L'aide sociale à l'enfance et les jeunes majeurs

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Depuis 1974, les missions de protection de l'enfance peuvent être élargies aux majeurs âgés de 18 à 21 ans qui rencontrent des difficultés d'insertion sociale ou professionnelle faute de ressources ou de soutien familial. Cette aide, communément appelée "contrat jeune majeur" s'appuie sur la technique du contrat. L'aide aux jeunes majeurs, par le biais du contrat, n'est-elle pas recouverte par des techniques et des visées qui la dénaturent ? Cette "responsabilisation" du sujet permet-elle une plus grande protection des plus vulnérables ?
Publié le : mardi 1 juin 2010
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EAN13 : 9782336269627
Nombre de pages : 175
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L’Aide Sociale à l’Enfance et les jeunes majeurs
Comment concilier protection et pratique contractuelle ?

Céline JUNG

L’Aide Sociale à l’Enfance et les jeunes majeurs
Comment concilier protection et pratique contractuelle ?

© L’Harmattan, 2010 5-7, rue de l’Ecole polytechnique ; 75005 Paris http://www.librairieharmattan.com diffusion.harmattan@wanadoo.fr harmattan1@wanadoo.fr ISBN : 978-2-296-11866-9 EAN : 9782296118669

À Bernard et Julie

INTRODUCTION PROTEGER LA JEUNESSE La protection de l’enfance : une culture professionnelle Présentation du dispositif de protection de l’enfance Histoire de la protection de l’enfant et évolution de l’autorité sur l’enfant La protection et son corollaire : le danger Entre usager et institution : le contrat La jeunesse dans les politiques sociales Emergence du sujet jeune La jeunesse : terrain d’expérimentation de l’insertion Jeunesse à insérer, jeunesse à protéger La logique de contrat Un outil de protection ? Un outil de travail social Un outil de la politique d’insertion LE CONTRAT JEUNE MAJEUR Le cadre Cadre légal L’activité de l’ASE sur le département Un dispositif Un dispositif facultatif Le ressort de la demande et du projet L’autonomie

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Une sélection Une sélection objective Le projet clé en main La culture du résultat Une disjonction des institutions et des publics La communication inter institutionnelle Le contrat jeune majeur sinon rien ? PROTECTION OU INSERTION La responsabilisation Qui s’engage ? Qui est protégé ? L’ambivalence Dans le discours Dans la protection Dans l’insertion Protéger ou insérer, protéger pour insérer L’insertion aléatoire Le positionnement de l’ASE La reconnaissance d’un besoin CONCLUSION ANNEXES BIBLIOGRAPHIE

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Introduction

Le système français de protection de l’enfance est organisé sur deux versants : l’un administratif relevant du Département (Aide Sociale à l’Enfance-ASE), l’autre judiciaire relevant de l’Etat (Protection Judiciaire de la Jeunesse-PJJ). Ces institutions sont chargées d’apporter un soutien matériel, éducatif et psychologique aux mineurs et à leur famille dès lors qu’ils sont confrontés à des difficultés risquant de mettre en danger leur santé, leur sécurité, leur éducation ou leur développement. Cette protection peut être étendue au moment de la majorité et jusqu’à 21 ans au plus tard. Il s’agira alors d’une Protection Judiciaire Jeunes Majeurs (PJJM.) ou d’un Contrat Jeune Majeur (CJM) pour le versant administratif. Cette protection a été créée pour assouplir les effets de l’abaissement de la majorité de 21 à 18 ans en 1974. Elle est donc d’abord pensée comme une mesure transitoire pour palier les inconvénients que la loi entraîne pour les jeunes pris en charge par les services de protection. Le 18 février 1975, elle entre en application du décret 75-96 pour ce qui concerne le secteur judiciaire, puis du décret du 2 décembre 1975 relatif à la protection de l’enfance en danger correspondant à l’article L. 221-1 du Code de l’Action Sociale et des Familles pour le secteur administratif. Dans tous les cas il s’agit d’une mesure facultative : le jeune demande à faire valoir un droit qui peut lui être accordé, si le Juge des Enfants (JE) ou le Conseil Général (CG) selon les cas, estime cette demande motivée.

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La loi offre donc au majeur de moins de 21 ans, ou au mineur émancipé, la possibilité de demander au Département un placement approprié ou une action éducative lorsqu’il est, comme l’inscrit la loi du 5 mars 2007, « confronté à des difficultés familiales, sociales et éducatives susceptibles de compromettre gravement son équilibre ». Nous nous intéresserons ici à la mesure administrative, d’une part parce que la protection judiciaire en faveur des jeunes majeurs est en net recul depuis la réorientation des missions de la PJJ vers le pénal, ce qui pose de ce fait de nouveaux défis aux départements ; d’autre part, parce que l’organisation de l’aide aux jeunes majeurs des départements fonctionne sur le principe de la contractualisation, contrairement à l’aide judiciaire qui est ordonnée par le JE : si contrat il y a, il se négocie en marge auprès des services éducatifs mandatés et concernera l’organisation de la protection, non son obtention. La loi du 6 janvier 1986 fait du soutien aux jeunes majeurs une des missions de l’ASE, qui de ce fait n’est « plus une disposition réservée essentiellement aux adolescents pris en charge pendant leur minorité »1. Depuis la loi de 1984 définissant les relations des usagers et de l’ASE, cette aide est en principe systématiquement formalisée par un engagement contractuel2. En effet, de même que les parents sont amenés, lorsque l’ASE assure la protection administrative des mineurs (sans injonction judiciaire), à signer un contrat d’accueil pour leurs enfants, le jeune majeur devient l’interlocuteur de l’ASE pour la prise en charge de sa propre protection.
E. Kucza, G. Carpentier, « Contractualisation des relations », in C. De Robertis (dir.), Le Contrat en travail social, Paris, Bayard, 1993, P. 179180. 2 Selon les professionnels c’est d’abord la demande écrite qui est systématisée, la contractualisation prendra quelques années à s’installer.
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Cette pratique contractuelle s’inscrit dans le travail social en France depuis le début des années 80, au moment même où les politiques publiques prennent une nouvelle orientation basée sur le droit des usagers, mouvement qui s’accentue avec la décentralisation. Dans le cas de l’ASE, cette pratique est censée « garantir le droit d’expression des familles », et permettre de « redonner à l’usager sa place de citoyenacteur »1. Pour bénéficier de cette aide, le jeune majeur doit d’abord la solliciter. Une demande écrite et motivée quant aux besoins et au projet, sera la base à une évaluation des services de l’ASE, qui prononceront soit un refus, soit un accord entériné par un document stipulant les conditions de cette protection : les engagements réciproques du jeune et du service, ainsi que sa durée. Cette aide s’articule donc sur trois temps : demande, évaluation de la demande, définition des engagements et contreparties. On peut s’interroger sur le double objectif de cette aide, ancrée dans deux logiques : logique de protection et logique contractuelle. Par la transposition d’une pratique de protection des mineurs à la situation des jeunes majeurs, le bénéficiaire se trouve à la fois dans la position du mineur et dans celle du responsable légal : objet de la protection, et partenaire responsable de cette protection. C’est là une position originale et de ce fait, le contrat jeune majeur pose tout particulièrement la question de l’articulation entre protection et responsabilisation. Renseignements pris auprès de professionnels de terrain (éducateurs, chef de service, représentant de pupilles), il
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B. Bouquet, « Contrat », in J-Y Barrère, B. Bouquet (dir.), Nouveau dictionnaire critique d’action sociale, Paris, Bayard, 2006, p. 141.

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apparaît que si l’ASE est toujours décisionnaire elle peut déléguer tout ou partie du suivi éducatif à des associations conventionnées, qui proposent parfois un hébergement. Si le CJM s’adresse aux jeunes en rupture familiale entre 18 et 21 ans, cette aide n’est pas automatiquement accordée jusqu’à cet âge. La durée initiale est définie dans le contrat dont la reconduction est sujette à une demande renouvelée de l’intéressé, suivie d’une évaluation et d’une négociation de nouveaux objectifs et de nouveaux délais avec l’ASE. Ces objectifs sont « obligatoirement de scolarité ou de formation professionnelle pour permettre au jeune d’accéder à l’autonomie » 1. Impératif qui s’efface parfois, notamment devant la nécessité d’une expertise psychiatrique. Le CJM devient alors « complètement autre chose et prend une orientation de l’ordre de la protection», le temps de mettre en place les dispositions adaptées, c’est-à-dire l’instruction du dossier pour la Maison Départementale des Personnes Handicapées (MDPH) et la mise en place de l’Allocation Adulte Handicapé (AAH). « Nous ne sommes plus alors sur des orientations vers l’autonomie ». Dans tous les autres cas, une déscolarisation, un refus de s’inscrire dans une formation, conduisent à interrompre la mesure de protection. Les jeunes dont la demande est rejetée ou dont le contrat n’est pas poursuivi sont alors orientés, soit vers des permanences d’accueil pour personnes SDF ou « en situation d’errance », soit vers leurs propres réseaux, notamment familiaux, pourtant auparavant estimés défaillants. Les professionnels insistent sur des objectifs de qualification, de projet, d’autonomie financière pour accéder au logement à la fin de la prise en charge, mais d’un autre côté le projet mis en place doit tenir compte du délai
Entre guillemets et en italique : propos des personnes rencontrées au cours de l’enquête.
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maximum de 21 ans. Le CJM permet d’ailleurs souvent de terminer une formation initiale (Bac, BEP, plus rarement BTS). On peut donc s’interroger sur sa réelle capacité à propulser le jeune vers l’autonomie, et cela donne à penser qu’il serait plutôt une première impulsion dans un parcours d’insertion. Ce qui conduit à faire l’hypothèse que le CJM n’est plus tout à fait une aide relevant de la protection mais déjà un dispositif qui vise l’intégration non dans la société, mais dans le « monde du social » et son offre de programmes dits d’insertion. Ceux qui ne sont pas éligibles (mineurs isolés devenus majeurs sans papiers, inadaptés au contrat – non respect des objectifs, non-adhésion), sont renvoyés à des services pour désaffiliés : permanences SDF, Samu social, Centres d’hébergement d’urgence, espaces associatifs. Sauf à trouver un soutien dans la sphère privée, on reste dans le circuit de l’assistance, soit dans la filière insertion professionnelle initiée dès le CJM, soit dans la filière insertion sociale. C. Guérin Plantin rappelle que l’insertion s’est construite dans l’action publique d’abord à travers l’action en faveur des jeunes et que dès le début la distinction entre insertion sociale et insertion professionnelle a été nécessaire, car « les jeunes étaient dans une situation sociale qui rendait irréaliste leur accès à l’emploi […]. L’insertion a été définie comme une sorte de socialisation »1. Dans le traitement de la jeunesse, les politiques « s’appuient sur des représentations multiples de la jeune génération »2, toutes placées au regard de la société : « individu en formation », « grand enfant » dans les politiques familiales, «victime de la crise » dans les
C. Guérin-Plantin, « Formation et insertion des liens déjà anciens », Recherche Sociale n°149, janvier-mars 1999, p. 12. 2 F. Labadie, « L’évolution de la catégorie jeune dans l’action publique depuis 25 ans », Recherche et Prévisions, n° 65, 2001, p. 9.
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politiques d’insertion, mais aussi « risque ». Ces représentations renvoient finalement à des relations entre les générations qui permettent de contextualiser ce qu’on entend par autonomie. Dans la protection de la jeunesse, le jeune est à protéger car aussi bien en danger, que dangereux. La socialisation du jeune va porter elle aussi sur un double registre : l’un centré sur l’individuation « s’attache à développer l’autonomie de la personne »1 et vise le développement personnel ; l’autre est centré sur les normes sociales auxquelles les jeunes doivent s’adapter. Ainsi, le dispositif du CJM concentre des outils de travail devenus exemplaires tels que le contrat et le projet, inscrits dans un souci d’autonomie de l’usager. Il prend corps dans un secteur dédié au principe de la protection de moins en moins perméable à la voie de la responsabilisation. Il s’applique à une population définie par un âge caractérisé par la formation : au carrefour du soi et du social. Enfin, ce CJM est une mesure facultative dans un secteur où les mesures s’imposent le plus souvent et aux personnes, et aux professionnels : ici la demande de protection émane du sujet lui-même. Il fallait aller voir de plus près comment se met en place cette mesure de protection des jeunes majeurs, et comprendre comment s’articulent ces différents ressorts dans la pratique. Comment les professionnels de la protection de l’enfance intègrent dans leur quotidien ces multiples facettes : voientils une difficulté particulière dans la mise en place de ce contrat jeune majeur ? Parviennent-ils à concilier les missions classiques de la protection de l’enfance avec la technique contractuelle directement appliquée au bénéficiaire ? Comment passent-ils d’une protection acquise à une
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C. Guérin-Plantin, Genèse de l’insertion, Paris, Dunod, 1999, p. 89.

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protection négociée ? Quels sont les enjeux que pose l’aspect facultatif de la mesure aux services de l’ASE, à la fois sur le plan de la décision et sur le plan de l’action ? Nous avons choisi de limiter notre terrain d’investigation à un département d’Ile-de-France. Tout territoire comporte ses spécificités, il bénéficie d’une organisation particulière. Notre territoire se distingue par un maillage associatif important qui compte pour beaucoup dans l’organisation de la protection de l’enfance sur le plan local. De même, l’implantation des services de l’ASE dans un service localisé dans un lieu distinct des autres services sociaux et médico-sociaux de proximité, concourt à produire des cultures et des représentations professionnelles spécifiques. Nous nous appuierons essentiellement sur des entretiens menés auprès de travailleurs sociaux de l’ASE qui ont accepté de participer à cette étude à titre individuel. Il aurait été intéressant de pouvoir mettre en vis-à-vis les perceptions des jeunes et les positionnements professionnels, mais nous avons opté pour un centrage sur la pratique professionnelle. Il s’agit par ailleurs d’un département qui compte une forte proportion de jeunes majeurs parmi les jeunes accueillis. Ainsi, cet échantillon n’est représentatif que d’une politique locale, mais semble néanmoins pouvoir donner une indication de l’usage du contrat dans l’intervention sociale à partir des pratiques et de la manière dont les textes sont interprétés sur le terrain. L’objectif était en effet essentiellement d’analyser les pratiques professionnelles, de comprendre la vision des travailleurs sociaux, et de voir les questions qu’ils se posent et que nous pose cette mise en œuvre du CJM : à la fois sur la pratique de contrat et sur le principe de la protection, et la possible synergie de ces deux logiques.

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