettant de vivre
normalement. Qu’à cet effet il soit institué un régime unique de retraites
ayant à sa base le principe de l’invalidité. Que soit institué un Office

55 L’Humanité du 14 mars 1905
56 du 31 mars 1905
57 Vaillant est le premier à déposer une loi, le 30 octobre 1894, pour un « ministère du
Travail, de l’Hygiène et de l’Assistance publique. »
58 Jean Lebas, L’Assurance sociale et le Parti socialiste, p.4
27 international du Travail, avec la collaboration du secrétariat ouvrier
59 . »
La position de la CGT a changé et se dit désormais favorable à un
système d’assurance basée sur l’obligation, le précompte et le salaire
différé, ainsi que la gestion directe par les salariés. Jouhaux précise :
« nous voulons un régime unique, sans doute, mais comme nous sommes
pour la gestion et le contrôle ouvrier, nous voulons la constitution de
caisses individuelles sur le modèle des caisses de retraite pour mineurs, et
60avec le système de répartition, opposé à celui de capitalisation.
Ce qui est confirmé par le Programme de la CGT, adopté lors du CCN de
février 1921, qui revendique « un système général d’assurances sociales
couvrant tous les risques encourus par les salariés : accidents, maladie,
chômage, invalidité, vieillesse, étant entendu que les organisations
syndicales ouvrières seront admises à prendre part à la gestion de ce
61système . » Le fait que Cahen–Salvador, dans le premier rapport sur la
loi en 1921, retienne gestion des assurés, régime unique et répartition
(pour partie), signifie bien que, dès l’origine, le cadre revendicatif de la
CGT a retenu l’attention et a pesé. La prise de position de la CGT ne
passe pas inaperçue et en fait un « allié substantiel. » Ce que remarque le
62BIT, dont le n° 19, série A de ces Études et Documents en date du 18
mars 1921, est consacré au « programme minimum de la Confédération
générale du Travail de France. » Nul doute que Cahen–Salvador, soutenu
par la CGT, en a tenu compte dans le premier rapport sur les Assurances
sociales, qu’il présente devant la Chambre le 25 mai 1921.

Les conditions du débat sur les Assurances sociales et la partie XIII
du traité de Versailles et le « droit à l’assistance nationale »

Le cadre c’est le modèle de solidarité issu de 1789 (qui sera
revendiqué par Grinda, animateur majeur des Assurances sociales), le
rattachement de l’Alsace de la Lorraine avec le système allemand des lois
sociales, l’audition des organisations syndicales. Mais aussi, dans un
contexte plus nettement international, les conséquences sociales de la
guerre mondiale, est le traité de Versailles qui sert de cadre et sa partie
er XIII, article 1 : « attendu que la Société des Nations a pour but d’établir
la paix universelle et qu’une telle paix ne peut être fondée que sur la base
de la justice sociale… il est urgent d’améliorer ces conditions :…la lutte

59 Programme de la CGT, en date du 15 décembre 1918, Boite 14, IHS CGT
60 Voix du Peuple, juin 1919, p.375 (ce sous l’intitulé « les assurances sociales »)
61 Voix du Peuple, mars 1921, p.172
62Pour le BIT ( p.1) il importe de « suivre le développement des idées ouvrières et de
connaître les formules de groupement que les organisations croient à chaque moment utile
d’adopter. »
28 contre le chômage… la protection du travailleur contre les maladies
générales ou professionnelles et les accidents résultant du travail, la
protection des enfants, des adolescents et des femmes, les pensions de
63vieillesse et d’invalidité... . » Les États signataires du traité de Versailles
créent l'Organisation internationale du travail (OIT) et la première session
de la Conférence Internationale du Travail de Washington se déroule, du
29 octobre au 29 novembre 1919, sous l’égide de la SDN. Léon Jouhaux,
secrétaire général de la CGT, est « délégué des ouvriers de France » et
membre du Bureau du BIT dès sa fondation. Dès la première session,
Jouhaux intervient sur les 8 heures et la semaine de 48 heures, « au nom
de toutes les délégations ouvrières » pour proclamer « qu’il en est fini de
64l’esclavage humain qui attachait l’ouvrier à l’usine . » Il fait parvenir
une lettre, le 11 novembre, au nom de la délégation ouvrière : « Pour les
foules laborieuses qui ont si cruellement souffert pendant l'horrible
tourmente, la Société des Nations, c'est non seulement la conclusion de
toute l'évolution démocratique, c'est aussi le port de salut dans lequel
leurs facultés créatrices et productrices pourront se développer dans la
paix et pour le bonheur de tous. La première manifestation de
Washington ne peut pas échouer, car ce serait la ruine de toutes les
espérances ouvrières et les conséquences de cette immense déception
65seraient incalculables . » Jouhaux intervient sur la question du chômage,
pour condamner la mise en place d’un office de placement « fut-il même
un placement international. » Il récuse l’idéologie selon laquelle il
66reviendrait à des juristes de rédiger les textes de droit en matière sociale
et demande qu’il n’y ait pas de dumping social au bénéfice d’un pays :
« Il n'est pas possible qu'artificiellement la situation privilégiée d'un pays
67puisse être sauvegardée contre l'intérêt général . » Si un projet de
Convention est adopté concernant l’emploi des femmes avant et après
l’accouchement, la question des assurances sociales n’est pas abordée.
Tel est le contexte international avec l’adoption de la Convention
o o(n 2) sur le chômage, en1919, la Convention (n 3) sur la protection de la
omaternité, la même année, la Convention (n 18) sur les maladies
oprofessionnelles, en 1925, la Convention (n 24) sur l'assurance-maladie
o(industrie), et la Convention (n 25) sur l'assurance-maladie (agriculture),
en 1927… Cette dynamique met la France à la traine et le fait que
Jouhaux (avec Buisson, à compter de 1929) pour la CGT, soit partie

63 Bureau International du Travail, volume 1 avril 1919- août 1920, chapitre 6, partie XIII
du Traité de Versailles, p.337, Genève 1923
64 CIT de 1919, p.40
65 Lettre de la délégation ouvrière relative à la désignation à du conseil d’administration,
CIT, p.128
66 CIT de 1919, p.138
67 CIT de 1919, p.139
29 prenante des CIT donne une légitimité à l’engagement syndical en
matière d’assurances sociales. En sus, depuis 1920, Albert Thomas
organise, au sein du BIT, une section des assurances sociales, laquelle
collecte la documentation utile à la préparation de la Conférence
internationale du travail, afin que cette dernière propose aux
gouvernements une règlementation en matière de protection sociale. Les
conventions de la Conférence reposent sur deux principes fondamentaux :
l'extension des assurances sociales à tous les salariés, voire à tous les
groupes sociaux, et leur égalisation planétaire. Et puis, il faut souligner
qu’au début du siècle, avait été fondée l’Association internationale pour
la protection légale des travailleurs, à Bâle, les 27 et 28 septembre 1901.
Il s’agit bien d’une initiative politique et syndicale largement française,
dont le siège est à Paris avec parmi ses membres, Millerand, Groussier,
Vaillant et, pour la CGT, Keufer, syndicaliste du Livre (symbole du
réformisme dit « positiviste »).

1921, le rapport Cahen–Salvador, pour une « une gestion par les
intéressés » avec « un nombre extrêmement limité de fonctionnaires »

Il faut attendre 1919 pour un premier dépôt de loi à la Chambre
(dépôt d'une proposition de loi ayant pour objet l'établissement de
l'assurance maladie et invalidité [Lairolle], 357 (DP 5623). Ce qui est
suivi, dès 1920, du dépôt d'une proposition de loi ayant pour objet la
réorganisation des hôpitaux et l'établissement de l'assurance maladie et
invalidité prématurée [M. Grinda], 111 (DP 270)… Cette initiative du
député et médecin Grinda lance le débat sur la question… Il est donc
improbable de prétendre qu’impressionné « par l’existence du système
d’Assurances sociales fonctionnant en Alsace – Lorraine depuis plusieurs
décennies et devant les problèmes que soulèverait le maintien (ou la
modification) d’un tel régime, le Gouvernement ne resta pas longtemps
68impassible »… Outre que cette question spécifique sera traitée par
69l’article 52 de la loi du 5 avril 1928, on voit mal comment l’exemple
bismarckien aurait pu bénéficier d’une telle aura au lendemain de la
guerre. Il faut néanmoins remarquer que Paul Jourdain est ministre du
Travail (de décembre 1919 à janvier 1922) et a pu jouer un rôle, par sa
connaissance et son attachement d’Alsacien aux assurances sociales
bismarckiennes. Jourdain nomme Cahen-Salvador pour rapporter sur la
question et faire une proposition de loi.
Lors de la séance du 25 mai 1921, Cahen–Salvador intervient en tant que
Directeur des retraites ouvrières et paysannes au Ministère du Travail et

68 Jean Lygrisse, Les Assurances sociales en France de 1918 à 1928, p.7, Bulletin de
liaison 12, janvier 1985, Comité d’histoire de la Sécurité sociale
69 « en vertu d’une loi spéciale »
30 pour lui, c’est la « solidarité nationale qui légitime et en même temps
70détermine les conditions de l’intervention de l’État . » Il précise :
« politiquement, si la loi est votée, elle permettra l’unification sociale de
l’Alsace et de la Lorraine et des autres départements sur certains points
71de détail . » Pour Cahen–Salvador l’assurance – sociale, concerne tant
l’individu que la famille et « pour remplir tout son effet utile, doit
72prévenir tous les risques » et le « principe qui se trouve à la base du
projet c’est que tout travailleur qui a un contrat de travail qui est
rémunéré par un salaire, doit être assuré et soumis obligatoirement à la loi
nouvelle. Une limite est fixée à cette obligation : il faut que ce salaire ne
73dépasse pas le taux de 10.000 francs »… Le financement se fait par la
« double cotisation », celle de l’employeur et celle du salarié et c’est le
74patron qui est « chargé de verser la double cotisation », avec la mise en
place de six classes d’assurance. Ce qui prend en charge, l’assurance –
maladie et l’invalidité, la protection de la femme enceinte et la vieillesse
et le décès. La retraite peut être prise entre 55 et 65 ans et provient du
double versement, avec complément par la Caisse d’assurance et l’État
(avec une pension minimale de 500 francs). L’État joue un rôle, mais
« circonscrit », il assure « les allocations pour charges de famille ; il
intervient pour assurer, dans une mesure exactement fixée, les
compléments de pension d’invalidité et de vieillesse ou pour alimenter le
fonds de réserve de la Caisse de garantie, il participe pour moitié aux
frais de construction et d’aménagement des établissements de cure ou de
prévention ; il règle à forfait les frais de gestion des Caisses et des
75Offices »… Enfin, pour la gestion, Cahen–Salvador fait une
proposition : « administrativement, en dépit des critiques qu’on a pu faire
au projet de loi, on ne prévoit pas de fonctionnaires, mais une gestion par
les intéressés, auxquels un nombre extrêmement limité de fonctionnaires
76apporteront le fruit de leur expérience technique …»







70 Cahen –Salvador, Les assurances sociales, rapport de M.Georges Cahen – Salvador,
p.3 Alcan –Rivière, 1921
71 Cahen –Salvador, Les assurances sociales, p.38
72 Cahen -Salvador, Lees sociales, p.5
73 -Salvador, Les assurances sociales, p.7
74 Cahen -Salvador, Lees sociales, p.12
75 –Salvador, Les assurances sociales, p.33
76 Cahen –Salvador, Lees sociales, p.39
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