Comprendre le droit, lexique juridique (droit français et marocain)

De
Publié par

Cet ouvrage juridique est destiné à l'étudiant en droit, au praticien et au profane qui souhaitent voir un peu plus clair dans une discipline aussi vaste que compliquée. Il est à la fois un lexique et un abécédaire expliquant des termes et concepts qui ne peuvent être compris par une simple transposition terminologique. L'auteur a voulu ici dépasser les lexiques ordinaires en établissant des connexions entre les branches de droit qui ne sont pas sans difficulté pour les juristes.


Publié le : mardi 3 juin 2014
Lecture(s) : 89
Licence : Tous droits réservés
EAN13 : 9782332683434
Nombre de pages : 320
Voir plus Voir moins
Cette publication est uniquement disponible à l'achat

Couverture

Cover

Copyright

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

Cet ouvrage a été composé par Edilivre

175, boulevard Anatole France – 93200 Saint-Denis

Tél. : 01 41 62 14 40 – Fax : 01 41 62 14 50

Mail : client@edilivre.com

www.edilivre.com

 

Tous droits de reproduction, d’adaptation et de traduction,

intégrale ou partielle réservés pour tous pays.

 

ISBN numérique : 978-2-332-68341-0

 

© Edilivre, 2014

« Quand le droit bavarde, le citoyen ne lui prête plus qu’une oreille distraite ».1


1. Formule du rapport public du Conseil d’Etat français en 1991.

Liste des principales abréviations

ATD

Avis à tiers détenteur

Bibl.fr

Bibliographie française

Bibl.ma

Bibliographie marocaine

CPC

Code de procédure civile

CPP

Code de procédure pénale

CDD

Contrat à durée déterminée

CDI

Contrat à durée indéterminée

CGI

Code général des impôts

DOC

Dahir portant obligations et contrats

EURL

Entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée

IR

Impôt sur le revenu

IS

Impôt sur les sociétés

ISF

Impôt sur la fortune

OLP

Organisation de libération de la Palestine

ONU

Organisation des nations unies

RCS

Registre de commerce et des sociétés

SA

Société anonyme

SARL

Société à responsabilité limitée

SNC

Société en nom collectif

TUE

Traité sur l’Union européenne

TFUE

Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne

TVA

Taxe sur la valeur ajoutée

Mode d’emploi

Cet ouvrage juridique conçu par l’auteur sous forme d’abécédaire, le lecteur y trouve le terme ou l’institution recherchée dans une entrée organisée par ordre alphabétique, par ailleurs les symboles utilisés ont une fonction de clarté et de facilitation :

images1

Indique la ou les branches appliquée au terme juridique ;

images2

Représente les subdivisions du terme qui lui reviennent de famille ;

images3

Alerte le lecteur à chaque fois qu’il ya un risque d’amalgame ou d’écueils ;

images4

Des références bibliographiques marocaines et françaises renvoient le lecteur aux normes juridiques, lois, règlements, doctrine… et rappellent la source de droit qui lui permettent d’aller plus loin ;

images5

Enfin, l’auteur a voulu faciliter l’utilisation de l’ouvrage par des connexions entre les termes et les institutions qui y sont définies et expliqués.

Avant-propos

Pourquoi a-t-on besoin d’un lexique juridique pour comprendre le Droit ?

Pour plusieurs raisons.

En premier lieu, un tel ouvrage est tout simplement utile parce que les termes juridiques sont des termes qui peuvent être très techniques et dont le sens, généralement fort précis, est insoupçonné des non-spécialistes.

Ainsi, qui donc saurait définir l’anatocisme ou l’usucapion sans avoir fréquenté les bancs de la faculté de droit ?

En second lieu, cet ouvrage prétend être le premier, sur le marché marocain a, non seulement définir les termes juridiques dans leur strict sens, mais surtout permettre à l’apprenant juriste à savoir qualifier ; voici la clé pour maîtriser le Droit.

Cet ouvrage juridique est le résultat d’un travail en solitaire de longue haleine.

Mon humble expérience en tant que professeur m’a amené à réfléchir sur les besoins des étudiants juristes et à imaginer une méthode facilitant l’acquisition du raisonnement juridique à travers un lexique juridique pluridisciplinaire expliqué.

Ma démarche m’a conduit à consulter un nombre considérable d’ouvrages, de lois, d’articles scientifiques, etc., des difficultés majeures ont surgi, que les lexiques existants ne permettent que trop rarement de faciliter et de vulgariser et auxquelles il a fallu apporter des solutions par des exemples et des illustrations appropriées.

Je suis totalement conscient du pari impérieux, de mettre les résultats de cette recherche au service des étudiants, des praticiens et de tous ceux qui, par leur fonction, ont à traiter des questions juridiques, économiques, politiques et fiscales.

C’est en un vaste public d’usagers du Droit que j’ai formé le dessein de servir ; il m’est, dès lors, apparu éminemment utile de réunir dans cette première édition, sous une forme synthétique, l’essentiel des termes juridiques qui se connectent avec d’autres et dont les régimes juridiques sont frontaliers.

Cet ouvrage sera, je l’espère, un instrument de travail efficace ; il ne peut s’agir, toutefois, que d’une œuvre imparfaite.

Il n’était pas question d’accepter des formes trop ésotériques ou des néologismes promis à un rapide oubli.

De même, a été résolument exclue la transposition de termes face à leur « synonymes juridiques » dont l’usage, révélateur d’une réelle et regrettable paresse de l’esprit menant, in fine, à la maîtrise du français juridique, se montre dangereux.

Il n’a pas été donné asile à un grand nombre de termes et locutions qui viendront juste grossir le volume du présent ouvrage, je pense, dur comme fer, que le Droit se comprend par les connexions et non pas la compartimentation des concepts.

En outre, il m’a semblé parfois nécessaire d’éclairer le sens de certains termes par de brefs commentaires afin de réveiller le sens critique dans l’esprit du juriste, tout en s’abstenant d’expliciter longuement les concepts.

Ce lexique juridique présente une cohérence indéniable, son principal apport réside dans la clarté des définitions, la réalité des exemples et des illustrations, d’une part ; dans la confrontation des termes dans les différentes branches de droit privé et public, d’autre part.

Cette entreprise a nécessité une prise de position quant au fond des définitions disponibles, après consultation des codes, lois, règlements, usages et contenu des droits marocains et français, mais souvent avec un apport original et personnel de l’auteur.

Étudiants en Droit et en sciences politiques, chercheurs, magistrats, avocats, commerçants, gestionnaires, consultants, bibliothécaires… découvriront avec cet ouvrage, des termes clairs, variés, toujours utilisés dans la pratique juridique et judiciaire.

Lorsque le régime d’une notion varie selon les branches du Droit, il fut convenu d’en indiquer les diverses acceptions aux fins de relever les spécificités de chacune des branches et apprendre au juriste à savoir qualifier.

Je n’insisterai jamais assez sur la prise de conscience que doit avoir tout prétendant aux carrières juridiques, que le Droit s’apprend grâce au raisonnement juridique et ne peut être compris que par les livres et par l’accompagnement de professeurs.

Que cette première édition, fruit de recherches ininterrompues, soit maintenant à la disposition des lecteurs et une satisfaction dont il m’est agréable, pour conclure, de remercier toutes les personnes qui ont aidé, directement ou indirectement, de loin ou de près à sa conception.

Puisse cet ouvrage servir d’outil de rapprochement et de comparaison entre les différentes branches de la science juridique et aider à comprendre le Droit.

L’auteur.

Préfaces

Le travail mené depuis des années par M. Mohamed EL GDAIHI, professeur chercheur en Droit des affaires, nous parait excellent ; Il répond essentiellement aux besoins des étudiants et praticiens juristes, ceux-ci disposent désormais d’un outil de travail dont ils ne sauraient se passer.

Ce lexique conçu pour servir aux praticiens dans le juridique et le judiciaire, ne s’adresse pas moins aux chercheurs qui travaillent sur un plan scientifique, notamment dans l’optique d’une appréhension transversale des branches du Droit.

Force est de rappeler que pour les uns comme pour les autres, le temps du recours au lexique juridique qui le bornait au rôle de définition figée et isolée est totalement révolu.

Aussi bien cet ouvrage ne saurait avoir la prétention de faire de ces utilisateurs profanes des juristes chevronnés, mais il leur permettra sûrement d’apprendre à appliquer avec rigueur et précision la règle de droit à leurs faits.

Il faut reconnaître que pour rédiger un tel lexique juridique, il a fallu avoir en tête non seulement l’exigence du sens du mot, usuel ou exceptionnel, mais encore ses nuances sous-jacentes.

Cet ouvrage, dû à la conjonction de l’expérience, du savoir et de la probité, constitue un outil précieux. Seul un travail conduit avec une rigueur scientifique indiscutable pouvait avoir une telle qualité.

Mohamed ABOULHOUCINE.

Professeur de Droit à l’université Hassan II à Casablanca.

Faculté de Droit de Mohammedia.

Le Droit est indispensable à toute société. Il en constitue l’armature qui, dans le respect des individus qui la composent et de leurs intérêts légitimes, permet d’assurer leur sécurité et celle de leurs échanges dans le cadre d’un « vivre ensemble » pacifié.

Nos sociétés sont en perpétuelle évolution, avec des besoins de plus en plus divers et de plus en plus nombreux.

Le système de droit qui les régit épouse nécessairement ces évolutions ,et génère un ensemble foisonnant de normes juridiques de plus en plus particulières et de plus en plus complexes.

La mondialisation, qui favorise la circulation des hommes et l’échange entre eux de biens et services, de toute nature, amplifie ce phénomène et conduit à une concurrence voire à une confrontation entre systèmes juridiques normatifs étatiques différents où les mêmes mots n’ont pas toujours le même sens et, le plus souvent, à terme, à un métissage entre ces systèmes.

Or, le Droit, dans toutes ses branches, repose sur la précision des termes juridiques employés, sur des définitions, des concepts et des notions juridiques, parfaitement cernés et identifiés.

Dans ce domaine, l’imprécision, l’approximation ou le contre-sens, souvent dus à un mauvais emploi ou une mauvaise interprétation du vocable utilisé, peuvent se révéler catastrophique.

Parce qu’il rend le Droit compréhensible et accessible à tout un chacun, un lexique juridique à large spectre, reprenant la définition des principaux termes juridiques, des principaux concepts utilisés, des principales références doctrinales et jurisprudentielles, et les organisant par ordre alphabétique pour en faciliter la consultation, apparaît comme une œuvre utile et séduisante mais difficile à concevoir et à établir tant l’ambition est grande, le domaine à explorer vaste, et les définitions et les concepts variés et fluctuants..

Grâce à sa double culture, à une connaissance approfondie du Droit en France et au Maroc, à un grand sens de la synthèse et à une brillante simplicité dans l’expression, le Professeur Mohamed EL GDAIHI y est parfaitement parvenu pour le plus grand bénéfice des praticiens, des universitaires et des étudiants des deux pays.

Les citoyens y trouveront également leur compte, car accéder au Droit dans toute sa diversité sous une forme didactique et parfaitement compréhensible permet à chacun de mieux connaître ses droits pour mieux les exercer dans leur plénitude.

Me Gérard CANALES

Président Honoraire de la Chambre des Notaires de PARIS

A

Abandon :

images1Droit général

L’abandon est le fait de délaisser, de négliger ou de se séparer volontairement d’une personne, d’un bien, d’une obligation ou de renoncer à un droit.

images3 L’abandon peut être perçu tant comme un droit que comme une faute.

images1Droit civil, droit pénal

images2Abandon d’enfant

C’est le fait pour un parent d’abandonner son enfant, celui-ci sera déclaré comme un enfant abandonné suite à une décision de justice.

images4 Bibl.ma :

Article 476 du code pénal.

images4 Bibl.fr :

– Article 350 du code civil.

– Article 1158 et suivants du CPC.

– Article 223-3,227-1 et suivants code pénal.

images5 Pension alimentaire, responsabilité.

images1Droit de la famille

images2Abandon de domicile

Le fait pour l’un des époux de quitter, pour une longue, durée le domicile conjugal sans l’accord de l’autre époux ; il est cause de divorce aux torts de l’époux fautif.

images4 Bibl.ma :

Alinéa 7 du préambuledu code de la famille.

images4 Bibl.fr :

Article 227-1, 227-2 du code pénal.

images5 Mariage, divorce.

images1Droit pénal

images2Abandon de famille

Le fait pour l’un des époux de ne pas exécuter une décision judiciaire imposant le versement d’une pension alimentaire.

Il est parfois difficile pour le juriste débutant de comprendre que le droit pénal s’applique à des obligations, qui sont à l’origine, civiles.

images3La raison de cette hybridité réside dans la nature des intérêts à protéger, à chaque fois que les intérêts à protéger relèvent de l’intérêt général, en l’occurrence celui de la famille ; le procureur du roi peut intervenir.

Le droit a une vocation sociale suprême.

images4 Bibl.ma :

– Article 202 du code de la famille.

– Article 479 et suivants du code pénal.

images4 Bibl.fr :

Article 227-3, 227-4, 227-4-1 du code pénal.

images5Pension alimentaire.

images1Droit du travail

images2Abandon de poste

C’est une absence injustifiée du salarié, il suffit, après quelques jours d’absence de traduire la simple absence, pour des raisons peut-être réelles et sérieuses, en faute passible de sanction disciplinaire, voire de licenciement.

images3 Il faudrait distinguer l’abandon de poste d’avec le départ du salarié quittant ainsi son poste de travail.

Si le départ est initié expressément par le salarié, il s’agit d’une démission ; cependant si le salarié ne se présente plus à son poste et ne justifie pas son absence, c’est à l’employeur de débloquer la situation en procédant à un licenciement pour faute grave qualifiée d’abandon de poste.

images3La situation se complique si le salarié quitte son poste et saisit le juge pour imputer son départ injustifié à son employeur, l’exemple type est le salarié qui ne reçoit pas son salaire pendant plusieurs mois, le juge peut requalifier son départ en licenciement sans cause réelle et sérieuse ; le salarié prend ainsi acte de la volonté de rupture de son employeur.

images4 Bibl.ma :

Article 63 du code du travail.

images4 Bibl.fr :

Cour de cassation, chambre sociale ; 23 janvier 2008, n° 06-41671.

images5 Licenciement, pouvoirs de l’employeur, sécurité juridique.

images1Droit fiscal

images2Abandon de créance

L’entreprise préfère ne pas poursuivre son débiteur et lui abandonne la créance, cet acte est en principe anormal et le fisc le considère étranger à l’intérêt social.

Une entreprise est créée pour faire des bénéfices et distribuer au fisc après les associés.

images3 L’abandon de créance peut être admis en déduction si l’entreprise prouve au juge que cet abandon permet la pérennité de la relation commerciale avec son débiteur dans un environnement concurrentiel qui le justifie.

images4 Bibl.ma :

Article 11, IV du CGI.

images4 Bibl.fr :

Article 39 du CGI.

images5 Acte anormal de gestion, évasion fiscale, société.

images1Droit processuel

images2Abandon d’action

C’est tout simplement le renoncement à une action déjà intentée devant une juridiction.

images3 bandonner une action n’a de sens que sur le terrain civil, le parquet conserve la possibilité de poursuivre le défendeur.

Le procureur du Roi est le défenseur de la société, il n’est pas lié par ce désistement.

images5 Action, intérêt général.

Ab irato :

images1Droit général

Un acte effectué dans un mouvement de colère, celle-ci n’entache nullement l’acte et il ne sera pas nul. Dit-on que cet acte est fait ab irato.

images3 Le cocontractant, agit en tant qu’Homme et il est responsable de ses comportements, ici le droit rejoint la psychanalyse, en ce sens qu’un être humain n’est pas tenu de maîtriser ses sentiments mais il est responsable des actes qui en sont les conséquences.

Exemple :

Des faits ont suscité une colère, c’est le sentiment ; l’acte juridique accompli dans un mouvement de colère en est le comportement, il n’est pas nul du seul fait de la colère qui l’inspire.

images5 Autonomie de la volonté, sécurité juridique.

Absence :

images1Droit civil

Etat d’une personne dont on ignore si elle est encore en vie, alors qu’aucun événement particulier ne fait présumer son décès.

Si elle disparaît dans des circonstances qi laissent panner u sérieux doute sur sa vie, elle est déclarée disparue.

images4 ibl.ma :

Article 104 et suivants du code de la famille.

images4 Bibl.fr :

Article 112 à 121 du code civil.

images1Droit du travail

Etat d’un salarié qui n’exécute plus son obligation née du contrat, elle est soit d’origine factuelle, soit d’origine légale.

images3 Il faut comprendre que l’absence du salarié fait naître en faveur de l’employeur deux droits :

1/ L’exception d’inexécution, conséquence directe des contrats synallagmatiques ; le salarié ne travaille pas, l’employeur ne paie pas.

2/ La loi lui donne la possibilité de le remplacer en concluant un CDD, soit à terme par une date de fin de contrat, soit jusqu’au retour du salarié absent.

images3 Par origine légale du droit au remplacement du salarié absent, il faut entendre la légalité juridique, la constitution garantit le droit de grève et si le salarié s’absente en cas de conflit social, l’employeur doit s’interdire de le remplacer.

images3 La possibilité de remplacement du salarié gréviste viderait le droit de grève de tout son sens, l’employeur qui agit de la sorte commettrait une infraction pénale qualifiée de délit d’entrave.

Exemple :

La maladie, la maternité, la grève, etc.

Nota bene 1 :

Le droit au remplacement du salarié absent n’est pas sans limite, le salarié absent pour rejoindre un mouvement de grève n’est pas remplaçable.

Ici le droit concilie entre le droit de grève à valeur constitutionnelle et la liberté de commerce et d’industrie.

Nota bene 2 :

L’absence du salarié ne doit pas trop durer, si celle-ci se prolonge tellement que l’employeur ne peut plus conclure des CDD en cascade, il peut licencier le salarié absent pour cause de perturbation caractérisée du bon fonctionnement de l’entreprise.

images4 Bibl.ma :

Article 16 et 239 du code du travail.

images4 Bibl.fr :

Article 112, 121 et 132 du code civil.

images5 Contrat synallagmatique, contrat à durée déterminée, grève, suspension de contrat de travail.

Absolu(droit) :

images1Droit général

C’est un droit, une obligation ou une incapacité empreinte de trois caractères :

1/ l’opposabilité à tous.

Exemple :

Les jugements octroyant la nationalité à une personne.

2/ Illimitation des champs.

Exemple :

L’incapacité des mineurs non émancipés.

3/ Exception de toute responsabilité et de tout abus.

Exemple :

En matière d’autorité parentale elle se traduit par le refus de parents de consentir le mariage de leur enfant mineur.

Absolutisme:

images1 Droit constitutionnel et sciences politiques

Système politique où tous les pouvoirs sont concentrés dans les mains d’une seule personne, appelée souverain, chef spirituel, guide suprême, etc.

En France, le terme désigne le système politique du VIIe et XIIIe siècle, théorie selon laquelle la volonté du Roi ne serait liée par aucune autorité terrestre.

Il s’agit de l’acception classique de l’absolutisme, le monde contemporain connaît des absolutismes financiers et économiques orchestrés par des lobbys très puissants ; très souvent, le politique doit composer.

images5 Démocratie.

Abus:

images1Droit général

Littéralement, le mot abus se réfère à l’usage excessif d’un droit ayant eu pour conséquence l’atteinte aux droits d’autrui. Dans les textes juridiques relatifs aux relations du droit privé et du droit public, on trouve cette acception dans des expressions telles qu’abus de droit, abus de pouvoir, abus de position dominante, abus de biens sociaux, clauses abusives, etc.

images1Droit civil

Le fait d’user de ses droits subjectifs, par des actes ou des faits juridiques dans le dessein de nuire à autrui.

images3Un droit, quel que soit sa nature, doit être utilisé, pour être opposable à tous, dans la destination que le Droit lui a assigné.

En Droit comme dans la religion, tous les actes sont admissibles tant que ceux-ci ne violent pas les finalités du dogme.

Exemple :

Le trouble de voisinage est un abus alors que la propriété est un droit principal et fondamental, mais l’usus peut dévier de par sa destination pour être utilisé contre le droit fondamental d’une autre personne et en violation de l’ordre public, en l’occurrence la tranquillité publique.

images5 Etat de Droit, puissance publique.

images1Droit pénal des sociétés

images2Abus de biens sociaux

images3 Ici on parle de bien social, il faut comprendre que le bien dont on abuse appartient à une autre personne pour laquelle on a été mandaté comme dirigeant.

Le parallèle est à faire avec le vol ou abus de confiance, sauf qu’ici on est en matière de droit des sociétés et la victime n’est d’autre que la personne morale que l’auteur personne physique dirige et engage dans un intérêt autre que le sien.

images3Il ne faudrait pas confondre l’abus de bien social d’avec l’acte anormal de gestion, ils se rapprochent dans le sens où le chef d’entreprise agit par des actes appauvrissant le trésor public, mais se distinguent nettement quant au bénéficiaire de l’acte incriminé ; tantôt, en matière d’abus de droit l’acte est passé dans l’intérêt social de l’entreprise, tantôt, l’acte de gestion est anormal si celui-ci est passé dans l’intérêt privé du chef d’entreprise ou d’un tiers.

Dans l’abus de bien social, le chef d’entreprise commet comme un vol, en ce sens qu’il se sert des deniers de la personne morale comme si c’étaient siens ; il doit rembourser les sommes spoliées sans préjudice de sa responsabilité pénale.

L’acte anormal de gestion engage l’entreprise dans des charges que le fisc réintègre dans la base imposable et refuse leur déduction.

Exemple :

Le gérant fondateur d’une SARL qui se sert dans la caisse pour payer ses vacances, commet le délit d’abus de bien social passible de peine devant le juge pénal, sans préjudice des droits du fisc.

images4 Bibl.ma :

Article 384 – 3 de la loi 17-95.

images4 Bibl.fr :

Articles L. 241-3-4 à L. 244-5 du code de commerce.

images5 Intérêt social.

images1Droit pénal des sociétés

images2Abus de confiance

images3Le chef de l’entreprise pourvue de personnalité morale se sert des derniers comme ses biens personnels, il commet une infraction pénale, alors que l’exploitant de l’entreprise individuelle peut tout prendre de la caisse sans risque d’abus de bien sociaux, la contrepartie est fiscale, tout ce qu’il prélève du compte de l’entreprise est considéré comme des revenus et par conséquent, imposables dans une des cédules de l’IR.

images4 Bibl.ma :

Articles 547 et suivants du code pénal.

images4 Bibl.fr :

Article 314-1 du code pénal.

images5 Sécurité juridique.

images1Droit de la concurrence

images2Abus de domination

La position dominante est la situation d’inégalité dont bénéficie une entreprise ou un groupe d’entreprises à l’égard d’un client ou d’un fournisseur. Il en est ainsi lorsqu’en raison de la notoriété dont jouit l’entreprise dominante, de l’importance de la part de marché qu’elle représente pour son cocontractant, de l’impossibilité dans laquelle se trouve ce dernier de se fournir ailleurs de produits ou de services équivalents, il se trouve dans une situation de dépendance économique.

images4 Bibl.ma :

Articles 289, 290 et 291 du code pénal.

images4 Bibl.fr :

Article L. 420-2. Alinéa 1 du code de commerce.

images5 Sécurité juridique.

images1Droit fiscal

images2Abus de droit fiscal

Par des actes trompeurs l’Administration fiscale n’attaque pas les montages juridiques et fiscaux dans leur principe, mais excipe le but exclusivement fiscal du contribuable pour échapper à l’imposition normalement due.

images3l’Etat, en l’occurrence, le fisc, est un « associé » dans toute entreprise, si elle réalise des bénéfices, elle lui distribue l’IS ; mais si l’entreprise ne paye pas d’IS ou pas suffisamment, il la redresse soit, pour fraude fiscale, soit l’impose pour le paiement de la cotisation minimale, appelée en France : impôt forfaitaire annuelle et au Maroc : cotisation minimale, pour lui rappeler qu’une entreprise est faite pour faire des bénéfices. Ici le fisc est « un associé » partageant les bénéfices mais ne contribuant jamais aux pertes.

Nota bene :

L’Etat associé n’est qu’une image, payer des impôts fonction de ses facultés contributives est un devoir honorable à valeur constitutionnelle.

Exemple :

Le contribuable qui organise tellement bien son patrimoine par des montages juridiques et fiscaux risque les foudres de l’Administration fiscale, notamment s’il crée une société civile immobilière juste dans le but de déduire les charges liées à la construction de sa demeure alors qu’il n’a pas d’autres buts ; si son but est exclusivement fiscal, il risque la réintégration des charges indûment déduites. S’il s’agit d’une entreprise, la requalification des actes si le contribuable relèverait de la fiscalité des ménages.

images4 Bibl.ma :

Articles épars dans le code général des impôts marocains sur la fraude fiscale générale.

images4 Bibl.fr :

Article L.64 du LPF.

images5 Abus de droit fiscal, évasion fiscale, optimisation fiscale.

images1Droit des sociétés

images2Abus de majorité

Une décision d’un actionnaire ou d’un groupe d’actionnaire au détriment des minoritaires et dans le dessein de leur nuire.

images3Ici le parallèle doit être fait avec le droit constitutionnel et les sciences politiques, en ce sens que les associés, en la personne d’une assemblée vote et adopte des résolutions ; en droit des sociétés si la majorité de l’organe délibératif agit dans l’intérêt exclusivement privé d’une majorité, la minorité lésée peut bénéficier de l’allocation de dommages-intérêts et la décision abusive risque l’annulation devant un juge. Un tel scénario est purement impossible en démocratie, il ressemblera au mandat impératif inexistant en démocratie représentative de nos sociétés.

images3 Les hommes sont incapables d’imaginer des règles protégeant réellement les minorités ; en matière sociétale, le peuple choisit des élus et ne peut les sanctionner que par son suffrage qu’il donne à une autre majorité, c’est l’alternance démocratique.

images5 Affectio societatis, intérêt de l’entreprise.

images1Droit des sociétés et de sciences politiques

Soyez le premier à déposer un commentaire !

17/1000 caractères maximum.