L'accès aux médicaments des pays en développement

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Le médicament est devenu un objet de marché dans une économie mondialisée. Le manque d'accès aux traitements s'analyse comme le résultat d'une exclusion des pays en développement du marché pharmaceutique, causée tant par leur situation socio-économique que par la structure du marché et les règles de l'OMC relative à la propriété intellectuelle. Un renouveau du droit au développement "humain" définit l'accès aux médicaments comme un composant du droit fondamental à la santé.
Publié le : mercredi 1 juin 2011
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EAN13 : 9782296466968
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L’ACCÈS AUX MÉDICAMENTS
DES PAYS EN DÉVELOPPEMENT

















Thomas Bréger





















L’ACCÈS AUX MÉDICAMENTS
DES PAYS EN DÉVELOPPEMENT


Enjeu d’une rénovation
des politiques de développement






Préface de Germán Velásquez



































































© L’Harmattan, 2011
5-7, rue de l’Ecole-Polytechnique, 75005 Paris

http://www.librairieharmattan.com
diffusion.harmattan@wanadoo.fr
harmattan1@wanadoo.fr

ISBN : 978-2-296-55460-3
EAN : 9782296554603
Remerciements

Je tiens à exprimer mes plus vifs remerciements à Monsieur Joël
BOUDANT, Professeur de l’Université de Nantes, pour avoir accepté
d’encadrer cette recherche ainsi que pour m’avoir apporté son aide, délivré de
précieux conseils et enfin pour son soutien constant au cours de toutes ces
années.
À Marie pour son soutien, ses encouragements et sa générosité.
À Basile pour tout le bonheur que tu m’as apporté en venant au monde.
À mes parents, à Jocelyn, à Hélène.
Liste des sigles et abréviations
Institutions, acronymes et sigles divers
ACAME : Association des centrales d’achats africaines de médicaments
essentiels
ACTN: Advisory Committee for Trade Negotiations
ADN : Acide désoxyribonucléique
ADPIC : Aspects des droits de propriété intellectuelle qui touchent au
commerce
AFP : Agence France Presse
ATLC : Assistance technique liée au commerce
AMM : Autorisation de mise sur le marché
APD : Aide publique au développement
APOC : Programme africain de lutte contre l’onchocercose
ARIPO : Organisation régionale africaine de la Propriété intellectuelle
ARV : Antirétroviraux
AZT : Azidothymidine
BIT : Bureau International du Travail
CAD : Comité d’Aide au Développement
CADTM : Comité pour l’Annulation de la Dette du Tiers-monde
CAFTA : Central America Free Trade Agreement
CNUCED : Conférence des Nations Unies pour le commerce et le
développement
Cptech : Consumer Project on Technology
DiGITIP : Direction générale de l'Industrie, des Technologies de
l'information et des Postes
DNDi : Drugs for Neglected Diseases initiative
DPI : Droits de propriété intellectuelle
DOTS : Directly Observed Treatment Sort-course/traitement de brève
durée sous surveillance directe (programme de l’OMS de lutte mondiale contre
la tuberculose)
EFPIA : Fédération européenne des associations de l’Industrie
Pharmaceutique
EGA : European Generic Medicines Association
EPU : Examen périodique universel FAO : Organisation des Nations Unies pour l’alimentation et
l’agriculture
FIDH : Fédération Internationale des Ligues des Droits de l’Homme
FIIM : Fédération Internationale de l’Industrie du Médicament
FMI : Fonds Monétaire International
FRPC : Facilité pour la réduction de la pauvreté et la croissance
FTA : Free Trade Agreement
FTAA : Free Trade Area of the Americas
GPA : Global AIDS Program
GATT : Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce
GAVI : Alliance globale pour les vaccins
GSK : GlaxoSmithKline
ICASO : Conseil International des Organismes de lutte contre le
VIH/sida
ICTSD : International Centre for Trade and Sustainable Development
IDRI : Infectious Disease Research Institute
IFFIm : La Facilité internationale de financement pour la vaccination
IRIS : Institut des Relations Internationales et stratégiques
IUED : Institut universitaire d’études du développement
LEEM : Les entreprises du médicament
LEPPM : Laboratoire d’Etude sur les Politiques Publiques et la
Mondialisation
MSF : Médecins Sans Frontières
NEPAD : Nouveau Partenariat pour le Développement de l’Afrique
OAPI : Organisation Africaine de la Propriété intellectuelle
OCDE : Organisation de coopérationet de développement économiques
OIT : Organisation Internationale du Travail
OMC : Organisation Mondiale du Commerce
OMD : Les objectifs du Millénaire pour le développement
OMPI : Organisation Mondiale de la Propriété Intellectuelle
OMS : Organisation Mondiale de la Santé
ONG : Organisation non gouvernementale
ONU : Organisation des Nations Unies
ONUSIDA : Programme commun des Nations Unies sur le VIH/sida ORD : Organe de Règlement des Différends
OUA : Organisation de l'Unité Africaine
PAHO : Pan American Health Organisation
PAM : Programme Alimentaire Mondial
Pays ACP : Pays d’Afrique, Caraïbes et Pacifique
PED : Pays en développement
Pepfar : President’s Emergency Plan for Aids Relief
PhRMA : Pharmaceutical Research and Manufacturers of America
PIB : Produit intérieur brut
PMA : Pays les Moins Avancés
PNB : Produit national brut
PNUD : Programme des Nations Unies pour le Développement
PUF : Presses Universitaires de France
PUL : Presses Universitaires de Laval
R & D : Recherche et Développement
ReMed : Réseau Médicaments et Développement
RNB : Revenu national brut
Sida : Syndrome de l'immunodéficience acquise
SNIP : Syndicat National de l’Industrie Pharmaceutique
SRAS : Syndrome respiratoire aigu sévère
STE : Série des traités européens
T.A.C : Treatment Action Campaign
UNFPA : Fonds des Nations Unies pour la population
UNICEF : Fonds des Nations Unies pour l'enfance
USD : United States Dollar
USTR : United States Trade Representative
VIH : Virus de l'immunodéficience humaine
Périodiques
AFDI : Annuaire Français de Droit international
AFRI : Annuaire Français des Relations Internationales
AIDI : Annuaire Institut de Droit International
AJIL : American Journal of International Law IRIPCL : International Review of Industrial Property and Copyright Law
JDI : Journal du Droit International
JIEL : Journal of International Economic Law
JOCE : Journal Officiel des Communautés européennes
JORF : Journal Officiel de la République française
JOUE : Journal Officiel de l’Union européenne
JWIP : The Journal of World Intellectual Property
RFSP : Revue Française de science politique
RIDE : Revue Internationale de Droit Economique
RISS : Revue internationale des sciences sociales
RTDH : Revue trimestrielle des droits de l’homme
Expressions et locutions contextuelles
al. : alinéa(s)
cf. : comparez avec
coll. : collection
et al : et les autres auteurs
éd. : éditeur(s), édition(s)
fasc. : fascicule(s)
ibid. : référence précédente
infra : ci-dessous
op. cit. : référence précitée
p. : page
sui. : suivant(s) suivante(s)
supra : ci-dessus
t. : tome(s)
V. : voir
vol. : volume(s) Préface
Le présent ouvrage L'accès des pays en développement aux médicaments,
enjeu d'une rénovation des politiques de développement expose la thèse très
étendue qui a été soutenue en juin 2010 par Thomas Bréger à l’Université de
Droit et des Sciences Politiques de Nantes, et pour laquelle j’ai eu l’honneur de
faire partie du jury. Tous les membres du jury étions d’accord sur le fait que
cette thèse - et évidemment le présent ouvrage - conceptualise brillamment
l’évolution, au cours des quinze dernières années, du débat international sur
l’accès aux médicaments. L’auteur montre que l’on observe une dérive vers une
« marchandisation de la santé » suite à la création de l’Organisation Mondiale
du Commerce lors de l’ « Uruguay Round », et que l’accès aux médicaments est
un indicateur du développement social. Le travail de recherche de Thomas
Bréger constitue une contribution importante à la réflexion sur le rôle de la
santé dans la rénovation des politiques de développement. L’auteur analyse
avec attention tous les éléments en lien avec l’accès aux médicaments sur le
plan national et international, et place le droit à la santé et l’accès à l’innovation
pharmaceutique au centre du renouveau du droit au développement.
À partir de la perspective d’un discours global sur la santé publique, le
cadre théorique de ce travail répond à des critères nouveaux et innovateurs et se
focalise sur le droit d’accès à la santé. Ce travail pose également la question de
l’intégration des objectifs de la santé dans les politiques économiques
internationales. La perspective historique adoptée dans ce travail nous aide à
comprendre la marginalisation des pays du Sud du marché mondial du
médicament.
Aborder les questions d’accès à la santé depuis le point de vue du droit
des citoyens constitue le cadre conceptuel approprié pour garantir l’accès aux
médicaments. Ce principe fondamental n’est malheureusement pas toujours pris
en compte dans l’élaboration de politiques de santé, que ce soit au niveau
national ou international, au sein de l’Organisation Mondiale de la Santé (OMS)
où le thème des droits des citoyens et des obligations des Etats sont
fréquemment “négociés” par des diplomates cherchant à préserver des intérêts
privés et non la défense du bien commun et de la justice sociale.
Le travail de Thomas Bréger est une contribution importante qui permet
d’analyser et de comprendre “ce qui s’est fait”, ce “qui peut se faire”, et ce
“qu’on a arrêté de faire” en matière de promotion du “droit des citoyens”
d’accès à la santé et aux médicaments.
Aborder ce thème comme un “enjeu d’une rénovation des politiques de
développement”, ainsi que le formule l’auteur, représente un défi original qui
permet d’entrevoir des solutions à moyen et à long terme, solutions qui
pourraient permettre de répondre aux dramatiques inégalités d’accès à la santé dont souffre la majorité de la population mondiale vivant dans les pays en
développement.
La vision historique adoptée afin d’analyser le rôle des différents acteurs
facilite la compréhension d’un thème qui, s’il n’est pas nouveau, fait face à un
contexte international complexe et, dans de nombreux cas, adverse.
Cette œuvre constitue sans le moindre doute une contribution substantive
au développement progressif du Droit International de la Santé. Ces nouveaux
défis et hypothèses qui voient le jour dans le champ de la santé publique
pourraient (et devraient) guider les multiples acteurs qui existent aujourd’hui
dans ce domaine.
À une époque où les problèmes de santé touchant une grande partie de
l’humanité prennent des proportions gigantesques, et où les solutions proposées
paraissent n’être que charité ou “macro charité” – comme c’est le cas du Fond
Global pour la lutte contre le Sida, la malaria et la tuberculose-, il est
fondamental que des travaux comme celui de Thomas Bréger nous rappellent
que l’accès à la santé n’est pas un “cadeau”, mais un droit des citoyens.

Germán Velásquez
Conseiller principal pour la santé et le développement
Centre Sud, Genève.
L’ACCES DES PAYS EN DEVELOPPEMENT AUX
MEDICAMENTS, ENJEU D’UNE RENOVATION DES
POLITIQUES DE DEVELOPPEMENT
INTRODUCTION P. 17
PARTIE I Economie internationale du savoir et pauvreté :
l’exclusion des pays en développement du marché mondial du
médicament P. 75
TITRE 1 - La marginalisation structurelle des pays en développement du
marché du médicament P. 81
TITRE 2 - La marginalisation juridique des pays en développement du marché
du médicament P. 223
PARTIE II Redynamisation du droit au développement et sécurité
sanitaire internationale : l’intégration des pays en développement au
marché mondial du médicament P. 387
TITRE 1 - La généralisation de l’accès aux médicaments vitaux, nouveau
paradigme d’une gestion de la « santé mondialisée » P. 391
TITRE 2 - Le droit à la santé et à l’accès à l’innovation pharmaceutique,
nouveaux piliers d’un développement « humain » des pays pauvres P. 505
CONCLUSION P. 649


















INTRODUCTION


« Il nous faut lancer un nouveau programme qui soit audacieux et qui mette
les avantages de notre avance scientifique et de notre progrès industriel au
service de l’amélioration et de la croissance des régions sous-développés. Plus
de la moitié des gens de ce monde vivent dans des conditions voisines de la
misère. Leur nourriture est insatisfaisante. Ils sont victimes de maladies. […]
Notre but devrait être d’aider les peuples libres du monde à produire, par leurs
propres efforts, plus de nourriture, plus de vêtements, plus de matériaux de
construction, plus d’énergie mécanique afin d’alléger les fardeaux. […] Il doit
s’agir d’un effort mondial pour assurer l’existence de la paix, de l’abondance et
de la liberté. […] Une production plus grande est la clef de la prospérité et de
la paix. Et la clef d’une plus grande production, c’est une mise en œuvre plus
large et plus vigoureuse du savoir scientifique et technique moderne ». Voici un
extrait du « Point IV » du discours d’investiture prononcé par Harry S.
TRUMAN, Président des Etats-Unis, le 20 janvier 1949 ; discours que certains
spécialistes considèrent encore aujourd’hui comme étant, avec l’adoption de la
Charte des Nations Unies, l’un des actes fondateurs de « l’ère du
1développement » .
Au lendemain de la Seconde Guerre mondiale, le développement semble
donc devoir s’entendre principalement en termes d’aide à la croissance
économique globale. La « marche à suivre » est dictée par les enseignements
tirés de l’émancipation des Etats occidentaux, au premier rang desquels figure
l’accélération de la croissance économique permise par l’urbanisation,
l’industrialisation et l’économie de marché ; trois moteurs qui seraient à
l’origine du développement économique et social des sociétés du « Nord » à
2partir du XIXe siècle . Impulsé par les pays développés et revendiqué


1 Le point IV du discours de TRUMAN introduit le concept de « sous-développement » qui, de
fait, entraîne une évolution du terme même de « développement ». Dans la tradition occidentale,
le concept de développement renvoie à un phénomène qui tout simplement se produit, sans qu’on
n’y puisse rien changer. L’apparition de la notion de « sous-développement » induit ainsi l’idée
d’un changement, d’une évolution possible en direction d’un état final. Elle ouvre la perspective
d’une possibilité de changement et de progression. Cf. RIST Gilbert, « Le développement.
eHistoire d’une croyance occidentale », 3 édition revue et augmentée – Paris : Presses de Sciences
Po, 2007, pp. 127-145. Ajoutons qu’en adoptant la Charte des Nations Unies, le 26 juin 1945, les
représentants des 50 pays présents à la Conférence des Nations Unies sur l’organisation
internationale se sont engagés « à favoriser le progrès social et instaurer les meilleures
conditions de vies dans une liberté plus grande » et « à recourir aux institutions internationales
pour favoriser le progrès économique et social de tous les peuples ». Charte des Nations Unies,
San Francisco, 1945. Document (en ligne) disponible sur le site [format PDF] :
http://www.un.org/fr/documents/charter/pdf/charter.pdf
2 Outre l’apport sémantique, le projet TRUMAN propose une réorganisation des relations
internationales Nord/Sud dépassant l’opposition hiérarchique de l’époque entre les colonisateurs
et les colonisés. La nouvelle dichotomie « développés/sous-développés » s’inscrit dans un monde
où tous les Etats sont en principe égaux en droit même s’ils ne le sont pas encore dans les faits.
Plus en phase avec l’esprit de la Déclaration universelle des droits de l’homme adoptée en 1948,
19 3rapidement par les pays du Tiers-monde dans le contexte particulier de Guerre
froide, le lancement d’une « ère du développement » allait se concrétiser tout au
4
long des années 1950-1960 au sein de l’ONU , par la création d’institutions
5spécialisées et de lignes politiques nouvelles. En vertu de l’article 55 § a de la
Charte des Nations Unies, l’Organisation et ses Etats membres se sont engagés
à favoriser « le relèvement des niveaux de vie, le plein-emploi et les conditions
de progrès et de développement dans l’ordre économique et social ». Pour
atteindre un tel objectif, l’ONU proclama en 1961 la « Décennie des Nations


cette vision renforce l’idée selon laquelle les pays développés et les pays sous développés
appartiennent au même « univers », et que si les seconds sont en retard sur les premiers, ils
peuvent néanmoins espérer combler l’écart en s’inspirant, logiquement, du modèle des pays
développés. Il apparaît alors que les principes ou les lois du développement sont censés être les
mêmes pour tous, quel que soit le contexte historique, politique, social ou culturel. Cf. RIST G.,
« Le développement. Histoire d’une croyance occidentale », op.cit., pp. 134-135. V. également
l’article de FAVREAU Louis, « Théories et stratégies de développement au Sud : itinéraire de
1960 à aujourd’hui », Chaire de recherche du Canada en développement des collectivités,
Université du Québec en Outaouais, janvier 2004, p. 4.
3 Devenus un enjeu des rivalités Est/Ouest, les pays du Tiers-monde vont revendiquer
l’établissement d’une nouvelle politique commune en faveur de leur développement lors de la
Conférence de Bandoeng (18-24 avril 1955). Les participants insistèrent sur « la nécessité urgente
d’encourager le développement économique de la zone afro-asiatique ». Exprimant le désir d’une
coopération économique sur la base des intérêts mutuels et le respect de la souveraineté nationale,
cette Conférence internationale conforta l’idée que le « développement » devait se réaliser dans
une perspective d’intégration à l’économie mondiale ; une intégration avec pour mots d’ordre : la
production et l’accumulation des capitaux fondées sur l’aide extérieure et les investissements
privés, l’industrialisation et l’appropriation des techniques modernes, et bien évidemment la
participation au jeu du libre-échange et au commerce multilatéral. Cf. Communiqué final de la
Conférence de Bandoeng du 24 avril 1955, parag. 1 à 12. Document en ligne sur le site :
http://www.ena.lu/communique_final_conference_afro-asiatique_bandoeng_24_avril_1955-01-
1192
4 Le contexte de Guerre froide, provoquant un blocage du système politique de l’ONU dans le
cadre de ses missions consacrées au maintien de la paix, a contraint celle-ci d’occuper le terrain
sur des sujets plus consensuels. Le « développement » devint alors l’une des priorités de la
nouvelle Organisation internationale. Cf. RIST G. « Le développement. Histoire d’une croyance
occidentale », op. cit., p. 148.
5 En 1958, l’ONU crée le Fonds spécial des Nations Unies pour le développement économique
(Cf. Résolution 1240/X11 adoptée par l’Assemblée générale des Nations Unies le 14 octobre
1958), qui fusionnera en 1965 avec le Programme élargi d’assistance technique pour donner
naissance au Programme des Nations Unies pour le Développement (PNUD) (Cf. Résolution
2029/XX dite « Au service du Progrès » adoptée par l’Assemblée générale des Nations Unies le
22 novembre 1965). De son côté, la Banque mondiale crée successivement la Société financière
internationale en 1956 pour soutenir les investissements privés. Elle crée ensuite l’Association
Internationale pour le Développement (AID) en 1960 chargée d’accorder des prêts à des
conditions plus favorables que celles du marché au bénéfice des pays les plus pauvres. Enfin,
c’est en 1964 que la Conférence des Nations Unies pour le Commerce et le Développement
(CNUCED) voit le jour, avec notamment pour tâche de garantir la stabilisation des prix des
matières premières.
20 6Unies pour le développement » dont les lignes d’action, précisées dans le
rapport du Secrétaire général des Nations Unies, U THANT, affichaient
indiscutablement une filiation avec les principes proposés dix ans plus tôt par le
7Président TRUMAN . Bien que soucieux de ne pas s’enfermer dans la seule
dimension économique, le Secrétaire général affirmait néanmoins que le
8« noyau dur » du développement résidait dans la croissance économique . Les
dirigeants des pays développés comme des pays en développement (PED)
allaient donc concentrer leurs efforts autour d’un modèle d’émancipation
impliquant la mise au point de nouveaux modes de gestion de la production afin
que celle-ci se « transnationalise », l’extension du marché à l’échelle planétaire
et la consécration d’une idée d’interdépendance des peuples. Seules la
croissance économique et l’aide technique et financière des pays développés et
des institutions financières internationales permettront de résorber les écarts de
développement (mesurés à l’indicateur du PNB) et de faire « décoller » les pays
9pauvres, avec cet objectif de « rattraper » les pays industrialisés .
Répondre aux inégalités de développement uniquement par le prisme de la
théorie économique libérale, voilà un projet qui, dès les années 1960-1970,
suscita des critiques et des propositions « parallèles » marquées par le souci de
replacer cette problématique dans un contexte plus politique mêlant les objectifs
économiques à des considérations éthiques, sociales, culturelles, historiques et
géographiques. Dans le milieu académique, y compris parmi les économistes,
certains auteurs déterminés à décloisonner la pensée du développement du
10simple indicateur de la croissance des revenus , revendiqueront que le


6 Décennie des Nations Unies pour le développement, Résolution 1710/XVI par l’Assemblée
générale des Nations Unies, seizième session, le 19 décembre 1961.
7 Décennie des Nations Unies pour le développement, Mesures proposées, Rapport du Secrétaire
général des Nations Unies, New York, 1962 (Doc. E/3613/62.II.B.2).
8 Le Secrétaire général, U THANT, affirmait, conformément au modèle occidental, que : « c’est
par le développement du commerce et des échanges que chacun parviendra à gagner plus et donc,
à se développer ». Cf. RIST G., op.cit., p.164.
9 Le « sous-développement » se définit alors comme un état de manque. Peu importe les facteurs
historiques, culturels ou sociaux pouvant expliquer ce constat. Le « développement » prend la
forme d’un ensemble de mesures économiques et commerciales techniques (transfert et utilisation
du savoir-faire scientifique, croissance de la productivité et intensification des échanges
internationaux). Cf. FLORY Maurice, « Droit international du développement », PUF, Thémis
Droit, Paris, 1977, p. 13 et 15.
10 Cf. DESROCHE H., « Le Projet coopératif. Son utopie et sa pratique. Ses appareils et ses
réseaux. Ses espérances et ses déconvenues », Éditions Ouvrières, 1976, 464 p ; MEISTER
Albert, « La participation pour le développement », Paris, Ed. Ouvrières, Coll. « Développement
et Civilisations » 1977, 176 p. Ces deux auteurs sensibilisèrent la communauté internationale sur
le rôle des associations et des coopératives dans le développement et sur ses aspects culturels
comme l'alphabétisation, et plus généralement sur la scolarisation et la formation. D’autres
auteurs, comme René DUMONT, insisteront sur les facteurs sociodémographiques, le rôle des
femmes dans le processus d’émancipation d’une société, sur la question de la scolarisation et de la
formation, des inégalités entre les villes et les campagnes. Au début des années 1960, des
21 développement est autre chose qu’une simple « batterie » de mesures techniques
et économiques portées sur l’industrialisation, l’urbanisation et l’intensification
des échanges commerciaux à l’échelle internationale. Le développement doit
être perçu comme un processus global intégrant des impératifs de redistribution
des ressources, l’intervention de l’Etat dans l’économie, l’éducation des
familles, la formation de la main-d’œuvre, la santé des individus, la prise en
compte de l’environnement, et plus généralement le respect et la promotion des
droits fondamentaux de l’individu. Cette approche d’un développement plus
« humain » allait également être au cœur des travaux du prix Nobel Armatya
SEN, pour qui, la liberté doit être envisagée non seulement comme « la fin
ultime du développement, mais aussi comme son principal moyen » pour
renforcer les capacités de chaque individu de choisir et de mener le genre
11d’existence auquel il aspire . Loin d’une simple insuffisance des revenus, le
« sous-développement » et l’état de pauvreté doivent s’entendre comme une
12« inégalité des capabilités » ; l’indisponibilité des capacités et des libertés
privant l’individu d’accéder à des valeurs positives, interdépendantes et
13indispensables pour lui permettre de vivre dans de bonnes conditions . Si


économistes tels que François PERROUX, Louis Joseph LEBRET et Albert HIRSCHMANN
avançaient l’idée d’un développement qui soit à la fois économique et « humain », c’est-à-dire
davantage centré sur l’homme et la satisfaction de ses besoins fondamentaux. Pour ces auteurs, il
est crucial d’introduire dans le débat sur le développement une distinction entre la croissance
(augmentation continue de la production) et le développement en tant que tel qui est
l’organisation des produits, des revenus et des dépenses en fonction de l’amélioration des niveaux
de vie de la population d’un pays. Cf. PERROUX F. (1969) « Economie du XXe siècle », PUF,
Paris. Du même auteur, « Pour une nouvelle philosophie du développement », Aubier/UNESCO,
1981, Paris. V. également, LEBRET L.-J., « Dynamique concrète du développement », Éd.
ouvrières, Paris, 1961 ; HIRSCHMANN A., « Stratégie du développement économique », Éd.
Ouvrières, Paris, 1964.
11 Selon A. SEN, « en se focalisant sur les libertés humaines, on évite une définition trop étroite
du développement, qu’on réduise ce dernier à la croissance du produit national brut, à
l’augmentation des revenus, à l’industrialisation, aux progrès technologiques, ou encore à la
modernisation sociale ». Sen A., « Un nouveau modèle économique – Développement, justice et
liberté », éd. Odile Jacob, 2000, février 2003, p. 15. Du même auteur, “On Economic Inequality”,
Oxford: Clarendon Press, 1973. Edition française: « Repenser l’inégalité », Seuil, 2000, 281 p;
“Poverty and Famines, an Essay on Entitlement and Deprivation”, Oxford University Press,
Clarendon, 1981, 270 p; “Resources, Values, and Development”, Cambridge, MA: Harvard
University Press, 1984, 560 p; “Commodities and Capabilities”, Oxford University Press, 1999,
104 p.
12 A. SEN « définit la capabilité comme « les diverses combinaisons de fonctionnements (états et
actions) que la personne peut accomplir. La capabilité est, par conséquent, un ensemble de
vecteurs de fonctionnement qui indique qu’un individu est libre de mener tel ou tel type de vie ».
V. SEN A., “Commodities and Capabilities”, op.cit. Défintion citée dans l’ouvrage d’Esther
DUFLO, « Le développement humain : Lutter contre la pauvreté (I) », éd. du Seuil et La
République des Idées, Paris, janvier 2010, p. 11.
13 Cf. SEN A., « Un nouveau modèle économique – Développement, justice et liberté », op.cit.,
p.16.
22 l’insuffisance des revenus demeure une cause et une traduction de la pauvreté,
celle-ci couvre également la combinaison de multiples privations, comme celle
de pouvoir bien se nourrir et se libérer de la faim, de pouvoir bien se soigner et
se libérer de la mauvaise santé, bien s’instruire et se libérer de l’illettrisme, ou
encore celle de pouvoir participer pleinement aux prises de décision de façon à
14se libérer de l’exclusion sociale, de la discrimination et du racisme .
Tournée davantage sur les conditions de vie sociales, intellectuelles et
matérielles de l’individu, cette vision globale du développement s’inscrit dans
une approche « parallèle » qui s’est structurée dans le cadre du droit
international des droits de l’homme. Déjà présente dans le Charte des Nations
15Unies (Article 55 § a) , la problématique du développement fut consacrée par
l’article 25 de la Déclaration universelle de 1948, affirmant que « toute
personne a droit à un niveau de vie suffisant pour assurer sa santé, son bien-
être et ceux de sa famille, notamment pour l’alimentation, l’habillement, le
logement, les soins médicaux ainsi que pour les services sociaux nécessaires
16[…] » . Plusieurs dispositions du Pacte relatif aux droits économiques, sociaux
et culturels adopté en 1966 visent également l’ « impératif de
17développement » . Sans le nommer expressément, ces dispositions du Droit
international des droits de l’homme posèrent les fondations d’un « droit au
développement », consacré expressément par l’adoption d’une Déclaration de
18l’Assemblée générale des Nations Unies en 1986 . En tant que droit inaliénable
19de la personne humaine , le développement y est décrit comme « un processus


14 BRYANT Coralie et KAPPAZ Christina, « Paix et Pauvreté. Un développement équitable pour
réduire les conflits », Editions Charles Léopold Mayer, septembre 2008, pp. 46-47.
15 Parmi les buts assignés aux Nations Unies figure celui de « réaliser la coopération
internationale en résolvant les problèmes internationaux d'ordre économique, social, intellectuel
ou humanitaire, en développant et en encourageant le respect des droits de l'homme et des
libertés fondamentales pour tous, sans distinctions de race, de sexe, de langue ou de religion ».
Cf. Art. 1 § 3 de la Charte des Nations Unies.
16 Déclaration universelle des droits de l’homme adoptée par l’Assemblée générale des Nations
Unies dans sa résolution 217 A (III), le 10 décembre 1948. V. également les articles 22, 23 et 26
de la Déclaration.
17 L’article 11-1 consacre « le droit de toute personne à un niveau de vie suffisant pour elle-même
et sa famille, y compris une nourriture, un vêtement et un logement suffisants, ainsi qu'à une
amélioration constante de ses conditions d'existence. Les Etats parties prendront des mesures
appropriées pour assurer la réalisation de ce droit et ils reconnaissent à cet effet l'importance
essentielle d'une coopération internationale librement consentie ». Cf. Pacte relatif aux droits
économiques, sociaux et culturels adopté par l’Assemblée générale des Nations Unies dans sa
résolution 2200 A (XXI), le 16 décembre 1966, Recueil des Traités, vol. 993, n°14531, p. 3 et sui.
Le Pacte est entré en vigueur le 3 janvier 1976.
18 Assemblée générale des Nations Unies, résolution 41/128 « Déclaration sur le droit au
èmedéveloppement », 97 séance plénière, le 4 décembre 1986.
19 er L’article 1 de la Déclaration dispose que « le droit au développement est un droit inaliénable
en vertu duquel toute personne et tous les peuples ont le droit de participer et de contribuer au
développement économique, social, culturel et politique dans lequel tous les droits de l’homme et
23 global, économique, social, culturel et politique, qui vise à améliorer sans cesse
le bien-être de l’ensemble de la population et de tous les individus, sur la base
de leur participation active, libre et significative au développement et au
20partage équitable des bienfaits qui en découlent » .
Depuis la fin de la Seconde Guerre mondiale, « le développement » constitue
finalement « un objet », une matière qui allait progressivement occuper une
place à part entière dans deux sphères du droit international général en
formation, à savoir le droit des relations économiques et commerciales et les
21droits de l’homme . Logiquement, l’approche et les politiques de
développement privilégiées à l’échelle internationale allaient dépendre de la
nature des rapports entretenus entre ces deux sphères du droit international. Le
résultat est que, depuis la fin des années 1950, le concept de développement a
22été approfondi selon des voies parallèles, voire cloisonnées . La prise en


toutes les libertés fondamentales puissent être pleinement réalisés, et de bénéficier de ce
développement ».
20 Ibid. parag. 2 du préambule de la Déclaration. Désignant un processus global ayant pour sujet
central l’être humain (Article 2), la Déclaration rappelle que « tous les droits de l’homme et
libertés fondamentales sont indivisibles et interdépendants et que, pour promouvoir le
développement, il faudrait accorder une attention égale et s’intéresser d’urgence à la mise œuvre,
à la promotion et à la protection des droits civils, politiques, économiques, sociaux et culturels
[…] » (parag. 6 et 10 du Préambule de la Déclaration). Une vision confortée par la Déclaration et
le Programme d’action de Vienne (A/CONF.157/23), adoptés lors de la Conférence mondiale sur
les droits de l’homme (14-25 juin 1993). La place occupée par ce droit au développement dans le
cadre du droit international des droits de l’homme a depuis suscité des débats au sein de la
doctrine, portant sur la question de savoir si ce droit au développement intègre ou non une
« troisième génération des droits humains » issue ou plutôt rendue nécessaire par le « progrès de
l’humanité et du droit international, de la science et de la technologie » (Israël J.-J., « Droit des
libertés fondamentales », L.G.D.J., 1999, p. 22). V. sur ce point l’ouvrage de Jacques FIALAIRE
et Eric MONDIELLI, « Droits fondamentaux et libertés publiques », Ellipses, coll. Universités –
Droit, Paris, 2005, pp. 64-71.
21 Si le cadre juridique international des droits de l’homme privilégie une approche globale du
développement axé sur les principes de participation, de non-discrimination, d’équité, de justice
sociale, de démocratie, de promotion et de respect de l’ensemble des droits fondamentaux de la
personne humaine, le corpus juridique international des relations économiques enferme, quant à
lui, le développement dans sa seule dimension économique. Assimilée à la croissance des revenus
nationaux, l’émancipation des Etats repose sur la mise en place d’un ensemble de normes et de
politiques structurelles et économiques ayant pour mots d’ordre, la réduction de la dette, l’aide
financière et technologique étrangère et surtout l’ouverture des marchés. STIGLITZ Joseph E.,
« Un autre monde. Contre le fanatisme du marché », Fayard, 2006, p. 86.
22 Depuis la mise en place progressive des institutions financières internationales et du système
GATT/OMC, la question de la place qu’occupe le droit des relations économiques et
commerciales internationales dans le cadre du droit international public et des rapports qu’il
entretient avec les autres branches de ce droit international en formation, notamment avec le droit
international des droits de l’homme, a soulevé de nombreux débats. Doit-on voir dans ce droit des
relations économiques internationales une branche particulière du droit international, une matière
spécifique ou a fortiori un ensemble normatif suffisamment cohérent pour être l’objet d’une
systématisation inédite ? Impliquant des différences dans le degré d’autonomie attribué à ce droit
24 compte des dimensions humaines, éthiques et politiques du développement a
certes alimenté quelques débats intenses au sein des institutions financières
internationales et notamment dans le cadre du système GATT/OMC, donnant
lieu à quelques aménagements aux normes et principes du droit international
23économique . Néanmoins, dans les cercles économiques dominants où


des relations économiques internationales, les débats de juristes se sont ainsi cristallisés autour de
la dénomination à accorder à cet ensemble de normes juridiques internationales. Faut-il parler de
droit économique international, de droit international économique ou de droit international de
l’économie ? Pour Prosper WEIL, « il semble raisonnable de considérer que sur le plan
scientifique, le droit international économique ne constitue qu’un chapitre parmi tant d’autres du
droit international général » et doit, à ce titre, répondre des principes et des normes qui fondent la
construction et la mise en application du droit international général en formation, à savoir et en
premier lieu, le respect et la promotion des droits humains tels qu’ils sont définis dans la
Déclaration universelle des droits de l’homme et l’ensemble des traités internationaux adoptés
ultérieurement. (Cf. WEIL P. « Le droit international économique, mythe ou réalité », in Aspects
du droit international économique, Colloque d’Orléans de la S.F.D.I., Pédone, 1972, p. 34. Extrait
cité dans DALLIER P. et PELLET A., Droit international public, Nguyen Quoc Dinh, Paris,
èmeL.G.D.J, 6 édition, 1999, pp. 991-992). Entre interdépendance et autonomie, cette question des
rapports entretenus entre le droit des relations économiques et le droit international des droits de
l’homme a depuis reçu des éléments de réponse dans la pratique, mettant ainsi en évidence la
spécificité, voire une forme d’autonomie organique revendiquée par le système GATT/OMC ; une
autonomie qui ne devait pas être sans conséquence sur la nature et le contenu des normes érigées
dans cette enceinte. Pensons évidemment au débat sur l’insertion d’une clause sociale au GATT,
liant ainsi le commerce international au respect des normes fondamentales du travail. Lors de la
première Conférence ministérielle de l’OMC à Singapour en 1996, le débat fut finalement vite
étouffé. La Déclaration ministérielle issue des négociations rapporta l’engagement des ministres,
au nom de leur gouvernement respectif membre du GATT, de traiter des droits sociaux des
travailleurs dans la seule enceinte appropriée, c'est-à-dire à l'Organisation Internationale du
Travail et non à l'OMC (Cf. OMC (1996), « Déclaration ministérielle de Singapour adoptée le 13
décembre 1996 », Singapour, Conférence ministérielle, WT/MIN(96)/DEC, 18 décembre 1996.
23 Dans le domaine du commerce international, considéré désormais comme le moteur
déterminant de la croissance économique, tous les PED sont invités à participer à l’expansion des
échanges commerciaux internationaux par l’ouverture de leurs frontières aux marchés étrangers ;
le système GATT/OMC poursuivant l’objectif premier de promouvoir la libéralisation des
échanges internationaux. Pourtant, c’est dans ce domaine du droit international économique que
la prise en compte des différences de développement fut la plus manifeste avec la reconnaissance
progressive, à partir du début des années 1960, d’un statut spécifique aux PED et aux pays les
moins avancés (PMA) par la consécration d’un principe de non-réciprocité dans l’application des
normes et des régimes commerciaux internationaux, symbolisé en dernier lieu par l’adjonction
dans l’Accord Général de la Partie IV (intitulée « Commerce et développement ») et
l’officialisation du traitement spécial et différencié des PED par le système OMC. Ces
dispositions relatives au traitement spécial et différencié se trouvent dans la plupart des accords
de l’OMC et prennent diverses formes telles que les exemptions d’accords, l’accès préférentiels
aux marchés des pays développés, l’autorisation des subventions, le soutien financier aux PED
pour les aider à assumer les coûts d’une véritable participation à l’OMC, et surtout l’octroi de
périodes de transition plus longues. Cf. CARREAU D. & JULLIARD P., « Droit international
économique », op.cit., pp. 99-100 et pp. 274-275. V. également JACQUET J.-M.,
èreDELEBECQUE Ph. et CORNELOUP S., « Droit du commerce international », 1 éd., Paris,
Dalloz, Précis, 2007, pp. 108-109.
25 s’établissent les politiques économiques et commerciales internationales, le
principe est que les dispositions des conventions relatives aux droits de
l'homme, y compris celles relatives au développement, ne sont jamais
interprétées comme entrant en contact, et encore moins en conflit avec les
pratiques et les normes économiques libérales que mettent en place les accords
GATT/OMC et les institutions financières internationales. Elles ne sont pas un
obstacle au développement du droit économique tel qu'il est conçu actuellement
24à l’échelle internationale .
Ce parallélisme dans l’approfondissement des connaissances et des stratégies
du progrès économique et social traduit en réalité une symétrie qui n’est
qu’apparente. Les deux dernières décennies du XXe siècle ont bien été celles du
triomphe des principes de l’économie de marché à l’échelle planétaire.
La chute du Mur de Berlin, l’effondrement de l’URSS, les progrès
technologiques dans les secteurs de l’information, des communications et des
transports allaient favoriser une accélération sans précédent du processus de
25« mondialisation » , entraînant dans son sillage le développement fulgurant du
droit des relations économiques internationales, ou de ce que certains préfèrent
appeler « le droit de la globalisation » (ou encore « droit de la mondialisation à
26vocation économique, financière et commerciale ») . Comme l’observe Arjun
SENGUPA, expert indépendant des Nations Unies sur le droit au


24 LEROY Christophe, « Réflexions sur l'autonomie et la suprématie du droit économique »,
RIDE, t. XIV, 3, 2000. Article disponible en ligne sur le site : http://chrisleroy.free.fr/
autonomie_et_supprematie.htm. Dans un article intitulé « Protection des droits humains et
mondialisation de l’économie. Un défi pour l’OMC », Robert HOWSE et Makau MUTUA
confortent ce cloisonnement du droit international économique vis-à-vis des normes et des
principes du droit international des droits de l’homme, influant nécessairement sur l’approche du
développement nourrie dans les enceintes de l’OMC ou de la Banque mondiale. Les auteurs
rappellent que « dans les cercles économiques dominants […], on estime bien souvent qu’il n’y a
aucun rapport entre le commerce et les droits humains et que ces problèmes [les retards et les
violations des droits fondamentaux de la personne humaine] n’ont strictement rien à voir avec la
libéralisation des échanges ». Cf. HOWSE R. et MUTUA M., in Droits et Démocratie – 2000,
Centre international des droits de la personne et du développement démocratique, 26 p. Document
disponible sur le site : http://www.ddrd.ca/site/_PDF/publications/globalization/wto/protection_
des_DH_OMC.pdf
25 Depuis les années 1970-1980, ce processus de mondialisation, consistant à renforcer les liens
d’interdépendance entre les peuples et les nations à l’échelle planétaire, se traduit par une
explosion des flux de toutes sortes, principalement les échanges commerciaux, financiers et
techniques. Cf. MOREAU DEFARGES Philippe, « La mondialisation », PUF, coll. Que sais-je ?,
ème3 édition, avril 2001, p. 27 et sui.
26 DELMAS MARTY M. « Les systèmes de droit entre globalisation et universalisme des droits
de l’homme » p. 276, in Académie Universelle des cultures, Quelle mondialisation ?, Forum
International, Grande Halle De La Villette, 13 et 14 Novembre 2001, Grasset, janvier 2002, 360
p. V. également l’article de LEROY Ch., « Réflexions sur l'autonomie et la suprématie du droit
économique » op. cit., dans lequel l’auteur emploie et justifie l’expression de « droit de la
globalisation économique ».
26 développement (1999 -2004), la mondialisation fut rapidement assimilée à « un
simple phénomène d’internationalisation de l’économie de marché ayant pour
effet une intégration croissante des économies domestiques des Etats-nations.
Ce phénomène ne couvre pas seulement les transactions commerciales et
financières entre pays, mais il englobe un processus d’intégration de leurs
27économies » . Se déroulant habituellement en deux étapes : libéralisation de
l’économie de marché domestique, puis libéralisation des échanges
internationaux, ce processus de mondialisation à vocation économique et
financière favorise, selon ses partisans, la concurrence qui, à son tour, permet
d’augmenter l’efficacité dans l’attribution des ressources et fait croître la
productivité et le taux de recrutement des activités économiques. À terme, les
taux d’investissement grimpent, la croissance de la production et le taux
28d’emploi s’accélèrent grâce à un plus grand recours aux technologies . La voie
du développement semble alors toute tracée pour l’ensemble des Etats de la
planète, à condition qu’ils adaptent leurs structures et leurs politiques
économiques, financières et sociales nationales aux exigences du modèle
économique (néo)libéral et des lois du marché.
Sous la pression des Etats-Unis, cette approche du développement allait
justifier l’application au sein des PED de mesures ultralibérales compilées dans
29le « Consensus de Washington » . Favoriser le « développement » appelle, en
priorité, à soulager les PED du fardeau de la dette qui s’est alourdi depuis le
début des années 1980. Ces Etats doivent s’engager dans la voie de la discipline
budgétaire, de la réorientation des dépenses publiques, des réformes fiscales, de
la libéralisation financière, de l’adoption du taux de change unique et
compétitif, de la libéralisation des échanges, de l’élimination des barrières à
l’investissement direct étranger, de la privatisation des entreprises publiques, de
la dérégulation des marchés pour assurer l’élimination des barrières à l’entrée et
30à la sortie, et de la sécurité des droits de propriété . Les années 1980-1990
furent ainsi marquées par les programmes d’ajustement structurel par lesquels
les institutions financières internationales et les pays développés
conditionnèrent l’octroi d’une aide financière et technique à la réalisation, au


27 SENGUPA A., « Mondialisation et droit au développement », in Académie Universelle des
cultures, Quelle mondialisation ?, Forum International, op.cit., pp. 132-133.
28 Ibid.
29 CONTE B., (2003), « Le Consensus de Washington », note disponible sur le site de l’auteur à
l’adresse suivante : http://conte.u-bordeaux4.fr/Enseig/Lic-ecod/docs_pdf/Webconswash.pdf. Du
même auteur, « La Tiers-Mondialisation de la planète », PU Bordeaux, coll. Université
Montesquieu Bordeaux, septembre 2009, 237 p.
30 WILLIAMSON J., (1990), “What Washington Means by Policy Reform”, in WILLIAMSON J.,
ed. Latin American Adjustment: How Much Has Happened? Washington D.C.: Institute for
International Economics. WILLIAMSON J., (2000), “What Should the World Bank Think about
the Washington Consensus?” The World Bank Research Observer, vol. 15, n°2, August 2000, pp.
251-64.
27 sein des PED, d’un ensemble de réformes économiques et structurelles. Aussi le
développement, dans le contexte de la mondialisation des deux dernières
décennies du XXe siècle, devait résider finalement dans une tendance à
l’unification autour des maîtres mots : privatisation de l’activité économique
nationale, ouverture des marchés, dérégulation et restriction des dépenses
publiques notamment dans les postes humains et sociaux que sont l’éducation et
31la santé .
Pourtant, « Aujourd’hui, la mondialisation, ça ne marche pas […] ça ne
marche pas pour les pauvres du monde ; ça ne marche pas pour
l’environnement ; ça ne marche pas pour la stabilité de l’économie
32mondiale » . Ces propos du prix Nobel d’économie, Joseph E. STIGLITZ,
s’inscrivent dans un débat qui, depuis les années 1990, fait rage à travers le
monde ; un débat qui concentre les attentions sur le problème des inégalités et
sur la question de savoir si, finalement, la « globalisation » et l’ensemble des
normes économiques, commerciales et financières internationales censées
impulser ce processus en cours, contribuent ou non à la réalisation d’une
progression des économies et des niveaux de développement des pays et des
33populations les plus pauvres . D’ailleurs, le constat du fossé croissant qui


31 CNUCED, Rapport sur le commerce et le développement 2006, UNCTAD/TDR/2006, Nations
Unies, New York et Genève, chapitre II « L’évolution des stratégies de développement – Au-delà
du Consensus de Monterrey », p. 41 et sui. Puisque les marchés sont le leitmotiv de tout
processus d’émancipation, pour réussir son développement, il suffit alors d’ôter l’Etat du chemin
des marchés et des stratégies menées par les nouveaux acteurs économiques transnationaux que
sont les firmes multinationales. Dans son ouvrage consacré à « La mondialisation », Philippe
MOREAU DEFARGES rappelle que ces multinationales sont devenues des acteurs
incontournables du processus de la mondialisation. D’ailleurs, « l’internationalisation des
entreprises est aussi ancienne que l’échange ». Depuis les années 1970, l’accélération du
processus de mondialisation a permis de prolonger, d’approfondir cette internationalisation des
entreprises. Sous l’effet des progrès technologiques, dans les domaines des transports et de la
communication, les grandes entreprises occidentales se sont adaptées à « l’avènement d’une
espace mondial de compétition ». Aussi, durant les dernières décennies du XXe siècle, les
entreprises de l’automobile, de l’agroalimentaire et bien évidemment les firmes pharmaceutiques
ont été amenées à raisonner à partir de la demande et de l’offre, non plus confinées au sein de la
triade « Amérique du Nord – Japon- Europe », mais étendues désormais à l’échelle mondiale. Le
développement des multinationales procède ainsi d’une demande qui s’élargit, se déplace et d’une
offre qui se mondialise. Le Professeur MOREAU DEFARGES insiste enfin sur « l’effondrement
des prix du transport, le souci d’abaissement des coûts de main-d’œuvre, l’impératif d’adaptation
immédiate et constante aux variations de la demande », qui ont logiquement poussé les
entreprises à « ignorer les distances, à exploiter toutes les occasions, à faire évoluer leurs
réseaux, de la matière première au consommateur final ». Cf. MOREAU DEFARGES Ph., « La
èmemondialisation », PUF, Que sais-je ?, 3 édition, avril 2001, p. 48 et sui.
32 STIGLITZ J.-E., « La grande désillusion », Paris, Fayard, 2002.
33 PASTY J-C., « De Doha à Cancun : la libéralisation échanges au service du progrès
humain ? », Journal Officiel - Avis et rapports du Conseil économique et social (FRA) n°13, 27
juin 2003, p. 5.
28 sépare les niveaux de revenus par habitant des pays développés, des PED et des
pays moins avancés (PMA), ne saurait à lui seul rendre compte de l’ampleur des
défaillances de la mondialisation à vocation économique et financière dans la
concrétisation de la « promesse du développement » faite par les auteurs du
34Consensus de Washington . Ce constat ne rend pas compte des autres
dimensions culturelles, politiques, sociales et humaines attachées à ce processus
d’inter-connectivité croissante entre les peuples du monde.
Aujourd’hui, les critiques portent davantage sur le sentiment d’une injustice
sociale grandissante et sur les effets négatifs que le modèle « néolibéral » du
développement produit à l’égard des conditions de travail, de l’environnement,
35de l’éducation ou encore de la culture . Autant de déterminants sociaux et
« humains » du développement des sociétés qui se trouvent au cœur des
préoccupations, des mutations et des inégalités provoquées par l’accélération
d’un processus de mondialisation dominé par les lois du marché, et qui
dépendent par voie de conséquence de moins en moins des politiques et des
36actions publiques mises en œuvre à l’intérieur de chaque Etat . La santé
n’échappe pas à ce phénomène. Elle en est même devenue, ces dernières
années, l’une des illustrations les plus marquantes.


34 En 2001, le Professeur Jeffrey SACHS concluait que l’accélération du processus de
mondialisation avait contribué durant les deux dernières décennies du XXe siècle à augmenter,
d’une manière générale, le revenu par habitant plus rapidement que cela n’avait été cas par le
passé. Néanmoins, il fallait reconnaître que les inégalités étaient désormais plus marquées
qu’elles ne l’avaient été à aucun autre moment de l’histoire. L’écart entre les pays les plus
pauvres et les pays les plus riches, calculé d’après le revenu par habitant, était de 1 à 3 en 1820, à
l’aube de l’ère industrielle mondiale. À la fin des années 1990, cet écart était de l’ordre de 1 à 30.
Constat identique dans le domaine des avancées technologiques et industrielles. Un écart
prodigieux s’est creusé en termes de production et d’accès aux savoirs et à l’innovation. Un
sixième environ de la population mondiale (regroupé en Europe, aux Etats-Unis, au Canada, en
Australie et en Extrême-Orient) avait produit 95 % des avancées techniques, financières,
industrielles et autres. Cf. SACHS J., « Mondialisation et pays en développement », in Académie
Universelle des cultures, Quelle mondialisation ?, op. cit., pp. 88-89. S’agissant de la perception
des gains générés par l’explosion des échanges commerciaux internationaux, le bilan reste le
même. Depuis 1995 et la création de l’OMC, si la situation de certains pays en développement
s’est améliorée (principalement les pays d’Asie du Sud-Est), celle de la majorité des PED et des
PMA s’est détériorée. 70 % des gains générés par la libéralisation des échanges depuis 1995 sont
allés aux pays développés. Pendant ce temps, le monde en développement, qui représente 85 % de
la population mondiale et près de la moitié du revenu mondial total, n’a reçu que 30 % des
bénéfices qui sont d’ailleurs allés principalement vers l’Inde, la Chine ou le Brésil. Cf. Stiglitz
Joseph E., « Un autre monde. Contre le fanatisme du marché », op. cit., p. 124.
35 Commission sur la dimension sociale de la mondialisation, « Une mondialisation juste : créer
des opportunités pour tous », avril 2004, Synopsis pp. X-XI. Rapport consultable sur le site de
l’OIT à l’adresse suivante : http://www.ilo.org/public/french/wcsdg/docs/report.pdf
36 Sur le sens et l’approche purement « économique » du phénomène de mondialisation, V.
FRITZ J.-C., « Mondialisation et déstructuration des cadres et des conditions de vie », Santé
publique 2002/4, n°14, pp. 425-464.
29 La santé « à l’heure de la mondialisation » se caractérise par un certain
nombre de défaillances, de déséquilibres au détriment des populations les plus
démunies. Au-delà même du constat d’une « fracture sanitaire » entre les
populations des pays développés et celles des PED, les critiques portent, depuis
quelques années déjà, sur les conséquences d’une forme de « marchandisation »
de la santé sous l’effet combiné des programmes d’ajustement structurel et de
l’immixtion des réglementations économiques et commerciales internationales
dans des champs d’intervention jusqu’ici réservés aux Etats, que ce soit en
37matière d’organisation des services publics ou d’accès aux produits de santé .
Une pénétration toujours plus intense de la logique mercantile qui, aujourd’hui
plus que jamais, met en doute l’affirmation selon laquelle « la santé n’a pas de
prix ». D’ailleurs, l’expression désormais bien connue de « marché mondial de
la santé » ne conforte-elle pas l’idée selon laquelle la santé, dont nous
retiendrons pour l’heure la définition (incomplète) donnée par le préambule de
la Constitution de l’Organisation mondiale de la Santé (OMS), à savoir, « un
état de complet bien-être physique, mental et social et ne consistant pas
38seulement en une absence de maladie ou d’infirmité » , n’échappe plus dans le
contexte de mondialisation au « mouvement actuel de contamination de ce qui a
« une dignité », une « valeur absolue », par l’ordre des « prix », c’est-à-dire de
39l’équivalent » ? L’orientation économique et commerciale du processus actuel


37 Un constat partagé par Bruno OPPETIT qui, dès 1993, affirmait que l’objet du droit du
commerce international « s’élargit sans cesse, à mesure que des biens ou des activités restés
jusqu’ici en dehors des échanges économiques internationaux en deviennent partie intégrante ».
OPPETIT B., « Droit du commerce international et valeurs non marchandes », in Etudes de droit
international en l’honneur de Pierre Lavile, Bâle, Ed. Helbing & Lichtenhan, 1993, pp. 309-320.
38 La Constitution de l’OMS a été adoptée par les représentants de 61 Etats lors de la Conférence
internationale de la santé qui s’est tenue à New York du 19 juillet au 22 juillet 1946 (Actes
officiels de l’OMS, 2, 100) ; elle est entrée en vigueur le 7 avril 1948.
39 JOURDAIN-FORTIER Clotilde, « La santé et commerce international. Contribution à l’étude
de la protection des valeurs non marchandes par le droit du commerce international », Litec,
avril 2006, p. 30. La notion de valeur et la distinction entre les « valeurs marchandes » et les
« valeurs non marchandes » feront l’objet d’une attention spécifique dans les développements à
venir relatifs au « statut » du médicament. V. infra. p. 42 et sui. Précisons simplement que les
notions de « dignité » et de « valeurs absolues » renvoient à l’approche philosophique kantienne
du concept même de « valeur ». En philosophie, la distinction valeurs marchandes/non
marchandes n’est pas employée. KANT se réfère aux « essences universelles » qu’il identifie en
distinguant les « valeurs absolues » des « valeurs relatives ». Pour le philosophe, ce qui a « un
prix » (objet marchand) n’a qu’une valeur relative, alors que ce qui a « une dignité » dispose
d’une valeur absolue. Seul ce qui n’a pas de prix, et donc pas d’équivalent possible, et qui a de la
valeur non pas pour quelques individualités mais pour le plus grand nombre, a une « dignité » et
intègre de ce fait la sphère des valeurs absolues. Aussi, E. KANT considère la personne humaine
comme une valeur absolue : elle n’a pas de prix, mais vaut absolument parce qu’on ne peut
l’échanger contre rien d’autre. Cf. E. KANT, Métaphysique des mœurs. Deuxième partie.
Doctrine de la vertu, trad. A. PHILONENKO, Bibliothèque des textes philosophiques, Paris,
Librairie philosophique J. Vrin, 1968, pp. 108-109. Sur la base de ce raisonnement philosophique,
les valeurs non marchandes, c’est-à-dire des valeurs qui n’ont pas de prix et qui sont communes à
30 de mondialisation et la pénétration subséquente du « droit de la globalisation »
dans les champs sociaux et humains qui participent à l’émancipation des
sociétés tels que la santé, favorisent donc une tension croissante et des
interrogations sur l’ordre des « valeurs » qui guident ou plutôt qui devraient
40guider nos sociétés et leur développement .
Ces dernières années, cette question de l’articulation et de la hiérarchie des
valeurs marchandes et « humanistes » dans le domaine de la santé s’est
cristallisée autour de la problématique de l’accès des PED aux médicaments. La
santé, consacrée par de multiples instruments internationaux comme un droit
fondamental de la personne humaine imposant une obligation de protection à la
charge des Etats, est par essence une valeur « non marchande », hors du champ
41de « l’avoir » . Pourtant, comme le rappelle Clotilde JOURDAIN-FORTIER,
Maître de conférences à l’Université de droit de Dijon, la santé reste un état de
la personne qui « n’est pas permanent ». Il est « même précaire » puisqu’il « ne
peut être atteint que par l’intermédiaire de certains produits et services de


tous, sont des valeurs absolues. C’est notamment la raison pour laquelle, Mireille DELMAS-
MARTY classe parmi les valeurs non marchandes les droits de l’homme et de l’humanité. Cf.
DELMAS-MARTY M., Les forces imaginantes du droit : Tome 1, Le relatif et l’universel, coll.
La couleur des idées, Paris, Ed. du Seuil, 2004, p. 147 et sui. Sur l’approche philosophique et
juridique de la notion de « valeur », V. JOURDAIN-FORTIER Clotilde, « La santé et commerce
international. Contribution à l’étude de la protection des valeurs non marchandes par le droit du
commerce international », op.cit., pp. 3-5.
40 Aussi les valeurs sociales, « humanistes » consacrées et défendues dans le cadre des traités
internationaux relatifs aux droits de l’homme, comme c’est le cas pour la santé, sont-elles bien
celles qui fondent et orientent l’évolution ou l’émancipation des populations ? Au contraire, doit-
on se résigner au constat d’un primat des valeurs économiques au sein et dans les relations
qu’entretiennent les sociétés, prenant la forme d’une contamination, d’un effritement des valeurs
sociales et humaines au profit des valeurs « marchandes », objet central du droit international
eéconomique ? Cf. LOCHAK Danièle, « Les droits de l’homme », 3 éd., La Découverte, coll.
Repères, 2009, pp.112-114.
41 La première référence au droit à la santé a été faite dans la Constitution de l’OMS (1946) au
titre de laquelle « la possession du meilleur état de santé qu’il est capable d’atteindre constitue
l’un des droits fondamentaux de tout être humain […]. Les gouvernements ont la responsabilité
de la santé de leur peuple ; ils ne peuvent y faire face qu’en prenant les mesures sanitaires et
sociales appropriées ». Citons également l’article 25§ 1 de la Déclaration universelle des droits
de l’homme de 1948 : « toute personne a droit à un niveau de vie suffisant pour assurer sa santé,
son bien-être […] notamment pour l’alimentation […], les soins médicaux ainsi que pour les
services sociaux nécessaires ». D’autres textes internationaux qui seront présentés dans cette
étude consacrent le droit à la santé comme les articles 12-1 et 12-2 du Pacte de 1966 relatif aux
droits économiques sociaux et culturels, la Charte sociale européenne de 1961, la Déclaration
d’Alma-Ata de 1978, la Charte africaine des droits de l’homme et des peuples de 1981, ou encore
la Convention internationale sur les droits de l’enfant de 1989. Cette reconnaissance progressive
du « droit à la santé » au plus haut niveau de la hiérarchie des normes de droit international
autorise ainsi à considérer la santé comme appartenant à la catégorie de ces valeurs « absolues »
et « dignes de protection » décrites par E. KANT, c’est-à-dire des valeurs qui sont une fin en soi,
qui n’ont pas d’équivalent, pas de « prix » et qui sont communes à tous.
31 santé » que l’Etat, en vertu du « droit à la santé », est tenu de mettre à la
42disposition des individus . Sous l’effet de l’immixtion toujours plus forte des
normes économiques, financières et commerciales internationales dans le
domaine sanitaire, la question qui se pose est finalement de savoir si les Etats,
notamment ceux qui présentent des ressources humaines, économiques et
techniques limitées, disposent encore d’une marge de manœuvre suffisante pour
prendre toutes les mesures nécessaires afin de rendre ces produits et services de
santé accessibles au plus grand nombre, en premier lieu aux plus démunis.
Dans le contexte de « la santé à l’heure de la mondialisation » (I),
appréhender la problématique de l’accès aux médicaments implique que l’on
apporte des repères dans la définition du « médicament » en tant que tel, et sur
les conditions de son accès par les populations des pays développés et celles des
PED. Autant d’éléments indispensables à la compréhension d’un débat crucial
portant sur le fait de savoir si le médicament doit être assimilé à un objet de
commerce, c’est-à-dire une « valeur marchande » ayant un prix, une
marchandise dans l’échange répondant logiquement aux règles internationales
du commerce juridique et au jeu de l’offre et de la demande (II).
I – La santé à l’heure de la mondialisation
Pour J-C FRITZ, Professeur de sciences politiques à l’Université de
Bourgogne, la santé, dans le contexte de la mondialisation actuelle, est
confrontée à plusieurs défis dont les principaux sont « la diffusion d’une culture
toxique », « l’aggravation des inégalités » et l’affrontement de valeurs entre
43« le droit à la santé et le marché de la maladie » . Chacun de ces défis invite à
rendre compte des diverses facettes que recouvre aujourd’hui le processus de
44mondialisation, d’ « internationalisation de la santé » . La santé d’une société


42 JOURDAIN-FORTIER Clotilde, « La santé et commerce international - Contribution à l’étude
de la protection des valeurs non marchandes par le droit du commerce international », op.cit., p.
31.
43 FRITZ J.-C., « La « mise en jeu » de la santé par la mondialisation », Santé publique 2003,
n°15, pp. 257-258.
44 Dans le cadre de ces travaux, nous opérerons une distinction sémantique entre d’une part, la
mondialisation ou l’internationalisation et d’autre part, la notion de globalisation. Les notions de
« mondialisation » et d’ « internationalisation » décrivent un processus d’interconnexions,
d’échanges croissants et d’enjeux à la fois économiques, politiques, sociaux, humains et culturels
partagés désormais entre les peuples du monde, par delà les frontières. Précisons toutefois que
parmi les sociologues, certains opèrent une distinction entre les notions de mondialisation et
d’internationalisation. Pour Guy ROCHER, « l’internationalisation » renvoie aux échanges de
diverses natures, économiques, politiques, culturels, entre nations, aux relations qui en résultent,
pacifiques ou conflictuelles, de complémentarité ou de concurrence. La « mondialisation »
évoque une autre réalité plus contemporaine, à savoir l'extension de ces relations et de ces
échanges internationaux et transnationaux à l'échelle du monde, conséquence de la rapidité
32 ne dépend plus du seul environnement national comme de la seule politique et
des actions menées par les autorités publiques de chaque Etat. De la même
manière, les conséquences de la mauvaise santé d’une société doivent être
désormais appréciées non plus à l’échelle locale, régionale mais bien à l’échelle
planétaire. Cette « mondialisation du fait et des risques sanitaires » (A) ne date
pas d’aujourd’hui. Toutefois, l’intensification des échanges commerciaux et du
tourisme international, sous l’effet de l’accélération des progrès technologiques
en matière de transports et de communications de ces deux/trois dernières
décennies, a très largement contribué à accentuer ce phénomène. La
mondialisation des menaces pour la santé publique n’implique pas pour autant
que tous les individus, toutes les sociétés et tous les pays soient sur un pied
d’égalité face au poids de la maladie et aux moyens de juguler les effets de « la
mauvaise santé » sur les déterminants économiques, sociaux et humains du
bien-être et de l’émancipation des populations. À l’instar des résultats produits
en matière de croissance des revenus par habitant par le processus de
globalisation économique et financière, force est de constater aujourd’hui que
l’une des caractéristiques de la « santé à l’heure de la mondialisation » est bien
celle d’une « fracture sanitaire » entre les pays développés et les PED (B).
Enfin, appréhender « la santé à l’heure de la mondialisation » appelle à rendre
compte de la tension existante entre d’une part, le droit à la santé qui pour être
effectif impose toujours le relais des Etats et d’autre part, la montée en
puissance inexorable des principes et des acteurs d’une santé « globalisée » dont
la logique d’efficacité (en termes de rentabilité) pousse à un désengagement des
pouvoirs publics au profit des intérêts privés portés par les nouveaux acteurs
transnationaux de la santé, parmi lesquels les firmes multinationales du
médicament (C).




toujours croissante des transports et des communications dans la civilisation contemporaine. Cf.
ROCHER G., « La mondialisation: un phénomène pluriel », in Daniel Mercure (dir.), Une
société-monde ? Les dynamiques sociales de la mondialisation, Presses de l'Université Laval, De
Boeck, 2001, pp. 17-32. Quant à la notion de « globalisation », elle sera ici spécifiquement
utilisée pour traiter des aspects purement économiques, financiers et commerciaux du phénomène
de mondialisation. Le processus de globalisation étant ainsi le passage d'une économie
internationale, dans laquelle des nations politiquement autonomes assument l’organisation de leur
espace économique national, entretiennent des échanges économiques plus ou moins importants, à
une économie mondiale, dans laquelle des nations sont intégrées à un espace économique mondial
qui échappe aux régulations étatiques nationales. Les nouvelles technologies de l'information et
de la communication accélèrent ce processus de dilution des frontières économiques,
commerciales et financières. Source : La Documentation française. Définition disponible en ligne
à l’adresse suivante : http://www.ladocumentationfrancaise.fr/revues-collections/problemes-
economiques/glossaire/g.shtml
33 A- La mondialisation des risques sanitaires
Si le processus de mondialisation conduit à une interdépendance en premier
lieu des économies, et par voie de conséquence des nations, des systèmes
45politiques, entre les gens et leur culture , la santé ou plus précisément les
problèmes de santé publique auxquelles est exposée la population d’un pays
n’échappent guère au phénomène. Aussi parle-t-on d’une forme de
« mondialisation des risques sanitaires » et de la diffusion des « menaces
46mondiales pour la santé publique » . À l’instar des échanges commerciaux et
financiers internationaux, la mondialisation des risques sanitaires, des maladies
47n’est pas un phénomène nouveau . Reste que ces dernières années ont marqué
une accélération de ce processus de « propagation » des maladies à l’échelle
planétaire, qu’il s’agisse des maladies infectieuses mais également, et c’est un
phénomène plus récent, des maladies chroniques que l’on pensait jusqu’alors


45 Tout en favorisant, en premier lieu, une interdépendance économique et commerciale inédite
des Etats et de leur population, le processus de mondialisation tend à faciliter ensuite un
rapprochement des systèmes politiques et idéologiques et un approfondissement des échanges
socioculturels. Reste que ce processus d’interconnexions croissantes entre les peuples du monde
va de la même manière faciliter la propagation rapide des méfaits et des échecs liés à l’application
des principes du (ultra-)libéralisme économique et financier et ainsi exposer plus facilement et
rapidement les Etats aux effets systémiques de toutes crises économiques, financières et politiques
nées dans un ou plusieurs pays du globe.
46 Sur cette question de la « mondialisation » des risques sanitaires, Voir CHEN Lincoln C.,
EVANS Tim G. & CASH Richard A., « La santé comme bien public mondial », in « Les biens
publics mondiaux – La coopération internationale au XXIe siècle », sous la direction d’Inge
HAUL, Isabelle GRUNBERG et Marc A. STERN, Paris, éd. Economica (traduction française),
2002, pp. 137-143. Le thème a également fait l’objet d’une attention spécifique de l’OMS qui lui
a consacré son rapport 2007 sur la santé dans le monde, intitulé « Un avenir plus sûr : La sécurité
sanitaire mondiale au XXIe siècle ». Rapport disponible sur le site de l’Organisation à l’adresse
suivante : http://www.who.int/whr/2007/07_report_fr.pdf
47 Le Dr. Julio FRENK (ancien Ministre de la santé au Mexique de 2000 à décembre 2006) et le
Dr. Octavio Gómez DANTES (ancien Directeur général de l’évaluation du rendement du
Secrétariat de la santé du Mexique) rappellent que « le premier cas documenté d’épidémie
transnationale fut la plaie athénienne de 430 de notre ère. Originaire probablement de l’Afrique,
elle se propagea au moyen de navires s’adonnant au commerce de céréales, s’étendant à la Perse
et à la Grèce ancienne ». Les auteurs citent encore « la Peste de 1347 qui décima un tiers de la
population européenne », et qui « résulta directement du commerce international, ainsi que la
pandémie de choléra de 1829 qui, venue de l’Asie et passant par l’Égypte et le Nord de l’Afrique,
pénétra en Russie pour traverser en Europe. Trois ans plus tard, elle avait atteint la côte est des
Etats-Unis ». FRENK J. & DANTES O.-G., « Mondialisation et santé : Enjeux pour les systèmes
de santé dans un monde interdépendant », 2006/2007. Document disponible sur le site de Pan
Americian Health and Education Fundation à l’adresse suivante : https://www.pahef.org/success
_stories/ethos_iv/french/03MondailisationEtSant.pdf. Des mêmes auteurs, “Globalization and the
Challenges to Health Systems” (2002) Health Affaire 21, 3:160-165.
34 48« réservées » aux populations nanties des pays du « Nord » , telles que les
maladies liées au tabac, à l’usage des drogues, ou encore l’obésité.
S’agissant des maladies infectieuses, l’intensification des échanges
commerciaux transnationaux et l’explosion du nombre de voyageurs à travers le
49globe constituent des éléments déterminants de la propagation rapide des
agents infectieux, de la réémergence de certaines maladies que l’on croyait sous
contrôle (type paludisme) et du développement des résistances aux principaux
anti-infectieux qui sont en train de perdre leur efficacité beaucoup plus vite que
50l’on ne parvient à en mettre au point de nouveaux . La mobilité,
l’interconnexion extrême du monde d’aujourd’hui sont autant de conditions
favorables à la propagation rapide des maladies infectieuses. L’extension
géographique de ces maladies progresse désormais à une allure plus soutenue
que jamais. Une flambée épidémique survenant en un point quelconque du
globe n’est plus qu’à quelques heures de venir menacer n’importe quel autre
51lieu . Outre le cas de l’épidémie mondiale du VIH/sida, du paludisme et de
tuberculose, citons pour exemple le virus de la dengue qui fut introduit aux
Etats-Unis durant les années 1980 dans une cargaison de pneus usagés en
provenance du Nord de l’Asie. De la même manière, le choléra fut « importé »
au Pérou en 1991 provoquant une flambée épidémique à l’échelle continentale
52en à peine quelques semaines . Les derniers exemples en date de propagation
rapide à l’échelle mondiale de maladies infectieuses tel que le syndrome
respiratoire aigu sévère (SRAS), la grippe aviaire et dernièrement la grippe A
(H1N1), confortent également une tendance selon laquelle les « nouvelles »


48 Dans cette étude, l’expression « pays du Nord » s’entendra en référence aux pays à revenu
élevé (membres de l’OCDE) qui sont principalement regroupés dans l’hémisphère Nord. De la
même manière, l’expression « pays du Sud » renverra aux pays en développement et moins
avancés qui, en très grand majorité, sont localisés dans l’hémisphère Sud.
49 Selon des estimations sur les voyages internationaux, en 2006 on estimait que 2,1 milliards de
passagers avaient voyagé par voie aérienne. Source : 0MS – Rapport sur la santé dans le monde
2007, op.cit., p.X.
50 Citons le cas de la tuberculose « polypharmacorésistante » qui survient quand les bactéries
tuberculeuses sont résistantes au moins à l’isoniazide et la rifampicine, les deux médicaments
antituberculeux de première ligne les plus puissants. Cette forme de tuberculose est résistante à
n’importe quelle fluoroquinolone et au moins à un des trois médicaments injectables de deuxième
ligne (capréomycine, kanamycine et l’amikacine), en plus de l’isoniazide et de la rifampicine.
Cette définition révisée de la tuberculose ultrarésistante a été agréée par le Groupe de travail
mondial de l’OMS sur la tuberculose ultrarésistante en octobre 2006. Définition disponible sur le
site de l’OMS à l’adresse suivante : http://www.who.int/tb/challenges/xdr/fr/index.html
51 OMS, rapport sur la santé dans le monde 2007, « Un avenir plus sûr : La sécurité sanitaire
mondiale au XXIe siècle », op. cit., p. 2.
52 Au cours de l’année 1991 près de 400 000 cas furent notifiés, dont 4000 mortels, dans 16 pays.
En 1995, plus d’un million de cas et un peu plus de 10 000 décès avaient été signalés dans la
Région OMS des Amériques. Cf. FRENK J. & DANTES O.-G., « Mondialisation et santé :
Enjeux pour les systèmes de santé dans un monde interdépendant », op. cit.
35 maladies infectieuses apparaissent plus promptement qu’elles ne l’ont jamais
53fait par le passé .
Le rapprochement des styles de vie et de consommation, conséquence des
interconnexions de plus en plus fortes des populations du monde, tend
également à répandre à travers le globe des comportements sanitaires à risques
et des maux de santé publique jusqu’ici « réservés » aux populations des pays
développés. Pour un certain nombre de spécialistes, cette forme de
« mondialisation des comportements sociaux » contribue à expliquer la
54progression, au sein des PED et des PMA, de certaines maladies chroniques
55liées aux modes de vie et de consommation . Aussi, outre les maladies
endémiques qui touchent de plein fouet le tissu humain et social des PED
comme le VIH/sida, le paludisme et la malaria, s’ajoute aujourd’hui dans ces
régions la percée des maladies chroniques type cancers, maladies cardio-


53 Selon les données de l’OMS (2007), depuis les années 1970 on découvre de nouvelles maladies
émergentes au rythme sans précédent d’au moins une par année. Il existe désormais près de 40
maladies infectieuses qui étaient encore inconnues il y a une génération. Cf. OMS, rapport sur la
santé dans le monde 2007, « Un avenir plus sûr : La sécurité sanitaire mondiale au XXIe siècle »,
op.cit., p. 2. Ajoutons que la propagation, l’émergence et la réémergence de certaines maladies
infectieuses doivent également être directement mises en lien avec la dégradation de
l’environnement, elle-même liée aux activités économiques, industrielles et humaines de nos
sociétés. Les pollutions de l’air, des eaux, du sol, la destruction des écosystèmes et de la diversité
biologique, le réchauffement climatique et l’urbanisation sauvage sont des phénomènes mondiaux
influant sur l’état de santé humaine, en agissant sur l’insécurité alimentaire, en favorisant la
diffusion de maladies liées aux pollutions ou en contribuant à la reprise de certaines maladies
infectieuses comme le choléra et le paludisme. Cf. FRITZ J.-C., « La « mise en jeu » de la santé
par la mondialisation », op.cit., p. 259.
54 Les maladies chroniques sont des maladies de longue durée, dont la gravité peut fluctuer et, par
conséquent, affecter la même personne de différentes façons à différents moments. Ces maladies
sont souvent exacerbées par le stress, ce qui se traduit par des poussées actives de l'état
pathologique. Les maladies chroniques comprennent les cardiopathies, les accidents cardiaux-
vasculaires, les cancers, les maladies respiratoires chroniques et les diabètes. Définition OMS (en
ligne) : http://www.who.int/topics/chronic_disease/fr/
55 Pour l’anthropologue Anne-Marie ROBERT, la « mondialisation sociale », c'est-à-dire les
changements affectant le mode vie ou de consommation issus de l’harmonisation de normes
internationales, des échanges accrus de biens et de services à l’échelle planétaire et des transferts
culturels d’habitudes de consommation liés aux migrations comme au commerce, favorise
« l’expansion de certaines tendances liées aux choix des consommateurs et aux habitudes de vie
des citoyens, et par conséquent, la prédominance de certains problèmes de santé associés à de
tels éléments », tels que les cancers liés à la nutrition, au tabagisme, voire même dans certains cas,
l’obésité. ROBERT A.-M., « L’internationalisation des politiques de santé publique : quelles
possibilités ? » in Rapport évolutif du Laboratoire d’Etude sur les Politiques Publiques et la
Mondialisation (LEPPM), Analyse des impacts de la mondialisation sur la santé au Québec,
Ecole Nationale d’Administration Publique, avril 2007, p.1.
36 vasculaires et maladies respiratoires chroniques, liées notamment à la
56consommation croissante du tabac, des drogues et de l’alcool .
Cette propagation transfrontalière accrue des risques et des maux de santé
publique ne saurait pour autant signifier que les populations des pays
développés et celles des PED soient sur un pied d’égalité face au fardeau de la
maladie et aux conséquences de celle-ci sur le tissu humain, social, politique et
économique des sociétés. La santé à l’heure de la mondialisation se caractérise
en effet par l’aggravation « d’une fracture sanitaire » entre les populations des
pays développés et celles des PED.
B- Le constat d’une « fracture sanitaire Nord/Sud »
Au cours des trois dernières décennies, le rythme de l’évolution technico-
scientifique et des progrès dans la connaissance biologique des maladies a
connu une accélération sans précédent, laissant ainsi penser que « la société
contemporaine dispose de la science, de la technologie et de médicaments pour
57
éviter un grand nombre de ces décès… » . Pourtant, l’analyse de la situation
sanitaire et de la charge de morbidité à l’échelle mondiale révèle que ces
progrès semblent ne pas avoir profité à la majorité de la population mondiale
58regroupée dans les PED . Au XXIe siècle, le constat est celui d’une réelle


56 Dans les PED, le nombre de décès liés au tabagisme tend ces dernières années à « rattraper »
celui des pays développés. Aujourd’hui, autant de personnes (soit environ 2 millions) meurent de
maladies attribuables au tabagisme dans les PED et dans les pays développés. Cf. GOLLOCK
Aboubakry, « Les implications de l’Accord de l’OMC sur les Aspects de Droits de Propriété
Intellectuelle qui touchent au Commerce (ADPIC) sur l’accès aux médicaments en Afrique
subsaharienne », Thèse: Economie: Université Pierre Mendes France Grenoble, 2008, p. 11.
57 VELASQUEZ G., « L’accès aux médicaments est un droit de l’homme mais les médicaments
pour tous sont une affaire privée », in « Le médicament et la personne – Aspects de droit
international », Actes du colloque des 22 et 23 septembre 2005 - Dijon, sous la direction
d’Isabelle MOINE-DUPUIS, Université de Bourgogne, Litec, 2007, pp. 117-118. V. également le
rapport de la Commission sur les Droits de Propriété intellectuelle, l’Innovation et la Santé
publique, « Santé publique, innovation et droits de propriété intellectuelle », OMS, Genève, avril
2006, p.13.
58 En 2006, le nombre d’habitants des PED était estimé à environ 5,5 milliards d’individus, soit
plus 80 % de la population mondiale. Selon la définition donnée par la Banque mondiale, la
catégorie des « pays en développement » comprend les pays à revenu faible et intermédiaire dont
la majorité des habitants a un niveau de vie plus bas que la majorité des habitants des pays à
revenu élevé et a accès à des biens et des services plus limités. Selon les critères retenus par
l’Institution financière internationale, en 2009, les pays à faible revenu avaient un revenu par
habitant ne dépassant pas US $735, les pays à revenu intermédiaire inférieur un revenu par
habitant ne dépassant pas US $2935 et les pays à revenu intermédiaire supérieur un revenu par
habitant ne dépassant pas US $9075. Les pays à revenu élevé (pays développés) présentent quant
à eux un revenu par habitant dépassant US$ 9076. Cf. Données de la Banque mondiale sur la
classification des pays disponibles sur le site : http://www.banquemondiale.org/donnees/
37 fracture sanitaire de plus en plus conséquente entre les populations des pays
développés et celles des PED, confortant ainsi l’idée d’une corrélation,
aujourd’hui difficilement contestable (bien que complexe et variable) entre le
niveau de développement socio-économique des Etats et la charge de morbidité
59(liée à la maladie) que ceux-ci sont amenés à supporter .
C’est dans le champ des maladies infectieuses que ce « fossé sanitaire » est
60le plus flagrant . S’agissant du sida, les derniers chiffres du Programme
commun des Nations Unies sur le VIH/sida (ONUSIDA) indiquent que le
nombre de personnes porteuses du virus HIV a continué d’augmenter au cours
de l’année 2008, pour atteindre un total estimé à 33,4 millions d’individus à
travers le globe. Le programme onusien évalue à 2,7 millions le nombre des
nouvelles infections par le VIH survenues au cours de cette même année, et à
2 millions le nombre des décès imputables à une maladie liée au sida enregistrés
sur la même période dans le monde entier. Si l’épidémie paraît s’être stabilisée
dans la plupart des régions du monde, l’Afrique subsaharienne reste la région la
plus lourdement affectée, avec 71 % de l’ensemble des nouvelles infections par
61le VIH totalisées en 2008 . Sur les deux millions de vies emportées en 2008


classification.htm. Précisons que cette classification servira de base aux développements de cette
étude.
59 Rapport de la Commission sur les Droits de Propriété intellectuelle, l’Innovation et la Santé
publique (2006), op.cit., p. 13 et sui.
60 Gardons à l’esprit qu’à ce fardeau des maladies infectieuses vient s’ajouter celui des maladies
chroniques qui tendent à devenir l’une des causes principales de morbidité dans les PED et les
PMA. En 2005, 35 millions de personnes sont mortes de maladies chroniques à travers le monde.
Quatre-vingts pourcent des décès sont intervenus dans les pays à faible revenu et à revenu
intermédiaire. Cf. OMS, « Prévention des maladies chroniques – Un investissement vital », OMS,
Genève, 2005, 203 p. Document (en ligne) consultable sur le site de l’OMS [format PDF] :
http://www.who.int/chp/chronic_disease_report/contents/062047_OMS_Rap_NMH.pdf. A titre
d’exemple, l’obésité et les maladies chroniques qu’elle entraîne dans son sillage ne cessent de
grimper au sein des PED. Dès la fin des années 1990, si à l’échelle mondiale, plus d’un milliard
de personnes souffraient d’une surcharge pondérale, 30 % des cas devaient ainsi être recensés
auprès des populations d’Amérique latine, des Caraïbes, du Moyen-Orient et de l’Afrique du
Nord. Selon les données de l’OMS, en 2005, 25 % des hommes et 36 % des femmes africaines
étaient obèses. En 2005, les maladies cardio-vasculaires représentaient 30 % des décès dans le
monde. Elles étaient responsables des trois quarts de la mortalité attribuable aux maladies
chroniques dans les PED. Cf. OMS, « Prévention des maladies chroniques – Un investissement
vital », op.cit., p. 36, 54 et sui. V. également DELPEUCH Francis & MAIRE Bernard (1997),
“Obesity and Developing Countries”, Tropical Medicine 57, no. 4: 380-88 ; GOLLOCK
Aboubakry, « Les implications de l’Accord de l’OMC sur les Aspects de Droits de Propriété
Intellectuelle qui touchent au Commerce (ADPIC) sur l’accès aux médicaments en Afrique
subsaharienne », op.cit., p. 11 et sui.
61 Le nombre de personnes infectées en 2008 était ainsi de 20 % plus élevé que celui enregistré en
2000, et la prévalence était peu ou prou trois fois supérieure à son niveau de 1990. Sur un total de
33,4 millions de personnes vivant avec le VIH dans le monde en 2008, 22,4 millions vivent en
Afrique subsaharienne, 3,8 millions en Asie du Sud et du Sud-Est, 2 millions en Amérique latine,
1,5 million en Europe orientale et en Asie central, et environ 2,5 millions en Europe occidentale et
38 des suites de la maladie à travers le monde, 1,4 million [estimation comprise
62entre 1,1 et 1,7 million] était issu d’Afrique subsaharienne .
S’agissant du paludisme et de la tuberculose, le tableau des inégalités
63« Nord/Sud » n’est guère différent . Pour le paludisme, environ 58 % des cas
surviennent actuellement parmi les 20 % de la population mondiale les plus
pauvres – une proportion plus élevée que pour toute autre maladie d’importance
majeure pour la santé publique dans les PED – et, parmi les pauvres, ce sont de
64loin les enfants et les femmes enceintes qui sont les plus touchés . Selon les
65données du partenariat international « Roll Back Malaria » , ce sont au total
108 pays qui sont confrontés à la maladie, soit plus de 40 % de la population
mondiale. Le paludisme touche principalement les régions tropicales et
subtropicales et il est responsable chaque année de plus de 300 millions de cas
de maladie aiguë et pas moins d’un million de décès, dont 97 % sont des
africains.
Malgré l’accélération du phénomène de « mondialisation des maux de santé
publique », certaines maladies tropicales touchent encore aujourd’hui quasi
exclusivement les populations des PED et participent très largement à miner le


centrale et en Amérique du Nord. Cf. ONUSIDA, Le point sur l’épidémie du Sida 2009,
ONUSIDA, OMS, décembre 2009, pp. 7-11.
62 Ibid., p. 21. L’ONUSIDA précise que ce chiffre représente une baisse d’environ 18 % de la
mortalité annuelle liée au VIH/sida par rapport à 2004 (année du pic du nombre de décès dus à
l’épidémie).
63 S’agissant de la tuberculose, on dénombre 9 millions de nouveaux cas chaque année, soit 20
000 nouveaux cas par jour. Vingt-deux pays représentent 80 % des nouvelles infections chaque
année. Les pays à revenu faible et moyen représentent plus de 90 % des cas de tuberculose et de
décès. L’Afrique concentre environ le quart des infections et des décès dus à cette maladie. Selon
les derniers chiffres de l’OMS, au niveau mondial on estimait à 9,27 millions le nombre de
nouveaux cas de tuberculose en 2007. La plupart de ces cas ont été enregistrés en Asie (55 %) et
en Afrique (31 %). Les cinq pays les plus touchés en 2007 étaient l’Inde (2 millions), la Chine
(1,3 million), l’Indonésie (530 000), le Nigéria (460 000) et l’Afrique du Sud (460 000). Sur les
9,27 millions de nouveaux cas en 2007, on estimait que 1,37 million (15 %) étaient VIH-positifs;
79 % de ces cas VIH-positifs provenaient de la Région africaine et 11 % de la Région de l’Asie
du Sud-Est. Cf. Rapport 2009 sur la lutte contre la tuberculose dans le monde, OMS, Genève,
2009, 314 p. Rapport [en ligne] consultable sur site : http://www.who.int/tb/publications/
global_report/2009/pdf/full_report.pdf
64 MCCARTHY FD, WOLF H, WU Y. Malaria and growth. Washington, D.C., Banque
mondiale, 2000 (Working Paper 2303 [200]). Cité dans « Santé publique, innovation et droits de
propriété intellectuelle », Commission sur les droits de propriété intellectuelle, l’innovation et la
santé, op.cit., p. 16.
65 Roll Back Malaria est un partenariat international dans la lutte contre le paludisme. L’initiative
a été lancée en 1998 par l’OMS en collaboration avec l’UNICEF, la Banque mondiale et le
PNUD. Depuis, d’autres partenaires publics et privés se sont joints à l’initiative : des fondations,
des pays endémiques, des institutions multilatérales, des ONG, les pays donateurs de l’OCDE, le
secteur privé pharmaceutique et des universités. Informations disponibles sur le site du
Partenariat : http://www.rollbackmalaria.org/
39 tissu humain, social et économique de ces pays. Ces maladies tropicales et
hydriques n’attirent guère l’attention de la recherche pharmaceutique publique
et privée concentrée sur les besoins de santé pour lesquels il existe un
« marché » solvable. Aussi parle-t-on de maladies « négligées » voire « très
négligées » pour qualifier ces pathologies qui font plusieurs milliers de morts
chaque année et pour lesquelles il n’existe aucun traitement ou bien que des
médicaments anciens et de moins en moins efficaces. Citons la maladie de
66Chagas, la maladie du sommeil , la dengue, la leishmaniose ou la lèpre. En
2006, on évaluait entre 16 et 18 millions, le nombre de personnes infectées par
67la maladie de Chagas et à une centaine de millions le nombre de personnes à
risques dans 21 pays, soit à peu près 25 % de la population d’Amérique latine.
68La leishmaniose est une maladie tropicale répandue dans 88 pays. Elle touche
actuellement environ 12 millions de personnes dans le monde, dont 2 millions
de personnes au Bangladesh, au Brésil, en Inde, au Népal et au Soudan. En
l’absence de traitement, les 500 000 personnes touchées chaque année par la
69forme la plus sévère de leishmaniose mourront sans exception .
Ces données qui illustrent le constat de « fracture sanitaire » entre les pays
développés et les PED peuvent être complétées par l’observation de l’indicateur
de l’espérance de vie à la naissance. Ainsi doit-on constater un recul du taux
général d’espérance de vie dans les pays les plus gravement touchés par la


66 La maladie du sommeil est une maladie parasitaire à transmission vectorielle. Le parasite est un
protozoaire du genre Trypanosoma qui est transmis à l’homme par la piqûre d’une glossine ou
mouche tsé-tsé (du genre Glossina) s'étant infectée au préalable chez l’homme ou chez des
animaux porteurs du parasite pathogène pour l’homme. Cette maladie menace des millions de
personnes dans 36 pays d’Afrique subsaharienne, mais seule une petite partie des personnes à
risque dispose d’un accès à un centre de santé capable d’effectuer un dépistage. Source : OMS
Aide-mémoire n°259 consultable sur le site : http://www.who.int/mediacentre/factsheets/fs259/fr/
67 La maladie de Chagas est une maladie parasitaire qui se développe en deux phases : la phase
aiguë (peu de temps après l’infection) se traduit par une affection aiguë pouvant se traduire par
une conjonctivite unilatérale et un œdème périorbitaire. La phase chronique (qui peut ne pas se
produire avant des années après l’infection initiale) affecte alors le système nerveux, digestif et le
cœur. L’infection chronique entraîne divers troubles neurologiques, allant jusqu’à la démence,
une atteinte du muscle cardiaque et parfois une dilatation du tube digestif, ainsi qu’une perte de
poids. Définition OMS (en ligne) : http://www.who.int/topics/chagas_disease/fr/.
68 Le parasite de la leishmaniose est transmis par la piqûre d'un insecte vivant dans les régions
tropicales et tempérées. Il existe différentes formes de leishmaniose chez l’homme, selon le type
de parasite et l’immunité de la personne infectée. Si la maladie se limite parfois à des ulcérations
de la peau, elle peut se développer, chez certains malades, sous une forme évolutive - qui les
défigure - ou encore viscérale - qui s'attaque à tout l'organisme. Source : MSF- Fiche
d’information sur la leishmaniose. Document consultable sur le site : http://www2.paris.msf.org/
site/site.nsf/pages/leishmanioseenbref.
69 Commission sur les Droits de Propriété intellectuelle, l’Innovation, et la Santé publique, «
Santé publique, innovation et droits de propriété intellectuelle », op.cit., pp.28-29. V. également
le rapport de Médecins sans Frontières, « Recherche médicale en panne pour les maladies des
plus pauvres », MSF – Campagne pour l’accès aux médicaments essentiels, septembre 2001, 31p.
40 maladie (prise au sens large). Selon la Commission sur les Droits de Propriété
intellectuelle, l’Innovation et la Santé publique, alors que les taux de mortalité
ont baissé régulièrement depuis la fin des années 1980 dans l’ensemble des
régions du monde, les PED, notamment en Afrique, ont souffert très durement
d’une hausse de la mortalité, notamment parmi les adultes. La probabilité de
mourir entre 15 et 60 ans en Afrique a ainsi augmenté depuis 1990, pour les
hommes comme pour les femmes, principalement en raison de la propagation
du VIH/sida, mais aussi et de plus en plus sous l’effet de la « percée » des
70maladies chroniques dans le « monde en développement » .
En 1978, l’ensemble des gouvernements réunis à l’occasion de la
Conférence internationale d’Alma-Ata consacrée aux soins de santé primaires
s’engagèrent, sur la base du droit à la santé, à ce que tous les peuples du monde
aient, d’ici l’an 2000, accès à un niveau de santé suffisant pour mener une vie
71socialement et économiquement productive . Le constat actuel d’un fossé
sanitaire entre les populations des pays développés et celles des PED démontre
que ce défi de « la santé pour tous » reste encore aujourd’hui à relever. La
réalité des inégalités sanitaires entre les PED et les pays développés impose de
rendre compte des défaillances des pouvoirs publics nationaux dans le respect et
la satisfaction de leurs obligations au titre du droit à la santé. Cette fracture
sanitaire doit également, dans un contexte de mondialisation à dominante
économique, commerciale et financière, conduire à apprécier la marge de
manœuvre dont disposent aujourd’hui les autorités des PED pour mener des
politiques publiques susceptibles de répondre aux besoins de leur population,
notamment des plus démunis, en matière d’accès aux services et aux produits de
santé. Depuis quelques années maintenant, cet interventionnisme étatique,
justifié au nom du droit à la santé, apparaît contrarié par les forces économiques
et commerciales d’une « économie de la santé globalisée ». Le processus
d’« internationalisation de la santé » met donc en évidence un troisième défi,
celui de la pénétration de la logique, des valeurs et des normes économiques,
financières et commerciales internationales (et de ses principaux acteurs privés
transnationaux) dans le domaine sanitaire.




70 Cf. Rapport de la Commission sur les Droits de Propriété intellectuelle, l’Innovation, et la Santé
publique, op.cit., p. 15.
71 Déclaration d’Alma-Ata sur les soins de santé primaires, adoptée par l’OMS le 12 septembre
1978. Texte de la Déclaration in « Les soins de santé primaires – Rapport Conférence
internationale sur les soins de santé primaires », Série « Santé pur tous » n°1, OMS/UNICEF,
Genève, 1978. Document (en ligne) disponible sur le site [format PDF] : http://whqlibdoc.who.int
/publications/9242800001.pdf
41 C- L’affrontement de valeurs entre « le droit à la santé et le
marché de la maladie »
Dans un ouvrage collectif de 2001 intitulé « La santé au risque du marché :
incertitudes à l’aube du XXIe siècle », Jean-Pierre PASPART, Philippe
CHASTONAY et Dominique FROIDEVAUX, posaient la question suivante :
« Dernier rempart des droits humains fondamentaux, la santé va-t-elle aussi
72chavirer sous les coups de boutoir des intérêts économiques dominants ? » .
Selon le Professeur J.- C. FRITZ, l’internationalisation de la santé se caractérise
en effet depuis deux/trois décennies par le développement d’une forme de
« marché de la maladie au profit des nouveaux grands acteurs privés
transnationaux, dans la logique du droit des affaires, c’est-à-dire en
73privilégiant les dimensions commerciales et financières » des activités
inhérentes à l’organisation et aux échanges des services et des produits de santé.
De fait, c’est le fondement, la conception même de « santé publique » qui s’en
trouve affectée. Pourtant, le droit à la santé est bel et bien un droit fondamental
de la personne humaine, consacré entre autres par le Pacte international relatif
aux droits économiques, sociaux et culturels et la Déclaration universelle des


72 PASPART J-P, CHASTONAY Ph. & FROIDEVAUX D., « L’économie contre la santé : un
devoir de résistance pour la santé publique », in « La santé au risque du marché : incertitudes à
l’aube du XXIe siècle » sous la Direction de RAINHORN J.-D. et BURNIER M.-J., PUF, coll.
Enjeux, 2001, pp. 267-278. Comme le rappelle le Professeur Michel BELANGER, un peu plus
tôt, l’OMS avait déjà fait état d’un certain nombre d’inquiétudes à ce sujet en « considérant que
la mondialisation progressive des économies a conduit à appliquer les lois du marché de manière
non contrôlée aux prestations de santé, dans certains cas au détriment de la santé publique et des
moyens dont disposent les pays en développement pour prendre les mesures appropriées » en
vertu des obligations qui leur sont imposées au titre du droit à la santé. Extrait de la résolution de
l’Assemblée mondiale de la santé, WHA 51.16 du 16 mai 1998 : Promotion de la coopération
technique horizontale pour la réforme du secteur de la santé dans les pays en développement, in
BELANGER M., « Introduction à un droit mondial de la santé », Editions des archives
contemporaines et en partenariat avec l’Agence universitaire Francophone (AUF), 2009, pp. 61-
62.
73 FRITZ J.-C., « La « mise en jeu » de la santé par la mondialisation », op.cit., p. 262. Preuve
d’une pénétration progressive des principes et des normes présidant à la mondialisation
économique, commerciale et financière dans le domaine de la santé, est le recours de plus en plus
fréquent aux expressions d’ « orientation commerciale des politiques de santé » ou encore de
« dérégulation des systèmes nationaux de santé ». Pour exemple, dans l’ouvrage collectif « La
santé au risque du marché. Incertitudes à l’aube du XXIe siècle », op.cit., V. les contributions de
LABONTE R., SANGER M., MUHAJARINE N. & ABONYI S., « Mondialisation et Santé :
opportunités, risques et inquiétudes », pp. 249-266 ; PASPART J-P, CHASTONAY Ph. &
FROIDEVAUX D., « L’économie contre la santé : un devoir de résistance pour la santé
publique », pp. 267-278 ; COMELIAU Ch. « Approche économique de la santé : rationalisation
ou marchandisation ? », pp. 111-122 ; V. également l’article de MOATTI J.-P. et VENTELOU
B., « Economie de la santé dans les pays en développement des paradigmes en mutation », Revue
économique 2009/2, Vol. 60, pp. 241-256.
42 74droits de l’homme ; un droit fondamental en vertu duquel chaque Etat est lié
par un certain nombre d’obligations juridiques lui imposant notamment
l’instauration d’un système national de santé non-discriminatoire et équitable,
75garant d’un accès de tous aux services et aux soins de santé . À ce titre, « la
santé à l’heure de la mondialisation » traduit bien une forme de confrontation
entre le droit international de la santé et le droit international économique (ou
76« droit de la globalisation économique et financière ») .
Cette « contamination » du domaine de la santé par la logique et les normes
du « droit de la globalisation économique et financière » fut amorcée, dès le
début des années 1980, par les Institutions financières internationales issues de
Bretton Woods qui, pour répondre au fardeau de la dette publique dans les PED,
se lancèrent dans la voie des programmes d’ajustement structurel conformément
77aux principes du Consensus de Washington . Ces programmes et prêts du
Fonds Monétaire International (FMI) et de la Banque mondiale imposaient des
réformes de grande ampleur au sein des PED récipiendaires de l’aide, justifiant


74 V. Note 41, supra. p 31.
75 Dans le cadre d’une approche « restrictive » du droit à la santé, partagée par une partie de la
doctrine (« Le droit à la santé […] ne peut être qu’un droit aux soins et non un droit absolu à une
santé parfaite ». Cf. DE FORGES J.-M., « le droit de la santé », Que sais-je ?, Paris, PUF, 2006,
p. 6) et dans la formulation de certains textes juridiques nationaux relativement récents (de
nombreuses Constitutions récentes consacrent ainsi un droit d’accès aux soins de santé. Citons
notamment l’article 70 § 2 de la Constitution de la République de Hongrie), ce droit à la santé est
bien souvent assimilé à celui du « droit d’accès aux soins de santé ». Le droit à la santé est alors
essentiellement entendu comme l’obligation à la charge de l’Etat de protéger la santé des
personnes et des populations contre les maladies, c’est-à-dire contre les risques sanitaires. L’Etat
doit pour cela fournir les soins de santé adéquats et assurer l’égalité de tous à ces soins. Cf.
Conseil économique et social des Nations Unies, Observation générale n°14 « Le droit au
meilleur état de santé physique et mental susceptible d’être atteint », E/C.12/2000/4 du 11 août
2000.
76 BELANGER M., « Introduction à un droit mondial de la santé », op.cit., p. 61. V. également
eCARREAU D. et JULLIARD P., « Droit international économique », Paris, Dalloz, 3 éd., 2007,
744 p.
77 L’expression « Consensus de Washington » a été créée en 1989 pour désigner l’ensemble type
de politiques économiques et structurelles prescrites par les institutions basées à Washington.
Initialement formulées pour l’Amérique latine, ces politiques ont été ensuite préconisées à
l’ensemble des PED d’autres régions du monde. C’est à partir de 1982 que le FMI prend la tête de
l’effort international de gestion de la crise qui frappait depuis la fin des années 1970 les PED
confrontés à une aggravation de leur déficit courant. En 1986, le FMI crée la Facilité d’ajustement
structurel (FAS), puis en 1987, la Facilité d’ajustement structurel renforcée (FASR) pour
accroître, par l’intermédiaire de l’International Development Association (IDA), son appui à la
balance des paiements des PED répondant à certains critères. De son côté, dès 1979 la Banque
mondiale avait répondu aux demandes d’aide financière des PED au moyen de prêts d’ajustement
structurel, là encore censés aider les pays pauvres à surmonter les obstacles structurels au
redressement de leur balance des paiements. Cf. CNUCED, Rapport sur le commerce et le
développement 2006, Chapitre 2 « L’évolution des stratégies de développement – Au delà du
Consensus de Monterrey », pp. 42-44.
43 d’ailleurs que l’octroi de cette aide soit assorti de conditions rigoureuses.
L’agriculture vivrière comme l’éducation et la santé ont été parmi les premiers
secteurs visés par ces programmes d’ajustement, poussant les gouvernements à
la baisse des dépenses publiques et au développement d’un secteur privé à but
lucratif dans la logique du marché, c’est-à-dire en répondant à une demande
solvable et non pas aux besoins de l’ensemble de la population souvent
78dépourvue de ressources financières suffisantes . Car tel est bien le but
recherché par les principes du Consensus de Washington, à savoir que les
pouvoirs publics nationaux et locaux soient dépossédés délibérément de leurs
pouvoirs d’intervention, y compris dans les principaux postes « humains » du
développement ayant un lien direct avec la réalisation des droits économiques,
sociaux et culturels de l’individu comme la santé et l’organisation des systèmes
nationaux de santé publique. Durant les deux dernières décennies du
XXe siècle, ces programmes d’ajustement structurel appliqués par les PED
allaient progressivement faire glisser le secteur de la santé sous la dépendance
des lois du marché, en imposant la réduction des budgets publics, la
privatisation des activités de services et de soins de santé ou encore
79l’instauration du paiement à l’acte des prestations par le patient directement .
Depuis la conclusion de l’Uruguay Round et la création de l’Organisation
mondiale du commerce (OMC), cette dérive vers une « marchandisation de la
santé » est surtout symbolisée par l’adoption et l’entrée en vigueur d’accords
commerciaux multilatéraux qui, parce qu’ils « investissent » des domaines non
strictement économiques et commerciaux, représentent pour certains le signe le
plus révélateur d’une « radicalisation du modèle néolibéral, en privilégiant les
80intérêts financiers et privés vis-à-vis des besoins humains et sociaux » . La
protection de la santé et le commerce international ont toujours entretenu à
travers les époques des relations étroites, via notamment le développement
d’une coopération sanitaire internationale motivée, dès le Moyen-âge, par la
problématique des échanges commerciaux maritimes et la protection contre les
81maladies et virus importés par les navires . Aujourd’hui, les relations entre la


78 Selon la CNUCED, l’objectif de « cette stratégie implicite du programme de réforme
structurelle était d’assainir les finances publiques et de réduire l’intervention de l’Etat dans
l’allocation des ressources, dans le but de contenir l’inflation et de rétablir l’équilibre du budget
et des opérations courantes ». Ibid., p. 43.
79 Cf. TOUSSAINT Eric, « Banque mondiale et droits humains », Europe Solidaire Sans
Frontières, le 28 mai 2006. Article (en ligne) disponible sur le site : http://www.europe-
solidaire.org/spip.php?article2376
80 FRITZ J.-C., « La « mise en jeu » de la santé par la mondialisation », op.cit., p. 262. V.
également, BERTRAND A. & KALAFATIDES L., « OMC, le pouvoir invisible », Paris, Fayard,
2002, 332 p.
81 Les risques de propagation des épidémies via le développement des échanges commerciaux
internationaux avaient ainsi justifié, dans le cadre de cette coopération sanitaire internationale en
gestation, des mesures sanitaires encore jamais adoptées telle que la mise en quarantaine. Cf.
44 santé et le commerce international sont d’un autre ordre, et ce depuis que dans
le cadre de l’OMC, deux nouveaux accords de libéralisation des échanges ont
été adoptés avec pour finalité première d’investir l’ensemble des secteurs « liés
au commerce » dans le domaine des services (l’Accord général sur le commerce
et les services - AGCS) et de la propriété intellectuelle (l’Accord sur les aspects
82des droits de propriété intellectuelle qui touchent au commerce – ADPIC) .
L’AGCS, accord-cadre signé en 1994, prévoit la libéralisation, la
privatisation et l’internationalisation des services, couvrant potentiellement des
activités d’intérêt général comme l’éducation, la fourniture de l’eau, la culture
et la santé. Depuis l’inclusion effective des négociations sur l’AGCS comme
partie de « l’engagement unique » de « l’entente cadre » de juillet 2004 à
83l’OMC , les craintes relatives aux conséquences de la privatisation et de la
libéralisation des services sociaux publics au sein des PED ont été ravivées.
Pour ses opposants, l’AGCS doit permettre aux multinationales occidentales
spécialisées dans les services de profiter des vagues de privatisation au sein des
PED pour acquérir de nouveaux marchés, notamment dans le domaine de la
84santé . Si l’AGCS contient plusieurs clauses directrices communes à


JOURDAIN-FORTIER Cl., « Santé et commerce international. Contribution à l’étude de la
protection des valeurs non marchandes par le droit du commerce international », op.cit., pp. 13-
19. V. également BELANGER M., « Introduction à un droit mondial de la santé », op.cit., pp.
61-62.
82 Parce que le mandat confié à l’OMC est avant tout de favoriser l’essor des échanges
commerciaux internationaux, considérés comme le moteur de la croissance économique
mondiale, l’objet de ces deux Accords est donc logiquement de contribuer à la libéralisation des
marchés nationaux et à l’intensification des flux commerciaux de services et de produits
présentant potentiellement un lien direct avec le domaine de la santé. S’agissant de l’ADPIC, des
éléments d’analyse introductive relatifs aux effets de cet Accord sur les conditions d’échange et
d’accès aux médicaments seront apportés dans les prochains développements consacrés
spécifiquement au « médicament ».V. infra. pp. 63-66. Nous nous contenterons ici de souligner en
quoi l’AGCS a vocation à interférer sur les compétences gouvernementales des Membres de
l’OMC dans l’organisation et la gestion des services publics de santé.
83 Conformément à la décision du Conseil général de l’OMC sur le programme de travail de Doha
(« L’ensemble des résultats de juillet ») destiné à relancer les négociations commerciales et à
relever les objectifs à un nouveau niveau, les Membres sont ainsi appelés à prendre toutes les
mesures nécessaires afin « d’obtenir une élévation progressive des niveaux de libéralisation sans
qu'aucun secteur de service ou mode de fourniture ne soit exclu a priori et accorderont une
attention spéciale aux secteurs et aux modes de fourniture qui intéressent les pays en
développement du point de vue des exportations […]. Les Membres doivent intensifier leurs
efforts pour conclure les négociations sur l'élaboration de règles dans le cadre des articles VI:4,
X, XIII et XV de l'AGCS conformément à leurs mandats et délais respectifs ». Décision du Conseil
ergénéral de l’OMC, WT/L/579 – Annexe C, adoptée le 1 août 2004.
84 Comme pour la plupart des accords commerciaux conclus à l’issue de l’Uruguay Round,
l’AGCS résulte d’une intense activité de pression des acteurs privés transnationaux du secteur des
services, soutenus en cela par les Etats-Unis et l’Union européenne, grands exportateurs potentiels
de services. En matière de santé, la position exprimée par la coalition américaine des industries
des services est particulièrement révélatrice de l’intérêt porté aux avancées dans la mise en œuvre
45 l’ensemble des accords de l’OMC telles que le principe du traitement national,
85de la nation la plus favorisée et celui de la libéralisation progressive , ses effets
les plus directs dans le domaine sanitaire résident dans les clauses dites
« consultatives ». En vertu de ces clauses, les Membres indiquent à l’OMC les
86services qu’ils s’engagent à libéraliser, selon quels modes et par quelles
87restrictions – s’il en existe, appelées « engagements » AGCS – ils sont liés . À
l’heure actuelle, une cinquantaine d’Etats membres de l’OMC (les 27 Etats des
Communautés européennes comptant pour un membre) a pris des engagements
de libéralisation aux termes de l’AGCS visant certains services de santé. Bon
nombre d’entre eux sont des PED et le nombre de pays où certains secteurs des
services de santé ont été libéralisés avoisine les quatre-vingts si l’on inclut les
88assurances de santé privées . L’AGCS prévoit une exception au principe de la


de l’AGCS : « La propriété publique des systèmes de soins de santé a rendu difficile pour le
secteur privé américain des fournisseurs de soins de santé la pénétration du marché dans les pays
étrangers ». Pour un bon nombre d’ONG, cet Accord « a été conçu, d’abord et avant tout, pour
protéger les droits des investisseurs et pour étendre la libéralisation « irréversible » des secteurs
de services d’autres pays pour les entreprises de services de l’étranger ». Cf. Lettre commune des
organisations de la société civile transmise aux chefs des missions auprès de l’OMC à Genève, au
Président du comité de négociations sur les services, à la Présidente du Conseil général et au
Directeur général de l’OMC, Dr. Supachai PANITCHPAKDI, « Arrêtez les jeux de pouvoir de
l’AGCS contre les citoyens du monde ! », Genève, le 22 juin 2005. Document consultable sur le
site d’ATTAC Suisse : http://www.suisse.attac.org/Non-aux-jeux-de-pouvoir-dans-les. V.
également l’article de LABONTE R. et LAMARRE M.-C., « Du marché mondial au village
planétaire. Libre-échange, santé et Organisation mondiale du commerce », Santé publique
2003/3, n°15, p. 272 ; FRITZ J.-C., « La « mise en jeu » de la santé par la mondialisation », op.
cit., p. 263.
85 En vertu de ce principe, les engagements de libéralisation des services pris par les Membres de
l’OMC ne peuvent qu’augmenter et non diminuer sous peine de pénalité commerciale. Cf.
èreCACHARD Olivier, « Droit du commerce international », 1 éd., Paris, L.G.D.J, coll. Manuels,
2008, pp. 165-168.
86 Il existe quatre modes de libéralisation des services décrits par l’AGCS : la fourniture
d’échanges transfrontaliers (telles que l’expédition d’échantillons de laboratoire et la délivrance
de services de santé par télématique) ; la consommation de services de santé à l’étranger (appelé «
tourisme de santé ») ; la présence commerciale (des investisseurs privés étrangers dotent des
hôpitaux privés, des cliniques, des centres de traitement ou des assurances, ou bien encore ont des
contrats de gestion avec des établissements de ce type, qu’ils soient publics ou privés) ; et enfin,
le mouvement de personnes physiques (le déplacement temporaire de professionnels de santé
d’un pays dans un autre).
87 Selon la définition retenue par l’OMC et l’AGCS, les services de santé et les services sociaux
incluent les services hospitaliers (c'est-à-dire les services fournis sous la direction de médecins),
d'autres services de santé (c'est-à-dire les services d'ambulance et les maisons de santé), les
services sociaux et « autres » services de santé et services sociaux ; Source OMC :
http://www.wto.org/french/tratop_f/serv_f/health_social_f/health_social_f.htm
88 Cf. ADLUNG R., CARZANIGA A. Health services under the General Agreement on Trade
Services. Bulletin of the World Health Organization, Vol. 79, Issue 4, 2001, pp. 352-364.
Données de cette étude citées dans l’article de LABONTE R. et LAMARRE M.-C., « Du marché
mondial au village planétaire. Libre-échange, santé et Organisation mondiale du commerce »,
Santé publique 2003/3, n°15, p. 272.
46 libéralisation progressive pour « un service public qui ne soit ni fourni sur une
base commerciale ni ne se trouve en concurrence avec un ou plusieurs
prestataires de services » (Article 1-3 b de l’AGCS). Présentée comme le gage
d’une flexibilité évidente de l’Accord commercial pour éviter tout effet
indésirable des vagues de libéralisation dans un domaine aussi essentiel que la
santé, cette disposition ne résiste pourtant guère à la pratique. Pour Ronald
LABONTE (Professeur des Universités et Directeur de l’unité de recherche sur
l’évaluation et la santé de la population de Saskatchewan, Canada), « cette
disposition pourrait disparaître sous l’effet d’une éventuelle remise en cause,
étant donné que la plupart des pays autorisent certaines clauses commerciales
89ou de concurrence de pratiquement tous les services publics » . Ajoutons enfin
que, si chaque Etat est libre de choisir les services pour lesquels il est disposé à
renforcer ses engagements et dans quelle mesure il souhaite le faire, les PED
restent néanmoins sous la pression de leurs principaux bailleurs de fonds. En
2005, les ONG tentèrent d’alerter la communauté internationale au sujet de la
pression exercée par les pays développés qui continuaient de demander à 40
90PED et à 50 PMA qu’ils ouvrent leur marché des services .
Qu’il s’agisse des programmes d’ajustement structurel ou de la libéralisation
multilatérale du commerce des services dans le domaine de la santé, ces
politiques économiques, structurelles et commerciales participent d’un même
mouvement consistant à restreindre les pouvoirs d’intervention des
gouvernements au profit des intérêts des acteurs privés transnationaux de la
91santé . Dans ce contexte de « santé globalisée », où la frontière entre la simple
« rationalisation économique » et la « marchandisation de la santé » s’efface
petit à petit, une réelle réorganisation des pouvoirs dans l’administration, la


89 LABONTE R. et LAMARRE M.-C., « Du marché mondial au village planétaire. Libre-
échange, santé et Organisation mondiale du commerce », op.cit., p. 273. V. également
CACHARD Olivier, « Droit du commerce international », op.cit., p. 167.
90 Cf. Lettre commune des organisations de la société civile transmise aux chefs des missions
auprès de l’OMC à Genève, au Président du comité de négociations sur les services, à la
Présidente du Conseil général et au Directeur général de l’OMC, Dr. Supachai PANITCHPAKDI,
« Arrêtez les jeux de pouvoir de l’AGCS contre les citoyens du monde ! », op.cit. V. également
l’article de LABONTE R., SANGER M., MUHAJARINE N. & ABONYI S., « Mondialisaton et
santé : opportunité, risques et inquiétudes », in La santé aux risques du marché à l’aube du XXIe
siècle, op.cit., pp. 261-263.
91 Toujours en cours de négociation dans le cadre du programme de Doha, les réserves émises à
l’encontre de l’AGCS visent surtout l’impact de cette réglementation sur la capacité des Etats de
garantir à leur population, et notamment à ceux qui ne disposent pas des ressources nécessaires
pour s’adresser aux prestataires de santé privés, l’accès à des services sanitaires publics de
qualité. R. LABONTE rappelle ainsi que « même les responsables de l’OMC reconnaissent que
l’AGCS s’étend « à des domaines qui n’avaient jamais été considérés comme commerciaux » […]
et intègre des questions « jugées auparavant purement intérieures ». LABONTE R., SANGER
M., MUHAJARINE N. & ABONYI S., « Mondialisaton et santé : opportunité, risques et
inquiétudes », in La santé aux risques du marché à l’aube du XXIe siècle, op.cit., p. 263.
47 gestion des systèmes nationaux de santé entre les pouvoirs publics, les sociétés
privées transnationales et les organisations de la société civile semble ainsi
devoir s’imposer.
Ces dernières années, le conflit des valeurs entre « droits de l’homme » et
« marchandisation » dans le domaine de santé a sans aucun doute connu son
illustration la plus convaincante à travers la question du médicament et de son
92accès aux PED .
II – L’accès aux médicaments : révélateur des inégalités de la
« santé globalisée »
Selon les données de l’OMS et de l’ONUSIDA relatives à l’accès aux
médicaments « antisida » des populations des pays à revenu faible et
intermédiaire, ces dernières années ont certes vu le nombre de malades
bénéficiant d’un traitement antirétroviral augmenter sensiblement. En 2000, on
estimait que seuls 5 % des patients dans les PED avaient accès aux traitements
antirétroviraux (soit 230 000 personnes environ). La moitié de cette population
vivait au Brésil. Quant à l’Afrique subsaharienne, région la plus touchée par
l’épidémie, elle polarisait 70 % des 40 millions de personnes contaminées et
93
seulement 50 000 malades pouvaient se soigner, soit moins de 2 % des cas . À
la fin de l’année 2007, le nombre de personnes au bénéfice d’une thérapie
antirétrovirale dans les pays à revenu faible ou intermédiaire a ainsi été
multiplié par plus de 10 en à peine plus de six années. On estimait à 3 millions
le nombre de personnes sous traitement antirétroviral dans ces pays. Si ce
chiffre révèle une avancée encourageante, il n’en reste pas moins que dans « le
monde en développement », seulement 31 % de malades ont accès à un


92 De l’aveu même du Directeur général de l’OMC, Pascal LAMY, les débats relatifs à l’accès
aux médicaments constituent l’un des sujets les plus révélateurs à la fois des obstacles, des
craintes et des critiques qui entourent l’intégration ou « l’absorption » de la santé et de l’ensemble
des postes sociaux et humains de l’émancipation des sociétés au sein des politiques
internationales de développement mises en place sous l’influence déterminante du « droit de la
globalisation » et du Consensus de Washington. Cf. Allocution de Pascal LAMY, alors
Commissaire européen au commerce extérieur, intitulée « Le médicament, symbole du
développement durable » prononcée en ouverture du séminaire « Quelle politique de santé pour
les pays en développement ? » organisé par l’Institut d’Etudes des Politiques de Santé la
Fondation des Œuvres Hospitalières Françaises de l’Ordre de Malte, Paris, le 10 juin 2004.
Allocution disponible sur le site de l’Union européenne à l’adresse suivante :
http://trade.ec.europa.eu/doclib/docs/2004/july/tradoc_117753.pdf (date d’accès le 10 avril 2010).
93 Données de l’OMS (2004), « Accès équitable aux médicaments essentiels : le cadre d’action
collective », citées in GOLLOCK Aboubakry, « Les implications de l’Accord de l’OMC sur les
Aspects de Droits de Propriété Intellectuelle qui touchent au Commerce (ADPIC) sur l’accès aux
médicaments en Afrique subsaharienne », op. cit., p. 13.
48 94traitement antirétroviral . Ces inégalités dans l’accès aux médicaments entre les
populations des PED et des pays développés ne sauraient d’ailleurs être réduites
au seul cas de l’épidémie du VIH/sida. Dans un récent rapport, le Rapporteur
spécial des Nations Unies sur « le droit qu’a toute personne de jouir du meilleur
état de santé physique et mentale possible », citant entre autres les résultats
d’études menées dans 36 PED, relevait ainsi qu’à peine un tiers des
médicaments essentiels nécessaires était disponible dans le secteur public et
95deux tiers seulement dans le secteur privé .
Précisons que ce concept des « médicaments essentiels » fut développé sous
l’autorité de l’OMS, à partir de la seconde moitié des années 1970, se présentant
avant tout comme un vecteur crucial de rationalisation et d’amélioration du
96fonctionnement du secteur public de la santé dans les PED . Dès 1977, l’OMS
formula une première liste de médicaments essentiels sous nom générique. À
partir de cette liste, les PED ont la possibilité d’organiser leur politique
pharmaceutique nationale d’achat, d’approvisionnement et de distribution sur la
base des produits « avalisés » par l’OMS comme étant « ceux qui satisfont aux
besoins prioritaires de la population en matière de soins de santé ». Ces
produits sont choisis compte tenu de « leur intérêt en santé publique, des
données sur leur efficacité et leur innocuité, et de leur coût/efficacité par
rapport à d’autres médicaments ». Ils doivent être « disponibles à tout moment
dans le cadre de systèmes de santé fonctionnels, en quantité suffisante, sous une
forme appropriée, avec une qualité assurée, accompagnés d’une information


94 Des progrès bien plus massifs seront donc nécessaires pour avancer sur la voie de la
généralisation de l’accès au traitement et à la prise en charge du VIH, puisque le nombre des
nouvelles infections reste d’année en année supérieur à l’augmentation du nombre des personnes
sous traitement antirétroviral dans une proportion de 2,5 à 1. Pour l’OMS et l’ONUSIDA, c’est
« la viabilité à long terme de l’élargissement des traitements, même au rythme actuel » qui
« pourrait être compromise ». ONUSIDA, OMS, Rapport sur l’épidémie mondiale du sida 2008,
op.cit., p. 131 et 134.
95 CAMERON A. et al., “Medicine prices, availability, and affordability in 36 developing and
middle-income countries: a secondary analysis”, The Lancet, vol. 373, n°9659, January 2009, pp.
240-249.
96 A l’origine de ce concept, un constat établi dès les années 1960 selon lequel dans les pays à
faible revenu, où les budgets nationaux consacrés à la santé demeuraient limités, une pénurie de
produits pharmaceutiques s’était installée aussi bien dans les hôpitaux publics et que dans les
autres dispensaires de soins. L’OMS constata qu’un nombre croissant de médicaments – pourtant
identiques – étaient vendus sous des noms différents, à des prix variables et relativement élevés
entraînant progressivement, au sein des services publics de santé des PED, de graves problèmes
de sélection, d’approvisionnement, de stockage, de distribution et de prescription. L’OMS
s’engagea alors à fournir des conseils aux Etats membres relatifs au choix et à l’achat, à des prix
raisonnables, de médicaments de qualité existant sur le marché et correspondant aux besoins
sanitaires essentiels de leur population. Cf. OMS, « La sélection des médicaments essentiels.
Rapport d’un Comité d’experts de I’OMS ». Genève, 1977 (OMS, Série de Rapports techniques,
n°615). Sur la naissance du concept du médicament essentiel, V. BRUDON P., « Médicaments
essentiels : le Mythe de Sisyphe », op.cit., p. 38 et sui.
49 97adéquate et à un prix accessible pour les individus et les communautés » .
Pourtant, en 2009 près de 2 milliards de personnes n’avaient pas encore accès
98
aux médicaments essentiels .
S’appuyant sur les conclusions de la Commission sur les Droits de Propriété
intellectuelle, l’Innovation et la Santé publique (mandatée par l’OMS), le
Conseil des droits de l’homme des Nations Unies et GROVER Anand, le
Rapporteur spécial sur « le droit qu’a toute personne de jouir du meilleur état de
santé physique et mentale possible », se sont ainsi attachés à rappeler que
« l’état de santé est étroitement lié à la pauvreté. Ceux qui ont le plus de
moyens − dont les besoins en soins de santé sont souvent inférieurs − sont ceux
qui consomment le plus de soins, alors que ceux qui ont le moins de moyens et
99les plus grands problèmes de santé sont ceux qui en consomment le moins » .
Une observation qui n’est pas sans rappeler la « formule » de Bernard
KOUCHNER selon laquelle « les malades sont au Sud, les médicaments sont au
100Nord » . Si cette question de l’accès aux médicaments nous conduira dans le
cadre de cette étude à rendre compte des multiples aspects complémentaires qui
conditionnent l’accessibilité des produits pharmaceutiques aux populations des
101PED et des PMA , c’est en premier lieu le coût élevé des traitements et la


97 OMS, « Perspectives politiques de l’OMS sur l’accès aux médicaments - Accès équitable aux
médicaments : cadre d’action collective », Genève, mars 2004, p. 1. En l’espace de trente ans, ce
concept des médicaments essentiels s’est inscrit au cœur des politiques de santé publique des pays
aux moyens économiques, infrastructurels et humains limités. Selon des données récentes (2008),
pratiquement tous les PED (95 % d’entre eux) avaient publié une liste nationale de médicaments
essentiels (dont 86 % ont été mises à jour au cours de ces cinq dernières années). En mars 2009,
el’OMS a publié sa 16 liste qui recense plus de 300 médicaments essentiels. Cf. Rapport du
Groupe de réflexion sur le retard pris dans la réalisation des objectifs du Millénaire pour le
développement 2008, « Résultats du partenariat mondial pour la réalisation des objectifs du
Millénaire pour le développement », Nations Unies, New York, 2008, p. 40 et sui. Rapport en
ligne disponible à l’adresse suivante : http://www.un.org/fr/millenniumgoals/2008highlevel/pdf/
report.pdf
98 Cf. Conseil des Droits de l’homme, rapport du Rapporteur spécial sur le droit qu’a toute
personne de jouir du meilleur état de santé physique et mentale possible, A/HRC/11/12, par. 14.
99 Rapport du Rapporteur spécial sur « le droit qu’a toute personne de jouir du meilleur état de
santé physique et mentale possible », GROVER A., présenté au Conseil des droits de l’homme
lors de sa onzième session, A/HRC/11/12, le 31 mars 2009. Le rapport insiste sur le fait que les
dépenses publiques dans le secteur de la santé profitent davantage aux riches qu’aux pauvres, que
ce soit d’ailleurs dans les pays à revenu élevé ou dans ceux dont le revenu est faible. Plus de 100
millions de personnes tombent chaque année dans la pauvreté parce qu’elles doivent payer leurs
soins de santé. Dans les PED, les patients payent de leur « propre poche » 50 à 90 % du coût des
médicaments essentiels. Ibid. p. 7.
100 BRUDON P., « Médicaments essentiels : le mythe de Sisyphe », op. cit., p. 44.
101 L’accessibilité des médicaments s’entend de quatre manières : les médicaments doivent être
accessibles dans toutes les régions du pays (accessibilité géographique) ; ils doivent être
accessibles à tout moment dans les structures chargées de leur distribution, et ce, sans
discrimination aucune (accessibilité physique) ; Ils doivent présentés tous les gages d’efficacité et
de sécurité impliquant également que des renseignements fiables sur les médicaments soient à la
50 question de leur inaccessibilité financière, notamment (mais pas seulement)
dans le cadre de la lutte contre le VIH/sida, qui a retenu l’attention des
associations de défense des malades et des grandes organisations de solidarité
internationale.
Cette étude n’a pas vocation à se limiter au seul champ thérapeutique du
VIH/sida. Reste que l’émergence de cette pandémie et la découverte des
premiers traitements efficaces au milieu des années 1990 ont constitué des
éléments détonateurs d’une prise de conscience à l’échelle mondiale des
inégalités dans l’accès aux médicaments au détriment des populations des PED
et des PMA ; des inégalités causées principalement par les prix élevés des
premières trithérapies commercialisées par les laboratoires pharmaceutiques
102occidentaux . Dès la fin des années 1990, un certain nombre de PED et de
nombreuses ONG dénoncèrent l’attentisme de la communauté internationale
face à ce qu’ils qualifiaient désormais de véritable « apartheid sanitaire »,
organisé ou du moins aggravé par les lois du marché et les évolutions récentes
d’un marché mondial des médicaments dominé par les intérêts privés des
103multinationales pharmaceutiques .
Le médicament est-il alors devenu un bien de consommation et d’échange
comme les autres, confortant l’hypothèse de l’existence d’un « marché
international de la santé » ? Si le médicament n’est pas une marchandise comme
les autres (A), c’est avant tout une marchandise. Affirmation sous forme de


disposition des patients et des professionnels de la santé pour leur permettre de prendre des
décisions éclairées ; enfin, les médicaments doivent être abordables économiquement pour tous, y
compris pour les pauvres (accessibilité financière). Cf. Rapport du Rapporteur spécial sur le droit
qu’a toute personne de jouir du meilleur état de santé physique et mental possible, A/61/338,
Assemblée générale des Nations Unies, le 13 septembre 2006, par. 49.
102 Dans les PED où les infrastructures de distribution sont souvent déficientes, une fois les
nouveaux médicaments « antisida » disponibles, ils coûtaient trop cher pour des patients qui, pour
la plupart d’entre eux, ne sont pas couverts par des systèmes d’assurance sociale et doivent
supporter directement les frais engendrés par leur traitement. A l’inverse de la tendance constatée
dans les pays développés, tout au long des années 1990 le nombre de décès liés au VIH/sida a
donc continué d’augmenter inexorablement dans la plupart des PED, notamment en Afrique
subsaharienne. Cf. Commission sur les Droits de Propriété intellectuelle, l’Innovation et la Santé
publique (2006), « Santé publique, innovation et droits de propriété intellectuelle », op.cit., p.
119.
103 BULARD Martine, « Enquête sur un apartheid sanitaire », Le Monde diplomatique – Manière
de voir 73, février-mars 2004, pp. 62-66. Dès la fin des années 1990, l’Organisation de solidarité
internationale Médecins sans Frontières (MSF) dressait ainsi le tableau des effets néfastes
produits par ces évolutions du « marché mondial du médicament » : stagnation, voire abandon de
la recherche pharmaceutique sur les maladies transmissibles touchant spécifiquement les
populations (« non solvables ») des PED ; diminution de l’accès à des médicaments essentiels
anciens et inaccessibilité aux nouveaux médicaments en raison de leur prix trop élevé. Cf.
BENKIMOUN P., « Morts sans ordonnance », Paris, Hachette Littératures, coll. Le monde n’est
pas à vendre, 2002, p. 97.
51 paradoxe que l’on retrouve dans les propos de German VELASQUEZ,
Directeur à l’OMS pour la Santé publique, l’Innovation et la Propriété
intellectuelle, pour qui « l’accès aux médicaments est un droit de l’homme mais
104les médicaments pour tous » sont « une affaire privée » (B).
A- Le médicament : une marchandise pas comme les autres
Poser la question de savoir si le médicament doit aujourd’hui être considéré
comme un bien de consommation et d’échange ordinaire, révèle le « flou » et
les ambiguïtés qui entourent depuis plusieurs années la définition, le statut
juridique et l’évolution dans la perception d’un bien essentiel pour la santé des
individus, mais qui dans le même temps, se trouve au cœur des préoccupations,
des enjeux et de la logique inhérents aux lois du marché. D’où la nécessité
105d’apporter à nouveau des « repères » dans la définition du médicament .
S’interroger sur les rapports existants entre « le médicament » et la sphère des
marchandises implique quelques précisions sur le sens et le champ couvert par
ce concept de marchandise aussi bien du point de vue de l’économie que du
droit.
La « marchandise » reste une notion relativement floue et secondaire au sein
de la discipline économique qui préfère l’aborder au moyen d’autres termes tels
106que la valeur, le prix, l’utilité, la rareté, le marché ou l’échange . Quand bien


104 VELASQUEZ G., « L’accès aux médicaments est un droit de l’homme mais les médicaments
pour tous sont une affaire privée », in « Le médicament et la personne – Aspects de droit
international », sous la Direction de Isabelle MOINE-DUPUIS, op.cit., pp. 117- 124. Du même
auteur, « Mondialisation et accès aux médicaments : Perspectives sur l’accord ADPIC de
l’OMC », (en collaboration avec Pascale BOULET), version révisée janvier 1999, Série
« Economie de la santé et Médicaments » n°7, WHO/DAP/98.9, 110 p ; VELASQUEZ G. &
CORREA C., « L’accès aux médicaments : Entre le droit à la santé et les nouvelles règles de
commerce international », L’Harmattan, Paris, 2009, 188 p.
105 MARCOS A., « Repère dans la définition du médicament », in « Le médicament et la
personne : Aspects de droit international », sous la direction de Isabelle Moine-Dupuis, op.cit., p.
15.
106 Qu’il s’agisse d’A. SMITH ou de D. RICARDO, ces auteurs ont abordé le concept de
marchandises par le biais principalement de « la valeur ». A. SMITH, dans ses Recherches sur la
nature et les causes de la richesse des nations, définit les marchandises comme étant avant tout le
résultat d’un processus de fabrication et d’échange contre d’autres marchandises ou contre de
l’argent selon des règles que les hommes observent naturellement et qui déterminent la valeur
d’échange des marchandises. Cette valeur d’échange ou « valeur relative » étant la seule forme de
valeur dont A. SMITH tient compte pour définir l’existence d’une marchandise. Dans le Traité
d’économie politique, D. RICARDO définit les marchandises comme étant « le produit du travail
et n’auraient aucune valeur sans le travail dépensé à les produire ». Comme A. SMITH, D.
RICARDO distingue donc la valeur d’usage (c’est-à-dire l’utilité) d’une marchandise et sa valeur
d’échange, mais le second insiste sur le fait que les marchandises tirent leur valeur d’échange de
deux éléments : la rareté et le travail nécessaire pour les acquérir.
52 même la définition de la marchandise en économie diffère tant en raison de la
théorie économique défendue que de l’époque, il n’en reste pas moins possible
d’en révéler quelques traits fondamentaux. Selon l’étude menée par Annie
MARTIN, Chargée de recherche au CNRS – CREDIMI, en économie, « la
marchandise est d’abord une chose à double face, dont le domaine a connu une
107extension vertigineuse » . La marchandise est tout d’abord dotée d’une valeur
d’usage et d’une valeur d’échange. Si la valeur d’usage renvoie à l’utilité de
l’objet pour satisfaire les besoins de l’homme, la valeur d’échange s’inscrit dans
le quantitatif. Telle quantité de marchandises de tel genre permet de l’échanger
contre telle quantité de marchandises d’un autre genre, voire contre de l’argent.
La réunion de ces deux formes de valeur est indispensable pour qualifier un
objet de marchandise. Cette définition constante a vu sa signification et son
champ s’étendre sous l’effet d’une évolution du contenu même de la « valeur
d’usage ». Si originellement, l’« utilité » désigne le « nécessaire »,
l’« indispensable », à partir de la moitié du XIXe siècle, l’utilité d’une
marchandise « évolue vers un sens plus subjectif pour désigner ce que l’homme
108désire, indépendamment de toute considération d’ordre moral » . À compter
de cette date, constitue une marchandise tout objet qui a une valeur d’échange et
109« ce qui dicte le désir » qui est « par essence infini » . L’extension du concept
et du champ couvert par la catégorie des marchandises est également liée à
l’innovation technoscientifique à l’origine de l’apparition de nouveaux objets
110marchands, y compris des objets immatériels .
En droit, la marchandise occupe là encore une place secondaire et fait partie,
comme en économie, d’une « constellation notionnelle » ; le droit positif
comme la doctrine y faisant allusion au travers des termes tels que propriété,
bien, produit ou contrat… Souvent perçue comme un objet relevant du fait
économique, la marchandise comme notion juridique reçoit une définition
traditionnelle et finalement peu contestée. Elle désigne d’une part, « les meubles
corporels faisant l’objet d’un contrat commercial » (comme les produits
alimentaires ou les denrées) et d’autre part, « les meubles corporels compris


107 MARTIN A., « Le médicament, une marchandise pas comme les autres », in Le médicament
et la personne : Aspects de droit international, sous la direction de Isabelle MOINE-DUPUIS,
op.cit., pp. 279-307.
108 Ibid. p. 287.
109 Ibid. p. 291. V. également MONTASTRUC J.-C., M’BONGUE B., « La “médicamentation”
de la société : un exemple de pharmacologie sociale », in Le médicament, une marchandise pas
comme les autres, Pratiques : les cahiers de la médecine utopique, avril 2003, n°21, pp. 6 et sui.
110 Annie MARTIN illustre cette extension du concept de marchandise aux objets immatériels en
envisageant le cas de l’information génétique pouvant désormais être considérée comme une
marchandise dès lors qu’elle a une utilité et une valeur d’échange. Cf. MARTIN A., op.cit., pp.
291-292. Sur cette question de l’immatérialité des marchandises, V. LACUBE N., « Les
métamorphoses de la marchandise », in « Corps, image, marchandise », Revue des Deux Mondes,
mars 2003, pp. 77 et sui.
53 111dans un fonds de commerce et destinés à être vendus » . Traditionnellement en
droit, c’est donc la conception corporelle de la marchandise qui prime et que
l’on retrouve ainsi dans les accords commerciaux de l’OMC, la Convention de
Vienne du 11 avril 1980 sur les ventes de marchandises, ou encore en droit
112communautaire .
Partant de ces remarques préliminaires, pourquoi le médicament doit-il être
considéré comme « une marchandise pas comme les autres » ? À l’échelle
internationale, il n’existe pas à notre connaissance de définition juridique
officielle du « médicament ». Néanmoins, une approche de droit comparé
présente l’intérêt de révéler, au-delà de certaines différences, une conception
113générale du médicament qui est souvent très proche entre les Etats . Dans son
étude sur la définition du médicament, Aurore MARCOS, Docteur en droit,
relève que les définitions légales du médicament à travers le monde sont en
premier lieu « des définitions du médicament par fonction […] pouvant


111 CORNU. G. Vocabulaire juridique, Quadrige, Paris, PUF, 2000, p. 538.
112 L’article XVII § 2 du GATT précise que « les mots “produits” et “marchandises” ne
s’appliquent qu’aux produits au sens que ces mots reçoivent dans la pratique commerciale
courante et ne doivent pas être interprétés comme s’appliquant à l’achat ou à la prestation de
services ». Cf. Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce, in Acte final de la
deuxième session de la Commission préparatoire de la Conférence des Nations Unies sur le
commerce et sur l’emploi, Clauses générales de l’Accord général sur les tarifs douaniers et le
commerce (ci-après Acte final), Volume 1, 1947, New-York, 90 p. En droit communautaire, les
Traités ne contiennent aucune définition de la « marchandise », mais la CJCE a rapidement eu à
en formuler une. Selon la Cour, « par marchandise, (…), il faut entendre les produits
appréciables en argent et susceptibles comme tels de former l’objet de transactions
commerciales » (CJCE, 10 décembre 1968, Commission c. Italie, aff. 7-68, Rec.1968, p. 617).
Cette première définition très large de la CJCE allait donner lieu à quelques critiques au motif que
la Cour avait fait preuve de « mercantilisme » en assimilant les marchandises aux produits, y
compris aux services. Aussi, la jurisprudence ultérieure de la CJCE s’est attachée à réaffirmer que
les prestations de services sont en principe soumises à l’application de règles particulières, et non
pas à celles organisant la libre circulation des marchandises. Dès lors, en droit communautaire
comme dans le droit de l’OMC, le principe est donc bien que les marchandises sont des objets
corporelles, distinctes notamment des services. Cf. CJCE, 30 avril 1974, Sacchi, aff. 155-73,
Rec.1974, p. 409 ; CJCE, 7 mai 1985, Commission c. France, aff. 18-84, Rec.1985, p. 1339 ;
CJCE, 21 octobre 1999, Jägerskiöld, aff. C-97-98, Rec.1999, p. I-7319.
113 La définition européenne du médicament est précisée dans la Directive 2001/83/CE du 6
novembre 2001 modifiée par la Directive 2004/27/CE du 31 mars 2004 et fut transposée dans la
législation française comme suit : « on entend par médicament toute substance ou composition
présentée comme possédant des propriétés curatives ou préventives à l’égard des maladies
humaines ou animales, ainsi que toute substance ou composition pouvant être utilisée chez
l’homme ou chez l’animal ou pouvant leur être administrée, en vue d’établir un diagnostic
médical ou de restaurer, corriger ou modifier leurs fonctions physiologiques en exerçant une
action pharmacologique, immunologique ou métabolique ». Cf. Loi n°2007-248 du 26 février
2007, JORF n°0049 du 27 février 2007, p. 3503-3511. Cette loi d'adaptation au droit
communautaire dans le domaine du médicament a modifié l’article L. 5111-1 du code de la santé
publique.
54 englober aussi bien le produit utilisé pour un but thérapeutique […], que celui
114utilisé pour un but sanitaire, de confort ou d’esthétique » . L’utilité
thérapeutique, sanitaire, esthétique, ou pour en revenir à un sens plus
économique, la « valeur d’usage » se trouve au cœur de la plupart des
115définitions légales du médicament . Le médicament est également et
expressément traité dans la plupart des législations nationales comme un
produit, une composition, un « bien corporel » destiné à faire l’objet de
transactions commerciales et disposant de ce fait d’une « valeur d’échange »,
116autrement dit d’un prix .
D’un point de vue économique comme sous l’angle juridique, le médicament
est bel et bien une substance, un bien qui résulte d’un processus de fabrication
117et qui est susceptible de faire l’objet d’un contrat commercial , justifiant ainsi
pourquoi les médicaments qui sont l’objet d’un droit de propriété industrielle
(aspect essentiel des contrats destinés à commercialiser ces médicaments), ou
encore qui sont vendus sur Internet, soient ainsi traités comme des
118marchandises aussi bien par le droit communautaire que par le droit de


114 MARCOS Aurore, « Repères dans la définition du médicament », op. cit., pp. 18-19.
115 La législation européenne désigne une substance ou une composition « possédant des
propriétés curatives ou préventives à l’égard des maladies humaines ou animales » et pouvant
être utilisée ou « administrée en vue d’établir un diagnostic médical ou de restaurer, corriger ou
modifier leurs fonctions physiologiques en exerçant une action pharmacologique, immunologique
ou métabolique ». En Australie, la valeur d’usage du médicament confond le but thérapeutique et
le but de confort ou d’esthétisme en indiquant que le médicament est défini comme toute
substance qui présente la fonction de « prévenir, diagnostiquer, guérir ou soulager une maladie,
une affection, un défaut ou une blessure chez l’homme et l’animal […] ; le remplacement ou la
modification des parties de l’anatomie chez les personnes et les animaux », ce qui recouvre à la
fois les opérations thérapeutiques (greffes) et les opérations esthétiques de nécessité (suite à un
accident), et de confort (implants…). Cf. The Therapeutic Goods Act of 1989, Section 3
« Interpretation ». Extrait de la législation australienne in MARCOS Aurore, « Repères dans la
définition du médicament », op. cit., p. 19.
116 Les définitions légales du Brésil, de Singapour, de l’Afrique du Sud ou encore du Canada
désignent ainsi le médicament comme un produit manufacturé, « une production », « une
substance », voire même plus directement, « une marchandise » ou un « article », issu d’une
transformation nécessaire et non donné comme tel par la nature, qui est destiné à être « vendu,
fourni, importé ou exporté… ». Cf. MARCOS A., op.cit., p. 22 et 23.
117 Sous l’angle purement économique, le médicament est une substance qui présente une valeur
d’usage (ses vertus thérapeutiques, voire esthétiques) mais également une valeur d’échange (son
prix). Martin A., « Le médicament, une marchandise pas comme les autres », op.cit., p. 285.
118 La CJCE s’est à plusieurs reprises penchée sur le statut du médicament en tant que
marchandise. Sur ce point, se reporter aux arrêts : CJCE, 28 janvier 1981, Kortman, aff. 32/80,
Rec.1981, p. 251 ; CJCE, 7 février 1984, Duphar, aff. 238/82, Rec.1984, p. 523 ; CJCE, 28 février
1984, Commission c. Allemagne, aff. 247/81, Rec.1984, p. 1111 ; CJCE, 21mars 1991, Procédure
pénale contre Monteil et Samanni, aff. C-60/89, Rec.1991, p. I-1547 ; CJCE, 21mars 1991,
Procédure pénale contre Delattre, aff. C-369/88, Rec.1991, p. I-1487 ; CJCE, 8 avril 1992,
erCommission c. Allemagne, aff. C-62/90, Rec.1992, p. I-2575 ; CJCE, 1 juin 1994, Commission c.
55 l’OMC. La conséquence ou le risque premier étant alors que les malades
passent du statut de patients à celui de consommateurs de produits qui, par
119
nature, restent potentiellement dangereux . C’est justement la « valeur
d’usage », la finalité thérapeutique du médicament qui confère à ce dernier un
statut spécifique dans cette catégorie des marchandises.
Le médicament est un produit actif nécessaire, voire déterminant pour la
santé des personnes. Il a donc une vocation de santé publique. Reste que ce
produit, qu’il soit contrefait ou pas, présente des risques pour son usager.
N’étant pas dénué d’effets secondaires ni de complications, le médicament est
un produit aujourd’hui réglementé qui ne saurait répondre aux mêmes lois de
l’offre et de la demande que toute autre marchandise ordinaire. Le médicament,
l’information qui l’accompagne, sa production, sa distribution, sa prescription et
sa consommation font ainsi l’objet d’un encadrement réglementaire strict
destiné à protéger le patient de la dangerosité potentielle du produit
120pharmaceutique . L’industrie pharmaceutique qui gère la recherche, le
développement et la fabrication du médicament doit ainsi se plier à des règles
121de « bonnes pratiques » en matière d’études cliniques . La commercialisation


Allemagne, aff. C-317/92, Rec.1994, p. I-2039 ; CJCE, 10 novembre 1994, Ortscheit c. Eurim-
Pharm, aff. C-320/93, Rec.1994, p. I-5243.
119 MARTIN A., op.cit., pp. 297-298.
120 LEEM, « Le médicament : un produit pas comme les autres – De son origine à sa
commercialisation », note d’information consultable sur le site : http://www.leem.org/
medicament/le-medicament-definition-376.htm. Cet encadrement réglementaire qui entoure le
« cycle du médicament » s’explique en raison des dérives et de la multiplication de certains
scandales de santé publique liés à la commercialisation et à l’usage de médicaments aux effets
secondaires insoupçonnés. L’un des exemples les plus marquants, étant celui du Distilbène. En
1938, un scientifique britannique, synthétise pour la première fois un œstrogène artificiel, le
diéthylstilboestrol (commercialisé en France sous le nom de Distilbène). Ayant renoncé à tout
brevet, les laboratoires pharmaceutiques bénéficièrent alors de cette molécule prometteuse sans
faire le moindre investissement financier. Rapidement et sans preuve scientifique solide, les
laboratoires attribuèrent au nouveau médicament une indication de choix : la prévention des
fausses couches à répétition. En 1953, un médecin américain démontre la totale inefficacité du
produit. En 1971, la FDA (l’agence réglementaire américaine du médicament) interdit le
médicament après la découverte en 1966 de cancers du vagin chez des fillettes dont la mère avait
pris le produit durant sa grossesse. Il faudra attendre 1977 pour que la France prenne une telle
décision. Trop tard. Des dizaines de milliers de femmes enceintes ont été traitées en France, mais
les effets néfastes n’apparaîtront que chez leurs enfants. Ces effets se sont précisés au fil des
années. Pour les filles : risque de cancer du vagin, de malformations génitales conduisant à
l’infertilité ou à des fausses couches et des naissances prématurées à répétition. Cf. PEREZ M.,
« Les crises du médicament », Sèves, 2008/3, n°20, pp. 57-66.
121 En France, c’est la décision du 24 novembre 2006 qui fixe les règles de Bonnes Pratiques
Cliniques pour les recherches biomédicales portant sur des médicaments à usage humain, JORF
n°277 du 30 novembre 2006, p.18033. Document consultable à l’adresse suivante :
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000819256&dateTexte=.
A l’échelle européenne, V. les documents : ICH Topic E6 (R1) Guideline for Clinical Practice,
Step5, note for guidance on good clinical practice (CPMP/ICH/135/95), European Medicines
56 du médicament est ensuite conditionnée par l’octroi d’une autorisation de mise
122sur le marché (AMM) délivrée par les agences nationales du médicament , qui
contrôlent au préalable le ratio « bénéfice/risque » du produit en question. Une
fois sur le marché, les médicaments ne peuvent être délivrés en officine que
suite à une prescription médicale, à un avis médical ou à une demande du
malade. Enfin, principalement dans les pays développés, le médicament fait
l’objet d’un financement spécifique puisque, dans le cadre de la solidarité
collective, les organismes de protection sociale peuvent prendre en charge une
123partie, voire la totalité de la dépense pharmaceutique .
La dangerosité potentielle du médicament et dans l’histoire récente, les
exemples de dérapages liés bien souvent à la recherche du profit par les firmes
pharmaceutiques, justifient que le produit pharmaceutique soit strictement
encadré par des réglementations de santé publique ; autant de spécificités qui
différencient le médicament de tout autre bien de consommation ordinaire. De
la même façon, la vertu thérapeutique du médicament en fait un produit à part
en raison notamment de sa contribution potentielle à la réalisation des objectifs
des politiques de santé publique et plus globalement, à la promotion de la santé
124en tant que droit fondamental de la personne humaine . Sur le fondement des


Agency, 2002 http://www.emea.europa.eu/pdfs/human/ich/013595en.pdf ; Directive 2005/28/CE
de la Commission européenne du 8 avril 2005 fixant les principes et des lignes directrices
détaillées relatifs à l’application de bonnes pratiques cliniques en ce qui concerne les
médicaments expérimentaux à usage humain, ainsi que des exigences pour l’octroi de
l’autorisation de fabriquer ou d’importer ces médicaments, JO L 91 du 9 mai 2005, pp. 13-19.
122 Pour l’Union européenne, l’autorité compétente est l’Agence Européenne pour l'Évaluation
des Médicaments (EMEA) ; en France, l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de
santé (Afssaps) ; Aux Etats-Unis, the U.S Food and Drug Administration (FDA). À l’échelle de
l’Union européenne, depuis 1965 un long travail d'harmonisation des législations
pharmaceutiques des pays de la Communauté européenne a abouti à l'élaboration de nouvelles
procédures d'octroi d'AMM pour l'enregistrement des médicaments. L'accès au marché
ercommunautaire est, depuis le 1 janvier 1998, soumis soit à la procédure centralisée définie dans
le règlement n°2309/93/CEE du Conseil du 22 juillet 1993 (JO L 214 du 28 août 1993, pp. 1-21)
et modifiée par le règlement n°726/2004/CEE du Parlement européen et du Conseil du 31 mars
2004 établissant des procédures communautaires pour l'autorisation et la surveillance des
médicaments à usage humain et à usage vétérinaire et instituant une Agence européenne pour
l'évaluation des médicaments (JO L 136 du 30 avril 2004, pp. 1-33), soit à la procédure de
reconnaissance mutuelle et depuis octobre 2005 à la procédure décentralisée. Cf. Directive
2004/27/CE du Parlement européen et du Conseil du 31 mars 2004 modifiant la directive
2001/83/CE instituant un code communautaire relatif aux médicaments à usage humain, JO L 136
du 30 avril 2004, pp. 34-57.
123 LAUDE A., MATHIEU B. & TABUTEAU D., « Droit de la santé », PUF, Thémis Droit,
février 2007, p. 96 et sui.
124 Ce propos introductif l’a déjà souligné, la santé est un droit fondamental de la personne
humaine consacré tant l’échelle internationale que régionale et nationale. Ce droit-cadre fixe donc
un certain nombre d’obligations à la charge des Etats, parmi lesquelles l’accès aux médicaments
occupe une place à part entière. Rappelons ici brièvement que la Déclaration universelle des
droits de l’homme de 1948 dispose au paragraphe 1 de son article 25 que « toute personne a droit
57 dispositions internationales relatives au droit à la santé, de plus en plus de
Constitutions, de législations et de décisions de justice nationales font
aujourd’hui référence expressément au « médicament » et à « son accès » en
125tant que droit dérivé du droit fondamental à la santé . Partant de cette relation
étroite unissant la santé au médicament, celui-ci devrait être considéré selon
German VELASQUEZ, non pas comme une marchandise mais comme un
126véritable « bien public » (au sens économique du terme) et l’accès au
127traitement comme une composante essentielle du droit fondamental à la santé .


à un niveau de vie suffisant pour assurer sa santé, […], notamment pour l’alimentation […], les
soins médicaux ainsi que pour les services sociaux médicaux ». De la même manière, le Pacte de
1966 relatif aux droits économiques, sociaux et culturels précise que le droit à la santé implique le
respect d’un droit d’accès aux installations, biens et services en matière de santé, incluant le
traitement approprié des affections courantes au niveau de la communauté et l’accès aux
médicaments essentiels. Cf. Article 12-2 du Pacte international relatif aux droits économiques,
sociaux et culturels de 1966. V. également l’interprétation de cette disposition fournie par le
Comité des droits économiques, sociaux et culturels dans son Observation générale n°14, « Le
droit au meilleur état de santé susceptible d’être atteint (art. 12 du Pacte international relatif aux
droits économiques, sociaux et culturels) », UN Doc. E/C.12/2000/4, le 11 Août 2000. Ajoutons
que le Pacte comme la Déclaration d’Alma-Ata de 1978 sur les soins de santé primaires insistent
également sur les obligations internationales des Etats qui doivent ainsi respecter et protéger
l’exercice du droit à la santé en participant à faciliter l’accès aux installations et aux services de
santé essentiels dans les autres pays et leur fournir au besoin l’aide nécessaire. Cf. Déclaration
d’Alma-Ata sur les soins de santé primaire (1978), articles V et IX.
125 Citons comme exemple le Brésil où, conformément à la loi adoptée en 1996, les médicaments
en rapport avec le sida doivent être administrés gratuitement par l’Etat. L’adoption de cette loi
faisait suite un litige dans l’Etat de São Paulo où un groupe de patients, s’appuyant sur les
obligations des autorités publiques dans le respect et la promotion du droit à la santé, a obtenu du
tribunal que celles-ci administrent aux malades atteints du virus une thérapie antivirale complète.
Cf. VELASQUEZ G., « L’accès aux médicaments est un droit de l’homme mais les médicaments
pour tous sont une affaire privée », op.cit., p.123.
126 Le concept de bien public (formulé à partir des années 1950 par des économistes tels que P.
SAMUELSON dans « The pure Theory of Public Expenditure », Review of Economics and
Statistics, 1954, n°36, pp. 387-389) est né pour répondre aux défaillances du marché et du jeu de
l’offre et de la demande, incapables de produire des externalités (positives), c'est-à-dire des effets
indirects sur la satisfaction des besoins essentiels de toute la population, y compris des groupes
les plus vulnérables dans des domaines tels que la santé ou encore l’éducation. Dans le secteur de
la santé, considérée comme un bien public, l’Etat se doit alors d’intervenir pour répondre aux
insuffisances du marché, mais tout en limitant a priori les fonctions qu’il est ainsi amené à
assumer (Cf. GABAS J.-J. et HUGON P., « Les biens publics mondiaux et la coopération
internationale », L'Économie Politique 2001/4, n°12, p. 21). Un bien public est alors identifié sur
la base de deux critères. C’est une chose inépuisable dont la consommation par les uns ne réduit
pas la quantité disponible pour les autres (« non-rivalité dans l’usage »). C’est aussi une chose
pour laquelle il est impossible d’exclure des usagers. Cette chose doit être accessible à tous (non-
exclusivité). Cf. MARTIN A., « Le médicament, une marchandise pas comme les autres », op.cit.,
p. 304 et sui.
127 VELASQUEZ G., « L’accès aux médicaments est un droit de l’homme mais les médicaments
pour tous sont une affaire privée », op. cit., p. 124.
58 Parler d’une « marchandise pas comme les autres », d’un « bien public » et
s’attacher à rappeler que l’accès aux traitements fait partie intégrante du droit
fondamental à la santé, rend d’autant plus problématique le fossé actuel existant
dans l’accès aux médicaments entre les pays développés et les pays à revenu
faible ou intermédiaire. Une inégalité qui, si elle peut et doit s’expliquer en
partie par le niveau de développement économique, technologique et
l’engagement politique des PED eux-mêmes, trouve également un élément
d’explication dans le fait que, sous l’influence du droit de la globalisation à
vocation économique et commerciale, le médicament ou plus précisément
128l’innovation pharmaceutique est progressivement devenue une « affaire
privée », tant du point de vue de sa création et de son exploitation que de sa
diffusion et son accès. Le médicament, envisagé comme le résultat d’un


128 Apportons quelques précisions sur la notion d’innovation pharmaceutique en s’appuyant
notamment sur les travaux d’A. GOLLOCK relatifs aux implications de l’ADPIC sur l’accès aux
médicaments en Afrique subsaharienne. Selon l’auteur, pour qu’un médicament soit mis à la
disposition des patients, il faut d’abord qu’il soit inventé et que cette invention débouche sur une
innovation. Selon Jean-Hervé LORENZI (2002), l’invention résulte « d’une démarche
économique rationnelle et aboutit à des découvertes qui sont destinées à être proposées sur le
marché en vue d’innover d’abord, de les diffuser ensuite ». Il s’agit donc de produire des
connaissances nouvelles alors que «l’innovation est la décision d’exploiter une invention, de
donner vie à un investissement au sens large. Elle est la combinaison de diverses activités qui
vont de la R & D en passant par l’invention, puis l’investissement pour déboucher sur le marché
». L’application des inventions constitue donc une innovation. En 1942, SCHUMPETER
distingua cinq formes d’innovation : l’innovation technologique de produit (mise au point et
commercialisation d’un produit plus performant dans le but de fournir au consommateur des
services objectivement nouveaux ou améliorés), l’innovation technologique de procédé (mise au
point et adoption de méthodes de production ou de distribution nouvelles), les innovations
organisationnelles de la production ou de nouvelles structures de marché, les nouvelles sources de
matières premières ou de produits semi-ouvrés et, enfin, les nouveaux marchés. Ce sont les deux
premières formes d’innovation qui doivent retenir notre attention dans le domaine du
médicament, à savoir l’innovation technologique de produit et l’innovation technologique de
procédé. On adjoindra à celles-ci l’innovation thérapeutique car il convient de garder à l’esprit
que l’innovation dans le domaine du médicament peut prendre plusieurs sens, selon que l’on
prend un point de vue technique ou thérapeutique. Dans le domaine du médicament, l’innovation
technologique se définit comme la découverte d’un nouveau principe actif (c’est-à-dire une
nouvelle formule chimique ou un nouveau composant biologique) avec une efficacité et une
innocuité relative prouvée dans une pathologie déterminée. Un médicament sera considéré
comme une innovation thérapeutique s’il apporte une amélioration en termes de santé par rapport
aux produits et procédés thérapeutiques existants (qu’il s’agisse de médicaments, de chirurgie ou
autre). Cette amélioration peut se traduire de diverses façons : le nouveau médicament a une
efficacité supérieure aux médicaments ou dispositifs thérapeutiques existants ; il présente une
amélioration du point de vue des effets secondaires ; il améliore la qualité de vie du patient ;
enfin, il améliore l’observance (par exemple, il réduit le nombre de prises par jour). Cf.
GOLLOCK A., « Les implications de l’Accord de l’OMC sur les Aspects de Droits de Propriété
Intellectuelle qui touchent au Commerce (ADPIC) sur l’accès aux médicaments en Afrique
subsaharienne », Thèse: Economie – 2008, op. cit., pp. 20-23. V. également, SCHUMPETER J.
« Capitalisme, socialisme et démocratie », 1942. Paris, Payot, 1990, 451 p.
59 processus d’innovation technologique mené principalement par des acteurs
privés transnationaux, est alors et avant tout une marchandise au cœur d’un
marché mondial prospère. Ce marché est guidé par les intérêts des firmes
multinationales du médicament et des pays industrialisés qui dominent une
économie mondiale centrée sur l’appropriation et l’exploitation commerciale du
« savoir » facilitées par l’intégration de la propriété intellectuelle dans le
129système OMC .
B- L’accès aux médicaments : « une affaire privée »
Depuis la fin de la Seconde Guerre mondiale, les progrès scientifiques,
techniques et de la biotechnologie, combinés à l’intensification des échanges
commerciaux internationaux, n’ont pas été sans conséquences dans la
perception du statut du médicament, et ce notamment sous l’effet de l’évolution
des règles régissant à la fois la production de l’innovation pharmaceutique mais
également sa diffusion et sa commercialisation à l’échelle internationale. Si
l’accès aux médicaments constitue toujours un élément déterminant des
politiques publiques de santé, l’innovation pharmaceutique est parallèlement
devenue, depuis la fin du XXe siècle, l’un des objets centraux d’une économie
internationale tournée vers l’appropriation et l’exploitation commerciale du
« savoir » ou plus précisément des « produits à haute valeur ajoutée assise sur
130l’application de la technologie, du savoir-faire, et de la créativité » .
Dès les années 1960-1970, les grandes puissances industrielles et
commerciales de l’époque (Etats-Unis en tête) prirent conscience qu’à l’avenir
la croissance économique nationale ne résultera plus de la seule augmentation
de la production et de l’exportation des biens physiques, mais dépendra de plus
en plus de l’innovation, c’est-à-dire de l’appropriation et de l’utilisation
productive et commerciale d’idées nouvelles au moyen des droits de propriété
131intellectuelle accordés aux « innovateurs » . Le passage à l’économie


129 CARREAU D., JULLIARD P. (1998), « Droit international économique », op.cit., p. 160.
130 ZHANG S., « De l’OMPI au GATT, la protection internationale des droits de propriété
intellectuelle », Paris, Litec, décembre 1994, p. 198. V. également, BOVAL B., « L’accord sur les
droits de propriété intellectuelle qui touchent au commerce » in « La réorganisation mondiale des
échanges (Problèmes juridiques) », Colloque de Nice de la Société française de droit international
(SFDI), Paris, Pedone, mai 1996, pp. 131-152.
131 e Cf. VIVANT Michel, « Le droit des brevets », 2 éd. Paris, Dalloz, coll. Connaissance du
droit, 2005, pp. 11-12. La propriété intellectuelle est une forme de savoir ou de création de
l’esprit (les inventions, les œuvres littéraires et artistiques, mais aussi les symboles, les noms, les
images et les dessins et modèles) dont il est fait usage dans le commerce et sur lequel les sociétés
ont décidé qu’il était possible d’attribuer certains droits de propriété. La propriété intellectuelle se
répartit en propriété industrielle (innovations commerciales fonctionnelles) et en propriété
artistique et littéraire (créations culturelles). Les droits de propriété intellectuelle (DPI) sont donc
60 internationale du savoir témoigne donc d’une accélération du processus
« économique » de dématérialisation de la marchandise en vertu duquel toute
chose dotée d’une valeur économique peut être considérée comme un « objet
marchand », justifiant ainsi son appropriation et son exploitation commerciale
132par le recours aux mécanismes de la propriété intellectuelle .
Jusqu’au milieu des années 1990, la propriété intellectuelle relevait
exclusivement de la compétence territoriale des Etats ; une compétence
ménagée par des normes internationales « cadres » inscrites dans la Convention
de Berne (1886) relative à la protection de la propriété littéraire et artistique et
133la Convention de Paris (1883) sur la propriété industrielle . Ces deux traités
internationaux ont pour objectif de promouvoir la protection de la propriété
intellectuelle à travers le monde, en favorisant (notamment pour la Convention
de Paris) une forme d’harmonisation des législations nationales relatives au
134droit des brevets . Précisons que le brevet se définit comme un droit exclusif


des droits conférés par la société à des particuliers ou à des organisations principalement au titre
de ces œuvres créatives utilisés dans le commerce. Ils donnent aux créateurs le droit d’empêcher
des tiers d’utiliser sans autorisation l’objet du droit de propriété pendant une période limitée. Cf.
Commission britannique des droits de propriété intellectuelle, « Intégrer les droits de propriété
intellectuelle et la politique de développement », op.cit., p. 12. Rapport en ligne disponible sur le
site de la Commission : http://www.iprcommission.org
132 Selon Annie MARTIN (chargée de recherche au CNRS – CREDIMI), si cette
dématérialisation de l’objet marchand n’est pas un phénomène nouveau, ce mouvement s’est
considérablement accéléré à la fin du XXe siècle, au point même que la propriété incorporelle
(propriété industrielle – propriété intellectuelle) est elle-même perçue comme une marchandise.
D’ailleurs, conformément à l’approche économique de la marchandise, les DPI sont pourvus
d’une valeur économique et doivent à ce titre être considérés comme des biens marchands. Cf.
MARTIN A., « Le médicament, une marchandise pas comme les autres », op.cit. pp. 298-303. V.
également sur cette question de la dématérialisation de l’objet marchand : ZENATI F.,
« L’immatériel et les choses », in « L’immatériel, Archives de philosophie du droit », t. 43, Paris,
Sirey, 1999, p. 79-95 ; « Propriété intellectuelle et mondialisation. La propriété intellectuelle est-
elle une marchandise ? », Sous la direction de M. VIVANT, Actes du colloque 27-28 juin 2002,
Montpellier, Paris, Dalloz, 2004, 185 p.
133 Convention de Paris sur la protection de la propriété industrielle du 20 mars 1883, Recueil des
Traités, vol. 828, n°11847, p. 107 et sui. Cette Convention est entrée en vigueur en 1883 et a été
ratifiée à ce jour par 183 pays.
134 Philippe PETIT, ancien Directeur adjoint de l’OMPI, rappelle ainsi que « le droit de la
propriété intellectuelle est resté un droit national, mais l’augmentation progressive des échanges,
avant qu’on parle de mondialisation, demandait déjà que ces multiples droits nationaux soient
rendus autant que possible compatibles, à défaut d’être complètement harmonisés ». PETIT Ph.
« Propriété intellectuelle, mondialisation et développement », Annuaire Français des Relations
Internationales (AFRI), Volume IX, 2008, éd. Bruylant, p. 821. La Convention de Paris introduit
à ce titre un principe de base en matière de droit international des brevets : chaque Etat membre
doit traiter de façon égale les demandes de brevets déposées par ses nationaux et par les
ressortissants de tout autre Etat membre (principe du traitement national fixé par l’article de 2 de
la Convention). Par ailleurs, la Convention consacre l’existence d’un droit de propriété en matière
de brevet, à la suite d’un dépôt en règles d’une première demande dans l’un des Etats
contractants. De plus, la Convention accorde une certaine protection au détenteur du brevet contre
61 conféré à un inventeur en vue d’empêcher des tiers de fabriquer, vendre,
distribuer, importer ou utiliser son invention, sans concession de licence ou
autorisation, pour une durée fixée. En échange, la société exige que le
demandeur de brevet divulgue l’invention d’une manière qui permette aux tiers
de la mettre en pratique. Ceci augmente l’ensemble des connaissances
135disponibles pour des recherches ultérieures .
À partir de 1967, la mise en œuvre de ces Conventions internationales fut
placée sous l’autorité de l’Organisation mondiale de la propriété intellectuelle
136(OMPI), devenue en 1974 une institution spécialisée des Nations Unies . Si ce
cadre juridique international a constitué une étape importante d’une tendance à
l’harmonisation des régimes nationaux de protection de la propriété
intellectuelle, et plus précisément du système des brevets, la Convention de
Paris laissait une très grande latitude aux Etats contractants dans l’interprétation
et la mise en œuvre des obligations prescrites, que ce soit dans la définition du
régime de protection des innovations, dans la détermination des conditions de


le droit interne des Membres en indiquant que la délivrance du brevet ne pourra être refusée et le
brevet invalidé en raison du fait que le vente du produit breveté (ou obtenu par un procédé
breveté) est soumise à des restrictions ou des limitations résultant de la législation nationale
(article 4 quater de la Convention de Paris). Cf. VIVANT Michel, « Le droit des brevets », op.
cit., pp. 8-9. V. également l’article de JOLY Y., « Accès aux médicaments : le système
international des brevets empêchera t-il les pays du tiers monde de bénéficier des avantages de la
pharmaco génomique ? », Les cahiers de la propriété intellectuelle, Vol 16, n°1, éditions Yvon
Blais, 2003, p.148 et sui.
135 Selon Eric MONDIELLI, Professeur de droit à l’Université de Nantes, le système des brevets a
donc « pour objectif d’organiser un régime intermédiaire entre le mise au secret et la
communication au public, dans lequel le créateur accepte de divulguer à la communauté
scientifique l’objet de sa création sans se déposséder, et en bénéficiant d’une protection.
L’invention brevetable confère à son auteur un monopole défini comme un droit exclusif
d’exploiter ». Outre la divulgation suffisante de l’invention, trois critères déterminent la
brevetabilité d’une invention (bien que les détails puissent varier d’un pays à l’autre) : la
nouveauté (caractéristiques nouvelles qui ne font pas partie de « l'état de la technique »), la non-
évidence (activité inventive non évidente pour un homme du métier), et l’utilité (ainsi qu’on le dit
aux Etats-Unis) ou l’applicabilité industrielle (comme on le dit au Royaume-Uni). Cf.
MONDIELLI E., « L’essentiel de la bioéthique et du droit de la biomédecine », Gualino,
Lextenso éditions, coll. Les Carrés, Paris 2008, p. 148 et sui. V. également le Rapport de la
Commission britannique des droits de propriété intellectuelle, op. cit., p.12.
136 Convention instituant l’OMPI signée à Stockholm le 14 juillet 1967, et modifiée le 18
septembre 1979, art. 3. À l’heure actuelle, ce ne sont pas moins de 23 traités internationaux
relatifs aux brevets, aux droits d’auteur, aux marques, aux dessins industriels, aux appellations
d’origine, aux phonogrammes, aux droits des artistes interprètes, aux œuvres audiovisuelles, etc.
qui ont été négociés et conclus sous l’égide de l’OMPI. Ces traités sont d’ailleurs librement
consentis par les Etats, qui ne sont pas tenus de les signer. A ce titre, ils ne s’appliquent qu’aux
Etats qui les ont ratifiés. Cf. PETIT Ph. « Propriété intellectuelle, mondialisation et
développement », op.cit., p. 820.
62 nullité des brevets et de leur durée de vie normale. Surtout, chaque Etat restait
137libre d’exclure certaines innovations du champ des objets brevetables .
À la fin du XXe siècle, les échanges de biens et de services de haute
technologie à forte intensité de savoir, là où la protection de la propriété
intellectuelle est la plus courante, constituaient désormais la branche la plus
138dynamique des échanges internationaux . Pour les entreprises multinationales
comme pour les pays développés (principaux détenteurs des brevets d’invention
à travers le monde), un décalage inacceptable s’était creusé au fil des années
entre la protection des intérêts des innovateurs, capables et désireux d’exploiter
commercialement leurs biens et services innovants à travers le globe et un
système de protection de la propriété intellectuelle rudimentaire et non
contraignant à l’échelle internationale. Pour ces acteurs privés transnationaux, la
protection de l’exploitation commerciale et industrielle des biens immatériels et
des droits de propriété intellectuelle (DPI) qui y sont attachés, ne pouvait se
réaliser efficacement qu’à l’échelle mondiale et devait surtout, au regard des
enjeux économiques et commerciaux considérables, être intégrée dans le
139nouveau droit international du commerce . En 1995, ces « détenteurs de
savoir » allaient obtenir gain de cause avec l’adoption de l’ADPIC permettant
ainsi à l’OMC d’étendre le champ de ses compétences à l’ensemble des aspects
140des DPI pour autant qu’ils soient liés au commerce . Cet Accord répond
clairement aux objectifs affichés par les acteurs privés transnationaux
spécialisés dans la production et l’exploitation des biens à haute technologie, et
notamment l’industrie pharmaceutique occidentale pour qui, l’inclusion des
questions de propriété intellectuelle dans les accords commerciaux permettra


137 Cf. Articles 4 bis, 5 et 10 de la Convention de Paris. V. TAFFOREAU P., « Droit de la
ePropriété intellectuelle », 2 éd. Paris, Gualino éditeur, coll. Manuels, 2007, pp. 465-469.
138 MASKUS (2000a), “Intellectual Property Rights in the Global Economy”, Institute for
International Economics, Washington D.C, pp.73-79.
139 Pour D. CARREAU et P. JULLIARD, l’intégration de la propriété intellectuelle dans le
système OMC a été justifiée par des considérations économiques, les DPI étant devenus des
objets directs et centraux du commerce international. L’intégration de la propriété intellectuelle
dans la sphère juridique du système GATT/OMC était également revendiquée par les firmes
multinationales en raison des risques et des pertes financières causées par l’explosion des actes de
contrefaçon. À la fin des années 1990, « les transactions portant sur des produits contrefaits »
étaient « couramment estimées à environ 5 % du commerce international et ne cessent de coûter
de nombreux emplois aux industries des pays exportateurs ». Cf. CARREAU D. et JULLIARD
P., « Droit international économique », op.cit., pp.159-160. S’agissant du rôle joué par les
entreprises multinationales au cours de ces négociations commerciales sur le futur Accord sur les
ADPIC, V. BRAITHWAITE John et DRAHOS Peter , “Global Business Regulation”, Cambridge
University Press, 2000, pp. 69-72.
140 Accord sur les ADPIC reproduit à l'Annexe 1 C de l'Accord de Marrakech instituant
l'Organisation mondiale du commerce, signé à Marrakech (Maroc) le 15 avril 1994. Recueil des
Traités, vol.1869, n° I-31874 (suite), p. 332 et sui. Texte de l’Accord (en ligne disponible sur le
site [format PDF] : http://www.wto.org/french/docs_f/legal_f/27-trips.pdf
63 aux pays exportateurs de technologies de bénéficier « d’un levier efficace pour
négocier et sanctionner la protection insuffisante offerte à l’étranger sur leurs
141
propriétés intellectuelles » .
Confrontée depuis la fin des années 1970 à une augmentation des coûts de
recherche et développement des médicaments et parallèlement à une montée en
142puissance de la concurrence des médicaments génériques , le brevet, c’est-à-
dire le titre délivré par les pouvoirs publics conférant à son détenteur un
monopole temporaire d’exploitation exclusive pour son invention, présente un
intérêt déterminant pour l’industrie pharmaceutique innovante. Fort du
monopole conféré par le brevet, le laboratoire détenteur des DPI, préservé de
toute concurrence, dispose alors de la liberté de pratiquer des prix élevés
pendant toute la durée d’exclusivité, et ce, afin d’opérer un retour sur
investissement, « remercier » ses actionnaires et inciter à la continuité de ses
143activités innovantes . Reste que jusqu’à l’adoption de l’ADPIC, les Etats


141 MORIN J-F., « Le droit international des brevets : entre le multilatéralisme et le bilatéralisme
américain », in Etudes Internationales, vol. 34, n°3, décembre 2003, p.540.
142 Le médicament générique est une spécialité pharmaceutique « généralement destiné à être
interchangeable avec le médicament innovant, fabriqué le plus souvent sans licence du fabriquant
de ce dernier, et commercialisé après l’expiration du brevet ou des autres droits d’exclusivité.
Les médicaments génériques peuvent être commercialisés, soit sous la dénomination commune
officielle, soit sous un nouveau nom de marque (spécialité) ». VELASQUEZ G. & BOULET P.
« Mondialisation et accès aux médicaments. Perspectives sur l’Accord ADPIC de l’OMC », Série
« Economie de la santé et médicaments » n°7, version révisée, OMS, Programme d’action pour
les médicaments essentiels, janvier 1999, p. 48. Selon le Code de la Santé Publique français : « on
entend par spécialité générique d'une autre spécialité, une spécialité qui a la même composition
qualitative et quantitative en principes actifs, la même forme pharmaceutique, et dont la
bioéquivalence avec la spécialité de référence a été démontrée par des études appropriées de
biodisponibilité » (article L.5121-1 CSP). Précisons ici que l’industrie pharmaceutique innovante
dépend plus fortement du système des brevets que la plupart des autres secteurs industriels pour
récupérer le coût lié aux activités de recherche et développement (R & D) antérieures, créer des
bénéfices et financer la R & D pour la mise au point de futurs produits. De nombreuses études ont
montré que dans le domaine pharmaceutique, la protection par brevet est très importante pour la
continuité de leurs dépenses de R & D et de l’innovation technologique. La mise au point d’un
nouveau médicament est un processus long, risqué et de plus en plus coûteux. Or, il est
relativement « facile » et surtout beaucoup moins onéreux pour une industrie concurrente
d’imiter, de produire une version générique de la spécialité originale. Le fabricant de
médicaments génériques peut en effet s’appuyer sur les résultats d’essais cliniques réalisés par
l’industrie qui a produit le médicament princeps pour démontrer la bioéquivalence de son produit
et ainsi obtenir le droit de le commercialiser. Cf. SCHERER Frédéric M., «Le système des brevets
et l’innovation dans le domaine pharmaceutique », pp. 109-124 ; La FIIM, « Le brevet : Clé du
progrès médical et du développement industriel », Edition de la FIIM, Genève, 1998, 55 p.
143 JOLY Y., « Accès aux médicaments : le système international des brevets empêchera-t-il les
pays du tiers monde de bénéficier des avantages de la pharmaco génomique ? », op. cit., pp. 135-
184 ; Dans le numéro spécial de la RIDE, « Brevets pharmaceutiques, innovation et santé
publique », De Boeck University, 2000, V. SCHERER Frédéric M., «Le système des brevets et
l’innovation dans le domaine pharmaceutique », op. cit. ; CRAMPES C., « La recherche et la
64 demeuraient libres d’appliquer ou non sur leur territoire ce régime de propriété
144intellectuelle au secteur pharmaceutique . C’est bien cette liberté qui se trouve
réduite par l’ADPIC qui, en vertu du principe de l’engagement unique, impose à
tous les Membres de l’OMC d’adopter une législation nationale garantissant
une protection « renforcée » des DPI via l’instrument du brevet, dans tous les
145secteurs technologiques sans discrimination . Tous les Membres de l’OMC
sont contraints de reconnaître et de respecter les brevets pharmaceutiques
pendant une durée minimale de 20 ans à compter de la date de dépôt de la
146demande de brevet . À défaut, ils s’exposent à la procédure contraignante de
règlement des différends et au risque de subir des mesures de rétorsion
commerciale. Quand bien même l’Accord commercial prévoit, au bénéfice des
PED et des PMA, un délai transitoire pour appliquer ce système des brevets
pharmaceutiques et le recours possible à certaines mesures d’exception aux DPI
pour des motifs de santé publique - des dispositifs exceptionnels accordés dans
des conditions strictes et pour un temps limité - il n’en reste pas moins que,
pour la plupart de ses opposants, l’ADPIC traduit avant tout le triomphe des
intérêts privés des firmes pharmaceutiques occidentales et des pays exportateurs
de technologies sur les intérêts généraux de milliards d’habitants du « monde en
développement », notamment en matière de santé et d’accès à des médicaments
147de qualité et à des prix non prohibitifs .
L’inclusion de la protection de la propriété intellectuelle appliquée au
secteur pharmaceutique dans la sphère juridique et commerciale de l’OMC
traduit avant tout la mise en balance, voire la confrontation entre d’une part,
l’intérêt privé des laboratoires pharmaceutiques soucieux d’assurer la rentabilité
économique et la protection de leurs innovations contre toute forme de
concurrence déloyale et d’autre part, l’intérêt général de la société, notamment
des plus démunis, d’accéder aux fruits de l’innovation pharmaceutique - un
accès déterminant pour le respect de valeurs humaines fondamentales que sont
le droit à la vie et le droit à la santé. Le droit des brevets prime-t-il alors sur le


protection des innovations dans le secteur pharmaceutique », pp. 125-146 ; DUMOULIN J.,
« Les brevets et le prix des médicaments », pp. 45-69.
144 Craignant l’effet inflationniste du brevet sur le prix des médicaments commercialisés sur leur
territoire, de nombreux PED et PMA avaient fait le choix de ne pas reconnaître la brevetabilité
des innovations pharmaceutiques. Ces pays s’attachaient ainsi à préserver leur liberté de
s’approvisionner en médicaments génériques, bien souvent, meilleur marché.
145 Cf. Article 27-1 de l’ADPIC.
146 Cf. Article 33 de l’ADPIC.
147 STIGLITZ Joseph E., « Un autre monde contre le fanatisme du marché », op. cit., p.15. Dans
le même sens, V. CHEMAIN Régis, « Les tensions entre la poursuite d’une efficace allocation
des facteurs de production et les exigences éthiques en droit international économique », in
SOREL Jean-Marc (dir.), Le droit international économique à l’aube du XXIe siècle. En
hommage aux Professeurs Dominique CARREAU et Patrick JULLIARD, Paris, CERDIN, éd. A.
Pédone, Collection Des Cahiers Internationaux, 2009, pp. 241-242.
65 droit à la santé ? À l’OMC, dont le mandat est d’assurer la promotion de la
libéralisation des échanges, les considérations éthiques n’ont pas vocation à
jouer un rôle prioritaire dans l’élaboration et l’application des normes
internationales censées organiser le commerce international. Il n’est alors pas
étonnant que, dans le cadre de l’ADPIC, la protection de la santé publique et
l’accès aux médicaments soient appréhendés sous l’angle d’exceptions limitées.
Le principe est bel et bien celui de « réduire les distorsions et les entraves en ce
qui concerne le commerce international » en « tenant compte de la nécessité de
promouvoir une protection efficace et suffisante des droits de propriété
148intellectuelle » . À l’OMC et dans le cadre de l’ADPIC, le médicament est
avant tout perçu, en dépit de ses implications sociales, de sa position stratégique
au sein des politiques de santé publique et des liens qui l’unissent au droit à la
santé, comme un objet présentant de fortes potentialités économiques. Le
médicament et son accès sont donc progressivement devenus « une affaire
privée » au cœur d’un marché mondial prospère qui atteignait 669 milliards de
149dollars US en 2007 .
***
Les inégalités caractérisant la situation sanitaire des pays développés et
celles des pays à revenu faible et intermédiaire, ont logiquement nourri les
débats contemporains sur l’efficacité et les iniquités produites par des stratégies
de développement dominées, depuis les années 1980, par le droit de la
globalisation à vocation économique, financière et commerciale et l’ensemble
des principes du Consensus de Washington. Dans le contexte de mondialisation,
l’obsession portée par le courant néolibéral sur la seule « croissance
économique » devenait de plus en plus insupportable pour un « monde en
développement », lassé que les considérations plus éthiques, plus sociales, plus
politiques relatives à l’état de pauvreté et aux moyens de surmonter les
obstacles à l’émancipation des sociétés soient ainsi systématiquement mises au
150
second plan . À compter des années 1990, ces déséquilibres sociaux et
humains associés au processus de mondialisation allaient progressivement
favoriser l’émergence, ou plutôt devrait-on dire la réémergence des
revendications en faveur d’un changement de paradigme en matière de
développement ; le principe étant ainsi de passer d’une stratégie de


148 Paragraphe 1 du préambule de l’Accord sur les ADPIC.
149 Source IMS Health 2007.
150 Cf. Banque mondiale, « Développement et réduction de la pauvreté. Revoir le passé et penser
l’avenir », Rapport préparé pour les Assemblées annuelles de la Banque mondiale et du FMI,
Octobre 2004, p. 3 et sui. Document consultable [en ligne] sur le site :
http://siteresources.worldbank.org/PRESIDENTSITE/Resources/jdw_bourguignon_french.pdf
66 développement assimilé à la seule croissance économique à un processus
151d’émancipation « humain » axé sur la lutte contre la pauvreté .
Ces revendications allaient connaître un écho décisif au sein du système
onusien par l’intermédiaire du Programme des Nations Unies pour le
Développement (PNUD). En 1990, ce dernier publia son premier rapport
152mondial sur le développement humain . Prenant ses distances avec l’approche
« néolibérale » du développement, le PNUD définit un processus devant
conduire « à l’élargissement de la gamme des possibilités qui s’offrent à
chacun. En principe, elles sont illimitées et peuvent évoluer avec le temps.
Mais, quel que soit le stade de développement, elles impliquent que soient
réalisées trois conditions essentielles : vivre longtemps et en bonne santé,
acquérir un savoir et avoir accès aux ressources nécessaires pour jouir d’un
niveau de vie convenable. Si ces conditions ne sont pas satisfaites, de
153nombreuses possibilités restent inaccessibles » . La création des capacités, le
renforcement des libertés des individus d’accéder à un état de santé et un niveau
d’éducation suffisants constituent tout à la fois des piliers incontournables et les
buts essentiels attestant de la réussite d’un processus de développement à visage
154humain . Par cette définition, le PNUD entend mettre fin à toute assimilation
du processus de développement à la seule notion de croissance économique.
Celle-ci n’est alors qu’un moyen parmi d’autres pour garantir l’amélioration du
bien-être et des conditions de vie de l’individu, intégrant ainsi les dimensions
155sociales, culturelles, politiques, éthiques du développement . Dans cette


151 À propos des travaux d’Armatya SEN et d’autres économistes et sociologues sur le thème du
développement « humain », V. supra. pp. 21-24.
152 PNUD, Rapport mondial sur le développement humain 1990, Définir et mesurer le
développement humain, PNUD, Economica, 133 p.
153 PNUD, rapport sur le développement humain 1990, op. cit., p. 10. Selon le PNUD, le
développement est destiné à « créer un environnement dans lequel les individus puissent
développer pleinement leur potentiel et mener une vie productive et créative, en accord avec leurs
besoins et leurs intérêts. La véritable richesse des nations, ce sont leurs habitants ». PNUD,
rapport mondial sur le développement humain 2001, « Mettre les nouvelles technologies au
service du développement humain », De Boeck Université, 2001, p. 9.
154 Rapport de la Commission Macroéconomie et Santé (dirigée par le Professeur J. SACHS),
« Macroéconomie et Santé : Investir dans la santé pour le développement », Genève, éd. OMS,
20 décembre 2001, p. 23.
155 Cf. PNUD, rapport sur le développement humain 1990, op. cit., p. 10. L’un des défis posés par
cette approche « utilitariste » de la croissance économique réside dans la manière de redéfinir et
de maintenir ce lien entre « le moyen » et « la fin ultime » de ce processus de développement.
Considéré comme l’un des composants essentiels du développement humain, la santé offre une
illustration des interactions et de la nature des liens que doivent entretenir la croissance
économique et le développement humain en tant que tel. En 2001, la Commission
Macroéconomie et Santé de l’OMS, présidée par le Professeur Jeffrey D. SACHS, s’est attachée à
définir les relations existantes et les synergies positives que doivent entretenir la santé et la
croissance économique pour atteindre les objectifs d’un développement humain (Rapport
« Macroéconomie et Santé : Investir dans la santé pour le développement », op.cit., 216 p). Selon
67 approche, la croissance économique peut participer à vaincre la pauvreté, à
condition qu’elle soit accompagnée de mesures qui réduisent les inégalités dans
la perception des bienfaits issus de l’augmentation du revenu national. Aussi,
parce que la libéralisation des marchés et l’essor du commerce international
constituent le moteur de cette croissance économique, il importe que chaque
Etat, chaque gouvernement dispose de la volonté et surtout de la capacité, tant
au plan national qu’international, d’influer sur les forces du marché pour les
156convaincre d’aller dans la direction demandée .
Parce que la promotion d’un tel processus d’émancipation centré sur
l’homme repose sur le respect de valeurs et de principes essentiels tels que la
justice sociale, l’équité, la transparence, la non-discrimination, la participation
et le partage des responsabilités entre les acteurs publics, privés, nationaux ou
transnationaux, dès la fin des années 1990, un nouveau paradigme allait presque
logiquement s’imposer au cœur de la conceptualisation du développement
humain. Il s’agit du respect des droits fondamentaux et de l’ensemble des
157principes inhérents au droit international des droits de l’homme . Sous cet
angle, le développement « humain » se définit comme le droit de tout individu
de profiter et de participer à un processus ayant pour « objectif l’amélioration
constante du bien-être de l’ensemble de la population moyennant une
participation active, libre et authentique de sa part et la répartition équitable
158des fruits du processus » . Le bien-être de l’individu et l’amélioration de ses
conditions de vie sont assimilés à la réalisation de tous les droits de l’homme,
tels qu’ils sont définis dans la Charte internationale des droits de l’homme et les


cette Commission, la santé doit être considérée comme une interface de la croissance économique
et du développement humain en tant que tel. En effet, la capacité d’une société à disposer d’un
bon état de santé produit une amélioration des capacités individuelles de développement
personnel tant au plan physique, intellectuel et affectif. La santé garantit aux individus et aux
familles une perspective d’épanouissement personnel qui contribue non seulement à renforcer les
capacités des individus d’atteindre des conditions d’existence auxquelles ils aspirent, mais elle va
également permettre aux individus et à leurs familles de disposer d’une sécurité économique pour
le futur en leur offrant la capacité de participer à l’augmentation de la productivité du travail et
par voie de conséquence à l’augmentation de leur revenu et à la croissance du revenu national.
Selon les modèles de croissance macroéconomiques qui utilisent la santé, la maladie et les
mauvaises conditions sanitaires constituent à l’inverse un facteur décisif de stagnation
économique et sociale d’un pays. Cf. BARRO, R. et SALA-I-MARTIN X., 1995. “Economic
Growth”. New York: McGraw-Hill, Inc; Bloom, DAVID E., D. CANNING & B. GRAHAM.
2001. “Health Longevity and Economic Growth in Africa”. Brooking Papers on Economic
Activity 2: 207-295.
156 SENGUPA A., « Mondialisation et droit au développement », in Académie Universelle des
cultures, Quelle mondialisation ? - Forum International, janvier 2002, op.cit., pp. 137-138.
157 Ibid.
158 Quatrième rapport de l’expert indépendant sur le droit au développement, M. Arjun
SENGUPTA, présenté conformément à la résolution 2001/9 de la Commission des droits de
l’homme, le 20 décembre 2001, E/CN.4/2002/WG.18/2, parag.8.
68 conventions internationales postérieures, qui améliorent les capacités des
individus de réaliser tout leur potentiel, d’infléchir leur propre destinée et celle
de leur communauté. Les droits de l’homme sont envisagés comme les vecteurs
d’un renforcement des capacités et des libertés de chaque individu et sont
indispensables pour l’amélioration de ses conditions de vie et de son bien-
159être .
Le paradigme des droits de l’homme ajoute donc une nouvelle dimension à
la pensée du développement humain. Il met l’accent sur les droits qu’ont les
individus vis-à-vis de l’Etat et de tous les autres agents individuels et collectifs
pour ce qui est de la réalisation de leurs capacités dans les domaines de la santé,
160de l’éducation, ou de l’alimentation . Assimilés aux droits humains
fondamentaux, ces objectifs sociaux ont donc une portée universelle. Ils doivent
être promus et respectés par l’ensemble des Etats, les organisations
internationales, mais également par les firmes transnationales et la société
civile. Selon les conclusions de l’expert indépendant sur le droit au
développement, A. SENGUPA, les objectifs supérieurs de développement
humain, en tant que droits de l’homme, ont vocation « à imposer des
contraintes sur le processus de mondialisation sur toute la surface du
161globe » .

À travers le débat relatif à l’accès aux médicaments des PED, l’un des
objectifs de fond de cette étude consistera à démontrer de quelle manière le
processus d’internationalisation de la santé et les réactions subséquentes aux
inégalités caractérisant les situations des malades des pays développés et des
PED dans leur capacité à répondre efficacement aux maladies (envisagées
désormais comme des menaces mondiales pour la santé publique), ont favorisé,
nourri et s’inscrivent finalement dans cette évolution contemporaine de la


159 Aussi et selon l’expert indépendant sur le droit au droit au développement, « le droit au
développement comprend non seulement le « droit au résultat » de ce processus, c'est-à-dire une
meilleure réalisation de différents droits de l’homme, ainsi que le droit au processus même qui
produit ce résultat. En d’autres termes, aussi bien les fins que les moyens de ce processus doivent
être considérés comme constituant un droit » de l’homme. Cf. Sixième rapport de l’expert
indépendant sur le droit au développement, M. Arjun SENGUPTA, présenté conformément à la
résolution 2003/83 de la Commission des droits de l’homme, le 17 février 2004,
E/CN.4/2004/WG.18/2, parag.3. V. également le rapport mondial sur le développement humain
2000, PNUD, New York, Oxford University Press, 2000, p. 22.
160 Tous les objectifs sociaux propres au développement humain sont assimilés à de véritables
« droits à prestation » appartenant aux individus et juridiquement contraignants à l’égard de tous
les agents intervenant dans la réalisation des capacités et libertés individuelles. Cf. Conseil
économique et social des Nations Unies, « Vers une approche du développement fondée sur les
droits de l’homme : concepts et implications », E/CN.4/Sub.2/2004/19, le 10 juin 2004, p. 6.
161 SENGUPA A., « Mondialisation et droit au développement », op. cit., p. 139.
69 pensée, des stratégies et des principes gouvernant « le développement » tant à
l’échelle nationale qu’internationale. Quel rôle la santé et plus précisément
l’accès aux médicaments ont joué et joueront à l’avenir dans l’émergence et la
consolidation de ce mouvement traduisant finalement une forme de
« redynamisation » du droit au développement « à visage humain » ?
D’ailleurs, ce « retour en force » des droits de l’homme, cette
« redynamisation » du droit au développement, quelque peu tombé en désuétude
depuis l’adoption de la Déclaration de 1986 et le Programme d’action de
162Vienne de 1993 , n’implique-t-il pas une forme de réintégration des autorités
nationales publiques dans la sphère du développement en tant que tel et donc
dans celle de la santé ? Des sphères qui étaient jusqu’alors dominées par les lois
du marché et les intérêts des seuls acteurs privés transnationaux. Ne doit-on pas
y voir, pour reprendre l’expression employée par le Professeur M. DELMAS-
MARTY, le signe précurseur d’une forme de « mondialisation du droit » sous
163l’influence des droits de l’homme censés désormais encadrer, canaliser, voire
moraliser un « droit de la globalisation économique, financière et
commerciale » qui a connu un développement fulgurant ces vingt dernières
années ? Si tel est le cas, la progression dans la voie du « droit au
développement humain » impose aux divers acteurs impliqués de répondre à
plusieurs défis : celui de la rénovation de l’architecture même du droit
international, de la gouvernance internationale en matière de développement.
Quel doit être le rôle des Etats ? Comment rendre compte et intégrer la
responsabilité des acteurs privés nationaux et transnationaux dans le respect et
la promotion des objectifs supérieurs de développement humain, assimilés à de
véritables « droits à prestation » ? Enfin, cette « redynamisation » du droit au
développement n’impose-t-elle pas la recherche d’une réelle cohérence entre le
droit international des droits de l’homme et le droit international économique ?
Deux branches du droit international qui, si elles poursuivent un but commun à
travers le progrès du bien-être économique et social, se sont construites depuis
qu’a débuté l’ère du « développement moderne » selon des voies parallèles,
cloisonnées, conduisant ainsi à des situations conflictuelles entre les intérêts
privés et l’intérêt général lié notamment au respect des droits économiques,


162 Déclaration sur le droit au développement, adoptée par l’Assemblée générale des Nations
Unies dans sa résolution 41/128 du 4 décembre 1986. Déclaration et Programme d’action de
Vienne sur le droit au développement, adoptée le 25 juin 1993 lors de la Conférence mondiale sur
les droits de l’homme, à Vienne du 14 au 25 juin 1993, I, R.U.D.H, 1994. A/CONF.157/23.
163 DELMAS-MARTY M., « Les systèmes de droit entre globalisation et universalisme des droits
de l’homme », op.cit., p. 276. Sur cette notion de l’internationalisation du droit, V. également la
contribution Jean-Marc SOREL, « Le droit international au début du XXIe siècle : un salutaire
chaos permanent mêlant humanisme et réalisme », in JOUANNET E., RUIZ FABRI H et SOREL
J.-M. (dir.), « Regards d’une génération sur le droit international », Paris, éd. Pédone, 2008, pp.
395-411 ; V. également OBERDORFF Henry, « Droits de l’homme et libertés fondamentales »,
Paris, L.G.D.J, coll. Manuel, 2008, pp. 6-13.
70 sociaux et culturels. Le débat et les enjeux relatifs à l’accès des PED aux
médicaments offrent un terrain d’analyse, une porte d’entrée pertinente pour
saisir l’ensemble de ces interrogations et définir les voies à emprunter pour
répondre à cette problématique de fond relative à l’articulation des valeurs
« humaines » et « marchandes » au cœur des succès et des défis futurs que la
communauté internationale aura à relever dans la concrétisation de ce « droit au
164développement à visage humain » .

Dans le contexte de l’internationalisation de la santé, le médicament est donc
progressivement devenu une « affaire privée », l’objet d’un marché mondial
répondant logiquement au jeu de l’offre et de la demande. Les inégalités dans
l’accès aux traitements, notamment (mais pas seulement) dans le cadre
dramatique du VIH/sida, doivent ainsi être interprétées comme le résultat d’une
marginalisation, d’une exclusion des populations des pays à revenu faible et
intermédiaire vis-à-vis de ce marché mondial du médicament. La primauté
donnée notamment par l’OMC aux intérêts d’une industrie pharmaceutique
innovante, organisée, voire dépendante du système des brevets et de la
protection des DPI, joue un rôle crucial dans la compréhension et l’analyse de
ce phénomène. On ne saurait pourtant réduire le manque d’accès aux
médicaments à la seule invocation des lois du marché et de la stratégie
industrielle des entreprises multinationales du médicament. D’autant que depuis
l’adoption de l’ADPIC, ce cadre juridico-commercial a connu un certain
nombre d’évolutions sous la pression d’une impressionnante mobilisation de
l’opinion publique internationale aussi bien au sein des pays développés que des
165PED . L’objectif de cette « bataille pour l’accès aux médicaments », engagée
dès la fin des années 1990 par les organisations de solidarité internationale et


164 CHEMAIN Régis, « Les tensions entre la poursuite d’une efficace allocation des facteurs de
production et les exigences éthiques en droit international économique », op. cit ., p. 242.
165 Une mobilisation alimentée par les organisations de solidarité internationale comme MSF,
Oxfam ou Health Action International et des associations de défense des droits des malades du
VIH/sida au sein des PED, à la suite notamment d’un conflit ayant opposé en Afrique du Sud, les
autorités nationales à une coalition de plus de 30 firmes multinationales pharmaceutiques. L’objet
du litige, porté dès la fin des années 1990 devant la Haute Cour de justice de Pretoria, portait sur
les dispositions d’une nouvelle législation sud-africaine autorisant la production et l’importation
de médicaments génériques selon la procédure des licences obligatoires ; un dispositif
exceptionnel pourtant prévu expressément par l’ADPIC et permettant pour des raisons de santé
publique de passer outre les droits du titulaire du brevet couvrant l’exploitation du médicament
princeps. Ce désormais « célèbre » procès de Pretoria, qui aboutira finalement au retrait de la
plainte de la coalition des firmes pharmaceutiques occidentales, marqua indiscutablement le point
de départ d’une mobilisation internationale condamnant les effets des règles commerciales
relatives aux brevets pharmaceutiques sur l’accès aux médicaments et à la santé des populations
des PED et des PMA.
71 par certains PED et PMA, était finalement de renverser la logique confortée par
l’Accord commercial ; logique selon laquelle, avant d’être un bien essentiel
pour la promotion du droit à la santé, le médicament est un objet de commerce
impliquant la nécessité de protéger les intérêts des firmes pharmaceutiques
innovantes contre la concurrence déloyale. Ce mouvement aboutira en 2001,
lors du lancement du nouveau Cycle de négociations commerciales de l’OMC à
Doha, à l’adoption d’une Déclaration consacrée spécifiquement à l’ADPIC et à
166la santé publique . Cette Déclaration, sous forme de compromis, « laisse
entendre pour la première fois que le débat sur l’accès aux médicaments
susceptibles de sauver des vies ne doit pas se situer sur un plan juridico-
commercial, mais sur un plan éthique et du point de vue des droits de
167l’homme » .
L’analyse du phénomène de marginalisation des PED du marché mondial du
médicament impose de dépasser les slogans-type, « le profit ou la vie ». Il serait
en effet particulièrement simpliste d’envisager les inégalités en matière d’accès
aux médicaments uniquement en invoquant l’impact des règles du commerce
international et de la propriété intellectuelle. La situation sanitaire de bon
nombre de PED et des PMA et l’incapacité de la majeure partie de leur
population d’accéder régulièrement à des médicaments de qualité doivent
168également être envisagées comme des manifestations de l’état de pauvreté . Le
niveau de développement socio-économique comme l’engagement politique des
PED et des PMA en faveur de la santé contribuent à expliquer que la grande
majorité des malades de ces pays ne peut profiter des bienfaits potentiels du
marché du médicament, que ce soit en termes d’accès aux fruits de l’innovation
pharmaceutique, gage d’une meilleure santé des populations, mais également en
termes de participation de ces pays à la production pharmaceutique innovante,
gage d’une émancipation technologique, industrielle et économique de ces Etats


166 Déclaration ministérielle sur l’Accord sur les ADPIC et la santé publique, Conférence
ministérielle de l’OMC à Doha, 2001, WT/MIN(01)/DEC/2, le 14 novembre 2001. Document (en
ligne) disponible sur le site [format PDF] : http://www.wto.org/French/thewto_f/minist_f/
min01_f/mindecl_trips_f.pdf. V. Annexe I p. 718.
167 VELASQUEZ G. « L’accès aux médicaments est un droit de l’homme mais les médicaments
pour tous sont une affaire privée », op.cit., p. 118. Précisons que l’adoption de cette Déclaration
sera suivie d’autres aménagements qui seront étudiés en détails dans cette étude, tels que le
dispositif dérogatoire de la décision ministérielle du 30 août 2003 relative aux licences
obligatoires d’exportation et enfin à l’amendement de l’ADPIC adopté en décembre 2005 mais
qui n’est pas encore entré en vigueur.
168 Cette étude s’attachera à ne pas tomber dans un déterminisme exacerbé ; les différences de
situations socio-économiques et sanitaires des pays entrant la catégorie « générique » des PED et
des PMA, comme la nécessité de relativiser la « dialectique pauvreté/mauvaise état de santé »
conduiront, autant que faire se peut, à marquer les différences existantes du point de vue de la
situation sanitaire entre des pays tels que le Brésil ou l’Afrique du Sud et la majorité des pays
d’Afrique subsaharienne.
72 dans une économie mondiale centrée sur l’appropriation et l’exploitation du
savoir.
Il conviendra alors d’apprécier pourquoi et comment les forces du marché et
la logique inhérente à l’économie mondiale du savoir, conjugués aux
déficiences socio-économiques et politiques propres à la majorité des pays à
revenu faible et intermédiaire engendrent et accentuent l’exclusion de ces pays
vis-à-vis du marché mondial du médicament.
Depuis la fin des années 1990, cette « bataille pour l’accès aux
médicaments » s’inscrit dans un contexte dans lequel les Etats, le système
onusien et les ONG commencent à mesurer les enjeux que représentent les
maladies comme le VIH/sida, non seulement du point de vue médical mais
également en termes de réalités sociales, politiques et économiques pour les
sociétés touchées de plein fouet par la maladie comme pour l’ensemble des
peuples du monde sous l’effet du processus de mondialisation. Dans un
contexte international marqué par l’évolution de la pensée du développement,
les répercussions de la « bataille pour l’accès aux médicaments » qui, à
l’origine, pouvaient sembler ponctuelles, vont finalement se révéler
déterminantes. Les débats et les actions entreprises pour sensibiliser la
communauté internationale sur ces iniquités en matière d’accès aux
médicaments vont largement contribuer à un changement de paradigme dans la
gestion de la « santé mondialisée ». Face aux menaces mondiales pour la santé
publique et compte tenu du fardeau que fait peser « la maladie » sur les
capacités d’émancipation des populations des PED, l’heure ne doit plus être à la
simple prévention mais bien à celle du traitement, impliquant la généralisation
de l’accès aux médicaments qui sauvent des vies.
Considéré par les tenants du « droit au développement humain » comme une
composante essentielle, un droit dérivé du droit fondamental à la santé, cet
accès généralisé et équitable aux médicaments ne saurait pourtant dépendre de
la seule bonne volonté politique des Etats et des organisations internationales,
soucieux de respecter leurs engagements au titre du droit à la santé. La
généralisation de l’accès aux médicaments impose de répondre aux résistances,
de lever les obstacles économiques et juridiques inhérents à la logique et aux
intérêts des forces du marché mondial de l’innovation pharmaceutique. Il
conviendra alors d’apprécier comment le mouvement en faveur de la
« redynamisation du droit au développement » à visage humain a permis et
permettra à l’avenir d’apporter, voire « d’imposer » un certain nombre de lignes
directrices pour que l’ensemble des normes et des pratiques commerciales
internationales encadrant l’exploitation de l’innovation pharmaceutique
facilitent la généralisation de l’accès aux médicaments au profit des populations
démunies des PED. Le droit à la santé et la protection de la propriété
intellectuelle dans le domaine pharmaceutique, telle qu’elle est organisée par
l’ADPIC, sont-ils si antinomiques ? Comment les normes internationales
73 relatives à l’exploitation commerciale de l’innovation pharmaceutique peuvent
contribuer à l’impératif d’un accès généralisé aux médicaments, et ce, non
seulement pour répondre aux défis sanitaires que constituent des maladies
comme le VIH/sida, mais plus globalement pour promouvoir l’émancipation
sociale, économique et technologique des PED ?
Si les iniquités en matière d’accès aux médicaments s’expliquent par un
phénomène d’exclusion des PED du marché mondial du médicament, provoqué
et aggravé par la combinaison des principes, des politiques inhérentes à
l’économie internationale du savoir et l’état de pauvreté (Partie I), la « bataille
pour l’accès aux médicaments » et ses suites ont depuis permis de révéler
pourquoi et comment l’intégration des PED au marché mondial de l’innovation
pharmaceutique doit désormais être considérée comme un vecteur essentiel de
tout processus de « développement humain » des sociétés ; un processus au sein
duquel le respect, la promotion du droit à la santé et la lutte contre les menaces
mondiales pesant sur la santé publique occupent une place centrale (Partie II).
74







PARTIE I
Economie internationale du savoir et pauvreté :
l’exclusion des pays en développement du marché
mondial du médicament

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