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Défense des droits subjectifs des fidèles

De
348 pages
Les droits de la défense, la procuration, la représentation des faibles d'esprit, le principe de contradiction, soit audiatur et alter pars, la dialectique en matière contentieuse, sont quelques-unes des préoccupations touchant aux droits dans un cadre aussi complexe que celui de la défense des droits subjectifs des fidèles qui font l'objet de l'étude de cet essai. L'auteur tente de démontrer la créativité qui a été établit autour des concepts d'équité et de légalité.
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Défense des droits subjectifs des fdèles Hidulphe Bilali Bonaebi
Équité et légalité au canon 221 CIC 83
Ce n’est pas évident que la protection des fdèles ait été ignorée de la loi
ou du droit de l’Eglise. Mais pris isolément, ce concept, d’usage courant
en droit civil, n’a jamais été abordé par la science juridique. Les droits
de la défense, la procuration, la représentation des faibles d’esprit, le Défense des droits subjectifs
principe de contradiction, soit audiatur et alter pars, de la dialectique
en matière contentieuse… Voilà quelques-unes des préoccupations des fdèlestouchant aux droits dans un cadre aussi complexe que celui de la défense
des droits subjectifs des fdèles.
Elle a fait l’objet d’une créativité autour des concepts d’équité et de
Équité et légalité au canon 221 CIC 83légalité qui se traduit, dans cet essai, par un langage spécifque du droit
ecclésial, à propos de la protection des droits.
A cet efet sont mises en évidence, à plusieurs reprises, des formules
inédites pour qualifer l’équité canonique, la légalité canonique, pour
les interpréter et les actualiser quand les enjeux majeurs des fdèles dans
l’Eglise changent avec le temps.
Cet essai a été ordonné par une ambition, soit mettre en valeur
l’exigence d’équité et de légalité dans la production des actes judiciaires.
L’une et l’autre sont la mesure de la charité, image de la charité du Christ.
Hidulphe Bilali Bonazebi, est prêtre du diocèse de Nkayi, en République
du Congo (Brazzaville).
Titulaire d’une licence canonique, en Pastorale pratique puis en droit Préface de Mgr Marc Aillet,
canonique de l’Université Catholique d’Afrique de l’Ouest (UCAO, Evêque de Bayonne, Lescar et Oloron
Abidjan, Côte d’Ivoire), respectivement en 2004 et 2007, il a obtenu
l’abilitazione al dottorato, à la Pontifcia Università Urbaniana (Rome,
Italie), en 2008.
Docteur en droit canonique de l’Institut Catholique de Toulouse en 2013
et juge ecclésiastique près l’Ofcialité de Bayonne (Province ecclésiastique
Bordeaux / Poitiers), il est Chercheur associé au Centre d’Etude et d’Histoire
du Droit Canonique.
ISBN : 978-2-343-06736-0
35 e
zz
Défense des droits subjectifs des fdèles
Hidulphe Bilali Bonaebi
Équité et légalité au canon 221 CIC 83






Défense des droits subjectifs des fidèles

Equité et légalité au canon 221 CIC 83
Religions et Spiritualité
fondée par Richard Moreau,
Professeur émérite à l'Université de Paris XII
dirigée par Gilles-Marie Moreau et André Thayse,
Professeur émérite à l'Université de Louvain

La collection Religions et Spiritualité rassemble divers types
d’ouvrages : des études et des débats sur les grandes questions
fondamentales qui se posent à l’homme, des biographies, des textes
inédits ou des réimpressions de livres anciens ou méconnus.
La collection est ouverte à toutes les grandes religions et au dialogue
inter-religieux.

Dernières parutions

Jean REAIDY, Naissance mystique et divinisation chez Maître
Eckhart et Michel Henry, 2015.
Christian GALLOT, Un maitre d’autrefois : monseigneur Jean Calvet
(1874-1965), recteur émérite de l’Institut Catholique de Paris, 2015.
François et Michèle GUY, Un couple au service de la vie, 2015.
Jean-Marie Vernier, De l’homme à Dieu et retour. Propédeutique à la
foi chrétienne, 2015.
Abbé Jacques-Yves PERTIN, Justice et gouvernement dans l’Eglise
d’après les Lettres de saint Grégoire le Grand, 2015.
Stanislas LONGONGA, Saint Paul, un apôtre contre les femmes ?,
2015.
Jacques Assanvo AHIWA, Jésus et la maladie dans l’évangile de
Jean, 2014.
Philippe BEITIA, Pour vivre son couple dans la foi, 2014.
Rodolphe de BORCHGRAVE, De Veritate, Essai sur les langages de
la foi, 2014.
Albert REY, Henri Reymond (1737-1820), évêque constitutionnel de
l’Isère (1793-1802), 2014.
Gérard LEROY, A la rencontre des pères de l’église, L’extraordinaire
histoire des quatre premiers siècles chrétiens, 2014.
Martine DIGARD, Lettre à tous ceux qui cherchent Dieu, 2014.
Véronique GAY-CROSIER LEMAIRE, Plongée dans l’enseignement
social de l’Église, 2014.
Francis LAPIERRE, L’évangile oublié. Nouvelle édition revue et
corrigée, 2014.
François ORFEUIL, Approches de la bible. Un orthodoxe lit des
textes, 2014.
Francis WEILL, Le jour où Dieu pleurera, Conte philosophique sur
l’absence de Dieu, 2014. Hidulphe BILALI BONAZEBI








DEFENSE DES DROITS SUBJECTIFS
DES FIDELES

Equité et légalité au canon 221 CIC 83





Préface de Mgr Marc Aillet,
Evêque de Bayonne, Lescar et Oloron








L’Harmattan




































© L’Harmattan, 2015
5-7, rue de l’École-Polytechnique ; 75005 Paris
http://www.harmattan.fr
diffusion.harmattan@wanadoo.fr
harmattan1@wanadoo.fr
ISBN : 978-2-343-06736-0
EAN : 9782343067360










A Mâ NZOULANI, naturellement Mâma.
A BILALI et à tous les miens, d’illustre mémoire.

“Koko mungwa, koko mazi” (Proverbe Ladi)

Le sel dans une paume de la main, et l’huile dans l’autre.



































































REMERCIEMENTS

Ma profonde considération aux excellences :
Mgr Daniel MIZONZO, évêque de Nkayi, pour sa confiance et sa
grande sollicitude durant ce temps de dur labeur.
Mgr Marc AILLET, évêque de Bayonne, pour sa bienveillance et sa
bonté grâce à laquelle ce projet a été porté à son terme.
Mons. Eugenio BEGNIGNI, évêque émérite de
Massa-CarraraPontremoli, puis Mons. Giovanni SANTUCCI, son successeur, pour
l’hospitalité à Massa, étape significative dans la mise en route de ce projet.
Ma reconnaissance et mes sentiments de profond respect au Professeur
Bernard CALLEBAT, dont la rigueur intraitable mais aussi l’humanisme et
la patience n’ont d’égal que le souci de l’excellence, comme cela s’est révélé
dans la direction de cette réflexion.
Que tous ceux qui, à un titre ou à un autre, savent déjà tout ce que ce
travail leur doit, trouver ici encore l’expression de mes sincères
remerciements.
Se reconnaîtront à travers cet hommage : Mgr B. GOÏTI, Mgr J.
PASSICOS ; Les chanoines : A. LARZABAL et B. HARAMBILLET ; les
abbés : A. Saint-ESTEBEN et M. A. FONTELLE ; puis Marie-Claire,
Josette et Thérèse, Les LAJOUANE.
Et enfin ma gratitude à ma famille (BILALI-MALELA), aux amis et
bienfaiteurs : les christifideles del Duomo di Massa, de la Cathédrale Sainte
Marie de Bayonne et enfin ceux de la paroisse Saint Vincent des Baïses,
pour leur soutien tout azimut !

“Ki tonda Nzambi ko, na ni tonda”
A qui rendre grâce, si ce n’est à Dieu !

























































SOMMAIRE

REMERCIEMENTS ....................................................................................... 9
SOMMAIRE ................................................................................................. 11
SIGLES & ABREVIATIONS ....................................................................... 13
PREFACE ..................................................................................................... 15
AVANT-PROPOS ......................................................................................... 17
INTRODUCTION GENERALE ............................................................... 19
PREMIERE PARTIE : ACTEUR ET DROIT D’ACCES AU PROCES,
CANON 221, § 1 .......................................................................................... 23
INTRODUCTION ...................................................................................... 25
Chapitre I : Agir en justice dans le code pio-benedictin ........................ 29
Chapitre II : Le contenu du canon 221, § 1 cic 1983 ............................. 41 e III : Le droit a la defense des droits ........................................ 63
Chapitre IV : Observations sur la capacite d’agir et le droit
de défense ................................................................................................ 85
CONCLUSION DE LA PREMIERE PARTIE ...................................... 103
DEUXIEME PARTIE : PARTIE APPELEE ET DROIT AU PROCES
JUSTE, CANON 221, § 2 ......................................................................... 105
INTRODUCTION .................................................................................... 107
Chapitre I : Le principe d’equite en general......................................... 109 e II : L’equite canonique .......................................................... 119
Chapitre III : Le proces equitable en droit international, les nouvelles
techniques d’investigation ..................................................................... 135
Chapitre IV : L’equite canonique, principe d’un proces juste .............. 159
CONCLUSION DE LA DEUXIEME PARTIE ...................................... 179
TROISIEME PARTIE : LEGALITE DANS L’APPLICATION DES
PEINES CANON 221, § 3 ........................................................................ 181
INTRODUCTION .................................................................................... 183
Chapitre I : Le principe de legalite ....................................................... 187 e II : Le principe de legalite en droit penal canonique ............. 199
Chapitre III : La portee du principe de legalite dans la defense
des droits ................................................................................................ 223
CONCLUSION GENERALE .................................................................. 253
BIBLIOGRAPHIE ...................................................................................... 261
INDEX ANALYTIQUE .............................................................................. 329
TABLE DES MATIERES ........................................................................... 335

















































SIGLES & ABREVIATIONS

AA.VV : Auteurs variés
AAS : Acta Apostolicae Sedis
art. : articles
c : canone
C : Cause
C.E.I: Conferenza Episcopale Italiana
can : canon
cann : canons
CDF : Congrégation pour la Doctrine de la Foi
cf. : confère
CIC : Codex Iuris Canonici
CNCDH : Commission nationale consultative des droits de l’homme
coll. : collection
Const. : Constitutio, constitution
Const. ap. : Constitutio apostolica
Cour EDH : Cour européenne des droits de l'homme
Dc : Dignitas connubii
Decl. : Declaratio, déclaration
Ed : Edition
EDB : Edizioni Dehoniane Bologna
Exhort. : Exhortatio, exhortation
IP : Internet Protocol
JCPG : Juris-Classeur périodique, édition générale
L.U.M.S.A. : Libera Università Maria SS. Assunta
LDc : La Documentation catholique
LEF : Lex Ecclesiae Fundamentalis
LGDJ : Librairie Générale de Droit et du Jurisprudence
Lib. : Librairie
Lit. enc : Litterae encyclicae
m.p. : motu proprio
n° : numéro
nn°éros
NTIC : Nouvelles techniques d’information et de communication
Oec. Conc. Vat. : Oecumenicum concilium vaticanum
ONU : Organisation des nations unies
op. cit. : opus citatum
p. : page
P.G : Pères grecs
P.L : Pères latins


13
PP. : Pontifex Primus, Pastor Pastorum
pp. : Pages
PUF : Presses Universitaires de France
PUS : Presses Universitaires de Strasbourg
q : questio, question
R. I. : Regulae iure
Rec : Recommandation
Rev.sc.crim. : Revue de science criminelle
SRRD : Sacrae Romanae Rotae decisiones
ss. : suivants
S.S.C.O : SUPREMA SACRA CONGREGATIO SANCTI- OFFICII
t.: tome
UNESCO : United Nations Educational, Scientific and Cultural
Organization. Organisation des Nations Unies pour l’Education, la Science et
la Culture
vol. : volume
www : World wide web


























14
PREFACE

La réflexion proposée par l'abbé Hidulphe BONAZEBI BILALI
s’inscrit dans le cadre très précis du droit processuel. Les droits de la
défense, la procuration, la représentation des faibles, le principe de
contradiction en matière contentieuse, … voilà quelques-unes des
préoccupations touchant aux droits subjectifs émergents dans le droit
canonique contemporain : il est heureux que le présent ouvrage se penche de
très près sur ces questions lourdes de conséquences.
Tout ceci touche non seulement aux règles de droit concernant la défense
mais aussi plus profondément à la philosophie du droit ecclésial concernant
la dignité des fidèles. C’est là un thème délicat car le droit ne l’a jamais
envisagé de manière autonome dans la législation avec des éléments épars
dans le Code et d’autres souvent dispersés dans de multiples sources.
Dans un cadre aussi large et complexe que celui de la défense des droits
subjectifs, le mérite de cette étude porte sur la réflexion autour de l’examen
d’un ordonnancement, le canon 221 CIC 83.
L'approche historique, en ce qu'elle utilise le droit canonique et le droit
civil, permet une heureuse analyse comparée. En témoigne la réflexion
autour des concepts d’équité et de légalité qui se traduit, dans cet essai, par
une conceptualisation spécifiquement canonique de la protection des droits
subjectifs des fidèles.
A plusieurs reprises sont employées des formules inédites visant à
qualifier l’équité et la légalité canonique pour en montrer la place
incontournable dans la vie ecclésiale, ceci pour actualise
proportionnellement les droits subjectifs des fidèles dans l’Eglise face aux
enjeux majeurs relatifs à la défense.
Il est clair que toute cette réflexion a pour toile de fond le grand devoir de
charité, qui est la mission propre de l'Eglise.


+ Marc AILLET
Evêque de Bayonne, Lescar, Oloron




15











































AVANT-PROPOS

Il est proposé de résoudre dans le Code une question importante, à savoir
de quelle manière définir et sauvegarder les droits des personnes. Sans doute
le pouvoir est-il unique ; il réside dans le Supérieur, soit suprême soit
inférieur, c'est-à-dire dans le Souverain Pontife et dans les évêques et il est
complet dans l'étendue des compétences respectives.
Le fait que revient à chacun tout le pouvoir requis pour le service de la
communauté qui lui est confiée assure l'unité du pouvoir et il ne fait pas de
doute qu'il est accordé pour le soin pastoral des sujets. L’application de
l’équité sera objective, dans la mesure où l’autorité publique de l’Eglise
cherchera une justice supérieure au-delà du droit positif, en tenant compte
des principes du droit naturel, relatif au juste, à l’humain et au raisonnable.
Cependant, l'usage de ce pouvoir dans l'Eglise ne peut être arbitraire, car
cela serait contraire au droit naturel, au droit divin positif et au droit
ecclésiastique lui-même. Il faut reconnaître et sauvegarder les droits de
chaque fidèle, ceux qui sont contenus dans le droit naturel, ou le droit divin
positif, et ceux qui en découlent en raison de la condition sociale propre que
les fidèles acquièrent et possèdent dans l'Eglise.
Dans cette perspective, il ne suffit pas que la sauvegarde des droits soit
dûment mise en valeur dans notre droit. Il faut en plus reconnaître des droits
subjectifs, réels et propres, en l'absence desquels l'ordre juridique d'une
société est à peine concevable. Dans la mesure du possible, comme l’a
souligné P. Valdrini : Ainsi revenant au système juridictionnel de résolution
des conflits administratifs (…) On veut assurer la justice d’un acte et
réparer une situation juridique personnelle blessée. C’est par ce biais que se
feront le contrôle nécessaire de légalité et la moralisation de l’exercice du
pouvoir. Une question de fond se pose, qui, peut-être, n’a pas de réponse
1franche : que recherche le droit canonique par son système judiciaire ? .
Dans des termes patristiques, repris par le Concile Vatican II, le Code
décrit les trois fonctions de l’évêque : enseigner, sanctifier et gouverner.
C’est cette dernière qui lui donne le droit/devoir de porter des lois
particulières pour son diocèse, de les appliquer par des actes que le droit
canonique définit aussi comme administratifs, et de porter des actes de
jugement. Le Code a eu recours à la division tripartite issue de J. Locke et de
C.-L. Montesquieu en pouvoir législatif, administratif et judiciaire, sans pour
autant autoriser une adoption du principe de séparation des pouvoirs.
Dans le droit canonique, la distinction est utilisée en termes pratiques
pour distinguer des domaines d’action d’un pouvoir unique remis à l’évêque
pour gouverner son diocèse. Dans un diocèse, le législateur est
l’administrateur et, en même temps, le juge.

1 P. VALDRINI, “La justice de l'Eglise”, L’Académie des Sciences Morales et politiques,
283 (2006).
17
La fonction de rendre justice dans l’Eglise est aussi inscrite dans la fin
salvifique, dans le sens où la justice canonique ne se contente pas de la vérité
processuelle, mais tend à la vérité objective. Elle ne se contente pas
d’appliquer le droit, mais elle poursuit l’actualisation de la justice, ne se
limite pas à la répression du mal et à la punition du délinquant, mais
recherche son amendement.
Pour ce faire, le droit pénal représente dans l’Église un secteur dans
lequel est mise en valeur une véritable fonction didactique du peuple de
Dieu. Cela est possible, quand les prescriptions relatives aux punitions sont
proportionnelles, mais aussi quand les dispositions prévues sont appliquées
de façon tempérée par l’équité requise à l’autorité ecclésiale.
L’entrée d’un conflit au tribunal est un échec, car elle signifie
l’inefficacité des moyens offerts pour sa résolution dans le rétablissement de
la communion. Dès lors, au nom de la vérité, on envisagera brièvement les
deux dimensions complémentaires de l’activité judiciaire : dire ce qui est
vrai, en s’appuyant sur ce qui est vrai.
Ce travail s’inscrit dans la perspective d’un apport à la préoccupation
encore actuelle de la protection des droits des fidèles, jusqu’à la moralisation
du pouvoir compris, quant à la dérive d’abus dans son exercice, étant donné
que dans l’Eglise celui-ci est considéré comme service.






















18
INTRODUCTION GENERALE

La présente réflexion s’inscrit dans le cadre de la disposition du canon
221 du Code en vigueur selon laquelle :
§ 1 Il appartient aux fidèles de revendiquer légitimement les droits dont
ils jouissent dans l'Église et de les défendre devant le for ecclésiastique
compétent, selon le droit.
§ 2 Les fidèles ont aussi le droit, s'ils sont appelés en jugement par
l'autorité compétente, d'être jugés selon les dispositions du droit qui
doivent être appliquées avec équité.
§ 3 Les fidèles ont le droit de n'être frappés de peines canoniques que
2selon la loi .
En d’autres termes, le législateur ecclésiastique reconnaît à tous les
fidèles, de revendiquer leurs droits et de les défendre légalement. Il s’agit en
quelque sorte, des conditions d’accès au procès dans le cadre du règlement
des controverses susceptibles de surgir entre les fidèles au sein de la
communauté ecclésiale. Elles constituent une menace à la communion à
laquelle est intégré le fidèle incorporé au corps du Christ, c’est-à-dire
l’Eglise.
Le droit à la protection judiciaire des droits subjectifs est clairement mis
en évidence, au point où tout procès dans l’Église se déroule selon la justice,
le droit et l’équité, synonyme d’une attitude conséquente de la part de
3l’autorité, en particulier dans une matière aussi délicate que le droit pénal .
Les trois paragraphes du canon 221 correspondront aux trois parties de la
réflexion. Chacune d’elle traite des protagonistes du droit processuel relatif
au droit d’accès au procès pour l’acteur dans la première partie, du droit au
procès juste pour la partie appelée dans la deuxième partie et enfin de
l’autorité judiciaire garante de la procédure au sujet de la légalité en vue des
peines justes dans la troisième et dernière partie.
La première partie du canon 221, § 1 met en exergue le droit de la
défense comme moyen de revendication pour l’acteur dans sa situation de
partie demanderesse, comme de la partie appelée ou partie demandée, quand
il s’agit déjà d’établir l’objet du doute.
Le premier chapitre porte sur le droit d’agir en justice au regard de
l’ancien Code à travers la notion de capacité. Elle y sous-entendait la
capacité de jouissance, la capacité d’agir à proprement parler puisqu’elle
pouvait être assumée par les représentants conventionnels.

2 Can. 221 CIC 83 ; D. LE TOURNEAU, “Les droits et devoirs fondamentaux des fidèles
et la communion dans l’Eglise”, in PONTIFICIUM CONSILIUM DE LEGUM TEXTIBUS
INTERPRETANDIS, Ius in vita in missione Ecclesiae, Acta symposii internationalis Iuris
canonici occurente X anniversario promulgationis Codicis iuris canonici diebus 19-24 aprilis
1993 in Civitate Vaticana celebrati, Cité du Vatican, Libreria Editrice Vaticana, 1994, pp.
367-382.
3 Cann. 21-22 de la LEF.
19
Le chapitre second du canon 221, § 1 est consacré à la revendication des
droits, à la capacité juridique in iudicio agendi, au droit de revendiquer les
droits in iudicio standi, illustré par l’existence du droit ou la legitimatio ad
causam, puis à l’utilitas ad causam, mais aussi à la legitimatio ad
processum, particulièrement de l’auteur.
Le ius postulandi est celui exercé par le procureur et l’avocat en leur
qualité de représentants, du reste soumis à des conditions. Le droit à la
défense, dans le troisième chapitre, met en évidence le principe de
contradiction illustré par la dialectique, mais aussi le principe audiatur et
altera pars (que soit entendue aussi l’autre partie).
Son application se manifeste à travers la levée des obstacles par la
solution pacifique dans les controverses, puis par le recours administratif, ou
encore par la voie judiciaire au cours des différentes étapes processuelles,
notamment pour l’acteur dans la partie introductive de l’instance. Cette
phase est nécessaire à l’ouverture du procès relatif au principe de la demande
de la protection des droits.
Le quatrième chapitre concerne quelques observations liées à la capacité
d’ester en justice et à la défense des droits. L’action et l’exception sont en ce
sens considérées comme des actes de défense sous deux angles différents :
celui de l’acteur et celui de la partie appelée.
Si le premier paragraphe évoque les conditions d’accès au procès de
l’acteur, le deuxième paragraphe protège la partie appelée contre les
jugements arbitraires, soit le laxisme, le rigorisme ou légalisme, soit encore
l’abus d’autorité. La position juridique de la partie appelée est
fondamentalement passive. Elle est configurée essentiellement par le droit à
se défendre des allégations portées contre elle dont il s’agira dans cette
4deuxième partie . Voilà pourquoi, le droit au procès de la partie appelée
dépend du principe de l’équité, synonyme d’un procès juste.
Le chapitre premier s’intéresse à la notion du principe d’équité chez
Aristote, puis dans le droit romain, avant d’évoquer sa nature dans les
systèmes juridiques modernes.
Au second chapitre, cette approche s’articule autour de la notion
chrétienne d’équité, du principe d’équité d’après le législateur de l’ancien
Code, mais aussi celui du nouveau Code, avec la trame entre la justice et la
charité. Le rôle varié du principe d’équité et du sens de l’opportunité
s’inscrivent dans ce cadre.
Dans le troisième chapitre, du point de vue du droit au procès équitable
en droit international, une attention particulière est portée au cadre juridique

4 L’hypothèse des deux premiers paragraphes du canon 221 se rapporterait à l’idée selon
laquelle, dans le premier cas, nous sommes face à des droits que le fidèle possède ou peut
posséder, et que d’autres peuvent posséder ou dont ils peuvent jouir tout autant. En revanche,
dans le deuxième cas, nous considérons le droit qu’un individu concret possède quand il doit
être jugé. D. LE TOURNEAU, Les droits…, op. cit., pp. 233-234.
20
du droit à la preuve, en rapport avec le principe de l’égalité des parties.
Principe à la lumière duquel est abordée la question des nouvelles techniques
spéciales d’investigation dans leur moralisation. Il s’agit ensuite d’évaluer
l’apport des normes canoniques dans la jurisprudence de la Cour européenne
des droits de l’homme. Cette évaluation tient compte de la position du Saint
Siège vis-à-vis des conventions internationales dans la défense de la dignité
5de la personne humaine, bien en vue dans l’engagement de l’Eglise .
Le quatrième chapitre tente de relever cet aspect pour la partie appelée, à
partir du droit au procès. Ce droit est lié au principe d’équité dans la phase
décisionnelle du procès au cours de laquelle ce principe se révèle comme un
devoir du juge dans le droit au procès équitable et juste.
La troisième partie porte sur le principe de légalité dans le sens où
l’Eglise est une société juridiquement organisée. Son droit coercitif, et donc
le droit de recourir aux sanctions pénales à l’égard de ses membres, est
justifié. C’est la substance du principe de légalité selon lequel à tout délit
correspond une peine, comme cela se dégage de l’ancien Code, jusque dans
la nouvelle législation. Ainsi, se pose la question de la portée du principe de
légalité dans la défense des droits des fidèles au niveau de l’exercice du
pouvoir de gouvernement en droit pénal.
Dans le premier chapitre, il s’agit de la teneur du principe nullum crimen
nulla poena sine lege, reconnu par tous les systèmes juridiques, et synonyme
de certitude du droit. Celle-ci tient son éclairage à partir des concepts
affiliés, à savoir : la légitimité, l’Etat de droit et le pouvoir de discrétion.
Le second chapitre donne un aperçu sur le droit pénal dans l’ancien Code,
au regard de son évolution dans le nouveau Code, avec un accent sur la
procédure près la Congrégation pour la doctrine de la foi, dans les délits
particuliers. Il est ensuite question de la légalité dans la perspective
chrétienne, puis canonique.
Le troisième chapitre traite du principe de légalité par rapport à la défense
des droits dans l’exercice de la potestas regimini. L’analyse du canon 1399
permet de relever le caractère flexible du principe de légalité canonique. Ce
canon est considéré par bien de commentateurs comme une expression du
principe d’équité en rapport avec l’esprit pastoral du Code en vigueur.
Le droit pénal, dans l’optique de la défense des droits garantis en ce sens,
est synonyme de droit aux peines justes. Il s’agit de prendre en compte un
certain nombre d’arguments, tels que : les droits et la dignité de la personne
humaine, le droit d’ester en justice, le droit de défense sur le plan technique
comme formel, les principes d’équité et de légalité, de subsidiarité.


5 Nonobstant la notoriété du principe, nulla poena sine lege, J. OCHOA a relevé le bien
fondé du procès en ces termes : Le procès n’est pas une bonne chose en soi, dans le sens où il
suppose une situation pathologique. Toutefois (…), le procès est positif, utile et nécessaire. J.
OCHOA, “De processibus secondo il nuovo codice”, in La nuova legislazione canonica,
Roma, Urbaniana University Press, 1983, p. 367.
21
Ces principes relatifs à la révision du Code de 1917, bien cernés,
permettront de rendre plus accessible cette norme du canon 221 et principes
directeurs de la révision du code de 1917, plusieurs font allusion au droit
pénal.
C’est dans cette optique que vont être abordés simultanément deux des
principes fondamentaux du droit processuel, soit le principe d’équité et celui
de légalité.
























22
















PREMIERE PARTIE

DROIT D’ACCES AU PROCES
POUR L’ACTEUR, CANON 221, § 1



























































INTRODUCTION

La doctrine canonique a adopté la notion du présupposé processuel, forgé
par la science profane, comme un préalable avant d’initier l’activité
processuelle, à travers la présentation de la demande. L’approche sur le livre
IV, De processibus et le titre IV, De partibus in causa, dont le chapitre porte
sur De actore et reo convento stipule : Le procès n’est pas autre chose que la
discussion selon les formes légales, devant un tribunal ecclésiastique, d’un
litige relevant de la juridiction de l’Église, aboutissant au règlement de ce
1litige par le même tribunal .
Le procès en réalité implique une discussion. Tout procès est donc
contradictoire, d’où la nécessité pour les deux parties d’être informées des
prétentions réciproques et des moyens mis en œuvre pour les faire
2triompher.
Dans le procès canonique, l’instance appelée à statuer autour d’un droit
est le tribunal ecclésiastique, et de toute évidence, l’objet du procès doit
relever de la compétence de l’Église.
L’expression “droit”, doit être comprise au sens large, c’est-à-dire
incluant les situations juridiques non envisagées par les normes
ecclésiastiques, mais provenant des exigences de justice propres au droit
divin dans l’Église (…) Pour un auteur qui a eu recours au canon 221 dans
un procès, cette norme vise à protéger aussi bien l’action judiciaire que
3l’action extrajudiciaire .
Dans toute contestation judiciaire on rencontre, outre le juge qui a la
mission de la régler, deux personnes, dont l’une revendique un droit à
l’encontre de l’autre ; ces personnes sont appelées “plaideurs” ou “parties”.
Les parties, souvent ignorantes de leurs droits, de la manière de les défendre
en justice, en raison des règles techniques de la procédure, font appel à
l’apport d’autres personnes compétentes. Il leur revient de soutenir les
intérêts des parties, ou encore d’accomplir en leur lieu et place les
nombreuses formalités de la procédure. Ce sont, les auxiliaires des parties
4selon le rôle qu’ils tiennent dans le procès, avocats ou procurateurs . Les
intervenants sont donc parties prenantes au procès lorsqu’ils présentent des
conclusions personnelles ou quand des conclusions sont prises à leur
encontre. Ils peuvent être des personnes physiques ou morales, collégiales,
ou encore non collégiales, sur le plan de l’incapacité.

1 C. LEFEBVRE, “Procès”, in Dictionnaire de droit canonique, t. VII, Sous la direction
de R. NAZ, Paris, Letouzey et Ané, 1965, p. 310.
2 Can. 1715, § 1 CIC 17 ; C. 4, C. III, q. 3 ; c. 34, 35, 43, X, de rescriptis, I, 3.
3 D. LE TOURNEAU, Droits et devoirs fondamentaux des fidèles et des laïcs dans
l’Eglise, Wilson & Lafleur, 2011, p. 231.
4 P. TORQUEBIAU ; R. NAZ ; C. CLERCQ de ; E. JOMBART, Traité de droit
canonique, t. IV, L. IV et V, Des procès, des délits, des peines, n° 22, Sous la direction de R.
NAZ, Paris, Letouzey et Ané, 1954, p. 127.
25
Le nouveau système de droit processuel canonique reprend formellement
celui adopté par le Concile Vatican II. Dans le cadre de ces résolutions,
l’ordre social est orienté au bien des personnes et l’exigence des normes
juridiques est conforme à l’ordre moral objectif. Ces normes juridiques sont
promues par la défense efficace des droits et par l’harmonisation pacifique
en faveur du bien commun.
A ce titre, la loi morale oblige tout homme et groupe social dans
l'exercice de leurs droits à tenir compte des droits d'autrui, de ses devoirs
5envers les autres et du bien commun de tous . Le droit à la défense et
l’observance des normes processuelles s’inscrivent dans cette perspective, au
point où, le grand respect dû aux droits de la personne (…) devait amener le
juge à l’observance exacte des normes processuelles, qui constituent
6justement la garantie des droits de la personne .Le législateur a eu à cœur de
reprendre une série de garanties juridiques pour la protection des autres
droits subjectifs, afin d'éviter les possibles abus provenant de comportements
arbitraires de l'autorité. La nécessité de protéger juridiquement les droits des
fidèles est liée au concept lui-même du droit. Tout véritable droit comporte
l'obligation de donner à son titulaire en vertu de son droit. Pour l'autorité,
cette obligation est traduite non seulement dans le devoir de respecter les
droits de chacun, sans abuser de son pouvoir, mais aussi dans celui de
garantir à l’ordonnancement canonique, dans la mesure du possible, des
mécanismes opportuns pour sa tutelle juste. Le législateur reconnaît, qu’un
des principes fondamentaux des fidèles du Christ est de défendre leurs droits
à partir de la voie judiciaire, ou encore de la voie administrative, ou
extrajudiciaire. Toutefois, des situations juridiques ou de fait peuvent se
produire en dehors de tout droit subjectif. Elles n’en réclament pas moins
une défense légale. Ce serait le cas, par exemple, des causes traitant de
l’état des personnes, des actions possessoires qui demandent une protection
judiciaire de situations de fait. A l’inverse, l’usage de droits subjectifs peut
7réclamer des sanctions : abus de droit, usage antisocial de celui-ci .
Dans l’ancien Code, cette préoccupation du législateur au sujet du droit
d’agir ou d’ester en justice et le droit de défense correspond au canon 1646.
Au regard du tableau des commentaires, la disposition du canon 221, § 1
CIC 1983 n’a pas de lien avec l’ancien Code, au moins dans la configuration
actuelle du rapport entre le fait de revendiquer et celui de défendre qui sont
8des notions très proches l’une de l’autre.

5 Oec. Conc. Vat. II, Exhort. Dignitatis humanae, n° 7.
6 Ioannes Paulus PP. II, “Ad Decanum Sacrae Romanae Rotae ad eiusdemque Tribunalis
Prelatos Auditores, ineunte anno iudiciali (17 februarii 1979) n° 2”, in AAS, 71 (1979), pp.
423-424 ; LDc, 1761 (1979), p. 324.
7 D. LE TOURNEAU, Droits et devoirs..., op. cit., p. 228.
8 Nous nous référons à celui proposer par AA.VV, “Corrispondenze CIC 83 – CIC 17”, in
Commento al codice di dirito canonico, a cura di Mons. P. V. PINTO, Roma, Urbaniana
University Press, 1985, p. 1065.
26
Le droit de revendiquer les droits ou d’ester en justice dont il est question
est mis en valeur par le législateur dans la disposition relative aux parties en
cause, c’est-à-dire l’acteur et la partie appelée. D. Cenalmor présente le
canon 1646 CIC 17, source du canon 1476 CIC 83, comme a fortiori une
9source du canon 221, § 1 .
Ce préambule servira de cadre dans l’intérêt qui sera accordé au canon
221, § 1 à travers le droit d’ester ou d’agir en justice dans le Code de 1917,
comme dans le Code en vigueur, puis la spécificité du canon 221, § 1 à
propos des droits de la défense de l’acteur. Il sera enfin question de quelques
observations utiles aux sujets des deux aspects suscités, c’est-à-dire, le droit
d’agir et celui de défendre ses droits.

























9 D. CENALMOR, “Commentario al canon 221”, in Commentario exegetico al codice de
Derecho canonico, vol II, Obra coordinada y dirigida por A. MARZOA, J. MIRAS y R.
RODRIGUEZ, Pomplona, Eunsa Ediciones Universad de Navarra, S. A, 1995, p. 143.
27






CHAPITRE I
AGIR EN JUSTICE DANS LE CODE PIO-BENEDICTIN

Au terme du canon 1552, § 2, le législateur ecclésiastique tentait de
démontrer dans quelle mesure le procès pouvait porter sur un droit, sur un
fait ou un délit.
Les personnes morales et les personnes physiques avaient une faculté
1égale de recourir à la justice pour obtenir le respect de leur droit . Le procès
pouvait être généré par un fait juridique, c’est-à-dire un fait duquel dépendait
l’existence ou la capacité d’une personne, le même fait ayant des
conséquences reconnues et protégées par la loi.
Au sens strict, la capacité juridique était l’ensemble des titres et des
qualités pour l’obtention d’un bénéfice. Dans une acceptation plus large, elle
signifiait toutes les dispositions requises de la part de l’individu pour agir
suivant les dispositions canoniques dans les différents domaines de l’activité
religieuse à savoir : les contrats, la réception et l’administration des
sacrements, puis l’entrée en religion et donc le fait d’agir en justice.
En ce sens, un sujet est juridiquement capable, quand il remplit pour un
cas déterminé toutes les conditions exigées par la législation, autrement il
2est incapable .Les éléments constitutifs de cette capacité étaient nombreux,
mais ils n'étaient pas requis tous ensemble en chacun des actes de l’activité
juridique. Bien souvent, un seul suffisait, et en d’autres cas, la capacité en
exigeait deux, trois, ou plus.
C'était le cas de la réception de certains sacrements, du sexe, de l’âge, de
diverses qualités et de la juridiction. La capacité était pour ainsi dire la
disposition reconnue à une personne d’agir en son nom, ou d’être munie de
pouvoirs suffisants pour agir au nom d’autrui. On distinguait la capacité de
jouissance ou d’existence ; elle était l’aptitude à posséder des droits, à être
titulaire de droits.
La capacité d’exercice, quant à elle, était l’aptitude à faire valoir
personnellement ses droits. La personne dépourvue de la capacité d’exercice
agissait en justice par l’intermédiaire d’un représentant muni d’un pouvoir
suffisant. En dehors des personnes physiques, il y avait également dans
l’Église des personnes morales. Elles étaient ou collégiales, ou non
3collégiales et réprensentaient à cette occasion des sujets idéaux de droits .
La capacité se faisait connaître dans l’action. C’est pourquoi la personne
morale collégiale pouvait agir aussi par l’intermédiaire d’un représentant
désigné par le droit commun ou particulier, pour rendre compte de son
activité.

1 Can. 1552, § 1 CIC 17 ; C. 10, X, de verborum significatione, V, 40.
2 G. BARDY, “Capacité juridique”, in Dictionnaire de droit canonique, t. II, Sous la
direction de R. NAZ, Baccalauréat-Cathedraticum, Paris, Letouzey et Ané, 1937, p. 1301.
3 Can. 99 CIC 17.
29
Les personnes morales non collégiales, agissaient exclusivement par un
4représentant ou un administrateur . La démarche à propos de l’agir en justice
va se structurer autour de la capacité de la personne physique, manifestée par
le droit d’existence et celui d’exercice de cette capacité, avec l’incapacité
comme exception. Il s’agira ensuite de la capacité des personnes morales
collégiales, ou non collégiales.
Enfin, des représentants, considérés comme légaux dans le cadre de
l’incapacité d’ester en justice. Dans le cadre régulier, les représentants
conventionnels sont le procurateur et l’avocat.

Section I - La notion de capacité

Les personnes morales et les personnes physiques avaient la même
faculté, c’est-à-diire la même capacité de recourir à la justice pour obtenir le
5respect de leur droit . Voilà pourquoi ne pouvaient être parties dans un
procès que ceux qui avaient la capacité, lorsqu’ils agissaient en leur nom, ou
qui étaient munis de pouvoirs suffisants lorsqu’ils agissaient au nom
d’autrui.
Au sens strict, la capacité juridique était donc l’ensemble des titres et des
qualités pour l’obtention du statut de sujet de droits et par conséquent, de
rapports juridiques. Quant à l’aptitude à faire valoir personnellement ses
droits, la personne dépourvue de la capacité d’exercice, agissait tout de
même en justice par l’intermédiaire d’un représentant muni d’un pouvoir
suffisant, synonyme de la capacité de jouissance ou d’existence.

Section II - La capacité de jouissance ou d’existence

Elle était dévolue aux personnes physiques, aux personnes morales, aux
associations simplement approuvées et aux associations purement privées.
Dans l’Église, les personnes physiques acquéraient la capacité de jouissance
par le baptême d’eau. Il s’agissait de, la capacité de jouissance ou
d’existence qui est l’aptitude à posséder des droits, à être titulaire des droits,
et la capacité d’exercice, qui est l’aptitude à faire valoir personnellement ses
6droits . Tout porte à croire, et non sans raison, que tous les baptisés avaient

4 Can. 100, § 1 CIC 17. Cf. Pius IX, allocut. Singulari quadam, 9 dec. 1854.
5 Can. 1646 CIC 17. Cf. C.11, X, de accusasionibus, inquisitionibus et denunciationibus,
V, 1. Monachus accusare potest abbatem, et de bonis monasteriis expensas litis necessaris
habebit. L’aspect unique de la source illustre le peu d’intérêt qui y était accordé. Dans la
définition de la capacité dans laquelle il faisait ressortir ses divers aspects, P. Ciprotti
affirmait que, la capacité est l’idone їté ou l’attitude d’une personne physique ou juridique à
être sujet d’un rapport juridique, soit encore à être auteur ou destinataire d’un acte juridique.
A ces deux aspects de la capacité correspondent deux dénominations, en parlant de la
capacité juridique et de la capacité d’agir. P. CIPROTTI, “Capacità", in Enciclopedia
Cattolica, v. III, Città del Vaticano, Ente per l’Enciclopedia Cattolica e per il Libro Cattolico,
1949, p. 656.
6 P. TORQUEBIAU, Traité...op. cit., p. 130.
30
7donc la capacité d’existence . L’expression A catholique, est un terme utilisé
dans le Code de 1917 pour désigner à la fois les non baptisés et les baptisés
non catholiques. Il n’apparaît plus dans le Code de 1983 qu’au canon 1366,
au sujet des parents “qui font baptiser ou élever leurs enfants dans une
8religion a catholique” .
Si tel est le cas, certaines personnes dépourvues de cette capacité étaient
dans cette catégorie. Le législateur faisait allusion aux infidèles, aux
catéchumènes.
Les apostats, les hérétiques, les schismatiques et les excommuniés la
conservaient, mais de façon réduite. Il en va de la validité de l’acte comme
dans le cas du rapport entre le ministre et le récipiendaire sur le plan
9sacramentel .
Les personnes morales, de droit divin ou de droit ecclésiastique, étaient
pareillement sujets de droits dans l’Église. Elles les faisaient valoir par leur
représentant juridique, en tant que particulier, ou groupe de
particuliers, comme le chapitre, le conseil, etc.
Il y avait aussi dans l’Église des associations de fidèles, sans être érigées
en personnes morales, qui jouissaient d’une approbation formelle de
l’autorité ecclésiastique. Ces collectivités étaient titulaires de certains droits
spirituels à savoir : les faveurs spirituelles, les indulgences. En cette qualité,
elles pouvaient revendiquer ou défendre leurs droits en justice par leurs
10représentants juridiques . Les associations purement privées pour ne pas
avoir été érigées en personnes morales ne bénéficiaient pas d’une
approbation formelle.
Elles n’avaient pas de droits propres, elles pouvaient cependant ester en
justice pour des droits dont elles étaient naturellement capables. Leur
représentant était désigné par les statuts ou par l’assemblée générale. De ce
point de vue, un fait était d’être sujet de rapports juridiques comme personne
constituée dans l’Église, et un autre était de pouvoir l’exercer.


7 Can. 87 CIC 17 ; C. 31, C. XXI, q. 1. Sacri officii potestate penitus carent haeretici
(heretici). La capacité est liée à des conditions qui en excluent une catégorie de sujets. F.
ROBERTI, De processibus, v. I, n° 195, Romae, Apud aedes facultatis iuridicae ad S.
Apollinaris, 1926, p. 307.
8 Ailleurs, le Code de 1983 utilise des formules reprises du Concile Vatican II : “ frères
qui ne sont pas en pleine communion avec l’Eglise catholique ” (can. 383 § 3),
“ communauté ecclésiale non catholique ” (can. 869), “ non baptisés ” (can. 383 § 4) etc. J.
WERCKMEISTER, “A catholique”, in Petit dictionnaire de droit canonique, Paris, Cerf,
1993, p. 23.
9 C’est pourquoi, pour leur validité, l’administration des sacrements, exige que le ministre
ait les qualités nécessaires afin de jouir d’un pouvoir de les administrer : (…) la qualité de
baptisé et le sexe masculin. P. CIPROTTI, Capacità..., op. cit., p. 656. Ce cas de figure était
illustré dans le fait d’être demandeur dans une cause matrimoniale sans l’autorisation du Saint
office. Cf. “Déclaratio S. Officii (18 ianuarii 1928)”, in AAS, 20 (1928), p. 75.
10 Can. 100, § 1 CIC 17 ; F. ROBERTI, De processibus..., op. cit., n° 195, pp. 307-308 ;
Can. 686, § 1 CIC 17.
31
Section III - La capacité d’exercice d’un droit, agir ou ester en
justice

En plus de créer un sujet nouveau, l’Église déterminait très exactement
les procédés juridiques dans la défense des justes revendications. C’est ce
droit qui était reconnu à tous les baptisés et pourtant dans l’Église, tous les
sujets de droits ne pouvaient pas toujours les faire valoir personnellement ou
sans réserve.
Beaucoup devaient être, suivant les cas, représentés ou autorisés, leur
11capacité étant limitée . Il s’agissait des mineurs, des religieux, des
excommuniées mais aussi des personnes morales.

§ 1 - Les personnes physiques

La capacité d’agir des personnes physiques s’étendait aux personnes
majeures, aux mineurs, aux religieux au sens individuel et aux
excommuniés. A cet effet, les majeurs pouvaient ester personnellement en
justice en qualité de demandeur ou de partie appelée.
Il y avait des majeurs totalement incapables et des majeurs partiellement
incapables. Les majeurs dépourvus de l’usage de la raison, ou aliénés,
étaient entièrement incapables, ils estaient en fait en justice par
12l’intermédiaire de leurs parents, ou de leurs tuteurs .
Les faibles d’esprit et les interdits de biens, par contre, étaient
partiellement incapables. Dans les affaires contentieuses, les faibles d’esprit
et les interdits de biens pouvaient agir et défendre leurs droits par
l’intermédiaire de leur curateur. Ils pouvaient aussi, sur avis du juge, agir ou
13défendre personnellement leurs droits .
La capacité d’exercice des mineurs variait en fonction des affaires
d’ordre temporel ou d’ordre spirituel. Dans les causes d’ordre temporel, les
mineurs agissaient par l’intermédiaire de leurs représentants légaux à savoir :
les parents, les tuteurs et enfin les curateurs, dans les mêmes conditions sus
citées. Dans les affaires d’ordre spirituel et dans les affaires annexes, les


11 La capacité d’agir relevait d’un certain nombre de qualités et de critères. A ce titre, l’on
est titulaire de la capacité d’agir quand une personne jouit de toutes ses qualités
personnelles, exigées par la loi pour poser validement un acte, ou pour produire les effets
juridiques propres de l’acte, ou pour être destinataire de l’acte. Il est clair que, celui qui
manque de capacité juridique, ne peut être titulaire de la capacité d’agir, par rapport à un
acte déterminé. P. CIPROTTI, Capacità..., op. cit., p. 656.
12 Can. 1648, § 1 CIC 17. C. 14, C. II, q. 1. Qui ab accusatione prohibeantur, et qui
recipiantur ; C. 3, De iudiciis, II, 1, in VI°. Quand les intérêts des incapables étaient
incompatibles avec celles des représentants, ou à cause de l’éloignement, l’ordinaire pouvait
désigner un autre tuteur. Can. 1648, § 1 CIC 17.
13 Can. 1650 CIC 17. Par ailleurs, le tuteur ou le curateur désigné par l’autorité civile en
fonction de quelques conditions comme la maturité et la prudence ne peut agir sans
l’agrément de l’ordinaire de l’incapable qui peut en désigner un s’il le juge nécessaire. Can.
1651, § 1 CIC 17.
32
dispositions relatives aux mineurs en possession de l’usage de la raison
14quant à agir en justice, étaient fixées en fonction de l’âge .
Les religieux, considérés individuellement, étaient dépourvus de la
capacité d’exercice ou d’agir sans l’avis du supérieur, si ce n’était dans les
15cas déterminés par le législateur .
Selon le législateur, au civil, les religieux pouvaient donc revendiquer en
leur nom personnel, à l’encontre de l’institut, les droits attachés à la
profession religieuse. Ils pouvaient, au nom de leur institut, comme
représentants en l’espèce, revendiquer ou défendre leurs droits personnels et
les droits acquis par la profession. La condition était de se trouver
régulièrement hors de leur maison, pour motifs d’études, pour s’opposer à
une dépossession, ou pour empêcher une prescription.
En matière criminelle, les religieux avaient le droit de dénoncer les délits
de leurs supérieurs. S’agissant des excommuniés, comme la capacité
processuelle faisait partie de la capacité d’agir, L. Chiappetta, dans la
perspective de l’étude du canon 1476 du code en vigueur, a relevé la
nouveauté de celui-ci en la matière. En effet, l’ancien Code la reconnaissait
uniquement aux catholiques et donc aux baptisés.
Les apostats équiparés aux a catholiques en étaient exclus, les
excommuniés étaient soumis à plusieurs limitations
La capacité processuelle était reconnue uniquement aux catholiques. La
Commission Pontificale pour l’interprétation des décrets du Concile Vatican
II, adoptait cette disposition quand elle reconnaissait aux non baptisés la
capacité d’être partie contre un baptisé, dans les cas de sa compétence,
16comme le mariage . Aussi, il fallait distinguer parmi les excommuniés dits
17tolérés tolerati, les tolérés ayant subi une sentence, et les vitandi . En

14 Can. 1648, § 1 CIC 17 ; C. 14, X, De restituitione spoliatorum, II, 13 ; C. 3, De iudiciis,
II, 1, in VI°. La dimension de la majorité revêtait un caractère significatif dans le cadre des
délits, tant est qu’afin de parler, de délit, il convient que l’auteur jouisse de qualités
déterminées telles : l’âge, la santé mentale, le fait d’être baptisé, et pour d’autres délits, la
qualité de clerc ou de laïc, un sexe déterminé, de telle sorte que celui qui n’a pas toutes ces
qualités, ne peut prétendre être auteur ou sujet passif d’un délit. P. CIPROTTI, Capacità...,
op. cit., pp. 656-657.
15 Can. 1652 CIC 17. C. 35, C. XVI, q. 1. Sine abbatis imperio ecclesiastica non
presumant celebrare ministeria monachi ; C. 11, 26, X, De accusasionibus, inquistionibus et
denunciationibus, V, 1.
16 Cf. AAS, 65 (1973), p. 59. Si les excommuniés sont incapables d’agir en justice à titre
d’actores, il ne s’en suit pas qu’ils ne puissent pas être cités comme accusés ou défenseurs.
S’il en était ainsi, l’excommunication serait pour plusieurs un moyen élégant d’échapper à la
justice en mettant le coupable à l’abri de toute poursuite. A. BIERS, “Actor”, in Dictionnaire
erde droit canonique, sous la direction de R. Naz, Tome 1 , Paris, Letouzey et Ané, 1935, p.
177.
17 Can. 1654, § 1 CIC 17 ; C. 5, 7, C. III, q. 4. La distinction entre excommuniés vitandi et
tolerati consiste en ce que, l’autorité compétente a prononcé contre eux une sentence
d’excommunication ou bien par le fait qu’elle a solennellement déclaré cette peine, selon les
formes et dans les cas prévus par le droit. A. BIERS, Actor…, op. cit., p. 176.
33