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FACE AU DROIT RURAL ET À SES PRATIQUES

468 pages
Le droit rural paraît en voie d'expansion et de complexification rapides. Le but de cet ouvrage est de mener une réflexion sur les convergences et divergences scientifiques existant actuellement entre trois des disciplines (droit, économie, sociologie) qui se sont le plus intéressées à la formation et à l'évolution des règles et des institutions dans l'agriculture, l'agro-alimentaire et l'espace rural.
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Société Française d'EconoOlie Rurale

Face au DROIT RURAL et à ses PRATIQUES
UNE APPROCHE CONJOINTE des économistes, des juristes et des sociologues

L'Harmattan 5-7, rue de l'École-Polytechnique 75005 Paris FRANCE

L'Harmattan Inc. 55, rue Saint-Jacques (Qc) CANADA Montréal H2Y lK9

L'Harmattan Hongrie Hargita u. 3 1026 Budapest HONGRIE

L'Harmattan Italia Via Bava, 37 102] 4 Torino ITALlE

@L'Hannattan,2001 ISBN: 2-7475-1016-6

Le colloque qui afourni la matière de cet ouvrage a été organisé par la SFER en collaboration Avec l'Association Nationale pour le Développement Agricole (ANDA)-Institut de l'Entreprise Agricole (lEA) et le Centre National pour l'Aménagement des Structures des Exploitations Agricoles (CNASEA).

Il a également bénéficié du soutien de la Revue de Droit Rural, de l'Institut National Agronomique (lNA-PG) ainsi que l'Université de Reims, de la ville de Reims et de la région Champagne-Ardenne. Le présent ouvrage a bénéficié d'une aide à la publication de l'Institut National de la Recherche Agronomique (Département d'économie et sociologie rurales)
Les coordinateurs du colloque et de la publication tiennent à remercier tous ces organismes.

Collection Droit et Espace Rural dirigée par Joseph Hudau/t

A l'aube du XXle siècle, le droit rural n'est plus seulement le droit de l'agriculture et ses filières agro-alimentaires, mais le droit de l'espace rural et de ses utilisateurs. C'est parce que l'agriculteur se voit attribuer par les législateurs européen et nationaux une nouvelle fonction écologique d'entretien et de protection de cet espace que les Editions L'Harmattan ont ouvert cette collection. Dans celle-ci, elles se proposent d'accueillir tous les travaux de réflexion intégrant ces nouvelles données et la problématique de la jonction du droit de l'environnement et du droit rural. Comité Européen de Droit Rural, L'Agriculture multifonctionnelle, 1999. Valérie ADAM, La réforme de la politique agricole commune de l'Union Européenne ou l'évolutionnisme permanent du droit communautaire, 2001.

Institut

Colloque 25 et 26 novetnbre 1999 national agronotnique Paris-Grignon Face au DROIT RURAL et à ses PRATIQUES

UNE APPROCHE CONJOINTE des éconotnistes, des juristes et des sociologues
Comité d'organisation:
Denis Barthélémy, INRA-ESR Dijon, François Facchini, UFR Sciences Economiques et de Gestion, Université de Reims Martino Nieddu, UFR Sciences Economiques et de Gestion, Université de Reims, Catherine Pivot, Université de Lyon 3. Comité scientifique:
Denis Barthélémy, INRA-ESR Dijon, AUee Barthez, INRA-ESR Dijon, Ene Brousseau, Université de Nanry 2, Bruno Deffa.ins,
Univers.ité de N"aocy

~

Fraoço.is Faeeh.in.i,

UFR SciencesEconomiques et

de Gestion, Universitéde Reims,Jean-.M"ade Gilardeau, Universitéde Poitiers, Joseph Ifudault, Universitéde Paris 1, Raphaël Larrère, INRA-ESR, Paris, Louis LorveUec, Universitéde Nantes, .M"artino N.ieddu, UFR SciencesEconomiques et de Gestion, Universitéde Reims, Catherine Pivot, Universitédeyon 3.

Allocution de bienvenue de M. Lacombe, président de la SFER

1

La Société Française d'Economie Rurale est une association scientifique qui vient de fêter son cinquantième anniversaire à travers sa revue «Economie Rurale» 2. Cette association se donne pour mission de contribuer à la progression des connaissances, à leur diffusion, à leur mise à l'épreuve à l'occasion de diverses activités. Nos activités reposent sur un certain nombre de sessions du type du présent colloque, deux ou trois selon les années, sur la publication d'une revue que j'ai citée, et sur l'organisation d'un séminaire mensuel de politique agricole qui donne l'occasion pour les parisiens et pour les provinciaux de passage de se retrouver une fois par mois pour débattre d'une question d'actualité. Nous publions également un bulletin interne destiné à l'information des membres de l'association. Cette association scientifique est indépendante du pouvoir administratif, institutionnel, hiérarchique, politique ou économique, et elle présente l'originalité de réunir des chercheurs et enseignants, donc des scientifiques professionnels et des responsables opérationnels, des responsables proches de la décision et de la gestion des affaires. Nous allons avec le présent colloque vivre une session assez significative des ambitions que nous poursuivons, ambitions d'ouverture et de contact entre sciences sociales à propos d'un objet que nous avons en commun. Je voudrais donc à ce titre remercier les organisateurs: Catherine PIVOT, qui est Professeur de Sciences Economiques à Lyon 3, Martino NIEDDU et François FACCHINI, qui sont des enseignants de Sciences Economiques à l'Université de Reims (vous savez combien l'Université de Reims a été active lors de l'organisation de cette session avec un certain nombre d'autres institutions) et Denis BARTHELEMY, qui est Directeur de Recherche à l'INRA, Economie et Sociologie Rurale à Dijon. Je remercie les institutions qui nous ont aidés, l'Association Nationale pour le Développement Agricole et l'Institut de l'entreprise agricole, le Centre National pour l'Aménagement des Structures des Exploitations Agricoles, la revue de Droit Rural, et l'Université de Reims ainsi que l'Institut National Agronomique et son Directeur, Philippe GUERIN qui nous reçoit dans des conditions matérielles agréables. Cette session s'insère dans un programme dont je vous rappelle les grandes lignes. La session précédente a eu lieu à Clermont-Ferrand et elle était consacrée aux signes officiels de qualité et au développement en relation avec le développement agricole. Cette session était organisée par notre collègue LAGRANGE, Professeur à l'Université de Clermont-Ferrand et Egizio VALCESCHINI. La session précédente faisait suite à une session sur la gestion des ressources en eau qui s'est déroulée à Montpellier. Une session d'une journée sur les modèles d'équilibre général calculable l'avait précédée, ce qui montre qu'on alterne les sujets techniques assez pointus avec des thèmes plus généraux. En 1999, nous avions également organisé deux journées-débats, l'une sur la réforme de la P.A.C., le temps des décisions de Berlin, le lendemain de la discussion que le Conseil d'Analyse Economique avait réservée à cette question, l'autre sur le thème de la prospective en économie rurale. Nos prochaines sessions de
1 2

Quel avenir pour l'économie rurale?» Cedex 05, tel 0147074786.

Intervention mise en forme par Maryse Boulay et Martino Nieddu : « les cinquante N° spécial d'Economie Rurale (n0255-256 janvier-avriI2000)

premières

années

de la SFER.

disponible auprès de la SFER, 16 rue Claude Bernard 75231 Paris

I

l'année 2000 seront consacrées l'une à «l'économie

agro-alimentaire

du global au local »,
et

l'autre à une rencontre à Strasbourg avec nos collègues allemands sur le thème « agriculture politique agricole: Allemagne et France à la recherche d'une nouvelle voie ».

Dans le domaine des journées-débats, plus orientées sur l'échange, la confrontation d'opinions, on projette une journée-débat prochainement sur le thème des « enjeux et risques des négociations à l'O.M.C.»: probablement, le département sociologie économie rurale profitera de cette organisation pour présenter un certain nombre de travaux qu'ils ont engagés sur ce thème dans le cas d'une A.I.P. Tout ceci décrit rapidement nos préoccupations et nos activités, ces sessions trouvent leur origine dans une réflexion qui se déroule au sein du bureau de la SFER, le bureau étant responsable des dates de sessions et des grandes lignes de leur organisation sachant qu'il délègue l'organisation de ces sessions à un certain nombre de membres de l'association qui ont la cordialité et l'intelligence de s'engager dans cette affaire et ce qui les conduit à assumer des responsabilités importantes. C'est pourquoi je renouvelle à leur égard mes remerciements. (...) Ceci vous permet de prendre conscience des préoccupations qui sont les nôtres, des préoccupations intellectuelles, que vous partagerez sans doute, orientées sur la qualité des travaux et des échanges, mais aussi sur leur ouverture: ouverture sur différents thèmes, ouverture vers diverses sciences sociales. La session d'aujourd'hui est particulièrement significative puisqu'elle va réunir des économistes, des juristes et des sociologues. TIme semble qu'il y avait nécessité d'une relance de cette coopération, d'une relance de ces échanges, car il me semble qu'il y a 20 ou 30 ans, période que j'ai connu comme jeune membre de la SFER, les relations étaient peut-être plus développées. Les évolutions disciplinaires nous ont excessivement éloignés mais je vois un certain nombre de collègues qui sont dans la salle et à la tribune, qui sont très actifs de ce rapprochement que fort heureusement nos institutions me paraissent disposer à appuyer. Je crois qu'il faut les encourager dans ce sens. (.. .).

II

LE DROIT RURAL ET SES PRATIQUES DANS L'AGRICULTURE, L'AGRO-ALIMENTAIRE ET L'ESPACE RURAL
Approche conjointe des économistes, des juristes et des sociologues

Présentation

Jeudi 25 novembre 1999 Matin: 9h -12h30 Mot du président de la Sfer : Ph. Lacombe du colloque: D. Barthélémy, F. Facchini, M. Nieddu, SEANCE PLENIERE Le droit: une grammaire commune? Président de séance: A. SUPIOT, Université de Nantes Animateur: Ch. BARRERE, Université de Reims

C. Pivot

L. LORVELLEC J. COMMAILLE d'actionpublique E. BROUSSEAU

(Université de Nantes) Droit rural etfait. (CNRS, ENS Cachan) Transformationdu statut du droit et nouveaux modes (Univ. Nancy) Quels apportsd'une approcheéconomiquedu droit?

Après-midi: 14h00 - 18h30
Atelier 1 : Droits et pratiques de la famille et de l'entreprise agricole Animateur: J. COMMAILLE (CNRS, ENS Cachan) A.BARTHEZ (INRA-ESR, Dijon), Le droit en agriculture:processus de légalisationde la famille Angers) La réactiondu droit à unphénomène coneret

comme unité de production.

I.COUTURIER (Faculté de Droit-CEDRAN, spontané: la diversification.

S. BLANCHEMANCHE,
(C.E.E.), S. PESKINE C. PIVOT (Université la tern.

C. LAURENT

(INRA-SAD, Versailles),M. F. MOURIAUX

(IERP) Les actifs agricoles dans le kaléidoscope de la multifonctionnelle. de Lyon 3) Sol, capital, espace, territoire: ou les multiples pratiques sodales liées à

Atelier 2 : Coordination et résolution des conflits Animateur: H. GUYOMARD (INRA, département ESR)

T. COME, M.P. CURUTCHET

(Université de Reims, Sciences économiques et Gestion)

Pratique des stratégies conjointes de second degrépour les coopératives agricoles: la loi du 3 janvier 1991 face à la sélection du bon profil departenaires pour les coopérateurs.

M. BARBIER J.E. BEURET
conventions.

(INRA-ESR,
à partir

Grenoble)

L'économie de la protection de l'eau minérale naturelle:

quelques enseignements

d'une étude de cas.

(ENSA, Rennes) L'entretien de la nature par les agriculteurs: droits de propriété et

C. NICOURT, J.M. GIRAULT, J.BOURLIAUD
déchets ou amendements ? Un enjeu pour les dynamiques rurales.

(INRA, Univesité de Paris 8) Les boues:

III

Atelier 3 : Concurrence, Animateur: E. RAYNAUD
qualité et politique

organisation, marché dans la filière agro-alimentaire J.P. BUTAULT (INRA, département ESR)

(INRA-SAD lIe de France, ATOM Paris 1) La compatibilitéentresignesofficielsde
de la concurrence: Les enseignements de l'analYse économique des accords de franchise.

Ch. CHARLIER, J. KRAFT (CNRS, LATAOSES-IDEFI, Sophia Antipolis) Précaution sous les auspices de la traçabilité :Applicationau casdel'ESB. J.M. BASCOURRET, M. DELAPLACE, A. GAIGNETTE (Université de Reims, Sciences
économiques et Gestion - ESSAI) L'émergence des structures industrielles du rôle de la réglementation comme composante des [Ystèmes nationaux d'innovation à l'utilisation de la réglementation comme instrument de gestion stratégique desfirmes.

Ch. BARRERE (Université de Reims, Laboratoire Ceras-EDJ) La constitution d'un patrimoine juridique commemode de constructiond'un patrimoine économique:le casdu champagne. Vendredi 26 novembre 1999 Matin: 8h30

- 12h00

Atelier 1 : Règles de droit, pratiques entrepreneuriales et gestion foncière Animateur: J.M. GILARDEAU (faculté de droit et des sciences sociales de Poitiers) J. HUDAULT
individuelle

(Faculté de Droit de Paris 1) La problématiquejuridique de l'exploitation agricole
en droit français et communautaire (blocages et solutions souhaitables).

de rype familial

o. DELAHAYE (Université Centrale du Vénézuela, Faculté d'Agronomie) Le foncier agricole et le droit aux Etats-Unis: le marché, les tribunaux, la loi et les origines de l'économie néo-institutionnelle. J.P. BOINON (UMR-INRA-ENESAD, Dijon) La propriété des droits à produire: une comparaison France-Royaume-Uni à partir des exemples des quotas laitiers et des droits à prime ovine et bovine. J. BROOKS (OCDE, Paris) RéfOrme foncière dans les économies en transition: leçonspour la politique structurelle.

Atelier 2 : Contrôles, contrats et orientation dans l'agriculture Animateur: C. MOREDDU (OCDE, Paris) M. BERRIET, J.P. BOINON (UMLR-INRA-ENESAD, Dijon) Les politiquesdépartementales
d'orientation de l'agriculture -AnalYse au travers desprojets agricoles départementaux.. A.GAIGNETTE, M. NIEDDU (Université de Reims, Sciences économiques et Gestion ESSAI) Les coopératives agricoles commeforme institutionnelle: de l'encadrement de la croissanceproductiviste à la gestion de la réintroduction de la concurrencemarchande. L. BOY, (CNRS-CREDECO, Nice). Contrat agri-environnemental: une marchandisation de l'environnement (aide ou rémunération ?).

Atelier 3 : Règles de droit, de coordination
I

et de gestion dans l'espace

rural

Animateur: B. SCHMITT (INRA-ESR, Dijon)

J. HUDAULT,

C. HERNANDEZ-ZAKINE

(Université de Paris 2) Le problèmede la

définition juridique de l'espace ruraL F. FACCHINI (Université de Reims)

Coordination économique et droit ruraL

IV

N. BERTRAND,
B. ELYAKIME
interprétations.

E. MARCELPOIL
(INRA-ESR,

(CEMAGREF-DTM,

Grenoble) Les territoires

périurbains : une imbrication projets de développement

- gestion

de l'espace.

Castanet) Gestion d'actions anti-érosivesinteractives: conditions et

J.M. PIVOT (CEMAGREF, Elevages et territoires, Clermont-Ferrand), O. AZNAR (UIvIRINRA-ENESAD, Dijon) Quels instruments pour !a coordination locale enfaveur de !agestion de l'espace? Une expérience originale de maîtrise foncière en situation defort enjeu environnement al

Atelier 4 : Règles de droit et gestion de l'environnement Animateur: Fr. CLERC (Ancien Président SFER)
R. LARRERE
l'environnement

(INRA-ESR,
et recomposition

Ivry-sur-Seine)
de l'espace rural:

Loi sur la protection des espèceset ses usages.
l'impossible refôulement des odeurs.

B. NI COURT, J.M. GlRAULT, J. BOURLIAUD (INRA, Université de Paris 8) Droit de
L. BOY, I. DOUSSAN (CNRS-CREDECO, Nice), Le principe pollueur-payeur et l'activité agricole. CI. PONDAVEN (Université de Paris 2) Réglementation, incitation et incidences environnement ales. Fr. MORAND (EHESS, Paris) Organiser l'agrotourisme: /es multiples enjeux de la Sica de Gites de la Bueges (Heraulf).

Après-midi:

14h -17h

La spécificité

SEANCE PLENIERE des normes et des pratiques

dans le milieu rural

Président de séance: L. BOURGEOIS (APCA, Paris) Animateur: P. DEGREGORI (Directeur général adjoint, FNSEA)
D. BARTHELEMY (INRA-ESR, Dijon) L'économiste face aujeu du droit et de la coutumeen agriculture: aire place aupatrimoine. f

J. HUDAUL

T (Université

de Paris 2) Les pesanteurs et les blocages dans lespratiques du droit rural

v

Avant-propos
Pourquoi soumettre le droit rural et ses pratiques à l'approche conjointe des économistes, des juristes et des sociologues? Il faut d'abord prendre acte du fait que ce droit est en voie d'expansion et de complexification rapide -lorsqu'il ne subit pas la concurrence d'autres ordres du droit, tels que celui de l'environnement ou de l'aménagement du territoire-. Or, les trois disciplines convergent non seulement dans l'intérêt qu'elles portent aux évolutions de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de l'espace rural, mais dans leur objet d'étude: les formes prises par les coordinations, régulations et institutions structurantes. Le colloque organisé par la SFER 1 entend mettre en perspective les domaines de recouvrement scientifique existant entre ces trois disciplines et rendre compte des éclairages spécifiques que chacune d'entre elles apporte, à partir de la position qui lui est propre. La «grammaire commune)} aux trois disciplines, et les spécificités de chacune, ont été dégagées dans les interventions de la séance d'ouverture: Le juriste participe à la production, à la mise en œuvre et à l'interprétation d'un droit qui co-évolue avec un monde économique et social qu'il n'encadre que partiellement (L. Lorvellec), l'économiste, attentif aux effets du droit sur les comportements des agents et à la rationalité des divers modes juridiques ou contractuels d'organisation des échanges et de la production, a aussi à reconnaître les stratégies des agents économiques destinées à modeler le droit à leur avantage (E. Brousseau), le sociologue étudie, lui, la construction sociale de la légitimité du droit, et sait y retrouver une dimension de représentation symbolique des relations sociales O. Commaille). Le comité scientifique a choisi plus bas, la confrontation des . la confrontation des règles propriété foncière, l'entreprise . les solutions de coordination, de poursuivre dans les ateliers, dont nous présentons le contenu cultures disciplinaires, autour de trois thématiques: de droit et des pratiques situées dans l'entrelac formé par la et la famille agricole, les institutions et les principes de résolution des conflits dans (et parfois construisant) l'espace

l'agriculture et les filières agro-alimentaires, . les règles de droit, de coordination et de gestion concernant rural et l'environnement.

La famille est un fait social dont les sociologues ont retracé la construction sociale et juridique en tant qu'unité de production. Or, ce droit reposant le plus souvent sur une définition réglementaire de la figure de l'agriculteur professionnel est mis à l'épreuve par un phénomène spontané: la diversification (Isabelle Couturier) tandis que la pluriactivité familiale ébranle les frontières institutionnelles du secteur agricole (Blanchemanche & Laurent). La relecture que Catherine Pivot propose des catégories classiques de l'analyse économique de la Terre fait curieusement apparaître que la multiplicité des pratiques sociales renvoie l'économiste à un éclatement des approches conceptuelles dont il dispose: la terre est tour à tour un support de production avant d'être un capital, un espace cadre de vie voire un élément de patrimoine personnel ou collectif dont il convient de défendre et de valoriser les attributs.
1

Avec le soutien de l'Association Nationale pour le Développement Agricole, du Centre National pour
Agricoles, de la revue de Droit Rural, de l'Institut de l'entreprise

l'Aménagement des Structures des Exploitations agricole et de l'Université de Reims.

Le droit coordonne-t-illes agents? Oui, selon une position classique chez les économistes, en réalité, de façon parfois décevante et limitée lorsque les agents se refusent pour des raisons culturelles à s'emparer du cadre qu'il propose pour les coopératives (Corne & Curutchet), voire pas du tout lorsque ce sont des arrangements contractuels qui gèrent les tensions sur l'eau (Barbier). Chez cet auteur comme chez Beuret , ou Nicourt, Girault & Bourliaud, on constate que la montée des questions environnementales amène de nouveaux problèmes et objets échappant en partie au droit: l'économiste contribue à la définition d'une norme sociotechnique support d'arrangements contractuels, et le sociologue identifie des conventions tacites de droits collectifs d'usage venant contrarier le formalisme des droits de propriété légaux. En émergeant dans les filières agro-industrielles, l'Economie de la Qualité participe de ces nouveaux objets: L'exigence de qualité impose d'introduire des standards conduisant à orienter la profession vers plus de précaution par la traçabilité (Charlier). Le cadre juridique traditionnel du droit de la concurrence doit accepter d'être reformaté par l'introduction de cette exigence de qualité (yalceschini). Or la production de signes de qualité entre en contradiction avec certains des fondements de ce droit, le paradoxe étant qu'il augmente les coûts d'organisation des coopérations entre producteurs de petite taille et pousse à la concentration: il faut alors en démonter la logique pour trouver un espace favorable aux produits de qualité (Raynaud). Inversement, la contrainte juridique de qualité peut être un élément central de stratégies économiques: Christian Barrère retrace la construction de l'arsenal juridique protégeant le Champagne comme une stratégie cohérente au service de la formation d'un patrimoine économique -stratégie qui n'a pas toujours été partagée dans le vignoble-, tandis que Bascourret, Delaplace & Gaignette décrivent l'instrumentalisation de la réglementation sur la biodégradabilité dans la concurrence autour des valorisations non alimentaires de produits agricoles. La comparaison internationale des règles de droit foncier et des pratiques entrepreneuriales permet de resituer l'originalité de la configuration de l'exploitation familiale française. J. Hudault constate qu'il manque à l'Europe une disposition normative communautaire qui définisse clairement l'entreprise agricole et qui par-là même rende sa transmission en tant qu'entreprise, (y compris à un tiers non membre de la famille) plus souple. En retraçant l'évolution des débats théoriques aux Etats-Unis sur le foncier, Olivier Delahaye pointe le fait que les dispositions foncières ont souvent été biaisées dans la pratique, en laissant place à un grand empirisme -théorisé après coup-; le récent «consensus de Washington» semble marquer un recul du tout-marché fondé sur la formation de droits de propriété individuels. Jean-Pierre Boinon, tout en prenant acte des différences entre la France et le Royaume-Uni dans la gestion des droits à produire, au profit du producteur dans le premier cas, du propriétaire dans le second, constate l'application d'une règle commune sur l'ensemble du Royaume-Uni Qa gestion par le marché) alors que l'application française laisse une grande liberté d'appréciation aux commissions départementales. A partir de l'expérience des réformes agraires des grands Pays en Voie de Développement, Jonathan Brooks fournit des préconisations pour la réforme foncière des pays de l'Est: il insiste sur la nécessité d'établir la légitimité des réformes engagées, tout en soulignant la difficulté à arbitrer en efficience et équité.

VIII

Prendre la mesure de la réalité du caractère structurant des institutions impose souvent un long détour empirique qui passe par l'étude du rôle et de l'évolution de dispositifs institutionnels particuliers. En travaillant sur la structure des Comités Départementaux d'Orientation Agricole, Marielle Berriet-Solliec & Jean-Pierre Boinon identifient, non pas un comportement, mais pour la même instance, quatre grands groupes de stratégies départementales congruentes aux rapports de forces dans les systèmes de production correspondants. La coopération agricole est décrite par Gaignette & Nieddu comme un des dispositifs institutionnels majeurs de l'agriculture productiviste; mais, si le succès économique de nombre de coopératives en fait des entreprises performantes, il condamne la coopération dans son statut d'institution susceptible d'accompagner le développement et la réduit à n'être qu'une forme particulière de propriété sociétale. La structuration de l'espace rural par le droit est visitée dans l'atelier ouvert par la communication de Joseph Hudault et Carole Hernandez, qui rappellent que si la réalité de l'espace rural est ancienne, pèsent sur ce concept d'espace rural de naissance récente, une grande dispersion terminologique et un éparpillement des textes de référence entre différents types de droit. Pour les auteurs, le concept de multifonctionnalité formalise l'effort de mise en cohérence par la réglementation européenne de ces différents ordres du droit. François Facchini concentre sa critique sur la façon dont le droit rural français a structuré la coordination économique; il identifie, à partir d'un point de vue hayekien, la façon dont le statut du fermage, celui des coopératives et la définition légale de l'exploitation agricole viable nuisent, selon lui, à la coordination économique, notamment en modifiant le système d'information sur les prix des biens capitaux. Nathalie Bertrand et Emmanuelle Marcelpoil explorent la différenciation des espaces ruraux à travers la recomposition des territoires périurbains, recomposition qui renvoie à une crise de la forme communale du pouvoir local. Sur un thème très différent, la gestion d'actions anti-érosives, Elyakime aboutit à une conclusion identique: la prévention érosive impose de déborder les cadres institutionnels existants, pour trouver une cohérence de bassin-versant. Cette logique hydrologique de bassin versant -typique des problèmes d'espace rural générateurs de droits nouveaux- est mobilisée par Pivot & Aznar pour rendre compte d'une expérience de protection du captage de l'eau potable: dans le cas par eux décrit, faute d'un droit contraignant, la collectivité locale a dû déployer sa capacité de négociation pour aboutir à un accord amiable d'acquisition foncière. Ce caractère instable de la prise en charge de l'environnement par le droit est le thème unique du dernier atelier. Raphael Larrère relève malicieusement que les incohérences et effets pervers de la loi sur la protection des espèces ont conduit à une protection de territoires et de paysages qui n'aurait pu être atteinte par l' arsenal législatif disponible. La question de la gestion des boues urbaines est l'occasion pour Giraud, Nicourt & Bourliaud, de révéler des stratégies divergentes, instrumentalisant la réglementation pour atteindre la maîtrise de sols agricoles qui ne sont plus seulement dédiés à la production, mais deviennent aussi des espaces d'épuration. Boy & Doussan discutent de façon très détaillée la difficulté à intégrer le principe pollueurpayeur à l'activité agricole, difficulté dont nous savons qu'elle n'est pas sans conséquences sur l'émergence de méthodes de production agricole respectueuses de l'environnement. Claude Pondaven effectue une synthèse des outils que la théorie économique classique propose pour gérer les incitations et les incidences environnementales. A travers l'étude d'une Société d'Intérêt Collectif Agricole territoriale qui s'est dotée d'une mission agrotouristique, Frédéric IX

Morand montre que paradoxalement, la requalification industrielle et marchande d'un monde d'espaces domestiques contribue à leur protection, , soulignant par là même l'incomplétude du droit. Les deux interventions, économique pour Denis Barthélémy et juridique pour Joseph Hudault, qui ont joué le rôle de conclusion aux débats soulignent si besoin était, la nécessité d'asseoir les théorisations sur une lecture attentive de la réalité; il faut d'autant plus saluer l'ensemble des efforts de ce colloque en termes d'études empiriques, qu'elles ont un coût que la communauté scientifique, à l'instar des activités agricoles, a parfois du mal à intemaliser dans son système d'évaluation. Denis Barthélémy montre comment le droit rural est fondé sur une tension qui conduit en permanence à une réécriture et quelques arrangements de la main gauche. Cette réécriture permet de réintroduire face au marché et au discours issu des lois de 1960-62 destiné à promouvoir l'entreprise agricole, les logiques familiales de gestion intergénérationnelle du patrimoine. Résultat qui converge avec le constat dressé par Joseph Hudault : à la rigidité peutêtre trop grande du droit rural, répondent des détournements permanents; tandis que les lois agricoles qui ont souvent vocation à orienterles comportements agricoles, mettent l'accent sur l'entreprise agricole, elles échouent parfois à déplacer les pesanteurs des pratiques probablement à cause de l'absence inattendue d'un statut pour cette entreprise, la loi ne reconnaissant qu'un droit des sociétés sur lequel le droit rural a installé quelques verrous. Ces deux conclusions sont donc une façon efficace de justifier le titre du colloque: .lc dro.it rura/et scs prat:iqucs, deux termes qui sont loin de se confondre...

Salutation

au colloque de Bertrand

Hervieu,

président

de l'INRA

Bonjour à tous et merci de me convier parmi vous, je suis heureux de me retrouver au sein de la Société Française d'Economie Rurale dont je suis un adhérent parfois fidèle, parfois militant, selon les périodes et les fonctions (...) Le thème que vous avez choisi pour ce colloque, me paraît d'une pertinence, d'une actualité, et d'une richesse qui mérite d'être soulignée. Et je fais appel pour faire cette remarque, tout simplement à l'actualité, à mon expérience professionnelle, et à mon origine disciplinaire: je pense (...) que nous assistons à une transformation assez radicale du regard porté sur la terre, sur les espaces ruraux, sur le foncier.
Avec mon collègue

Janviard,

nous avons essayé d'expliquer

l' articulation

entre ces espaces

et la

production autour du concept de publicisation des espaces ruraux; ce concept pose des problèmes de définition et de formulation, j'en conviens parfaitement, mais je crois qu'il y a à la fois une intuition et une observation, que partagent différents chercheurs sous des angles qui leur sont propres. Ceci nous pose des problèmes disciplinaires, en même temps (...) que des problèmes politiques d'un grand intérêt dans un pays comme le nôtre, qui s'est beaucoup construit culturellement dans cette relation au foncier et à l'appropriation de la terre. Cette (...) expérience n'est pas terminée, puisque les décrets ne sont pas tous sortis, tant s'en faut, autour de la loi d'orientation agricole mettant en place les Contrats Territoriaux d'Exploitation. Nous avons pu voir comment, dans le débat politique, nous avons été assez lourdement pénalisés par un manque de culture, d'imagination, de savoir-faire autour de questions juridiques qui étaient soulevées.

x

(. . .) Le politique se met aujomd'hui à partager la prise de conscience (...) de la montée de la «publicisation» des espaces, de la montée de l'abstraction territoriale à travers l'agricultme hors-sol, en même temps que s'affirme avec force le mouvement des formes sociétaires en agricultme. Force telle qu'aujomd'hui, près de la moitié de la S.A.U. est détenue ou gérée sous des formes peu ou prou sociétaires, ce qui est une coupme radicale par rapport à l'exploitation agricole à 2 UTH, version 60 révisée 62, sans que véritablement on ait pris toutes les mesmes des conséquences d'un tel bouleversement cultmel et juridique. Si vous y ajoutez la montée des questions sanitaires et des problèmes de droit liés à ces questions, on est évidemment dans un univers de représentations, un univers économique, un univers politique, un univers juridique qui bougent énormément. Mais ce qui me frappe quand même beaucoup, c'estqu'il ny a pas de culturecommune,l y a ici ou là des outils, en tout cas, i sûrement pas une cultme partagée autom de ces questions, au sein de la haute administration, au sein du personnel politique, au sein des représentations professionnelles. C'est donc une grande fragilité, si on veut prendre pom illustration l'invention du contrat territorial d'exploitation dont il sera question demain dans un atelier, et dont bien entendu les questions juridiques que soulève cette notion, méritent examen et n'ont pas fini d'interpeller. Pom toutes ces raisons là, je me réjouis vraiment très profondément que ce colloque ait pu se tenir au croisement de trois disciplines, et surtout sous le projecteur de questions de très grande actualité: Je tiens à vous dire à quel point nous avons un devoir qui est la transmission et la vulgarisation de nos recherches, nos discussions pouvant faire avancer cette cultme commune qui a quand même de grandes difficultés à se renouveler dans les milieux les plus directement concernés et impliqués par les problèmes que vous évoquez. La 3è.meaison de me réjouir de la tenue de ce colloque, c'est que la question du droit et de ses r relations avec l'économie, la sociologie est une question qui se pose au sein de l'Institut National de la Recherche Agronomique. C'est une question dont nous débattons, qui représente une orientation politique de l'établissement à conforter. L'INRA a fait le choix justifié de ne pas recruter de cherchems dans le domaine du droit pom plusiems raisons, qui sont toutes justes. L'INRA a fait le choix d'une politique de rapprochement avec les juristes à travers des unités mixtes de recherche. Cette politique doit s'accélérer, se renforcer au-delà de ce constat. Et compte tenu des bouleversements très lomds et des conséquences que ceci doit avoir sm nos disciplines, -et le débat est ouvert, votre colloque en est une illustration- il faut savoir sm le long terme quelle politique l'on doit pomsuivre pom favoriser l'interpénétration de ces disciplines, lems débats, lems affrontements qui me paraissent d'une grande nécessité dans la période actuelle. C'est pomquoi je suis hemeux encore une fois que ce colloque se tienne (...) et que nous puissions en tirer des conséquences sm un plan institutionnel; ce non pas parce que l'institution est intéressante en elle-même, mais parce que, si on admet que ce débat à trois disciplines que vous menez aujomd'hui et demain, est essentiel pom la compréhension de nos sociétés, la question nous est posée de savoir comment le mieux organiser.

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SEANCE

PLENIERE

LE DROIT: UNE GRAMMAIRE COMMUNE?

DROIT RURAL ET FAIT Louis Lorvellec Université de Nantes, CEDRAN (équipe associée INRA)

Les deux substantifs les plus souvent accolés au qualificatif juridique dans les médias sont toujours« vide» et « obstacle ». La relation du droit et du fait parait toujours caractérisée soit par l'excès de droit, comme si le droit étouffe la vie (le droit est un obstacle aux faits), soit par l'absence de droit, comme si le droit oubliait par endroit de normer la vie (le vide juridique, tout comme l'obstacle juridique signale le retard ou l'inadaptation du droit aux faits). Cette position simple et légitime repose sur un a priori acceptable mais limité de la fonction du droit. Le droit serait un instrument d'ordre par la création de standards de conduite sociale sanctionnables. La sécurité routière est menacée par les excès de vitesse, donc le droit doit fournit les armes contre les chauffards. Par là-même, la forme du droit est presque prédéterminée, selon un principe binaire de permis et d'interdit. Or, si tel était le cas, non seulement les études, l'enseignement et la recherche en droit seraient totalement sans intérêt, mais surtout la SFER n'aurait pas éprouvé le besoin de faire de la réflexion sur le droit le thème de son colloque. Les économistes, les sociologues, les ethnologues ont découvert que tout le droit ne fonctionnait pas comme le code de la route et que cette vérité se vérifiait particulièrement dans le droit applicable à l'agriculture, à l'agro-alimentaite et à l'environnement, pour nous en tenir à une définition simple des termes de rural. Le sujet de cet exposé pourrait ainsi se concevoir comme une interrogation sur les rapports des activités de production agricole et de la norme volontairement conçue par la puissance publique pour s'appliquer -terme volontairement vague- à ces activités. Comment préciser la méthode de cette réflexion? La logique commanderait de vérifier s'il existe un principe général de la relation du droit au fait puis d'observer les éventuelles réfractions subies par ce principe lorsqu'on le trempe dans la réalité rurale. Ce droit pourrait même être rural parce que dans la ruralité, la relation de la norme au fait serait originale. Or, cette idée simple est une mauvaise idée. Il n'existe pas de principe général exprimant la relation du droit au fait et mieux même, à part quelques réflexions de pure logique formelle, toute théorie du droit n'est qu'une mise en relation de la norme juridique et du fait. La définition du droit elle-même n'est qu'une réponse à la question: comment sait-on qu'il y a du droit dans telle situation et pas seulement du faitl ? Ainsi toute approche philosophique, sociologique, ethnologique voire même pragmatique du droit conduit à s'interroger sur la relation du droit au fait entendu largement. Ce serait une tâche impossible et fastidieuse que de résumer en quelques lignes les grandes théories sur la relation de la norme aux rapports sociaux, de la loi à la vie pourrait-on dite par un raccourci facile. Alors, si la méthode ne peut être aussi logique, elle peut être pragmatique et cet exposé peut se limiter à un témoignage engagé, relatant quelques années de travail sur le droit rural aux côtés

1 V. en dernier lieu Teubner F., «Les multiples corps du Roi: l'auto-destruction de la hiérarchie du droit» in Philosophie du droit et droit économique, Mélanges en l'honneur de G. Faljat, ed.Frison-Roche, Paris 1999, p. 309 et s. et sp. pp. 312 et 313.

des sculpteurs du fait que sont les économistes, les sociologues et parfois les ethnologues, des dessinateurs du fait que sont les géographes, des enracineurs du fait que sont les historiens et des brasseurs du fait que sont les représentants de la profession agricole (l'on peut prendre le mot brasser au sens de saisir avec les bras ou de provoquer une fermentation maîtrisée). De cette expérience, émerge une hypothèse simple: le droit rural est une forme solennisée de discours de pouvoir sur l'agriculture, permettant de donner réalité à deux mythes: celui de l'agriculture, qui n'existe que par le discours juridique et celui de l'existence d'un certain pouvoir de l'Etat dans le domaine de la production des biens alimentaires et de l'occupation des campagnes. Autrement dit, ce discours de pouvoir serait fondateur de pouvoir et ce discours sur l'agriculture serait fondateur de l'agriculture, qui n'existerait plus en dehors de son affirmation légale. Mais cette hypothèse paraît à l'expérience trop simple pour enserrer l'impression d'ensemble. Le droit rural est un discours de connivence entre le pouvoir et les «citoyens ruraux », comme si le droit était d'abord une image vertueuse, un reflet que le pouvoir renvoie d'elle-même à la société rurale, afin qu'en retour ce pouvoir soit aimé de la société rurale. Il a alors gagné la légitimité pour être le pouvoir, pour régenter les faits. Trois affirmations devraient permettre de vérifier très simplement cette hypothèse, par une analyse limitée à la relation du droit rural au fait, sans aucune prétention à l'extension à d'autres domaines du droit. Comme le droit est discours, il ne se soucie pas uniquement des faits. Destiné à montrer à la société que le pouvoir parle de l'agriculture et solennisant sa posture, il est un merveilleux instrument proclamatoire. Comme le droit est expression de pouvoir, il régente les faits, en fait naître qui justifient par leur présence l'action du pouvoir. Le droit est alors créateur du fait. En sens inverse, il est aussi résultat d'un pouvoir sur les faits et donc reflet de faits qui le précédent.

LE DROIT

SANS LES FAITS

Sous cet aspect, la règle de droit est analysée comme forme du discours politique. -Discours ritualisé par la cérémonie du vote parlementaire, il tire toute sa valeur de la de son expression et non de son caractère performatif. Le droit proclamatoire, sans normatif, sera ici d'abord analysé. En tant que discours, la règle de droit respecte tabous, comme une langue qui n'aurait pas de mot pour désigner les faits qu'elle veut tabous du droit rural seront ensuite approchés. solennité caractère aussi les nier. Les

Or, s'il faut juger qualitativement la relation du droit au fait, le droit proclamatoire mérite notre tendresse, alors que les tabous juridiques suscitent notre colère.

Justice pour .le dro.!t rural proc.lamato./re
Depuis quelques années, les juristes ont écrit des centaines de pages pour dénoncer les lois dont l'appartenance au droit doit tout au rite de sacralisation du vote parlementaire - critère formel - et rien à leurs prescriptions judiciairement sanctionnables - critère matériel - . Le droit

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rural a été p10nnier dans cette pratique dénoncé.

dont le caractère décadent

est très exagérément

Il est vrai que toutes les lois d'orientation agricole commencent par des dispositions dont jamais aucun tribunal ne s'est inspiré et n'aurait, selon certains, pu s'inspirer pour fonder la moindre de ses décisions. Il serait cruel de rappeler encore les termes de l'article 1er de la loi d'orientation de juillet 1999 et de fustiger les envolées enflammées et, pour un juriste, inutiles qu'elle contient. Pourtant, si les termes voisins des lois d'orientation de 1960 et de 1980 sont restés lettre morte, c'est peut-être aux juristes de se le reprocher. Ainsi, la lecture de l'article 38 du Traité de Rome fixant les objectifs de la Politique Agricole Commune pouvait faire naître les mêmes sourires méprisants chez les juristes dits positivistes. Or chacun sait ici que la Cour de Justice des Communautés a sanctionné fréquemment des actes communautaires pour leur absence de conformité à ces objectifs de l'article 38. La remarquable thèse de Danielle Charles Le Bihan en a fourni de multiples exemples 1. Les juristes français sont donc restés sans imagination et sans voix face à ces textes des lois d'orientation. Pourtant ils ont réussi parfois à gagner des « luttes dans le droit» en prenant les textes juridiques au pied de la lettre, en prenant le droit au jeu de ses mots. Il suffit parfois de lire les lois ou les décrets: tel fut le cas des procès exemplaires gagnés en matière de contrats d'intégration. Quelques articles de la loi du 6 juillet 1964 étaient destinés à devenir du bois mort dans la forêt des textes relatifs à l'économie contractuelle en agriculture, jusqu'au moment où quelques avocats y apportèrent la sève de leur passion militante et en firent le fondement d'un droit protecteur des éleveurs intégrés, lorsqu'ils parvinrent à convaincre la Cour de cassation de l'exactitude de leur lecture de la loi. Cette idée de lutte dans le droit a longtemps isolé les juristes de nombreux courants, en particulier marxistes, pour qui la loi était nécessairement un instrument d'oppression de classe, qu'il fallait combattre et non un instrument utile pour bâtir une société moins injuste et plus transparente. TIest vrai aussi que le pouvoir politique parle solennellement aux agriculteurs et qu'un vote au Parlement occupe dans la hiérarchie des pompes républicaines une position supérieure au discours ministériel prononcé au congrès annuel d'un grand syndicat. Le juriste n'a pas à s'offusquer de ce contrat formellement conclu tous les vingt ans entre le pays et ses agriculteurs; il n'a pas à refuser que la loi soit un moyen efficace de communication. Par exemple, il n'est pas une décision de justice qui ait été fondée sur l'affirmation par la loi d'orientation de 1960 de la nécessité de la parité entre les agriculteurs et les autres catégories sociales. Or le terme de parité figure à l'article premier de cette loi comme l'objectif premier du législateur et il n'est pas indifférent qu'il soit passé en quelques mois des pancartes et banderoles des grandes manifestations paysannes aux lois de la République. Les lois proclamatoires présentent sans doute l'inconvénient d'élimer la notion de norme, d'introduire dans le droit le clivage entre les règles effectives et les règles volontairement ineffectives. En ce domaine pourtant, le dommage causé à l'état de droit est moins grave que celui qu'y provoquent les tabous de la loi rurale.

1 D. Charles Le Bihan - «Les objectifs de la P.A.C. », thèse Rennes 1984, multigr.

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Les tabous du dro.it rural
Le droit comme discours refuse certains mots et, tout comme notre langue courante, veut cacher la réalité de certains faits en chassant le verbe. Mais, comme me le faisait remarquer Jean Danet, le tabou peut aussi être entendu en son sens plus freudien ou plus anthropologique, où il désigne ce qui fascine et en même temps fait peur. Le tabou principal est celui de l'argent. Dans les représentations urbaines, l'agriculteur est intéressé, avare, apte à capter l'argent public. Le droit rural le révèle plutôt adepte d'une morale toute catholique et non pas civique dans sa relation à la monnaie. Que les «vraies}) valeurs matérielles soient reconnues ne fait aucun doute: la terre, les machines, le bétail se vendent sans hésitation citoyenne. TI serait bien mal reçu celui qui affirmerait que les transmissions d'exploitation seraient moins coûteuses si la jeune génération ne devait pas payer les aides publiques capitalisées que les sortants lui vendent sous forme d'hectares, d'ensileuses ou de Holstein! En revanche, de même que l'Eglise a longtemps refusé que l'on gagne de l'argent avec de l'argent, le discours du droit rural français nie toute possibilité d'évaluation monétaire de biens incorporels. Deux tabous peuvent être ici décrits: l'incessibilité du bail rural et l'absence de marché des quotas laitiers. Selon la loi, le bail rural ne peut être cédé contre de l'argent. Or, l'on peut dessiner la carte de la grande partie de la France où cette pratique est à ce point ancrée que l'entrant trouve auprès d'une banque les moyens de financer son achat. Le tarif est connu, mais la loi l'ignore, aidée par de vertueux discours. Le même constat vaut pour les quotas laitiers: Ils sont incessibles dit la loi, mais chacun connaît les conditions du marché et des études très sérieuses d'économistes montrent les courbes et les raisons d'évolution des tarifsl. La force de l'économie brise-t-elle le tabou? Sans doute, mais la question importante demeure celle de l'isolement de notre pays au sein de l'Union Européenne, dans sa volonté de contrôler l'expression officielle de la réalité. Ce souci est bien celui d'utiliser le droit pour renvoyer de la communauté paysanne une image officielle vertueuse. Le droit se substitue ainsi aux faits pour produire une construction organisée de la réalité, non pour la modifier ou la « normer », mais simplement pour en donner, reprenons la même expression, une image officielle vertueuse. Comment ne pas penser à cette affirmation d'un collègue sud-américain dans un congrès de droit rural : « mon pays a réussi la plus belle réforme agraire de tout le continent puisque notre loi ne comporte pas moins de 97 articles! »

LE DROIT CRÉATEUR

DES FAITS

Du droit accouchent des faits: c'est une évidence! La norme dicte les conduites, l'occupation de l'espace, voir la maîtrise du temps. Ainsi, il est bien connu que l'impôt a donné leur forme à des maisons quand il portait sur les fenêtres, que la forte taxation du sel en France a fait naître des fromages pour conserver le lait de printemps et d'été, alors que l'autonomie fiscale de la Bretagne y rendait moins onéreuse la conservation de beurre salé. Pas de fromage breton, du beurre doux ailleurs, voilà la conséquence d'une règle juridique. Le déterminisme mécanique de la règle au fait rural doit pourtant être tempéré.
1 V. D. Barthélémy et J. David - L'agriculture européenne et les droits à produire, INRA ed. Paris 1999 et spécialement D. Barthélémy, pp 73 et s.

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Le détenninisme

mécanique de.la règ.le

La relation causale du fait à la règle est plus complexe en droit que dans les sciences expérimentales, où la répétition des effets et des causes conduit à l'édiction de la loi, vérifiable à l'infini. (1) Au-delà d'une relation de cause à effet, certains faits n'existent pas sans norme. Par exemple, quel fait paraît plus réel, plus physique, plus sensuel presque que la qualité? Or, il n'existe pas de qualité sans norme, fixée par la règle générale ou par la convention particulière. L'on peut par raisonnement logique exprimer ce qu'est l'exact, le vrai peut-être, ce qu'est une quantité, mais l'on ne peut par déduction ou induction définir en soi une qualité. La découverte récente de l'importance du droit par les entreprises agro-alimentaires n'a pas d'autre origine. Le caractère normé de la qualité se décline ensuite en multiples détails: pas d'aliment biologique sans définition légale ou réglementaire, pas d'aliment français sans texte sur les mentions d'origine, etc. A fortiori, la définition des signes obéit à l'exigence d'une norme préalable, à un accord sur le sens du signe entre l'émetteur, par exemple le producteur de poulets sous label et le récepteur, le consommateur conscient du sens de l'étiquette rouge qui détermine son achat. Le rôle du droit est plus complexe lorsqu'il permet "la cristallisation" d'un fait. Par exemple, l'entreprise agricole, conçue comme unité de production 1 n'existe qu'en fait et il est bien connu que le droit rural ne lui fait pas de place. Pourtant, ainsi que Denis Barthélémy l'a bien montré2, l'habillage juridique de la société permet à l'entreprise, notion abstraite, de devenir réalité. La société impose par exemple de séparer l'actif et le passif personnels de l'actif et du passif professionnels, de séparer travail domestique et travail agricole, de reconnaître la valeur de l'activité du conjoint de l'exploitant3, de prendre en compte les valeurs incorporelles ignorées par le droit rural. Toutes ces vérités purement théoriques viennent à la vie par le truchement de la construction juridique de la société. Le droit est ainsi un accoucheur de réalités nouvelles. Ce caractère est parfois à l'origine des phénomènes d'inflation législative ou réglementaire, car le droit rural est écrit en France par des «non-juristes}). Soucieux de faire naître de nouvelles pratiques, ces derniers produisent du droit pour guider des conduites, révélant une surestimation du non-droit par les esprits que n'a pas fécondés la lecture des manuels juridiques de base. Le législateur a horreur du vide, mais se trompe sur l'étendue des vides juridiques. Par exemple, la méconnaissance du droit des régimes matrimoniaux et de ses multiples ressources a produit depuis la loi du 4 juillet 1980 la venue au monde de régimes spécifiques agricoles mort-nés, inadaptés voire rétrogrades. Le pire exemple nous est foumi par le salaire différé de l'épouse, inventé par la dernière loi d'orientation du 9 juillet 19994, texte inapplicable, destiné à rester définitivement coupé des faits, illustration de l'hypothèse que l'on

1 L'approche du droit rural gagnerait à être confrontée avec celle du droit social (Y. A. Supiot - «Critique du droit du travail», PUF, coll. les voies du droit, Paris 1994, p. 170 et s.) alors qu'elle se distinguerait difficilement de celle du droit des affaires. 2 D. Barthélémy - <<Evaluer l'entreprise agricole}) PUF, coll. gestion, Paris 1997, p. 162 et s. 3 Seul le GAEC ne peut pas être constitué entre deux époux seuls. 4 V. Le Guidec« Les apports de la loi n° 99-574 du 9 juillet 1999 d'orientation agricole relatifs au statut du conjoint de l'exploitant }), Rev. dr. rur. 1999, p. 350.

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aurait tort de croire désabusée: le droit est bien le reflet d'une société soi-disant1 vertueuse, d'une société où l'on ne laisse pas les femmes travailler sans rémunération. Le défaut n'est pas spécifiquement français, mais il révèle et aggrave une relation de méfiance de notre pays à l'égard du droit, méfiance qui provoque paradoxalement l'apparition de mauvais droit, cette anémie graisseuse qui restitue au politique la maîtrise du jeu et empêche qu'il soit soumis au droit. (2) Le deuxième grand aspect du rôle créateur du droit se vérifie à propos des mythes, déjà évoqués en introduction. De même que les enfants en disant "on dirait qu'on est des pompiers" créent la nonne de leur jeu, le législateur rural crée aussi des mythes, auxquels la force du droit donne vie suffisante pour que chacun oublie bien vite que le pouvoir de la loi a entièrement construit une réalité. Ainsi, la profession agricole existe-t-elle en dehors de la loi qui l'affirme? Si l'on modifie un élément légal, cette réalité indiscutable vacille et se craquelle. Par exemple, la modulation des aides, simple petit article supplémentaire dans quelques décrets montrera que l'unité paysanne tient à peu de choses. De même, si une modification de l'article L. 326-1 du Code rural rend un jour possible l'application des dispositions relatives au contrat d'intégration aux relations d'agriculteurs à agriculteurs, il sera possible d'affirmer qu'un paysan peut être sous la dépendance économique d'un autre paysan. Tant que ce texte subsiste, il sert de paravent au mythe de l'unité paysanne, socle de la construction juridique de la profession agricole. Pourtant, l'unité de la profession agricole n'est pas totalement mythique ou le fruit d'une pure abstraction juridique. Mais c'est dans la relation au droit que cette profession s'affirme et se distingue des autres. Son aptitude à négocier le droit, et son rôle essentiel dans la mise en œuvre du droit depuis 19602, pennettent d'affirmer que c'est en faisant naître et vivre le droit rural que la profession agricole devient une réalité. De même, l'agriculture existe-t-elle en dehors de son affirmation légale? Oui, répondront certains, car à tout agriculteur, des Cévennes à la Beauce, s'appliquent les mêmes statuts et les mêmes règles et en particulier le même Contrat Territorial d'Exploitation3 : Donc, par exemple, l'unifonnité de la loi démontre qu'il n'existe pas d'agriculture à deux vitesses, pas d'agriculture gardienne de l'environnement opposée à celle qui produit des aliments I Mais la fort intéressante création des C1E confirme précisément qu'en dehors d'une loi fondatrice, le mythe agricole n'a plus de réalité physique, sociale ou économique. Sa réalité politique tire son efficacité et sa survie du seul pouvoir de la loi. Ainsi, le texte de l'article L. 311-1 du Code rural définit l'activité agricole, en cherchant à pister cette qualification sur les multiples chemins empruntés par les paysans d'aujourd'hui, à la recherche de la diversification de leurs sources de revenus4. Or, cette volonté de couvrir d'un voile juridique unifonne ceux que les organisations agricoles considèrent comme les leurs se heurte à la logique des appareils d'Etat ou assimilables: la MSA n'applique pas ce critère, ni l'administration fiscale, ni non plus les

1 Cette expression est à prendre en son sens précis. 2 L'art. 2 de la loi d'orientation agricole du 5 oo11t 1960 prévoit que la politique agricole « sera mise en œuvre avec la collaboration des organisations professionnelles agricoles ». 3 F. Collart-Dutilleul, « Les contrats territoriaux d'exploitation », Rev. dr. rur. n° 271, 1999, p. 344. 4 I. Couturier« Remarques d'actualité sur la définition de l'activité agricole », Rev. dr. rur.no250, 1997, p. 15.

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administrations des Parcs Nationaux 1. Bref, le juriste est fondé à s'interroger sur l'existence du fait agricole en dehors de son affinnation légale. Mais cette affinnation ne suffit-elle pas à faire exister l'agriculture: le droit ne génère-t'il pas le fait?

La surest:imation

des pouvoks

du dro.it

Les multiples études sur la complexité nous ont appelé à la prudence dans la détermination des effets et des causes. Pourtant, le rôle du droit sur l'agriculture paraît un domaine où les historiens et les économistes ont reconnu les traces de la causalité la plus mécanique. Quel écolier n'a pas appris après Le Play que le Code civil avait été une machine à hacher le sol de France? Emu, le juriste traverse ainsi le bocage en voyant dans les petites parcelles le fruit d'une loi successorale égalitaire, brisant les privilèges de l'Ancien régime de masculinité ou d'aînesse. Heureusement le droit corrige lui-même ses erreurs et voici l'attribution préférentielle et les procédures d'aménagement foncier qui restituent aux exploitations et aux parcelles les dimensions qu'imposent la rentabilité moderne et le rayon de braquage des moissonneusesbatteuses. Or, les spécialistes du phénomène juridique2, les sociologues, les ethnologues ou les anthropologues du droit ont beaucoup creusé la matière des successions agricoles3 et enrichi indirectement la compréhension du rôle de la 10i4. Des travaux comme ceux de Barcel05 ont démontré combien les pratiques successorales ne reflétaient pas la loi dans des régions entières comme la partie française ou Nord du pays basque. Mais alors, si les individus peuvent y résister, c'est que le droit s'applique uniquement là où il est accepté, là où il correspond par exemple à la conscience collective décrite par Dürkheim. TI serait tentant d'ouvrir ici le débat classique sur "le fait qui se fait droit" 6 ou encore sur le passage de l'indicatif à l'impératif, selon une référence syntaxique bien connue des juristes 7. D'autres études relatives aux successions agricoles révèlent encore plus l'interférence des stratégies humaines dans le jeu du droit et du fait. Par exemple, les travaux de Tiphaine Barthélémy ont montré combien les juristes se trompaient en considérant la Bretagne comme une zone homogène d'application d'une coutume égalitaireB. Dans une même petite commune du Centre-Bretagne, cohabitent des parentèles de "partageux", des parentèles "d'héritiers" et
1 Casso Crim. 6 déco 1995 : D. 1996. IR. 71.(la vente de ses fromages par un berger n'est pas considérée comme une activité agricole dans la zone du Parc National des Pyrénées). 2 Sur le sens de ce terme, V. 1. Carbonnier - <<Sociologie Juridique» , PUF, coll. Thémis, 1ère éd. 1978, p. 156 et suiv. 3 G. Augustins -« Comment se perpétuer, devenir des lignées et destins des patrimoines dans les paysanneries européennes», Société d'ethnologie, Nanterre 1989,434 pages. 4 V. Sur ce point l'éclairante introduction de G. Augustins, op. cit. p. 20. 5 En particulier, R. Barcelo, «L'attribution préférentielle et la transmission héréditaire de l'exploitation agricole », Rev. dr. rur. 1982, p. 291. 6 1. Carbonnier, op. cit., p. 407. V. aussi (sous la direction de L. Assier-Andrieu - « une France coutumière, enquête sur les usages locaux et leur codification », ed. du CNRS, Paris 1990 et en particulier la conclusion de L. Assier-Andrieu,« Le concept d'usage dans la culture juridique, essai d'interprétation », p. 187 et s. 7 V. p. ex. 1. L. Gardies,« Indicatif et impératif juridique », Arch. de philo du droit, 1959, p. 135 et s. 8 T. Barthélémy,« Pratiques successorales et mobilité sociale: exemple Breton », in Famille, économie et société rurale en contexte d'urbanisation (17è- 20è siècle) , ERESS, s. la direction de G. Bouchard et 1. Goy, Sorep et Chicoutimi, Paris, 1990, p. 57 et suiv.

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enfin des parentèles où de génération en génération, comme dans le modèle basque se perpétue une indivision. La loi n'aurait pu régler les successions à Kergloff, cette petite commune, qu'à l'occasion d'un procès entre des frères et sœurs, ce qui manifestement n'était jamais survenu. Alors seulement la division égalitaire des terres, rejoignant la logique des "partageux", aurait pu hacher le sol de Bretagne. A défaut, si le sol a été haché, le droit n'y est pour rien, car il ne régissait pas la morale sociale qui animait seule les enfants au moment où ils devaient organiser la succession de leurs parents. Un champ de recherche sans limite est offert par cette perspective. En particulier, il devrait inclure l'analyse de la relation de groupes d'agriculteurs au droit, l'analyse des" mentalités" juridiques en quelque sorte. De quelle image de la loi les paysans sont-ils porteurs lorsqu'ils manifestent violemment, lorsqu'ils s'engagent dans un remembrement, lorsqu'ils signent les statuts d'un GAEC ou lorsqu'ils achètent des quotas laitiers? La familiarité du milieu professionnel que peuvent avoir certains juristes ne saurait remplacer ici la connaissance et les études manquantes pour progresser. Un demier argument pour tempérer le déterminisme juridique tient à l'incapacité du droit à prévoir les crises, qu'il a pour vocation de régler. Les effets pervers sont une constante du droit. Par exemple, il est connu que dans le cadre du GATT, par application de l'article XXIV, une union douanière régionale doit négocier avec ses partenaires commerciaux extérieurs des compensations afin de réparer les conséquences de l'ouverture des frontières intérieures. Ainsi, au cours du Dillon Round de 1962, la CEE avait accepté que les importations de soja provenant des USA entrent à droit de douane zéro. L'on connaît les suites de cette petite disposition de droit douanier, matière ignorée de l'immense majorité des juristes. Les élevages industriels se sont rapprochés des ports, laissant la Hollande et la Bretagne dans une compétition sans merci en gains de productivité et en taux de nitrate, privant les céréaliers européens d'une part importante du marché européen de l'alimentation animale, augmentant ainsi les stocks d'intervention, les subventions à l'exportation et donc la guerre économique avec presque tous les pays agricoles de la planète. Ces conséquences imprévisibles de la règle, cette fragilité du déterminisme juridique soulignent combien la norme est une simple référence dans le jeu social. Référence plus ou moins contraignante, selon le degré de prévisibilité des crises qu'elle est censée réguler, selon le poids de l'appareil coercitif ou incitatif que les pouvoirs publics affectent à l'exécution de cette norme (Plus nombreux sont les radars et plus les limitations de vitesse sont respectées pour prendre un exemple trivial). Autrement dit, quand le droit est fixé, le jeu social complexe est encore ouvert. En particulier, les faits peuvent encore rejaillir dans le champ juridique.

L'IRRUPTION

DES FAITS DANS LE DROIT

RURAL

Que le droit parle des faits est une évidence. Le degré d'imprégnation du droit par des éléments matériels varie cependant selon les sous-disciplines à l'intérieur du droitl. Nous avons choisi de nous limiter ici à l'analyse du moment où les faits passent dans le droit,

1 V. p. ex. A. Supiot, op. cit. p. 195 à propos de la distinction

du droit social et du droit des obligations.

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délaissant l'immense question de l'influence des faits économiques ou sociaux sur le droitl : L'hypothèse à vérifier est simple: le droit rural présente la caractéristique d'une certaine confiscation du discours sur les faits ruraux par les politiciens urbains, les économistes et de plus en plus par les savants. Cette irruption est médiatisée, véhiculée en quelque sorte, soit par des représentations des faits ruraux, soit par des normativités techniciennes ou scientifiques.

Le dro.it rural, reBet des représentations

urha.ines

Le droit rural est, comme tous les autres, créé par des politiciens élus pour faire ce travail. Inévitablement, les représentations de ces notables ruraux ou de ces urbains familiers de la campagne, attachés à leurs racines familiales le plus souvent paysannes, guident leur activité législative. Ces représentations sont plus qu'ailleurs de nature morale et les jaillissements agrariens, même sur les bancs des partis les plus progressistes ou dans les décisions des magistrats qui en furent proches, ne cessent pas d'étonner. Ainsi, l'idée de la prévalence morale du travail physique, de la prééminence de la terre sur les autres valeurs de l'exploitation caractérisent le statut du fermage et expliquent sa permanence. Dans le statut d'origine, les textes s'articulaient autour de la représentation idéalisée du paysan méritant. Certaines dispositions légales assuraient la transition du salariat au métayage, puis pour les meilleurs la conversion du métayage en fermage, auquel le droit de préemption mettait fin lorsque, sur ce parcours scalaire, le petit ouvrier devenait enfin propriétaire terrien! Autre exemple: le statut du fermage est construit sur la croyance de la prévalence économique, morale et peut-être politique d'une eXploitation de la terre par le propriétaire. Le droit de reprise pour exploiter, seule limite au droit au renouvellement de son bail pour le bon fermier, sauvegarde cette vertu espérée du faire-valoir direct. Symétriquement, le droit de préemption conduit aussi à cette réunion en une même main du capital et du travail. Fondées sur de pures représentations sociales, le droit rural crée une norme dont aucune analyse économique n'a réellement montré l'avantage. L'absence de statut de l'épouse agricultrice est le fruit d'une autre représentation moralisante. Certes, la loi d'orientation agricole de 1980 et celle de 1999 ont, à travers des statuts de collaborateurs ou l'institution du salaire différé du conjoint, apporté un apparent correctif à ce vide. L'absence véritable de statut correspond profondément à la représentation de la mère paysanne, veillant à transmettre à ses enfants les vertus de travail et d'abnégation. Les qualités de travailleuse de la terre, de femme et de mère sont par l'absence de statut maintenues indissociables, peut-être, osons le dire, comme l'étaient pour certains, le travail, la famille et la patrie, dont la terre agricole est le substrat. Les efforts pour créer un statut ont été à chaque fois la preuve du maintien insidieux de ces représentations plus que la volonté de les dépasser. Citons trois exemples: le refus professionnel au milieu des années 1970 d'inscrire dans la loi les cotisations vieillesse pour le conjoint co-exploitant; le souci proclamatoire de créer en 1980 un mini-régime matrimonial spécial pour les agriculteurs au lieu d'informer humblement ces derniers des solutions infiniment plus avantageuses des régimes de droit commun bien appliqués à la spécificité des couples paysans; le régime du salaire différé du conjoint inscrit
1 L'inconvénient de ce choix tient en particulier à la surestimation des phénomènes étatiques et à l'abandon de l'analyse du rôle des forces économiques en lutte sur le terrain agricole pour la "production" d'un droit conforme à leurs intérêts. Comme parfait exemple de ces analyses, l'on recommandera toujours la thèse de Jean Danet Droit et disciplines de production et de commercialisation en agriculture, thèse Paris I, 1981, multigr.

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dans la dernière loi de 1999, création inutile et publicitaire d'un gadget juridique dont personne ne sait comment il va fonctionner. De même que la charité inscrit le pauvre dans sa nature de pauvre au lieu de l'en sortir, de même les statuts spéciaux mal réfléchis desservent pratiquement et humilient socialement ceux à qui on les octroie. Nous voici déjà dans le domaine de la manipulation du droit. C'est un peu le thème qui nous reste à traiter à propos de ce que l'on peut de manière un peu pédante appeler les transferts de normativité vers le droit.

Le dro.it rur~

./iuit des nonnatirdtés

tec/mic.iennes

ou sc.ientiliques

Chaque discipline établit ses lois et c'est peut-être une faiblesse sémantique d'utiliser ce même terme pour désigner la plus commune des normes juridiques et le rapport constant entre certains phénomènes dans le domaine de la physique, de la chimie ou de l'économie. L'exercice auquel il faut ici se livrer n'est pas de comparer entre eux les concepts de loi l, mais de démontrer que le droit rural a été utilisé pour étendre le champ des préceptes d'économistes et de scientifiques2, donc pour étendre leur pouvoir, pouvoir dont ces derniers ont aujourd'hui peur et dont ils réclament au droit qu'il leur donne des limites de raison. La normativité légalisée des économistes et des scientifiques Le droit rural des quarante dernières années a été écrit par des économistes formés pour l'essentiel dans cette auguste institution qui nous accueille. Ce droit rural est le contrat de mariage du couple, heureux quoique uni par raison, de la Jeunesse Agricole Chrétienne et de l'Institut National Agronomique. Le point de fusion idéale de l'économie, de la science et de la morale a été atteint, non pas dans des colloques savants, mais dans des lieux nationaux ou départementaux de pouvoir, des lieux de création et d'application du droit, faciles à repérer dans ce système que les politistes ont appelé la co-gestion de l'agriculture. Les économistes ruraux ont pu ainsi changer la nature de leurs lois, passant par exemple de ces relations obligées entre formes d'exploitation et résultats d'exploitation à la rédaction de textes réglementaires fort techniques sur les plans de développement. La transition de l'économique au juridique se fait par le vecteur de la notion de modèle. Pour être tout à fait clair, les modèles économiques deviennent en droit rural des modèles juridiques. La juridicité s'acquiert formellement par l'expression dans une loi, un règlement ou un décret et matériellement par le recours aux instruments classiques de la contrainte ou d'incitation. Voici la Surface Minimale d'Installation, modèle élaboré par des économistes, correspondant à l'exploitation permettant de fournir le revenu suffisant à deux Unités de Travail Humain. Cette expression économétrée de l'exploitation de dimension familiale servit jusqu'à la récente loi d'orientation agricole de 1999 de modèle de l'exploitation-type dans plus de quarante dispositifs législatifs ou réglementaires. Le modèle juridique de développement agricole est entièrement décalqué des meilleures études d'économètres et le droit a ainsi organisé l'exclusion de quiconque ne correspond pas à cette figure chiffrée de la modernité. Cette transposition est une pure instrumentalisarion du droit, sans souci de cohérence avec l'ensemble du dispositif juridique applicable aux activités agricoles, sans souci parfois du sens juridique des mots directement transcrits du langage économique ou du langage courant. Il en résulte un droit d'une grande
1 V. article A. Supiot à paraître in Mélanges en l'honneur de 1': Prats, MSH Paris, 2000. 2 Le vague de cette formule sera, on l'espère, ci-après corrigé.

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pauvreté technique, souvent déroutant pour les juristes et surtout les praticiens du droit privé que sont les notaires ou les avocats. L'autre cause de l'anémie graisseuse dont souffre le droit rural est là : A la volonté du pouvoir de parler solennellement aux agriculteurs, s'est greffé le souci des économistes de fabriquer des « lois pour de vrai ». Le transfert de la normativité scientifique vers le droit s'exprime de façon très proche, par le pouvoir pris dans la conception et la mise en œuvre des politiques publiques par les techniciens et agronomes. Les études manquent pour tracer l'influence en droit de l'histoire de l'agronomie, depuis l'organisation juridique des assolements, la découverte des engrais et le recours aux plantes issues de la manipulation génétique. Ici encore, le transfert de normativité se traduirait par l'inscription dans la règle juridique de la croyance technicienne dominante, par des relais subtils ou directs du pouvoir scientifique au pouvoir politique. L'affirmation ne doit pas être prise pour une dénonciation ou l'expression d'un regret: aucun juriste sérieux ne revendique le monopole de la création du droit. Scribe accroupi, il demande simplement à ceux qui lui dictent de le laisser respecter la grammaire et surtout de ne pas parler tous en même temps! Mais ce rôle obscur n'est plus celui que la cité souhaite pour les hommes de loi. En particulier, les scientifiques ont aujourd'hui peur de leur pouvoir et demandent au droit qu'il lui dessine des limites. La demande nouvelle de droit L'essoufflement de quelques modèles économiques, couplé aux effets pervers d'une agriculture dominée par une certaine approche scientifique, est souvent analysé comme l'échec d'un courant technico-économique que par rapidité l'on peut appeler le productivisme. La relation au droit des économistes et des scientifiques en est profondément bouleversée. D'abord, la capacité du droit à exprimer les modèles économiques est mise en doute. Deux faits peuvent être rappelés: plus de la moitié des installations de jeunes agriculteurs se fait aujourd'hui hors norme et échappe donc au modèle dominant malgré les aides dont il est accompagné. Le modèle d'exploitation a été transposé en droit, est devenu la norme obligatoire, sans que le calcul de productivité sur lequel il reposait n'ait inclus les coûts collectifs et en particulier les coûts environnementaux. La loi du juriste révèle ainsi sa différence: elle ne peut être le fruit d'une généralisation de modèles individuels sans qu'ait été incluse la dimension collective, c'est à dire au moins une dimension systémique et une dimension historique. La normativité économique traduite en droit ressemble à un médicament que prescrirait un médecin sans tenir compte de l'état général de son malade et des éventuels effets d'un traitement prolongé. La conscience de ces limites se traduit paradoxalement par un renforcement de la demande de droit, dont ce colloque fait au fond partie. En France, à en juger _par mon expérience personnelle, le développement des sociétés en agriculture et les conflits de l'OMC ont été les

facteurs déclenchant de ce nouvel intérêt, de cette prise de conscience de l'existence d'une

part

du droit et de son influence sur les mécanismes économiques eux-mêmes. Les débats éclaireront sans doute les raisons de cet intérêt si surprenant et parfois si prenant. Le renforcement de la demande de droit de la part des scientifiques est devenu matière à grands titres dans les gazettes. Le principe de précaution et l'éthique fournissent les deux grandes pierres d'angle de l'édifice que juristes et scientifiques sont souvent en train de construire ensemblel. Le principe de précaution illustre la réception en droit du phénomène de
IV. Par exemple L. Boy, « Les OGM, entre le principe de précaution et l'ordre scientifico-concurrentiel », in Philosophie du droit et droit économique, Mélanges en l'honneur de G. Farjat, ed.Frison-Roche, Paris 1999, p. 333 et s.

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l'ignorance des savants, comme si, en l'absence de loi scientifique, la loi juridique reprenait son empire. Un droit fait d'interdictions existerait en l'absence de connaissance scientifique. L'analyse du droit positif invite à nuancer le propos. L'ignorance scientifique est d'abord susceptible de degrés et l'interdiction elle-même fait souvent place à une application « utilitaire et pondérée du principe de précaution »1. Néanmoins, pour en rester sur le terrain de l'analyse du droit et du fait, nous constatons qu'un fait négatif, l'ignorance des savants, suscite l'apparition de la règle juridique2. Le domaine de l'éthique est symétrique, car c'est en quelque sorte le trop plein de connaissances et de pouvoir scientifiques qui suscite la demande de droit. La science peut, mais le droit dit quand elle doit ou ne doit pas, reprenant, en des domaines nouveaux, une fonction plus classique.

Conclusion
La tenue de ce colloque de la SFER marque certainement la fin de l'époque de la pure instrumentalisation du droit. Beaucoup d'efforts restent certes à accomplir de chaque côté des deux rives qu'occupent les juristes et les économistes. La demande d'économie de la part des juristes est ancienne et dictée par des raisons multiples, parfois idéologiquement contradictoires. Beaucoup plus nouvelle est en revanche la demande de droit de la part des économistes. Il nous reste à la distinguer de la demande d'ordre et ainsi à la caractériser comme la demande d'un droit meilleur. Un meilleur droit rural, nécessairement complexe, serait enraciné dans la vieille histoire de nos paysans et s'appuierait non sur une masse de règlements détaillés, mais sur les piliers de notre système juridique que sont le contrat, la responsabilité, l'Etat etc.. Pour les non-juristes, le «ticket d'entrée» à cette théorie générale du droit est relativement coûteux, car l'humble travail de lecture des œuvres de base est un long préalable. Le droit n'est sans doute pas une science, mais ce n'est pas une raison pour que les scientifiques (économistes, biologistes ou autres) abandonnent toute méthode lorsqu'ils décident d'inclure une dimension juridique dans leur recherche: Citer des auteurs de première main, vérifier le sens des termes, actualiser ses sources, voilà des tâches où les juristes seront toujours prêts à fournir une aide intéressée, car alors la collaboration débouchera sur d'autres thèmes plus enrichissants. Les juristes disposeront de meilleurs instruments pour comprendre le droit et contribuer à faire mieux connaître les ressorts de la règle du jeu de notre société rurale, afin d'en combler certaines faiblesses.

1 V. lC. Galloux, «Sursis à l'exécution de l'arrêté autorisant la culture d'un maïs génétiquement modifié», D. 1999, Somm., p. 339. 2 V.G.L. Martin,« Précaution et évolution du droit », D. 1995, Chr. p. 299 ; V. Rapport Kourilsky et Viney, rapport au Premier ministre, 15 oct. 1999.

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DU STATUT DU DROIT MODES D'ACTION PUBLIQUE Jacques Commaille Groupe d'Analyse des Politiques Publiques, Ecole Normale Supérieure de Cachan ET NOUVEAUX Le travail de connaissance est toujours exposé à l'influence des catégories de la pratique. C'est sans doute ce qui explique cette ignorance réciproque que j'ai pu observer entre les savoirs qui concernent le droit d'un côté, ceux qui concernent les politiques publiques de l'autre. De telles déterminations du travail de connaissance conduisent par exemple au fait que les savoirs sur les politiques publiques, tout comme la science politique, vont ignorer la dimension juridique des problèmes politiques et que le savoir juridique ou sUt le juridique risque d'être imprégné de représentations «juridistes» lesquelles, de surcroît, s'imposeront elles-mêmes dans les perceptions de sens commun du droit. Parmi ces représentations, il y a celle suivant laquelle il y aurait une évidence de la «Raison juridique », une sorte d'en soi de la norme juridique qui n'aurait de valeur qu'en elle-même, hors, par exemple, de ceux qui la produisent et de ceux qui participent à sa mise en œuvre, hors donc de sa dimension sociale et politique, hors des acteurs sociaux qui la font et la pratiquent. Les représentations «juridistes» du droit ont tendance à occulter le fait, essentiel poUt nous, que le droit procède du social et du politique en ce qu'il les influence et est influencé par eux. La prise de distance par rapport à ces conceptions ou à ces ignorances du droit (prise de distance qui ne veut surtout pas dire qu'il ne faille pas « prendre le droit au sérieux », dans sa structure spécifique, dans sa technicité extrêmement élaborée) nous paraît d'autant plus
importante que les domaines qui nous intéressent ici

TRANSFORMATIONS

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celui de «l'agriculture,

[de] l'agro-

alimentaire et [de] l'espace rural », sont marqués, comme d'autres, par des mutations, des processus généraux de changement dans lesquels les transformations du droit qui les concernent ne peuvent trouver leur sens qu'en travaillant les interrelations multiples entre le juridique, le social et le politique. D'où le titre de cette contribution qui associe « droit et action publique» . Nous nous proposons ainsi de préciser d'abord notre propre position de recherche par rapport à ces réalités qui mêlent le juridique, le social et le politique en définissant ce que nous appelons une sociologie politique du droit. Dans un deuxième temps, nous évoquerons quelques-uns des changements conjoints du droit et des politiques publiques en référence aux transformations du statut de l'Etat et des modes de gouvernement. Puis nous tenterons, enfin, de dégager quelques pistes possibles de théorisation en la matière, fidèle à une approche obéissant ici, pour un non-spécialiste du domaine concerné, à ce qu'on a pu appeler une stratégie du détour.

UNE SOCIOLOGIE POLITIQUE

DU DROIT

La justification d'une approche de sciences sociales sur le juridique repose d'abord sUt le postulat que les multiples facettes de la technicité juridique n'obéissent pas seulement à ce qui serait une logique interne du droit lui-même mais bien à des logiques sociales et politiques. Par exemple, du point de vue des sciences sociales, l'intérêt poUt le travail de formalisation juridique se justifie dans la mesure où il permet d'observer« comment des intérêts sociaux sont

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transposés en des décisions assorties de dispositifs juridiques destinés à en assurer la réalisation »1. Si nous parlons plus précisément de sociologie politique du droit, c'est, qu'en même temps que le droit est révélateur du jeu des forces sociales à l'œuvre au sein d'une société donnée, dans un domaine donné comme celui de l'agriculture et du monde rural, il est un élément central des modes d'expression du pouvoir, il est un indicateur privilégié des façons dont se construit et s'exerce le pouvoir. Comme le dit Michel T roper: «la forme juridique est la structure du discours par lequel s'exprime le pouvoir »2. C'est sous l'égide d'une telle sociologie politique du droit, susceptible de prendre en compte à la fois les dimensions sociologiques et politiques du droit que nous avons été amené à faire le constat d'une évolution étonnamment parallèle des observations et des analyses dans le domaine relevant traditionnellement de la sociologie du droit et dans celui des politiques publiques. Ce sont précisément quelques-unes de ces observations et de ces analyses, soulignant les transformations du droit conjointement avec celles des politiques publiques, que nous allons évoquer maintenant.

TRANSFORMATIONS CONJOINTES DU DROIT ET DES POLITIQUES PUBLIQUES
Ces observations et ces analyses obéissaient jusqu'à il y a peu à un schéma d'analyse quasiment identique inspiré d'une vision top down de la production des politiques et de celle du droit. L'idée de politique publique est d'abord celle d'une politique construite par le centre, avec des textes constitutifs d'un programme d'action défini et prescrit par une autorité centrale3. C'est l'idée d'un pilotage par le haut, c'est-à-dire de dispositifs de réforme qui s'imposent à des ensembles sociaux, conçus et mis en œuvre par un Etat surplombant, ceci suivant le principe de modes tutélaires de gouvernement. Dans ce schéma d'analyse, l'idée de droit est imprégnée de ce que Louis Assier-Andrieu définit comme la tradition du droit public, c'est-à-dire celle «nourrie d'une exaltation de la fonction étatique [où] le droit est incarné par l'Etat et l'Etat suppose le droit »4. La production du droit ne se conçoit généralement qu'en relation avec la représentation d'un Etat central fort, suivant une conception «étato-centriste» même si c'est pour en déplorer l'affaiblissement. Comme le dit Jean-Claude Thoenig: «Une vision classique ou de sens commun privilégie une conception descendante ou centralisée. Dans ce cas, la règle se définit d'en haut pour peser sur le bas. L'Etat codifie les rapports entre patrons et salariés. La hiérarchie impose sa rationalité aux exécutants. Le haut légifère, domine, impose de la coercition. Le bas subit, s'adapte, met en œuvre. Dans cette perspective, la recherche décrit la

1 Pierre LASCOUMES, L'éco-pouvoir, environnements et politiques, La Découverte, Paris, 1994, p. 111. 2 Michel TROPER, «L'idéologie juridique », in Gérard DUPRAT (sous la dir.), Analyse de l'idéologie, Galilée, Paris, 1980, p. 221. 3 Jean-Claude THOENIG, « L'usage analytique du concept de régulation », in Jacques COMMAILLE et Bruno JOBERT (sous la dir.), Les métamorphoses de la régulation politique, LGDJ, coll. «Droit et Société», Paris, 1999. 4 Louis ASSIER-ANDRIEU, Le droit dans les sociétés humaines, Nathan, coll. «Essais & Recherche », Paris, 1996, p. 44.

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codification centrale et s'intéresse presque exclusivement à ce qui se passe en haut, au centre. Le formel est le problème »1. Si ce schéma d'analyse, qu'on pourrait caractériser simplement comme marquant un mouvement du haut vers le bas, est fortement remis en cause, à la fois dans le domaine des politiques publiques et dans la sociologie du droit, c'est que les réalités auxquelles il s'appliquerait se sont effectivement transformées. A la représentation d'un Etat central impulsant d'en haut s'est substituée celle d'un Etat qui impulserait moins l'action publique qu'il n'en serait que l'un des partenaires2. A la vision d'un Etat surplombant, concevant, imposant les politiques publiques, se substituerait celle d'une action publique co-construite dans le cadre d' « ensembles politiques polycentriques »3. Pour les spécialistes concernés, une telle évolution justifie effectivement le passage de la notion de « politique publique» à celle d' « action publique ». S'il y a ainsi une « remise en question de l'Etat comme élément central de la régulation des sociétés modernes» 4, il en découle, d'une part, que le « droit n'est plus la seule science du gouvernement »5, d'autre part que le jeu des forces sociales, économiques, politiques dans l'activité juridique reprend de l'importance (souvenons-nous ici du rejet par Georges Gurvitch de l'idée d'un « monisme juridique étatique» et de son affirmation de l'existence d'un « droit social », non pas au sens d'un droit de la protection sociale, mais d'un droit « immergé dans le social », « produit et mis en œuvre par ou avec le concours des acteurs sociaux »~. Des travaux soulignent effectivement une complexité des processus d'action publique auxquels le droit participe, en mettant en valeur le contraste avec l'apparente simplicité des schémas étato-centriques. Par exemple dans les études sur la production du droit de l'environnement, il est montré qu'on ne saurait réduire la loi à un impératif et à son application, qu' « une politique ne peut être résumée à un ensemble de commandements et que les activités d'interprétation et de mobilisation menées par les différentes catégories d'acteurs sociaux sont déterminantes dans la réalisation des objectifs »7. Une telle vision des processus fait écho à ce propos d'une des grandes figures américaines dans le domaine des politiques publiques: « les individus prennent des décisions, les échanges sociaux font les résultats »8. Effectivement, dans ce domaine de l'environnement, la structure de la loi étant plus faite de « règles d'organisation que de normes de contenu »9, la voie est ouverte à des configurations d'acteurs extrêmement complexes y
1 Jean-Claude THOENIG, « L'usage analytique du concept de régulation », in Jacques COMMAILLE et Bruno JOBERT (sous la dir.), Les métamorphoses de la régulation politique, op. cit., p. 36-37. 2 Jacques COMMAILLE et Bruno JOBERT, « La régulation politique: l'émergence d'un nouveau régime de connaissance? », in Jacques COMMAILLE et Bruno JOBERT (sous la dir.), Les métamorphoses de la régulation politique, op. cita 3 Bruno JOBERT, « La régulation politique: le point de vue d'un politiste», in Jacques COMMAILLE et Bruno JOBERT (sous la dir.), Les métamorphoses de la régulation politique, op. cit. 4 Patrice DURAN, «Piloter l'action publique, avec ou sans le droit», Politiques et Management Public, vol. Il, 4, déco 1993, p. 3. 5 Ibid., p. 4. 6 Jean-Guy BELLEY,

« Georges Gurvitch et les professionnels de la pensée juridique », Droit et Société, 4, 1986. 7 Pierre LASCOUMES, L'éco-pouvoir... , op. cit., p. 3. 8 Aaron WILDAWSKY, The Art and Craft of Policy Analysis, Macmillan, London, 1980, cité par Patrice DURAN, Penser l'actionpublique, LGDJ, coll. «Droit et Société», 1999, p. 36. 9 Pierre LASCOUMES, L 'éco-pouvoir..., op. cit., p. 99.

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compris dans la phase d'élaboration multiples intérêts »1.

de la loi si l'on considère que celle-ci «combine

de

Les travaux consacrés aux relations professionnelles, illustrent particulièrement une telle évolution du statut du droit en relation avec de nouvelles formes d'action publique. Ils montrent en effet le déclin en la matière de l'exercice de sa fonction régalienne par l'Etat. TIy est souligné le fait que le législateur, en matière de droit du travail, aurait de plus en plus favorisé les obligations et les invitations à négocier au niveau local2. Une logique d'incitation tendrait à prévaloir sur une logique d'imposition en même temps que se produirait une décentralisation dans la production des règles. Ce mouvement de décentralisation serait relayé par les entreprises qui chercheraient à développer la négociation à des niveaux de plus en plus bas3. On observerait ainsi le renforcement d'un droit interne de l'entreprise concomitant avec un déclin du droit du travail comme droit de l'Etat-providence. L'entreprise serait instaurée comme lieu d'un lien contractuel, dans le cadre d'un mouvement général de contractualisation et de contextualisation du droit du travail. Elle serait consacrée comme lieu de production des règles dans un contexte d' « auto-réglementation» des entreprises4. Ce déplacement du « haut» vers le « bas », cette substitution d'un schéma bottom up trouve sa transcription si l'on peut dire dans des réflexions qui portent sur la notion de territoireet dont on a des expressions dans le domaine de l'agriculture. De façon générale, la sociologie de l'action publique fait le constat d'un désajustement croissant entre le « territoire de la puissance publique, celui où s'exerce traditionnellement l'autorité politique, notamment sous forme de dispositifs juridiques, et les « territoires de gestion des problèmes publics »5. On assiste ainsi à une déstabilisation des territoires d'intervention de la puissance publique, conçus généralement sur le mode de la verticalité et de la spécialisation par secteurs alors que s'imposent de plus en plus des contextes socio-économiques particuliers, la contingencedes problèmes, exigeant des modes d'action publique dans la transversalité. Dans cette nouvelle organisation, ce sont les acteurs inscrits dans des territoires particuliers qui déterminent une définition des problèmes et imposent une coordination des institutions publiques comme exigence purement locale6. Pour nous en tenir à l'exemple de la politique agricole française, Pierre Muller nous dit ainsi qu'elle était fondée sur un «référentiel modernisateur» qui a fonctionné jusque dans les années 80 pour s'effacer ensuite7. L'Etat menait une politique volontariste s'appuyant sur les responsables des secteurs concernés. Pour Pierre Muller, « ce mode de prise en charge du développement économique et social, typique

1 Ibid., p. 99. 2 Jean-François AMADIEU et Guy GROux, « Entre l'entreprise et l'Etat. Les nouveaux systèmes de règle », in Jacques COMMAILLE et Bruno JOBERT (sous la dir.), Les métamorphoses de la régulation politique, op. cit. 3 Ibid. 4 Christine GA VINI, Emploi et régulation. Les nouvelles pratiques 5 Patrice DURAN, Penser l'action publique, op. cit. de l'entreprise, CNRS Editions, Paris, 1998.

6 Patrice DURAN et Jean-Claude THOENIG, « L'Etat et la gestion publique territoriale », Revue Française de Science Politique, vol. 46, 4, 1996, p. 606. 7 Pierre MULLER, « Les politiques publiques entre secteurs et territoires », Politiques et Management Public, vol. 8, 3, sept. 1990.

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du modèle français, (00.) est aujourd'hui remis en cause »1,notamment sous l'effet des nouvelles
exigences du développement local, ce qui provoque une rupture «entre l'agriculture (comme secteur) et le rural (comme espace social) »2. Le domaine de l'agriculture est ainsi exemplaire pour cet auteur d' «une crise du modèle français d'administration publique qui consiste à orchestrer le développement par filières relativement étanches, sous la direction de l'Etat et grâce à la coopération d'élites sectorielles que l'on gratifie d'un monopole de représentation »3. La question posée ici est alors celle de savoir dans quelle mesure peuvent apparaître, au niveau local, d'autres formes de politiques qui rompraient avec la logique de la sectorialité4. Ce que laissent entrevoir des analyses portant sur d'autres domaines - par exemple, la territorialisation de la justiceS ou l'environnement, c'est l'avènement d'une logique de «gouvernement local », avec «la constitution d'agendas politiques départementaux et régionaux correspondant à une segmentation de l'agenda politique national »6 et où les collectivités locales tendent à se définir comme des producteurs de politique publique »7 en relation« avec les divers entrepreneurs locaux »8. Si l'on ajoute à ce renforcement du local, le poids croissant du global, c'est bien une mutation de l'économie normative qui est en cours. Ainsi, par exemple, la réforme de la PAC a entraîné pour la politique agricole française, une rupture avec les règles du jeu habituelles, a provoqué une « diversification des interlocuteurs, une multiplication des niveaux de décision» en même temps qu'elle consacrait l'échec de « l'acteur corporatiste sectoriel» et une forme de retrait de l'Etat. Ainsi sous l'action conjointe du niveau global et du niveau local, ce qui s'observe, c'est une nouvelle ère dans la conduite des politiques publiques dans le domaine agricole et une nouvelle économie de la norme9. il conviendrait certainement d'évaluer les effets de ces changements dans les modes de gouvernement sur l'économie normative de la société française, dont bien entendu le droit participe. On notera simplement ici, en écho à l'idée suivant laquelle cette exigence croissante de proximité dans l'action publique s'accompagne d'une exigence croissante d'efficacité10, que le statut du droit suit la même évolution que celui de l'action publique. Pour les partisans du développement d'une « évaluation législative »11, celle-ci devrait de plus en plus s'imposer dans la mesure où la rationalité du droit moderne résultait de ses qualités propres, découlait en
1 Ibid., p. 23. 2 Ibid., p. 23. 3 Ibid., p. 24. 4 Ibid, p. 25. 5 Jacques COMMAILLE, Territoires « Droit & Justice, Paris 2000. 6 Pierre MULLER, op. cit., p,29. 7 Ibid., p. 29. de justice. Une sociologie politique de la carte judiciaire, PUP, coll.

8 Ibid., p. 32. 9 Eve POUILLEux, «Le polycentrisme : contraintes et ressource stratégique. Le cas de la politique agricole commune », in Jacques COMMAILLE et Bruno JOBERT (sous la dir.), Les métamorphoses de la régulation politique, op. cit. 10 Ibid., p. 31. Il Jacques COMMAILLE, « Les enjeux de l'évaluation sur« L'évaluation législative », Sounion, Sept. 1999. législative », Conseil de l'Europe, séminaire multilatéral

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quelque sorte d'une raison immanente. Ce droit moderne portait en soi les vertus de la systématicité, de la généralité, de la stabilité, de la prévisibilité. Or cette rationalité du droit moderne est en crise et c'est un autre type de rationalité qui s'impose: une rationalité technicoéconomique fondée sur l'efficacitédes actions entreprises: «La rationalité n'est plus intrinsèque à la norme juridique mais extrinsèque à elle, en étant produite par une action exercéesur la norme juridique (. . .) A la rationalisation par le droit succède la rationalisation du droit »1. Ce souci de l'évaluation a au moins le mérite de rompre avec une représentation d'une simple relation causale entre l'édiction de la loi et son application. Ce qui s'affirme, c'est l'idée d'une activité juridique conçue comme un processus continu fait d'appropriations successives par les acteurs sociaux, y compris dans le cadre de rapports de force avec des groupes d'intérêt2. Le droit n'obéit plus à une raison posée apriori mais à ce qu'on a appelé une raison procédurale. Quelques pistes possibles de théorisation Ce panorama rapidement tracé des transformations du droit et des nouveaux modes d'action publique, dans la mesure où il substitue la complexité aux relations causales simples, nous soumet à un défi théorique: comment rendre compte et fournir le sens de cette complexité? Nous nous sommes ainsi intéressé aux travaux d'économistes de l' «école de la régulation », notamment quand ils nomment «régulation» l'ensemble des facteurs qui participent à la reproduction générale du système économique et social en relation avec la nature des formes structurelles à l'œuvre ou qui contribuent à une équilibration d'ordres, à un moment donné, lesquels sont constamment remis en question3. Nous avions nous-mêmes adopté un schéma théorique proche en considérant que le fonctionnement des sociétés s'établit «selon une régulation sociale constituée d'équilibres maintenus ou retrouvés mais égalementde tensions, de ruptures, de contradictions,provoquées par la multiplicité des instances et des acteurs sociaux impliqués et par la pluralité des stratégies sociales à l'œuvre »4. Tout le problème est ici de théoriser sur une normativité qui n'existe que dans le jeu social en rompant avec une conception par trop mécaniste de la régulation et avec une division du travail par discipline qui est souvent un enfermement dans la discipline. Comprendre les transformations du statut du droit et des modes d'action publique suppose alors une mise en regard des diverses dimensions économiques, socio-juridiques et celles propres à la sphère politique. Le temps n'est-il pas venu de suivre Immanuel Wallerstein quand il préconise ce que Fernand Braudel appelait l'abaissement nécessaire des « droits de douane» entre disciplines, dont l'existence tiendrait moins à des raisons de connaissance qu'à des considérations institutionnelles et corporatistes, et quand il annonce l'avènement d'une « culture de la science sociale »5 ?

1 Jacques CHEV ALL1ER, « La rationalisation de la production juridique », in Charles-Albert MORAND, L'Etat propulsif. Contribution à l'étude des instruments d'action de l'Etat, Publisud, Paris, 1991, p. Il. 2 Keith HAWKINS, «Bargain and Bluff. Compliance Strategy and Deterrence in the Enforcement of Regulation », Law and Policy Quaterly, V, 1983. 3 Robert BOYER et Yves SAILLARD (sous la dir.), La théorie régulationniste. L'état des savoirs, La Découverte, Paris, 1995. 4 Jacques COMMAILLE, «Régulation sociale », in Dictionnaire droit, LGDJ, 2ème éd. corrigée et augmentée, Paris, 1993. 5 Immanuel WALLERSTEIN, «L'héritage de la sociologie, contemporaines, 33/34, janvier-avril 1998, p. 160. Encyclopédique la promesse de Théorie et de Sociologie de la science du

sociale », Sociétés

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QUELS APPORTS D'UNE APPROCHE ECONOMIQUE DU DROIT? Eric Brousseau, professeur d'Economie à l'Université de Nancyl
(. . .) TI me semble que les questions posées par ce colloque renforcent la pertinence d'une approche économique du droit rural et d'une manière plus générale du rôle du droit dans le secteur agricole et agro-alimentaire pour au moins 3 raisons. La première, comme nous le savons tous, est que l'activité économique est insérée Q'«embededness» comme disent certains économistes et sociologues) dans les institutions. Le droit en est l'une des composantes essentielles et lorsque l'on fait de l'économie sectorielle, ou lorsqu'on essaie de comprendre l'économie du secteur rural et agro-alimentaire, il est évident qu'il faut travailler sur le droit qui régit ces secteurs d'activités. Le second élément important me semble-t-il, est qu'aujourd'hui les modes d'action en matière de politique publique en général, de politique économique en particulier ont considérablement évolué: Du pilotage direct de l'action des individus, on en est venu beaucoup plus à la construction du cadre de leurs activités, ce qui paraît être aujourd'hui le compromis que l'on a trouvé entre une intervention étatique traditionnelle dans nos pays d'Europe continentale et un libéralisme qui s'impose de plus en plus pour des raisons multiples et variées. Le troisième élément, c'est évidemment que les stratégies des acteurs se traduisent concrètement par la construction d'objets juridiques, oui et se développent dans l'espace juridique, par exemple sous forme de conflits. TI est évident que, dans ce contexte, il y a besoin de développer une approche positive des pratiques juridiques et de leurs conséquences économiques pour déboucher sur un certain nombre de recommandations normatives à la fois en matière de stratégie des acteurs et en matière de stratégie des pouvoirs publics. J'insisterai sur trois raisons pour lesquelles l'application des raisonnements économiques au fonctionnement de la sphère juridique, l'analyse des conséquences économiques ou des modalités de fonctionnement de la sphère juridique relèvent aujourd'hui d'autant plus d'une analyse positive que les progrès qui ont été réalisés lors des 30-40 dernières années en matière d'économie du droit 2 convergent pour souligner l'intérêt qu'il y a à essayer de construire des recommandations normatives à partir d'une analyse positive de ce qui se passe effectivement lorsque les acteurs mettent en œuvre les outils juridiques.

POUR UNE APPROCHE POSITIVE
Quelles sont ces trois raisons? La première, c'est que la règle de droit ne doit jamais être considérée comme un objet qui produit mécaniquement des effets. En réalité, nous savons depuis que nous travaillons sur ces questions qu'il existe une forte dépendance de la règle de droit au contexte dans lequel elle est mise en œuvre. Tout simplement parce qu'il y a au-dessus de la règle de droit ou autour de la règle de droit des règles d'interprétation de la règle de droit. Nous les connaissons tous, par

1 Cette intervention enregistrée a été mise en forme par Maryse Boulay et Martino Nieddu, à qui l'on doit titres et intertitres, ainsi que la mise en gras ou souligné de certains passages. 2 Comme on dit en français, mais je préfère l'expression américaine de Law and Economics qui montre bien qu'il ne s'agit pas seulement de faire l'économie du droit mais defaire de l'économie et du droit en même temps.

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exemple en tant que conducteur automobile, nous savons que quand sur une autoroute la vitesse est limitée à 130, en réalité nous pouvons rouler à 150 tranquillement puisque les gendarmes intemalisent que tout le monde a compris que 130 veut dire 150 ; on a une règle commune d'interprétation de la règle de droit et cette règle évidemment change. Aux EtatsUnis, les policemans n'intègrent pas du tout les mêmes normes d'interprétation de la règle que les gendarmes français et les conducteurs français. La deuxième raison importante, qui plaide en faveur d'une approche positive de l'économie de la règle de droit, c'est le jeu des acteurs, la manière dont ils jouent avec la règle, en intemalisent l'effet dans leurs comportements économiques, tournent autour de la règle pour la faire correspondre à leurs stratégies. La règle ne produit pas des effets mécaniques précisément à cause de ces enjeux relativement subtils des acteurs. Ce qui conduit les économistes à préconiser souvent une approche fonctionnelle des règles de droit qui consiste justement à recréer des catégories non pas en fonction de leur nature juridique mais en fonction de la nature des effets qu'elles produisent, tout simplement parce que cela permet de mieux comprendre comment les acteurs instrumentalisent les règles de droit. Voilà un élément important, notamment quand on va u1iliser le raisonnement économique pour s'interroger sur les effets d'une règle de droit: par exemple sur le degré de concurrence sur un marché, il vaut mieux essayer de regarder comment les acteurs instrumentalisent les différentes règles de droit et comment cela va avoir des effets sur la possibilité de créer des nouvelles ressources ou sur les modalités d'allocation des ressources sur un marché, plutôt que d'essayer de considérer que telles règles produisent systématiquement tel comportement et donc doivent être interdites a priori. Le demier point important est l'évolutivité de la règle de droit dans les effets qu'elle produit à cause des apprentissages que réalisent les acteurs au cours du temps à propos de la règle de droit. Les acteurs apprennent la règle pour longtemps, adaptent et affinent leur stratégie par rapport à cette règle. Du coup, au cours du temps, la règle produit des effets différenciés, ce qui fait que précisément elle peut au bout d'un certain temps produire des effets qui n'étaient pas ceux qui avaient été souhaités quand on l'avait construite et ce qui signifie que la règle peut tomber en désuétude ou doit être réformée, etc, etc.

L'INTRODUCTION

DES COUTS DE TRANSACTION

Tous ces éléments plaident pour une approche positive de l'économie de la règle de droit. Je crois que le secteur agricole et agro-alimentaire est précisément un secteur ou un univers où cette approche est particulièrement nécessaire à cause du maquis des règles qui encadrent les activités de ce secteur d'activités, et à cause aussi de la grande originalité et de la grande diversité des structures et des modalités d' opérationalisation de ces règles. Il s'agit par exemple de la très grande originalité des organisations collectives qui instrumentalisent un certain nombre de règles dans ce secteur; ce faisant, il est nécessaire de faire un retour aux précurseurs du Law and Economics, notamment Ronald Coase qui cherchait à la fois à développer une évaluation des effets des règles des pratiques juridiques et à développer une économie de la règle de droit en essayant de comprendre comment elle émerge, comment elle se stabilise, comment elle est exécutée ou non, comment elle évolue au cours du temps. Une des voies de recherche est de travailler dans la perspective qui est ouverte aujourd'hui par la nouvelle économie des institutions: En France, en Europe et aux Etats-Unis, notamment et aussi beaucoup dans les pays en voie de développement, on essaie de penser l'organisation et

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l'efficacité des systèmes économiques comme des ensembles économiques structurés par des institutions et des contrats. Pour les économistes, ces institutions et contrats doivent être d'abord compris comme un ensemble de dispositifs de coordinations qui ont tous en commun d'assurer la canalisation des comportements individuels. La fonction première de ces dispositifs est de définir les règles communes d'usage des ressources économiques. Définir des droits d'usage sur les ressources posent deux séries de problèmes économiques. Une 1èresérie de problèmes que les économistes qualifient de problèmes de mesure: il s'agit d'identifier les limites des ressources, d'identifier les ressources elles-mêmes, ce qui pose un grand nombre de problèmes, lorsqu'on cherche à identifier certaines caractéristiques réellement intangibles difficiles à caractériser comme par exemple la qualité. Le 2èmeproblème est un problème d'exécution, il faut rendre exécutoires les droits d'usage, que l'on définit. C'est-à-dire permettre l'exclusion des usagers ou des bénéficiaires non autorisés de l'usage ou du bénéfice des ressources. Ces opérations de mesure et d'exécution génèrent des dépenses qui sont qualifiées de coûts de coordination, de coût de transaction. Ces coûts apparaissent en deux endroits. (1) Au moment de l'usage des ressources et ça renvoie traditionnellement à la notion de droit de propriété, il s'agit de définir qui a le droit de prendre un certain nombre de décisions sur l'usage d'une ressource et, qui a le droit de s'approprier les fruits de cette ressource. (2) Lorsqu'on réalise des transactions, on transfère les droits d'usage sur les ressources entre les agents économiques: il s'agit de savoir exactement ce qu'est ce transfert, selon quelle modalité, et ceci génère en fait des coûts d'échange.

QUATRE MODES DE DIFFERENCIATION DES DISPOSITIFS CONTRACTUELS ET INSTITUTIONNELS
Les contrats et les institutions participent à la définition de ces droits d'usage et permettent d'encadrer les usages et les échanges de ces droits d'usage entre agents économiques mais l'ensemble de ces dispositifs se différencie au moins selon quatre lignes de force. La 1èreest qu'ils se différencient selon leur degré de complétude (selon le degré de résolution a priori des problèmes de coordination). Cela permet de distinguer ce qui relève de la règle et ce qui relève de l'allocation du droit de décision. Soit on définit un ensemble de droits, soit on s'en remet à une instance de décision qui lorsqu'un problème concret va se poser, va choisir de prendre une décision. Deuxième point important qui va permettre de différencier composantes et caractéristiques des institutions, c'est le caractère volontaire ou non de l'adhésion aux contrats. TI se peut que dans un certain nombre de situations, j'accepte volontairement de suivre une règle, il se peut que dans d'autres circonstances, une autorité quelconque aie un moyen de m'imposer une décision. 3èmeligne de force importante, c'est le degré de collectivisation de l'institution. On peut résoudre les problèmes de coordination, donc la définition du droit d'usage, la manière dont transitent les transferts à un niveau interindividuel, même bilatéral, on peut alors les définir de manière très générique à un niveau collectif. La dernière ligne de force qui va permettre de différencier les différentes composantes institutionnelles d'un système institutionnel est le mode d'émergence. Est-ce que ces dispositifs sont intentionnellement construits par les acteurs ou est-ce qu'ils émergent de la récurrence de leur comportement?

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L'identification de ces différentes lignes de différenciation va permettre de rendre compte de la capacité des institutions à s'adapter à l'incertitude, à la spécificité d'un certain nombre de situations, à résoudre de manière efficace les problèmes de coordination des agents économiques, et ce tout simplement à partir de la définition de niveaux différents de coût de coordination. On peut dire que d'une manière générale, une institution est un ensemble de règles et un ensemble de dispositifs de prises de décision qui peuvent être organisés à un niveau général dans la société et qui s'imposent en fait à chacun des acteurs, soit parce qu'il s'agit de règles générales, de conventions sociales générales qui sont constitutives d'une communauté sociale, soit parce qu'elles reposent sur le pouvoir en demier ressort de l'Etat qui est capable d'imposer à ceux, aux individus et aux entités qui sont sous sa souveraineté son pouvoir.

ARBITRER ENTRE LE LOCAL ET LE GLOBAL
On parle des institutions publiques de la société lorsqu'on ne peut se contenter de gérer les problèmes à un niveau strictement bilatéral en créant une mini-institution, un contrat et une structure de gouvemance inter-individuelle pour régler les problèmes de coordination entre deux agents économiques. Mais l'on s'aperçoit aussi, et c'est très fréquent dans les secteurs agricole et agro-alimentaire, que si on résout les problèmes à un niveau très général dans la société, on ne peut s'adapter aux spécificités locales. Bien entendu le fait de résoudre les problèmes au niveau des institutions publiques permet de réaliser un ensemble d'économie d'échelles ou d'envergure, et d'apprentissage, qui fait que les dispositifs de coordination vont coûter relativement peu cher; d'une certaine manière, ils vont avoir un coût unitaire peu élevé, mais ils vont être mal adaptés aux situations locales. C'est la raison pour laquelle le droit, et d'une manière générale, les institutions générales de la société sont des dispositifs toujours incomplets. Et à ce moment là les acteurs créent euxmêmes des structures de gouvemance inter-individuelle à travers la signature des contrats qui ne doivent pas être confondus avec ce qu'on entend traditionnellement par un contrat. Les juristes le savent bien, un contrat, ce n'est pas un ensemble de règles complètes qui va permettre d'arranger a priori tous les problèmes; la plupart des contrats sont en fait des contrats incomplets qui organisent avant tout des possibilités de négociation pour régler les problèmes qui risquent de se poser dans le cours futur de la coordination. Les acteurs économiques disposent grâce à des contrats de mécanismes de gouvemance mieux adaptés alors aux spécificités locales, mais l'inconvénient est évidemment que ces dispositifs de gouvemance sont relativement coûteux. TI s'avère que dans un certain nombre de circonstances, les acteurs économiques peuvent se rendre compte précisément qu'ils ont des problèmes de coordination communs, ce qui les conduit le cas échéant à créer des institutions intermédiaires. Ces institutions privées ou spécifiques ont un certain nombre de caractéristiques communes, qui vont permettre de simplifier les problèmes de gouvemance inter-individuelle. Pour illustrer la manière de ces institutions privées, peuvent être utiles pour assurer la coordination, je vais prendre un exemple très simple, celui des organismes de normalisation ou de certification. Un organisme de normalisation, cela crée une règle technique qui n'a aucun caractère obligatoire, mais qui va être utilisée par les membres d'une profession précisément parce que cela va leur permettre d'éviter d'écrire des cahiers des charges de plusieurs centaines de pages, puisqu'il suffira de se référer à

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un certain nombre de normes. Donc cela simplifie considérablement la rédaction de contrat. Par ailleurs, l'organisme de certification permet de vérifier que ces normes sont respectées, ce qui va simplifier considérablement le dispositif de gouvemance que l'on peut mettre en œuvre pour réaliser une relation bilatérale. (. . .) Tout cela permet de construire une économie du droit sectoriel dans laquelle il convient de prendre en considération les trois niveaux d'analyse présentés plus haut, et surtout d'essayer de comprendre comment ces différents types de dispositifs s'articulent les uns avec les autres sachant qu'en fait, plus on résout les problèmes de coordination à un niveau élevé, plus on obtient des coûts unitaires de coordination faible mais avec en revanche des coûts de maladaptation élevés et plus on descend à un niveau bilatéral, plus les coûts de gouvernance sont élevés. Les travaux récents pour essayer de mieux comprendre l'économie ces différents dispositifs permettent de renouveler l'analyse d'un certain nombre de questions. Par exemple, en droit de la concurrence, l'analyse du rôle de ces institutions privées qui organisent certains marchés fréquentes dans l'agro-alimentaire: elles peuvent à la fois être considérés comme des organisations qui permettent de faire des économies en terme de coût de coordination et comme des dispositifs qui permettent d'assurer la collusion entre un certain nombre de producteurs. . . Tout ceci montre que l'économie peut participer utilement à la réflexion des politologues et des sociologues dans la constitution des règles de droit, à condition que cette discipline ne se contente pas d'appliquer un raisonnement à la surface des choses sur la manière dont la règle de droit produit des effets.

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