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L’avant-projet de réforme du droit de la responsabilité

De
407 pages
L’avant projet de réforme du droit des obligations et de la prescription suscite des débats passionnés entre les professionnels du droit. Ce livre présente les positions respectives de très grands spécialistes français et étrangers tant de la responsabilité que du travail législatif. Il constitue un moment important de l’histoire du droit de la responsabilité.
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L’avant-projet de réforme du
droit de la responsabilité

La collection Manuscrit Légal

« Manuscrit Légal » est une collection d’ouvrages créée
par les éditions Le Manuscrit et le cabinet Law
Management Consulting qui a pour vocation d’aider
au développement des professions juridiques en
France et dans le monde ; elle accueillera :
- des ouvrages concernant la stratégie, le management
et l’organisation des professions juridiques en France ;
- des ouvrages rédigés par des avocats et juristes dans
le prolongement de leurs activités professionnelles.
Le Comité scientifique de la collection est présidé par
Patrick Bignon, associé fondateur du cabinet Law
Management Consulting, cabinet de conseil en
stratégie, management et organisation au service des
professions juridiques.


Dans la même collection

Le directeur juridique, quelle place et quel rôle,
Nicolas David.
ISBN : 2-7481-7124-1
L’avant-projet de réforme du
droit de la responsabilité
Actes du colloque du 12 mai 2006
















Éditions Le Manuscrit© Éditions Le Manuscrit, 2006
www.manuscrit.com

ISBN : 2-7481-8264-2 (livre imprimé)
ISBN 13 : 9782748182644 (livre imprimé) 8265-0 (livre numérique)
ISBN 13 : 9782748182651 (livre numérique)

REMERCIEMENTS
Ce texte a été conçu et préparé avec le précieux
concours de Maître Marc Levis, avocat au Conseil
d’État et à la Cour de Cassation.
L’avant-projet de réforme du droit de la responsabilité
PRÉSENTATION
Les textes collationnés dans cet ouvrage représentent
les contributions à un colloque organisé par le Centre
de recherches en Droit Privé (CRDP) de l’Université
de Paris I (Panthéon-Sorbonne) le 12 mai 2006 sur
l’Avant-projet de réforme du droit des obligations et
de la prescription remis au Garde des Sceaux le 22
septembre 2005, dans sa partie consacrée au droit de la
responsabilité civile.
Après une allocution d’ouverture prononcée par le
Professeur Pierre CATALA qui a présidé le groupe
d’universitaires ayant participé à la rédaction des
textes, le Professeur Geneviève VINEY, qui a dirigé
les travaux du sous-groupe traitant de la responsabilité
civile, a indiqué la méthode de travail suivie par les
rédacteurs et évoqué l’esprit général des textes.
Ont ensuite été présentées les contributions
traitant des questions les plus importantes et où
figurent les dispositions les plus innovantes. Elles sont
rassemblées autour de quatre grandes thèmes, à
savoir : 1) la responsabilité contractuelle et ses
relations avec la responsabilité extra-contractuelle, 2) le
fait personnel et le fait des choses, 3) le fait d’autrui et
4) les effets de la responsabilité. Pour chacun de ces
thèmes, un membre du groupe des rédacteurs a exposé
et analysé le contenu des dispositions de l’avant-projet,
9 L’avant-projet de réforme du droit de la responsabilité
avant que trois intervenants (deux français et un
étranger) ne présentent des observations critiques.
Enfin, le Professeur Georges DURRY a clôturé le
colloque par des propos conclusifs.
10 L’avant-projet de réforme du droit de la responsabilité
PRESENTATION DES DIFFERENTS
INTERVENANTS
OUVERTURE DU COLLOQUE DU 12 MAI 2006
par Pierre Catala
Professeur émérite
de l’Université Panthéon-Assas (Paris II)..............17


PRÉSENTATION DES TEXTES .................................................21
par Geneviève Viney
Professeur émérite de l’Université Panthéon-
Sorbonne (Paris I .......................................................36


LA RESPONSABILITÉ CONTRACTUELLE ET SES RELATIONS
AVEC LA RESPONSABILITÉ EXTRA-CONTRACTUELLE ......39
La responsabilité contractuelle et ses relations avec
la responsabilité extra-contractuelle : présentation
des solutions de l’avant-projet
par Pascal Ancel
Professeur à l’Université
Jean Monnet (Saint-Etienne) ....................................41

Observations sur la distinction entre les
responsabilités contractuelle et délictuelle dans
l’avant-projet de réforme du droit des obligations
par Jérôme Huet
Professeur à l’Université Panthéon-Assas (Paris II)
Direction du centre d’études juridiques
et économiques du multimédia (CEJEM) .............65

11 L’avant-projet de réforme du droit de la responsabilité

Brèves observations sur la responsabilité
contractuelle dans l’avant-projet de reforme du
droit de la responsabilité
par Eric Savaux
Professeur à l’Université de Poitiers.......................89

La responsabilité contractuelle dans l’avant-projet
– un point de vue allemand
par Stephan Lorenz
Professeur à l’Université de Munich.....................113


LE FAIT PERSONNEL ET LE FAIT DES CHOSES.................127
La responsabilité du fait personnel sabt des choses
par Fabrice Leduc
Professeur à l’Université de Tours........................129

Observations sur les dispositions du projet
portant sur la responsabilité du fait personnel et
du fait des choses
par François Chabas
Professeur à l’Université Paris Val-de-Marne
(Paris XII) ...................................................................141

L’avant-projet de réforme du droit des obligations
dans ses dispositions relatives à la responsabilité
du fait personnel et du fait des choses
par Christophe Radé
Professeur à l’Université Montesquieu
(Bordeaux IV)
Directeur de l’Institut des assurances
de Bordeaux................................................................147




12 L’avant-projet de réforme du droit de la responsabilité
La responsabilité pour fait personnel dans l’avant-
projet de réforme du droit de la responsabilité :
donner voix aux silences du code civil
par Simon Whittaker
Professor of European Comparative Law,
Université d’Oxford..................................................169


LE FAIT D’AUTRUI ..............................................................189
Avant-projets de réforme du droit des
obligations : le fait d’autrui
par Philippe Brun
Professeur à l’Université de Savoie
Membre du groupe de réflexion ............................191

Les responsabilités du fait d’autrui dans l’avant-
projet de réforme
par Philippe le Tourneau
Professeur de la faculté de Toulouse....................201

Responsabilité du fait d’autrui : adieu les
majorettes, bonjour les sociétés mères !
par Bertrand Fages
Professeur à l’Université de Paris XII ..................213

Les responsabilités du fait d’autrui
(articles 1355 à 1362)
Point de vue d’un juriste belge
par Bernard Dubuisson
Professeur à l’Université catholique
de Louvain ..................................................................231

LES EFFETS DE LA RESPONSABILITÉ................................257
Les effets de la responsabilité
es effets de la responsabilité
par Patrice Jourdain
Professeur à l’Université de Panthéon-Sorbonne
(Paris I) ........................................................................259
13 L’avant-projet de réforme du droit de la responsabilité
Les effets de la responsabilité (Les articles 1367 à
1383 nouveaux du code civil)
par Yvonne Lambert-Faivre
Professeur à l’Université Jean-Moulin
(Lyon III) ....................................................................273

Les effets de la responsabilité civile dans la
perspective
d’une révision du code civil français :
quelques observations débridées d’un juriste suisse
par Pierre Wessner
Professeur à l’Université de Neuchatel ................289


Les conventions portant sur la réparation
par Denis Mazeaud
Professeur à l’Université
Panthéon-Assas ( Paris II ) .....................................309


CONCLUSION
par Georges Durry
Président honoraire de l’Université
Panthéon-Assas (Paris II)........................................335

AVANT-PROJET DE RÉFORME
DU DROIT DES OBLIGATIONS
ET DU DROIT DE LA PRESCRIPTION
Dispositions relatives à la responsabilité civile
(articles 1340 à 1386)
par Geneviève Viney
Professeur émérite
de l’Université Panthéon-Sorbonne (Paris I).................345


TEXTES ....................................................................................367

REMERCIEMENTS...........................................................8
14 L’avant-projet de réforme du droit de la responsabilité
PRÉSENTATION ..............................................................9
PRESENTATION DES DIFFERENTS INTERVENANTS11
Ouverture du colloque du 12 mai 2006 ....................19
Présentation des textes.................................................23
LA RESPONSABILITÉ CONTRACTUELLE ET SES RELATIONS
AVEC LA RESPONSABILITÉ EXTRA-CONTRACTUELLE ......41
La responsabilité contractuelle et ses relations avec la
responsabilité extra-contractuelle : présentation des
solutions de l’avant-projet ...........................................43
INTRODUCTION..........................................................43
Observations sur la distinction entre les
responsabilités contractuelle et délictuelle dans
l’avant-projet de réforme du droit des obligations..67
Brèves observations sur la responsabilité
contractuelle dans l’avant-projet de reforme du droit
de la responsabilité .......................................................91
La responsabilité contractuelle dans l’avant-projet –
un point de vue allemand ..........................................115
Le fait personnel et le fait des choses.....................129
La responsabilité du fait personnel ..........................131 abilité du fait des choses.........................131
Observations sur les dispositions du projet portant
sur la responsabilité du fait personnel et du fait des
choses ...........................................................................143
L’avant-projet de réforme du droit des obligations
dans ses dispositions relatives à la responsabilité du
fait personnel et du fait des choses.........................149
La responsabilité pour fait personnel dans l’avant-
projet de réforme du droit de la responsabilité :
donner voix aux silences du code civil ..................171
LE FAIT D’AUTRUI ..............................................................191
Avant-projets de réforme du droit des obligations :
le fait d’autrui...............................................................193
Les responsabilités du fait d’autrui dans l’avant-
projet de réforme........................................................203
Responsabilité du fait d’autrui : adieu les majorettes,
bonjour les sociétés mères !.......................................215
Les responsabilités du fait d’autrui...........................233
(articles 1355 à 1362)..................................................233
15 L’avant-projet de réforme du droit de la responsabilité
Point de vue d’un juriste belge .................................233
LES EFFETS DE LA RESPONSABILITÉ ................................259
Les effets de la responsabilité...................................261 abilité (Les articles 1367 à
1383 nouveaux du code civil)..................................275 abilité civile dans la
perspective...................................................................291
d’une révision du code civil français : .....................291
quelques observations débridées d’un juriste suisse
.......................................................................................291
Les conventions portant sur la réparation..............311
Conclusion .................................................................337
AVANT-PROJET DE RÉFORME DU DROIT DES
OBLIGATIONS ET DU DROIT DE LA PRESCRIPTION.........345
Dispositions relatives à la responsabilité civile
(articles 1340 à 1386)..................................................347
Textes ...........................................................................369
16 L’avant-projet de réforme du droit de la responsabilité
17 L’avant-projet de réforme du droit de la responsabilité
Ouverture du colloque du 12 mai 2006
En m’invitant à ouvrir ce colloque, ses organisateurs
me font un honneur dont je les remercie avec joie.
L’initiative de cette manifestation me paraît, en effet,
particulièrement heureuse et bien venue. Elle répond à
deux motifs aussi forts l’un que l’autre : l’opportunité
de faire connaître l’avant-projet de réforme du droit
des obligations et de la prescription dans sa partie
relative à la responsabilité civile ; l’utilité d’engager un
débat ouvert et constructif sur son contenu.
Pendant deux années et demi, 37 civilistes ont
investi leur temps et leur énergie, d’une manière
intégralement désintéressée, dans une entreprise
dépassant leurs individualités, dont il leur apparaissait
qu’elle pouvait compter dans le destin d’un droit qu’ils
ont ou ont eu pour mission d’enseigner et d’appliquer.
Leur objectif est en partie atteint, mais ils n’ignorent
pas que l’ouvrage qu’ils vous présentent, comme toute
œuvre de cette nature, est une chose perfectible que la
prise en compte d’avis pertinents, émis à l’occasion
d’une discussion loyale, contribuera à améliorer.
L’entreprise ne parviendra à son but que si l’avant-
projet se mue en projet et le projet en loi.
Il s’agit donc de moderniser globalement les titres
III et IV du Livre troisième du Code civil, y compris,
et c’est le thème de la journée, l’immense espace
occupé par les articles 1382 à 1386 du Code Napoléon.
L’initiative en revient principalement à Geneviève
VINEY qui m’incita à former un groupe de réflexion,
19 L’avant-projet de réforme du droit de la responsabilité
fort de sept personnes au départ, pour jeter les bases
d’un programme et d’une méthode. Notre dessein ne
s’inscrivait pas dans la logique des projets LANDO ou
GANDOLFI et moins encore VON BAR. Il ne
s’agissait pas de penser, du moins au premier degré, en
termes de droit européen, mais de droit français, sans
exclure que sa rénovation s’inspire d’idées émises
ailleurs et qu’elle puisse à son tour compter dans un
devenir juridique qui, tôt ou tard, transcendera les
nations. En outre, et c’est un second plan de
différenciation avec les projets précités, nous ne
voulions pas limiter la recherche au seul droit des
contrats et des quasi-contrats, mais l’étendre à la
responsabilité, à la prescription et à la théorie générale
de l’obligation. C’était une démarche beaucoup plus
proche de celle des québécois, des néerlandais ou des
allemands, lorsqu’ils procédèrent à la réfection de leur
code civil.
Il apparut très vite que, pour des raisons
quantitatives, la méthode ne pouvait pas être la même
pour les contrats et les quasi-contrats d’une part, et la
responsabilité d’autre part. Les premiers occupent 281
articles du code civil (1101 à 1381), alors que la
seconde en comporte cinq. Dans le contrat, il fallait
distinguer ce qui pouvait être conservé, modifié ou
ajouté ; dans la responsabilité, tout était à construire.
La refonte du contrat exigeait la mise en place de
nombreux petits groupes attachés à des points
particuliers de la matière, méthode qui impliquait, dans
un second temps, une réécriture unificatrice. La
responsabilité s’accommodait d’un seul groupe, plus
étoffé, qui penserait, construirait et rédigerait en
commun l’ensemble de la matière. Geneviève VINEY
et Georges DURRY la composèrent avec quatre autres
20 L’avant-projet de réforme du droit de la responsabilité
collègues ; ils sont tous ici aujourd’hui et nous
présenteront leurs travaux au fil de la journée.
Je me garderai d’empiéter sur leurs
communications et me bornerai pour conclure à
énoncer deux brèves observations procédant d’une
vue globale de l’avant-projet. D’un bout à l’autre, des
fils conducteurs tissent la cohérence d’une même
pensée législative. In fine, plusieurs séances de travail
communes entre les six de la responsabilité et autant
de délégués des groupes contrats s’appliquèrent à
coordonner les deux matières. Si le colloque
d’aujourd’hui révèle entre elles quelques discordances,
il y sera évidemment remédié : l’ouvrage demeure sur
le métier. Mais leur trait commun essentiel reste de
proposer un code d’adaptation et non de rupture,
puisant son inspiration aux mêmes sources.
La différence principale tient au taux d’innovation
présent dans le contrat et la responsabilité : le premier
compte 406 articles contre 279 dans le code civil (soit
une augmentation de 30%) ; la seconde 67 contre 5
(soit une augmentation de 1300%…).
Quelques jours avant de nous quitter, Jean
CARBONNIER me disait à propos de l’avant-projet
naissant : « Le plus difficile sera la responsabilité civile ». Eh
bien, « Ils l’ont fait ! », pour reprendre une exclamation
dont le Dalloz s’est fait l’écho.

PIERRE CATALA
21 L’avant-projet de réforme du droit de la responsabilité
Présentation des textes
Paradoxalement, on doit constater que la construction
européenne est, au moins pour une part, à l’origine de
l’avant-projet CATALA proposant de réformer la
partie du code civil français consacrée aux obligations.
En effet, c’est la conjonction de deux évolutions
qui se sont produites au niveau européen qui a conduit
à ce résultat.
La première est celle qui résulte de l’accumulation,
depuis les années 1960-1970, de directives portant sur
des sujets sectoriels et touchant à des aspects très
divers du droit des contrats et de la responsabilité. Or
ces textes dispersés et quelquefois contradictoires ont
abouti à une impression de désordre qui a amené les
autorités européennes, visiblement désemparées, à
solliciter l’avis des juristes européens sur la meilleure
manière de réaliser l’harmonisation des législations au
sein de l’Union. Ce fut l’objet d’une Communication
en 2003, suivie de nombreuses réponses qui ont elles-
mêmes provoqué la mise au point d’un Plan d’action
en 2004 confiant à divers groupes d’universitaires déjà
constitués le soin de définir un langage commun et des
principes généraux acceptables par tous.
En effet, parallèlement, un autre phénomène s’était
produit. A partir des années 1970, des groupes
d’universitaires s’étaient formés spontanément en vue
de réfléchir à la possibilité de formuler des principes
23 L’avant-projet de réforme du droit de la responsabilité
susceptibles de former une sorte de code européen.
Les plus connus de ces groupes (le Groupe LANDO,
le Groupe GANDOLFI), ont travaillé d’abord dans le
domaine du contrat, mais ils ont ensuite abordé les
problèmes de responsabilité : ce fut le cas notamment
du Groupe LANDO lorsqu’il fut repris par le
Professeur VON BAR. D’autre part, un groupe
constitué au Pays-Bas par le Professeur SPIER, a
poursuivi ensuite ses travaux sous l’impulsion d’un
professeur autrichien, Helmut KOZIOL, et rédigé des
principes en matière de responsabilité civile.
Or, ces deux expériences ont mis en évidence le
vieillissement du code civil français et le fait que les
pays qui parviennent le mieux à faire prévaloir
aujourd’hui leur point de vue au niveau européen sont
ceux qui ont réformé récemment leur propre
législation, comme l’ont fait notamment les Pays-Bas
qui se sont dotés en 1992 d’un nouveau code civil et
l’Allemagne qui a profondément réformé son code
civil en 1999.
Ces constatations ont donc convaincu certains des
juristes français qui avaient participé aux groupes
européens, qu’il fallait réformer les Titres III et IV du
Livre III du code civil, non seulement parce qu’ils ne
reflètent plus réellement l’état du droit français, mais
aussi parce qu’ils sont à bien des égards, obsolètes et
qu’ils freinent l’influence que pourrait exercer notre
droit à l’étranger et plus particulièrement en Europe.
C’est pourquoi, imitant les groupes européens,
plusieurs universitaires français ont constitué un
groupe autour du Professeur Pierre CATALA qui a
accepté de le diriger. Ce groupe, appuyé par
l’Association Henri CAPITANT, a décidé de saisir
l’occasion du bicentenaire du code civil pour mettre
sur pied en quelques mois, grâce à la collaboration
24 L’avant-projet de réforme du droit de la responsabilité
d’une trentaine de professeurs, travaillant au sein de
sous-groupes chargés chacun d’un sujet plus ou moins
large, un texte complet. Or, ce défi a été effectivement
relevé et le Professeur CATALA a pu présenter au
Garde des Sceaux, le 22 septembre 2005, un avant-
projet de réforme portant sur l’ensemble du droit des
obligations et de la prescription.
En ce qui concerne la responsabilité, le sous-
groupe qui s’en est occupé comprenait six professeurs
qui sont, classés par ordre alphabétique, Pascal
ANCEL (Professeur à Saint-Etienne), Philippe BRUN
(Professeur l’Université de Savoie), Georges DURRY
(ancien Président de l’Université de Paris II), Patrice
JOURDAIN (Professeur à Paris I), Fabrice LEDUC
(Professeur à Tours) et moi-même.
Le groupe s’est réuni régulièrement une fois par
mois pendant une année universitaire et les
discussions, bien que très animées, sont restées
constamment conviviales et ont permis de parvenir,
sur la plupart des questions, à un accord unanime.
Certaines de ces questions avaient une portée très
générale. Elles se sont posées dès le début des travaux.
L’une d’elles concernait le champ d’application de
la matière à traiter. Convenait-il de proposer un texte
portant exclusivement sur ce qu’il est convenu
d’appeler « le droit commun » de la responsabilité
civile ou fallait-il inclure également dans le code civil
les régimes spéciaux qui sont aujourd’hui assez
nombreux et qui figurent dans des lois extérieures à ce
code ? L’accord s’est fait facilement pour exclure la
plupart de ces régimes spéciaux. Cependant, après
débat, il a été décidé de laisser dans le code civil le
régime de la responsabilité du fait des produits
défectueux qui y figure déjà et qui ne peut être modifié
unilatéralement par le législateur français, étant issu
25 L’avant-projet de réforme du droit de la responsabilité
d’une directive européenne. Il a été décidé également
d’introduire dans le code civil les principes du droit à
indemnisation des victimes d’accidents de la
circulation en apportant d’ailleurs à ces principes des
modifications substantielles.
Je n’insisterai pas sur les raisons de ce choix qui
tiennent essentiellement à l’importance pratique de ces
deux régimes spéciaux et à leur valeur symbolique, l’un
pour les responsabilités professionnelles et l’autre pour
l’indemnisation des victimes d’accidents corporels.
Une autre question qui s’est posée immédiatement
aux membres du groupe touchait à la construction.
Fallait-il laisser, comme c’est le cas actuellement, la
réglementation des dommages et intérêts résultant de
l’inexécution des obligations contractuelles dans la
partie du code consacrée au contrat ou, au contraire, la
réunir à celle qui figure actuellement sous le titre « des
délits et quasi-délits » ? La solution dépendait
principalement de l’ampleur des différences
maintenues ou introduites entre ces deux régimes.
C’est pourquoi elle est restée en suspens un certain
temps. C’est seulement lorsqu’il a été constaté que les
règles de beaucoup les plus nombreuses devaient être
communes qu’il est apparu souhaitable de regrouper
les deux régimes au sein du sous-titre III intitulé « De
la responsabilité civile ». Cette dénomination, qui est
largement consacrée par la pratique, a permis d’écarter
les expressions « délits et quasi-délits » qui n’ont plus
grand sens aujourd’hui en matière civile. A partir de là,
erle plan s’est imposé de lui-même. Après un chapitre 1
consacré aux « dispositions préliminaires », les
chapitres 2 et 3 traitent des conditions et des effets de
la responsabilité, le chapitre 4 contenant la
réglementation des régimes spéciaux.
26 L’avant-projet de réforme du droit de la responsabilité
Mais, au-delà de ces questions de délimitation et de
construction, c’est évidemment le fond qui importe.
Bien entendu, dans le cadre de cette présentation,
je me garderai bien de traiter en détail de la portée des
dispositions qui feront l’objet des exposés qui vont
suivre. La tâche qui me revient consiste en effet
seulement à expliquer l’esprit dans lequel ont travaillé
les rédacteurs, ce qu’ils ont voulu faire. Or je crois
pouvoir dire qu’ils ont visé trois objectifs :
D’abord, expliciter les solutions les plus
importantes qui sont admises tant par la jurisprudence
que par la doctrine mais qui ne figurent pas dans le
code.
Ensuite, prendre parti sur les questions qui font
actuellement débat.
Enfin, proposer les changements nécessaires pour
moderniser le droit français, c’est-à-dire l’ajuster à
l’évolution de la société contemporaine.

I.- Envisageons d’abord le premier objectif
consistant à expliciter le contenu de textes
aujourd’hui trop elliptiques.
Il s’agit là a priori d’un objectif très modeste puisqu’il
consiste seulement à rendre le droit actuel plus visible,
sans le modifier.
Or le nombre et l’importance des questions à
propos desquelles les rédacteurs de l’avant-projet ont
ainsi borné leur ambition montre à quel point ils ont
été respectueux de l’apport de la jurisprudence, en
particulier de celle de la Cour de cassation, qui a joué
jusqu’à présent le rôle essentiel dans l’élaboration du
système français de responsabilité civile.
On peut en effet citer, parmi ces questions, celles
qui concernent le dommage réparable (articles 1343 à
1346), la causalité (articles 1347 et 1348), la
27 L’avant-projet de réforme du droit de la responsabilité
responsabilité pour faute (articles 1352 et 1353), la
responsabilité du fait des choses (articles 1354 à 1354-
4), la théorie des troubles de voisinage (article 1361), la
responsabilité du commettant pour le fait de son
préposé (article 1359), les conséquences attachées, en
matière de responsabilité contractuelle, à la distinction
entre obligations de moyens et obligations de résultat
(article 1364), l’incidence de la pluralité des
responsables sur la situation de la victime et celle des
co-responsables (articles 1378 et 1378-1), les grands
principes qui dominent le droit de la réparation :
réparation intégrale (articles 1368 et 1370), choix du
juge entre réparation en nature et dommages et
intérêts (articles 1368 à 1369-1), non réparation du
dommage contractuel imprévisible sauf dol ou faute
lourde (article 1366), évaluation des dommages et
intérêts en fonction de la situation existant au jour de
la décision judiciaire (article 1372), possibilité d’obtenir
une révision de l’indemnité (article 1375), choix entre
capital et rente (article 1376).
De même, les dispositions concernant la réparation
des atteintes aux biens (articles 1380 à 1380-2)
reprennent pour l’essentiel les solutions qu’admet
aujourd’hui la Cour de cassation. En ce qui concerne
enfin les conséquences des atteintes à la personne,
l’article 1379 consacre l’énumération des chefs de
préjudice qui a été élaborée par la jurisprudence et
l’article 1379-2 reprend les solutions qui semblent
aujourd’hui l’emporter au sein des juridictions
judiciaires en ce qui concerne l’incidence des
prédispositions de la victime sur son droit à réparation.
Pourtant, aussi dénuée d’ambition soit-elle, la
démarche consistant à formaliser, dans un texte
explicite, une solution jurisprudentielle n’est pas sans
conséquence, non seulement parce qu’elle fige, au
28 L’avant-projet de réforme du droit de la responsabilité
moins pour un certains temps, une évolution qui
auparavant restait ouverte, mais aussi parce qu’elle
s’accompagne souvent de précisions qui peuvent en
modifier les effets.
J’en prendrai quelques exemples :
A l’occasion de la définition du préjudice
réparable, qui reste très générale, les membres du
groupe ont été amenés à apporter certaines précisions.
L’une d’elles, qui figure à l’article 1344, concerne les
dépenses exposées pour prévenir la réalisation
imminente d’un dommage ou pour éviter son
aggravation ainsi que pour en réduire les
conséquences. Or, cette disposition n’est pas sans
intérêt dans la mesure où elle met l’accent sur la
fonction de prévention de la responsabilité civile qui
jusqu’à présent est restée très en retrait.
Autre exemple : A propos de la causalité, la
question s’est posée de savoir s’il convenait de
consacrer la jurisprudence admettant la responsabilité
solidaire des membres d’un groupe de personnes en
cas de dommage causé par l’un d’entre eux lorsque
celui-ci n’est pas identifié. Or l’article 1348 destiné à
valider cette jurisprudence va finalement plus loin. Il
est en effet rédigé en termes généraux, ce qui permet
de l’appliquer, bien au-delà de l’hypothèse de l’accident
de chasse qui lui a donné naissance, en particulier au
cas du produit défectueux distribué par plusieurs
entreprises sans qu’il soit possible de déterminer
laquelle a vendu l’exemplaire de ce produit qui a causé
le dommage. En outre, la formule employée est
particulièrement extensive puisqu’elle n’exige pas que
soient mises en cause toutes les personnes qui peuvent
être à l’origine du dommage.
Troisième exemple concernant la définition de la
faute : Si l’article 1352 n’apporte rien au droit français
29 L’avant-projet de réforme du droit de la responsabilité
actuel, se bornant à préciser qu’à côté du manquement
au devoir général de prudence et de diligence, elle peut
consister en une simple illicéité (ce que n’admet pas,
par exemple, le droit allemand qui distingue les deux
notions), l’article 1353 prend soin, quant à lui, de
définir la faute de la personne morale et il précise que
cette faute peut consister non seulement en une faute
individuelle commise par un représentant, mais aussi
en un « défaut d’organisation ou de fonctionnement »,
ce qui est un emprunt à la jurisprudence administrative
qui a été parfois déjà transposé en droit civil, mais de
façon très épisodique.
Enfin, dernier exemple : A propos des modalités
de la réparation, le texte confirme la liberté du juge
quant au choix entre réparation en nature et
dommages-intérêts (article 1368) alors que cette liberté
a été contestée par une partie de la doctrine et que
quelques décisions donnent à penser que le juge serait,
dans certains cas, tenu de faire prévaloir la réparation
en nature. En outre, il apporte certaines précisions
quant aux mesures qui peuvent être ordonnées au titre
de la réparation en nature, ce qui donne à celle-ci une
portée nettement incitative et préventive. C’est l’objet
de l’article 1369-1 qui dispose : « Lorsque le dommage
est susceptible de s’aggraver, de se renouveler ou de se
perpétuer, le juge peut ordonner, à la demande de la
victime, toute mesure propre à éviter ces
conséquences, y compris au besoin la cessation de
l’activité dommageable ».

On pourrait faire des remarques analogues à
propos de la plupart des dispositions qui se contentent
apparemment de consacrer les solutions actuelles du
droit positif. Mais, bien entendu, si elles ne sont pas
neutres, ces dispositions sont moins innovantes que
30 L’avant-projet de réforme du droit de la responsabilité
celles qui prennent parti sur les questions aujourd’hui
discutées.
II.- En effet, le second objectif auquel se sont attachés
les rédacteurs de l’avant-projet a consisté à clarifier le
droit positif en prenant position sur les points qui
font actuellement débat.
Ici encore, je me contenterai de donner quelques
exemples qui seront développés dans les exposés
ultérieurs :

er1 exemple : La responsabilité contractuelle et ses
rapports avec la responsabilité extra-contractuelle.
Actuellement, le droit français est, sur ce point,
particulièrement confus et fait l’objet de controverses
très animées.
Il a donc fallu prendre parti :
D’abord sur l’existence même de la responsabilité
contractuelle contestée par une partie de la doctrine et
que les membres du groupe ont cru utile d’affirmer
(article 1340 alinéa 2).
Ensuite, quant au principe du « non cumul », très
controversé et à propos duquel est proposée une
solution en demi-teinte, le principe étant admis avec
une exception, en cas de dommage corporel.
Enfin, quant à l’étendue de la responsabilité et au
régime à appliquer en cas de dommage causé à un tiers
du fait de l’inexécution par le débiteur de l’une de ses
obligations contractuelles, question discutée s’il en est
et que le groupe a finalement proposé de résoudre en
reconnaissant à cette responsabilité une portée large et
en la soumettant au régime contractuel.



31 L’avant-projet de réforme du droit de la responsabilité
e2 exemple : L’incidence du fait de la victime sur
son droit à réparation
On sait que sur ce point s’affrontent les partisans
d’un partage fondé exclusivement sur les règles de la
causalité et ceux qui rattachent cette exonération à
l’idée de peine privée.
Or les membres du groupe ont opté pour cette
seconde conception. Ils ont donc proposé d’exiger,
pour admettre l’exonération, que la victime ait commis
une faute et même, en cas de dommage corporel, une
faute grave (article 1351) et ils ont exclu l’exonération
lorsque la victime est privée de discernement (article
1351-1).

e3 exemple : La responsabilité pour autrui
Dans ce domaine, plusieurs questions font débat
actuellement :
En premier lieu, la nature du fait imputable à
l’enfant nécessaire pour engager la responsabilité de
ses parents. Certains prônent l’exigence d’une faute,
alors que la jurisprudence se contente d’un « fait
causal ». Le groupe a opté pour l’exigence d’un fait
(quel qu’il soit) susceptible d’engager la responsabilité
de l’enfant.
Quant aux suites de l’arrêt BLIECK concernant la
responsabilité encourue pour le fait des personnes
soumises à un contrôle de leur mode de vie, les
solutions sont actuellement incomplètes et incertaines.
Le groupe a donc cherché à combler ces lacunes en
donnant des indications tant sur l’attribution de cette
responsabilité que sur son étendue et sur ses relations
avec les autres cas de responsabilité pour autrui.
Enfin, si la responsabilité du commettant n’a pas
été modifiée, le groupe a proposé, pour la
responsabilité personnelle du préposé, de substituer à
32 L’avant-projet de réforme du droit de la responsabilité
l’immunité personnelle résultant du fameux arrêt
COSTEDOAT du 25 février 2000, très critiqué par
une partie de la doctrine, un principe de subsidiarité de
cette responsabilité par rapport à celle du commettant
(article 1359-1).

La dernière série d’exemples concerne la
réparation.
On sait qu’il existe actuellement une grande
incertitude quant au point de savoir si la mise en
demeure est nécessaire pour rendre exigible la dette
de réparation. L’article 1365 prend donc parti sur ce
point en affirmant que « la réparation du préjudice
résultant du retard suppose la mise en demeure
préalable du débiteur. La mise en demeure n’est
requise pour la réparation de tout autre préjudice que
lorsqu’elle est nécessaire pour caractériser
l’inexécution ».
Le droit positif est également hésitant au sujet de la
date de naissance de la créance de réparation.
C’est pourquoi il a paru utile de prévoir une
disposition précisant que « la créance de réparation
naît du jour de la réalisation du dommage ou, en cas
de dommage futur, du jour où sa certitude est
acquise » (article 1367).
En ce qui concerne la validité et l’efficacité des
clauses limitant la réparation, un certain nombre de
propositions ont été faites par la doctrine dont
plusieurs n’ont pas été jusqu’à présent formellement
consacrées par la Cour de cassation. Ici encore, il a
donc fallu prendre parti, notamment en ce qui concerne
les clauses restreignant l’indemnisation du dommage
corporel qui ont été prohibées (article 1382-2) ou celles
qui limitent la responsabilité d’un professionnel vis-à-
vis d’un non-professionnel. D’ailleurs, à propos de
33 L’avant-projet de réforme du droit de la responsabilité
celles-ci, l’article 1382-2, alinéa 2, aux termes duquel
« en l’absence de contrepartie réelle, sérieuse et
clairement stipulée, un professionnel ne peut exclure
ou limiter son obligation de réparer le dommage
contractuel causé à un non-professionnel ou
consommateur », apparaît comme relativement
innovant. Il pourrait donc être rattaché au dernier
objectif visé par les rédacteurs de l’avant-projet, à
savoir la modernisation du droit de la responsabilité.

III.- Cet objectif de modernisation – qui est
évidemment le plus ambitieux – a conduit d’abord à
gommer les dispositions obsolètes ou inutiles qui
figurent dans le code civil, notamment :
- l’actuel article 1386 sur la responsabilité du
propriétaire d’un bâtiment rendu inutile par le
développement de la responsabilité générale du fait
des choses ;
- la disposition prévoyant une responsabilité
spéciale de l’artisan du fait de ses apprentis alors qu’il
s’agit aujourd’hui d’une relation ordinaire de
commettant à préposé ;
- la responsabilité spéciale de l’instituteur, peu
justifiable dans le contexte actuel ;
- une partie de la réglementation de la clause
pénale, qui n’est plus guère appliquée.

Mais le plus important réside évidemment dans les
innovations proposées qui seront abondamment
commentées au cours de cette journée.

1°) En ce qui concerne les causes de
responsabilité, les plus marquantes sont, me semble-
t-il, celles qui résultent des articles 1360 et 1362.
34 L’avant-projet de réforme du droit de la responsabilité
L’article 1360 propose en effet de créer un
nouveau cas de responsabilité pour autrui que l’on
peut qualifier de responsabilité du fait des agents
économiquement dépendants. Il s’agirait d’imposer
aux professionnels qui encadrent, organisent ou
contrôlent l’activité d’autres professionnels et en tirent
un profit, une responsabilité de plein droit pour les
dommages causés par cette activité lorsque le fait
dommageable est en relation avec l’exercice de ce
contrôle. Cette disposition prend acte du
développement des phénomènes de filialisation et de
filiérisation qui n’ont cessé de se développer sous les
eformes les plus diverses au cours du XX siècle dans
les pays dont l’économie est soumise à la loi du
marché.
Quant à l’article 1362, il crée à la charge de
l’exploitant d’une activité anormalement
dangereuse, une responsabilité de plein droit
destinée à faciliter l’indemnisation des victimes de
dommages de masse imputables notamment aux
grandes catastrophes industrielles.

2°) Parmi les innovations destinées à affecter les
effets de la responsabilité, celles qui seront
probablement les plus remarquées sont l’introduction
des dommages-intérêts punitifs par l’article 1371,
celle de l’obligation, pour la victime, de minimiser
son propre dommage sous peine de voir son
indemnisation réduite (article 1373) ainsi que la
possibilité donnée aux juges d’affecter les
dommages-intérêts à une mesure de réparation
spécifique en limitant ainsi la liberté de la victime
d’en disposer à son gré.
Mais il en est d’autres qui passeront peut-être plus
inaperçues et qui pourtant me paraissent nettement
35 L’avant-projet de réforme du droit de la responsabilité
plus importantes en pratique. Il en est ainsi des
dispositions qui, en obligeant les juges du fond à
évaluer distinctement les chefs de préjudice dont
ils ordonnent la réparation et à motiver spécialement
le rejet d’une demande relative à un chef de
préjudice, permettent un contrôle de la Cour de
cassation beaucoup plus étendu que celui qui est
effectué aujourd’hui (articles 1374 et 1379 alinéa 3).
De même, en ce qui concerne la réparation du
dommage corporel, la légalisation de l’usage d’un
barème d’invalidité unique (article 1379-1) et la
priorité de principe donnée à l’indemnisation sous
forme de rente indexée pour la perte des gains
professionnels, celle du soutien matériel des proches et
l’assistance d’une tierce personne (article 1379-3)
seraient de nature à modifier de façon décisive les
pratiques actuelles.
Quant à l’imputation des recours des tiers
payeurs « poste par poste » sur les indemnités dues à
la victime par le responsable sur les seuls chefs de
préjudice que ces organismes ont contribué à
indemniser par leurs prestations, elle mettrait fin à
l’une des anomalies les plus graves du système actuel
d’indemnisation de ces dommages en évitant que ces
recours ne privent la victime d’une partie et
quelquefois de la totalité des indemnités qui lui sont
dues pour des préjudices que les tiers n’ont en rien
contribué à compenser.

3°) Une autre innovation importante concernerait
encore la prescription de l’action en responsabilité
contractuelle qui serait soumise en principe au régime
déjà en vigueur pour l’action en responsabilité extra-
contractuelle (article 1384).

36 L’avant-projet de réforme du droit de la responsabilité
4°) Enfin en ce qui concerne l’indemnisation des
victimes d’accidents de la circulation terrestre, le
régime proposé est profondément modifié et
grandement simplifié par rapport à celui qui résulte de
la loi BADINTER du 5 juillet 1985. Il engloberait en
effet les accidents de chemin de fer et de tramway.
Pour les atteintes à la personne, il assimilerait la
situation du conducteur victime à celle des autres
victimes et il supprimerait le particularisme de la
situation des victimes réputées en état de faiblesse
(enfants, personnes âgées ou handicapées). Toutes les
victimes d’une atteinte à la personne seraient donc
indemnisées intégralement par l’assureur du
conducteur ou du gardien, sauf à prouver qu’elles ont
commis une faute inexcusable qui a été la cause
exclusive de l’accident, notion qui est interprétée de
manière extrêmement restrictive par la jurisprudence.

En conclusion, il me paraît à peu près inévitable que
les textes que je viens de présenter sommairement se
heurtent aux critiques tant des juristes progressistes,
qui leur reprocheront une excessive timidité, que des
conservateurs qui les jugeront trop audacieux. C’est le
sort de toute proposition de réforme et il est
souhaitable que ces objections s’expriment non
seulement parce que, sur des questions aussi
importantes, toutes les opinions doivent être
exprimées et tous les intérêts doivent être défendus,
mais aussi parce que le débat, s’il est mené
honnêtement et avec pondération, est par lui-même de
nature à enrichir et à améliorer la rédaction des
dispositions proposées. Déjà, à l’occasion de
conversations ou de rencontres diverses, j’ai recueilli
un certain nombre de remarques et d’observations qui
me paraissent tout à fait pertinentes et qui pourraient
37 L’avant-projet de réforme du droit de la responsabilité
conduire à apporter des précisions ou des
infléchissements utiles. C’est dire combien j’attends –
ainsi que les autres membres du groupe de rédaction –
des débats qui vont se dérouler au cours de cette
journée. Celle-ci est en effet consacrée, sinon à la mise
en pièces, du moins à une mise en examen sévère du
travail que nous avons accompli dans le but de
moderniser notre droit de la responsabilité civile et de
lui rendre une visibilité et une simplicité que
l’excessive brièveté des textes de 1804 lui avait fait
perdre en obligeant la jurisprudence à assumer seule la
tâche immense de l’adapter à une réalité sociale qui, en
deux siècles, a été totalement transformée.

GENEVIÈVE VINEY
38 L’avant-projet de réforme du droit de la responsabilité
39 L’avant-projet de réforme du droit de la responsabilité
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