Collectivités territoriales

De

Nous sommes entrés dans l’acte III de la décentralisation. L’organisation territoriale aborde désormais une nouvelle phase ; la nouvelle contrainte budgétaire, ajoutée à la fin de la clause de compétence générale pour les régions et des départements, porte en germe la seconde évolution majeure actuelle : la rationalisation. Les élus locaux sont contraints de faire de choix, de clarifier leurs compétences ou de mutualiser une partie de leurs ressources. Par ailleurs, on assiste à l’émergence de grandes métropoles aux côtés de régions redimensionnées, de département re-légitimés dans leur cœur de métier social et d’un bloc local en quête de la taille pertinente pour agir efficacement. Au niveau local, il apparaît en outre que les collectivités ne sont pas épargnées par les profondes interrogations que connaît le processus démocratique en France. Ce dossier explore et analyse tous ces aspects comme autant de nouvelles pistes d’interrogations.

Publié le : mercredi 23 mars 2016
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EAN13 : 900004039108
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É D I T O R I A L
LES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES À L’HEURE DES CHOIX
Alors que la France est souvent décrite comme un pays qui n’arrive pas à se réformer, la décentralisation a modifié en profondeur, en l’espace de quelques décennies, la répartition du pouvoir dans de nombreux domaines qui touchent au quotidien des habitants. L’affirmation progressive des collectivités se traduit aujourd’hui par leur poids prépondérant dans l’investissement public. Elle se concrétise également par une amélioration sensible des équipements et services rendus à la population, qu’il s’agisse des bâtiments scolaires, des équipements culturels ou encore des transports en commun. Cette véritable révolution silencieuse, dans un pays profondément centralisateur, semble désormais s’appuyer sur un consensus large quant au besoin d’adapter les réponses aux spécificités du territoire, et par conséquent de confier ces décisions à des élus de proximité. Le foisonnement des initiatives locales a prouvé la capacité d’innovation et d’adaptation des nouveaux pouvoirs locaux. Après une phase de développement riche, propre à tout organisme récent, l’organisation territoriale aborde une nouvelle période, sous l’effet d’une conjonction particulière. La première évolution tient à la nouvelle contrainte budgétaire. La baisse drastique des dotations de l’État, couplée à l’épuisement du levier fiscal local, réduit fortement les marges de manœuvre des collectivités, confrontées par ailleurs à des dépenses croissantes, sous la triple pression d’une population qui augmente (et donc de services à redimensionner), de normes inflationnistes sur les équipements publics et de compétences transférées sans une compensation dynamique de leurs coûts par l’État. Ajoutée à la fin de la clause de compétence générale pour les régions et les départements, cette contrainte budgétaire porte en germe la seconde évolution majeure actuelle : la rationalisation. Les élus locaux sont contraints de faire des choix. Que ce soit dans l’organisation territoriale, où des communes et des intercommunalités fusionnent pour notamment mutualiser, donc réduire, leurs dépenses, ou dans les politiques publiques menées. La réduction des soutiens accordés aux associations, aux compétences facultatives ou partagées (sport, culture, etc.), a commencé ; voire même pour les compétences obligatoires pour un nombre important de départements. La clarification des compétences et des actions opérée par chaque collectivité, si douloureuse soitelle après des années plutôt fastes, a le mérite de mettre les décideurs locaux en situation d’arbitrage. L’heure n’est plus pour les élus de demander davantage de compétences décentralisées – les dernières réformes territoriales n’ont d’ailleurs pas entraîné de transferts majeurs –, mais de questionner la plusvalue d’une gestion locale de certaines prestations, comme le RSA. De même, la remise en cause régulière du millefeuille territorial semble laisser place désormais à l’acceptation d’un paysage institutionnel plus complexe, avec l’émergence de métropoles aux côtés de régions redimensionnées, de départements relégitimés dans leur cœur de métier social et d’un bloc local en quête de la taille pertinente pour agir efficacement. S’il est bien prématuré de considérer que le débat territorial est clos, le fait est que les années 2010 auront marqué la fin de « l’adolescence » des collectivités locales, arrivées à l’âge des choix, plus ou moins volontaires, mais nécessaires dans le nouveau contexte budgétaire et social.
Benoît Ferrandon
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DESLOISDEFFERREÀLALOINOTRe,LESGRANDESÉTAPESDELADÉCENTRALISATION Michel Verpeaux Professeur à l’Université PanthéonSorbonne (Paris1) Directeur du Centre de recherches en droit constitutionnel
La métaphore théâtrale a souvent été utilisée pour évoquer le processus de décentralisa tion. Après l’acte I du début des années 1980, et l’Acte II de 2004, les années 2010 devaient être marquées par un Acte III, qui s’est finalement davantage traduit par des adaptations progressives de l’organisation territoriale sans véritable approfondissement du transfert de pouvoir de l’État central vers les collectivités. En détaillant les différents textes de lois liés à la décentralisation, qui ont émaillé ces quatre dernières décennies, Michel Verpeaux donne à voir les mouvements qui ont abouti à forger la démocratie locale française. Outre les évolutions qu’elles apportent concernant les modalités d’élection des élus locaux et les statuts attribués aux collectivités territoriales, les dernières réformes, à travers les moyens dévolus, ont aussi visé à adapter l’organisation territoriale à la réduction des capacités budgétaires publiques. C. F.
Peut-on encore utîîser e vocabuaîre théâtra ? Depuîs 2002, î est en effet habîtue d’envîsager es réformes reatîves aux coectîvîtés terrîtorîaes sous a forme d’actes, e cyce ouvert par a révîsîon constî-tutîonnee du 28 mars 2003 înaugurant un acte II de a décentraîsatîon. Tout e monde s’accordaît pour penser que es oîs Defferre, du nom du mînîstre de ’Intérîeur et de a Décentraîsatîon, adoptées à partîr de 1982, constîtuaîent e poînt de départ du premîer acte. Une présentatîon de ces séquences avaît ’avan-tage de souîgner que e nouve ensembe de réformes s’înscrîvaît dans une contînuîté avec e précédent, ain de constîtuer, pour ier a métaphore théâtrae, une pîèce unîque. La questîon posée en 2016 est cee de a suîte, c’est-à-dîre d’un éventue acte III. On peut consîdérer que a oî du 16 décembre 2010 de réforme des coectîvîtés terrîtorîaes en constîtue a premîère scène. Maîs aors qu’ee devaît être suîvîe d’autres textes égîsatîfs a compétant et formant un ensembe,
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’aternance poîtîque de 2012 a boueversé a cohérence et ’homogénéîté d’un vérîtabe « acte » comparabe aux deux précédents. En outre, faut-î admettre que ’éventue acte III s’est achevé avec a promugatîon de a oî portant nouvee organîsatîon terrîtorîae de a Répubîque du 7 août 2015, dîte NOTRe. I faudraît en concure que, jusqu’aux prochaînes échéances éec-toraes prévues en 2017, î n’y aura pus de réforme d’ampeur întéressant es coectîvîtés terrîtorîaes.
Cet éventue acte a été marqué par un changement de perspectîve. Aors que es actes I et II avaîent pour soucî prîncîpa de pus et mîeux décentraîser, es textes de a décennîe 2010 sont înspîrés par e soucî de îmîter es dépenses pubîques et d’obîger es coectîvîtés terrîtorîaes à utter contre es déicîts. La réductîon du nombre des coectîvîtés de même nîveau ou même de nîveaux dîfférents reève de cette exîgence dont ’orîgîne se trouve tout autant à Bruxees qu’à Parîs, comme e montrent es réformes de même nature quî
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ont été entreprîses en Grèce, en Espagne ou en Itaîe. Les effets de a crîse économîque et inancîère sont passés par à.
Sur e terraîn pus jurîdîque, a pérîode est marquée par ’émergence d’un vérîtabe droît constîtutîonne des coectîvîtés terrîtorîaes consacrée par a jurîsprudence du Conseî constîtutîonne déveoppée à partîr de 1982 et par a promugatîon de a oî constîtutîonnee du 28 mars 2003 reatîve à ’organîsatîon décentraîsée de a Répubîque. Cee-cî étaît nécessaîre ain de poser de nouveaux prîncîpes, e cadre jurîdîque hérîté du texte de 1958 étant arrîvé à bout de soufle. Ee a modîié profondément e tître XII consacré aux coectîvîtés, en ajoutant cînq artîces nouveaux, et en réécrîvant compètement es artîces 72, 73 et 74 de a Constîtutîon de 1958.
Sur un autre pan, vîngt et un ans après avoîr été sîgnée à Strasbourg e 15 octobre 1985, a Charte euro-péenne de ’autonomîe ocae a pu être ratîiée par a France par a oî du 10 juîet 2006.
I est possîbe de dîstînguer troîs questîons prîn-cîpaes au seîn de cette ongue pérîode, a démocratîe ocae, a dîversîicatîon des statuts et a répartîtîon des compétences.
Le développement de la démocratie locale
Les électeurs et les élus
En afirmant que es régîons ne devîendraîent des coectîvîtés terrîtorîaes que orsqu’ees pourraîent er dîsposer d’un conseî éu, ’artîce 1 de a oî du 2 mars 1982 îaît a transformatîon de a régîon au mode de désîgnatîon des conseîers, comme e prévoît ’artîce 72 de a Constîtutîon. I a fau attendre a oî du 10 juî-et 1985 pour que soît ixé e mode de scrutîn, soît a représentatîon proportîonnee quasî întégrae avec un seuî de 5 % pour obtenîr des sîèges. Les premîères éectîons régîonaes eurent îeu e 16 mars 1986, en même temps que des éectîons égîsatîves. Depuîs cette date, es éectîons régîonaes ont été des enjeux poîtîques împortants, îustrant e rôe grandîssant de a régîon jusqu’à nos jours. Après es éectîons régîonaes de 1998, vouant prévenîr ’împossîbîîté du fonctîon-nement de certaînes assembées régîonaes du faît du mode de scrutîn, a oî du 19 janvîer 1999 a profondé-ment remanîé e droît appîcabe à a désîgnatîon des
conseîs régîonaux. Sur e modèe du mode de scrutîn orîgîna mêant e scrutîn majorîtaîre et a représenta-tîon proportîonnee et appîcabe aux communes de 3 500 habîtants et pus (oî du 19 novembre 1982), a oî a accordé une prîme majorîtaîre à a îste arrîvée en tête du scrutîn et ampîié es écarts de sîèges entre cette îste et es autres. Ee répartît ensuîte es autres sîèges à toutes es îstes ayant obtenu au moîns 5 % des suffrages exprîmés. Des « sectîons départementaes » au seîn des îstes régîonaes, dans e but de rapprocher es éecteurs des éus, ont été întroduîtes par a oî du 11 avrî 2003.
I a fau attendre a oî du 17 maî 2013, reatîve à ’éectîon des conseîers départementaux,des conseil lers municipaux et des conseillers communautairespour que e mode de désîgnatîon des conseîers dépar-tementaux soît fortement modîié, ceux-cî étant éus désormaîs par bînômes des deux sexes dans e cadre de cantons éargîs.
Sîx ans après e traîté sur ’Unîon européenne de 1992, e droît de vote et d’éîgîbîîté fut accordé en France aux cîtoyens européens, pour es seues éec-tîons munîcîpaes, par a oî organîque du 25 maî 1998, en appîcatîon de ’artîce 88-3 de a Constîtutîon et portant transposîtîon d’une dîrectîve européenne du 19 décembre 1994. Ee prévoît que es cîtoyens de ’Unîon, autres que es Françaîs, peuvent partîcîper à ’éectîon des conseîers munîcîpaux dans es mêmes condîtîons que es éecteurs françaîs, et que ces cîtoyens sont éîgîbes dans es mêmes condîtîons que es natîo-naux françaîs.
Vouant concrétîser des dîsposîtîons înscrîtes dans a Constîtutîon par a oî constîtutîonnee du 8 juîet 1999 reatîve à ’égaîté entre es femmes et es hommes et întroduîsant a « parîté », a oî du 6 juîn 2000 tendant à favorîser ’éga accès des femmes et des hommes aux mandats éectoraux et fonctîons éectîves, compétée par a oî du 11 avrî 2003, a faît appîcatîon de ce prîncîpe pour a constîtutîon des îstes de candîdats pour es éectîons munîcîpaes à partîr de 2001 et pour es éectîons régîonaes à partîr de 2004.
Le transfert de a fonctîon exécutîve au proit d’un éu, au seîn des départements et des régîons, a constîtué une autre avancée majeure de a oî du 2 mars 1982. I s’est faît au proit du présîdent du conseî généra et du présîdent du conseî régîona aors que, jusque-à, e préfet assuraît ’exécutîon des décîsîons des conseîs généraux et régîonaux. Les servîces du département et
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de a régîon ont été, à partîr de 1982, nettement sépa-rés de ceux de ’État et des admînîstratîons devenues départementaes et î étaît aînsî mîs in au dédoubement fonctîonne quî affectaît es préfets de département et de régîon.
La égîsatîon destînée à îmîter e cumu des mandats, spécîicîté françaîse, a connu pusîeurs étapes. Les oîs du 30 décembre 1985 avaîent întroduît e prîn-cîpe seon eque es éus ne pouvaîent pus cumuer pus de deux fonctîons ou mandats natîonaux et ocaux igurant dans une îste ixée par a oî. Cees du 5 avrî 2000 ont ajouté à cette îste e mandat de conseîer munîcîpa de communes de 3 500 habîtants et pus. Le cumu restaît toujours possîbe entre un mandat parementaîre, député, sénateur ou représentant au Parement européen, et une fonctîon exécutîve ocae. I a fau attendre es deux oîs du 14 févrîer 2014 pour qu’î soît înterdît, parachevant aînsî e mouvement en faveur de ’înterdîctîon du cumu des mandats natîo-naux et ocaux.
Le gouvernement a ongtemps dîfféré ’adoptîon d’un vérîtabe statut des éus ocaux, tant e sujet paraîssaît sensîbe. La oî du 3 févrîer 1992 reatîve aux condîtîons d’exercîce des mandats ocaux a vouu démocratîser ’exercîce de ces mandats et înstaurer une pus grande transparence. Ee accorda des garantîes aux tîtuaîres de mandats ocaux, sous forme essen-tîeement de crédîts d’heures, reconnut un droît à a formatîon des éus et ee tenta de moraîser e système îndemnîtaîre. Le statut de ’éu a égaement été améîoré par a oî du 27 févrîer 2002 reatîve à a démocratîe de proxîmîté quî înstaura e « congé prééectora » ou reeva e barème des crédîts d’heures, et par a oî du 31 mars 2015 vîsant à facîîter ’exercîce, par es éus ocaux, de eur mandat et quî întroduît une Charte de ’éu oca rappeant ses droîts et obîgatîons.
La démocratie locale en dehors des élections
Les cîtoyens avaîent été consîdérés comme es grands absents des oîs de décentraîsatîon des années 1980. La oî d’orîentatîon du 6 févrîer 1992 reatîve à ’admînîstratîon terrîtorîae de a Répubîque eur a reconnu un certaîn nombre de droîts nouveaux. Ee a întroduît a possîbîîté de consuter es éecteurs sur toute décîsîon concernant es affaîres de a commune, en consacrant et en encadrant aînsî une pratîque ancîenne,
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même sî ces consutatîons n’ont que vaeur d’avîs et non de décîsîons, par craînte d’une démocratîe dîrecte et du dessaîsîssement des attrîbutîons des conseîs munîcîpaux. La oî du 13 août 2004 reatîve aux îbertés et responsabîîtés ocaes a étendu a possîbîîté de ces consutatîons ocaes aux autres nîveaux de coectîvîtés terrîtorîaes. Enin, a révîsîon constîtutîonnee du 28 mars 2003 a vouu întégrer des modaîtés nouvees de démocratîe partîcîpatîve, droît de pétîtîon et réfé-rendum décîsîonne, maîs es résutats n’ont pas été à a hauteur des attentes.
Des droîts ont égaement été reconnus aux éus par a oî du 6 févrîer 1992, notamment à a mînorîté par rapport à a majorîté composant es conseîs et aux autorîtés exécutîves : es déaîs de convocatîon aux réunîons ont été aongés, un droît d’expressîon a été reconnu sous forme de questîons oraes et es commîssîons permanentes des conseîs généraux et des conseîs régîonaux relètent a composîtîon poîtîque de ’assembée.
La oî du 27 févrîer 2002 reatîve à a démocratîe de proxîmîté a înséré deux înnovatîons en créant des conseîs de quartîer dans es communes de pus de 80 000 habîtants et en reconnaîssant des nouveaux droîts aux éus au seîn des assembées ocaes, comme a possîbîîté de demander a créatîon de mîssîons d’înformatîon et d’évauatîon chargées de recueîîr des ééments d’înformatîon sur une questîon d’înté-rêt oca, sur e modèe des commîssîons d’enquête parementaîres.
La diversification des statuts des collectivités territoriales
Le droît oca françaîs a toujours été caractérîsé par une voonté d’unîformîsatîon des statuts. À partîr des années 1990, e égîsateur a cherché à întroduîre une pus grande dîversîté, aussî bîen en métropoe qu’outre-mer. Le statut de la Corse C’est a Corse quî, a premîère, a bénéicîé d’un statut partîcuîer destîné à une coectîvîté métropo-îtaîne. Après avoîr été reconnu comme une régîon avant es autres par deux oîs de 1982, a Corse a été dotée d’un statut orîgîna par a oî du 13 maî 1991 quî en a faît une coectîvîté terrîtorîaesui generis. À a suîte de « pourparers » jurîdîquement înformes
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quî ont aboutî à des « accords de Matîgnon », a oî du 22 janvîer 2002 reatîve à a Corse a donné à a coec-tîvîté terrîtorîae de Corse des compétences nouvees, maîs es avancées es pus symboîques, dont ’octroî d’un pouvoîr égîsatîf d’adaptatîon des oîs françaîses, ont été censurées par a décîsîon du 17 janvîer 2002 du Conseî constîtutîonne. Un projet de créatîon d’une coectîvîté unîque de Corse a échoué en 2003, es éecteurs corses ayant répondu de manîère négatîve à ce quî n’étaît qu’une demande d’avîs. Le cas de la France d’outremer La dîversîicatîon des statuts a concerné aussî bîen es terrîtoîres d’outre-mer que es départements d’outre-mer, non seuement entre eux, maîs au seîn de chacune des catégorîes, mettant in au prîncîpe d’unîformîsatîon quî caractérîsaît e droît utra-marîn. Deux oîs, du 31 décembre 1982 et du 2 août 1984, sont aînsî venues créer es régîons d’outre-mer (Guadeoupe, Guyane, Martînîque et La Réunîon) et organîser e régîme de eurs compétences.
La oî du 13 décembre 2000 d’orîentatîon pour ’outre-mer, întervenue cînquante-quatre ans après a oî de départementaîsatîon de 1946, contenaît ’afirmatîon nouvee seon aquee es départements d’outre-mer pouvaîent connaïtre une évoutîon dîfférencîée.
À a suîte de a révîsîon constîtutîonnee de 2003, a procédure prévue à ’artîce 73, aînéa 7 a permîs a créatîon des coectîvîtés unîques de Guyane et de Martînîque par a oî du 27 juîet 2011, quî ont er rempacé, au 1 janvîer 2016, es départements et es régîons du même nom.
Les ancîens terrîtoîres d’outre-mer, devenus en 2003 des coectîvîtés d’outre-mer (COM), ont connu des évoutîons profondes. La oî organîque du 12 avrî 1996 portant statut de a Poynésîe françaîse, a vouu organî-ser e déveoppement des archîpes poynésîens après ’arrêt des essaîs nucéaîres dans e Pacîique, ain d’y consacrer a notîon d’ « autonomîe évoutîve » garantîe par a Répubîque françaîse, de manîère à conduîre ce terrîtoîre au déveoppement économîque, socîa et cuture tout en respectant son îdentîté. La Poynésîe se voyaît reconnaïtre ’exercîce des compétences nécessaîres à son déveoppement par une technîque de répartîtîon des compétences avec ’État quî n’étaît pas sans rappeer cee appîquée entre es États fédéraux et es États fédérés.
Après a révîsîon constîtutîonnee de 2003 consa-crant a notîon de coectîvîté d’outre-mer dotée de ’autonomîe, a oî organîque du 27 févrîer 2004 portant statut d’autonomîe de a Poynésîe françaîse a correspondu à a voonté poîtîque de satîsfaîre es
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revendîcatîons en faveur d’une autonomîe renforcée de cet archîpe.
La oî organîque du 21 févrîer 2007 portant dîsposî-tîons statutaîres et înstîtutîonnees reatîves à ’outre-mer a érîgé deux nouvees COM, Saînt-Barthéemy et Saînt-Martîn, deux ïes désormaîs dîssocîées du département et de a régîon d’outre-mer de a Guadeoupe.
En sens înverse ’accord sur ’avenîr de Mayotte du 27 janvîer 2000 a marqué a voonté de faîre sortîr a coectîvîté de Mayotte de son statut provîsoîre de 1976. Sur a base de a consutatîon des éecteurs mahoraîs, a été promuguée a oî du 11 juîet 2001 faîsant de ’archîpe une « coectîvîté départementae » et consa-crant un retour progressîf au droît commun. Par a oî organîque du 3 août 2009 reatîve à a départementa-îsatîon de Mayotte puîs par es oîs du 7 décembre 2010 reatîve au Département de Mayotte, cette ïe de ’océan îndîen a pu acquérîr e statut départementa auque ee aspîraît.
La sîtuatîon en Nouvee-Caédonîe a suscîté ’îm-portante révîsîon constîtutîonnee du 20 juîet 1998, consîstant à faîre sortîr ce terrîtoîre de a catégorîe des TOM et à créer des dîsposîtîons constîtutîonnees spécîiques, sans que ’on puîsse caîrement quaîier son statut jurîdîque. La révîsîon a întégré ’accord de Nouméa sîgné e 5 maî 1998 entre e Gouvernement françaîs et des partîs poîtîques néo-caédonîens dans es nouveaux artîces 76 et 77 au seîn d’un tître XIII întîtué « Dîsposîtîons transîtoîres reatîves à a Nouvee-Caédonîe ». La oî organîque du 19 mars 1999 reatîve à a Nouvee-Caédonîe a consacré, sur ce fondement, d’împortantes dérogatîons aux prîncîpes constîtutîonnes de cîtoyenneté et d’éga accès à ’empoî. L’artîce 77 faîsant caîrement référence à ’accessîon à a peîne souveraîneté de a Nouvee-Caédonîe, es éecteurs néo-caédonîens devront se prononcer quant à ’avenîr de ce terrîtoîre, dans un horîzon ixé à 2018 au pus tard.
À la recherche d’une répartition des compétences Des transferts d’attribution en plusieurs étapes
La oî du 2 mars 1982 a vouu supprîmer a tutee de ’État sur es coectîvîtés terrîtorîaes, sans mettre in au nécessaîre contrôe dans une Répubîque îndîvîsîbe er procamée à ’artîce 1 de a Constîtutîon. Ee a prévu que es actes des coectîvîtés terrîtorîaes ne devenaîent
CAHIERS FRANÇAIS N° 391
exécutoîres qu’à a doube condîtîon d’avoîr été pubîés et transmîs au représentant de ’État. La oî a dressé cependant a îste des actes dont a transmîssîon est une condîtîon du caractère exécutoîre. Le préfet ne dîspose aors que de a possîbîîté de saîsîr e juge admînîstratîf, tout en étant néanmoîns obîgé d’înformer sans déaî ’autorîté ocae de son întentîon de saîsîr a jurîdîctîon et de uî communîquer toutes précîsîons utîes sur es îégaîtés qu’î auraît constatées. Le but de cette procédure étaît bîen de îmîter es recours au juge et de favorîser e dîaogue entre a coectîvîté et e préfet.
Le transfert des compétences a été a deuxîème étape împortante de a réforme de a décentraîsatîon, réaîsée par deux oîs du 7 janvîer 1983 et du 22 juî-et 1983, auxquees se sont ajoutées de nombreuses autres oîs pus ponctuees. Après avoîr posé es prîn-cîpes du transfert des compétences, es oîs ont répartî, matîère par matîère, es compétences. Le égîsateur souhaîtaît aînsî transférer des bocs de compétences, sî possîbe à un seu écheon terrîtorîa, ain qu’î n’y aît pas de compétences partagées, ce qu’î n’est pas parvenu à réaîser. De même, es oîs de 1983 avaîent prévu que es transferts de compétences devaîent s’accompagner d’une compensatîon inancîère quî s’est traduîte par e transfert de ressources iscaes, et par e versement par ’État d’une dotatîon générae de décentraîsatîon. La compensatîon a égaement prîs a forme de transferts de servîces de ’État aux coectîvîtés terrîtorîaes.
Une nouvee étape de transfert de compétences nouvees a été réaîsée par a oî du 13 août 2004 rea-tîve aux îbertés et responsabîîtés ocaes, dans des domaînes très dîvers. Cette oî a égaement transféré des personnes de ’État vers es coectîvîtés, notamment es agents, technîcîens et ouvrîers de servîce (es TOS) empoyés dans es coèges et es ycées, et des agents de ’Équîpement.
La oî du 16 décembre 2010 a entendu îmîter es compétences des départements et des régîons à cees que a oî devaît eur attrîbuer en supprîmant a cause générae de compétence des départements et régîons. Cette compétence générae a été rétabîe, à a suîte des promesses faîtes par e candîdat Françoîs Hoande devenu présîdent de a Répubîque, par a oî du 27 janvîer 2014 de modernîsatîon de ’actîon pubîque terrîtorîae et d’afirmatîon des métropoes. Maîs ee a été de nouveau supprîmée par a oî NOTRe du 7 août 2015 quî a procédé à un autre mouvement d’attrîbutîon des compétences, essentîeement au proit des régîons et des métropoes.
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