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ACCUEIL FAMILIAL ET GESTION DE L'AUTORITÉ PARENTALE

De
258 pages
L'accueil familial permanent repose sur un paradoxe : les parents disposent de l'autorité parentale mais n'ont pas la garde de l'enfant alors que l'assistante maternelle assure la prise en charge quotidienne de l'enfant mais n'a pas l'autorité parentale. Ce livre procède à l'analyse de ces dispositions et mesure les effets du placement familial sur l'autorité parentale. Au-delà des questions de fond qu'il aborde, ce livre fournit un instrument d'évaluation des situations aux professionnels chargés d'appliquer les mesures de protection de l'enfant. Il constitue aussi un document de travail pour la formation des assistantes maternelles.
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Accueil familial et gestion de l'autorité parentale

Technologie de l'action sociale
Collection dirigée par Jean Marc DUTRENIT

Les pays francophones européens notamment, sont très carencés en outils scientifiques et techniques dans l'intervention sociale. Il importe de combler ce retard. « Technologie de l'action sociale» met à la disposition des organismes, des praticiens, des étudiants, des professeurs et des gestionnaires les ouvertures et les réalisations les plus récentes. Dans cette perspective, la collection présente divers aspects des questions sociales du moment, rassemble des informations précises, garanties par une démarche scientifique de référence, permettant au lecteur d'opérationaliser sa pratique. Chaque volume présente des méthodes et techniques immédiatement applicables. Au-delà, la collection demeure ouverte à des ouvrages moins techniques, mais rendant compte d'expérience originales, pouvant servir de modèle d'inspiration.

Méthodes de diagnostic social, individuel ou collectif, modalités efficaces de l'accompagnement social de la rééducation et de l'insertion, techniques d'analyse et de prévision dans le domaine de l'Action sociale, modèles d'évaluation et d'organisation des services et établissements du secteur sanitaire et social, en milieu ouvert ou fermé sont les principaux centres d'intérêt de cette collection. Améliorer l'expertise sociale pour faciliter l'intégration des handicapés de tous ordre à la vie quotidienne, tel est en résumé l'objectif visé.

Ceux qui pensent que leurs travaux peuvent trouver place dans cette collection peuvent contacter:

Jean-Marc DUTRENIT c/o L'Harmattan 5-7 rue de l'Ecole Polytechnique 75005 Paris

Bernard RUHAUD

Accueil familial et gestion de l'autorité parentale

Éditions L'Harmattan 5-7, rue de l'École-Polytechnique 75005 Paris

L'Harmattan Inc. 55, rue Saint-Jacques Montréal (Qc) - CANADA H2Y lK9

Collection Technologie de l'Action Sociale dirigée par Jean-Marc Dutrenit
Déjà parus

P. Caspar, L'acconlpagnel1lentdes personnes handicapées mentales, 1994. J.-M. Dutrenit, Evaluer un centre social, 1994. Collectif, Diagnostic et traitement de l'enfant en danger, 1995. J.-C. Gj11et, Anilnations et animateurs, 1995. M. Lepage-Chabriais, Réussir le placelnent des mineurs en danger, 1996. C. Rater-Garcette, La professionnalisation du travail social, 1996. M. Born, Familles pauvres et intervention en réseau, 1996. Collectif, Traiter la violence conjugale, 1996. P. Nicolas-Le Strat, L'Ï1np!icatioll, une nouvelle base de l'intervention sociale, 1996. J. Zaffran, L'intégration scolaire des handicapés, 1997. M. Larès- Yoël, Mon enfant triso, 1997. R. Lafoustrie, Vieillesse et société, A ['écoute de nos aînés, 1997. Y. Vocat, Apprivoiser la déficience nlentale, 1997. A. Jellab, Le travail d'insertion en ,nission locale, 1997. J.M. Dutrenit, Accolnpagnelnent Plus, logiciel de diagnostic et développement de la compétence sociale, 1997. M. Gouarne, Les aveugles dans l'entreprise: quelles perspectives ?, 1997. M. Bresson, Les SDF et le nouveau contrat social, 1997.

@ L'Harmattan, 1997 ISBN: 2-7384-6015-1

En mémoire de Madeleine et Louis Ruhaud

« Mais, saints du ciel en haut du chêne, « Mât perdu dans le soir charmé, « Laissez les fauvettes de mai « Pour ceux qu'au fond du bois enchaîne, « Dans 1'herbe d'où l'on ne peut fuir, « La défaite sans avenir. A. Rimbaud

Sommaire

Introduction

p.13

Chapitre I L'autorité parentale Les origines Les attributs extra-patrimoniaux Les titulaires Chapitre II L'assistance éducative Quelques repères délimitant le champ d'application Assistance éducative et autorité parentale Les difficultés de l'assistance éducative

p.15 p.15 p.19 p.21

p.23 p.27 p.38 p.40

Chapitre III

L'accueil familial Historique et ampleur Définition et statuts
Chapitre IV Un exemple des effets du dispositif Contexte et devenir des mesures de placement prises pendant deux ans en Charente-Maritime Tri à plat Croisements Commentaires

p.47 p.47 p.59

p.63 p.63 p.65 p.84 p.l02

Chapitre V Générativité et exercice de l'autorité parentale La générativité et les attitudes parentales La générativité et les acteurs de la mesure Méthode Hypothèses et grille d'analyse

p.l07 p.107 p.113 p.116 p 119

Chapitre VI Présentation des situations Situations dans lesquelles dominent I'hostilité et la méfiance Observations Situations dans lesquelles dominent la confusion et la substitution Observations Situations dans lesquelles dominent la comparaison et la suppléance Observations

p.141 p.141 p.161 p.163 p.189 p.191 p.218

Chapitre VII

Analyse des résultats Propositions relatives aux pratiques de l'accueil familial La place de l'assistante maternelle Les pratiques des services

p.221 p.229 p.230 p.234

Conclusions Protection de l'enfant et intérêt de l'enfant

p.243 p.245

Glossaire
Références Remerciements

p.249 p.25! p.255

(Les notes bibliographiques en bas de page sont numérotées par ordre alphabétique des noms d'auteurs)

12

Introduction

Lorsque le danger impose le retrait de l'enfant de son milieu, l'accueil familial constitue un moyen régulièrement utilisé pour en assurer la garde. L'accueil familial repose alors sur un paradoxe dans lequel ceux qui disposent de l'autorité parentale ne peuvent en assurer l'exercice alors que ceux qui assurent quotidiennement la prise en charge de l'enfant n'ont pas l'autorité parentale. Nous nous proposons dès lors d'identifier ce qui, dans l'accueil familial, contribue au rétablissement de l'exercice de l'autorité parentale, c'est-à-dire à la réintégration de l'enfant dans son milieu. Singulièrement dans un travail 'relatif à la protection de l'enfance, nous n'aborderons pas ici, en tant que tel, le comportement des enfants, mais nous l'observerons en fonction des effets qu'il provoque éventuellement sur l'évolution des mesures. L'expérience de la formation des assistantes maternelles permanentes de l'Aide Sociale à l'Enfance pendant huit ans, après plusieurs années d'accompagnement de parents et d'enfants en difficulté, offre un poste d'observation intéressant. Dans cette fonction, nous sommes confrontés à la question des objectifs de l'assistance éducative et de l'accueil familial formulée en des termes qui opposent la protection d'enfants en danger dans leur milieu et le respect du droit des parents. Les assistantes maternelles qui assurent la prise en charge des enfants ne sont pas seules à poser ces questions. Les travailleurs sociaux et les services administratifs et judiciaires ont à les résoudre. Plusieurs auteurs, spécialistes du développement de l'enfant et préoccupés du sort des enfants placés ont contribué à y répondre. Dans les deux premiers chapitres, nous procédons à une approche des concepts juridiques qui président à la protection de l'enfance et au droit des parents, en les situant rapidement dans leur contexte historique, afin d'en cerner l'évolution et la finalité. La loi conjugue les impératifs de protection de l'enfant et le droit des parents. Elle implique la préservation des prérogatives parentales, dans la limite où elle ne constitue pas un danger pour l'enfant. L'assistance éducative n'a d'ailleurs nullement pour objet de dessaisir les parents de leurs 13

fonctions mais, au contraire, de leur permettre d'exercer eux-mêmes les droits et les obligations relevant de l'autorité parentale qu'ils conservent. Dans le troisième chapitre, nous observons pourquoi et comment l'accueil dans une autre famille constitue un moyen de prise en charge des enfants en danger. Puis nous examinons le contexte et le devenir des décisions de place~mentprises pendant deux années en Charente-Maritime, afm de mesurer la proportion de chaque type d'accueil et ses effets et de constituer un échantillon d'observation. Le cinquième chapitre est consacré à tout ce qui concerne la méthodologie. Nous y proposons un concept particulier, la "générativité ", susceptible de rendre compte, selon un même critère, des comportements et des pratiques de tous les acteurs des situations observées (parents, assistantes maternelles, travailleurs sociaux et services). Ce cadre théorique permet d'avancer plusieurs hypothèses opératoire et exploratoires s'articulant à la problématique. Enfin la méthode d'investigation, de même que la sélection d'un échantillon de situations et une grille d'analyse constituent les instruments avec lesquels les hypothèses seront vérifiées. Les deux derniers chapitres sont consacrés à l'examen des situations, et à l'analyse des résultats obtenus. Ils permettent d'opérer une synthèse entre le contexte général des premiers chapitres et le. résultat de nos observations. Dans le dernier chapitre, nous développons des suggestions relatives aux pratiques de l'accueil familial. Il s'agit en particulier de clarifier les objectifs, de définir la place des assistantes maternelles et de délimiter les rôles des services administratif et judiciaire.

14

Chapitre I

L'autorité

parentale

Les origines
La très récente autorité parentale se distingue de la puissance paternelle qui l'a précédée pendant des millénaires. Les concepts de puissance paternelle, d'autorité parentale et même de famille et d'enfance sont éminemment politiques. "A Rome, la pa tria potestas (puissance paternelle) était la source primitive de la famille: avant d'être fondée sur le sang, la famille reposait sur la volonté du pater familias (..) La famille patriarcale était une communauté soumise à une autorité absolue, conçue en termes énergiques allant jusqu'au jus ,,[25] vitae necisque (le droit de vie et de mort) (..). Cette conception de la famille s'adoucit au cours des siècles avec, en particulier, la prohibition de l'infanticide et de la vente d'enfants (Vième siècle). Mais la patria potestas demeure le pivot de l'Ancien Régime en tant que
"(..)

royauté domestique (..) Issue de la puissance divine et/ou

naturelle (..) au service d'une transmission patrimoniale, culturelle, patronymique (..) "J4] La transmission héréditaire des biens et du pouvoir est le fondement théorique de la monarchie. "(..) le modèle d'autorité qui s'exerce à l'intérieur de la famille est le même que celui ,,[29] qui s'exerce dans la société toute entière. "La famille est la

[25] Phlippe MALAURIE et Laurent AYNES, Cours de droit civil, lafamille, Editions Cujas, Paris, 1987, p.385. [4] Alain CABANTOUS La fin des patriarches, Histoire des pères et de la paternité, Librairie Larousse, p.324. [29] Didier RENARD, Le statut de l'enfant comme question politique, Sauvegarde de l'enfance, N°4 Septembre-Octobre 1989, p.372.

,,[29] cellule de base de la société selon les familialistes, au contraire de ce qui prévaut avec les principes individualistes des droits de l'homme, pour lesquels la société se compose d'individus et non de familles. " Dans cette conception de la famille et de l'enfant (..) il n'y a bien sûr aucune place pour des notions comme les droits de l'enfant ou l'intérêt de l'enfant. Mais cela n'est pas spécifique à l'enfant: il n'y a pas plus de place pour les droits de la femme ou les intérêts de la femme, simplement parce qu'il n'y a pas de place pour les droits de ,,[29] l'individu ou l'intérêt de l'individu.

La Révolution ébranle l'édifice. Pour les juristes révolutionnaires, il s'agit d'abolir le mode de reproduction sociale de l'Ancien Régime et d'assurer le primat de la liberté individuelle. " Pour que règne le bonheur social, il faut que le citoyen soit père non plus seulement pour continuer le sang, la lignée, mais pour aimer ,,[27] l'enfant Les pour lui-même et donner libre cours à l'amour paternel (..). révolutionnaires établissent le principe de " paternité civile" qui donne les mêmes droits aux enfants légitimes, naturels ou adoptifs. Les liens du mariage sont noués sur la base d'un contrat volontaire et amoureux établi soit par un officier de l'état civil (mariage solennel), soit par le couple lui-même (mariage privé). Ils peuvent être dissous par le divorce ou la séparation. Tous les enfants, et pas seulement les enfants légitimes issus du mariage solennel, doivent avoir à la fois une mère et un père. Le décret du 8 Avril 1791 abolit l'exhérédation. La loi du 28 Août 1792 supprime la patria potes tas . Pour mettre en oeuvre la "correction paternelle", le père est désormais obligé de réunir un tribunal domestique, ce qui lui ôte le pouvoir de décider seul. Enfin la puissance du père est limitée à la minorité de l'enfant. A partir de la Révolution, l'état prendra toujours une place plus importante dans les relations entre parents et enfants. Le code civil (" code Napoléon" 1804) reviendra sur l'essentiel de ces dispositions en opérant une synthèse quelque peu incohérente entre l'ancien régime et la nouveauté révolutionnaire. Il stipule notamment que" l'enfant naturel reconnu ne ,,[27]. Le mariage privé pourra réclamer les droits de l'enfant légitime
[29] cité par Didier RENARD ibidem, p.370. [29] Didier RENARD ibidem, p.375. [27] Jacques MULLIEZ La volonté d'un homme Larousse, p.282. [27] cité par Jacques MULLIEZ , ibidem, p.297.

Histoire des pères et de la paternité, Librairie

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est aboli. Le divorce résiste jusqu'en 1816 pour n'être rétabli, mais de façon plus restrictive, qu'en 1884. Il en résulte que le mariage postrévolutionnaire s'apparente à celui de l'ancien régime. C'est un retour à la tradition, à la primauté du mariage solennel donc aux droits du sang. Cependant, le mariage demeure laïque et l'exhérédation n'est pas rétablie même si le père recouvre en partie le droit de tester. Les tribunaux de famille sont supprimés. La puissance paternelle reste comprise dans l'intérêt de l'enfant, mais on s'en rapporte au père seul pour son usage.
Ignoré par le code civil, le principe d'autorité parentale conjointe exercée par les père et mère, que revendiquaient les révolutionnaires, ne sera établi qu'en 1970. " Ce régime s'est modifié sous l'influence de divers facteurs dont (..) trois principaux: la tendance à la pédiocratie, la lutte contre la phallocratie et l'influence ,,[25] du non-droit. Les étapes de cette évolution vers l'autorité parentale sont marquées par une intervention croissante de l'Etat: 1841: les enfants ne peuvent travailler avant l'âge de 8 ans ni pendant plus de 8 heures par jour. Le travail de nuit est interdit en dessous de 13 ans; 1874: la mendicité enfantine est interdite 1874: la loi ROUSSEL accorde à l'autorité publique un droit de regard sur les enfants mis en nourrice 1882: l'instruction est obligatoire 1889: la puissance paternelle peut être déchue en cas de mauvais traitements ou de négligences graves 1894: le travail des enfants dans les mines est interdit 1898: les violences, attentats et voies de fait commis contre des enfants sont réprimées 1935: la correction paternelle est supprimée 1945: les juges des enfants sont créés 1958: la protection judiciaire de l'enfance en danger est promulguée (dont l'assistance éducative) 1970: la puissance paternelle est abolie, l'autorité parentale est

crée.
Elles sont en outre accompagnées par de multiples dispositions qui y conduisent, qui les complètent ou qui relativisent l'intervention du
[25] Philippe MALAURIE et Laurent AYNES, ibidem, p.386.

17

droit dans les relations entre enfants et parents. C'est le cas, dans la période récente, de l'abaissement de l'âge de la majorité (1974), de la codification des rapports entre les parents et l'administration (1984), de l'assouplissement des effets du divorce concernant le partage de l'autorité parentale (1987) plus récemment encore, de l'accès des pères concubins à l'autorité parentale (1993) et de la substitution du " retrait" à la " déchéance" de l'autorité parentale (1996). Les discussions qui s'engagent depuis quelques années sur la notion de protection de l'enfant comme sur celles de ses droits ou encore de l'autorité parentale visent à préciser, plus qu'à contester les principes généraux. La convention internationale des droits de l'enfant, adoptée par l'assemblée nationale en 1990, ne touche pas fondamentalement à l'édifice. Tout au plus peut-elle contribuer à modifier certains détails des relations parents/enfants. Le Conseil de l'Europe suggère de remplacer" autorité parentale" par " responsabilité parentale". Cette proposition ne fait pas l'unanimité. (( Selon Pierre VERDIER[33] "Le mot autorité" a la même origine

étymologique que le mot
((

((

auteur ". L'autorité, c'est ce qui crée, ce
((

qui fonde, ce qui fait exister. C'est un droit inaliénable des parents. L'auteur ", qu'ils 'agisse d'un auteur littéraire ou de l'auteur de

nos jours

",

reste toujours l'auteur. Avoir un auteur procède d'une

autorité. C'est aussi un besoin existentiel pour l'enfant." Les défenseurs de "l'autorité" semblent par là vouloir ne pas limiter la fonction parentale à ses devoirs.

[33]

Pierre VERDIER, L'autorité parentale,

le droit en plus, Bayard, Paris, 1993, p.5/6. 18

Les attributs extra-patrimoniaux
L'article 371 du Code civil (titreXI, chapitre I) stipule que l'enfant doit, à tout âge, honneur et respect à ses père et mère. La première disposition de la loi instituant l'autorité parentale exclut donc toute limite d'âge. C'est la seule à être demeurée inchangée depuis 1804. Mais elle~n'a pas de sanction juridique. L'enfant reste sous l'autorité de ses parents (et de ses ascendants qui disposent du droit d'entretenir avec lui des relations) jusqu'à sa majorité ou son émancipation (Art. 371-1). L'autorité parentale, comme la puissance paternelle du code Napoléon, est donc temporaire. Cette autorité appartient aux père et mère pour le protéger dans sa sécurité, sa moralité et son éducation. Ils ont, par ailleurs, droit et devoir de garde, de surveillance et d'éducation (art. 371-2). Cet article consigne l'essentiel des attributs de l'autorité parentale. Il attire plusieurs observations. Contrairement aux attributs de la puissance paternelle, ceux de l'autorité parentale sont finalisés. L'autorité parentale établit donc en soi l'essentiel des droits de l'enfant. L'autorité parentale est exclusive. Elle n'appartient qu'aux père et mère même si l'article 371-4 impose aux parents de ne pas faire obstacle aux relations personnelles entre l'enfant et ses grands parents et même si le juge aux affaires familiales peut, dans des conditions exceptionnelles, accorder un droit de visite ou de correspondance à d'autres personnes. Donc, sauf dans les cas de délégation ou de déchéance[O] (articles 376 à 381), l'autorité parentale appartient toujours et exclusivement aux père et mère y compris lorsqu'à leur demande ou sur décision judiciaire, l'enfant est confié à des tiers. Dans ce cas cependant, ils ne peuvent en exercer concrètement tous les attributs (garde, surveillance et éducation). Les droits et devoirs de garde, de surveillance et d'éducation conférés aux parents sont indissociables et ne sont conçus que dans l'intérêt de l'enfant. Ils ont pour objet de le protéger. La garde est le droit, pour les parents, de retenir l'enfant chez eux. Les conditions de son exercice sont précisées par les articles suivants du même chapitre du code civil en fonction de la situation matrimoniale des parents. L'article 371-3 stipule d'ailleurs que l'enfant ne peut quitter la maison familiale sans la
[0]

Très récemment, la loi du 6 Juillet 1996 a subsituté parentale" ceux de " retrait de l'autorité parentale"

aux tennes

de "déchéance

de l'autorité

pennission de ses parents et qu'il ne peut en être retiré que dans les cas de nécessité déterminés par la loi (assistance éducative, délégation ou déchéance de l'autorité parentale). C'est aussi un devoir des parents. Son irrespect fait encourir des mesures d'assistance éducative et de déchéance de l'autorité parentale. En droit pénal l'abandon d'enfant constitue une circonstance aggravante lorsqu'il est le fait des parents. La notion de surveillance sous-tend, pour les parents, plus de devoirs que de droits. C'est à travers elle que s'exprime le plus concrètement la protection de la sécurité, de la santé et de la moralité. Surveiller l'enfant relève d'une attention et d'une présence soutenues. Son irrespect engage civilement la responsabilité des parents, notamment lors de dommages causés par l'enfant. Enfin l'éducation relève plus des moeurs, de l'idéologie et des habitudes que des principes du droit. En ce sens, cette notion accorde aux parents une très grande latitude. Ils ont le droit de choisir le mode de vie et d'éducation de leur enfant. Le choix éventuel d'une religion leur appartient, de même que toutes les questions liées ~ la préservation de sa vie privée et à son orientation scolaire et professionnelle. A l'inverse de la notion de surveillance, celle d'éducation accorde aux parents bien plus de droits que de devoirs. Sauf en ce qui concerne l'obligation scolaire et quelques vaccinations, le droit en tant que tel s'immisce fort peu dans ce domaine privé. Mais des conditions d'éducation compromises constituent un critère d'intervention fréquemment utilisé dans la protection judiciaire des mIneurs.

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Les titulaires
Les articles 372, 373 et 374 harmonisent l'article 371-2 avec les évolutions récentes concernant le divorce ou le concubinage (lois du 22 Juillet 1987 et du 8 Janvier 1993). L'autorité parentale est exercée en commun par les parents mariés. (Cette disposition préserve la primauté du mariage solennel établie depuis le code Napoléon.) Toutefois, il en est de même, depuis 1993, pour les enfants nés hors mariage (enfants naturels), mais à condition qu'ils aient été reconnus au cours de leur première année et que les parents aient vécu ensemble au moment de la reconnaissance. En cas de désaccord entre les parents sur ce qu'exige l'intérêt de l'enfant, c'est la pratique antérieure qui tient lieu de règle. Au besoin, un parent peut saisir le juge aux affaires familiales qui statuera. (Art. 372-1-1) Lorsqu'un parent effectue seul un acte usuel relevant de l'autorité parentale, il est censé le faire avec l'accord de l'autre. (372-2) Si un parent décède ou se trouve dans l'incapacité d'exercer l'autorité parentale en raison d'une incapacité physique, de son éloignement ou encore s'il l'a délégué ou s'il en a été déchu, c'est à l'autre parent qu'elle est dévolue (Articles 373 et 373-1). L'article 372-2 s'en remet à l'article 287 du code civil portant sur les conséquences du divorce pour les enfants. Il stipule qu'en cas de divorce, l'autorité parentale reste acquise aux deux parents. S'il y a désaccord ou si l'intérêt de l'enfant l'exige, le juge aux affaires familiales peut néanmoins confier l'autorité parentale à un seul des parents. C'est lui qui fixe le domicile du mineur. C'est lui, en outre, qui statue sur l'exercice de l'autorité parentale, même lorsqu'elle reste partagée. Il peut, également, à la demande des parents ou du ministère public, confier cet exercice à un tiers (373-3). Dans ce dernier cas, l'autorité parentale reste acquise aux parents mais le tiers en exerce tous les actes usuels relatifs à la garde, à la surveillance et à l'éducation de l'enfant. Si les deux parents décèdent ou s'ils sont tous deux incapables d'exercer l'autorité parentale, une tutelle est ouverte dans les conditions prévues à l'article 390 du code civil. Lorsq'un enfant naturel n'a été reconnu que par un parent, c'est à celui-ci que l'autorité parentale est dévolue. Si la filiation a été établie par les deux parents après la première année de l'enfant ou si les parents ne vivaient pas en commun lors de sa reconnaissance (conditions prévues par le récent article 372), c'est à la mère qu'est dévolue l'autorité parentale. Cependant, le père peut aussi en être titulaire après déclaration au juge des affaires familiales. Sauf 21

en raison de motifs graves, le parent de l'enfant naturel qui ne jouit pas de l'exercice de l'autorité parentale ne peut se voir refuser un droit de visite et d'hébergement (Art. 374).

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Chapitre II

L'assistance éducative

Il est pennis de distinguer dans le code civil trois grandes
étapes, marquées successivement, de 1803 à 1889, par la répression des mineurs, puis, de 1889 à 1958, par leur protection, et enfin, depuis 1958, par une assistance portée aux enfants en difficulté et à leurs parents. Ce n'est pas un souci de protection mais de répression de l'enfant qui préside à la rédaction du code civil initial. L'article 375 s'articule alors autour de la seule correction paternelle: " Le père qui aura des sujets de mécontentement très grave sur la conduite d'un ,,[0] enfant, aura les moyens de correction suivants. Les articles 376 à 382 énumèrent les moyens mis à sa disposition pour le faire appliquer. Il n'y a " dans aucun cas ni écriture ni formalité judiciaire" (article 378). Selon leur âge, Les enfants sont emprisonnés ou déportés pour [00] une durée de 1 mois à 6 mois renouvelable. Inspiré des conceptions familialistes de l'Ancien Régime, le code Napoléon accorde au père un pouvoir despotique. " Tout se passe selon un schéma de collaboration très simple, l'Etat disant aux familles: vous maintenez vos gens dans les règles d'obéissance à nos exigences, moyennant quoi vous pourrez faire d'eux l'usage qui vous conviendra et, s'ils contreviennent à vos injonctions, nous vous fournirons l'appui nécessaire pour les faire
rentrer dans l'ordre.
,,[12]

[0] Code Civil- Livre I - Titre neuvième, Edition de 1838, p.67. [00] Les moins de 18 ans étaient enfennés dans la sinistre prison de La Roquette, conçue pour assurer un isolement total. Les autres étaient expédiés depuis Rochefort sur mer (Charente-Maritime) à l'ile de La Désirade (Antilles). [12] Jacques DONZELOT, La police des familles, Les éditions de minuit, Paris, 1977, p.51.

Les premières lois assurant une protection de l'enfant ne s'immiscent pas directement dans les relations familiales. Elles concernent le travail (1841) puis la mendicité (1874) et l'instruction (1882). Un tournant décisif s'opère avec la loi du 24 Juillet 1889 " Sur la protection des enfants maltraités ou moralement abandonnés ,,[0]. Elle permet la déchéance de la puissance paternelle en cas de condamnation grave, notamment celles liées à des crimes ou délits commis sur l'enfant. Elle s'applique si les parents sont" condamnés deux fois pour excitation habituelle de mineurs à la débauche. " (article 1er). Le 6° de l'article 2 stipule que la déchéance peut aussi être prononcée en dehors de toute condamnation si les père et mère "compromettent par de mauvais traitements, par des exemples pernicieux d'ivrognerie habituelle ou d'inconduite notoire, par un défaut de soins ou par un manque de direction nécessaire, soit la santé, soit la sécurité, soit la moralité de leurs enfants ou d'un ou de plusieurs de ces derniers. " D'autres lois et décrets succèdent à la loi de 1889 : La loi du 19 Avril 1898 "sur la répression des violences,
voies de faits et attentats commis contre des enfants
".

La loi du Il Avril 1908 " sur la prostitution des mineurs ". La loi du 22 Juillet 1912 qui crée la " liberté surveillée" à l'égard des mineurs délinquants et le tribunal pour enfants. Le décret-loi du 30 Octobre 1935 " relatif à la protection de l'enfance" qui organise la protection des mineurs vagabonds. L'ordonnance du 2 Février 1945, remplaçant la loi du 22 Juillet 1912, qui crée le " juge des enfants". Une attention particulière doit être accordée au décret-loi du 30 Octobre 1935. Il ajoute un 7° à l'article 2 de la loi de 1889 qui assouplit les conditions de déchéance de la puissance paternelle en introduisant les concepts de surveillance ou d'assistance éducative. "Il ne s'agit plus de retirer aux parents la puissance paternelle, mais de ,,[24] Le principe d'assistance éducative les aider à l'exercer au mieux. est né qui ne borne plus les textes à la répression ni à la protection. Il ouvre une perspective préventive qui deviendra ultérieurement dominante en matière de justice des mineurs (1945). Mais le décret-loi de 1935, s'il en introduit le principe, reste modeste quant aux moyens
[0]
[24]

Loi

du 24 Juillet 1889 in code civil, Dalloz, Edition de 1933, p.152 à 162. M.P. LUTZ, La réforme de l'assistance éducative, Sauvegarde de l'enfance, 1959, pA8!.

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de l'assistance éducative. En outre, de multiples dispositions relèvent de diverses autorités judiciaires (Président du tribunal civil, juge d'instruction, tribunal civil, tribunal correctionnel, cour d'assises). Les moyens mis en oeuvre pour la protection découlent des textes applicables à l'espèce (placement du mineur sans possibilité d'action dans la famille ou inversement). " L'ordonnance du 23 Décembre 1958 a substitué l'unité à la ,,[18] multiplicité dans le domaine de l'enfance en danger. Elle remplace la plupart des textes antérieurs. Mais cette unité est relative. Dévolue essentiellement au juge des enfants, la protection relève aussi du tribunal de grande instance (déchéance de la puissance paternelle, délégation de l' autorité parentale). Sont compétents également le juge aux affaires matrimoniales (lors de la séparation des parents) le juge des tutelles (pour les enfants pupilles) et le procureur de la République (pour la saisine). La loi du 4 Juin 1970 substitue l'autorité parentale à la puissance paternelle. Honnis les dispositions consécutives au partage de l'exercice de l'autorité par les deux parents, elle ne modifie guère l'assistance éducative. Cependant, avec l'autorité parentale, ,,[18] ".. .la Le législation est plus axée sur les parents que sur les enfants. juge des enfants doit notamment" toujours s'efforcer de recueillir l'adhésion de la famille à la mesure envisagée. " (article 375-1). Les pouvoirs du juge des enfants sont légèrement limités. En particulier, il ne peut plus se saisir d'office qu'à titre exceptionnel (ce dont il fait pourtant aujourd'hui encore un très fréquent usage). Les mineurs émancipés échappent désormais à la mesure. Ultérieurement, divers textes ont contribué à préciser les conditions d'exercice de l'assistance éducative.. La loi du 6 Janvier 1986 notamment l'oblige à préciser la durée de la mesure. Les modifications les plus importantes découlent des lois de décentralisation qui réorganisent les compétences des partenaires en matière de protection de l'enfance. Celles-ci sont désormais partagées avec les présidents des conseils généraux (loi du 22 Juillet 1983 puis loi du I0 Juillet 1989 concernant les missions de l'A.S.E. et le recueil des informations). Cependant" ...le législateur a tenu a marquer qu'aucune atteinte n'est portée aux prérogatives de l'autorité judiciaire, que le principe constitutionnel de la séparation
[18] Marie Josephe GEBLER, Assistance Fascicule 20, , pA. [18] Marie Josephe GEBLER, ibidem, pA. éducative - Champ d'application, Juris-classeur civil,

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