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L'action des syndicats professionnels en Afrique noire francophone

De
362 pages
Il y a aujourd'hui crise des objectifs syndicaux traditionnels voire du modèle traditionnel des relations sociales. Pendant longtemps l'action syndicale a été perçue sous son aspect essentiellement défensif. Une telle orientation peut-elle encore résister aux turbulences de la mondialisation et de la globalisation ? L'action syndicale ne devrait-elle pas dépasser ses aspects défensifs pour s'orienter vers un nouvel objectif de participation ou de construction d'un environnement de travail plus adapté ?
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Henri-Joël Tagum Fombeno

L'action des syndicats professionnels en Afrique noire francophone

L'Harmattan 5-7, rue de l'École-Polytechnique; FRANCE
Espace Fac..des L'Harmattan Sc. Sociales, BP243, Université Kinshasa Pol. et Adm. ;

75005 Paris

L'Bannattan

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L'Harmattan Burkina Faso 1200 logements villa 96 12B2260 Ouagadougou 12

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de Kinshasa

- RDC

Etudes Africaines Collection dirigée par Denis Pryen
Déjà parus
J. F. MAKOSSO KIBA Y A, L'information stratégique agricole en Afrique, 2006. M. ELOUGA, V. NGA NDONGO et L. MEBENGA TAMBA (eds), Dynamiques urbaines en Afrique noire, 2006. Djibril DIOP, Décentralisation et gouvernance locale au Sénégal, 2006. Camille KUYU, Les Haïtiens au Congo, 2006. Adama GA YE, Chine - Afrique: le dragon et l'autruche, 2006. Ali CISSÉ, Mali, une démocratie à refonder, 2006. Jerry M'PERENG DJERI, Presse et histoire au CongoKinshasa, 2006. Fériel BELCADHI, L'image de la Côte d'Ivoire dans le quotidien Le Monde, 2006. Théo DOH-DJANHOUNDY, Autopsie de la crise ivoirienne. La nation au cœur du conflit, 2006. Georges Niamkey KODJO, Le royaume de Kong), 2006. France MANGHARDT, Les enfants pêcheurs au Ghana, travail traditionnel ou exploitation, 2006. Viviane GNAKALÉ, Laurent Gbagbo, pour l'avenir de la Côte d'Ivoire, 2006. Daniel Franck IDIATA, L'Afrique dans le système LMD, 2006. Enoch DJONDANG, Les droits de l 'homme: un pari difficile pour la renaissance du Tchad et de l'Afrique, 2006. Abderrahmane N'GAÏDE, La Mauritanie à l'épreuve du millénaire. Mafoi de «citoyen », 2006. Ernest DUHY, Le pouvoir est un service, le cas Laurent Gbagbo, 2006. Léonard ANDJEMBE, Les sociétés gabonaises traditionnelles, 2006. Gaston M'BEMBA-NDOUMBA, Les Bakongo et la pratique de la sorcellerie, 2006. Mouhamed Lemine Ould EL KETTAB, Ouadane, port caravanier mauritanien, 2006. Mouhamed Lemine Ould EL KETTAB, Facettes de la réalité mauritanienne, 2006.

A mon épouse Chantal

A mes enfants Laurine et Enzo
A mon ami Georges

Au Doyen Yankhoba NDIAYE auprès de qui j'ai affiné le point d'interrogation.

Mes plus vifS remerciements à tous ceux qui ont rendu ce travail possible: militants et responsables syndicaux, hauts

fonctionnaires, chefs d'entreprises, etc.

PREFACE
L'ouvrage que M. TAGUM a tiré de sa thèse de doctorat est une contribution majeure dans la connaissance de l'activité syndicale. L'auteur est parvenu, à travers une analyse fine et pertinente, à mettre en lumière ses différents aspects. Il s'appuie sur une documentation riche et abondante qui lui permet de mesurer l'étendue de l'activité syndicale tout en relevant les insuffisances de celle-ci. Mais la réflexion serait certainement inachevée si les voies tracées et les perspectives envisagées n'aboutissaient pas à une redéfinition de l'action syndicale. Dans un environnement en pleine mutation, les syndicats, surtout en Afrique, sont appelés à une orientation nouvelle: les enjeux ne sont pas seulement l'emploi et la justice sociale, mais aussi la lutte contre les exclusions et la pauvreté, pour la démocratie. M. TAGUM a eu le mérite d'aborder des questions « sensibles », avec détachement et objectivité, dans une discipline où pourtant l'idéologie est souvent invitée. L'audace, à elle seule, ne suffit pas; il faut, en plus, des qualités certaines de chercheur. Et c'est à ce titre que M. TAGUM a véritablement fait œuvre utile.
Isaac Yankhoba NDIAYE Maître de Conférences Agrégé de droit privé Doyen de la Faculté des Sciences Juridiques et Politiques Université Cheikh Anta Diop de Dakar

TABLE DES ABREVIATIONS

Act. dr. entre : Actualités de droit de l'entreprise Act. lég. Dalloz: Actualités législatives Dalloz Adde : ajouter Aj. : Ajouter Al. : alinéa Ann. : Annexes Ann. Afr.: Annales africaines, publiées par la Faculté des Sciences Juridiques et Economiques de Dakar (aujourd'hui scindée en deux Facultés: Faculté de sciences Juridiques et Politiques et Faculté de Sciences Economiques et de Gestion) Art. : Article Banque: Revue Banque Bibi. dr. entre : Bibliothèque de droit de l'entreprise (Litec) Bibi. dr. privé: Bibliothèque de droit privé (L.G.D.J.) Bull. civ. : Bulletin des arrêts de la Cour de cassation française (chambres civiles) Bull. Inst. into trav. : Bulletin de l'Institut interafricain du travail C.A. : Cour d'Appel Cah. dr. entre : Cahiers de droit de l'entreprise (complément de JCP, éd. E.) Cah. soc. : Cahiers sociaux du Barreau de Paris Casso ass. plén. : Cour de cassation, assemblée plénière Casso ch. Mixte: Cour de cassation, chambre mixte Casso civ. : Cour de cassation (chambre civile) Casso corn. : Cour de cassation (chambre commerciale et financière) Casso soc. : Cour de cassation (chambre sociale) Casso crim. : Cour de cassation (chambre criminelle) C. civ. : Code civil C. fame : Code de la famille C.O.C.C. : Code des obligations civiles et commerciales Contra: En sens contraire C. pén. : Code pénal C. proc. civ. : Code de procédure civile C. proc. pén. : Code de procédure pénale C. séc. soc. : Code de la sécurité sociale C. supr. : Cour suprême C. trav. : Code du travail chrono : chronique concl. : conclusion

10 D. : Recueil Dalloz D.H : Recueil hebdomadaireDalloz
D.-L. : Décret-Loi D.P. : Recueil périodique et critique Dalloz Dr. soc. : Droit social EDJA : Editions juridiques africaines G.A.J.A. : Grands arrêts de la jurisprudence administrative Gaz. Pal. : Gazette du Palais Infra: plus loin J.-Cl. : Juris-Classeur (Civil, Pénal, etc.) J.C.P. : Juris-Classeur périodique (éd. E, G, N) J.D.I : Journal de Droit international privé (1874-1914), devenu Journal du droit international depuis 1915 J. O. : Journal officiel Liais. Sociales: Liaisons sociales L. : Loi Loc. cit. : A l'endroit précité Not. : notamment Obs. : Observations Ord : Ordonnance op. cit. : dans l'ouvrage précité p. :page Penant : Recueil Penant préc. : précité Petites affiches: Les petites affiches Rappr. : Rapprocher R.A.S.D.P. : Revue de l'Association sénégalaise de droit pénal Rec. : Recueil Rép. C.RE.D.IL.A. : Répertoire du Centre de Recherches sur les Institutions et Législations Africaines de la Faculté des Sciences Juridiques et Economiques Rev. Act. Pop. : Revue de l'action populaire Rev. crit. : Revue critique de droit international privé (1934-1946), devenue Revue critique de droit international depuis 1947 Rev. intotrav. : Revue Internationale du Travail- B.I.T. Rev. Lég. Compo : Revue de législation comparée Rev. soc. trav. : Revue de la sociologie du travail Rev. trim. dr. civ. : Revue trimestrielle de droit civil Rev. trim. dr. com. : Revue trimestrielle de droit commercial Rev. prato dr. soc. : Revue pratique de droit social R.IP A.S. : Revue des Institutions Politiques et Administratives du Sénégal t. : tome

Il
T.P.O.M : Travail et Professions d'Outre-Mer; Travail depuis 1977 Trib. 1reinst. : Tribunal de première instance Trib. trav. : Tribunal du travail S. : Sirey s. : suivant somme : sommaire supra: plus haut ~ : voir Vol. : Volume devenu Droit Africain du

INTRODUCTION GENERALE

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Le mouvement syndical est aujourd'hui un élément reconnu dans la vie sociale des Etats d'Afrique noire francophonel. Après des années de luttes intenses, il est admis tant par ses partisans que par ses adversaires, comme un facteur important de la vie économique, politique et sociale. Tout en restant fondamentalement l'organe de représentation et de défense des intérêts des salariés, le mouvement syndical, qui a revêtu des modalités différentes selon les temps et les lieux, a subi un parcours tumultueux et très riche en rebondissements.2 L'histoire des organisations syndicales en Afrique noire francophone remonte à la période coloniale. Le fait colonial a donné forme à un vaste mouvement social dont le phénomène syndical n'est que l'une des manifestations. A l'époque, le syndicalisme, avatar du mouvement sociopolitique anticolonialiste, était à la limite même, un prolongement du mouvement de la Métropole. Ainsi, jusqu'en 1957, date à laquelle, elles ont pris leur distance puis leur indépendance, les centrales syndicales qui existaient en Afrique, reflétaient les divisions du mouvement syndical français. Au sein de ce mouvement s'opposaient la Confédération Générale du Travail (Communiste), la Force Ouvrière (Socialiste) et la Confédération Française des Travailleurs Chrétiens (Catholique). La C.G.T. affiliée à la Fédération Syndicale Mondiale était la plus forte. L'extension du mouvement ouvrier français dans les colonies n'était pas étrangère à une volonté manifeste de contrôler et de mettre à contribution la
1. Quatoze pays choisis surtout en fonction de l'application de J'ancien Code du travail des Territoires d'Outre-Mer de 1952 : Bénin, Burkina Faso, Cameroun, Centrafrique, Congo, Côte-d'Ivoire, Gabon, Guinée, Mali, Mauritanie, Niger, SénégaJ, Tchad, Togo. Voir également l'annexe II de la présente étude. 2. Voir not. 1. MEYNAUD et A. SALAH-BEY, Le syndicalisme africain, Paris, Payot, 1963 ; P. GONIDEC, «L'évolution du syndicalisme en Afrique noire », Rec. Pen., 1962, p. 167 et s. ; ESPERET, « L'évolution du syndicalisme en Afrique Noire », Dr. soc., 1958, p.149 et s. ; A. SALAH-BEY, L'organisation international du travail et le syndicat mondial (1945-1960), 1963, p. 243 et s. ; POUPART, Première esquisse de l'évolution du syndicalisme au Congo, Institut de Sociologie Solvay, 1962; BRUN, « Vers l'unité syndicale au Sénégal. Les étapes de l'évolution et la nouvelle procédure du règlement des conflits collectifs.», Afrique Documents, Dakar, 1964, n° 75, p.95. ; LECOMTE, «Etapes du syndicalisme africain», Rev. Act. Pop., 1965, p. 575. ; L. BOVY, «Le mouvement syndical en Afrique d'expression française», Rec. Pen., 1964, p. 383. ; CHARLES, La situation sociale et syndicale au Congo belge, 1949; CHAMAKH, Les grands problèmes sociaux et l'évolution du syndicalisme ouvrier en Tunisie, Thèse Sciences écon., Paris, Ed. Cujas, 1970 ; Jean AUGER, Syndicalisme des autres, Paris, Ed. Ouvrières, 1980, pp.193, 195 et 233. ; A. NOVEMBER, L'évolution du mouvement syndical en Afrique Occidentale, Paris, Mouton, La HAYE, 1965.; Iba Der THIAM, Histoire du mouvement syndical Africain 1790-1929, Paris, Ed. I'Harmattan, 1993 ; Oumar GUEYE, L'évolution du mouvement syndical au Sénégal, de la veille de la Seconde Guerre Mondiale au vote du Code du travail en 1952, Thèse de 3èmecycle en Histoire, UCAD, FLSH, 13 jan. 2001.

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force que représentait la classe ouvrière en gestation. En effet, après la conquête et la soumission de toutes les colonies, l'administration coloniale a mis en branle le processus de mise en valeur des territoires conquis. Ainsi, suite à l'industrialisation galopante de l'époque, nombre de travailleurs de la terre (serfs, paysans et même propriétaires) avaient abandonné leur vie dans les campagnes pour venir s'entasser dans les villes industrielles et occuper des postes mal rémunérés dans les fabriques. Les contraintes de l'impôt de capitation dont le colon avait exigé le payement en espèces avaient fini par déstructurer l'activité économique locale. Si pour certains, la réponse était les cultures de rente introduites par le colonisateur lui-même, pour d'autres, la solution revenait à abandonner l'activité agricole au profit du travail salarié qui permettait de s'acquitter de la capitation avec son salaire. Aussi, confrontés à des conditions de vie misérables, comme peintes par Emile ZOLA dans "Germinal,,3, et en l'absence de mesures d'hygiène prises par les patrons, les ouvriers se battront férocement pour un meilleur environnement de travail. Le développement du salariat, combiné à la pratique du travail forcé, sera ainsi le terreau fertile à la naissance d'un problème véritablement social. Les ouvriers créèrent partout des mouvements associatifs pour la défense de leurs intérêts, opposant ainsi au patronat un pouvoir contradictoire. Si les autorités coloniales ne se posaient pas de question au cours de ce procès de prolétarisation, la classe ouvrière, naissante elle, s'interrogeait sur son sort. Elle entendait bien faire la jonction de ce questionnement avec le mouvement politique et nationaliste. Le politique et l'économie relevaient dans ce contexte des mêmes déterminants: la lutte pour l'amélioration des conditions de travail des populations indigènes et pour la fin de la colonisation. Le problème à cette époque, comme l'a si bien remarqué F. COOPER, était pour le colonisateur de trouver auprès des travailleurs indigènes de la main d'œuvre à un prix très faible, de n'importe quelle façon, et sans trop se poser des questions4. Il en est résulté une inégalité de traitement entre travailleurs indigènes et travailleurs de la Métropole. Cette discrimination se manifestait aussi bien dans la rémunération que dans les conditions de travail. Ainsi, la revendication sociale" à travail égal, salaire égal", était devenue politique, d'autant plus qu'elle visait au rétablissement de la justice et de la dignité pour le colonisé. Cependant, si avec les mouvements associatifs, le syndicalisme devint vite une réalité irréductible dans le champ social et politique des colonies, sa
3. Emile ZOLA, Germinal, Ed. Livre de poche, 1983. 4. M. AGlER, S. COPAN et A. MORICE, Classes ouvrières d'Afrique Noire, Paris, Khartala, 1987, p. 80.

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reconnaissance légale, malgré l'intervention de la loi française du 21 mars 18845,ne fut pas facile. Cette loi, bien que déclarée applicable aux colonies, ne fut ni promulguée, ni appliquée dans ces zones, le syndicalisme étant incompatible avec le travail forcé. Plus grave, les travailleurs africains ne pouvaient se regrouper en association de plus de 20 personnes sans autorisation administrative. La violation de cette règle était, en effet, constitutive du délit de coalition. Il faudra attendre plus d'un demi-siècle, pour voir, sous l'influence des idées marxistes le décret du Il mars 1937 autoriser "l'établissement" des syndicats dans les colonies pour les sujets français locaux. Mais le droit d'affiliation à ces syndicats n'était reconnu qu'aux travailleurs sachant lire, écrire et parler français, bref à ceux qui étaient détenteurs d'un Certificat d'Etudes Primaires Elémentaires. Ce qui avait pour inconvénient de marginaliser une importante franche de la population "syndicalisable" et de réduire du même coup le poids du syndicalisme. En plus, le contrôle financier prévu par ce décret entamait réellement la liberté d'action des organisations syndicales. La deuxième guerre mondiale de 1939-1945 vint marquer un temps d'arrêt dans le développement de ce syndicalisme naissant. Vers la fin de cette guerre, la France promet timidement, lors de la Conférence de Brazzaville du 30 janvier au 8 février 1944, une révision du régime colonial. Le 10 mai de la même année, dans la déclaration de Philadelphie, l'Organisation Internationale du Travail demande que ses principes sur le tripartisme, sur la liberté syndicale, etc., soient appliqués aussi bien dans les pays dépendants que dans les pays indépendants. Deux jours plus tard, l'O.I.T. adopte la recommandation concernant les normes minima de la politique sociale dans les territoires dépendants. Le 7 août suivant, la France sous la pression de l'environnement juridique international et interne adopte le décret instituant le droit et la liberté d'association en faveur de la masse des Africains encore soumis au statut juridique de l'indigénat et appelés pour cela "sujets français". Aux termes de ce décret, les leaders syndicaux devraient être titulaires du Certificat d'Etudes Primaires et Elémentaires. Mais désormais, tous les Africains, quel que soit leur niveau d'instruction, pouvaient se syndiquer. Il faudra attendre 1952 pour que naisse un droit syndical intégral dû aux bouleversements consécutifs à la deuxième guerre mondiale. La métropole avait dès lors des difficultés pour justifier la domination, d'autant plus qu'elle-même avait lutté contre le nazisme et le fascisme. Et c'est précisément à partir de ce moment qu'elle a fait des concessions aux
5. D.P. 1884, IV, p. 129.

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africains. Parmi ces concessions, il faut retenir la loi du 15 décembre 1952 instituant le code de travail d'Outre-Mer qui a supprimé toutes les restrictions du décret du 7 août 1944. Cette loi a été votée à la suite de la grève générale décrétée par les syndicats dans toute l'AOF le 3 novembre 1952. A la faveur de ce mouvement législatif, le syndicalisme commença à se développer. En 1956, l'on compte 908 syndicats en AOF (Afrique occidentale française) pour 18393 syndiqués contre 507 syndicats pour 7000 syndiqués en AEF6 (Afrique équatoriale française). Pendant un certain temps, ces travailleurs n'avaient d'autres préoccupations que de relancer l'égalité de traitement avec les travailleurs expatriés. Même lorsque les libertés syndicales étaient reconnues, le syndicalisme était d'abord réformiste. Il devient révolutionnaire à partir du moment où les travailleurs se rendirent compte que seule la liquidation du système colonial était susceptible de modifier leur sort7. Cette prise de position a été aggravée par le fait que, pendant le "boom" d'après guerre jusque vers 1955, le prix des produits agricoles et des industries extractives africains, contrairement à ceux des produits importés, enregistra une baisse importante. Les travailleurs n'hésiteront pas à accuser les pays colonisateurs et leurs représentants en Afrique. Et c'est ainsi qu'à travers les organisations professionnelles et syndicales, le monde du travail a joué un rôle de premier plan dans la conquête de la souveraineté nationale et internationale des pays d'Afrique noire. Pour les besoins de revendication de cette souveraineté, du 16 au 19 janvier 1957, une conférence syndicale réunît à Cotonou l'ensemble des organisations syndicales de l'Afrique occidentale et centrale d'expression française. Elle avait pour but la réalisation de l'unité qui devait permettre d'engager plus positivement les masses ouvrières dans la lutte générale des peuples africains pour leur émancipation. A l'issue de cette conférence, naquît l'Union Générale des Travailleurs d'Afrique Noire (U.G.T.A.N.), qui lança le mot d'ordre du NON au référendum d'autodétermination organisé par la France le 28 septembre 1958. Mais le non-respect du NON (à l'exception de la Guinée) scella la division de l'U.G.T.A.N. et du mouvement syndical en Afrique noire d'expression française.

6. P.-F. GONIDEC et M. KIRSCH, Droit du travail des territoires d'Outre Mer, Paris, 1958, n° 370 et s. 7. Les buts du réformisme ne diffèrent d'ailleurs guère de ceux du syndicalisme révolutionnaire et demeurent la suppression du capitalisme. Seuls les moyens changent, le réformisme contrairement au syndicalisme révolutionnaire acceptant l'Etat, qu'il cherche à transformer progressivement. L'amélioration de la condition ouvrière est recherchée par les moyens légaux et par la négociation avec le patronat, la grève n'étant pas exclue mais utilisée seulement lorsqu'elle est nécessaire.

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Ayant joué un rôle important dans la lutte pour les indépendances africaines, en étroite collaboration avec les partis politiques, les syndicats pensaient que l'indépendance allait non seulement leur garantir plus de libertés dans l'action syndicale, mais aussi promouvoir le développement et, par-là même, l'amélioration des conditions de vie et de travail de leurs adhérents. C'est pour cette raison même qu'ils ont manifesté beaucoup d'intérêts et de disponibilité pour participer au développement économique et social des jeunes pays indépendants. Cependant, une fois les indépendances acquises, les leaders politiques ont montré une certaine méfiance à l'égard des syndicats qui, à leurs yeux, commençaient à être trop revendicatifs. En fait, les gouvernements africains, qu'ils soient civils ou militaires, n'ont pas donné suffisamment d'espace pour permettre une participation indépendante et démocratique des syndicats dans la conception et la mise en œuvre des programmes de développement économique et social. Lorsqu'ils ont accepté de les associer, c'était dans le cadre d'une pseudo politique de "participation responsable" qui les réduisait au rôle d'appendice du pouvoir, une sorte de courroie de transmission auprès des travailleurs8. Pour éviter d'être isolés, interdits ou durement réprimés, pour simplement survivre, les syndicats ont souvent accepté de jouer ce rôle en espérant trouver une marge de manœuvre qui leur assure un minimum d'autonomie et de crédibilité auprès des travailleurs. Cette autonomie a été généralement très faible sinon nulle dans les régimes d'inspiration communiste (la Guinée sous Sékou TOURE) et ceux ouvertement dictatoriaux (TOGO). Elle a été moyenne dans de nombreux pays (Mali, Sénégal, etc.) et importante dans quelques rares pays (Burkina Faso). Malgré ces handicaps, la combativité des syndicats africains ne s'est jamais démentie. Nulle part, les gouvernements n'ont pu réduire totalement au silence le mouvement syndical, ni contrôler l'ensemble des structures syndicales comme ils l'auraient voulu. Si les instances supérieures des syndicats étaient plus ou moins contrôlées par les gouvernements, les structures intermédiaires et surtout les bases syndicales jouissaient souvent de plus d'autonomie. Et il n'est pas étonnant qu'on ait assisté au début des années 80 à une formidable pression de la base syndicale pour remettre en cause les relations entre les centrales syndicales et les gouvernements. Ces relations étaient jugées trop défavorables aux travailleurs. La trop grande dépendance des syndicats par rapport à l'Etat, tant dans leur organisation que dans leur fonctionnement, a fini par exaspérer les travailleurs. Ceux-ci continuaient à
8. Voir Gérard KESTER et Ousmane Oumarou SIDIBE, Syndicats africains à vous maintenant! Pour une démocratie durable, l'Harmattan, 1997, p. 32.

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voir leur niveau de vie et leurs emplois menacés malgré une prétendue participation des syndicats aux prises de décisions. Bousculés par la base, les syndicats se sentaient de plus en plus à l'étroit et ont logiquement cherché à recouvrer leur indépendance et une certaine autonomie vis-à-vis des régimes autoritaires et du parti unique. Ainsi dans la foulée, au Bénin (l'Union nationale des syndicats des travailleurs), au Congo (la Confédération syndicale congolaise), au Mali (l'Union nationale des travailleurs du Mali) et au Niger (Union des syndicats des travailleurs du Niger) notamment, les centrales syndicales uniques jusqu'alors plus ou moins affiliées au parti unique annoncèrent leur autonomie. C'est précisément à partir de cette période que le mouvement syndical africain prendra tout son essor. Même si dans les décennies antérieures, les syndicats avaient peu de marge de manœuvre, cette fois-ci ils se sont exprimés avec force. Leur action a eu lieu dans un contexte propice et a souvent été suivie d'effets considérables. Ils ont été en mesure d'organiser des grèves motivées par la défense des intérêts des travailleurs mais aussi par des motifs d'ordre politique. Ces grèves ont souvent contribué à mettre fin au système de parti unique et aux régimes autoritaires9. L'importance de l'action syndicale peut alors déjà être mesurée sous cette physionomie. Mais cette action mérite d'être circonscrite pour mieux en saisir la profondeur. L'action syndicale correspond à l'activité exercée par les syndicats pour la défense des intérêts de la profession. Il s'agit selon le Professeur Gérard CORNU du "rôle rempli par les syndicats pour la défense des intérêts collectifs de la profession, soit en justice, soit en participant à des organismes économiques et sociaux, à des négociations, au fonctionnement
9. En Centrafrique l'Vnion Syndicale des Travailleurs de Centrafrique (U.S.T.C.) déclencha en novembre 1990 une première grève générale pour des motifs économiques et politiques. Cette grève, qui n'eut pas d'issue concrète, révéla néanmoins la capacité de mobilisation populaire et eut pour conséquence l'accélération du processus démocratique. Au Congo, à l'issue d'une grève générale déclenchée le 13 septembre par la Confédération Syndicale Congolaise (C.S.C.), grève qui bloqua l'économie du pays pendant quelques jours, le gouvernement de Sassou NGUESSO dût capituler sur les questions aussi bien politiques, économiques que sociales. Et c'est ainsi que fut décidée l'instauration immédiate du multipartisme et la convocation d'une conférence nationale. Et pourtant ironie de l'histoire, quelques mois plutôt avant leur autonomie, le 20 février 1990, Jean Michel BOKAMBA y ANGOUMA, secrétaire général de la C.S.C., déclarait que le multipartisme n'était pas l'affaire du Congo. Au Niger, l'Union des Syndicats des Travailleurs du Niger (V.S.T.N.), à la suite des événements du Pont Kennedy de février 1990 (répression extrêmement violente des manifestations et grèves estudiantines et lycéennes) déclencha en novembre 1990, une grande grève générale qui paralysa l'économie. L'alliance V.S.T.N. - U.S.N. (Vnion des Scolaires Nigériens) fit reculer le président Ali SEÏBOV qui accepta, le 15 novembre, le projet d'instauration du multipartisme, convoqua une conférence nationale en mai 1991 et autorisa la création des partis politiques.

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des organes représentatifs du personnel dans les entreprises, au ,,10 déclenchement et à la solution des conflits collectifs. La notion de syndicalisme est plus vaste. Elle désigne le mouvement syndical, le fait social que représentent l'existence et l'action des syndicats de travailleurs. L'expression "mouvement syndical" signifie que le syndicalisme comporte un élément stable et un élément changeant. Tout en restant fondamentalement l'organe de représentation et de défense des intérêts de la profession, les syndicats peuvent user de différentes formes de luttes selon les temps et les lieux. L'histoire enseigne, qu'en matière syndicale, rien n'est jamais définitivement acquis. Au-delà des considérations juridiques et légales, les réalités sociopolitiques n'autorisent pas à conclure que le syndicalisme est dénué de toutes contraintes. Celles-ci sont d'ordre économique, social et politique. Et la dimension de crise multiforme et multidimensionnelle que connaissent les Etats d'Afrique noire depuis la fin des années soixante dix semble être un paramètre pertinent pour l'examen de l'action syndicale. Egalement, les bouleversements intervenus en Afrique à partir des années 199011ont profondément modifié la situation politique, économique et sociale dans plusieurs pays africains, faisant apparaître du coup de nouveaux défis auxquels sont confrontées les organisations syndicales. C'est ainsi qu'on assiste dans le monde de travail d'aujourd'hui à la prolifération des organisations syndicales qui sont la résurgence de divergences exprimées en termes d'idéologie mais aussi de personnes. Cette situation ne favorise guère l'unité d'action nécessaire pour une défense efficace des intérêts des travailleurs.

10. Gérard CORNU, Vocabulaire juridique, Association Henri CAPITANT, Paris, Quadrige, PUF, mai 2000, p. 851 - Rappr., Bénin: art. 80 C. trav. ; Burkina Faso: art. 252 C. trav. ; Cameroun: art. 3 C. trav. ; Centrafrique: art. 5 C. trav. ; Congo: art. 184 C. trav. ; Côte-d'Ivoire: art. 51.1 C. trav. ; Gabon: art. 269 C. trav. ;Guinée : art. 248 C.trav.; Mali: art. L. 232 C. trav. ; Mauritanie: art. 268 C. trav. ; Niger: art. 174 C. trav. ; Sénégal: art. L. 6 C. trav. ; Tchad: art. 295 C. trav. ; Togo: art. 3 C. trav. Il. Il convient de rappeler que, jusqu'au début des années 1990, l'Afrique était caractérisée par une instabilité politique chronique avec ses coups d'Etat militaires à répétition et ses régimes à parti unique ignorant toute perspective d'alternance démocratique. L'intermède du parti unique, où un seul homme à la tête de l'Etat détenait la totalité du pouvoir cumulant la présidence du régime et celle du parti unique faisant légion. C'est en 1990 à la suite du sommet de La Baule où le président français François MITTERAND déclara que l'aide français aux pays africains devrait être désormais liée à la démocratisation que la plupart des pays africains, à des degrés divers et avec des fortunes diverses, se sont engagés dans un processus de démocratisation. Ceci d'autant plus que, l'USAID (United States Agency for International Development) dans la même foulée, adhéra à cette thèse en 1991 ; le Congres américain ayant donné des directives pour tenir compte de la démocratie dans l'attribution de l'aide.

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La crise économique que l'ajustement structurel a accentuée et que la libéralisation forcée pourrait installer de façon durable a eu pour principal effet la baisse du pouvoir d'achat des travailleurs, la rareté de l'emploi et une dégradation inquiétante dans les services sociaux de base: éducation et santé. Et comme si cela ne suffisait pas, les bouleversements technologiques accélérés, dus à l'électronique et à l'informatique en particulier, ont eu ou auront sur le syndicalisme des conséquences dont il est encore difficile de connaître la nature exacte et de mesurer l'étendue. Ils ont entraîné des changements dans les modes de vie et dans la mentalité des travailleurs ou de certaines catégories d'entre eux. En raison de la place qu'occupe le syndicalisme en Afrique, du rôle qu'il joue et de l'influence qu'il exerce, personne ne peut rester indifférent à ce qui se passe dans le domaine syndical aujourd'hui. S'il appartient aux organisations syndicales de déterminer leurs politiques et leurs orientations, il n'en reste pas moins que tous - et spécialement ceux qui sont mêlés aux problèmes de relations de travail- ont l'obligation d'essayer de comprendre le syndicalisme dans un monde marqué par des transformations profondes. On a généralement coutume de dire que l'intérêt des citoyens pour la politique ne se décrète pas. Et que, quand dans une démocratie l'abstention s'accroît, et lorsque les partis, peu aptes à jouer la règle du jeu voient les électeurs s'éloigner d'eux, le danger est proche. Le percevoir et tenter d'y trouver des parades constituent déjà une réponse et une réaction saines. Le plus mauvais service que les intellectuels pourraient rendre aux organisations syndicales aujourd'hui serait d'agir en thuriféraires inconditionnels. Le sort du syndicalisme africain, aujourd'hui et dans l'avenir relève de la même problématique qu'en politique. Il y a crise des objectifs syndicaux traditionnels voire du modèle traditionnel des relations sociales. La confiance des travailleurs en leurs représentants a durement fléchi, les militants syndicaux étant très souvent les premières victimes des compressions du personnel et de l'arbitraire patronal. Aujourd'hui, attitudes, discours, actions paraissent à la base déconnectés du réel. Pendant longtemps l'action syndicale a été perçue sous son aspect essentiellement défensif. Une telle orientation peut-elle encore résister aux turbulences de la mondialisation, de la globalisation ? Peut-elle tenir dans une Afrique de plus en plus tributaire de l'ordinateur, de la technologie, d'un "management" de plus en plus "efficace" grâce aux raffinements des techniques de gestion de personnel, et des impératifs de croissance et d'équilibre imposés par les institutions internationales? La règle de spécialité ne doit-elle pas faire l'objet d'une nouvelle lecture pour s'adapter aux exigences de la société nouvelle? Il s'agira de savoir si l'action

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syndicale ne devrait pas dépasser ses aspects défensifs et de représentation pour s'orienter vers un nouvel objectif de participation ou de construction d'un environnement social plus adapté? Quand l'on connaît avec précision sa destination pour reprendre cette expression de M. Georges SPYROPOULOSI2, l'on préfère, sans doute, emprunter une route sûre, bien balisée et bien éclairée qui mène droit au but. Si en revanche, l'on est à la recherche d'un site dont on ne connaît pas les contours précis et l'emplacement exact - et tel est bien le cas des changements que connaît le syndicalisme africain dans le tourbillon de la mondialisationl3 - il est préférable, semble-t-il, avant de s'engager dans une direction donnée, d'essayer de voir plus clair en lançant une sorte de fusée éclairante dont la lumière rendra plus intelligible l'ensemble du paysage - en tout cas pendant quelques brefs instants - et la recherche de la voie à suivre. Il faut reconnaître que le droit syndical est un droit fondamentalement ouvrier, indispensable aux salariés. Les autres catégories sociales qui l'exercent, employeurs, membres des professions libérales, etc., peuvent s'en passer et concevoir leur action collective sur le modèle de l'association ordinaire. Ce qui fait que le syndicalisme en tant que mouvement spécifique, a été et demeure quantitativement et qualitativement, par sa masse et par son impact social, un fait essentiellement salarial. Ainsi, notre étude sera orientée vers l'action des syndicats de travailleurs. Faute également de matière jurisprudentielle suffisante dans ce domaine en Afrique noire francophone, nous emprunterons une partie de nos développements à la doctrine et à la jurisprudence françaises. Les défis qui interpellent les syndicats sont nombreux et semblent les inviter à revoir leurs objectifs. A cet égard, un soutien efficient à l'action syndicale suppose au préalable que l'on ait une parfaite maîtrise du droit et du champ d'intervention des organisations syndicales. Cette action a connu de fortes variations, très sensibles aux facteurs politiques, économiques et même idéologiques. Il faudra donc prendre en considération le contexte
12. Yoir à cet effet la conférence prononcée à Paris le 4 décembre 1998, à l'occasion de l'assemblée générale de l'institut européen des juristes de droit social par M. Georges SPYROPOULOS, ancien directeur au Bureau International du Travail. 13. Les concepts de "mondialisation" et de "globalisation" ont d'abord été forgés par des grandes écoles américaines de management avant d'être introduits dans la littérature économique et financière pour nommer le phénomène d'interdépendance croissante des différents pays du monde. Se référant aux travaux de BOURGUINAT et CHESNAIS, certains économistes présentent la mondialisation comme le nouvel ordre" où les Etats-nations, les frontières, les barrières commerciales et toutes les institutions politiques, sociales et culturelles à caractère national doivent désormais s'effacer devant la " tyrannie des marchés" financiers. (Voir notamment Moussa SAMB, « Relations professionnelles et mondialisation », in Relations Sociales, n012, 1er trimestre 2000, p. 8 et s. ; Gaye DAFFE et Mamadou DANSOKHO, « Mondialisation et globalisation : nouveaux habits de l'impérialisme », Communication présentée à la yèmeUniversité d'hivernage de And Jef/PADS. ).

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politique, social et même économique au milieu duquel se déroule l'action syndicale. Ainsi comprise, cette analyse devrait apporter des indications sur l'importance respective des divers facteurs qui influencent le développement de l'action syndicale. Cette recherche contribuerait aussi à mettre en place une base d'appréciation des possibilités d'amélioration et de développement que l'on peut raisonnablement envisager de l'action syndicale. Aussi, cette étude aura pour orientation une double voie exploratoire. Dans un premier temps, il sera envisagé l'état des lieux de l'action syndicale telle qu'elle apparaît aujourd'hui dans ses différentes composantes. Il s'agit de l'action syndicale traditionnelle (Première Partie). Dans un second temps, les insuffisances ou les inadaptations constatées ici et là inciteront à plaider pour une redéfinition de l'action syndicale (Deuxième Partie).

PREMIERE PARTIE: L'ACTION SYNDICALE TRADITIONNELLE

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La naissance du syndicalisme a été le fruit d'un compromis fortement conflictuel. Tenus par des liens de subordination juridique à travers le contrat de travail, les travailleurs n'avaient pratiquement aucun pouvoir sur l'employeur. C'est en s'associant avec les autres travailleurs dans les syndicats, que ces derniers disposeront de beaucoup plus de pouvoir pour se faire entendre et défendre leurs intérêts. La condition ouvrière marquée par l'exploitation capitaliste de l'industrie naissante en était le soubassement. Aussi, les syndicats ont-t-ils été associés aux principales conquêtes du siècle: interdiction du travail des enfants, congés payés, conventions collectives et statuts des salariés, sécurité sociale et protection sociale, etc. S'il est vrai que la plupart des droits syndicaux ont été conquis, d'autres, par contre sont les effets induits de processus évolutifs d'ordre social et politique. Ces derniers sont l'expression d'un ensemble de facteurs qui déterminent le monde du travail tant au niveau national qu'international. Il reste toutefois que les acquis sociaux dans tous les pays ont cela de commun qu'ils sont le résultat de revendications, de contestations et de luttes et non le fruit de concessions consenties par le patronat et l'Etat. Les exigences en faveur des meilleures conditions de travail, de rémunération plus équitable, d'élimination de toutes formes d'exploitation, de l'accès à une meilleure formation, de la sécurité des lieux de travail, et bien d'autres revendications encore, sont autant de sujets qui relancent la problématique de l'existence même des organisations syndicales. Mais, dans une société en crise, les syndicats le sont aussi. Crise dramatique au moment où la situation du monde du travail a entamé une régression sans précédent depuis longtemps, dans une vaste redistribution des cartes à l'échelle mondiale. Cette redistribution favorise clairement le libéralisme, la finance et l'entreprise au détriment de tous ceux, salariés ou autres, qui ne vivent que de leur travail. Les conséquences de ce qu'il est convenu aujourd'hui d'appeler la mondialisation et la globalisation ont, à l'évidence, entamé la légitimité des organisations syndicales et leur capacité à véritablement garantir les droits syndicaux. En outre, il est regrettable de constater que, dans certains pays, des contradictions internes aux organisations syndicales, ainsi que les difficultés à faire prévaloir le principe même de l'unité syndicale, ont largement contribué à entretenir un certain scepticisme à leur endroit. Le phénomène est particulièrement apparent en Afrique noire francophone où les effets de cette crise sont très graves et parfaitement lisibles: diminution sans précédent du nombre de militants, divisions exacerbées, difficultés à définir des axes revendicatifs unificateurs et mobilisateurs, incapacité à mobiliser sur la durée. Les syndicats accompagnent plus les luttes qu'ils les suscitent. Il s'agit non seulement

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d'une crise qui touche les organisations syndicales, mais d'une véritable crise de légitimité du syndicalisme vis-à-vis des salariés. Sous le bénéfice de ces observations, il convient de déterminer au préalable l'étendue même de l'action syndicale (titre 1). Cela permettra de mieux appréhender cette crise qui s'apparente aujourd'hui à une épreuve pour l'action syndicale (titre 2).

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TITRE 1 : L'ETENDUE DE L'ACTION SYNDICALE

La fonction première des organisations syndicales d'Afrique noire francophone a été et demeure, au plan de l'action extérieure, la traduction des aspirations des masses laborieuses. Elle portait au début sur l'obtention de meilleures conditions de travail et de rémunération ainsi que sur la transformation du système économique et social sur lesquelles14 pesait la loi la loi souvent inhumaine.ls Si l'action syndicale a précédé le droit et s'est longtemps déroulée dans la clandestinité voire l'illégalité, elle a trouvé dans la reconnaissance du droit syndical à la fois une limitation et une source d' épanouissement.16 Dotés d'un statut juridique qui demeure plus ou moins libéral, les syndicats se sont vus ainsi fixer un cadre juridique d'action. La loi a bien déterminé le champ d'action syndicale. Les syndicats ont exclusivement pour objet l'étude et la défense des intérêts économiques, industriels, commerciaux, agricoles et artisanaux.l? Au Bénin, ils peuvent également avoir pour objet l'action éducative dans la perspective du développement économique de la nation. Au Cameroun et au Mali, ils peuvent aussi agir pour le progrès social et moral de leurs membres. Les syndicats se trouvent de ce fait soumis au principe de spécialité qui conditionne leur validité et ils sont limités dans leur action par la spécialité qui fait leur raison d'être. Ils exercent un objet strictement et spécifiquement professionnel. Ainsi, il est interdit aux syndicats d'avoir une activité religieuse, politique ou commerciale. Les syndicats ne doivent pas s'occuper des
14. J.-M. VERDIER, Syndicats et droit syndical, Traité de Droit du travail sous la direction de G. H. CAMERL YNCK, Vol. 1, Paris, Dalloz 1987, p. 33. 15. C'est notamment le cas de l'Ordonnance de mars 1685 (connue sous le nom de Code noir) sur l'esclavage, de la loi Le Chapelier des 14-17 juin 1791 qui interdisait tous les groupements professionnels, condamnait les corporations en même temps que toute espèce de coalition, du décret du 21 août 1930 sur le travail forcé. 16. Le syndicalisme devient un phénomène légal lorsque le gouvernement du Front Populaire promulgue les décrets du Il et 20 mars 1937 pour l'Afrique Occidentale Française. Le décret du Il mars permet aux travailleurs indigènes ayant un certificat d'études primaires de pouvoir s'organiser en syndicats. Celui du 20 mars rend applicable la convention collective en A.O.F., obligatoire la conciliation et l'arbitrage pour le règlement des conflits. Il institue des associations professionnelles pour la représentation et la défense des intérêts professionnels de certains travailleurs. 17. Bénin: art. 80 C. trav. ; Burkina Faso: art. 252 C. trav. ; Cameroun: art. 3 C. trav. ; Centrafrique: art. 5 C. trav. ; Congo: art. 184 C. trav. ; Côte-d'Ivoire: art. 51.1 C. trav. ; Gabon: art. 269 C. trav. ; Guinée: art. 248 C.trav.; Mali: art. L. 232 C. trav. ; Mauritanie: art. 268 C. trav. ; Niger: art. 174 C. trav. ; Sénégal: art. L. 6 C. trav. ; Tchad: art. 295 C. trav. ; Togo: art. 3 C. trav.

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questions religieuses car celles-ci sont étrangères aux intérêts de la profession. Est donc prohibée la création, sous le nom de syndicat, d'associations à but religieux. Tel n'est pas le cas des syndicats chrétiens qui peuvent s'inspirer dans leur action professionnelle, de la doctrine sociale de l'église. Si un syndicat ne peut se constituer pour défendre une plate-forme politique, l'on ne peut lui interdire l'usage de moyens politiques à des fins professionnelles.t8 Enfin, les syndicats ne peuvent poursuivre un but commercial. Toutefois, ils peuvent faire des actes de commerce - acheter pour louer, acheter pour prêter - à condition de ne pas distribuer le bénéfice à leurs membres19. Ils peuvent également créer et subventionner des coopératives de production ou de consommation. Mais celles-ci doivent demeurer distinctes des syndicats et se conformer à la législation qui leur est applicable. L'interdiction de toute activité commerciale aux syndicats repose sur deux nécessités. D'une part, il s'agit de soustraire l'action syndicale à l'esprit de lucre ainsi q'aux aléas des entreprises commerciales. D'autre part, il s'agit d'éviter que la forme syndicale soit un moyen de faire du commerce en échappant aux règles sur les sociétés. Dans les limites ainsi posées quant à l'objet des syndicats, l'action syndicale est prise en considération à plusieurs niveaux. Les pouvoirs reconnus au syndicat ont été croissants au fur et à mesure que ses missions s'amplifiaient. Aux tâches d'ordre interne - recrutement régulier d'adhérents, publication de la presse syndicale, etc., - sont venues s'ajouter des tâches extérieures qui se situent au niveau professionnel et interprofessionnel. Les syndicats peuvent présenter et justifier une revendication, participer à certains organismes consultatifs, représenter et défendre les travailleurs devant une administration, un tribunal, etc. Malgré cette diversité d'action, une distinction s'impose. Cette distinction doit être faite entre les prérogatives reconnues au syndicat sur le plan extrajudiciaire et sur le plan judiciaire. Si l'action extrajudiciaire ne soulève que peu de problèmes proprement juridiques, elle

18. Voir not. P.-F. GONIDEC, Cours de droit du travail africain et malgache, Paris, LGDJ, 1966, p. 184. ; G. LYON-CAEN, Syndicats et partis politiques, Dr. soc. 1970, p. 69. ; M. COHEN, « Le droit syndical et l'expression d'opinions politiques », D. 1973, Chrono p. 83. ; BRICHET, Associations et syndicats, Paris, Litec, 1986, n° 1061 et s. ; Amadou Saïdou DIA, « Regard sur le syndicalisme d'aujourd'hui », in Relations Sociales, n° 12, 1er trimestre 2000, p.5. 19. Cameroun: art. 18-(2) C. trav. ; Centraftique : art. 23 C. trav. ; Congo: art. 199 C. trav. ; Côte-d'Ivoire: art. 52.7 C. trav. ; Gabon: art. 281 C. trav.; Mali: art. L. 245 C. trav. ; Mauritanie: art. 284 C. trav. ; Niger: art. 189 C. trav. ; Sénégal: art. L. 19 C. trav. ; Togo: art. 16 C. trav.

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demeure la plus importante par rapport à l'action judiciaire qui, elle, pose de nombreuses questions de technique juridique. Alors que l'action judiciaire des syndicats est limitée par des règles procédurales précises (chapitre 2), l'action extrajudiciaire ne trouve de restrictions que dans les facultés d'imagination des syndicalistes eux-mêmes. Elle est, en effet, multiforme et pratiquement infinie (chapitre 1).

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CHAPITRE 1 : L'ACTION SYNDICALE EXTRA-JUDICIAIRE

Dès l'aube de la liberté syndicale, l'idée a prévalu que le syndicat devait bénéficier d'une très large capacité civile pour lui permettre de remplir sa mission. Les syndicats ont pour mission la défense des droits ainsi que des intérêts matériels et moraux, tant collectifs qu'individuels, de la profession. La défense des intérêts professionnels peut s'exercer par deux voies principales. La première, militante et revendicative, est tournée contre ceux qui méconnaissent ou menacent les intérêts professionnels. Elle cherche à travers la négociation collective, la grève, etc., d'influer sur la volonté de ceux, chefs d'entreprises ou autorités publiques, dont dépend la situation des membres. L'autre voie est participative. Elle concerne plus précisément l'accès à un certain nombre d'institutions où les syndicats rencontrent d'autres parties pour tenter de trouver des solutions aux problèmes économiques et sociaux. Ces deux formes d'action sont ou devraient être interdépendantes. En d'autres termes, les syndicats ne peuvent jouer un véritable rôle social et économique qu'à condition de ne pas se désintéresser des objectifs spécifiques de l'action revendicative. Ainsi, l'action participative (section 2) devrait permettre au syndicat d'atteindre plus facilement les objectifs spécifiques qu'il poursuit par l'action revendicative (section 1). SECTION 1 : L'ACTION REVENDICATIVE L'action revendicative s'exerce dans le cadre national où, depuis longtemps, elle comporte des moyens précis. Elle tend à se développer dans le cadre plus restreint de l'entreprise où en revanche, l'on continue de noter une absence de réglementation. Ainsi, convient-il d'étudier l'action revendicative dans le cadre national d'une part (paragraphe 1), et dans le cadre de l'entreprise d'autre part (paragraphe 2). PARAGRAPHE 1 : L'ACTION REVENDICATIVE CADRE NATIONAL DANS LE

Le regroupement des organisations syndicales en grandes confédérations a permis à l'action syndicale, ancienne déjà dans le cadre des professions, de s'étendre à l'interprofession et de se situer dans le cadre national. La revendication professionnelle s'exerce de plusieurs manières. Les interventions des dirigeants syndicaux auprès des employeurs ou des autorités, les avertissements, les protestations portées devant l'opinion publique, font

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partie de l'action revendicative. Mais elle trouve sa manifestation la plus caractéristique dans la négociation collective (A) et dans la grève (B). A. / LA REVENDICATION PROFESSIONNELLE NEGOCIATION COLLECTIVE PARLA

La libre négociation des normes professionnelles, c'est-à-dire des conventions collectives, constitue le principal moyen dont disposent les syndicats pour réaliser une amélioration de la condition des travailleurs. Elle correspond à la nature même et au rôle fondamental et traditionnel du syndicat. Non seulement elle a l'avantage de donner aux travailleurs le sentiment de la nécessité du syndicat, mais en même temps, elle donne vie et intérêt aux syndicats de base, et permet une large décentralisation de l'action syndicale. Ainsi, le principe de la négociation collective est pour les syndicats, un élément important dans la marche en avant de la classe ouvrière. Mais tel n'est pas vraiment le cas en Afrique noire francophone où on peut déplorer un certain archaïsme en la matière dû à une stagnation dans le droit des conventions collectives qui n'a pratiquement pas varié, depuis le code du travail des T.O.M. de 1952 - exception faite du phénomène remarquable des conventions collectives nationales interprofessionnelles20. La plupart des Etats d'Afrique noire francophone ont reconduit les trois catégories de conventions collectives consacrées par le Code du Travail des Territoires d'outre-mer de 1952 : la convention collective ordinaire, la convention collective extensible et l'accord d'établissement. Ce n'est que dans les années 1970 qu'on a assisté à cette forme nouvelle et atypique de convention, calquée sur le modèle de la convention collective extensible qui est la convention collective nationale interprofessionnelle. Il s'agit d'une convention qui suscite des problèmes particuliers par son ampleur nationale, interprofessionnelle et normative. En effet, rares sont les pays qui

20. Bénin: Convention collective générale du travail applicable aux entreprises du secteur

privé, J.O. du 1er octobre 1974, p. 969; Burkina-Faso: Convention collective
interprofessionnelle du 9 juillet 1974 ; Côte d'ivoire: Convention collective interprofessionnelle du 20 juillet 1977; T.P.O.M. n0449 du 20 octobre 1977, p. 338 T.P.O.M. n0451 du 20 novembre 1977, p. 429 - T.P.O.M. n0452 du 16 novembre 1977, p. 455 - J.O. du 3 mai 1974, p. 181 et s. ; Niger: Convention collective interprofessionnelle du J.O. du 10 mai 1973 ; Sénégal: Convention collective nationale interprofessionnelle du 27 mai 1982, J.O. du 18 octobre 1982, p. 666 ; Tchad: Convention collective générale du travail du 14 septembre 1967, rendue exécutoire par le décret n020/PR/NTJS/DTMOPS du 23 juillet interprofessionnelle du 1er mai 1978, Droit africain du travail, n0482, p. 105.

15 novembre 1972 appliquée à partir du 1er mai 1973 par décret n073-52du 30 avril 1973,

1969et annexes publiés au J.O. du 1er juin 1970,p. 253 et s. ; Togo: Conventioncollective

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lui ont offert un cadre juridique approprié en droit positif pour tenir compte de cette particularité21. Malgré ces handicaps, les syndicats africains restent généralement, compte tenu de leurs apports, très attachés aux conventions collectives. Ce qui les poussent le plus souvent à prendre une part essentielle, à leur négociation. Ainsi, pour réaliser leurs objectifs, les syndicats amènent souvent les employeurs à ouvrir les négociations. Ils disposent pour cela d'un arsenal de moyens, depuis l'entrevue et la motion jusqu'au débrayage en passant par l'appel aux pouvoirs publics. S'il est vrai que l'initiative des négociations provient, en général, du côté ouvrier par la saisine du ministre du travail, qui provoque la réunion de la commission mixte22, il reste que cette initiative demeure limitée dans sa portée. Un droit y est certes affirmé au profit des salariés, mais sans obligation correspondante - celle de négocier - du côté des employeurs. Et il suffit de scruter les législations des Etats d'Afrique noire francophone pour s'en convaincre. La plupart de ces législations se contentent tout simplement de disposer qu'aucune convention collective à durée déterminée ne peut excéder cinq ans. Cette limitation est fondée sur le fait qu'au terme de ce délai, les circonstances économiques et sociales ont pu changer au point de nécessiter la révision des conventions antérieurement conclues. Mais peu de législations en tirent les conséquences qui s'imposent. En effet, si une obligation est "vieille" au bout de cinq ans, pourquoi ne pas poser le principe d'une obligation de négocier - mais non d'aboutir à un accord et encore moins d'aboutir à un accord sur tous les points - la révision de toute convention collective, quelle qu'en soit la durée, déterminée ou indéterminée, au terme de ce délai? Le rendez-vous quinquennal obligatoire contraindrait les partenaires sociaux à faire le point de la situation économique et sociale sur tous les plans (entreprise, profession, national)23.

21. Même si le Sénégal (tout comme le Tchad: art. 340 C. trav.) lui a tout récemment, lors de sa dernière réforme du code du travail, conféré à travers l'article L. 80 al. 4 une base juridique, il reste que cette consécration ne règle pas entièrement les problèmes majeurs que soulève la C.C.N.!. quant à son élaboration, sa survie après dénonciation; Pour une étude complète de la question voir Moussa SAMB : La convention nationale interprofessionnelle en Afrique noire francophone, Thèse de Doctorat d'Etat, DCAD 1989. 22. Burkina Faso: art. 116 C. trav. ; Centrafrique: art. 78 C. trav. ; Congo: art. 55 C. trav. ; Gabon: art. 124 C. trav. ;Guinée : art. 300 C. trav. ; Mali: art. L. 78 du C. trav.; Mauritanie: art. 87 C. trav. ; Niger: art 231 C. trav. ; Sénégal: art. L.85 C. trav. ; Tchad: art. 344 C. trav. 23. Le droit du travail américain connaît le "duty to bargain" qui permet d'éviter des conflits collectifs coûteux pour les deux parties (patronat, syndicats) en les obligeant à se rencontrer périodiquement, et ouvrir les négociations, sans obligation de conclure. En effet, plutôt que de devoir faire grève pour négocier ensuite à chaud, ne serait-il pas plus économique pour les deux parties de se retrouver annuellement sur les principaux sujets habituels de litiges?

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Généralement, l'ouverture de la négociation des conventions se heurte à des difficultés qui relèvent de la stratégie syndicale ou patronale. Le plus souvent, le patronat adopte une attitude qui s'inspire de la stratégie défensive. Il refuse les demandes syndicales de négociation, ou les laisse traîner. Mais il arrive souvent, malgré tous ces obstacles, que les négociations s'ouvrent. Aussi, il faudra déterminer non seulement les acteurs de ces négociations (1), mais également leur statut (2). 1. LA DETERMINATION NEGOCIATION DES ACTEURS DE LA

L'identification des parties au lien de négociation (a), tout comme des parties aptes à négocier et à conclure la convention (b) met vivement en lumière l'insuffisant particularisme des dispositions légales; et ceci qu'il s'agisse de la représentation des salariés ou de celle des employeurs. a) La détermination des parties au lien de négociation

La plupart des pays d'Afrique noire francophone, en ce qui concerne la détermination des parties au lien de négociation, ont reproduit fidèlement l'article 68 du code du travail des T.O.M?4, sauf pour l'expression"

groupementsprofessionnels fI, qui concerne les travailleurs. Certains Etats, lui
ont substitué le mot" syndicats" notamment pour les conventions collectives susceptibles d'extension. Ainsi, ce sont les mêmes difficultés d'interprétation qu'avait suscité cet article qu'il faudra régler. La partie salariée soulève plus de difficultés. Aux termes des dispositions des différents codes d'Afrique noire francophone, cette représentation ne peut être assurée que par des syndicats ou des groupements professionnels de travailleurs. De là, on peut affirmer que les salariés ne peuvent conclure individuellement ou séparément des conventions. Dans le cas contraire, ils n'engageraient qu'eux-mêmes et non une collectivité des salariés. Ce monopole est sûrement fondé sur l'idée que les syndicats ou groupements professionnels sont toujours les mieux aptes à exprimer les intérêts de la collectivité des salariés et à en assurer l'articulation avec les collectivités situées à des niveaux différents.

24. Aux termes de cet article, la convention collective de travail se définit comme étant « un accord relatif aux conditions de travail conclu entre, d'une part, les représentants d'un ou plusieurs syndicats ou groupements professionnels de travailleurs et, d'autre part, une ou plusieurs organisations syndicales d'employeurs ou tout autre groupement d'employeurs ou un ou plusieurs employeurs pris individuellement. »

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Si la justification de ce monopole paraît logique, il reste que la détermination de la nature juridique des groupements admis à conclure des conventions pose problème. L'allusion faite aux "groupements professionnels de travailleurs" par les différents législateurs suscite des difficultés d'interprétation. En effet, que faut-il entendre par "groupements professionnels de travailleurs" ? Doit-on entendre que le législateur en utilisant cette expression ait voulu certainement englober les unions de syndicats ou d'autres groupements? Au niveau national, régional ou même départemental, la collectivité salariale n'a d'autre expression juridique et n'a guère d'autre réalité sociale que celle que lui confèrent les syndicats. Mais au niveau de l'entreprise, le personnel est une entité communautaire intégrée et légalement dotée de structures propres de représentation. Dès lors n'est-on pas en droit d'affirmer que la notion de " groupement professionnel de travailleurs "englobe aussi les institutions représentatives du personnel? Certains pourront sans doute objecter que les institutions représentatives du personnel ne sont pas dotées de personnalité juridique. Mais c'est évidemment là où le problème paraît plus délicat puisque les textes eux-mêmes gardent le mutisme sur la personnalité juridique de ces groupements. Sur la question certains auteurs, en l'occurrence MM. GONIDEC et KIRSH concluant la discussion suscitée par l'article 68 du Code de 1952, ont considéré que cette expression avait un sens général et visait "tout groupement de travailleurs constitué en vue de la défense des intérêts de la profession, aussi bien une association professionnelle de droit coutumier, qu'un comité de grève, groupement essentiellement temporaire2s". Si la question reste sans réponse en ce qui concerne les autres groupements professionnels visés par les textes, il est clair par contre que les associations professionnelles coutumières peuvent négocier et conclure des conventions collectives. Il s'agit là encore d'un héritage du Code de 1952. Certains Etats ont expressément reconduit ces associations dans leur législation.26 Ces textes assimilent expressément les associations professionnelles aux syndicats sur certains points, précisément en ce qui concerne la capacité d'ester en justice, de subventionner des coopératives de production ou de consommation, de passer des contrats ou des conventions, de déposer et de disposer des marques syndicales et de constituer, entre leurs membres, des caisses spéciales de secours mutuels et de retraite. Mais il reste d'une part, et c'est là une condition essentielle, que ces associations pour être ainsi
25. GONIDEC et KIRSH, Droit du travail des T.O.M, Paris, L.G.DJ. 1958, n° 120. 26. Centrafrique: art. 33 C. trav.; Sénégal: art. L.28 C. trav. Au Burkina Faso et en Mauritanie, les nouveaux textes ne font plus référence aux associations professionnelles.

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assimilées doivent être reconnues par décret ou arrêté selon les Etats. D'autre part, et c'est là un constat, aucune convention collective en notre connaissance n'a jamais été conclue par de telles associations. La partie patronale soulève moins de difficultés. La convention telle que définie plus haut peut être signée par une ou plusieurs organisations syndicales d'employeurs, ou tout autre groupement d'employeurs ou un ou plusieurs employeurs pris individuellement. Une telle possibilité est d'importance. Tout d'abord, il existe en Afrique noire francophone, de nombreux organismes patronaux qui ont écarté la forme syndicale pour se constituer sous la forme d'associations de droit commun. Ensuite, ce libéralisme permet aux professions libérales constituées en ordre, et souvent soumises à un statut légal impératif les privant de la forme syndicale de bénéficier de la législation sur les conventions collectives. Ce libéralisme de la loi à l'égard des employeurs se comprend. Certains employeurs sont non seulement en situation de monopole, mais aussi parce que, l'employeur se trouvant à la tête d'une entreprise, l'accord qu'il conclura concernera l'ensemble des travailleurs de cette entreprise. En plus, même isolé, un employeur se trouve dans une situation de prédominance économique suffisante pour être dispensé de la couverture syndicale. La seule hypothèse qui peut ici poser problème, est celle de la négociation de groupe. En l'absence de mécanisme légal approprié, la participation individuelle de chacun des employeurs est un principe nécessaire, sauf à recourir aux formules de droit commun de la représentation conventionnelle afin de donner à la société un pouvoir de négocier pour le groupe, qu'elle n'a pas de plein droit. Quoi qu'il en soit, il faut dire que la constitution régulière des syndicats ou de groupements professionnels ne suffit pas à donner à leurs représentants la qualité pour la signature des conventions collectives. Encore faut-il qu'ils soient spécialement habilités à cet effet. b) La détermination des négociateurs

Représenter fidèlement les aspirations de la base est l'attribution essentielle des syndicats. Dès lors, le droit à la négociation collective est le reflet de la liberté syndicale. Il s'agit d'un droit collectif. En ce domaine, la plupart des Etats d'Afrique noire francophone ont reproduit presque fidèlement l'article 69 du Code du travail des territoires d'Outre-Mer qui dispose: "Les représentants des organisations syndicales ou tout autre groupement professionnel visés à l'article précédent peuvent contracter au nom de l'organisation qu'ils représentent, en vertu :