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Discriminations religieuses en Europe : droit et pratiques

De
294 pages
Faisant suite à Manifester sa religion : droits et limites, cet ouvrage définit le cadre juridique applicable à la lutte contre les discriminations religieuses au niveau international et européen, et ce dans une perspective de droit comparé. Il présente des cas concrets de discriminations religieuses en Europe, décrit des initiatives pour protéger le pluralisme religieux et nous informe sur le programme européen RELIGARE.
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Les discriminations religieuses en Europe : Sous la direction de
Frédérique AST droit et pratiques
et Bernadette DUARTE
Centre de Recherche sur les Relations entre le Risque et le DroitLe présent ouvrage prolonge et complète une précédente publication de la collection
« Droit, Société et Risque » intitulée Manifester sa religion : Droits et limites dont
l’objectif était de dresser un panorama complet de la protection accordée en France à l’objectif était de dresser un panorama complet de la protection accordée en France
la liberté religieuse. à la liberté religieuse. Les discriminations religieuses en Europe :
Il est le résultat d’un travail scientifique mené à Paris le 16 septembre 2011 lors d’un droit et pratiques
colloque international organisé par et avec la participation du Défenseur des droits et ganisé par et avec la participation du Défenseur des droits
de la Vice-Présidente du Collège chargé de la lutte contre les discriminations et de et de la V
la promotion de l’égalité. Cet événement a également été cofinancé par le German
Marshall Fund, le Robert Bosch Stiftung et la Faculté Libre de Droit de l’Université
Catholique de Lille. Le Centre de recherche sur les relations entre le risque et le droit
(C3RD) de cette Faculté publie, dans cet ouvrage, les contributions des intervenants
– des universitaires et des chercheurs, des praticiens du droit travaillant dans – à savoir, des universitaires et des chercheurs, des praticiens du droit travaillant dans
différents organismes européens de promotion de l’égalité ou encore des spécialistes différents or
du terrain, à travers l’Europe et le Québec –, ainsi que les débats qui ont ponctué ce
colloque. Les regards croisés de ces experts français et étrangers donnent un éclairage colloque. Les regards croisés de ces experts français et étrangers donnent un éclai-
nouveau et enrichissant sur ce sujet.rage nouveau et enrichissant sur ce sujet.
Cet ouvrage collectif définit le cadre juridique applicable à la lutte contre les discri-
minations religieuses au niveau international et européen, et ce dans une perspective
de droit comparé. Il présente aussi des cas concrets de discriminations religieuses qui
ont fait ou font l’actualité dans cinq Etats de l’Union européenne, à savoir la France,
le Royaume-Uni, la Grèce, l’Espagne et les Pays-Bas. Il décrit des initiatives qui ont
été prises, notamment en Allemagne, pour permettre de protéger de manière effective
le pluralisme religieux et de réduire le risque de comportements discriminatoires
fondés sur la religion ou les convictions. Il apporte enfin de précieuses informations
sur le programme européen de recherche RELIGARE ou encore sur des probléma-
tiques plus spécifiques comme l’impact discriminatoire de la lutte anti-terroriste au
Royaume-Uni.Royaume-Uni.
Frédérique AST
Docteur en droit
Juriste sénior au Défenseur des droits
Chargée de cours à la Faculté Libre de Droit de l’Université
Catholique de Lille
Membre expert du Transatlantic Forum of Migration and Integra-
tion.
Bernadette DUARTE
Docteur en droit public
Maître de conférences à la Faculté Libre de Droit de l’Université
Catholique de Lille
Directrice du Master 2 Professions juridiques et administratives
Membre du Centre de recherche sur les relations entre le risque et Sous le haut patronage et avec la participation du Défenseur des droits
le droit (C3RD)
Conception typographique, mise en pages : Fabienne CUVELIER
Couverture : Armelle LEROY & Bernadette DUARTE
Photo en couverture : Fotolia
ISBN : 978-2-296-99794-3
9 782296 997943
28,50 €
V
Sous la direction de
Les discriminations religieuses en Europe :
Frédérique AST et
droit et pratiques
Bernadette DUARTE
Collection «Droit, Société et Risque» livre discrimination_Mise en page 1 09/10/12 15:19 Page1
Les discriminations
religieuses en Europe :
droit et pratiquesCollection « Droit, Société et Risque »

Sous la direction scientifique du Centre de Recherche sur les
Relations entre le Risque et le Droit ( C3RD), Faculté Libre de
Droit, Université Catholique de Lille.

Ont vocation à être publiés dans cette collection, des ouvrages
essentiellement universitaires, traitant des réactions de la société
contemporaine face aux diverses sortes de risques. Ils peuvent
appartenir aux disciplines juridiques, mais aussi économiques, de
science politique, voire psychologiques.
Les risques envisagés peuvent être naturels ou technologiques,
mais aussi sociaux, économiques, juridiques, politiques ou autres.
Ils entraînent, selon leur nature, des réactions juridiques et sociales
diverses allant du principe de précaution à la répression pénale, des
mécanismes de stabilisation des marchés boursiers aux validations
législatives, pour ne prendre que quelques exemples non
exhaustifs.
Les ouvrages sont sélectionnés en fonction de leur originalité, de
leur qualité scientifique, et de leur contribution au débat d’idées sur
la place et le traitement du risque dans la société contemporaine.
Dans le cas des thèses de doctorat, il sera exigé que le jury en ait
autorisé la publication.

Les manuscrits seront adressés aux Professeurs Placide M. MABAKA et
Françoise DEKEUWER-DEFOSSEZ, Laboratoire C3RD, Faculté libre de
Droit, 60 Boulevard Vauban, B.P. 109- 59016 Lille Cedex.

Dernières parutions

Aurélien RACCAH (dir.), Le Traité de Lisbonne. De nouvelles
compétences pour l’Union européenne ?, 2012.
Nicolas DERASSE, Sylvie HUMBERT, J.-P. ROYER (dir), La
prison, du temps passé au temps dépassé, 2012.
Alexandre DUMERY, La faute de la victime en droit de la
responsabilité civile, 2011.
Bernadette DUARTE, Manifester sa religion : droits et limites,
2011.
livre discrimination_Mise en page 1 09/10/12 15:19 Page3
Sous la direction de Frédérique AST et Bernadette DUARTE
Les discriminations
religieuses en Europe :
droit et pratiques
Sous le haut patronage et avec la participation
du Défenseur des droits
L’Harmattan
2012
















© L’HARMATTAN, 2012
5-7, rue de l’École-Polytechnique ; 75005 Paris
http://www.librairieharmattan.com
diffusion.harmattan@wanadoo.fr
harmattan1@wanadoo.fr
ISBN : 978-2-296-99794-3
EAN : 9782296997943 livre discrimination_Mise en page 1 09/10/12 15:19 Page5
SOMMAIRE
Propos introductifs..................................................................................................................................7
Ouverture du colloque.....................................................................................................................11
Monsieur le Défenseur des droits, Dominique BAUDIS
ère1 Partie : Le cadre juridique international et européen
.......................................................................19relatif aux discriminations religieuses
ème2 Partie : La lutte contre les discriminations religieuses
....................................................................147dans les Etats de l’Union Européenne
.................................................................................................149Chapitre I : Etude de cas
Chapitre II : Les initiatives locales permettant
....................................................................237de protéger le pluralisme religieux
Clôture du colloque .........................................................................................................................273
Madame Maryvonne LYAZID, adjointe du Défenseur des droits,
Vice-Présidente du Collège chargé de la lutte contre les discriminations
et de la promotion de l’égalité
Biographie sommaire des auteurs des contributions.......................277 livre discrimination_Mise en page 1 09/10/12 15:19 Page7
Propos introductifs
La liberté religieuse est un des piliers des droits de l’homme.
Selon la Cour européenne des droits de l’homme, elle constitue
l’« une des assises de toute société démocratique », laquelle doit
parallèlement assurer le respect du pluralisme religieux.
Cette liberté est consacrée non seulement dans de nombreux
instruments internationaux, tels que le Pacte international relatif
aux droits civils et politiques, la Convention européenne de
sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales
ou encore la Charte des droits fondamentaux de l’Union
européenne, mais encore dans des textes nationaux, le plus
souvent, de valeur constitutionnelle.
Compte tenu de leur histoire, les Etats européens, pour la
plupart, sont attachés à des valeurs d’inspiration judéo-
chrétienne. Ainsi, certains d’entre eux maintiennent des relations
privilégiées avec une Eglise. Le dimanche est généralement
considéré comme un jour chômé pour d’autres. Or, depuis
quelques décennies, l’Europe est devenue multiconfessionnelle
et nombre d’Etats, en particulier les pays d’immigration, ont dû,
et doivent encore, redéfinir leurs règles du « vivre-ensemble ».
1Il n’en reste pas moins que «la liberté de religion dérange » .
Elle dérange particulièrement les démocraties occidentales
largement déconfessionnalisées et laïques pour lesquelles toute
tentative de retour du fait religieux dans l’espace public est
suspecte. Cette tension se traduit par une montée en puissance
de l’intolérance religieuse, en particulier depuis les attentats du
11 septembre. La question religieuse soulève également celle
1 GONZALEZ (G.), La Convention européenne des droits de l’homme et la
liberté religieuse, Economica, Paris, 1997, p. 5.
7 livre discrimination_Mise en page 1 09/10/12 15:19 Page8
LES DISCRIMINATIONS RELIGIEUSES EN EUROPE : DROIT ET PRATIQUES
des « valeurs fondamentales » des démocraties européennes
comme le respect de l’égalité des sexes ou encore la protection
des droits et libertés d’autrui, en particulier ceux des enfants et
des personnes vulnérables.
La France, République laïque, a connu d’intenses débats
notamment à l’occasion de l’adoption de la loi du 15 mars 2004
encadrant le port de signes ou tenues manifestant une
appartenance religieuse dans les écoles, collèges et lycées
publics, ainsi que de la loi du 11 octobre 2010 interdisant la
dissimulation du visage dans l’espace public.
Toutefois, le débat sur le fait religieux dépasse de loin nos
frontières. La question des restrictions pouvant être apportées à
la liberté religieuse ne fait pas l’unanimité et continue d’être l’objet
de controverses à travers l’Europe. Le problème plus particulier
des discriminations religieuses en constitue aussi un aspect.
Il n’est donc pas surprenant que le Défenseur des droits, à
peine institué en mai 2011, ait souhaité faire progresser le débat
scientifique sur ce point qui relève de l’une de ses missions
exercée jusque-là par la Haute autorité de lutte contre les
discriminations et pour l’égalité (HALDE). Il a, pour ce faire,
décidé de consacrer une journée de réflexion aux
discriminations religieuses en Europe à laquelle ont participé
des experts de tout le continent, mais aussi du Canada.
Cet événement a été cofinancé par le Défenseur des droits,
le Robert Bosch Stiftung, le German Marshall Fund (GMF), et la
Faculté Libre de Droit de l’Université Catholique de Lille. En effet,
le Défenseur des droits coopère avec le GMF et Robert Bosch
Stiftung dans le cadre d’un réseau d’experts européens et
américains de l’intégration et de la migration, le Transatlantic
Forum of Migration and Integration (TFMI). Par ailleurs, il
collabore sur le plan scientifique avec la Faculté Libre de Droit
de Lille et son Centre de recherche sur les relations entre le
8 livre discrimination_Mise en page 1 09/10/12 15:19 Page9
PROPOS INTRODUCTIFS
risque et le droit (C3RD) sur les thématiques du droit de la non-
discrimination et de la promotion de l’égalité qui entrent dans le
cadre de la Chaire d’enseignement et de recherche intitulée
« Risques, comportements et discriminations ». Ce colloque
international sur les discriminations religieuses en Europe vient
d’ailleurs prolonger la réflexion qui avait débuté avec la HALDE
par un autre colloque organisé par le C3RD qui a été publié
depuis sous le même intitulé : « Manifester sa religion : droits et
2. limites »
Ce nouvel ouvrage retranscrit les contributions (augmentées
pour certaines) et débats qui ont eu lieu le 16 septembre 2011
à Paris lors de cette journée dédiée aux discriminations
religieuses en Europe. Ce colloque s’est effectué en présence et
avec la participation du Défenseur des droits, Monsieur
Dominique BAUDIS, et de son adjointe, Madame Maryvonne
LYAZID. La structure de cet ouvrage collectif reprend les trois
sessions de travail retenues alors.
En premier lieu, des universitaires de haut niveau ont défini
le cadre juridique applicable à la lutte contre les discriminations
religieuses au niveau international, puis au niveau européen
dans une perspective de droit comparé au regard du droit
québécois. Des interventions spécifiques ont également permis
d’avoir un éclairage particulier sur le programme européen de
recherche RELIGARE ou encore sur l’impact discriminatoire de
la lutte anti-terroriste au Royaume-Uni.
En deuxième lieu, des praticiens travaillant au sein
d’organismes indépendants européens de promotion de l’égalité
(dont la plupart fait partie du réseau Equinet) ont dressé un état
des lieux des affaires de discriminations fondées sur la religion
2 B. DUARTE (sous la dir.), Manifester sa religion : droits et limites,
L’Harmattan, Collection « Droit, Société et Risque », 2012, 269 p.
9 livre discrimination_Mise en page 1 09/10/12 15:19 Page10
LES DISCRIMINATIONS RELIGIEUSES EN EUROPE : DROIT ET PRATIQUES
dans leur pays respectif. Ce panorama de la pratique et de la
jurisprudence françaises, anglaises, grecques, espagnoles et
néerlandaises a mis en avant le fait qu’il existait des
problématiques communes à ces Etats, et ce malgré l’absence
3. de consensus européen sur le fait religieux
Enfin, des experts du terrain ont décrit les initiatives qui se
sont développées en Europe, et en particulier en Allemagne,
dans le but de protéger le pluralisme religieux de manière
effective. Elles constituent de réelles sources d’inspiration
permettant de limiter le risque de comportements
discriminatoires.
Frédérique AST Bernadette DUARTE
Juriste sénior Maître de conférences
au Défenseur des droits Directrice du Master 2 Professions
Chargée de cours juridiques et administratives
à la Faculté Libre de Droit Centre de recherche
de l’Université Catholique de Lille sur les relations entre
Membre expert du Transatlantic le risque et le droit (C3RD)
Forum of Migration and Integration Faculté Libre de Droit
de l’Université Catholique de Lille
3 Pour un aperçu complet, v. EQUINET, A question of faith, Religion and Belief
in Europe, Report, December 2011, 75 p.; http://www.equineteurope.org/
religion_and_belief_report__merged__1.pdf
10 livre discrimination_Mise en page 1 09/10/12 15:19 Page11
Ouverture
du colloque livre discrimination_Mise en page 1 09/10/12 15:19 Page13
OUVERTURE DU COLLOQUE
Monsieur Dominique BAUDIS
Défenseur des droits
Mesdames et Messieurs, je vous souhaite la bienvenue et je
vous remercie de votre participation à cette journée de réflexion
sur les discriminations religieuses en Europe.
Je voudrais saluer la présence du Président de la Commission
des droits de la personne et des droits de la jeunesse du
Québec, Monsieur Gaëtan Cousineau, qui est en ce moment à
Paris avec son directeur de la recherche, Monsieur François
Larsen, pour une série de réunions de travail avec les équipes
du Défenseur des droits, notamment sur les questions de
discriminations et de droits des enfants.
Je voudrais remercier toutes celles et tous ceux qui ont
contribué à l’organisation de cette journée, notamment les
équipes de l’ex-HALDE ainsi que les organismes qui se sont
associés à l’organisation de cette journée et qui nous ont
apporté une contribution précieuse : le German Marshall Fund
– GMF (représenté par Stéphanie Jost) –, le Robert Bosch
Stiftung et l’Université Catholique de Lille.
Exerçant depuis maintenant trois mois la fonction de
Défenseur des droits, j’ai naturellement à cœur de bâtir cette
nouvelle autorité indépendante constitutionnelle, en
m’appuyant sur les acquis des quatre autorités administratives
indépendantes préexistantes.
La qualité des intervenants, réunis aujourd’hui, viendra
enrichir les réflexions que nous engageons sur la question des
discriminations religieuses en Europe. C’est un sujet essentiel
qui concerne le libre exercice des droits fondamentaux et qui
nous interroge sur la capacité de nos sociétés à protéger ces
droits et ces libertés, ainsi que sur les moyens de le faire.
13 livre discrimination_Mise en page 1 09/10/12 15:19 Page14
LES DISCRIMINATIONS RELIGIEUSES EN EUROPE : DROIT ET PRATIQUES
Ce sujet porte également sur la capacité de nos sociétés à
concilier la liberté fondamentale de pratiquer sa religion avec
d’autres droits, tout aussi fondamentaux. Au-delà de l’affirmation
générale de la liberté de religion, c’est dans la réalité pratique
que la question du fait religieux est traitée et c’est aussi dans ce
contexte que survient le risque discriminatoire.
Les universitaires, acteurs de la société civile, membres
d’organisation de défense de droits sont pleinement impliqués
sur ce sujet.
Le débat qui nous réunit est complexe, parce qu’il nous
questionne sur la portée de certains principes tels que la liberté
de croire ou de ne pas croire et sur la portée de certaines
valeurs telles que la laïcité. Ce débat nous interroge également
sur notre capacité à concilier ces principes et ces valeurs sans
renier ce qui fait le socle de nos sociétés démocratiques.
C’est un débat parfois douloureux parce qu’il porte souvent
sur la définition de ce qui fait la personnalité intime de chacun,
avec un risque d’assignation identitaire qui ferait violence au
libre arbitre des individus.
Comme sur la plupart des grandes questions de société,
l’enjeu n’est pas que juridique, il s’ouvre également aux
problématiques sociales, morales, éthiques, culturelles, voire
politiques au sens le plus large et le plus noble du terme.
L’organisation même de cette journée en témoigne : partant
d’une analyse de l’état du droit formel européen et international,
elle s’enrichira de réflexions parfois anthropologiques ou
sociologiques; elle évoquera également des initiatives locales
visant à protéger le pluralisme religieux et qui relèvent,
évidemment, d’un dialogue interculturel et interreligieux. Je
souligne l’importance du terme « dialogue », qui est au cœur
même de la démarche qui nous réunit aujourd’hui.
14 livre discrimination_Mise en page 1 09/10/12 15:19 Page15
OUVERTURE DU COLLOQUE
Je voudrais formuler quelques brèves remarques en prélude
à vos travaux qui n’ont bien sûr pas vocation à préjuger des
conclusions qui seront prononcées par Maryvonne Lyazid, mon
adjointe, chargée de la lutte contre les discriminations et de la
promotion de l’égalité. Je souhaite que ces remarques ouvrent
quelques pistes d’une réflexion que vos contributions
contribueront à alimenter.
Les principes et les valeurs fondamentales consacrés dans les
textes fondateurs, la liberté d’opinion, l’égalité en droit et la
laïcité, semblent parfois difficiles à concilier, en France, comme
à l’étranger (l’actualité nous donne presque chaque jour des
exemples de vifs débats sur le fait religieux, parfois houleux,
parfois instrumentalisés, où s’opposent un droit à un autre, une
liberté à une autre). Comment garantir la liberté de religion ?
Comment protéger les victimes potentielles des atteintes à cette
liberté ? Mais dans le même temps, comment protéger, faire
respecter d’autres principes fondamentaux tels que celui de la
laïcité et de son corollaire, la neutralité, sans porter atteinte à la
liberté de croyance ? Comment articuler laïcité et liberté
d’exprimer ses convictions religieuses ?
Le Conseil d’Etat a rappelé en 2004 que la laïcité se
caractérise par trois principes :
- le principe de neutralité à l’égard de toutes les opinions et
croyances : c’est la loi commune de tous les agents publics
dans l’exercice de leurs services.
- le principe de la liberté religieuse : la laïcité ne se résume pas
à la neutralité de l’Etat, ni à la tolérance, elle ne peut nier le
fait religieux puisqu’elle implique, au contraire, l’égalité entre
les cultes.
- le principe du pluralisme : la laïcité pose pour principe que
toutes les religions ont droit à l’expression.
La question du fait religieux surgit chaque jour dans les
relations de travail, les relations sociales, les rapports éducatifs.
15 livre discrimination_Mise en page 1 09/10/12 15:20 Page16
LES DISCRIMINATIONS RELIGIEUSES EN EUROPE : DROIT ET PRATIQUES
Seul un débat serein, soucieux du pacte républicain et de la
cohésion sociale, tout autant que du respect des libertés,
permettra d’élaborer des réponses cohérentes à des questions
infiniment complexes. Nous constatons, chaque jour,
l’instrumentalisation de ces questions, la manière dont, de toutes
parts, elles servent à d’autres intérêts que celui de protéger les
libertés, en exploitant souvent la crainte d’une communau-
tarisation qui, évidemment, serait dangereuse car elle diluerait
le lien social en fragmentant les appartenances, et à l’inverse, la
peur, la crainte d’une uniformisation qui nierait la pluralité et la
diversité.
Dans ce contexte, la mission de Défenseur des droits me
conduit, naturellement, à organiser les conditions d’un débat
respectueux où l’écoute et le dialogue des différents acteurs
concernés permettront de faire émerger les solutions concertées
pour lutter contre les discriminations religieuses au travail, à
l’école, dans la rue, afin que le vivre ensemble l’emporte
finalement sur les rivalités partisanes ou les approches
idéologiques.
Il faut pour cela se tenir à l’écoute et nourrir le dialogue avec
les acteurs de la vie sociale, économique et culturelle. Il faut
construire une plateforme de rencontres et d’échanges qui
prenne en compte les règles de droit et les principes
fondamentaux de nos démocraties afin de dégager une solution
guidée par le seul intérêt général. C’est à cette mission que
contribuent des journées de réflexion comme celle qui nous
réunit aujourd’hui.
Dans cette concertation que j’ai souhaité engager parmi les
premiers chantiers que j’ouvre, comme Défenseur des droits, je
sais pouvoir compter sur l’apport des réflexions qui seront
conduites au sein des collèges (dont je salue la présence de
certains aujourd’hui), que je consulterai régulièrement avec mes
adjointes Maryvonne Lyazid, qui conclura votre journée de
16 livre discrimination_Mise en page 1 09/10/12 15:20 Page17
OUVERTURE DU COLLOQUE
réflexion, Marie Derain, Défenseur des enfants et Françoise
Motte, chargée des questions de déontologie de la sécurité.
Je ne doute pas que vos réflexions, aujourd’hui, enrichiront
les travaux des équipes du Défenseur des droits, des collèges
et des adjointes. Je tiens à nouveau à remercier celles et ceux
qui ont préparé cette journée, qui ont permis de les organiser
et à toutes celles et tous ceux qui y participent.
17 livre discrimination_Mise en page 1 09/10/12 15:20 Page19
Première Partie :
Le cadre juridique
international et européen
relatif aux discriminations
religieuses livre discrimination_Mise en page 1 09/10/12 15:20 Page21
Ouverture de la séance
Marie-Luce CAVROIS
Directrice juridique, Mission lutte contre les discriminations
Défenseur des droits, France
Présidente de séance
Il me revient d’ouvrir et de modérer la première table ronde sur
le cadre juridique international et européen relatif aux discriminations
religieuses.
Je dois dire que je suis très heureuse de cette occasion de vous
saluer tous, et plus particulièrement ceux qui ont travaillé à la
préparation de cet évènement, et de remercier les intervenants d’être
venus de tous les coins du monde, y compris d’outre-Atlantique
puisque certains sont arrivés, hier, du Québec.
Je ne vais pas redire tout ce qu’a excellemment dit le Défenseur
sur les enjeux de ce débat sur la protection des libertés religieuses et
sur la non-discrimination, mais je voudrais juste, avant de commencer
la table ronde, souligner qu’il s’agit d’un débat récurrent en France.
En effet, chacun sait que ce débat a été très vif et polémique lors
de l’adoption de la loi de 1905 sur la séparation de l’Eglise et de
l’Etat, et qu’il s’est poursuivi en particulier lors de la controverse sur
l’enseignement public et confessionnel.
Puisqu’il est toujours bon de se référer à notre histoire, il me paraît
aujourd’hui particulièrement opportun de reprendre les travaux de
Bernard Stasi qui a d’une part dirigé la mission de préfiguration de la
Haute Autorité de Lutte contre les Discriminations et pour l’Egalité et,
d’autre part, présidé la Commission sur la Laïcité et la République. A
cet égard, il a écrit : « s’il est nécessaire de promouvoir la Laïcité, celle-
ci ne retrouvera sa légitimité que si les pouvoirs publics et l’ensemble
de la société luttent contre les pratiques discriminatoires et conduisent
une politique en faveur de l’égalité des chances ». Je pense que c’est
une citation qui est toujours parfaitement d’actualité.
21 livre discrimination_Mise en page 1 09/10/12 15:20 Page22
LES DISCRIMINATIONS RELIGIEUSES EN EUROPE : DROIT ET PRATIQUES
Pour réfléchir ensemble à ce sujet, il me revient à l’occasion de
cette première table ronde d’être le gardien du temps parce que vous
êtes nombreux à intervenir et qu’il faut, ensuite, que nous gardions
du temps pour avoir un débat sur ces questions. Nous allons d’abord
aborder le cadre juridique et c’est, effectivement, important qu’à
l’occasion de cette table ronde, nous puissions reposer un certain
nombre de définitions et nous accorder sur les questions abordées,
parce que, souvent, les incompréhensions viennent aussi de ce que
les définitions ne sont pas correctement posées. Nous allons écouter
Madame Duarte sur les conventions internationales de l’ONU. Avec
Monsieur Pierre Bosset nous en saurons plus sur l’accommodement
raisonnable tel qu’il est entendu et appliqué au Québec, et ensuite,
nous nous intéresserons avec Mesdames Bribosia et Rorive à la
Convention européenne des droits de l’homme. Nous verrons
comment le principe de non-discrimination peut amener à mettre en
œuvre des aménagements raisonnables. Ensuite avec Madame Foblets
nous découvrirons le programme de l’Union européenne, « Religare ».
Enfin nous aborderons une question d’actualité avec Monsieur Tufyal
Choudhury, la question du profilage ethnico religieux dans la lutte
contre le terrorisme.
Avant de laisser la parole à Madame Duarte, je voudrais
rapidement vous présenter et dire que vous êtes Maître de
Conférences à la Faculté Libre de Droit de Lille, dire que vous avez,
évidemment, beaucoup travaillé sur les questions de droits de
l’homme, sur les questions de droit conventionnel comparé et ajouter
que vous avez suivi avec nous, avec l’ex-HALDE et vous avez
continué, une convention de travail et d’échange sur le droit de la
non-discrimination et tout particulièrement, sur les questions
religieuses ; vous avez aussi dirigé l’ouvrage : « Manifester sa religion,
droits et limites » auquel nous avons, en partie, contribué à travers les
travaux qu’a pu mener Frédérique Ast avec la direction juridique.
Je vais vous laisser aborder votre présentation sur ces travaux et
nous parler de la portée des conventions de l’ONU sur notre sujet.
22 livre discrimination_Mise en page 1 09/10/12 15:20 Page23
Les mécanismes conventionnels de
protection des droits de l’homme de
l’ONU et la lutte contre les
discriminations religieuses*
Bernadette DUARTE
Maître de conférences
Faculté Libre de Droit de l’Université Catholique de Lille
Au niveau des Nations Unies, seul un instrument
international de protection des droits de l’homme traite
spécifiquement des discriminations religieuses alors même que
celles-ci figurent parmi les distinctions prohibées dès 1945, dans
la Charte des Nations Unies, puis en 1948 dans la Déclaration
universelle des droits de l’homme. Ce texte, la Déclaration sur
l’élimination de toutes formes d’intolérance et de discrimination
fondées sur la religion ou la conviction, a été proclamé par
1l’Assemblée générale des Nations Unies le 25 novembre 1981 .
Dans la mesure où il s’agit d’un texte non contraignant pour les
Etats, celui-ci s’avère peu efficace pour lutter contre les
discriminations religieuses. Au contraire, les Traités, a fortiori
lorsqu’il existe une instance internationale chargée de veiller au
* Dans les notes qui suivent, les documents officiels des Comités des Nations
Unies étudiés sont pour l’essentiel accessibles sur la base de données du Haut
commissariat aux droits de l’homme des Nations Unies :
http://tb.ohchr.org/default.aspx. Les abréviations utilisées ci-après doivent se
comprendre comme suit : CDH pour Comité des droits de l’homme ; CDESC
pour Comité des droits économiques, sociaux et culturels ; CDE pour Comité
des droits de l’enfant ; CEDR pour Comité pour l’élimination de la
discrimination raciale ; CEDF pour Comité pour l’élimination de la
discrimination à l’égard des femmes ; et CT pour Comité contre la torture ;
Const. pour Constatations ; déc. pour décision ; co. pour communication et
Rapp. pour les rapports annuels des Comités.
1 Résolution 36/55.
23 livre discrimination_Mise en page 1 09/10/12 15:20 Page24
LES DISCRIMINATIONS RELIGIEUSES EN EUROPE : DROIT ET PRATIQUES
respect de leurs dispositions par les Parties, se révèlent
logiquement plus à même d’apporter une protection effective
en la matière.
Une protection de ce type est accordée dans le cadre des
Nations Unies par ce qui est couramment appelé « les procédures
conventionnelles », par opposition aux procédures non
conventionnelles telles que le Conseil des droits de l’homme.
Chacun de ces mécanismes de garantie repose sur un Comité
d’experts indépendants chargé de la surveillance d’un « Pacte »
ou d’une « Convention » de protection des droits de l’homme
dont le champ d’application varie. Ainsi, les deux Pactes de
1966 recouvrent de manière générale soit les droits civils et
politiques, soit les droits économiques, sociaux et culturels ;
tandis que les autres Conventions apportent une protection plus
complète contre les disparitions forcées (2010), contre la torture
et autres mauvais traitements (1987), contre certains motifs
spécifiques de discrimination (à l’égard des femmes ou fondée
sur la race, respectivement de 1981 et 1961), et enfin aux droits
des enfants (1990) ou des personnes handicapées (2008).
Cette présentation ne portera pas sur les 9 procédures
conventionnelles. En effet, les 3 derniers Comités institués sont
trop récents pour que cette étude puisse se référer à leur activité
ou ne présentent que peu d’intérêt au regard du thème de ce
colloque. Les membres du Comité des disparitions forcées n’ont
été élus qu’en mai 2011, et le Comité des personnes
handicapées a été mis en place en février 2009. En ce qui
concerne le Comité des travailleurs migrants, seuls 4 Etats du
Conseil de l’Europe ont ratifié la Convention correspondante et
cette instance de contrôle n’a pas consacré de développements
particuliers aux discriminations religieuses dans les observations
finales adoptées jusqu’à présent.
Les autres procédures conventionnelles concernent les 47
Etats membres du Conseil de l’Europe qui sont tous parties aux
Traités en cause – à l’exception d’Andorre qui n’a ni signé ni
ratifié le Pacte international relatif aux droits économiques,
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LES MÉCANISMES CONVENTIONNELS DE L’ONU
sociaux et culturels. Si elles se distinguent par leurs champs
d’application, elles ont en commun de considérer comme
important le principe de non-discrimination. Les Comités
compétents estiment qu’il constitue tantôt « un principe
fondamental et général en matière de protection des droits de
l’homme », tantôt « un principe général de base » ou encore un
« aspect fondamental du droit international des droits de
l’homme (…) indispensable à l’exercice et à la jouissance des
2. Toutefois, aucune de ces instances internationalesdroits (…) »
n’accorde une place particulière aux discriminations religieuses.
Celles-ci ne figurent d’ailleurs pas parmi les thématiques les plus
traitées par les Comités étudiés dans leur corpus juris qui est
constitué d’observations finales (adoptées à la suite du contrôle
des rapports étatiques), de « recommandations générales » ou
« observations générales » destinées à apporter des précisions,
en dehors de tout cas concret, sur l’interprétation des
dispositions conventionnelles, et enfin, pour certains Comités,
de « constatations », « opinions » ou « décisions » prises à la suite
3. de l’examen de plaintes individuelles
2 Respectivement, CDH : Observation générale n° 18 (37) adoptée le 24 juillet
1990 et relative à la non-discrimination, Récapitulation des observations
générales ou recommandations générales adoptées par les organes créés en
vertu d’instruments internationaux relatifs aux droits de l’homme,
HRI/GEN/1/Rev.9 (Vol.I), 27 mai 2008, §§ 1 à 3 ; CT : Observation générale
n° 2 sur l’application de l’article 2 par les Etats parties, Récapitulation des
observations générales… ibidem, (Vol.II), p. 148, § 20 ; CDESC : Observation
générale n° 20 adoptée en mai 2009 et concernant la non-discrimination dans
l’exercice des droits économiques, sociaux et culturels (art. 2 § 2 du Pacte
international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels), Rapp. 2010,
E/2010/22, E/C.12/2009/3, 2010, § 2. Dans le même sens, CDE : parmi d’autres,
Observation générale n° 11 de 2009 sur les enfants autochtones et leurs droits
en vertu de la Convention, CRC/C/GC/11, 12 février 2009, § 23 ; et CEDR :
Recommandation générale XIV relative au paragraphe 1 de l’article premier
de la Convention, Récapitulation des observations générales … ibidem, (Vol.II),
p. 21, § 1.
3 Pour plus de détails, infra le tableau en annexe p. 68.
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LES DISCRIMINATIONS RELIGIEUSES EN EUROPE : DROIT ET PRATIQUES
Ces 6 Comités n’ont donc pas développé un droit de la non-
discrimination religieuse qui, il convient de le souligner, n’est
consacré en tant que tel dans aucune disposition spécifique des
Traités étudiés (contrairement par exemple à la discrimination
fondée sur le sexe). Pour autant, chacun d’eux participe à la
lutte contre ces différences de traitement prohibées. Afin de
comprendre dans quelle mesure, il sera répondu ici à 3
questions qui peuvent se résumer comme suit : quelles
discriminations religieuses ? Quelles obligations pour les Etats
parties ? Quel contrôle ? Autrement dit, seront tout d’abord
identifiées les discriminations religieuses interdites dans le cadre
des 6 procédures conventionnelles précitées (I). Puis, il sera
constaté que ces dernières imposent aux Parties de nombreuses
obligations afin de rendre effective la lutte contre ces
discriminations (II), avant de préciser l’étendue du contrôle
exercé par les Comités dans ce domaine sur les Etats (III).
I. Les discriminations religieuses interdites par les
procédures conventionnelles
Les 6 instruments internationaux étudiés ont des champs
d’application différents et, de ce fait, n’interdisent pas le même
ensemble de discriminations religieuses. Des recoupements
existent et, si les Comités des Nations Unies se réunissent
périodiquement dans le but d’harmoniser leurs méthodes de
4, il n’est pas rare qu’ils se réfèrent les uns aux autres danstravail
leurs observations générales ou décisions. C’est notamment le
cas s’agissant du principe de non-discrimination. Les Comités
des droits de l’homme, des droits de l’enfant, contre la torture,
pour l’élimination de la discrimination raciale, pour l’élimination
de la discrimination à l’égard des femmes, et des droits
économiques, sociaux et culturels retiennent une définition
assez similaire des discriminations religieuses (A), alors que
4 Par exemple, CDH : Rapp. 2010, A/65/40, vol. I, 2010, p. 10, § 45.
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LES MÉCANISMES CONVENTIONNELS DE L’ONU
l’interdiction de ces dernières a nécessairement une portée
variable à cause de leurs domaines d’intervention respectifs (B).
A. Une conception analogue des discriminations
religieuses
Aucune des Conventions étudiées ne fixe les contours exacts
de cette notion. Au mieux, les Traités comportent une définition
du terme de « discrimination » et laissent, dans tous les cas, aux
Comités la charge de déterminer ce qui en constitue
effectivement une et dans quelles situations celle-ci peut être
5. Laregardée comme fondée sur un motif religieux
jurisprudence pertinente de ces instances de surveillance montre
que l’interprétation retenue est favorable à la protection des
personnes puisque « discrimination » et « religieuse » sont
entendus au sens large.
1. La définition d’une discrimination
La définition retenue par les Comités précités trouve son
origine dans les 2 Conventions spécifiques relatives à certaines
6. Les critèresdiscriminations (raciales et à l’égard des femmes)
sont les mêmes et une discrimination recouvre « toute
distinction, exclusion, restriction, préférence » ou tout autre
traitement différencié fondé sur un motif interdit tel que la
5 Il est à noter que le CT s’est peu intéressé à ce concept et n’apporte pas de
renseignements précis sur sa définition. Les quelques informations utiles
permettent à tout le moins de confirmer la position adoptée par les autres
Comités. Dans le cadre de l’examen des communications individuelles, ce
Comité qualifie des comportements de discriminatoires dans 2 affaires sans
donner plus d’explications. CT : déc. du 20 novembre 2006, co. n° 262/2005,
V. L. c. Suisse, CAT/C/37/D/262/2005, § 8-10 (discrimination fondée sur le
sexe) ; et Const. du 14 mai 1999, co. n° 120/1998, S.S. Elmi c. Australie,
CAT/C/22/D/120/1998, §§ 6-5 à 6-9 (discrimination fondée sur l’appartenance
à un clan).
6 erVoir l’article 1 de ces Conventions.
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LES DISCRIMINATIONS RELIGIEUSES EN EUROPE : DROIT ET PRATIQUES
religion, « et ayant pour effet ou pour but de compromettre ou
de détruire la reconnaissance, la jouissance ou l’exercice par
tous, dans des conditions d’égalité, de l’ensemble des droits de
7. L’octroi d’un droitl’homme et des libertés fondamentales »
particulier – une préférence – pour l’un des motifs énoncés, par
exemple des avantages accordés exclusivement à l’Eglise d’Etat,
est donc aussi susceptible de constituer une discrimination
prohibée. Il convient d’ajouter qu’aux fins du Pacte international
relatif aux droits économiques, sociaux et culturels « la
discrimination comprend également l’incitation à la
8. Dans le cadre du Pacte relatifdiscrimination et le harcèlement »
aux droits civils et politiques et de la Convention pour
l’élimination de toutes les formes de discrimination raciale, les
Comités compétents ne se sont pas prononcés en ce sens dans
la mesure où le Traité dont ils assurent la surveillance comporte
une disposition spécifique prohibant ce type de comportement
9.(respectivement articles 20 et 4)
De manière générale, les Comités font preuve de
pragmatisme et confirment par ce biais leur souhait de retenir
une définition large et souple, plus protectrice des individus. En
premier lieu, ils considèrent que les discriminations peuvent être
10. Cettede droit ou de fait, mais également directes ou indirectes
ultime catégorie vise toute règle ou mesure qui apparemment
est neutre et dénuée de toute intention discriminatoire, mais qui
peut pourtant avoir un effet préjudiciable qui va affecter,
7 CDH : Observation générale n° 18 précitée note 2, § 7.
8 CDESC : Observation générale n° 20, précitée note 2, § 7 in fine.
9 Les autres Traités étudiés ne comportent pas une telle disposition, et les
Comités chargés de leur surveillance n’ont pas apporté de précisions en la
matière.
10 CDH : Observation générale n° 18, précitée note 2, pp. 230 et 231, §§ 9 et
12 ; et CDESC : Observation générale n° 20, précitée note 2, §§ 8 à 10. Le
CEDR oppose discrimination délibérée ou intentionnelle à discrimination de
fait dans sa Recommandation générale XXXII sur la signification et portée des
mesures spéciales dans la Convention internationale sur l’élimination de toutes
les formes de discrimination raciale, CERD/C/GC/32, 29 septembre 2009, § 7.
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