Les difficultés de la lutte contre les dérives sectaires

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Les contributions réunies ici permettent de mieux comprendre comment dans une société de plus en plus individualiste, consumériste et libérale, l'organisation et la pratique administrative, les textes juridiques et les décisions de justice peinent à circonscrire, prévenir et réprimer des pratiques hétérogènes et mouvantes. Elles révèlent par là même les marges de progression de la lutte contre les "sectes".
Publié le : jeudi 1 mars 2007
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EAN13 : 9782296167988
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LES DIFFICULTES

DE LA LUTTE

CONTRE LES DERIVES SECTAIRES

Religion et Sciences Humaines Fondée par François Houtart et Jean Remy Dirigée par Vassilis Saroglou
Dans les sociétés contemporaines, les phénomènes religieux sont remis en valeur, sous des formes très diverses, et sont reconnus aujourd'hui comme des faits sociaux significatifs. Les ouvrages publiés dans cette collection sont des travaux de sciences humaines analysant les faits religieux, dans les domaines de la sociologie, de la psychologie, de l' histoire, du droit ou de l'anthropologie. Il s'agit d'analyser les faits religieux soit de manière transversale soit en lien avec une tradition ou une forme de religion spécifique (notamment Christianisme, Islam, Judaïsme, Bouddhisme, nouveaux mouvements religieux).
Comité éditorial: Roland Campiche (Lausanne, Suisse), Jos Corveleyn (Leuven, Belgique), Michel Despland (Montréal, Canada), Nicolas Guillet (Cergy-Pontoise, France), François Houtart (Louvain-la-Neuve, Belgique), Claude Langlois (EPHE, Paris, France), Albert Piette (Paris VIII, France), Jean Remy (Louvain-la-Neuve, Belguqie), Patrick Vandermeersh (Groningen, Pays-Bas).

Déjà parus Maurilio Alves RODRIGUES, Les Communautés ecclésiales de base au Brésil, 2006 Nicolas de BREMOND D'ARS, Dieu aime-t-ill 'argent, 2005. Guy de LONGEAUX, Christianisme et lafcité, défi pour l'école catholique. Enquête en Région parisienne, 2005. Thierry MATHE, Le bouddhisme des Français, 2004. Roberto CIPRIANI, Manuel de sociologie de la religion, 2004. Stefan BRA TOSIN, La nouthésie par la poésie: médiations des croyances chrétiennes, 2004. Yves CARRIER, Le discours homilétique de Monseigneur Oscar A. Romero: les exigences historiques du SalutLibération, 2004. J. LE CORRE, La tentation païenne, 2004. P. BARBEY, Les témoins de Jéhovah pour un christianisme original, 2003 Louis PEROUAS, L'Eglise au prisme de I 'histoire, 2003 Comparatisme et christianisme. Questions d'histoire et de méthode, Michel DESPLAND, 2002.

Etudes réunies par Nicolas GUILLET Maître de conférences en droit public à l'université du Havre

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Actes de la journée d'études du 10 mars 2005 du Groupe d'études sur les sectes de l'Assemblée nationale

L'Harmattan 5-7, rue de l'École-Polytechnique ~75005 Paris FRANCE
L'Harmattan Hongrie Espace L'Harmattan Kônyvesbolt Kossuth L. u. 14-16 1053 Budapest Fac..des Sc. Sociales, Kinshasa Pol. et Adm. ;

BP243, KIN XI Université de Kinshasa

- RDC

L'Harmattan ltaUa Via Degli Artisti, 15 10124 Torino ITALlE

L'Harmattan Burkina Faso 1200 logements villa 96 12B2260 Ouagadougou 12

@ L'HARMATTAN,2007 5-7, rue de l'École-Polytechnique;

75005 Paris

http://www.1ibrairiehannattan.com diffusion. harmattan@wanadoo.fr hannattan 1~wanadoo.fr

@ L'Harmattan, 2007 ISBN: 978-2-296-02816-0 EAN : 9782296028166

Remerciements

A Madame Valérie MARSAT, pour la transcription des débats et interventions.

A Madame Anne FOURNIER,chargée de mission à la Mission interministérielle de vigilance et de lutte contre les dérives sectaires, pour sa fonction de

modérateur lors de la Journée d'études.

A Monsieur Jean-Louis DEBRE, Président de l'Assemblée Didier MIGAUD, questeur de l'Assemblée nationale

nationale, Monsieur et Monsieur André

DESMEDT, administrateur-adjoint dans l'organisation

de }'Assemblée nationale, pour leur soutien

de cette Journée.

SOMMAIRE

Préface

9

Avant-propos

17

Les enfants face aux dérives sectaires

21

Les adultes face aux dérives sectaires

49

Le droit pénal face aux dérives sectaires

137

Mouvements sectaires et activités économiques

177

Discours de clôture

203

PREFACE

La journée d'études portant sur Les difficultés de la lutte contre les dérives sectaires du 10 mars 2005 était organisée par le Groupe d'étude sur les sectes de l'Assemblée nationale présidé par M. Philippe VUILQUE, député des Ardennes.

Son but - étudier les difficultés de la lutte contre les dérives sectaires impliquait de ne pas organiser un nouveau colloque où chacun aurait fait preuve d'autosatisfaction ou bien se serait placé sur le terrain religieux. Il s'agissait bien de questionner les obstacles à une meilleure efficacité dans la lutte contre les comportements et pratiques qualifiables de dérives
sectaires 1

.

L'objectif était ambitieux: d'une part, l'introspection n'est jamais facile et, d'autre part, l'autocritique, sur un sujet où 1'« adversaire» est à la fois organisé2 et éclaté3, reste mal aisée. Le pluralisme et la diversité
1

La pertinence de l'objet de la journée d'étude a été confirmé a posteriori par la

circulaire du Premier ministre du 17 mai 2005 relative à la lutte contre les dérives

sectaires(JO 1er juin 2005, p. 9751). Réaffirmantles principesde l'action gouvernementale à fins de sécurité juridique, ce texte rappelle en outre les moyens d'action de l'Etat. 2 Les « grandes sectes» disposent de moyens financiers importants, sont dotées
d'instruments de communication et défendues par des avocats impliqués sur le sujet. 3 De nombreuses « sectes» vivent discrètement, rendant délicate leur connaissance par les pouvoirs publics.

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des intervenants

- élus, fonctionnaires, universitaires4,praticiens du

droit, journalistes, acteurs associatifs -, devaient y conduire; le débat, auquel la salle était conviée, devait le nourrir. La journée a été fort riche en échanges et les critiques n'ont pas été tues, même si la formule de la publication ne peut en rendre comptes. Les interventions ont d'abord permis de convoquer les disciplines juridiques permettant de lutter efficacement contre les dérives sectaires, comme en matière de droit du travail (Annie BOUSIGES), droit pénal de (Frédérique LONGERE) u de droit fiscal (Ludovic AYRAULT), o pour peu que les acteurs soient davantage sensibilisés aux problématiques sectaires.
Ensuite, les secteurs dans lesquels une intervention vigoureuse reste nécessaire pour protéger les personnes physiques, essentiellement, et morales, secondairement, ont été {re)mis en lumière. C'est le cas de la formation professionnelle (Stéphane REMY)~du droit des personnes et, particulièrement, du régime juridique des tutelles (Frédéric ARBELLOT), de la procédure judiciaire avec le problème de la qualité des expertises et enquêtes sociales (Line N'KAOUA). A cet égard, on mesurera tout l'intérêt d'un tel travail après que la Cour européenne des droits de l'homme eut condamné la France dans une instance où était en jeu

4

L'intervention

du Professeur Jacques MICHEL, consacrée aux Fondementsjuridiques

de l'action publique contre les dérives sectaires, ne figure pas dans ce volume. Elle reprenait ses travaux de recherche antérieurs; c'est la raison pour laquelle il n'a pas souhaité qu'elle figure dans ce volume. Nous renvoyons donc à ses travaux sur les sectes: « Un conflit complexe: le droit et les sectes », Actuel Marx, 1997, n° 21, pp. 119-138 ; « Cote à côte et face aux sectes: le droit et l'enfant », dans Les enfants sans enfance, colloque organisé par l'Association Louis Chatin, 27-28 novembre 1998, Petites affiches, 29 'novembre 1999, n° 237, pp. 38-46; «L'attitude sectaire ou la négation du droit », Revuefrançaise de psychanalyse, octobre 1999, pp. 71-90. 5 Les contributions réunies dans le présent volume reprennent les propos tenus lors du colloque, après remaniements par leurs auteurs. 10

PREFACE

l'intérêt d'un enfant dont la mère appartenait aux témoins de Jéhovah6. Dans cette affaire, les juridictions nationales ont été sanctionnées pour avoir statué sur le seul fondement de l'appartenance religieuse de la mère alors qu'elles auraient dû rechercher, in concreto, si l'intérêt de l'enfant était ou non en danger, c'est-à-dire apprécier le plus directement possible les circonstances concrètes de l'affaire afin de trancher le conflit. Autrement dit, en l'absence d'enquête sociale, les juges français ont opéré une discrimination sur la base des articles 8 et 14 combinés7. Par ailleurs, les outils de la lutte contre les dérives sectaires étant connus, leur nécessaire utilisation a été rappelée. Ainsi, si la prévention joue un rôle fondamental en la matière, tant de la part des associations (Daniel GROSCOLAS) des administrations comme les ministères de l'Educaque tion nationale (Joël GOYHENEIX) de la Jeunesse et des Sports (Ariane et MERCIER), ertaines actions doivent être développées. C'est le cas de la c formation des agents publics, ainsi que la coopération inter-administrative (Henri-Pierre DEBORD) arce que la connaissance de la structup ration des mouvements sectaires et de leurs modes de fonctionnement tant interne qu'externe permettra aux services administratifs de prévenir et réprimer les dérives sectaires8. Mais cette journée a surtout permis aux victimes de dérives sectaires, directement ou par la voix des représentants d'associations, de faire
6

CEDH, 16 décembre 2003, Palau-Martinez ci France, n° 64927/01. 7 Toutefois, selon l'opinion dissidente de la juge Thomassen, la décision encourt la critique à un double titre: tout d'abord, les juridictions nationales n'ont pas véritablement statué in abstracto et, par conséquent, n'ont pas discriminé la mère puisque des éléments de fait favorables au père ont été pris en considération; mais, le père ayant soustrait les enfants à la mère après les vacances, il avait violé le droit de celle-ci à une vie familiale avec ses enfants (article 8 de la Convention), ce que la Cour d'appel n'aurait pas du valider sans procéder à une enquête sociale. S A cet égard peut-on signaler l'existence d'un diplôme d'université de 3ecycle crée à la
Faculté de médecine de l'Université de Versailles - Saint Quentin en Yvelines, intitulé « Emprise et processus sectaires », destiné aux professionnels de la santé, de la justice, ainsi qu'aux travailleurs sociaux.

Il

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entendre leur parole. A cet égard, on peut relever le hiatus qui peut exister entre les préoccupations sociales exprimées et l'état du droit positif. En effet, du côté des associations, voire des élus de la Nation, la préoccupation est à la fois affective et immédiate9. Pourtant, la nature et le temps du droit ne sont ni celui de l'émotion ni celle de l'urgence. La transformation du droit positif et des dispositifs juridiques existants est délicate car reposant sur des équilibres fondamentaux ou s'inscrivant dans des schémas plus généraux. C'est le cas par exemple avec la question de la modification des délais de prescription des actions pénales engagées par des victimes de dérives sectaires. Il y a là incontestablement une difficulté dans la lutte contre les dérives sectaires. Si les difficultés n'ont pas été masquées (Georges FENECH, ean-Louis J LANGLAIS),d'autres auraient pourtant pu être esquissées ou bien davantage développées. Ainsi, il aurait pu être intéressant de s'interroger sur les raisons des divergences de position exprimées sur le sujet des « sectes ». Ces divergences peuvent s'expliquer par la divergence des points de vue: affectif ou réflexif; médiatique ou scientifiquelO; politique ou administratif II ;

9 Même si l'on doit relever l'évolution considérable des associations depuis trente ans. En effet, même si la volonté existe de à pousser plus loin le combat contre les dérives sectaires, ces associations semblent considérer comme acquis que la République démocratique et laïque implique le respect de la liberté de conscience et de religion (voir par exemple le mensuel BULLES publié par l'UNADFI). Cet « acquis juridique» est d'ailleurs particulièrement important car il implique de pousser plus avant la réflexion sur le terrain du droit.
tO

Le niveau du discours médiatiquesur le sujet des mouvementssectaires tend à

simplifier les enjeux, sans toujours poser les questions les plus fondamentales. Il Pour I'homme politique, les limites du débat peuvent toujours être repoussée, alors que pour l'homme d'administration, Etat de droit, principe de légalité et principe hiérarchique commandent. Par contraste, il faut relever la forme d'unanimité politique sur le sujet; dans le débat, des voix se sont d'ailleurs faites entendre pour considérer que cette unanimité n'était, paradoxalement, pas forcément salutaire à cause de la « mollesse» du niveau auquel le consensus s'exprimait et donc du frein à l'action qu'elle pouvait constituer. 12

PREFACE

juridique ou sociolo?iquel2 ; national ou étranger, voire intemational13; religieux ou laïquel . Ces divergences répondent également à la complexité d'un phénomène; elles traduisent aussi des méthodes de travail ou des concepts propres à des disciplines qu'il est difficile, par essence, de rapprocherlS. Mais elles peuvent aussi révéler, de façon sous-jacente, des postures politiques ou idéologiques qu'il ne faut pas ignorer, même lorsqu'elles sont habillées d'un discours et d'une argumentation scientifiques. De même, cette fois sur le plan juridique, le terrain des délits de presse n'a pas été véritablement abordé. Pourtant, derrière des préoccupations judiciaires se cache un « combat» sur le terrain des mots. Un arrêt récent de la Cour européenne des droits de l'homme l'illustre à nouveau: bien qu'ayant tenu des propos à l'encontre d'une association d'aide aux victimes jugés diffamatoires par les juges français, un requérant qui critiquait la lutte antisectes a obtenu satisfaction devant la Cour européenne des droits de l'homme sur le terrain de la violation de la liberté d'expression garantie par le premier paragraphe de l'article 10 de la
12Lire en dernier lieu: V. ALTGLAS, « Les mots brûlent: sociologie des nouveaux mouvements religieux et déontologie », Archives de sciences sociales des religions 131132 Guillet-décembre 2005), pp. 165-188. 13Il faut par exemple rappeler l'existence de la loi des Etats-Unis d'Amérique. Les difficiles relations diplomatiques entre la France et les USA ont pu, au moment de l'opposition française de la guerre menée en Irak par les USA, sembler influer sur la force avec laquelle la France pouvait lutter contre les mouvements sectaires. Trop
d'oppositions à la fois? Sur les aspects diplomatiques

-

le Conseil de l'Europe n'étant

pas non plus à l'abri des controverses sur le sujet des « sectes », nous nous permettons de renvoyer à N. GUILLET, Liberté de religion et mouvements à caractère sectaire, Paris, LGDJ, coll. Bibliothèque de droit public, t. 235, 672 p. 14 Par exemple, faut-il que le ministère de l'Intérieur soit représenté au sein de la Mission interministérielle de vigilance et de lutte contre les dérives sectaires par son Bureau des cultes ou bien par la Direction centrale des renseignements généraux? 15Pour une démarche transdisciplinaire en la matière, voir celle menée par plusieurs universitaires de l'Université de Louvain-la-Neuve (Belgique) qui a débouché sur la publication d'un ouvrage: V. SAROGLOU, L.-L. CHRISTIANS, C. BUXANT, S. CASALFIORE, Mouvements religieux contestés. Psychologie, droit et politiques de précaution, Gent, Academia Press, 2005, 216 p. 13

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Convention européenne de sauvegarde des droits de I'homme et des libertés fondamentales du 4 novembre 195016.A partir d'une distinction entre « allégations de fait» et «jugements de valeur », la Cour juge que l'auteur d'allégations de fait non établis n'est pas protégé par l'article 10, mais rappelle que, de façon constante, la liberté d'expression vaut non seulement pour les idées ou informations accueillies avec faveur ou considérées comme inoffensives ou indifférentes, mais aussi pour celles 7. « qui heurtent, choquent ou inquiètent» 1 Or en « requalifiant » certains propos (allégations de fait) jugés diffamatoires en droit national, la Cour offre une protection au détracteur de la lutte contre les sectes sur le terrain du «jugement de valeur », parce que le sujet des « sectes» est en débatl8. La technique juridique constitue ici une contrainte à prendre en considération dans la lutte contre les dérives sectairesl9. Ancré autour de principes juridiques fondamentaux2o, la lutte contre les dérives sectaires qui a succédé à la lutte contre les «sectes »21 doit
16

20

17 Cour EDH, 7 décembre 1976, Handyside c. Royaume-Uni, Série A n° 24; arrêt Paturel précité, g43. 18 Dans l'arrêt Paturel c. France précité, la Cour européenne des droits de l'homme note que « le débat touchant aux organisations qualifiées de "sectes" est d'intérêt général» (g32), et affinne que «force est de reconnaître que la question des "sectes" ou "mouvements sectaires" est largement débattue dans les sociétés européennes» (g42). 19 On pourrait faire le parallèle avec les propos tenus par les parlementaires car leur immunité ne les protège pas de façon absolue. L'article 26 alinéa 1er de la Constitution française dispose: «Aucun membre du parlement ne peut être poursuivi, recherché, arrêté, détenu ou jugé à l'occasion des opinions ou votes émis par lui dans l'exercice de ses fonctions ». Pour des développements, v. N. GUILLET, op. cit., pp. 503-508.

Cour EDH, 22 décembre 2005, Paturel c. France, n° 54968/00.

toute la difficulté - reste la dichotomie entre croyances et manifestations des croyances. Dans une République démocratique et laïque, la liberté de conscience est absolue. Tel n'est pas le cas de la liberté d'expression ou de manifestation des opinions et croyances. 21 Il convient toutefois de rappeler ici que, juridiquement, la liste des 172 sectes incluse dans le rapport de la commission d'enquête parlementaire de 1995 (J. GUY ARD, Les sectes en France, Assemblée nationale, rapport n° 2468, 1995, 127 p.) n'a pas de valeur nonnative mais seulement infonnative ; v. par ex. Rép. du min. de l'Intérieur, JO AN (Q) 8 novembre 1999, p. 6466 à la question écrite de M. Th. MARIANI, JO AN (Q),

La contraintemajeurede la lutte contreles dérivessectaires- et c'est ce qui en fait

14

PREFACE

désormais traquer les dysfonctionnements, les permissivités ou lacunes des réglementations, le laxisme des pratiques administratives, l'insuffisance des moyens matériels et humains qui laissent à des personnes peu scrupuleuses la possibilité de bafouer les droits de la personne humaine et l'ordre public. On peut par exemple rappeler, à propos de l'accès au statut d'association cultuelle de certaines associations à prétention religieuse parfois présentées comme des sectes, qu'il appartient aux pouvoirs publics de démontrer qu'elles ne respectent pas l'ordre public22. Autrement dit, c'est à l'administration d'apporter la preuve de l' incompatibilité des activités d'une association avec l'ordre public - et l'on peut penser que la Mission interministérielle de vigilance et de lutte contre les dérives sectaires (MIVILUDES) joue un rôle en la matière, à partir de la collecte d'informations par les cellules de vigilance départementales qui doivent impérativement fonctionner correctement sous l'autorité des préfets23.
26 avril 1999, p. 2460 ; v. aussi CE, 18 mai 2005, Association spirituelle de l'église de scientologie d'Ile-de-France, Association spirituelle de scientologie Celebrity Centre, JCP A 2005, act. 235, note Marie-Christine ROUAULT. De ce fait, la liste n'emporte pas d'effet de droit, ce qui interdit par exemple à un maire d'exclure une association d'une journée des associations organisée par la commune dans un parc public au seul motif qu'elle est répertoriée dans le rapport parlementaire : TA Poitiers, 6 novembre 1997, Association Lectorium Rosicrucianum Poitiers c. Commune de Poitiers, Gaz. Pal. 1997, pan. dr. adm., p. 19. La circulaire du Premier ministre du 27 mai 2005 précitée indique toutefois que « le recours à des listes de groupements sera évité au profit de l'utilisation de faisceaux de critères». 22 Sur le régime juridique et fiscal des sectes, voir les inquiétudes des parlementaires qu'exprime par ex. la Q.E. n° 21911 posée par le sénateur socialiste du Puy-de-Dôme Michel CHARASSE (JO S, 2 mars 2006, p. 572): «M. Michel Charasse appelle l'attention de M. le ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat sur le régime de déduction des dons aux associations. Il lui fait observer que la réglementation s'applique indifféremment à toutes les associations, même celles qui constituent des sectes dangereuses pour l'ordre public. Il lui demande s'il envisage de faire préciser la réglementation, afin d'éliminer des avantages fiscaux les organisations qui, au regard des principes de la République, ne méritent pas d'en bénéficier. » 23 La circulaire précitée du 27 mai 2005 avait prévu le transfert des missions de ces cellules à un conseil compétent en matière de prévention de la délinquance, de lutte contre la drogue, contre les dérives sectaires et d'aide aux victimes. En son sein serait 15

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DE LA LUTIE CONTRE LES DERIVES SECTAIRES

Au surplus, et ce n'est pas la moindre de ses difficultés, la lutte contre les dérives sectaires s'inscrit dans un contexte idéologique particulier, fait de remise en question plus ou moins larvée des fondements et principes de la République. Or la lutte contre les dérives sectaires ne peut se construire sans une réaffirmation générale de l'utilité du lien social national, des principes de la puissance publique, sans une mise en œuvre effective des principes de liberté, d'égalité et de fraternité que seul l'Etat a les moyens d'engager.
Nicolas GUILLET Maître de conférences en droit public à l'Université du Havre (GREDFIC - Le Havre).

créé un groupe chargé plus spécialement des « questions relatives à la lutte contre les dérives sectaires».

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A V ANT-PROPOS

Le Groupe d'études parlementaire sur les sectes que j'ai l'honneur de présider réunit soixante-trois députés représentant toutes les sensibilités politiques. La vice-présidence du Groupe est assurée, notamment, par Jean-Pierre BRARDet Georges FENECH,présents lors de la Journée d'études. Ce qui fait la force et la crédibilité du Groupe d'études, c'est son unité mais aussi son travail, travail de vigilance et de propositions. Organiser des journées d'études - à celle de 2005 est venue s'ajouter celle tenue le 30 mars 2006 à Saint-Priest (69) intitulée Sectes et enfance - constitue pour nous une nécessité parce que nous pensons que la lutte contre les sectes se trouve aujourd'hui à la croisée des chemins. Beaucoup a été fait et il faut saluer le travail des associations qui les premières ont mené bataille au service des victimes. Il faut saluer le travail et l'engagement de certaines personnalités, telles qu'Alain VIVIEN,le travail des fonctionnaires et celui des diverses structures interministérielles qui se sont succédées et qui ont porté l'essentiel du combat. Il faut aussi souligner le rôle primordial joué par les médias audiovisuels et la presse écrite dans la sensibilisation du public. Les parlementaires, et plus particulièrement le Groupe d'études sur les sectes à l'Assemblée nationale, ont également joué un rôle essentiel dans ce combat malgré l'absence de moyen financier et matériel. Notre travail se nourrit de nos investigations à l'occasion des commissions d'enquête, quand on nous les accorde, mais aussi des contacts de terrain. Le dernier

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DE LA LUITE CONTRE LES DERIVES SECTAIRES

exemple en date nous a réunis dans les Vosges, Jean-Pierre BRARD, Georges FENECH et moi-même, pour aller défendre l'association locale de Deyvillers qui s'est opposée à la construction d'une salle du royaume pour les témoins de Jéhovah.

Ces contacts, nos observations, nos enquêtes, nous enseignent que la lutte contre les organisations sectaires est loin d'être gagnée. Le paysage sectaire se modifie, évolue, s'adapte. Nous devons rester collectivement très vigilants. Beaucoup reste à faire car, si certaines grandes organisations sectaires tendent à perdre un peu de leur force, de nombreuses pratiques sectaires continuent à se développer. Cette situation génère toujours de sérieux dégâts pour les personnes qui en sont victimes. Dans le même temps, nous nous interrogeons, et nous ne sommes pas les seuls, sur la conception, le contenu et la « philosophie» de la lutte contre les sectes, développés par les pouvoirs publics. Nous sommes inquiets, pourquoine pas le dire? En effet,nous avonsl'impression - j'espère que ce n'est qu'une impression - d'un certain relâchement qui s'apparente quelquefois à de la complaisance, comme lorsqu'un haut responsable de l'Etat s'affiche avec un zélateur de l'Eglise de Scientologie. Lorsque l'appréhension du phénomène des sectes tend à glisser vers une problématique de minorité religieuse, alors même que l'on était parvenu à une acception laïque et républicaine du phénomène, cela nous interroge. Lorsque l'on développe une analyse plus que discutable sur la compatibilité des pratiques jéhovistes à l'ordre public, nous nous posons des questions. Lorsque, dans les enceintes internationales, la France adopte une position plus consensuelle sur ce sujet, nous nous inquiétons. En ce qui nous concerne, nous n'avons pas l'intention de baisser la garde, bien au contraire: nous aspirons à une plus grande efficacité dans la lutte contre les sectes. La législation, si elle a été utilement complétée au fil du temps, ne peut répondre, à elle seule, au défi lancé par les mouvements

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AVANT-PROPOS

sectaires. L'arme législative, en matière de lutte contre les sectes, est d'ailleurs difficile à utiliser.

C'est pourquoi cette journée d'étude est, je le crois, importante. D'abord, elle nous permet de nous rencontrer: acteurs de terrain, universitaires, associatifs, parlementaires, agents publics, victimes, pour échanger sur les difficultés de la lutte contre les dérives sectaires et sur les moyens de les surmonter. Ensuite, cette journée doit permettre de faire émerger des recommandations - pourquoi pas? - des propositions concrètes pour améliorer la lutte contre les sectes. Réunir plus de cent personnes ayant bravé les difficultés inhérentes à une journée de grève, montre que la lutte contre les dérives sectaires passionne et mobilise. Bénéficier du parrainage et de l'implication dans l'organisation matérielle de cette manifestation de M. Jean Louis DEBRE, Président de l'Assemblée nationale, ainsi que du concours de Madame Nicole GUEDJ,Secrétaire d'Etat aux Droits des victimes qui avait accepté d'introduire cette journée, témoigne que beaucoup parmi les responsables politiques de la Nation sont préoccupés de la justesse de la lutte contre les sectes. A l'heure où j'écris ces lignes, nous venons de constituer une nouvelle commission d'enquête parlementaire relative «à l'influence des mouvements à caractère sectaire et aux conséquences de leurs pratiques sur la santé physique et morale des mineurs ». Nos travaux s'achèveront, fin décembre 2006, sur, je l'espère, des propositions concrètes permettant d'améliorer et de rendre plus performante la lutte contre les sectes.
Philippe VUILQUE Député des Ardennes, Président du Groupe d'études sur les sectes de l'Assemblée nationale.

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LES ENFANTS FACE AUX DERIVES SECTAIRES

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