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L'adhésion de l'Union européenne à la Convention européenne des droits de l'homme

De
111 pages

Prévue par le Traité de Lisbonne, l’adhésion de l’Union européenne à la Convention européenne des droits de l’homme est appelée à devenir un événement majeur dans l’histoire juridique européenne, car elle permettra enfin aux particuliers et aux entreprises de soumettre au contrôle de la Cour européenne des droits de l’homme les actes des institutions de l’Union européenne, dont l’importance croissante dans la vie de tous les jours n’est plus à démontrer.


Au terme de presque trois années de négociations, un projet de traité permettant cette adhésion a été adopté le 5 avril 2013. A la lumière de ce projet, l'ouvrage analyse de façon synthétique, dans un langage simple mais rigoureux, les raisons, les moyens et les effets de l’adhésion de l’Union européenne à la Convention.


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L’adhésionde l’Union européenne à la Convention européenne des droits de l’homme
Johan Callewaert
L’adhésion de l’Union européenne à la Convention européennedes droits de l’homme
Edîtîons du Conseî de ’Europe
Johan Caewaert
Versîon angaîse : The accessîon o the European Unîon to the European Conventîon on Human Rîghts ïSBN 978-92-871-7799-5
Les vues exprîmées dans cet ouvrage sont de a responsabîîté de ’auteur et ne relètent pas nécessaîrement a îgne oIcîee du Conseî de ’Europe.
Tous droîts réservés. Aucun extraît de cette pubîcatîon ne peut être traduît, repro-duît, enregîstré ou transmîs, sous queque orme et par queque moyen que ce soît – éectronîque (CD-Rom, înternet, etc.), mécanîque, photocopîe, enregîstrement ou de toute autre manîère – sans ’autorîsatîon préaabe écrîte de a Dîrectîon de a communî-catîon (F-67075 Strasbourg Cedex ou pubîshîng@coe.înt).
Photo : Conseî de ’Europe
Couverture et mîse en pages : SPDP, Conseî de ’Europe
Edîtîons du Conseî de ’Europe F-67075 Strasbourg Cedex http://book.coe.înt
ïSBN 978-92-871-7705-6 © Conseî de ’Europe, décembre 2013 ïmprîmé dans es ateîers du Conseî de ’Europe
Sommaîre
TERMINOLOGIEAVANT-PROPOSINTRODUCTIONLES RAISONS DE L’ADHÉSIONLe probème : ’Unîon européenne comme chanon manquant Les objectîs Le contexte LES MOYENS DE L’ADHÉSIONLe préaabe : a base égae Les négocîatîons Les prescrîptîons Les choîx LES EFFETS DE L’ADHÉSIONLa Conventîon dans e droît de ’Unîon L’évoutîon du contentîeux devant a Cour La présomptîon d’équîvaence L’harmonîe entre a Conventîon et e droît de ’Unîon : du contenu des droîts aux efets des droîts ANNEXE
Page3
Projet d’accord portant adhésîon de ’Unîon européenne à a Conventîon de sauvegarde des droîts de ’homme et des îbertés ondamentaes
5 7 9 13 13 14 21 50 50 51 52 62 88 88 91 91
92
97
Termînoogîe
Page5
n vue de acîîter a ecture, e sujet sera traîté sous e bénéIce des précîsîons E et sîmpîIcatîons termînoogîques suîvantes : Les termes« Convention »ou« Convention européenne des droits de l’homme »désîgnent a Conventîon de sauvegarde des droîts de ’homme et des îbertés o ondamentaes, tee qu’amendée par e Protocoe n 14. Le terme« Cour »désîgne a Cour européenne des droîts de ’homme. Le sîge« CEDH »désîgne a Cour européenne des droîts de ’homme dans es notes înrapagînaes et en réérence aux arrêts. Le terme« Union européenne »désîgne, seon e cas, ’Unîon européenne ou es dîverses Communautés européennes quî ’ont précédée. Le terme« droit de l’Union »vîse, seon e cas, e droît îssu du Traîté de Lîsbonne ou e droît îssu des traîtés dans eur versîon antérîeure au Traîté de Lîsbonne, y comprîs e droît dît « communautaîre ». Les sîges« TUE » et« TFUE » désîgnent respectîvement e Traîté sur ’Unîon européenne et e Traîté sur e onctîonnement de ’Unîon européenne, dans eur versîon îssue du Traîté de Lîsbonne. L’appeatîon« Charte »a Charte des droîts ondamentaux de ’Unîon vîse européenne. Le terme« Cour de justice de l’Union européenne »et e sîge« CJUE »désîgnent, seon e cas, a Cour de justîce de ’Unîon européenne ou a Cour de justîce des Communautés européennes, quî ’a précédée. A ce jour, a notîon de« Partie contractante »vîse es Etats îés par a Conventîon. Avec ’adhésîon, ’Unîon européenne, quî n’est pas un Etat, es rejoîndra. C’est pourquoî, en prévîsîon de ce changement, e terme « Partîes contractantes » sera prééré à « Etats contractants ».
Le terme« traité d’adhésion »désîgne e projet de traîté d’adhésîon te qu’adopté par es négocîateurs e 5 avrî 2013.
L’adhésion de l’Union européenne à la Convention européenne des droits de l’hommePage6
Le terme« adhésion »vîse ’adhésîon de ’Unîon européenne à a Conventîon o maîs aussî au Protocoe addîtîonne et au Protocoe n 6, car e traîté d’adhésîon opérera ’adhésîon de ’Unîon européenne à ces troîs textes.
Le termede 2002 « étude » désîgne ’«Etude des questîons jurîdîques et technîquesduneéventueeadhésîondesCE/deUnîoneuropéenneàaConventîon européenne des droîts de ’homme », adoptée e 28 juîn 2002 par e Comîté dîrecteur pour es droîts de ’homme (CDDH) du Conseî de ’Europe.
Le terme« Groupe de travail II »désîgne un des groupes de travaî înstîtués par a « Conventîon européenne sur ’avenîr de ’Europe », ceuî dont e mandat portaît 1 sur « ’întégratîon de a Charte et ’adhésîon à a Cour » .
Les dîsposîtîons de a Conventîon sont désîgnées par e seu artîce de a Conventîon ; es dîsposîtîons des traîtés de ’Unîon par eur artîce suîvî du sîge du traîté pertînent (TUE ou TFUE, seon e cas).
1. Voîrînra«ïï.C. 6. Les études préaabes ».
Avantpropos
Page7
adhésîon de ’Unîon européenne à a Conventîon européenne des droîts L’ de ’homme désîgne e processus par eque ’Unîon européenne rejoîn-dra a communauté des 47 Etats européens quî se sont engagés jurîdî-quement à respecter a Conventîon et ont accepté que ce respect soît contrôé par a Cour européenne des droîts de ’homme. L’Unîon européenne devîendra aînsî e a 48 Partîe contractante à cette Conventîon. Vouue par e Traîté de Lîsbonne, ’adhésîon de ’Unîon européenne à a Conventîon est appeée à devenîr un évé-nement majeur dans ’hîstoîre jurîdîque européenne car ee permettra enIn aux partîcuîers et aux entreprîses de soumettre au contrôe de a Cour européenne des droîts de ’homme es actes des înstîtutîons de ’Unîon européenne, dont ’împortance croîssante dans a vîe de tous es jours n’est pus à démontrer.
Au terme de presque troîs années de négocîatîons, un projet de traîté permet-2 tant cette adhésîon a été adopté, à Strasbourg, e 5 avrî 2013 . Ce projet, quî 3 est dîsponîbe sur e sîte înternet du Conseî de ’Europe , sert de I conducteur aux déveoppements de cet ouvrage. Certes, à ce jour, î n’a été adopté qu’au nîveau des négocîateurs. Pour entrer en vîgueur, î uî aut encore ranchîr de nombreuses étapes, parmî esquees Igure a consutatîon, pour avîs, de a Cour de justîce de ’Unîon européenne, de a Cour européenne des droîts de ’homme, du Parement européen et de ’Assembée parementaîre du Conseî de ’Europe. Suîvront aors es ratîIcatîons des Etats membres du Conseî de ’Europe et de ’Unîon européenne. ï n’empêche, ’adoptîon de ce projet par es négocîateurs représente une étape très împortante sur a voîe menant à ’adhésîon de ’Unîon européenne, dans a mesure où ee est e ruît d’un accord entre toutes es déégatîons réunîes autour de a tabe. Le projet en questîon se voît aînsî porté par es gouvernements des 47 Etats membres du Conseî de ’Europe et par a Commîssîon européenne. ï jouît donc à ce stade d’une assîse déjà suisamment soîde et stabe pour qu’î se justîIe d’en présenter et dîscuter e contenu.
2. 3.
Doc. 47+1(2013)008rev2 (10 juîn 2013). www.coe.înt. Le texte est égaement reproduît en annexe au présent ouvrage.
L’adhésion de l’Union européenne à la Convention européenne des droits de l’hommePage8
Etant donné e nombre de pages îmîté de a présente pubîcatîon, î ne s’agît pas, cependant, de aîre îcî une anayse jurîdîque compète de chacune des dîsposîtîons du projet de traîté, maîs putôt d’aborder de açon synthétîque, à a umîère de ce projet, es raîsons, es moyens et es efets de ’adhésîon de ’Unîon à a Conventîon. AIn de acîîter a compréhensîon, un angage aussî sîmpe et accessîbe que possîbe a été prîvîégîé, sans pour autant sacrîIer a rîgueur nécessaîre au traîtement d’un sujet d’une compexîté paroîs redoutabe. Le présent texte est donc un compromîs, à mî-chemîn entre a vugarîsatîon et a dîssertatîon académîque, entre a sîmpîIcatîon et ’exhaustîvîté. Comme pour tout compromîs, î est probabe qu’î ne satîsasse personne entîèrement. Que es ecteurs veuîent bîen en excuser ’auteur. Qu’îs veuîent bîen noter aussî que ceuî-cî s’exprîme à tître strîctement personne et n’engage en aucun cas ’înstîtutîon à aquee î appartîent.
Introductîon
Page9
L’adhésîon de ’Unîon européenne : une exîgence de cohérence îdée de aîre adhérer ’Unîon européenne à a Conventîon européenne Lenne dès 1979 et retardée depuîs ors pour des raîsons tantôt poîtîques, tantôt des droîts de ’homme compte sans nu doute parmî es grands projets jurîdîques européens. Oicîeement envîsagée par a Commîssîon euro-jurîdîques, ee se trouve aujourd’huî înscrîte à ’artîce 59, paragraphe 2, de a Conventîon et à ’artîce 6, paragraphe 2, du TUE, eque enjoînt à présent ’Unîon 4 européenne de procéder à cette adhésîon . A ’heure où a quasî-totaîté des Etats européens sont partîes contractantes à a Conventîon et où ’Unîon européenne apparat pus que jamaîs comme e chanon manquant dans cet édîIce, cette înjonctîon n’en est que pus pressante.
Pourtant, magré es retards enregîstrés, a nécessîté de aîre adhérer ’Unîon européenne à a Conventîon n’a jamaîs cessé de s’împoser, tant ee découe d’un împératî quî tîre sa orce de sa sîmpîcîté. L’adhésîon, en efet, ne représente rîen d’autre qu’une mîse en cohérence de ’Europe avec ses propres conceptîons jurîdîques et éthîques, cees quî se trouvent à ’orîgîne de sa propre conceptîon des droîts ondamentaux et quî, pour cette raîson, ont été rappeées notamment dans e préambue de a Charte des droîts ondamentaux de ’Unîon européenne.
4.
Sur ’adhésîon de ’Unîon européenne à a Conventîon, voîr, parmî beaucoup d’autres : Oîvîer De Schutter, « L’adhésîon de ’Unîon européenne à a Conventîon européenne des droîts de ’homme : euîe de route de a négocîatîon »,Revue trîmestrîee des droîts de ’homme, 2010, p. 535 ; Cemens Ladenburger, « Vers ’adhésîon de ’Unîon européenne à a Conventîon européenne des droîts de ’homme »,Revue trîmestrîee de droît européen, 2011, p. 21 ; Vassîîos Skourîs, « Fîrst Thoughts on the Forthcomîng Accessîon o the European Unîon to the European Conventîon on Human Rîghts »,înDean Spîemann, Marîaena Tsîrî et Panayotîs Voyatzîs (édît.),The European Conventîon on Human Rîghts, a Lîvîng ïnstrument(Méanges en ’honneur de Chrîstos L. Rozakîs), Bruxees, Bruyant, 2011, p. 556 ; Françoîse Tukens, « La protectîon des droîts ondamentaux en Europe et ’adhésîon de ’Unîon européenne à a Conventîon européenne des droîts de ’homme »,Revue crîtîque trîmestrîee de jurîsprudence et de égîsatîon, 2012, p. 14.
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