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Contribution à l'étude de la fraude en droit constitutionnel congolais

576 pages
Comme dans la plupart des pays africains, la Constitution congolaise ressemble à une simple pièce de musée destinée plus à « orner » la légitimité politique qu'à protéger ses destinataires contre l'arbitraire des gouvernants. L'une des techniques prisées des dirigeants politiques congolais pour utiliser le texte constitutionnel comme un instrument de renforcement de leurs pouvoirs est la fraude pratiquée autant dans la mise en place que dans la mise en œuvre des dispositions constitutionnelles.
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CONTRIBUTION À L’ÉTUDE DE LA FRAUDE
EN DROIT CONSTITUTIONNEL CONGOLAISCollection « Bibliothèque de droit africain »
Dirigée par Évariste BOSHAB et MATADI NENGA GAMANDA.
Titres parus
1. NGONDANKOY NKOY-EA-LOONGYA Paul-Gaspard, Droit congolais des
droits de l’homme, 2004.
2. MASAMBA MAKELA Roger, Droit économique congolais, 2006.
3. MATADI NENGA GAMANDA, Droit judiciaire privé, 2006.
4. MUTOY MUBIALA, La mise en œuvre du droit des réfugiés et des personnes
déplacées en Afrique, 2006.
5. BOSHAB Évariste, Pouvoir et droit coutumiers à l’épreuve du temps, 2007.
6. KANGULUMBA MBAMBI Vincent, Précis de Droit civil des biens. Tome 1.
Théorie générale des biens et théorie spéciale des droits réels fonciers et im-
mobiliers congolais, 2007.
7. ESAMBO KANGASHE Jean-Louis, La Constitution congolaise du
18 février 2006 à l’épreuve du constitutionnalisme, 2010.
8. BOSHAB Évariste & MATADI NENGA GAMANDA, Le statut de représen-
tants du peuple dans les assemblées politiques délibérantes, 2010.
9. KAMUKUNY MUKINAY Ambroise, Contribution à l’étude de la fraude en
droit constitutionnel congolais, 2011.Ambroise KAMUKUNY MUKINAY
CONTRIBUTION À L’ÉTUDE DE
LA FRAUDE EN DROIT
CONSTITUTIONNEL CONGOLAIS
BIBLIOTHÈQUE DE DROIT AFRICAIN 9D/2011/4910/13 ISBN 978-2-87209-994-8
© HARMATTAN-ACADEMIA s.a.
Grand’Place, 29
B-1348 L O UVAIN - LA -N EUVE
www.editions-academia.be
Tous droits de reproduction, d’adaptation ou de traduction, par quelque procédé que ce
soit, réservés pour tous pays sans l’autorisation de l’éditeur ou de ses ayants droit.
Imprimé en Belgique.À tous les Kamukuny,
Auteurs moraux de notre œuvre.
À la mémoire de notre père et notre mère.PRINCIPALES ABRÉVIATIONS
ABAKO Alliance des Bakongo
ABAZI des Bayanzi
ACT Acte constitutionnel de la transition
ADP Alliance démocratique des peuples
AFDL Alliance des forces démocratiques pour la libération
du Congo-Zaïre
AMP Alliance pour la majorité présidentielle
ANC Armée nationale congolaise
AND Agence de documentation
ANI nationale d’immigration
ANR Agence de renseignements
APR Armée patriotique rwandaise
ARCO Association des radios communautaires
ARSOM Académie royale des sciences d’outre-mer
ASAUK African Studies Association of the United
Kingdom
ASBL Association sans but lucratif
ASC African Studies Centre
AUPELF des universités partiellement ou entiè-
rement de langue française
BALUBAKAT Baluba du Katanga
BBC British Broadcasting Corporation
BM Banque mondiale
BSRS Brigade spéciale de recherche et de surveillance
Bull. Bulletin des arrêts de lac suprême de justice
CADICEC Centre d’action pour dirigeants et cadres d’entre-
prise chrétiens au Congo
CADHP Charte africaine des droits de l’homme et des
peuples
CARTEC Coordination des actions pour la réussite de la
transition de l’église catholique
Cass. cour de cassation
CDCE Cadre de concertation de la société civile pour
l’observation des élections
CEDI Centre protestant d’édition et de diffusion
CEDH Cour européenne des droits de l’homme
CEI Commission électorale indépendante8 CONTRIBUTION À L’ÉTUDE DE LA FRAUDE EN DROIT…
CELC Commission de l’éthique et de la lutte contre la
corruption
CENI électorale nationale indépendante
CEPAS Centre d’études pour l’action sociale
CERDAF Centre de recherche et de documentation
africaines
CEREA Centre de regroupement africain
CIAT Comité international d’accompagnement de la
transition
CNL Comité national de libération
CNS Conférence nationale souveraine
CODESRIA Council for the Development of Economic and
Social Research in Africa
Coll. Collection
COM Cour d’ordre militaire
CONACO Convention nationale du Congo
CONAKAT Confédération du Katanga
COSSEP Conseil des syndicats des services publics de
l’État
CPRDC Commission permanente de réforme du droit
congolais
CPP Comités de pouvoir populaire
CRDJ Centre de recherches et de diffusion juridiques
CRISP Centre de recherche et d’information
sociopolitiques
Crts Consorts
CSAC Conseil supérieur de l’audiovisuel de la commu-
nication
CSCC Confédération des syndicats chrétiens du Congo
CSJ cour suprême de justice
CVR Corps des volontaires de la République ou
Commission vérité et réconciliation
CVV Chemin pour la vérité et la vie
D. Dalloz
d. chr. Dalloz chronique
DEMIAP Détection militaire des activités anti-patrie
DES Diplôme d’études supérieures
DGM Direction générale des migrations
DIC Dialogue intercongolais
DIN Droit et idées nouvelles
DFID Department for International Development
DSP Division spéciale présidentielle
DUDH Déclaration universelle des droits de l’homme
DYNAFET Dynamique des fonctionnaires de l’ÉtatAbréviations 9
Éd. Édition
Ed. Editor
Eds Editors
EISA Electoral Institute of South Africa
ENDA École nationale de droit et d’administration
EUA Éditions universitaires africaines
EUC unives du Congo
EUFOR European Union Force
FAC Forces armées congolaises
FAR Forces rwandaises
FARDC Forces armées de la République démocratique du
Congo
FAZ Forces armées zaïroises
FGTK Fédération générale des travailleurs du Kongo
FIS Front islamique du salut
FKA Fondation Konrad Adenauer
GECAMINES Générale de carrières des mines
GSSP Groupe spécial de la sécurité présidentielle
GTI Groupe technique international
GTZ Coopération technique allemande
HAM Haute autorité des médias
HCR Haut conseil de la République
HCR/PT Haut conseil de la République/parlement de
transition
IFEP Institut de formation et d’études politiques
IFES International Foundation for Election System
IADHD Institut africain des droits de l’homme et de la
démocratie
ISTA Institut supérieur des techniques appliquées
JMPR Jeunesse du mouvement populaire de la
révolution
JO Journal offciel de la République du Zaïre ou de la démocratique
du Congo
JT Journal des tribunaux de Belgique
LGDJ Librairie générale de droit et de jurisprudence
MAEP Mécanisme africain d’évaluation par les pairs
MC Moniteur congolais
MB belge
MES Mouvements et enjeux sociaux
Mgr Monseigneur
MINUAR Mission des Nations unies pour l’assistance au
Rwanda
MLC Mouvement de libération du Congo10 CONTRIBUTION À L’ÉTUDE DE LA FRAUDE EN DROIT…
MNC Mouvement national congolais
MNC/K congolais / Kalonji
MNC/L Mouvement national / Lumumba
MNC/L-CNRD Mouvement national congolais / Lumumba
– Conseil National de Résistance pour la
démocratie
MONUC Mission des Nations unies au Congo
MP Ministère public
MPR Mouvement populaire de la révolution
MRLZ révolutionnaire pour la libération du
Zaïre
MSM Mouvement solidaire muluba
NDI National Democratic Institute for International
Affairs
NEPAD New Partnership for Africa’s Development
N° Numéro
O Ordonnance
OBMA Offce des biens mal acquis
OL Ordonnance-loi
ONDH Observatoire national des droits de l’homme
ONU Organisation des Nations unies
ONUCI Ordes unies en Côte d’Ivoire
OPJ Offcier de police judiciaire
OUA Organisation de l’Unité africaine
p. Page
PACO Projet d’appui à la coordination des observa-
teurs
PIB Produit intérieur brut
PIDCP Pacte international relatif aux droits civils et
politiques
PIDESC Pacte international relatif aux droits économiques,
sociaux et culturels
PNUD Programme des Nations unies pour le développe-
ment
PNP Parti national du progrès
pp. Pages
PRP Parti de la révolution populaire
PSA Parti solidaire africain
PUAM Presses universitaires d’Aix-Marseille
PUC Prunives du Congo
PUF Presses universitaires de France
PUK Prde l’université de Kinshasa
PUL Presses universitaires de Lille
PUNA Parti pour l’union nationaleAbréviations 11
PUZ Presses universitaires du Zaïre
RA Revue de l’administration et du droit administratif
de la Belgique ou Rôle administratif
RADECO Rassemblement démocratique du Congo
RADIC Revue africaine de droit international et
comparé
RCD Rassemblement congolais pour la démocratie
RCD/ML Rassemblement congolais pour la démocratie
– Mouvement de libération
RCD/N Rassemblement congolais pour la démocratie
– National
RCE Rôle de contentieux électoral
RDC République démocratique du Congo
RDIDC Revue de droit international et de droit
comparé
RDJA Recherche et documentation juridiques
africaines
RDP Revue de droit public
RENOSEC Réseau national pour l’observation et la surveillance
des élections au Congo
Rev. de Dr Afric. Revue de droit africain
RFDC Revue française de droit constitutionnel
RFI Radio France internationale
RL Rôle législatif
RLTV Radio Lisanga télévision
RHODESIC Réseau d’organisation des droits humains et
d’éducation civique d’inspiration chrétienne
RISS Revue internationale des sciences sociales
RJPIC Revue juridique et politique indépendance et
coopération
RJC Revue juridique du Congo
RJZ Revue du Zaïre
ROPI Réseau d’organisations partenaires de l’IFES
RRJ Revue de la recherche juridique
RTAE Radio télévision armée de l’Éternel
RTGA Radio Groupe l’Avenir
RTK Radio télévision Kintuadi
RTNC Radio Nationale Congolaise
RTMV Radio télévision Message de Vie
RTSM Radio Sango Malamu
RZ République du Zaïre
RZD Revue zaïroise de droit
SADC Southern Africa Development Community
SARL Société par actions à responsabilité limitée12 CONTRIBUTION À L’ÉTUDE DE LA FRAUDE EN DROIT…
SARM Service d’actions et de renseignements militaires
Sect. Admin. Section administrative de la cour suprême de
justice
Sect. Judic. Section judiciaire de la cour suprême de justice
SPRL Société privée à responsabilité limitée
Sd Sans date
SYEZA Syndicat des enseignants du Zaïre
SYNAMAG autonome des magistrats
SYNCHREMAG Syndicat chrétien des ats
SYNAPSU Syndicat national des professeurs de l’enseignement
supérieur et universitaire
T. Tome
UA Union africaine
UDI des démocrates indépendants
UDPS Union pour la démocratie et le progrès social
UCL Université catholique de Louvain
UE Union européenne
UGEC générale des étudiants congolais
UMHK Union minière du Haut Katanga
UN pour la nation
UNAZA Université nationale du Zaïre
UNIFEM Fonds des Nations unies pour la femme
UNIKIN Université de Kinshasa
UNIKIS Univde Kisangani
UNILU Université de Lubumbashi
UNIMO Union des Mongo
UNTC Nationale des travailleurs congolais
UNTZA Union des travzaïrois
UPN Université pédagogique nationale
UPS Union progressive sénégalaise
URSS des Républiques socialistes soviétiques
USA United States of America
USAID Agency for International Develop-
ment
USOR Union sacrée de l’opposition radicale
USORAL de radicale et alliés
UTC Union des travailleurs du Congo
VOA Vox of America
Vol. Volume
Voy. Voyez
AVANT-PROPOS
La présente étude est un extrait de la thèse de doctorat en droit
que l’auteur a soutenue, sous la codirection des Professeurs Évariste
Boshab et André Mbata, le 28 juillet 2007 à la Faculté de Droit de
l’Université de Kinshasa. Outre les promoteurs, le jury était composé
des professeurs Grégoire Bakandeja Wa Mpungu (président), Clément
Kabange Ntabala et Édouard Mpongo Bokako (membres).
Déjà au niveau de l’examen de sa recevabilité à être soutenu comme
thèse doctorale, le projet de la présente œuvre, qualifé de « travail d’une
qualité exceptionnelle » par l’un des membres de la commission de lec-
ture, avait été appelé à être honoré, à sa fnition, « d’une mention la
plus grande distinction et d’une nomination au prix de la meilleure
thèse de droit public présentée au Congo au moment où l’on célèbre le
cinquantenaire de l’Université congolaise ». En effet, émerveillé par la
connaissance par l’auteur des débats scientifques dans son domaine, le
Professeur André Mbata, puisque c’est de lui qu’il s’agit, avait trouvé
que ce « travail original constitue une contribution indéniable à la
connaissance et au développement du droit constitutionnel en général
1et du droit constitutionnel africain et congolais en particulier » .
Le travail ainsi apprécié récolta la plus grande distinction à sa sou-
tenance et fut effectivement couronné du prix de la meilleure thèse de
la Fondation RAWDJ en septembre 2007. Ces valses de reconnaissance
du mérite de cet humble travail augmentent davantage la r
de l’auteur envers ceux qui y ont contribué. L’inspirateur du thème de
cette étude, Victor Djelo Empenge Osako, professeur émérite, doit être
remercié en première ligne. Aussi, l’auteur n’aura cesse de se souvenir
de la disponibilité, de la cordialité, de la rigueur des conseils avisés, de
l’insistance dans le respect des règles de l’art des professeurs Évariste
Boshab et André Mbata. Mention spéciale doit cependant être accor-
dée au Professeur Évariste Boshab, qui a encore, malgré ses multiples
charges, accepté de préfacer le présent ouvrage.
Le moment est autant propice pour exprimer toute notre gratitude
à notre famille, qui n’a ménagé aucun effort pour que la présente étude
devienne une réalité vivante. Les sacrifces ont été tellement énormes
1 MBATA BETUKUMESU MANGU, A., Observations sur la thèse doctorale
intitulé Contribution à l’étude de la fraude constitutionnelle en droit congolais de
Monsieur Kamukuny Mukinay, Kinshasa, 28 avril 2007, pp. 6-7.14 CONTRIBUTION À L’ÉTUDE DE LA FRAUDE EN DROIT…
qu’aucun mot ne suffrait à en rendre compte. Mais nous en serons
toujours gré à tous ses membres.
Tous nos amis, héros dans l’ombre, dont les encouragements et même
l’appui technique, matériel et moral ne nous ont jamais manqué, voudront
bien trouver ici l’expression de notre profonde gratitude. Nous pensons
notamment à Emery Buloba Kabatamisa, Robert Ndombi Kamuanza,
Paulin Punga, Joseph Cihunda et Félicien Kalala Mupingani, qui se sont
gracieusement livrés à l’harassant et ingrat travail de collationnement
du présent travail.
PRÉFACE
En me sollicitant pour être le préfacier d’un ouvrage extrait
d’une thèse dont j’ai été promoteur, Ambroise Kamukuny me donne
une nouvelle occasion de présenter à la communauté scientifque son
œuvre, la même que j’avais eu le bonheur d’accompagner devant les
membres du jury de sa thèse doctorale lors de sa soutenance publique.
Je lui sais gré de me permettre ainsi de me rappeler le bonheur que
je ressentis de célébrer les mérites du doctorant qu’était l’auteur, les
qualités scientifques exceptionnelles de son œuvre et de justifer une
fois de plus la mention spéciale dont le jury la gratifa. J’ai donc de
bonnes raisons de m’en réjouir.
En effet, M. Kamukuny a le mérite d’avoir élaboré l’une des pre-
mières études des développements constitutionnels au Congo depuis
l’indépendance jusqu’à l’entrée dans la troisième République. L’auteur
a ainsi l’avantage de plonger son œuvre aux racines mêmes de la crise
congolaise, considérée, à juste titre, comme prioritairement institution-
nelle. Alors que la fraude en droit constitutionnel est quasi congénitale
à la République démocratique du Congo, aucune littérature ni étrangère,
ni africaine, ni encore moins congolaise ne semble, à ce jour, avoir été
consacrée spécifquement à la question de la fraude en droit constitu -
tionnel. L’introduction du concept de fraude en droit constitutionnel,
que l’auteur s’est admirablement efforcé d’expliquer, et la méthodologie
qu’il a utilisée pour y parvenir sont tout à son honneur et mérite mon
admiration.
Dans un État comme le Congo où la quête permanente de légi-
timité, perdue depuis la « révocation mutuelle » de Kasavubu et de
Lumumba fondée sur l’irrespect des textes, est demeurée à l’ordre
du jour, l’étude d’Ambroise Kamukuny contribue indéniablement au
développement des connaissances en droit constitutionnel. Abordant
un concept abondamment en usage en droit international privé et en
droit fscal, l’auteur se sert de la « fraude à la constitution » empruntée
1à Liet-Veaux pour quitter le domaine exclusif de la révision consti-
tutionnelle et embrasser le comportement des pouvoirs constitués et
1 L’expression fut utilisée pour désigner la manière à laquelle recoururent
la « révolution fasciste » italienne en 1922, la « révolution nationale-socialiste »
allemande en 1933 et la « révolution nationale » en France en 1940, pour s’établir.
Voy. DEBBASCH, C., PONTIER, J.M, BOURDON, J., RICCI, J.C., Droit constitutionnel
eet institutions politiques, 4 éd., Paris, Economica, 2001, p. 111.16 CONTRIBUTION À L’ÉTUDE DE LA FRAUDE EN DROIT…
ne s’embarrasse point d’épingler même le comportement du pouvoir
constituant originaire.
Cette approche globale l’amène à considérer que les pouvoirs
classiques (législatif, exécutif et judiciaire) de l’État peuvent aussi « frau-
der » dans l’application des textes auxquels ils prétendent se référer dans
leur prise des décisions alors qu’ils visent, en toute connaissance de
cause, à obtenir les effets contraires à ceux attendus par les dispositions
constitutionnelles invoquées à l’étai de leurs actes. De la même façon,
l’auteur estime frauduleux le pouvoir constituant originaire, accaparé
par des dirigeants peu scrupuleux, qui s’appuieraient sur son caractère
initial, autonome et conditionné pour ignorer les principes fondamentaux
de base, qui fondent l’idée même de constitution tirée de la philosophie
des lumières, en vue d’instituer un régime qui, au lieu de limiter les
pouvoirs des gouvernants, les renforce et les augmente à l’infni. Ce
genre des textes ne peuvent avoir de constitution que le nom qui est
mentionné sur le papier sur lequel sont imprimées leurs dispositions.
Avec la rigueur qui apparaît dans son style limpide et clair, Ambroise
Kamukuny décortique minutieusement tous les textes constitutionnels
congolais, qu’il passe au peigne fn tant sur le plan théorique que pra -
tique, pour démontrer le rôle que chacun des pouvoirs concernés par
sa critique a joué pour instituer et légitimer la dictature au Congo.
De l’introduction à la conclusion de son ouvrage, en passant par des
développements audacieux et rigoureux, l’auteur a su analyser avec
intelligence et perspicacité, dans les moindres petits détails, les arcanes
et méandres de la production constitutionnelle congolaise et de son
manque d’application. À travers ses pertinentes analyses et remarques,
il dessine, dans un travail de haute facture scientifque, un pathétique
tableau d’un pays qui, depuis son indépendance, est en quête d’une
réelle et véritable identité constitutionnelle.
Dans la recherche des textes constitutionnels qui puissent « coller »
à la réalité de leurs pays, la majorité des constituants africains auront
expérimenté quatre recettes constitutionnelles puisées toutes dans un
mimétisme constitutionnel recherché par eux, mais qu’ils tentèrent
d’adapter aux préoccupations de conservation de pouvoir des diri-
geants politiques.
La tentative d’acclimater en Afrique des institutions identiques à
celles des États coloniaux se transforma vite en de simples « placages »
sur une réalité politique de loin différente, l’ingénierie mise dans l’éla-
boration des textes n’ayant pas réussi à vaincre le divorce croissant
entre la lettre et l’esprit de la constitution et le fonctionnement réel
des institutions. L’échec des systèmes parlementaires de la première
génération, ressenti dès les premiers mois de l’indépendance du Congo
n’est pas étranger à la crise institutionnelle qui secoua profondément
et pour très longtemps le pays.Préface 17
La recherche déployée par les gouvernants africains afn de s’assu -
rer de l’effectivité des pouvoirs exécutifs n’a pu non plus apporter du
bonheur aux peuples africains malgré l’utilisation d’une architecture
séparant les trois pouvoirs – législatif, exécutif et judiciaire et reconnais-
sant au proft des citoyens de zones plus ou moins larges d’autonomie
appelées « libertés publiques ». Au Congo, cette deuxième vague des textes
d’allure présidentielle taillés sur mesure par les nouveaux dirigeants a
même ouvert la voie à la logique des coups d’État sur laquelle la per-
sonnalisation du pouvoir va trouver un champ fertile.
Tirant prétexte d’une conception traditionnelle mal orientée vers
un pouvoir sans partage, la majorité des dirigeants africains n’ont pas
hésité à puiser la recette salutaire dans des constitutions consacrant
des régimes de parti unique. Ils semblent consacrer une certaine ori-
ginalité constitutionnelle malheureusement à légitimer des systèmes
monocratiques et autocratiques que Pierre François Gonidec appelle
2« despotismes obscurs » . Ces nouvelles recettes constitutionnelles,
considérées comme originales à l’Afrique, fondées sur le principe « un
seul chef, un seul parti, un seul peuple » cher au national-socialisme
d’Adolf Hitler de triste mémoire, celui de la primauté de l’armée et de
ses cadres ont montré leurs limites et n’ont pas donné des résultats
escomptés.
Tous ces échecs cumulés ont facilité le retour au multipartisme en
Afrique à la suite des conférences nationales. En route vers des régimes
démocratiques espérés, les pays africains ont été amenés à affronter
des obstacles immenses ponctués de longues transitions, plus ou moins
entrecoupées des guerres et autres subterfuges destinés à la confscation
des pouvoirs d’État. Ambroise Kamukuny semble avoir compris que
« les bases constitutionnelles seules, que les gouvernants s’efforcent à
mettre en place, ne suffsent nullement pour constitutionnaliser le droit,
le processus se concrétise naturellement par l’application effective des
normes ». Il serait sans doute peu réaliste de penser
qu’à elles seules des structures constitutionnelles puissent avoir des
effets magiques dans des pays en proie au sous-développement et dont
la plupart sont encore à la recherche de leur identité nationale.
C’est sans doute pour tenter d’y faire face que l’auteur ne se
contente pas de décrire la « délinquance constitutionnelle » des uns et
des autres, mais il déborde le cadre de la dénonciation et aborde celui
des causes possibles de l’irrespect chronique des textes constitutionnels.
Dans une prospection hautement appréciable, il situe les responsabilités
à un triple niveau.
2 GONIDEC, P-F., Les systèmes politiques africains. Les nouvelles démocraties,
e3 éd., Paris, LGDJ, 1997, p. 26.18 CONTRIBUTION À L’ÉTUDE DE LA FRAUDE EN DROIT…
D’abord, au niveau des textes constitutionnels eux-mêmes, l’auteur
déplore une élaboration des textes à légitimité contestable, et donc, sans
force épuratrice fondée sur leur supériorité. Leur application souffre
ainsi de la méconnaissance des droits de la constitution à être connue
et respectée par ses destinataires. La langue de l’écriture des textes
constitutionnels et les tares de l’enseignement du droit constitutionnel
ne favorisent-ils pas l’extranéité manifeste qui prive à la population de
s’approprier les textes constitutionnels ?
Ensuite, les dirigeants politiques, qui auraient pu s’ériger en pro-
tecteurs indiqués des dispositions constitutionnelles, semblent plutôt
préoccupés par la patrimonialisation du pouvoir de sorte qu’il s’en
suit une personnalisation à outrance, insusceptible de favoriser une
meilleure applicabilité des textes.
Enfn, la population elle-même, qui aurait pu défendre les disposi -
tions constitutionnelles qui sous-tendent la protection de leurs droits,
comme la prunelle de leurs yeux, semblent se complaire dans une
résignation proche de la complicité. L’auteur met cette attitude sous
le compte non seulement de ce qu’il appelle « l’ethnicisation directe et
indirecte du pouvoir », « l’immaturité politique fondée sur l’ignorance »,
mais aussi sur la misère qui porte le peuple à l’attirance vers les biens
matériels pour sa survie et le prive ainsi des moyens de défense de
ses propres droits.
Cette énumération des causes de la fraude suggère à l’auteur des pro-
positions intéressantes sur quelques voies probables de sortie qui partent
de l’encadrement juridique du pouvoir à l’encadrement des citoyens au
fondement et à l’exercice du pouvoir en passant par l’instauration d’une
justice constitutionnelle pour un contrôle de la conformité des actes des
gouvernants au texte constitutionnel. En effet, tout effort tendant au
respect des textes serait vain si ceux-ci ne présentent aucune légitimité
vis-à-vis de leurs destinataires qui s’y reconnaîtraient. La publication de
Kamukuny a donc l’avantage de plaider en faveur d’une constitution
proche des aspirations du peuple qui s’y reconnaîtrait et en défendrait
l’application en connaissance de cause. Il serait naturellement utile que
pareille constitution assume son rôle d’un État de droit où gouvernants
et gouvernés doivent être soumis au droit grâce à la vigilance perma-
nente d’une justice constitutionnelle indépendante.
À cet effet, la promotion de l’indépendance, de la transparence
et de la responsabilité judiciaires, écrit l’auteur, permet à la justice de
mériter le titre de dernier rempart contre les violations des droits de
l’homme, la corruption et la mauvaise gouvernance. Il est évident qu’un
pouvoir judiciaire chapeauté par la cour constitutionnelle, comme il
en est actuellement question en République démocratique du Congo,
constitue la garantie d’une meilleure exécution du contrat aux termes
duquel des institutions ont été établies et les principaux animateurs, Préface 19
élus par le peuple au cours des premières élections pluralistes, comme
celles qui se sont déroulées au Congo plus de quarante ans après l’ac-
cession du pays à l’indépendance.
Pour l’auteur, « tout citoyen mérite de vivre dans un État de droit et
tout pays a l’obligation d’appliquer ses lois de manière juste et effcace
autant à l’égard de ses citoyens que vis-à-vis de ses propres dirigeants ».
« Il existe un nouveau consensus global aujourd’hui selon lequel un
pouvoir judiciaire indépendant, transparent et responsable, des médias
indépendants et une société civile informée et engagée sont cruciaux
pour l’émergence d’un État de droit ».
Il est important de soutenir avec l’auteur que l’épanouissement d’une
démocratie nécessite en effet l’acquisition par la société d’autres vertus,
moins visibles, il est vrai, mais tout aussi importantes, tels qu’une société
civile informée et active, l’État de droit, des médias libres et neutres et
des responsables publics attachés aux règles éthiques rendant compte
aux citoyens qu’ils servent. Ces éléments, combinés avec des élections
libres, transparentes et équitables et des mécanismes de lutte contre la
corruption, constituent les fondements de la démocratie et de la bonne
gouvernance. Ils méritent d’être promus avec persévérance.
Ambroise Kamukuny Mukinay a écrit un ouvrage de référence, qui
lui a valu le titre de docteur en droit de l’Université de Kinshasa le
28 juillet 2007 et un prix de la meilleure thèse de droit public attribué
par la Fondation RAWDJ deux mois plus tard. Il a ouvert à son auteur
la chaire du cours de droit constitutionnel congolais, dont il constitue
la quintessence, dans plusieurs universités tant offcielles que privées
du pays. Il est à ce point à recommander autant aux étudiants, aux
chercheurs en droit et en sciences sociales qu’aux dirigeants politiques
et à tous ceux qui cherchent à comprendre les institutions
de l’Afrique en général et de la République démocratique du Congo
en particulier.
Professeur Évariste BOSHAB
Chef de Département de Droit public interne
à l’Université de Kinshasa
INTRODUCTION GÉNÉRALEI. PROBLÉMATIQUE DU SUJET
La présente recherche va tourner autour de la question fondamentale
de savoir comment ont été conçus et appliqués les textes constitution-
nels au Congo depuis l’indépendance. Il s’agira donc de s’interroger sur
leur élaboration, leur mise en œuvre ainsi que leur évolution. Afn de
mieux évaluer le problème, il est impérieux de faire l’état de la question
avant de fxer l’objet de la présente étude.
§ 1. ÉTAT DE LA QUESTION
1À quelques exceptions près , l’histoire politique de l’Afrique
d’après les indépendances se caractérise en général par quatre recettes
constitutionnelles expérimentées au gré des préoccupations de conser-
vation de pouvoir des dirigeants africains. À l’origine, sur l’infuence
des puissances coloniales, les États nouveaux héritèrent des structures
politiques et administratives métropolitaines et imitèrent les institutions
2des États occidentaux . En fait, ces institutions, fruit d’une culture,
d’une tradition et d’un développement économique étrangers, étaient
1 Il faut bien sûr signaler des cas comme celui de la Guinée de Sékou Touré,
qui a tôt fait de dire non aux avances de l’ancienne métropole pour choisir son
propre schéma constitutionnel et politique ou encore ceux du Botswana et de l’Ile
Maurice, qui ont de tout temps été présentés comme des démocraties pour ne pas
tomber dans la tentation de considérer qu’en Afrique tout n’a été que « ténèbres »
et « dictature ».
2 Sur la réalité et le fondement du mimétisme constitutionnel, voy. GONIDEC,
P.F., Institutions publiques africaines et malgaches, Paris, Les Cours de Droit, DES,
1964-1965, pp. 77, 79-80 ; MABILEAU, A., MEYRIAT, J., Décolonisation et régimes
politiques en Afrique noire, Paris, Fondation Nationale de Science Politique, Armand
Colin, 1967, p. 17 ; ALEXANDRE, P., « L’Afrique orientale britannique » in MABILEAU,
A., MEYRIAT, J., op. cit., p. 136 ; GONIDEC, P.F., L’État africain, Paris, LGDJ, 1970,
p. 69 et s. ; LAVROFF, D.G., Les systèmes constitutionnels en Afrique noire : Les États
francophones, Paris, A. Pedone, 1976, p. 16 ; CONAC, G., Évolution des institutions
constitutionnelles des États d’Afrique francophone et de la République malgache, Paris,
Economica, 1979 ; MBATA BETUKUMESU MANGU, A, Les régimes pluralistes afri-
cains. Cas de la République du Sénégal, Mémoire de Licence en Droit, Faculté de
Droit, Université de Kinshasa, 1986, pp. 16-17 ; GONIDEC, P.F., Les systèmes poli-
etiques africains. Les nouvelles démocraties, 3 éd., Paris, LGDJ, 1997, p. 22 et s. ;
eCHANTEBOUT, B., Droit constitutionnel et science politique, 18 éd., Paris, A. Colin,
2001, p. 357 et s. ; DEBBASCH, C., PONTIER, J.M, BOURDON, J., RICCI, J.C., Droit
econstitutionnel et institutions politiques, 4 éd., Paris, Economica, 2001, p. 230 et s.
MBATA BETUKUMESU MANGU, A., The Road to Constitutionalism and Democracy
in Post-colonial Africa : the Case of the Democratic Republic of Congo, Doctoral thesis,
University of South Africa, June 2002, pp. 3-7.24 CONTRIBUTION À L’ÉTUDE DE LA FRAUDE EN DROIT…
à la fois l’héritage de la colonisation et l’imitation recherchée des pays
3riches .
Une première vague de ce mimétisme constitutionnel est représen-
tée par un simple transfert aux anciennes colonies des textes repre-
nant dans leurs grandes articulations les dispositions constitutionnelles
4des anciennes puissances coloniales . L’idéal aura été d’acclimater en
Afrique des institutions identiques à celles des États coloniaux. Ces
5puissances colonisatrices n’ont en fait légué à leurs anciens sujets que
de simples « placages » sur une réalité politique de loin différente. À des
6chefs imbus de la conception traditionnelle de pouvoir absolu , il était
donné d’appliquer des textes constitutionnels organisant en général des
régimes parlementaires dans lesquels ils n’étaient appelés qu’à régner sans
3 LANGROD, G., « Genèse et conséquences du mimétisme administratif en
Afrique », Revue internationale des sciences administratives, Bruxelles, vol. XXXIX,
n° 2, 1973, pp. 119 et 132. Sur l’inadaptation des institutions politiques adop-
tées lors des indépendances, voy. également MADANI SY, SEYDOU, Recherches sur
l’exercice du pouvoir en Afrique noire (Côte d’Ivoire, Guinée, Mali), Paris, A. Pedone,
1965 ; BIPOUN-WOUM, J.P., « Recherches sur les aspects actuels de la réception du
droit administratif dans les États d’Afrique noire d’expression française : le cas du
Cameroun », Revue juridique et politique, Indépendance et Coopération, Paris, t. 26,
n° 3, 1972, pp. 359-388. GONIDEC, P.F., L’État africain, Paris, LGDJ, 1970, p. 69
écrit à cet effet : « On pourrait penser que le modèle de l’État colonial fut imposé
aux colonisés. En fait, il n’en est rien. Le système d’éducation a joué ici un rôle
considérable. Il a conditionné l’africain et l’a préparé non seulement à accepter, mais
aussi à revendiquer le modèle du colonisateur ». Dans ce phénomène du mimétisme
institutionnel, outre la mystique de la philosophie de l’égalité avec les anciens
colonisateurs développée par les anciens colonisés, il y a lieu de retenir que le
poids colonial et la culture des élites des indépendances leur auraient diffcilement
permis de concevoir des institutions autres que celles qui avaient contribué à leur
socialisation politique. Ce qui n’est pas moins une astucieuse imposition adroite-
ment introduite dans les mœurs des autochtones à qui le mode de vie institué
par le régime colonial apprenait sans ambages que sans la maîtrise de la culture
occidentale, on ne pouvait espérer avoir une place au soleil dans la société.
4 Comme pour le Congo auquel le constituant belge transférait, à travers la
Loi fondamentale du 19 mai 1960, les principales dispositions de la Constitution
belge de 1831, les puissances coloniales européennes tendaient à transmettre à
leurs territoires d’outre-mer leurs propres idées et méthodes politiques ainsi que
leur structure de base de gouvernement. Voy. GONIDEC, P.F., Les systèmes politiques
eafricains. Les nouvelles démocraties, 3 éd., Paris, LGDJ, 1997, pp. 21-25.
5 Dans l’idéologie coloniale, en général, les autochtones étaient, bien que
considérés comme nationaux de l’État colonisateur, non des citoyens de cet État,
mais des sujets !
6 L’ancienne conception se fondait sur un principe simple : un chef, un ter-
ritoire, un peuple. Le roi était incontestable et l’alternance était impossible de son
vivant. Voy. KABUYA LUMUNA, C., Histoire du Congo. Les quatre premiers présidents,
Kinshasa, éd. SECCO & CEDI, 2002, pp. 9-10.Introduction générale 25
7gouverner comme des monarques héréditaires européens, mais pendant
un temps limité ! Après un « démarrage », qui avait donné l’illusion de
coller à la réalité, ces textes bien qu’élaborés par des États dotés d’une
grande et longue expérience démocratique et jouissant généralement
d’un prestige considérable en matière de démocratie n’ont pu, dans la
pratique, occulter leur divorce croissant avec le fonctionnement réel
8des institutions .
L’échec des systèmes parlementaires de la première génération
consommé, apparaît une deuxième vague des textes d’allure présiden-
tielle taillés sur mesure par les nouveaux dirigeants afn de s’assurer
de l’effectivité des pouvoirs exécutifs. Les circonstances obligèrent les
dirigeants africains à confectionner des Constitutions à apparence
démocratique et libérale afn d’obtenir la caution internationale à leur
régime.
Ce sont en général des textes d’une architecture séparant, dans le
9sillage de la doctrine de Montesquieu , les trois pouvoirs – législatif,
exécutif, et judiciaire – et reconnaissant au proft des citoyens de zones
plus ou moins larges d’autonomie appelées « libertés publiques ».
Ces derniers ne tardèrent pas à tendre vers des formes de gou-
vernement autoritaires avec la personnalisation à outrance du pou-
voir politique, l’intolérance de l’opposition et le refus catégorique de
l’alternance. Dans la réalité, ces textes apparaissent dans le pire de
cas comme un simple camoufage, un édifce constitutionnel fctif, un
7 À titre illustratif, il ressort de la lecture des termes de l’article 21 de la
Loi fondamentale que le chef de l’État n’exerce les pouvoirs lui reconnus formel-
lement par ladite loi aux articles 16, 22 à 32 que dans les conditions prévues aux
articles 17, 19 et 20. Si l’article 17 lui attribue le pouvoir exécutif, il lui rappelle
que son exercice est soumis au contreseing du ministre responsable. L’article 19
confrme l’inviolabilité du chef de l’État et met en exergue la responsabilité du
premier ministre et des ministres. Tout en rappelant la responsabilité des membres
du gouvernement par la pratique du contreseing obligatoire des actes du chef de
l’État, l’article 20 renforce cette responsabilité que ne peut exonérer aucun ordre
ni verbal, ni écrit du chef de l’État. Au bout de compte, comme dans tout régime
parlementaire moniste, le chef de l’État ne fait que régner sans gouverner.
8 Le bilan de ce « mimétisme constitutionnel » sur la motivation profonde duquel
l’on n’a cessé de s’interroger fut globalement négatif. Dans son célèbre ouvrage,
Néocolonialisme, stade suprême de l’impérialisme publié en 1965 à Londres, cité et
commenté par Pierre-François GONIDEC, Les systèmes politiques africains. Les nou-
velles démocraties, op. cit., pp. 23-24, le président Nkrumah s’insurgeait déjà contre
les États coloniaux d’imposer aux États africains des constitutions étrangères aux
aspirations de leurs peuples.
9 Préconisée par LOCKE, J., Traité du gouvernement civil, traduction française
e de David Mazel, Paris, Garnier-Flammarion, 1992, à la fn du XVII siècle et amé-
liorée par MONTESQUIEU, C., De l’esprit des lois, t. 1, Édition de Robert Derathe,
eParis, éd. Garnier Frères, 1973, au XVIII siècle, la théorie classique de séparation
des pouvoirs est étroitement liée à la philosophie des Lumières.26 CONTRIBUTION À L’ÉTUDE DE LA FRAUDE EN DROIT…
simple alibi des dirigeants qui n’ont d’ailleurs aucune intention de les
mettre en œuvre.
Dans le meilleur de cas, cet édifce a un caractère théorique insus -
ceptible d’application immédiate, inopérant face à une réalité politique
incompatible. Cette simple façade observée dans le présent peut néan-
moins être maintenue comme un idéal à atteindre dans l’avenir, un
modèle à suivre.
Même si formellement l’État continue d’être régi par une Consti-
tution, ne serait-ce que pour se donner une bonne image sur la scène
internationale, ou par fétichisme, on peut observer que, dans de nom-
breux cas, la Constitution n’est qu’une simple façade derrière laquelle
se cache un régime politique peu soucieux du constitutionnalisme en
10tant que technique de limitation du pouvoir .
Il est plus que vraisemblable que les dirigeants africains ont sur-
11tout eu le souci de donner aux dictatures un fondement juridique ;
un pouvoir est renforcé si son action apparaît conforme à la légitimité.
Plus tard, infuencés par la conception traditionnelle de pouvoir sans
12partage , la majorité des dirigeants africains n’ont pas hésité à puiser
la recette salutaire dans le patrimoine constitutionnel des régimes de
démocraties populaires dans lesquelles la discipline du parti ne tolère ni
opposition, ni contestation au pouvoir du chef. Ils ont ainsi opté pour
des Constitutions consacrant des régimes de parti unique.
En général, ces textes limitent les pouvoirs de tous, sauf naturellement
ceux du chef du parti, qui serait chargé par l’on ne sait qui « d’assurer
13l’achèvement de la mise en place progressive des institutions » .
10 Sur la « sacralisation de la constitution » et l’acharnement des dirigeants
africains à maintenir la tradition coloniale des constitutions écrites, voy. G’LELE,
M. Encyclopédie juridique de l’Afrique, vol. I, p. 33, cité et commenté par GONIDEC,
P-F., Les systèmes politiques africains. Les nouvelles démocraties, op. cit., pp. 26-27.
11 DUBOUIS, L., Le régime présidentiel dans les nouvelles constitutions des États
d’expression française, Recueil Penant, 1962, p. 218 et s., les qualife de « dictatures
constitutionnelles ».
12 La conception traditionnelle du pouvoir n’était pourtant pas celle d’un
despotique pouvoir sans partage partout en Afrique. Sinon que dire de la « démo-
cratie à palabre » qui a fonctionné dans plusieurs sociétés dans lesquelles même
l’opposition était tolérée ? Voy. BUIJTENHUIJS, R., RIJNIERSE, E., Démocratisation
en Afrique au Sud du Sahara (1989-1992) : Un aperçu de la littérature, Amsterdam,
ASC, 1993, pp. 5-6.
13 C’est l’explication qui est donnée, par exemple, pour justifer les dispo -
sitions constitutionnelles particulières dérogatoires de limitation de mandat en
faveur du président fondateur du MPR, président de la République du Zaïre par
le constituant de 1974 et celui de 1978. Voy. Titre III, Loi n° 74-020 du 15 août
1974 portant révision de la Constitution du 24 juin 1967, JO, numéro spécial du
er1 janvier 1975 et titre VIII, Loi n° 78-010 du 15 février 1978 portant révision
e erde la Constitution, JO, 19 année, n° 5 du 1 mars 1978.Introduction générale 27
Ils semblent consacrer une certaine originalité constitutionnelle. Mais
la réalité est le retour à des systèmes monocratiques et autocratiques.
À la dictature coloniale succèdent ainsi des dictatures nationalistes
bourgeoises. Les Constitutions semblent alors destinées à légitimer de
14« despotismes obscurs » .
Ces nouvelles recettes constitutionnelles, considérées comme origi-
nales à l’Afrique, fondées sur le principe « un seul chef, un seul parti,
15un seul peuple » , celui de la primauté de l’armée et de ses cadres ont
montré leurs limites et n’ont pas donné des résultats escomptés. La
personnalisation du pouvoir, la monopolisation et la militarisation de
la vie politique n’ont pas fondé une nouvelle légitimité dans ces États.
Les peuples africains, ex-colonisés, n’y ont pas trouvé davantage de
bonheur, ni leur société civile de paix.
Il a fallu attendre que les diverses pressions internationales venues
tant de l’Est avec l’effondrement de l’URSS que de l’Ouest à travers
le conditionnement de l’aide au développement viennent s’ajouter aux
revendications toujours réprimées dans le sang des populations afri-
16caines en faveur de la démocratisation pour voir réapparaître sur
la scène constitutionnelle africaine, en dernière phase, la démocratie
libérale qui prône la compétition, le multipartisme et la protection des
droits de l’homme. De gaieté de cœur ou non, les dirigeants africains
ont été obligés de rouvrir leurs régimes à la compétition multipartiste
et même à la contestation.
Cette réintroduction en Afrique des recettes constitutionnelles prô-
17nant la démocratie libérale semble imposée par plusieurs facteurs .
Il est tentant d’attribuer l’avancée spectaculaire de la démocratie en
occident à la supériorité intrinsèque de ce système et des valeurs sur
lesquelles il reposerait. La victoire de la démocratie serait alors le résultat
de l’attrait exercé sur les peuples du monde par la façade de prospérité
économique qu’affche l’occident et qui contraste puissamment avec la
stagnation des pays africains. Mais, même si on peut avoir quelques
14 L’expression reprise par GONIDEC, P-F., Les systèmes politiques africains.
Les nouvelles démocraties, op. cit., p. 26 est empruntée à Eden Kodjo. Le droit à la
différence parfois revendiqué par les Africains justiferait que leurs États puissent
se doter de ces genres de mécanismes de légitimation des dictatures.
15 Il est curieux que les dirigeants africains fassent recette de tout bois de ce
principe du nazisme qui a fait la gloire d’Adolf Hitler avec son « national-socialisme »,
idéologie défendue dans son célèbre ouvrage, Mein Kampf [Mon combat], dont une
simple lecture est ces jours-ci comme une hérésie dans des nations civilisées.
16 Des nombreux auteurs ont eu à épiloguer sur l’origine des vents ayant
abouti à l’écroulement des murs érigés par l’intolérance politique. Pour les détails
sur leurs points de vue respectifs, voy. la revue de la littérature en pp. 55-66.
17 Voy. DEBBASCH, C., PONTIER, J.M, BOURDON, J., RICCI, J.C., Droit consti-
tutionnel et institutions politiques, op. cit., pp. 247-248.28 CONTRIBUTION À L’ÉTUDE DE LA FRAUDE EN DROIT…
raisons de croire à pareille supériorité, il faut se garder d’en faire la
cause unique du ralliement des autres peuples à ce modèle.
Pour une part, le retour vers ce modèle semble être le produit des
18pressions politiques des pays occidentaux et pour l’autre, la lutte des
19peuples africains échaudés par leur propre histoire , a eu raison de la
résistance des dirigeants véreux. Les États du tiers-monde en général et
d’Afrique en particulier, ployants sous d’énormes dettes et dépendants
du marché international pour l’écoulement de leurs productions, sont
pour la plupart trop fragiles pour résister durablement aux incitations
qui leur viennent des pays du Nord.
Même plus, l’aide économique, fnancière, humaine, technique, etc.
de la communauté internationale est de plus en plus souvent liée à
l’acceptation, par les bénéfciaires de celle-ci, d’un nombre croissant de
mécanismes, de règles, de structures et d’institutions analogues à ceux
20qui se rencontrent dans les grands systèmes démocratiques .
Joue également une évidente mondialisation qui ne permet plus, ni
dans l’ordre des libertés, ni dans celui de l’économie, la mise en place
d’un mode original de développement et de structuration politique,
d’autant que les États concernés n’ont ni les moyens fnanciers, ni la
puissance politique intrinsèque que présupposerait une réelle volonté
d’autonomie pratique et conceptuelle. Auraient-ils voulu demeurer eux-
mêmes que les États africains auront déchanté comme ils l’ont déjà
fait avec le système de parti unique d’origine socialiste qui semblait
21correspondre à l’unanimisme traditionnel .
Aussi, la vogue actuelle des « droits de l’homme » et de leur protection
à l’échelle planétaire, accentue encore cette marche vers la démocra-
18 C’est le point de vue de CHANTEBOUT, B., Droit constitutionnel et science
epolitique, 18 éd., Paris, Armand Colin, 2001, pp. 353-354. Il faut également noter
que la protection des droits de l’homme étant devenue une exigence universelle, la
dénonciation permanente de la violation de ces droits par la communauté interna-
tionale, l’ONU en tête, en ajoute à la pression et la rend irrésistible.
19 Le retour au pluralisme politique en Afrique n’est donc pas dû uniquement
« au vent d’Est » et « au vent d’Ouest », il est aussi l’œuvre du vent interne de la
contestation qui souffait depuis longtemps en terre africaine et avait besoin, comme
une plante sauvage, d’une bouffée d’oxygène pour éclore.
20 Dans le discours tenu à la Conférence de la Baule, François Mitterand
liait expressément l’aide au développement à l’engagement des dirigeants africains
à démocratiser leurs régimes. Les conditionnalités posées à l’octroi des crédits des
institutions de Bretton Woods (la BM, le FMI) font comprendre quelle relation de
cause à effet ou du moins une corrélation que les milieux internationaux trouvent
entre développement et démocratie.
21 Malheureusement, dans l’analyse des institutions politiques africaines,
les chercheurs occidentaux oublient souvent de mettre en exergue la pratique de
« l’arbre à palabre » qui laisse une large place à la contestation et à la divergence
des points de vue et confondent ainsi le consensus à l’unanimisme.Introduction générale 29
tisation des régimes : multiplication des déclarations des droits et des
chartes des libertés, développement des juridictions internationales en ce
domaine, affrmation – sélective, il est vrai, mais réelle cependant – d’un
droit d’ingérence tantôt humanitaire, tantôt pour la défense des droits
et libertés menacés, favorisent et même incitent à la démocratisation
des systèmes africains.
Sans doute, pourrait-on abondamment évoquer la colonisation, la
traite négrière et autres pratiques barbares des occidentaux pour les
clouer au pilori et leur contester la palme des champions de la protec-
tion des droits de l’homme dont ils se réclament, mais leurs régimes en
font tel leitmotiv que leur acharnement à les invoquer s’accompagne
d’une grande force d’attirance.
L’important n’est plus aujourd’hui de savoir décrire le passage pro-
gressif de chaque État africain concerné de la phase du monopartisme
décrié au multipartisme recherché. Reste à savoir combien de temps il
faudra pour que le pluralisme consacré dans des textes constitutionnels
22fonctionne jusqu’à « accoucher » d’une démocratie véritable . Destinée
à régler les diffcultés que peut poser le problème d’exercice du pouvoir
politique dans une société démocratique, la Constitution a souvent été
23victime des événements et des luttes politiques . Chargé de limiter les
pouvoirs des gouvernants, le texte constitutionnel peut malheureusement
24être détourné au proft de l’accroissement de ces pouvoirs .
Les processus de démocratisation déclenchés depuis plus d’une décen-
25nie en Afrique passent par des chemins tortueux – pleins d’embûches
– que les régimes africains ne savent toujours pas vaincre allégrement. En
effet, des conférences nationales, qui entendaient entourer les nouvelles
institutions d’une légitimité plus large, l’on a dû, de passage vers des
régimes démocratiques hypothétiques, subir de longues transitions, plus
ou moins entrecoupées des guerres et autres subterfuges destinés à la
confscation des pouvoirs d’État. Cependant, les bases constitutionnelles
22 La même question préoccupe DEBBASCH, C., PONTIER, J.M, BOURDON, J.,
RICCI, J.C., Droit constitutionnel et institutions politiques, op. cit., p. 248 lorsqu’il s’in-
terroge quand ce multipartisme va cesser d’être un simple mimétisme de l’occident
pour devenir une véritable conversion dans les pays du tiers-monde.
23 e DEBBASCH, R., Droit constitutionnel, 3 éd., Paris, Litec, 2002, p. 1, reconnaît
que même en France, sous la Révolution, les changements de Constitution marquent
les grandes étapes politiques, la victoire d’une faction sur l’autre, le passage à une
nouvelle phase du cycle révolutionnaire.
24 NWABUEZE, B.O., Constitutionalism in the Emergent States, London, C. Hurst
& CO, 1973, p. 2, estime même que « loin d’imposer un frein au gouvernement, une
Constitution peut en vérité faciliter ou même légitimer l’usurpation de pouvoirs
dictatoriaux par le gouvernement ».
25 C’est en effet vers les années 1990 que le processus de démocratisation
des régimes prit pied en Afrique.30 CONTRIBUTION À L’ÉTUDE DE LA FRAUDE EN DROIT…
seules, que les gouvernants s’efforcent à mettre en place, ne suffsent
nullement pour constitutionnaliser le droit, le processus se concrétise
26naturellement par l’application effective des normes constitutionnelles .
Il serait sans doute peu réaliste de penser qu’à elles seules des struc-
tures constitutionnelles puissent avoir des effets magiques dans des
pays en proie au sous-développement et dont la plupart sont encore à
27la recherche de leur identité nationale .
Le constat fait de l’observation de la vie politique africaine en
général et congolaise en particulier a démontré que, dans la recherche
d’un équilibre entre les forces sociopolitiques et économiques d’une
part et les exigences de la construction d’un État moderne de l’autre,
les dirigeants politiques ont été souvent conduits à des déformations
28et même à la paralysie du droit .
C’est ainsi qu’ils s’emploient, chaque fois que l’occasion leur en est
donnée, à mettre en place des institutions qui renforcent davantage leur
pouvoir personnel – ou, néanmoins, à orienter celles qui existeraient en
dehors d’eux vers cet objectif – et font, en conséquence, confectionner
des textes constitutionnels sur mesure dans le but de servir de sou-
bassement, quoique fragile, à leurs visées politiques. Très souvent en
Afrique, de l’entendement des gouvernants, les droits consignés dans
la Constitution doivent servir de simple ameublement en vue d’être à
la mode du temps, et ne peuvent donc pas, en cas de violation, leur
29être opposables .
Ainsi politisé à outrance, en général sans racine dans la psychologie
collective, souvent suspendu ou violé avant même d’avoir été appliqué,
26 Sur le processus de constitutionnalisation du droit, voy. FAVOREU, L., « La
constitutionnalisation du droit », Mélanges en hommage à Roland Drago, L’unité du
droit, Paris, Economica, 1996, pp. 25-42. Par rapport à ce processus dans les nou-
velles Constitutions africaines, on lira avec intérêt BOSHAB, É., « Les droits fonda-
mentaux dans les nouvelles Constitutions africaines : entre le constitutionnalisme
et la constitutionnalisation », Mélanges offerts au Doyen Charles Cadoux, PUAM,
1999, Faculté de Droit et de Science politique, Université de Droit, d’Économie et
de Sciences d’Aix-Marseille, pp. 49-66.
27 C’est ce que pense également CONAC, G. « Les processus de démocratisation
en Afrique », in CONAC, G. (dir.), L’Afrique en transition vers le pluralisme politique,
Paris, Economica, 1993, p. 41.
28 Ce même constat était déjà fait dix ans après les indépendances africaines par
DJELO EMPENGE OSAKO, Contribution à l’étude des tendances fédéralistes et unitaristes
dans l’évolution politique et constitutionnelle du Zaïre, Thèse de doctorat, Faculté de
Droit, Université de Liège, année académique 1973-1974, p. 12.
29 Sur cet objectif de la Constitution poursuivi par les gouvernants africains,
voy. BOSHAB, É., « Les droits de la en Afrique subsaharienne », L’état
du droit en Afrique à l’orée de l’an 2000. Quelles perspectives ? Premières journées
juridiques africaines de Bruxelles, 25-26 septembre 1998, Bruxelles, Katholieke
Universiteit Brussel (KUB), éd. RDJA asbl, 1999, pp. 71-91.Introduction générale 31
incapable de survivre à des fuctuations de la vie politique qu’il prétend
régenter, le texte constitutionnel apparaît comme un refet successif,
avec un certain décalage, de ce que l’on croit devoir être l’expression
d’une volonté politique. En 1978, Djelo écrivait, à juste titre qu’au lieu
de constater le passé enraciné dans la conscience collective comme le
droit public classique, la Constitution africaine semblait ainsi préfgurer
30très souvent l’avenir . Sans doute aucun régime politique n’est absolu-
ment identique à celui qui est défni par la Constitution : les textes ne
peuvent jamais correspondre exactement aux situations de fait. Mais
la commune conjonction d’efforts entre gouvernants et gouvernés en
faveur de l’applicabilité des textes aux réalités de terrain aurait dû
réduire l’écart entre les deux. Faute de pareille conjonction dans les
pays en voie de développement, le décalage entre les régimes politiques
en vigueur et les normes constitutionnelles est énorme.
Le comportement peu orthodoxe des dirigeants à l’égard des
textes constitutionnels est très souvent justifé par la poursuite des
nobles objectifs tenant tantôt au renforcement du pouvoir politique en
vue de l’émergence des nations par intégration, tantôt aux impératifs
économiques qui véhiculent le développement. Les objectifs visés par
l’adaptation permanente du droit aux actes des dirigeants politiques
africains – notamment réussir l’intégration par le renforcement de l’unité
nationale, stabiliser les institutions politiques et parvenir au dévelop-
pement économique – ne semblent vraiment pas avoir été atteints. Au
contraire, le Congo, pour ne citer que ce pays, aura en même temps
manqué de constituer une véritable nation autant que ses institutions
auront été rongées par une instabilité chronique. Aussi, la misère dans
laquelle continue de croupir sa population est une preuve éloquente
que le pays n’aura pas décollé économiquement ; par contre il reste
classé, en dépit de ses énormes potentialités en ressources naturelles
et humaines, parmi les pays les plus pauvres et les plus endettés de
31la planète .
Derrière ces justifcations alambiquées des dirigeants se profle, par
contre, une arrière pensée qui confère au texte juridique une orien-
tation politique personnelle et même un pouvoir autocratique, dont le
bien-fondé de la sublimation n’est pas démontré à ce jour en Afrique.
30 DJELO EMPENGE OSAKO, Contribution à l’étude des tendances fédéralistes et
unitaristes dans l’évolution politique et constitutionnelle du Zaïre, op. cit., pp. 13-14,
concluait déjà, il y a près de trente ans, à très peu de chance d’application immé-
diate et effective de pareil droit.
31 Voy. la classifcation selon le revenu per capita et le degré d’endettement
faite par la Banque mondiale, Global development Finance, 2000, p. 143, reprise par
DEBLOCK, C., KAZI AOUL, S., La dette extérieure des pays en développement, Québec,
Presses de l’Université du Québec, 2001, pp. 114-115, la RDC occupe une place de
choix parmi les pays gravement endettés à faible revenu.32 CONTRIBUTION À L’ÉTUDE DE LA FRAUDE EN DROIT…
Même plus, dans la gestion quotidienne des institutions publiques, les
dirigeants choisissent non seulement de s’écarter à tout instant de
l’esprit même qu’ils ont entendu attacher à ces textes mais surtout, ils
se spécialisent, sans aucune conséquence, à les violer en permanence,
parfois de façon bien grossière !
Les quatre étapes par lesquelles est passée l’évolution politique et
constitutionnelle de la grande majorité des États africains – le régime
parlementaire hérité de la colonisation, le régime présidentiel vite trans-
formé en présidentialisme, le présidentialisme consacré appuyé par une
monarchie justifée par le parti unique et le régime semi-présidentiel
assis sur le multipartisme intégral – se sont succédé dans la mise en
place des institutions politiques congolaises.
32De la Loi fondamentale du 19 mai 1960 , octroyée par le parle-
33 er 34ment belge , à la Constitution du 1 août 1964 , dite « Constitution
de Luluabourg », dont les Congolais s’étaient doté eux-mêmes, la phase
parlementaire a laissé place à la présidentielle.
35À travers la Constitution du 24 juin 1967 et ses multiples « révi-
36sions » , la réalisation de la troisième phase, celle d’une monarchie abso-
32 Loi fondamentale du 19 mai 1960 relative aux structures du Congo, MC,
re1 année, n° 21bis du 27-28 mai 1960, pp. 353-389 et MB, 27-28 mai 1960, p. 3188 et
s. Voy. aussi IYELEZA MOJU-MBEY, MASIKA KATSUVA, ISENGINGI KAMBERE-NG’ISE,
Recueil des textes constitutionnels de la République du Zaïre, Kinshasa, éd. Ise-Consult,
avril 1991, pp. 3-22.
33 Préparé par le gouvernement belge, le projet de Loi fondamentale pour le
futur État congolais fut en effet adopté par le parlement belge avant d’être pro-
mulgué par le roi des Belges et publié au Moniteur belge.
34 er e er Constitution du 1 août 1964, MC, 5 année, numéro spécial du 1 août
1964, 33 p. Voy. aussi IYELEZA MOJU-MBEY, MASIKA KATSUVA, ISENGINGI
KAMBERE-NG’ISE, Recueil des textes constitutionnels de la République du Zaïre, op.
cit., pp. 33-56.
35 e Constitution de la RDC du 24 juin 1967, MC, 8 année, n° 14 du 17 juillet
1967, pp. 549-576.
36 On place sous ce couvert toutes les révisions de la Constitution du 24 juin
1967 entreprises par le maréchal Mobutu pour asseoir son pouvoir autocratique,
dont certaines, comme la Loi n° 74-020 du 15 août 1974 portant révision de la
Constitution du 24 juin 1967, JO, op. cit., auront été de toutes nouvelles Consti-
tutions. Avec l’Ordonnance-loi n° 70-025 du 17 avril 1970 portant modifcations
erde l’alinéa 1 de l’article II du Titre IX de la Constitution du 24 juin 1967, MC,
e er11 année, n° 9 du 1 mai 1970, p. 257, les Loi n° 70-001 du 23 décembre 1970
e erportant révision de la Constitution, MC, 12 année, n° 1 du 1 janvier 1971, pp. 5-6,
eLoi n° 71-006 du 29 octobre 1971 portant révision de la Constitution, JO, 12 année,
ern° 21 du 1 novembre 1971, p. 967, Loi n° 71-007 du 19 novembre 1971 portant
erévision de la Constitution, JO, 12 année, n° 24 du 15 décembre 1971, p. 1095, Loi
en° 71-008 du 31 décembre 1971 portant révision de la Constitution, JO, 13 année,
n° 2 du 15 janvier 1972, p. 37, Loi n° 72-003 du 5 janvier 1972 portant révision
ede la Constitution, JO, 13 année, n° 2 du 15 janvier 1972, p. 49, Loi n° 72-008 Introduction générale 33
lue assise sur un monopartisme avilissant, a tenté de faire appel, sans
succès, au multipartisme intégral des régimes transitoires mobutistes.
Le décret-loi constitutionnel n° 003 pris unilatéralement le 27 mai
1997 par Laurent Désiré Kabila ft un véritable recul dans le temps
pour gérer à nouveau le Congo sous les auspices de l’AFDL, dont le
37chef suprême détenait tous les pouvoirs d’État .
Il aura fallu une longue guerre et des millions des victimes pour
voir mise en place, à la faveur de l’Accord global et inclusif découlant
38du dialogue intercongolais, la Constitution du 4 avril 2003 , qui avait
la prétention d’organiser une véritable séparation des pouvoirs et d’as-
39surer la promotion et la meilleure protection des droits de l’homme .
Afn d’élaborer un texte de Constitution défnitive à soumettre au
40référendum populaire pour couronner la fn de la transition, c’est à
edu 3 juillet 1972 portant révision de l’article 60 de la Constitution, JO, 13 année,
ern° 15 du 1 août 1972, Loi n° 73-014 du 5 janvier 1973 portant harmonisation
de la Constitution ainsi que celle de tous les textes législatifs et réglementaires en
rapport avec les nouvelles appellations intervenues dans les structures politico-
eadministratives du pays et modifant l’article 46 de la Constitution, JO, 14 année,
ern° 5 du 1 mars 1973, pp. 302-303, Loi n° 74-020 du 15 août 1974 portant révision
de la Constitution du 24 juin 1967, JO, op. cit., Loi n° 78-010 du 15 février 1978
e erportant révision de la Constitution, JO, 19 année, n° 5 du 1 mars 1978, p. 410,
Loi n° 80-007 du 19 février 1980 modifant et complétant quelques dispositions de
e erla Constitution, JO, n° , 21 année, n° 5bis du 1 mars 1980, pp. 3-4, Loi n° 80-012
du 5 novembre 1980 modifant et complétant quelques dispositions de la Constitu -
e ertion, JO, 22 année, n° 1 du 1 janvier 1981, 40 p., Loi n° 82-004 du 31 décembre
e er1982, JO, 24 année, n° 1 du 1 1983, 51 p., Loi n° 88-004 du 27 janvier
e1988 portant révision de certaines dispositions de la Constitution, JO, 29 année,
ern° 8 du 1 février 1988, p. 20, Loi n° 88-009 du 27 juin 1988 portant révision de
e erl’article 2 de la Constitution, JO, 29 année, n° 18 du 1 juillet 1988 ; Loi n° 90-002
du 5 juillet 1990 portant révision de certaines dispositions de la Constitution, JO,
e31 année, numéro spécial, juillet 1990, Loi n° 90-008 du 25 novembre 1990por-
etant révision d’une disposition de la Constitution, JO, 31 année, numéro spécial,
novembre 1990, 55 p., la Constitution du 24 juin 1967 aura en effet été modifée
et complétée dix-sept fois en vingt-trois ans.
37 Décret-loi constitutionnel n° 003 du 27 mai 1997 relatif à l’organisation
eet à l’exercice du pouvoir en République démocratique du Congo, JO, 38 année,
Kinshasa, numéro spécial, mai 1997, 16 p.
38 e Constitution de la transition du 4 avril 2003, JO, 44 année, Kinshasa,
numéro spécial, 5 avril 2003.
39 Sur le plan des principes, DEBBASCH, R., Droit constitutionnel, op. cit., p. 1,
reconnaît que la Constitution serait détournée de son but si elle méconnaissait
les libertés individuelles et le principe important du choix des gouvernants par
les gouvernés.
40 Conformément aux articles 98 et 104, alinéa 2, de la Constitution de transi-
tion du avril 2003, JO., op. cit., pp. 24 et 26, le pouvoir d’élaborer l’avant-projet de
Constitution appartenait au Sénat avant que l’Assemblée nationale le transformât
en projet à soumettre au référendum populaire.34 CONTRIBUTION À L’ÉTUDE DE LA FRAUDE EN DROIT…
un authentique jeu de prestidigitation que se sont livrés les membres
des deux chambres du parlement de transition.
Cependant, de tous les textes constitutionnels qui ont eu à régir
le pays depuis l’indépendance, aucun n’aura malheureusement réussi
à installer en fait et en droit un système politique acceptable par tous,
ni constitutionnellement explicable avec aisance. Tous ont, néanmoins,
contribué à rendre complètement tributaires de différents dirigeants et à
soumettre à leurs humeurs les régimes successifs dont les qualifcations
sont demeurées perpétuellement fuyantes, continuent de défer toutes
les règles classiques de droit constitutionnel et opposent, sans aucun
compromis, médias et constitutionnalistes de tout bord.
Aussi, tant qu’aucun mécanisme susceptible de favoriser la pri-
mauté du droit dans la gestion de l’État n’aura été mis en place et que
les règles juridiques n’auront continué à relever que des humeurs des
dirigeants politiques, la tentaculaire crise socio-économique et politique,
qui continue imperturbablement à miner le pays, n’aura trouvé aucune
résolution durable.
Cette espèce de « délinquance constitutionnelle », à laquelle se livrent
allègrement les autorités politiques pour empêcher la démocratie de
prendre corps au Congo, doit certainement avoir une thérapeutique à
la recherche des pistes desquelles ce travail veut se livrer.
§ 2. OBJET DE LA PRÉSENTE RECHERCHE
L’amer constat auquel cet inventaire a abouti est que la plupart des
textes constitutionnels ne semblent malheureusement pas avoir réussi à
sauver l’Afrique, ni offert des perspectives sérieuses sur un quelconque
sauvetage à court terme.
Qu’il s’agisse des Constitutions octroyées par les puissances colo-
niales, de celles calquées sur les modèles des puissances dites cham-
pionnes de la démocratie et de la protection des droits de l’homme, des
constructions constitutionnelles originales élaborées ou modifées en
perspective du renforcement du pouvoir personnel, taillées sur mesure,
et même des Constitutions marquant le retour vers le multipartisme,
la majorité de celles-ci n’ont pas offert un cadre juridique stable et
41défnitif, respectable par tous .
L’histoire politique et constitutionnelle du Congo n’a pas échappé
à ce paradoxe qui consiste à rechercher ce cadre tout en souhaitant son
41 Les exemples quelque peu réussis de l’Afrique du Sud, du Bénin, de l’Île
Maurice, du Botswana et du Sénégal, que BUIJTENHUIJS, R., RIJNIERSE, E., Démo-
cratisation en Afrique au Sud du Sahara (1989-1992) : Un aperçu de la littérature,
op. cit., pp. 1-4 classent parmi les « réserves démocratiques », constituent sans doute
quelques exceptions qui ne manquent pas de confrmer la règle.Introduction générale 35
contraire à la fois. En effet, à l’instar d’autres pays africains, la RDC
est toujours en quête paisible ou sanglante des structures institution-
42nelles susceptibles de concilier son tempérament et son peuple avec
les caractéristiques d’un État moderne. Or, il n’y a pas d’État moderne
sans système juridique qui transcende la personnalisation à outrance
de la vie politique.
La lecture de la crise profonde des institutions politiques du
Congo démontre à suffsance que, au-delà des programmes sociaux et
économiques jamais réalisés, le programme institutionnel annoncé en
1960, le même promis en 1965, puis relancé en 1997 n’a jamais été
réalisé. Les quarante premières années d’indépendance ressemblent
à une longue transition, dominée essentiellement par des problèmes
43politiques, sinon par la question constitutionnelle .
Cette question – et la tâche qu’elle suppose – a interpellé tous les
gouvernants qui se sont succédés à la tête du Congo depuis 1960 et
continuera à hanter le sommeil de leurs successeurs si rien de durable
n’y est fait. Et comme l’écrit, à juste titre, Kabuya Lumuna,
les chefs politiques ont fni par confondre l’État et leur personne.
Chacun de quatre premiers présidents [congolais] est arrivé au
pouvoir à sa façon spéciale ; chacun d’eux a eu son Congo à lui
seul, doté d’une Constitution pour lui seul, dont il peut se servir
à sa guise, d’un peuple de militants qui ne pouvaient aimer et
44soutenir que lui seul .
Au lieu de porter bonheur au peuple, apporter la stabilité aux
institutions, honneur et considération aux dirigeants qui auront ainsi
contribué heureusement à leur confection, l’irrespect des textes cons-
titutionnels a engendré une crise permanente et multiforme. Le peuple
42 DJELO EMPENGE OSAKO, Contribution à l’étude des tendances fédéralistes
et unitaristes dans l’évolution politique et constitutionnelle du Zaïre, op. cit., p. 6,
appuyait le même constat et souhaitait de même, en pensant au fédéralisme, que
ces structures institutionnelles correspondent également à la structure sociologique
du Congo, dont les diversités sont sa plus grande richesse.
43 KABUYA LUMUNA, C., Histoire du Congo. Les quatre premiers présidents, op.
cit., p. 15, soutient, avec raison, qu’à l’avènement de Joseph Kabila tout indiquait
que l’État congolais n’avait jamais réussi effectivement son programme annoncé
en 1960, en 1965, en 1997 et continuait de rechercher un cadre juridique stable
et défnitif.
44 Dans cette personnalisation qui rappelle hélas nos chefs traditionnels, et
qui n’a supporté aucune expérience nouvelle, il est évident que l’histoire du Congo
a perdu beaucoup de ses vérités et que celles-ci ont elles-mêmes perdu beaucoup de
leur autorité. L’affrmation que nous faisons ici nôtre est de KABUYA LUMUNA, C.,
Histoire du Congo. Les quatre premiers présidents, op. cit., p. 11.36 CONTRIBUTION À L’ÉTUDE DE LA FRAUDE EN DROIT…
aura été tellement chosifé par l’appropriation personnelle du pouvoir
d’État qu’il vit aujourd’hui, dans un pays doté d’extrêmes richesses, en
45dessous du seuil de pauvreté .
Ce paradoxe a amené Jacques Djoli Eseng’Ekeli à s’interroger
comment la population d’un pays comme le Congo, l’un des poids
lourds de l’Afrique avec son sous-sol immensément riche, un énorme
potentiel hydroélectrique, des terres fertiles et le meilleur des climats
dont un agriculteur puisse jamais rêver, sans parler d’une démographie
dynamique soutenue par une immense vitalité culturelle, peut vivre,
46après son indépendance, dans un tel dénuement .
Dans un tel environnement, les dirigeants politiques auront tout
perdu de l’aura qu’ils devaient logiquement attendre du souverain
47primaire afn d’obtenir le soutien indispensable à leur projet de
société.
Un véritable discrédit doit certainement se répandre sur l’élite
intellectuelle qui se sera complu à se taire ou à soutenir l’irrespect
devenu chronique de la règle constitutionnelle en échange des profts
48égoïstes et individuels . Sans doute, il pourrait nous être rétorqué
45 Le produit national brut par habitant, qui était de 1.140 dollars américains
en 1960, a plongé à 380 dollars en 1985 et à moins de 130 dollars en 1997. Il n’était
plus que de 70 dollars en 2001, plaçant ainsi le pays parmi les plus pauvres de la
planète. Voy. The European Union Political Response to the Democratic Republic
of Congo Crisis, ECDPM, July 2001, cité par DJOLI ESENG’EKELI, J., Le constitu-
tionnalisme africain entre la gestion des héritages et l’invention du futur (L’exemple
congolais), Thèse de doctorat, Université Paris I Panthéon Sorbonne, 2003, p. 7.
46 DJOLI ESENG’EKELI, Le constitutionnalisme africain entre la gestion des
héritages et l’invention du futur (L’exemple congolais), op. cit., p. 7.
47 Les hommes et les régimes en Afrique peuvent changer si rapidement que
le leader « nationaliste » et « démocratique » d’aujourd’hui peut se muer le lendemain
en abominable dictateur et monstre politique. Le peuple a à peine fni de célébrer
un régime que celui-ci peut être violemment renversé le lendemain sans que le
même peuple n’offre la moindre résistance pour défendre son leader « bien-aimé »
qu’il venait d’applaudir ou la Constitution qu’il venait « librement » d’approuver par
référendum. Sur la mouvance des événements politiques africains, lire avec intérêt,
DJELO EMPENGE OSAKO, Contribution à l’étude des tendances fédéralistes et unitaristes
dans l’évolution politique et constitutionnelle du Zaïre, op. cit., pp. 6-7.
48 Beaucoup parmi les plus intelligents des membres de la communauté
intellectuelle africaine se prostituent en développant des théories creuses au proft
de tels dirigeants politiques en échange d’une survie matérielle temporaire. Sur la
déchéance de l’intelligentsia africaine, il existe une abondante littérature qui dénonce
ce comportement des intellectuels africains. Voy. PROUZET, M., « Contribution à la
notion de liberté publique en Afrique noire. Cas particulier de l’Afrique Occiden-
tale », Mélanges offerts à Georges Burdeau, Paris, LGDJ, 1977, p. 937 ; GLELE, M.-A.,
« Pour l’État de droit en Afrique », L’État moderne : horizon 2000, aspects internes
et externes, Mélanges offerts à Pierre François Gonidec, Paris, LGDJ, 1985, pp. 185-
186 ; BOCKEL, A., « De la démocratie en Afrique ou l’importance de la démocratie Introduction générale 37
que le comportement antiscientifque affché dans des circonstances
semblables par l’intelligentsia africaine n’est pas le lot du continent
noir, chaque système autoritaire secrétant généralement beaucoup de
49courtisans parmi l’élite . L’exemple le plus illustratif est celui que
donne Émile Giraud de la France lorsqu’il constate que « la Consti-
tution de 1946 particulièrement anachronique et antiscientifque fut
50inspirée par des professeurs de droit » même s’il justife que « l’intérêt
pris par les professeurs de droit public à la politique et leurs opinions
51politiques ont particulièrement infuencé leur comportement » . Il est
pourtant important de noter que si ces professeurs-ci le font par intérêt
et conviction politiques, comme le laisse entendre Émile Giraud, les
professeurs africains et d’autres intellectuels en général sont enclins à
ce comportement par la misère et les bas intérêts matériels.
L’une des activités les plus courantes et les plus subtiles de la
« subornation » de la règle constitutionnelle demeure la fraude surtout
qu’elle permet à ceux qui la pratiquent d’avoir l’impression de toujours
poser avec délectation, sans être aperçus du commun des mortels, des
actes en violation des textes fondamentaux.
locale », L’État moderne : horizon 2000…, op. cit., p. 52 ; LAFOND, M., « Problèmes et
perspectives de la documentation juridique en Afrique », L’État moderne : horizon
2000…, op. cit., p. 211 ; ACHEBE, C., Anthills of Savannah, London, Heinemann, 1987 ;
BAYART, J.F., The State in Africa : The Politics of the Belly, New York, Longman,
1993 ; IBRAHIM, J., « Political Scientists and the Subversion of Democracy in
Africa », in NZONGOLA NTALAJA, G. & LEE, M. (eds), The State and Democracy
in Africa, Harare, AAPS Books, 1997 ; BOSHAB, É., « Les droits de la Constitution
en Afrique subsaharienne », op. cit., pp. 78-82 ; MBATA BETUKUMESU MANGU, A.,
The Road to Constitutionalism and Democracy in Post-colonial Africa : the Case of the
Democratic Republic of Congo, op. cit., p. 483 et s. ; MBATA BETUKUMESU MANGU,
A., Constitutions sans constitutionnalisme, ‘démocraties autoritaires’ et responsabilité
sociale des intellectuels en Afrique centrale : quelle voie vers la renaissance africaine ?,
Communication faite au Sommet de la CODESRIA : 30 années de recherche et de
production de connaissances en sciences sociales en Afrique, 1973-2003, Conférence
sous-régionale de l’Afrique centrale, Douala, 4-5 octobre 2003, pp. 20-22 ; MBATA
BETUKUMESU MANGU, A., « Libertés académiques et responsabilité sociale des
universitaires en République démocratique du Congo », in MBATA BETUKUMESU
MANGU et alii, Universités et libertés en République démocratique du
Congo, Dakar, CODESRIA, 2005, pp. 1-45.
49 C’est l’objection puisée dans l’expérience vécue par d’autres peuples que
fait Évariste BOSHAB, « Les droits de la Constitution en Afrique subsaharienne »,
op. cit., p. 81, qui explique : « Comme dans pareil système, le seul mécène attitré
est le prince, il est aisé de comprendre, dès lors, la complaisance des artistes et
savants à son égard ».
50 GIRAUD, E., « La responsabilité des facultés de droit dans le déclin de la
démocratie française », RDP, Paris, 1961, p. 251.
51 Idem, p. 266.38 CONTRIBUTION À L’ÉTUDE DE LA FRAUDE EN DROIT…
L’étude de la fraude en droit constitutionnel, à laquelle nous nous
adonnons dans le présent travail, consistera à rechercher à travers les
actes des dirigeants politiques de la RDC, lesquels des mécanismes
destinés à contourner la loi fondamentale, peuvent répondre à ce
concept, avant de proposer des remèdes possibles à cette gangrène. Mais
auparavant, il importera de chercher, dans un chapitre préliminaire, à
comprendre autant le concept fraude que d’autres concepts-clés utilisés
dans la présente étude.
En attendant, l’intérêt de pareille étude doit être démontré.
II. JUSTIFICATION ET INTÉRÊT DE L’ÉTUDE
Pourquoi pareille étude ? La justifcation de cette recherche présente
une double dimension : pratique et théorique.
§ 1. JUSTIFICATION PRATIQUE
Lorsque l’on observe la vie politique congolaise depuis l’indépen-
dance jusqu’à ces jours, la permanence d’une crise aiguë, multiforme et
multidimensionnelle, constitue un point commun de tous les régimes.
De Kasavubu et Lumumba à Mobutu Sese Seko, la crise est demeurée,
avant tout, institutionnelle : les révocations mutuelles de l’un et de
l’autre, la dissolution biaisée du parlement, l’instabilité chronique des
gouvernements suivie de la neutralisation institutionnelle du gouverne-
ment par l’armée… ont provoqué insurrections, rebellions et sécessions
et trouvent une part importante de leur fondement dans le refus délibéré
52du respect des textes .
La prétendue relève prise par l’avènement du maréchal Mobutu
fera écrire à Ilunga Kabongo que « le pays est littéralement mort et la
vie y est devenue conforme à l’état de nature décrit par Hobbes dans
53le Léviathan » . À cause d’une gouvernance dénuée de toute transpa-
rence, qu’aurait pu garantir le respect des textes, une crise économique
inexplicable a frappé de plein fouet et continue de secouer l’un des
52 Outre les sécessions du Katanga et du Sud-Kasai, les maquis mulélistes du
Kwilu et la rébellion des simba à l’Est contribuèrent à entretenir une crise politique
que les diverses tables rondes (Brazzaville, Léopoldville, Tananarive, Coquilathville,
Lovanium), ne parvinrent à éponger qu’en surface. Sa persistance actuelle, malgré
la Conférence nationale dite souveraine et l’Accord global et inclusif, est à la hau-
teur de l’immensité de sa profondeur et de l’inadéquation des remèdes jusque-là
administrés.
53 ILUNGA KABONGO, R., « Le marécage ou le Zaïre des années 1990 », Revue
canadienne des Études africaines, 2-3, Québec, 1998, p. 10.Introduction générale 39
54pays d’Afrique les plus nantis en potentialités . Au niveau social, la
population s’enfonce au fl des jours dans une plus grande pauvreté,
55dans un sous-développement beaucoup plus accentué .
La « révolution » de Laurent Désiré Kabila elle-même a commencé
56sur une crise institutionnelle due à la prise de pouvoir par les armes .
Son propre décret-loi faisant offce de loi fondamentale a fni par lui
57attribuer à lui seul l’ensemble des pouvoirs d’État . La crise institu-
tionnelle s’est amplifée et a gravement affecté les autres domaines de
la vie nationale, dont tous les paramètres affchent rouge.
Au début d’un mandat obtenu – comme d’aucuns le savent – en
violation de toute règle pertinente en matière d’acquisition des pouvoirs
d’État, Joseph Kabila s’était certes fxé un triple déf à relever :
Instaurer la paix, par le départ des agresseurs, la réconciliation et
la cohésion des congolais ; démocratiser le pays par l’instauration
de l’État de droit et des libertés démocratiques, dans l’esprit de
tolérance, de respect de l’adversaire et de l’alternance ; recons-
truire le pays, avec la foi dans le principe de continuité et de
58l’alternance des gouvernants .
Mais il relève du domaine de la prestidigitation que des souhaits
incantatoires contenus dans un discours d’investiture arrivent à bout
d’une crise ayant la peau aussi dure que la crise congolaise.
Si la paix peut être provisoirement gagnée grâce à la prime de
guerre accordée aux belligérants, la démocratisation des institutions et
la reconstruction économique du pays risquent de ne jamais être au
rendez-vous du pari du respect d’un cadre juridique stable et défnitif,
accepté par tous. L’alternance au pouvoir pourrait allègrement constituer
une autre occasion de reprise des armes pour conserver des privilèges
54 Tous les programmes mis en place depuis 1960 pour sortir le pays de cette
mauvaise passe n’ont connu aucun début d’exécution.
55 Dans cette aggravation constante de la pauvreté, il sufft de jeter un coup
d’œil, au niveau de l’enseignement national, sur ses animateurs pour se rendre
compte qu’un enseignant de l’école primaire de 1960 n’a rien à envier au professeur
ordinaire d’une université congolaise d’aujourd’hui sur tous les plans : niveau de
vie, prise de responsabilité, état physique et mental…
56 Les armes ne sont pas le mode démocratique d’accession au pouvoir.
57 Certains auteurs ont même considéré que depuis la chute de la dictature
de Mobutu, à cause de la concentration de tous les pouvoirs entre les mains de
Laurent Désiré Kabila, est intervenue au Congo une « éclipse constitutionnelle ».
Voy. BOSHAB, É., « République démocratique du Congo : le décret-loi n° 003 du
27 mai 1997 face aux critères de démocratie », Rev. de Dr Afric., n° 3, juillet 1997,
pp. 52-63.
58 Le résumé de ce programme ambitieux de Joseph Kabila contenu dans son
discours d’investiture est fait par KABUYA LUMUNA, C., Histoire du Congo. Les
quatre premiers présidents, op. cit., p. 15.40 CONTRIBUTION À L’ÉTUDE DE LA FRAUDE EN DROIT…
de prime de guerre. L’organisation des élections elles-mêmes a failli être
hypothéquée par des probables agendas cachés des anciens belligérants
dont rien n’indiquait qu’ils pouvaient être disposés à accepter le verdict
des urnes qui ne serait pas en leur faveur.
Le passé de la RDC est ainsi lamentable, le présent est catastrophique,
malheureusement, le pays risque, si l’on n’y prend garde, de ne pas
avoir d’avenir. Comme pour généraliser ce que pense Célestin Kabuya
Lumuna Sanda de trois premiers présidents congolais, les dirigeants de
la RDC ont peut-être manqué de voir, chacun, l’impératif du temps et
de la tolérance dans une entreprise qui, par défnition, est appelée à
59les dépasser et à leur survivre .
L’observation des institutions congolaises depuis 1960 révèle que
cette permanente crise est presque entièrement liée au manque cons-
tant de respect des textes, respect qui aurait pu amener un consensus
60 61nécessaire à l’établissement de la démocratie , de l’État de droit , de
62 63la paix et du développement .
Grâce à l’analyse de toutes ces questions, nous pensons apporter
notre contribution à faire prendre conscience :
– aux dirigeants politiques, de l’inutilité et des conséquences plutôt
fâcheuses du défaut de constitutionnalisme ;
– à l’élite intellectuelle, de l’importance qu’il y a à s’assumer en
prônant et en inspirant des textes constitutionnels adaptés à la
situation du pays et du peuple et en veillant par des critiques
constructives au respect de ces textes plutôt que de continuer à
développer des théories liberticides au proft des violateurs des
textes constitutionnels ;
– à la population en général, qui constitue la source même du pouvoir,
d’en mesurer la hauteur et d’en tirer les conséquences logiques
contre ceux qui seraient tentés d’en abuser.
59 Idem, p. 16.
60 Les libertés et la prise en charge de chacun par soi-même auraient pu
amener tous à se sentir concernés par le fonctionnement constitutionnellement
harmonieux des institutions représentatives et participatives.
61 L’instauration de l’État de droit aurait pu sûrement désamorcer la tendance
de la prise de pouvoir par la force et juguler la crise des institutions.
62 La tentation des seigneurs de guerres d’en imposer par la puissance de leurs
armes n’ayant plus comme résultat d’obtenir le pouvoir comme prime de guerre,
tout le monde se désintéresserait de ce schéma catastrophe.
63 Le renforcement du contrôle du pouvoir légal sur les ressources du pays
et autres potentialités aurait certainement inspiré la bonne gouvernance et apporté
le mieux-être en faveur des populations congolaises.Introduction générale 41
§ 2. JUSTIFICATION THÉORIQUE
Cette recherche renferme naturellement un grand intérêt pour la
science lorsqu’elle tente de tabler sur la pertinence d’une étude sur le
64 65droit constitutionnel , sur le constitutionnalisme et la démocratie
et même sur des Constitutions africaines dont on sait que ce sont des
simples monuments inachevés, construites pour être placées dans des
musées de l’histoire, inapplicables par nature, que tout le monde évoque,
mais que personne ne respecte, dont la violation permanente n’émeut
plus personne. Satisfaire à une préoccupation fondamentale assise sur
des inquiétudes aussi fondées des observateurs avertis de la vie politique
africaine en général et congolaise en particulier constitue pour nous une
véritable gageure. Mais il convient de tenter d’y faire face en proposant
66un raisonnement fondé sur une triple considération .
Il s’agit d’abord de situer cette étude dans une certaine logique de
direction et de mouvement qui la replace dans le domaine des recherches en
sciences sociales. Ensuite, la présente recherche veut contribuer au
développement des connaissances en matière constitutionnelle bien
courante certes, mais au contenu perpétuellement fuyant. Enfn, elle
a l’ambition d’apporter sa pierre à la chute du mur érigé en faveur du
silence complice observé sur la violation des textes constitutionnels et
l’irrespect des principes de démocratie par les gouvernants.
A. Importance de la direction et du mouvement en sciences sociales
Notre recherche porte sur une matière prise en charge par les
sciences sociales. Or, la direction et le mouvement sont d’une impor-
tance capitale en ces sciences.
64 « Peut-on encore enseigner le droit constitutionnel ? », s’inquiétait déjà Lecuyer
dans les Annales de la Faculté de Droit de Clermont-Ferrand en France, matière que
Georges Burdeau trouvait tout de même, dans les Mélanges offerts à Trotabas, cités
par LECLERCQ, Cl., Institutions politiques et droit constitutionnel, Paris, Librairie
technique, 1981, p. 23, « impossible » d’être enseignée !
65 Question que se posa, avec raison, MBATA BETUKUMESU MANGU, A., à
propos de sa thèse de doctorat, The Road to Constitutionalism and Democracy in
Post-colonial Africa : the Case of the Democratic Republic of Congo, op. cit., pp. 22-23,
à la suite de bien d’autres auteurs comme OKOTH-OGENDO, H.W.O., « Constitutions
without Constitutionalism : Refections on an African Political Phenomenon », in
SHIVJI, I.G. (ed.), State and Constitutionalism : An African Debate on Democracy in
stAfrica, Harare, SAPES, 1 , 1991, p. 20 et IHONVBERE, J.O, Towards a New Consti-
tutionalism in Africa, London, CDD Occasional Papers Series n° 4, 2000, p. 11.
66 Cette trilogie a également été suivie par André MBATA BETUKUMESU
MANGU en vue de justifier l’intérêt d’une thèse dans un domaine semblable, The
Road to Constitutionalism and Democracy in Post-colonial Africa : the Case of the
Democratic Republic of Congo, op. cit., pp. 21-34.42 CONTRIBUTION À L’ÉTUDE DE LA FRAUDE EN DROIT…
Georges Burdeau, n’insistait-il pas sur la question lorsqu’il
écrivait :
Étudier la règle de droit, particulièrement dans le domaine cons-
titutionnel, c’est suivre en témoin attentif le mouvement que
n’ont jamais cessé de prendre les sociétés politiques pour s’orga-
niser suivant un certain ordre. C’est aussi, pour comprendre ce
mouvement, connaître les forces qui le stimulent et les fgures
dans lesquelles il s’inscrit. Une telle entreprise exige que l’on
élargisse l’analyse au-delà du strict commentaire des textes, mais
elle n’implique pas que l’on doive tenir pour périmé le point de
67vue du juriste .
Depuis 1960, le Congo n’a certes connu que des crises, mais il n’est
68pas resté statique, immobile ; il change, il évolue, il est dynamique ;
il tend vers un avenir que personne ne souhaite demeurer identique
au passé. Connaître la direction prise (d’où l’on vient et où l’on tend)
et les différents mouvements (étapes parcourues et celles qui restent à
parcourir éventuellement) amorcés par le constitutionnalisme dans ce
pays inciterait certainement à éviter ces écueils pour l’avenir.
B. Contribuer au développement des connaissances en matière
constitutionnelle
Contrairement à ce que l’on pourrait croire, la question de savoir
pourquoi s’attarder encore sur le constitutionnalisme ne se pose pas
seulement pour l’Afrique. S’agissant du droit constitutionnel, Georges
Burdeau évoquait déjà l’idée d’un « enseignement impossible » même
69en France .
67 BURDEAU, G., Droit constitutionnel et institutions politiques, Paris, LGDJ,
1980, p. 6.
68 Le même dynamisme est constaté par André MBATA, The Road to Constitu-
tionalism and Democracy in Post-colonial Africa : the Case of the Democratic Republic
of Congo, op. cit., p. 21, qui garde espoir pour les États africains et pour lequel,
selon OLUKOSHI, A., « State, Confict, and Democracy in Africa : The Complex
Process of Renewal », in JOSEPH, R. (ed.), State, Confict, and Democracy in Africa ,
Boulder & London : Lynne Rienner Publishers, 1999, p. 461, « a crucial challenge
associated with scholarly efforts is to understand and explain the content, direction
and scope of change ».
69 MBATA BETUKUMESU MANGU, A., à propos de sa thèse de doctorat, The
Road to Constitutionalism and Democracy in Post-colonial Africa : the Case of the
Democratic Republic of Congo, op. cit., p. 21. Voy. aussi, LECLERCQ, Cl., Institutions
politiques et droit constitutionnel, op. cit., p. 23, qui rappelle que la question de savoir
si on peut encore enseigner et s’attarder sur le constitutionnalisme et la démocra-
tie avait également été posée il y a quelques années en France, un des pays dans
lesquels ces notions gardent encore leur importance, par Lecuyer.Introduction générale 43
Il est de notoriété publique, en Afrique comme ailleurs, que les
constitutionnalistes devraient abandonner l’idée de devenir les « chou-
chous » du pouvoir. Les enseignements en droit constitutionnel tendent
à « dénuder » le pouvoir et ses détenteurs en dévoilant au grand jour
le décalage entre les idéaux proclamés et les réalités de la pratique
politicienne que pour rien au monde, les dirigeants n’apprécieraient
70qu’elle fut connue des masses populaires . Ce constat est d’autant
vrai lorsqu’il n’existe de Constitution et de démocratie que de noms.
Lorsque les perspectives du constitutionnalisme et de la démocratie sont
aussi lugubres qu’elles le sont dans des pays africains où il ne semble
y avoir aucun espoir d’une consolidation proche d’un État de droit ou
de démocratie, il y a certainement lieu de se demander le prix que l’on
71peut encore attacher au constitutionnalisme .
Il est vrai qu’en Afrique, les hommes et les régimes peuvent
changer si rapidement que le leader « nationaliste » et « démocratique »
d’aujourd’hui peut se muer le lendemain en abominable dictateur et
monstre politique. Ou que le peuple a à peine fni de célébrer un régime
que celui-ci peut être violemment renversé le lendemain sans que le
même peuple offre la moindre résistance pour défendre son leader
« bien-aimé » qu’il venait d’applaudir ou la Constitution qu’il venait
72« librement » d’approuver par référendum .
Il peut aussi arriver que le régime constitutionnel soit abrogé ou
73suspendu peu avant la fnalisation d’une étude sur le sujet . Cette
70 C’est l’avertissement que fait André MBATA dans sa thèse The Road to
Constitutionalism and Democracy in Post-colonial Africa : the Case of the Democratic
Republic of Congo, op. cit., p. 23 et qu’il renouvelle dans son étude Constitutions sans
constitutionnalisme, ‘démocraties autoritaires’ et responsabilité sociale des intellectuels
en Afrique centrale : quelle voie vers la renaissance africaine ?, op. cit., pp. 4-6.
71 C’est l’inquiétude qui résultait déjà il y a dix ans du constat fait par
OKOTH-OGENDO H.W.O., « Constitutions without Constitutionalism : Reflections
on an African Political Phenomenon », op. cit., p. 20 sur le divorce entre l’existence
d’une Constitution et celle du constitutionnalisme et de la démocratie en Afrique
post-coloniale.
72 Sur les changements brusques des événements politiques en Afrique et
des Constitutions ainsi que leurs conséquences sur la démotivation des chercheurs
en droit public, voy. DJELO EMPENGE OSAKO, Contribution à l’étude des tendances
fédéralistes et unitaristes…, op. cit., pp. 6-7 ; IHONVBERE, J.O., Towards a New Cons-
titutionalism in Africa, op. cit., p. 11 ; BOSHAB, É., « Les droits de la Constitution
en Afrique subsaharienne », op. cit., p. 82 et MBATA BETUKUMESU MANGU, A.,
The Road to Constitutionalism and Democracy in Post-colonial Africa : the Case of the
Democratic Republic of Congo, op. cit., p. 24.
73 Pareils scénarios, qui rappellent l’inconstance des régimes africains et leur
manque d’assise populaire sont très courants en Afrique. Ce phénomène est décrit
d’excellente façon par DJELO EMPENGE OSAKO, Contribution à l’étude des tendances
fédéralistes et unitaristes…, op. cit., pp. 6-7 ; par MBATA BETUKUMESU MANGU, A.,
Constitutions sans constitutionnalisme, ‘démocraties autoritaires’ et responsabilité sociale44 CONTRIBUTION À L’ÉTUDE DE LA FRAUDE EN DROIT…
situation que vivent les États du continent noir ne doit pas amener le
juriste constitutionnaliste africain à développer un complexe d’infériorité
à l’égard de ses collègues d’autres disciplines scientifques, ni à battre
en retraite ou à démissionner dans le débat sur le constitutionnalisme
74et la démocratie sur le continent .
Faudrait-il pour autant abandonner l’étude des Constitutions et du
constitutionnalisme ou plutôt persévérer avec espoir que les principes
de et de la démocratie fniront par être domestiqués
75par les dirigeants ?
Le fait qu’il n’y ait point de Constitutions, que celles-ci soient
régulièrement violées quand elles existent ou que les tendances auto-
ritaires prévalent sur les tendances démocratiques ne sont pas des rai-
sons suffsantes pour exclure le constitutionnalisme et la démocratie
76des préoccupations des intellectuels, mais bien le contraire . Leclercq
avertissait déjà dans les années 1980 qu’un monde sans loi ni docteurs
de la loi serait condamné à disparaître de manière particulièrement
77violente . Se référant à un exemple wébérien suivant lequel le vol
des intellectuels en Afrique centrale : quelle voie vers la renaissance africaine ?, op. cit.,
p. 5 autant que par GHAI, Y.P. et MCAUSLIN, J.P.W.B., Public Law and Political
Change in Kenya, Nairobi, Oxford, 1970, p. 65.
74 Le juriste tanzanien Issa Shivji s’était plaint à l’époque de la « retraite » ou
de la « métamorphose » de l’intellectuel « radical » africain entendu comme marxiste
ou de gauche. Voy. SHIVJI, I.G., « Contradictory Class Perspectives in the Debate
on Democracy », op. cit., pp. 255-259 ainsi que MBATA BETUKUMESU MANGU, A.,
The Road to Constitutionalism and Democracy in Post-colonial Africa : the Case of the
Democratic Republic of Congo, op. cit., p. 25 et Constitutions sans constitutionnalisme,
‘démocraties autoritaires’ et responsabilité sociale des intellectuels en Afrique centrale :
quelle voie vers la renaissance africaine ?, op. cit., p. 5.
75 OKOTH-OGENDO attribuait ce faux dilemme ou paradoxe à l’absence ou
au peu d’intérêt sur le sujet lié à des raisons idéologiques et analytiques. Voy.
OKOTH-OGENDO H.W.O., « Constitutions without Constitutionalism : Reflections on
an African Political Phenomenon », op. cit., p. 4 ; MBATA BETUKUMESU MANGU, A.,
The Road to Constitutionalism and Democracy in Post-colonial Africa : the Case of the
Democratic Republic of Congo, op. cit., p. 25 et Constitutions sans constitutionnalisme,
‘démocraties autoritaires’ et responsabilité sociale des intellectuels en Afrique centrale :
quelle voie vers la renaissance africaine ?, op. cit., p. 5.
76 Comme l’écrivait si bien SINDJOUN, L. (dir.), La révolution passive au Came-
roun : État, Société et Changement, Dakar, CODESRIA, 1999, pp. 7-8, « l’irrespect
éventuel de la norme n’est pas une condition suffsante de déclassement absolu du
droit public ». RIGGS, F.W., « Fragilité des régimes du tiers-monde », RISS, n° 136,
Paris, 1993, pp. 238-239, quant à lui, soulignait avec raison que les règles de jeu
sont importantes non seulement quand elles sont violées, mais même quand elles ne
le sont pas, car il importe alors de savoir pourquoi elles ne le sont pas. Voy. aussi
MBATA BETUKUMESU MANGU, A., The Road to Constitutionalism and Democracy
in Post-colonial Africa : the Case of the Democratic Republic of Congo, op. cit., p. 26.
77 LECLERCQ, Cl., Institutions politiques et droit constitutionnel, op. cit., pp. 17-
18.Introduction générale 45
n’annule pas la validité du droit pénal, surtout que le voleur se cache,
Sindjoun n’avait-il pas écrit, avec raison, que le manque de respect pour
78une règle de droit ne saurait justifer le rejet du droit public .
Contribuer au développement des connaissances relatives au cons-
titutionnalisme et à la démocratie à travers l’étude d’un phénomène
aussi important, subtil et permanent comme la fraude constitutionnelle
ne peut donc manquer d’intérêt.
C. Briser la culture du silence sur l’irrespect des textes
constitutionnels et des principes de la démocratie
par les gouvernants.
Les matières constitutionnelles sont un sujet tabou, plus particulière-
ment en Afrique où l’autoritarisme, qui découle de la monopolisation de
la vie politique, de la personnalisation et de la militarisation du pouvoir
politique, bâillonne le peuple et lui prive jusqu’au droit de connaître
ses droits et les principales limitations des pouvoirs des dirigeants, qui
en sont des corollaires. En pareille circonstance, l’élite intellectuelle se
trouve devant un dilemme entre se taire ou se prostituer.
Pourtant nul n’ignore le rôle particulièrement crucial que doivent
jouer les élites intellectuelles et les chercheurs en sciences sociales dans
le processus d’instauration et de consolidation du constitutionnalisme et
79de la démocratie en Afrique en général et au Congo en particulier .
Il est un fait que, derrière chacun des régimes autoritaires, qui sont
légion en Afrique, derrière l’arbre gigantesque qui trône et la fumée
épaisse qui n’a cessé d’étouffer les libertés depuis les indépendances
africaines, il y a un nombre incroyable d’intellectuels, une forêt de
chercheurs en sciences sociales qui ne font que couver le feu de la
dictature. Ces « griots » de l’autoritarisme se livrent même entre eux
une lutte sans merci pour avoir le statut de grand tambourineur du
80régime .
78 SINDJOUN, L. (dir.), La révolution passive au Cameroun : État, Société et
Changement, op. cit., pp. 7-8.
79 MBATA BETUKUMESU MANGU, A., The Road to Constitutionalism and
Democracy in Post-colonial Africa : the Case of the Democratic Republic of Congo, op.
cit., p. 3.
80 Les dictateurs sont faits en partie par des fanatiques ou des tambourinaires
du régime qui ne cessent de souffer à l’oreille « Le peuple a parlé. Son désir est
manifeste. Vous êtes condamné à le servir pendant toute votre vie ». Voy. ACHEBE,
C., Anthills of the Savannah, op. cit., p. 5 ; IBRAHIM, J., « Political Scientists and
Subversion of Democracy in Africa », in NZONGOLA NTALAJA, G. & LEE, M.
(eds), The State and Democracy in Africa, op. cit., p. 116 ; MBATA BETUKUMESU
MANGU, A., Constitutions sans constitutionnalisme, ‘démocraties autoritaires’ et res-
ponsabilité sociale des intellectuels en Afrique centrale : quelle voie vers la renaissance
africaine ?, op. cit., p. 21.46 CONTRIBUTION À L’ÉTUDE DE LA FRAUDE EN DROIT…
La vie en Afrique est certes encore dominée par le vagabondage
politique et intellectuel pour des intérêts matériels, le carriérisme poli-
tique, le manque de consistance, l’opportunisme politique et la politique
du ventre pratiquée par ceux qui ont choisi de trahir le peuple en
s’associant avec des dirigeants autoritaires et potentats, violateurs des
81droits de l’homme . En effet, la misère et l’égoïsme ont vite eu raison
de certains de plus renommées d’entre les élites africaines et surtout
congolaises qui ont pris goût à dormir dans les lits des dictateurs et
82autres violateurs des droits de l’homme . Un tel vagabondage politique
et intellectuel alimenté par les dirigeants a contribué à faire échouer
des processus de démocratisation et à faire asseoir pendant des années
83des dirigeants autoritaires que l’on avait annoncés partants ou fnis .
Se débarrasser ou désintoxiquer de tels entrepreneurs politiques et
84intellectuels assoiffés de pouvoir et mus par des intérêts personnels
constitue un déf majeur pour l’établissement et la consolidation du
constitutionnalisme et de la démocratie sur le continent africain.
Le constitutionnalisme et la démocratie sont fortement menacés dans
des situations où l’élite intellectuelle est soumise à l’élite politique. Mais
lorsque le professeur d’université, l’enseignant et le chercheur arrivent
diffcilement à nouer les deux bouts du mois avec le salaire de misère
qui lui est octroyé ; lorsqu’ils doivent se prostituer intellectuellement
pour survivre en offrant des services dans les cabinets ministériels ou
présidentiels ou en devenant des garçons de course des dirigeants même
85moins instruits qu’eux-mêmes, la situation est de plus déplorable .
81 MBATA BETUKUMESU MANGU, A., « Contribution des intellectuels congo-
lais au mouvement nationaliste, à la lutte pour l’indépendance et la démocratie au
Congo-Kinshasa », in MBATA B. MANGU, A. (dir.), Nationalisme, panafricanisme et
reconstruction africaine, Dakar, CODESRIA, 2006, p. 35.
82 De la veille au matin, de brillants juristes, politologues et autres intellec-
tuels sont devenus la voix et même la caricature des « monstres » autoritaires qu’ils
n’avaient cessé de vilipender.
83 Nous faisons nôtres ces considérations combien justifées de MBATA
BETUKUMESU MANGU, A., Constitutions sans constitutionnalisme…, op. cit., p. 21.
84 Kwesi Prah a certainement raison lorsqu’il affrme que les sciences sociales
africaines devraient très sérieusement considérer cette question car certains parmi
les plus intelligents des membres de la communauté intellectuelle africaine sont
devenus spécialistes et experts en la matière. Voy. KWESI PRAH, Africa’s Heritage,
Populism and the Contemporary Democratic Process in Africa, Paper for CODESRIA
General Assembly Conference on Democratisation Processes in Africa, Dakar,
1992 ; IBRAHIM, « Political Scientists and Subversion of Democracy in Africa », op.
cit., p. 116.
85 MBATA BETUKUMESU MANGU, A., Constitutions sans constitutionnalisme,
‘démocraties autoritaires’ et responsabilité sociale des intellectuels en Afrique centrale :
quelle voie vers la renaissance africaine ?, op. cit., p. 21. NZONGOLA NTALAJA trouve
également dans la faiblesse des moyens de subsistance de la classe moyenne (juris-
tes, avocats, professeurs d’université, médecins, ingénieurs, enseignants…) et sonIntroduction générale 47
Pourtant, ce dont l’Afrique a besoin est une émancipation des
intellectuels au plan idéologique, économique, matériel et fnancier
86vis-à-vis des hommes et des femmes au pouvoir .
À travers cette étude, nous voulons donc contribuer, en brisant le
silence, à conscientiser les dirigeants africains en général, congolais en
particulier sur les méfaits du non-respect des règles constitutionnelles
dans l’espoir d’obtenir le changement des mentalités.
Notre façon de le faire consiste à procéder d’abord à la dénonciation
de la pratique de la fraude constitutionnelle, l’une des activités les plus
courantes de la « subornation » de la règle constitutionnelle. Ensuite,
nous pourrions arriver à la démonstration du bien-fondé du respect
du constitutionnalisme dans le développement et dans l’instauration
d’un État de droit, gage de démocratie, de paix et de développement
du Congo.
III. DÉLIMITATION DU SUJET
Restreindre le champ d’application d’une étude est une loi de la
démarche scientifque. En effet, d’après Rezsohazy, toute démarche
scientifque procède fatalement par un découpage de la réalité ; il n’est
pas possible d’étudier tout à la fois ou, à partir d’un fait étudié, de
parcourir tous les éléments infuents jusqu’aux extrêmes limites de la
87terre et jusqu’au début des temps . Et à Kuyunsa et Shomba d’ajouter,
un sujet bien délimité qualife l’auteur pour mener sa recherche avec
88suffsamment d’effcacité et de lucidité .
Aux facteurs temps et espace, la délimitation de notre étude ajoute
une troisième dimension : la matière.
§ 1. DÉLIMITATION SUR LE PLAN DU CONTENU
En droit, la matière de la fraude est très diversifée. La forme la
plus connue est reprise en droit civil par un adage latin « fraus omnia
exploitation par le groupe dirigeant un obstacle majeur au développement constitu-
tionnel démocratique en Afrique. Voy. NZONGOLA NTALAJA, G. & LEE, M. (eds),
The State and Democracy in Africa, op. cit., pp. 19-20.
86 MBATA BETUKUMESU MANGU, A., Constitutions sans constitutionnalisme,
‘démocraties autoritaires’ et responsabilité sociale des intellectuels en Afrique centrale :
quelle voie vers la renaissance africaine ?, op. cit., p. 21.
87 REZSOHAZY, R., Théorie et critique des faits sociaux, Bruxelles, La Renais-
sance du livre, 1971, p. 24.
88 KUYUNSA BIDUM, G. et SHOMBA KINYAMBA, S., Initiation aux méthodes
de recherche en sciences sociales, Kinshasa, PUZ, 1995, p. 39.48 CONTRIBUTION À L’ÉTUDE DE LA FRAUDE EN DROIT…
89corrumpit » . Cette pratique trouve des applications fréquentes en droit
fscal dans la volonté des contribuables de contourner certaines prescrip -
tions légales. Elle est aussi suffsamment présente en droit de la famille,
en droit international privé et même en droit pénal lorsque l’on évoque
90la volonté des conjoints ou des plaideurs de nuire à autrui .
Dans le cadre de la présente étude, la fraude sera abordée dans sa
forme dont tout le monde se garde de parler généralement. L’analyse ne
concernera que l’aspect constitutionnel de la fraude. Cette préférence
va ouvrir la voie à l’étude de certaines des notions qui véhiculent cette
pratique ou de plusieurs concepts-clés comme le constitutionnalisme,
l’État de droit, la démocratie et la République qui la mettent en évi-
dence, s’opposent à elle et la combattent.
§ 2. DÉLIMITATION SUR LE PLAN DE L’ESPACE
L’étude concerne essentiellement le droit congolais même si de
temps en temps, pour de raisons de compréhension de certains de ses
aspects, nous ferons appel au droit comparé africain, belge ou français
en raison des similitudes ou des divergences, qui pourraient résulter de
l’application plus ou moins heureuse des textes constitutionnels.
§ 3. DÉLIMITATION DANS LE TEMPS
Afn d’inventorier le plus de cas de fraude possibles et envisager en
conséquence autant de pistes pour la combattre et l’éradiquer, il nous a
paru utile de puiser à la base même de la création de l’État congolais,
à la Loi fondamentale relative aux structures du Congo, de parcourir
toute l’histoire constitutionnelle de l’ex-colonie belge jusqu’à la Cons-
titution de la République démocratique du Congo du 18 février 2006.
Nos investigations prendront ainsi cours le 30 juin 1960, se pour-
suivront jusqu’à ce jour et vont lorgner vers l’avenir des institutions
congolaises, sans pour autant prétendre épuiser une question aussi
vaste que complexe.
À ce stade, il nous paraît utile d’évoquer les méthodes d’approche aux-
quelles nous avons eu recours pour mener à bien ces investigations.
89 L’adage traduit littéralement par « la fraude corrompt tout » exprime que
tout acte entaché de fraude peut être l’objet d’une action en nullité.
90 Ces différentes applications peuvent être consultées chez GUILLIEN, R.
eet VINCENT, J. (dir.), Lexique de termes juridiques, 7 éd., Paris, Dalloz, 1988,
p. 227.Introduction générale 49
IV. MÉTHODES DE RECHERCHE
Une méthode est un moyen, pas une fn. C’est un instrument
devant permettre à l’esprit de s’épanouir, à la réfexion de s’élargir, à
91 92l’expression de s’éclaircir . D’après Kaplan , le propre de la méthode,
est d’aider à comprendre au sens le plus large, non les résultats de la
recherche scientifque, mais le processus de la recherche lui-même.
Les attitudes concernant les problèmes de la connaissance
dépendent de positions philosophiques beaucoup plus que des diffcul -
tés rencontrées dans la recherche scientifque elle-même. De la même
façon, les questions de méthodes seront infuencées par les a priori
philosophiques. Madeleine Gratwitz pense que les diffcultés rencontrées
93dans la recherche relèvent, elles aussi, de la méthode .
L’utilisation d’une bonne méthode a pour objet de mettre en valeur
la qualité de la réfexion. En termes de méthodologie, les approches
utilisées dans la présente recherche ne sont pas nouvelles, ni inventées
par nous. Elles sont inspirées par celles généralement utilisées par les
chercheurs dans des recherches similaires. Nous retiendrons celles qui
nous paraissent adaptées aux objectifs de notre étude.
Chaque discipline a ses impératifs méthodologiques. Les méthodes
de recherche sont liées à la discipline dans laquelle l’étude a lieu et
à la catégorie des chercheurs concernés par la démarche : les juristes,
les politologues, les sociologues, les historiens… utilisent les méthodes
liées à leur domaine.
Les chercheurs en sciences sociales utilisent traditionnellement
dans des recherches similaires à la nôtre deux principales méthodes
d’approche : les méthodes juridiques, s’ils sont juristes, les
empiriques pour les politologues, sociologues, anthropologues, psycho-
logues et autres historiens.
Nous sommes en premier lieu juriste constitutionnaliste et non cher-
cheur politologue. À ce titre, notre première méthode sera naturellement
normative. Nous mettrons ainsi un accent particulier sur la Constitution,
la loi, les règles juridiques qui réglementent les institutions visées dans
cette étude de la fraude constitutionnelle en droit congolais.
A. Méthodes juridiques
En droit, la méthode revêt plusieurs aspects. L’objectif du juriste
étant de démontrer une solution juridique, la méthode qu’il utilise doit
91 e En ce sens, voy. COHENDET, M.A., Droit public. Méthodes de travail, 3 édi-
tion, Paris, Montchrestien, 1998, p. 12.
92 e Cité par GRAWITZ, M., Méthodes des sciences sociales, 11 éd., Paris, Dalloz,
2001, p. 15.
93 GRAWITZ, op. cit., p. 15.50 CONTRIBUTION À L’ÉTUDE DE LA FRAUDE EN DROIT…
être entendue comme « la manière dont les juristes organisent leur raison-
94nement pour parvenir à ce résultat » . Mais il faut également entendre,
outre la méthode au sens noble du terme, les différentes techniques
permettant de travailler effcacement. C’est ainsi que Cohendet estime
qu’une méthode de travail en droit public n’existe pas, qu’il existe des
méthodes multiples, variant selon la personnalité et les conceptions de
95chaque juriste et selon le type d’exercice .
Afn de comprendre les raisonnements de ceux qui sont chargés de
prendre ou d’appliquer les textes constitutionnels, il paraît indispensable
au juriste d’avoir une idée sur les grands types d’interprétation juridique.
La théorie d’interprétation fait intervenir notamment des considérations
linguistiques, logiques, herméneutiques et épistémologiques.
Selon que l’on se sert du langage dans lequel est exprimé le texte,
du contexte de sa création, de l’objectif poursuivi par son auteur, de
la fonction que doit objectivement remplir le texte ou de l’ensemble
des dispositions d’un texte, l’interprétation peut être sémiotique ou
exégétique, téléologique ou contextuelle, génétique, fonctionnelle et
96systématique ou holistique .
1. Approche sémiotique ou exégétique
Il s’agit de l’interprétation exégétique ou normative que beaucoup
de chercheurs réduisent à l’unique méthode juridique, consistant à faire
une interprétation presque littérale ou simplement grammaticale de la
règle, de la norme juridique. On pourra s’inspirer de la linguistique
pour comprendre, à titre d’exemple, si telle disposition est impérative
97ou simplement permissive . Parfois implicite, cette analyse est toujours
98nécessaire, mais rarement suffsante , car elle seule ne permet pas de
comprendre entièrla norme juridique analysée ou appliquée.
L’on se souviendra de la malheureuse révocation de Lumumba par
Kasavubu sur pied de l’article 22 de la Loi fondamentale du 19 mai
1960 ou encore plus récemment de l’avis consultatif controversé de la
cour suprême de justice sur l’interprétation de l’article 76 de la Cons-
94 COHENDET, M.A., Droit public. Méthodes de travail, op. cit., p. 13.
95 Ibid.
96 COHENDET, M.A., Droit public. Méthodes de travail, op. cit., p. 28.
97 Ibid. Lorsqu’un texte prévoit que telle personne doit faire telle chose, on
peut déduire de l’emploi de ce terme qu’il s’agit d’une disposition impérative, c’est-
à-dire qui impose à telle personne de faire telle chose. En revanche, lorsque le texte
prévoit que telle personne peut faire telle chose, cela signife qu’il est libre de le
faire ou non, on est en présence d’une disposition permissive.
98 C’est ce que soutient avec raison Marie-Anne COHENDET, Droit public.
Méthodes de travail, op. cit., p. 29.Introduction générale 51
99titution de la transition du 4 avril 2003 pour comprendre que cette
approche doit être complétée par une autre en vue de se pénétrer du
sens réel de la règle de droit concernée par l’analyse.
2. Approche téléologique ou contextuelle
La compréhension d’une disposition légale, constitutionnelle est
généralement fonction de l’objectif visé par la création de cette règle,
de son ratio legis.
Cette approche contextuelle, qui permet à celui qui veut comprendre
une disposition légale ou constitutionnelle de la situer dans le contexte
100de son élaboration, de son adoption, dans la fnalité poursuivie , est
fondamentale en droit. C’est ainsi que les dispositions de la Constitu-
tion de la transition du 4 avril 2003 ne peuvent être comprises sans
tenir compte du contexte de la fn de la guerre dans lequel elles ont été
négociées entre les parties belligérantes et élaborées par la suite.
C’est lorsque l’on se place dans ce cadre que l’on peut aisément
comprendre pourquoi telle disposition a été retenue et comment peut-
on la comprendre dans ce cas précis, les circonstances d’élaboration et
d’adoption permettant toujours d’appréhender le sens qu’il faille donner
à la règle juridique.
3. Approche génétique
L’on peut également comprendre une disposition juridique en se
référant à la genèse du texte, en recherchant l’intention de ses auteurs,
généralement dans les travaux préparatoires ou les débats parlementaires
qui ont précédé son adoption.
Il est en effet fréquent que l’auteur du texte ait lui-même dit les
objectifs de son texte ou le sens à lui accorder lorsqu’il en défendait
l’adoption. Cohendet considère que les déclarations de l’auteur peuvent
servir de guide à l’interprète surtout lorsque la volonté de celui-ci est
101sans équivoque .
Cette méthode, certainement fort utile, ne saurait toujours suffre,
notamment quand la volonté de l’auteur est équivoque. De plus, elle
99 Avis consultatif RL 09 de la CSJ du 10 janvier 2004 sur la possibilité
pour le président de la République de disposer d’un pouvoir personnel dans la
nomination notamment des mandataires de l’État dans les établissements publics
et paraétatiques (inédit).
100 C’est en raison de la fnalité poursuivie par la disposition considérée que
COHENDET, M.A., Droit public. Méthodes de travail, op. cit., p. 29, qualife aussi
cette approche de « fnaliste ».
101 COHENDET, M-A., Droit public. Méthodes de travail, op. cit., p. 31.52 CONTRIBUTION À L’ÉTUDE DE LA FRAUDE EN DROIT…
paraît discutable lorsque le texte est ancien et que l’épreuve du temps
a eu raison de sa fnalité originelle. L’interprétation génétique doit en
outre être utilisée avec beaucoup de circonspection dans la mesure où
l’on a souvent prétendu invoquer l’esprit de la Constitution pour jus-
102tifer des violations du texte constitutionnel .
4. Approche fonctionnelle
Dans une situation historique différente de celle qui avait pré-
valu à l’élaboration du texte, il peut arriver que la fonction à laquelle
est destinée la règle de droit devienne tout aussi différente de celle
auparavant visée par l’auteur du texte. Dans ce cas, le sens à donner
à la règle en cause doit découler de la fonction objective que dans la
situation concernée pareille règle aurait pu assurer.
En recourant à l’interprétation fonctionnelle, on se demande non
pas ce que l’auteur a réellement voulu, mais, maintenant que la règle
doit être appliquée dans une situation historique différente, quel sens
il convient de lui donner si l’on veut obtenir un résultat satisfaisant.
Le risque de pareille méthode réside dans l’éventuelle erreur des
diverses possibilités d’interprétation auxquelles ouvre le sens normale-
ment subjectif de la « fonction objective ». Puisque la fonction objective
peut être différente de celle visée par l’auteur de la règle juridique,
celle-là ne tient son objectivité que de l’appréciation subjective de
l’interprète et l’interprétation fnale, parfois moins objective, sera celle
103par ce dernier recherchée .
5. Approche systématique ou holistique
Pour mieux comprendre une règle de droit constitutionnel, il est
utile de l’analyser par rapport à l’intégralité du texte, de tenir compte
de toute l’assise textuelle de la Constitution : considérer celle-ci comme
un tout qui ne peut être compris qu’en l’analysant dans son ensemble,
sans détacher le préambule et autres déclarations des droits du reste
des dispositions.
L’interprétation systématique consiste ainsi à prendre en consi-
dération d’autres articles d’un texte ou même éventuellement d’autres
règles de droit pour qu’ils s’éclairent les uns les autres.
102 C’est beaucoup plus fréquent dans les pays africains où l’auteur du texte
constitutionnel, au lieu d’être le peuple, est d’habitude le même dirigeant appelé
à l’appliquer et à en donner le sens que lui en inspire son humeur du jour et ses
intérêts immédiats.
103 Voy. COHENDET, M.A, Droit public. Méthodes de travail, op. cit., p. 31
et s.Introduction générale 53
Pour interpréter la règle, on se réfère cette fois au système auquel
104elle appartient (les autres articles du texte). Cette interprétation
permet une approche holistique. C’est de cette façon qu’il est alors
possible de s’interroger sur l’esprit des dispositions constitutionnelles
tiré de la nature du régime et de comprendre avec plus de bonheur les
objectifs poursuivis par le constituant.
En combinant les cinq approches juridiques ci-dessus dévelop-
pées dans l’étude d’une règle juridique, le juriste peut être sûr de
comprendre avec bonheur la norme étudiée. Il peut même en être suf-
fsamment satisfait. Ces approches juridiques permettent, certes, d’étudier
les textes constitutionnels auxquels, par ailleurs, les dirigeants politiques
se réfèrent abondamment dans leur prise des décisions et des actes qui,
pourtant, les violent tantôt dans leur esprit tantôt dans leur lettre.
Mais il arrive presque toujours que, dans l’application du texte
constitutionnel, le dirigeant politique adopte un comportement qui
dévoile un certain décalage avec l’esprit et même la lettre des disposi-
tions constitutionnelles invoquées à l’étai de ses actes. En ce moment-
là, le fondement justifcatif de pareils actes est à rechercher en dehors
du droit.
B. Méthodes empiriques ou sociologiques
Pour l’empiriste, l’origine de la connaissance se trouve dans l’ex-
périence. Il croit en la valeur de l’observation, et en celle de la sen-
105sation. Le concret se trouve ainsi appréhendé par le sensible . Les
méthodes empiriques, très prisées par les sociologues, les politologues,
les anthropologues et autres psychologues, sont basées sur la réduction
de l’importance de la règle juridique ; elles privilégient naturellement
104 C’est ainsi que l’on considérera les autres articles du texte, le texte dans
sa globalité, l’ensemble des textes et/ou des principes s’imposant dans telle matière
ou à l’ensemble du droit afn de comprendre le sens profond qu’il contient d’atta -
cher à une disposition légale ou constitutionnelle. Le texte organise-t-il un régime
parlementaire moniste que l’irresponsabilité politique du chef de l’État l’empêche,
par exemple, de prendre des décisions dans tel ou tel autre domaine sans le contre
seing du premier ministre ou du ministre compétent. En revanche, le texte met en
place un régime présidentiel, dans ce cas aucune disposition ne peut être inter-
prétée dans le sens de voir le gouvernement répondre de sa responsabilité devant
le parlement, ni l’exécutif dissoudre le parlement pour une raison quelconque…
Sur cette interprétation, voy. COHENDET, M.A, Droit public. Méthodes de travail,
op. cit., p. 31.
105 Cette affrmation de l’empiriste est tirée de GRAWITZ, M., Méthodes des
sciences sociales, op. cit., p. 16.54 CONTRIBUTION À L’ÉTUDE DE LA FRAUDE EN DROIT…
les actes, les comportements, l’expérience vécue qu’elles substituent à
106la règle juridique, faisant ainsi de l’empirisme .
C’est ainsi que dans l’analyse des institutions politiques, par exemple,
les faits sont, pour ces chercheurs, plus importants que les textes juri-
diques par rapport aux actes posés pour assurer la démocratie, classifer
les régimes politiques, expliquer le fonctionnement des institutions…
Parmi ces méthodes, on retient notamment des approches sociologiques
comme le structuralisme, le béhaviorisme… qui sont des approches qui
privilégient le comportement des acteurs dans la société plutôt que le
cadre dans lequel ce comportement s’inscrit. Se limiter uniquement
à pareille analyse, qui ne tiendrait compte ni de la hiérarchie des
normes juridiques, ni de la conformité des actes sociaux par rapport à
ces normes, dans l’étude des institutions politiques présente le grand
risque d’ignorer la valeur des règles dans la vie en société.
Leur analyse nous amènera à mieux en apprécier le sens en vue
d’une meilleure perception pour en suggérer une bonne application.
Sans ignorer la « force du droit », Poirmeur et Bernard conseillent aux
constitutionnalistes de se garder contre une triomphante juridisation
107et le fétichisme de l’approche juridique .
Afn d’éviter ce que Mahiou appelait « juridisme », il faut considé -
rer également les faits cachés et les idées qui sous-tendent un régime
108politique . Car comme le souligne si bien ce dernier,
Vouloir caractériser le régime politique d’un État africain par
référence seulement au texte constitutionnel, c’est projeter un
schéma abstrait et vide sur une réalité différente que l’on se
109condamne à ne jamais connaître .
C’est pourquoi, tout juriste que nous sommes, nous ne pouvons
sous-estimer, dans la présente recherche, l’apport d’autres sciences. La
discordance qui découle des actes d’application des textes par les dirigeants
politiques par rapport à leur véritable sens sera mieux appréhendée,
106 D’après Raymond GASSIN, « Une méthode de la thèse de doctorat en droit »,
RRJ, PUAM., 1996, p. 1169, « le juriste qui fait une recherche, en l’espèce une thèse
de doctorat, n’est pas dans une position très différente de celle du sociologue ou du
psychologue qui opère sur la réalité humaine sociale ou individuelle pour l’expliquer.
Comme eux, il amasse des données sur le sujet de sa thèse, données qui ont pour
nom solutions législatives, décisions de jurisprudence, opinions doctrinales : c’est
sa réalité à lui, celle sur laquelle il opère ».
107 POIRMEUR, Y. & BERNARD, A., La doctrine juridique, Paris, PUF, 1993,
pp. 5-12.
108 MAHIOU, A., L’avènement du parti unique en Afrique noire : l’expérience des
États d’expression française, Paris, LGDJ, 1969, pp. 12-13.
109 Idem, p. 12.Introduction générale 55
110comme le conseille le professeur Francis Delpérée , grâce au concours
des sciences sociales, telles la sociologie, l’histoire… sans lesquelles nos
recherches ne peuvent prétendre rendre compte de la réalité fugace.
C. Méthode historique
Il s’agit de faire de l’histoire politique et constitutionnelle du Congo.
L’historien insistera sur l’importance de l’histoire dans la compréhension
des événements. Nous avons décidé de le suivre pour comprendre le
sens de fréquents et brusques changements dans le pays.
La démarche de l’historien sera considérée à sa juste valeur et
prise en compte surtout au moment de parcourir les divers régimes
qui se sont succédé depuis l’indépendance jusqu’à la période actuelle
de notre analyse et qui revêtissent des formes pourtant différentes en
face d’un comportement paradoxalement identique de leurs dirigeants
dans l’irrespect des règles constitutionnelles.
D. Méthode comparative
L’étude concerne essentiellement, nous l’avons déjà souligné, le
droit congolais quand bien même il sera souvent fait appel aux droits
étrangers (français et belge notamment qui en constituent les sources
premières d’inspiration) et aux autres droits africains (ivoirien, sénéga-
lais, kenyan, zambien, botswanais, camerounais ou nigérian…, dont les
ressemblances en rapport avec les diffcultés autant d’élaboration que
d’exécution sont susceptibles d’inspirer des solutions adéquates).
C’est qu’il sera ici fait usage de la méthode de droit comparé à
travers laquelle la comparaison nous permettra de nous dégager du
111cadre étroit du droit congolais pour transcender ses particularités et
mieux appréhender la signifcation de ses égarements grâce aux autres
droits liés à lui soit par l’histoire, soit par la géographie et même par
le niveau de développement.
110 Voy. DELPÉRÉE, F., L’élaboration du droit disciplinaire de la fonction publique,
Paris, LGDJ, 1969, p. 10. M. HAURIOU cité par GLEIZIAL, J.J., Le droit politique de
l’État, essai sur la production historique du droit administratif, Paris, PUF, 1980, p. 81,
est parmi les initiateurs de cette méthode et le confrme en soutenant : « Et comme
nous faisons surtout du droit, nous prenons position dans la conception juridique,
mais, toutes les fois qu’il est possible, nous tenons compte de la conception des
sciences sociales et la faisons apparaître à l’arrière-plan ».
111 NYABIRUNGU MUENE SONGA, qui conseillait déjà cette méthode dans sa
thèse en 1980, La faute punissable dans les infractions routières, Thèse de doctorat,
Faculté de Droit, UCL, 1980, p. 11, pense que celle-ci permet de mieux apprécier
la signifcation de ces particularités.56 CONTRIBUTION À L’ÉTUDE DE LA FRAUDE EN DROIT…
De par l’histoire, nul n’ignore que la Belgique avait transmis à son
ancienne colonie non seulement la plupart de ses propres institutions
112mais aussi les règles juridiques en vigueur sur son territoire . Bien
qu’avec l’évolution des institutions étatiques en Belgique et au Congo,
aujourd’hui, ces deux droits n’aient presque plus grand chose en com-
mun, il semble certainement intéressant de chercher à comprendre
pourquoi ces mêmes institutions ont mieux fonctionné là-bas qu’ici
et comment les règles juridiques pouvaient trouver meilleure
application sur le territoire d’origine que sur celui d’exportation. Pareille
étude comparative a l’avantage d’orienter la meilleure thérapeutique à
la crise qui en résulta et persiste à ce jour.
La comparaison, appuie avec raison Francis Delpérée, est intéres-
sante puisqu’elle permet de voir évoluer dans deux contextes institu-
tionnels, économiques et sociaux différents des institutions qui, au point
113de départ en tout cas, ont été construites sur le même modèle . Il
114faut également noter l’existence des affnités certaines entre le droit
belge, géniteur attitré du droit congolais et le droit d’un pays comme
la France. Le droit français, tel qu’en témoigne Évariste Boshab, a pour
spécifcité d’avoir un droit public surdéveloppé par rapport aux autres
115démocraties libérales .
112 L’ancienne colonie avait ainsi hérité d’un système très proche de sa métropole
comme le résume Raymond SCHEYVEN, ministre chargé des affaires économiques
du Congo dans son discours prononcé le mercredi 27 avril 1960 à la Conférence
fnancière, économique et sociale : « un système bicaméral au niveau national, un
chef d’État irresponsable en face d’un chef de gouvernement responsable devant le
parlement » cité par BOMANDEKE BONYEKA, Le parlement congolais sous le régime
de la Loi Fondamentale, Kinshasa, PUZ, 1992, p. 359.
113 Préface de l’ouvrage d’Évariste BOSHAB, La contractualisation du droit de
la fonction publique. Une étude de droit comparé Belgique-Congo, Louvain-la-Neuve,
Academia-Bruylant, 1998, p. 13.
114 Bien que considérant que les données politiques, les circonstances sociales,
les préoccupations économiques ont contribué à donner au système belge son
originalité, Francis Delpérée reconnaît que l’administration belge est de souche
française (« L’administration publique belge », AEAP, 1987, p. 26) et admet que les
deux systèmes nationaux (français et belge) ont – dans leurs grandes lignes – des
fondements identiques (L’élaboration du droit disciplinaire de la fonction publique,
op. cit., p. 2 note 7).
115 Beaucoup d’auteurs cités par Évariste BOSHAB, La contractualisation du
droit de la fonction publique. Une étude de droit comparé Belgique-Congo, op. cit., p. 33,
dont GLEIZIAL, J.J., Le droit politique…, op. cit., pp. 9-10 ; LEFEBURE, M., Le pouvoir
d’action unilatérale et l’administration en droit anglais et français, Paris, 1961, p. 5 et
RUZIE, D., « L’influence du droit français sur celui de la fonction publique interna-
tionale et européenne », L’internationalité dans les institutions et le droit, convergences
et défs , études offertes à A. Plantey, Paris, Pedone, 1995, pp. 199-221, considèrent
que le droit public français est réputé le plus évolué du monde et infue de ce fait
sur les institutions européennes et celles d’autres continents. D’autres cependant,