Cet ouvrage et des milliers d'autres font partie de la bibliothèque YouScribe
Obtenez un accès à la bibliothèque pour les lire en ligne
On lit avec un ordinateur, une tablette ou son smartphone (streaming)
En savoir plus
ou
Achetez pour : 7,99 €

Téléchargement

Format(s) : MOBI - EPUB - PDF

sans DRM

Partagez cette publication

L’adhésionde l’Union européenne à la Convention européenne des droits de l’homme
Johan Callewaert
L’adhésion de l’Union européenne à la Convention européennedes droits de l’homme
Edîtîons du Conseî de ’Europe
Johan Caewaert
Versîon angaîse : The accessîon o the European Unîon to the European Conventîon on Human Rîghts ïSBN 978-92-871-7799-5
Les vues exprîmées dans cet ouvrage sont de a responsabîîté de ’auteur et ne relètent pas nécessaîrement a îgne oIcîee du Conseî de ’Europe.
Tous droîts réservés. Aucun extraît de cette pubîcatîon ne peut être traduît, repro-duît, enregîstré ou transmîs, sous queque orme et par queque moyen que ce soît – éectronîque (CD-Rom, înternet, etc.), mécanîque, photocopîe, enregîstrement ou de toute autre manîère – sans ’autorîsatîon préaabe écrîte de a Dîrectîon de a communî-catîon (F-67075 Strasbourg Cedex ou pubîshîng@coe.înt).
Photo : Conseî de ’Europe
Couverture et mîse en pages : SPDP, Conseî de ’Europe
Edîtîons du Conseî de ’Europe F-67075 Strasbourg Cedex http://book.coe.înt
ïSBN 978-92-871-7705-6 © Conseî de ’Europe, décembre 2013 ïmprîmé dans es ateîers du Conseî de ’Europe
Sommaîre
TERMINOLOGIEAVANT-PROPOSINTRODUCTIONLES RAISONS DE L’ADHÉSIONLe probème : ’Unîon européenne comme chanon manquant Les objectîs Le contexte LES MOYENS DE L’ADHÉSIONLe préaabe : a base égae Les négocîatîons Les prescrîptîons Les choîx LES EFFETS DE L’ADHÉSIONLa Conventîon dans e droît de ’Unîon L’évoutîon du contentîeux devant a Cour La présomptîon d’équîvaence L’harmonîe entre a Conventîon et e droît de ’Unîon : du contenu des droîts aux efets des droîts ANNEXE
Page3
Projet d’accord portant adhésîon de ’Unîon européenne à a Conventîon de sauvegarde des droîts de ’homme et des îbertés ondamentaes
5 7 9 13 13 14 21 50 50 51 52 62 88 88 91 91
92
97
Termînoogîe
Page5
n vue de acîîter a ecture, e sujet sera traîté sous e bénéIce des précîsîons E et sîmpîIcatîons termînoogîques suîvantes : Les termes« Convention »ou« Convention européenne des droits de l’homme »désîgnent a Conventîon de sauvegarde des droîts de ’homme et des îbertés o ondamentaes, tee qu’amendée par e Protocoe n 14. Le terme« Cour »désîgne a Cour européenne des droîts de ’homme. Le sîge« CEDH »désîgne a Cour européenne des droîts de ’homme dans es notes înrapagînaes et en réérence aux arrêts. Le terme« Union européenne »désîgne, seon e cas, ’Unîon européenne ou es dîverses Communautés européennes quî ’ont précédée. Le terme« droit de l’Union »vîse, seon e cas, e droît îssu du Traîté de Lîsbonne ou e droît îssu des traîtés dans eur versîon antérîeure au Traîté de Lîsbonne, y comprîs e droît dît « communautaîre ». Les sîges« TUE » et« TFUE » désîgnent respectîvement e Traîté sur ’Unîon européenne et e Traîté sur e onctîonnement de ’Unîon européenne, dans eur versîon îssue du Traîté de Lîsbonne. L’appeatîon« Charte »a Charte des droîts ondamentaux de ’Unîon vîse européenne. Le terme« Cour de justice de l’Union européenne »et e sîge« CJUE »désîgnent, seon e cas, a Cour de justîce de ’Unîon européenne ou a Cour de justîce des Communautés européennes, quî ’a précédée. A ce jour, a notîon de« Partie contractante »vîse es Etats îés par a Conventîon. Avec ’adhésîon, ’Unîon européenne, quî n’est pas un Etat, es rejoîndra. C’est pourquoî, en prévîsîon de ce changement, e terme « Partîes contractantes » sera prééré à « Etats contractants ».
Le terme« traité d’adhésion »désîgne e projet de traîté d’adhésîon te qu’adopté par es négocîateurs e 5 avrî 2013.
L’adhésion de l’Union européenne à la Convention européenne des droits de l’hommePage6
Le terme« adhésion »vîse ’adhésîon de ’Unîon européenne à a Conventîon o maîs aussî au Protocoe addîtîonne et au Protocoe n 6, car e traîté d’adhésîon opérera ’adhésîon de ’Unîon européenne à ces troîs textes.
Le termede 2002 « étude » désîgne ’«Etude des questîons jurîdîques et technîquesduneéventueeadhésîondesCE/deUnîoneuropéenneàaConventîon européenne des droîts de ’homme », adoptée e 28 juîn 2002 par e Comîté dîrecteur pour es droîts de ’homme (CDDH) du Conseî de ’Europe.
Le terme« Groupe de travail II »désîgne un des groupes de travaî înstîtués par a « Conventîon européenne sur ’avenîr de ’Europe », ceuî dont e mandat portaît 1 sur « ’întégratîon de a Charte et ’adhésîon à a Cour » .
Les dîsposîtîons de a Conventîon sont désîgnées par e seu artîce de a Conventîon ; es dîsposîtîons des traîtés de ’Unîon par eur artîce suîvî du sîge du traîté pertînent (TUE ou TFUE, seon e cas).
1. Voîrînra«ïï.C. 6. Les études préaabes ».
Avantpropos
Page7
adhésîon de ’Unîon européenne à a Conventîon européenne des droîts L’ de ’homme désîgne e processus par eque ’Unîon européenne rejoîn-dra a communauté des 47 Etats européens quî se sont engagés jurîdî-quement à respecter a Conventîon et ont accepté que ce respect soît contrôé par a Cour européenne des droîts de ’homme. L’Unîon européenne devîendra aînsî e a 48 Partîe contractante à cette Conventîon. Vouue par e Traîté de Lîsbonne, ’adhésîon de ’Unîon européenne à a Conventîon est appeée à devenîr un évé-nement majeur dans ’hîstoîre jurîdîque européenne car ee permettra enIn aux partîcuîers et aux entreprîses de soumettre au contrôe de a Cour européenne des droîts de ’homme es actes des înstîtutîons de ’Unîon européenne, dont ’împortance croîssante dans a vîe de tous es jours n’est pus à démontrer.
Au terme de presque troîs années de négocîatîons, un projet de traîté permet-2 tant cette adhésîon a été adopté, à Strasbourg, e 5 avrî 2013 . Ce projet, quî 3 est dîsponîbe sur e sîte înternet du Conseî de ’Europe , sert de I conducteur aux déveoppements de cet ouvrage. Certes, à ce jour, î n’a été adopté qu’au nîveau des négocîateurs. Pour entrer en vîgueur, î uî aut encore ranchîr de nombreuses étapes, parmî esquees Igure a consutatîon, pour avîs, de a Cour de justîce de ’Unîon européenne, de a Cour européenne des droîts de ’homme, du Parement européen et de ’Assembée parementaîre du Conseî de ’Europe. Suîvront aors es ratîIcatîons des Etats membres du Conseî de ’Europe et de ’Unîon européenne. ï n’empêche, ’adoptîon de ce projet par es négocîateurs représente une étape très împortante sur a voîe menant à ’adhésîon de ’Unîon européenne, dans a mesure où ee est e ruît d’un accord entre toutes es déégatîons réunîes autour de a tabe. Le projet en questîon se voît aînsî porté par es gouvernements des 47 Etats membres du Conseî de ’Europe et par a Commîssîon européenne. ï jouît donc à ce stade d’une assîse déjà suisamment soîde et stabe pour qu’î se justîIe d’en présenter et dîscuter e contenu.
2. 3.
Doc. 47+1(2013)008rev2 (10 juîn 2013). www.coe.înt. Le texte est égaement reproduît en annexe au présent ouvrage.
L’adhésion de l’Union européenne à la Convention européenne des droits de l’hommePage8
Etant donné e nombre de pages îmîté de a présente pubîcatîon, î ne s’agît pas, cependant, de aîre îcî une anayse jurîdîque compète de chacune des dîsposîtîons du projet de traîté, maîs putôt d’aborder de açon synthétîque, à a umîère de ce projet, es raîsons, es moyens et es efets de ’adhésîon de ’Unîon à a Conventîon. AIn de acîîter a compréhensîon, un angage aussî sîmpe et accessîbe que possîbe a été prîvîégîé, sans pour autant sacrîIer a rîgueur nécessaîre au traîtement d’un sujet d’une compexîté paroîs redoutabe. Le présent texte est donc un compromîs, à mî-chemîn entre a vugarîsatîon et a dîssertatîon académîque, entre a sîmpîIcatîon et ’exhaustîvîté. Comme pour tout compromîs, î est probabe qu’î ne satîsasse personne entîèrement. Que es ecteurs veuîent bîen en excuser ’auteur. Qu’îs veuîent bîen noter aussî que ceuî-cî s’exprîme à tître strîctement personne et n’engage en aucun cas ’înstîtutîon à aquee î appartîent.
Introductîon
Page9
L’adhésîon de ’Unîon européenne : une exîgence de cohérence îdée de aîre adhérer ’Unîon européenne à a Conventîon européenne Lenne dès 1979 et retardée depuîs ors pour des raîsons tantôt poîtîques, tantôt des droîts de ’homme compte sans nu doute parmî es grands projets jurîdîques européens. Oicîeement envîsagée par a Commîssîon euro-jurîdîques, ee se trouve aujourd’huî înscrîte à ’artîce 59, paragraphe 2, de a Conventîon et à ’artîce 6, paragraphe 2, du TUE, eque enjoînt à présent ’Unîon 4 européenne de procéder à cette adhésîon . A ’heure où a quasî-totaîté des Etats européens sont partîes contractantes à a Conventîon et où ’Unîon européenne apparat pus que jamaîs comme e chanon manquant dans cet édîIce, cette înjonctîon n’en est que pus pressante.
Pourtant, magré es retards enregîstrés, a nécessîté de aîre adhérer ’Unîon européenne à a Conventîon n’a jamaîs cessé de s’împoser, tant ee découe d’un împératî quî tîre sa orce de sa sîmpîcîté. L’adhésîon, en efet, ne représente rîen d’autre qu’une mîse en cohérence de ’Europe avec ses propres conceptîons jurîdîques et éthîques, cees quî se trouvent à ’orîgîne de sa propre conceptîon des droîts ondamentaux et quî, pour cette raîson, ont été rappeées notamment dans e préambue de a Charte des droîts ondamentaux de ’Unîon européenne.
4.
Sur ’adhésîon de ’Unîon européenne à a Conventîon, voîr, parmî beaucoup d’autres : Oîvîer De Schutter, « L’adhésîon de ’Unîon européenne à a Conventîon européenne des droîts de ’homme : euîe de route de a négocîatîon »,Revue trîmestrîee des droîts de ’homme, 2010, p. 535 ; Cemens Ladenburger, « Vers ’adhésîon de ’Unîon européenne à a Conventîon européenne des droîts de ’homme »,Revue trîmestrîee de droît européen, 2011, p. 21 ; Vassîîos Skourîs, « Fîrst Thoughts on the Forthcomîng Accessîon o the European Unîon to the European Conventîon on Human Rîghts »,înDean Spîemann, Marîaena Tsîrî et Panayotîs Voyatzîs (édît.),The European Conventîon on Human Rîghts, a Lîvîng ïnstrument(Méanges en ’honneur de Chrîstos L. Rozakîs), Bruxees, Bruyant, 2011, p. 556 ; Françoîse Tukens, « La protectîon des droîts ondamentaux en Europe et ’adhésîon de ’Unîon européenne à a Conventîon européenne des droîts de ’homme »,Revue crîtîque trîmestrîee de jurîsprudence et de égîsatîon, 2012, p. 14.
Un pour Un
Permettre à tous d'accéder à la lecture
Pour chaque accès à la bibliothèque, YouScribe donne un accès à une personne dans le besoin