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L'ENTREPRISE RURALE : ENTRE ACTIVITÉS ÉCONOMIQUES ET TERRITOIRE RURAL

De
479 pages
Plusieurs sociologues et politologues ont démontré l'émergence d'une nouvelle catégorie d'entreprises et d'entrepreneurs ruraux. L'objet de cet ouvrage revient à vérifier si cette idée a un sens sur le plan juridique, à la lumière du droit rural. L'étude vise ainsi à déterminer l'importance de la localisation rurale dans l'attribution des droits aux exploitations agricoles.
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L'ENTREPRISE RURALE: ENTRE ACTIVITES ECONOMIQUES ET TERRITOIRE RURAL

Collection Droit et Espace Rural dirigée par Joseph Hudault

A l'aube du XXIe siècle, le droit rural n'est plus seulement le droit de l'agriculture et ses filières agro-alimentaires, mais le droit de l'espace rural et de ses utilisateurs. C'est parce que l'agriculteur se voit attribuer par les législateurs européen et nationaux une nouvelle fonction écologique d'entretien et de protection de cet espace que les Editions L'Harmattan ont ouvert cette collection. Dans celle-ci, elles se proposent d'accueillir tous les travaux de réflexion intégrant ces nouvelles données et la problématique de la jonction du droit de l'environnement et du droit rural. Comité Européen de Droit Rural, L'Agriculture multifonctionnelle, 1999. Valérie ADAM, La réforme de la politique agricole commune de l'Union Européenne ou l'évolutionnisme permanent du droit communautaire, 2001. Société Française d'Economie Rurale, Face au droit rural et à ses pratiques, 2001.

Luc BODIGUEL

L'ENTREPRISE RURALE: ENTRE ACTIVITES ECONOMIQUES ET TERRITOIRE RURAL

Préface de Joseph HUDA ULT

L'Harmattan 5-7, rue de l'École-Polytechnique 75005 Paris FRANCE

L'Harmattan Hongrie Hargita u. 3 1026 Budapest HONGRIE

L'Harmattan Italia Via Bava, 37 10214 Torino ITALlE

@L'Hannatlan,2002 ISBN: 2-7475-2251-2

Préface
S'il est une thèse qui doit trouver sa place dans la collection « Droit et Espace Rural» ouverte par les Editions L'HARMATTAN, c'est bien celle de Monsieur Luc BODIGUEL. Au cœur de l'évolution spectaculaire du Droit rural au cours de ces dernières années, la recherche de cet universitaire nantais, aujourd'hui ingénieur d'étude à l'INRA, s'inscrit dans les travaux et recherches initiés par le Professeur Louis LORVELLEC. Ce collègue nous a malheureusement quittés en pleine force de l'âge et en chantier d'une œuvre qui a profondément irrigué notre discipline. C'est donc avec émotion que le signataire de ces lignes préface l'ouvrage de Monsieur BODIGUEL, qui aurait du être introduit par le maître qui l'avait dirigé et dont l'auteur est le dernier élève. Monsieur BODIGUEL prend acte du cheminement qui s'est accompli depuis les origines du droit rural moderne, c'est-à-dire depuis l'époque (1945-46) ou cette branche du droit s'est détachée du droit civil pour acquérir son autonomie à la fois scientifique et matérielle. L'évolution terminologique est à cet égard, saisissante. Il y a vingt-cinq ans, on parlait de Droit agraire. En raison de la finalité alimentaire dominante de la production agricole européenne et nationale, la doctrine agrariste contemporaine a tendance à qualifier d' « agroalimentaire» le droit qui régit l'activité agricole dans les deux phases de son développement: la phase de l'amont, c'est-à-dire de la production, qui constitue l'objet du droit agraire au sens classique du terme; la phase de l'aval ( ou de la transformation et de la commercialisation des produits), qui constitue, selon terminologie reçue, l' objet du droit agroalimentaire. Louis LORVELLEC, qui a peut-être été celui de notre génération qui a eu l'approche la plus « économiste» de la discipline et qui a fondé à l'Université de Nantes un DESS de Droit Agroalimentaire, n'en a pas moins, comme d'ailleurs l'auteur de ces lignes, intitulé son traité concernant la matière: « Droit rural»

C'est dans ce sillage que s'inscrit le travail de Monsieur BODIGUEL, lorsqu'il écrit que « le droit rural est pour essentielle droit des entreprises agricoles », que ce droit se caractérise par son aspect professionnel et par sa mixité, mélange de droit privé et de « dispositifs publics issus des politiques publiques agricoles ». Il ajoute un peu plus loin que« le droit rural ne peut être étudié sans tenir compte des relations entre les différentes branches composant le droit économique », reprenant ici une idée chère au maître qui l'a formé. C'est donc une méthode largement transversale qu'utilise Monsieur BODIGUEL dans la conduite de sa recherche. Partant du constat que l'entreprise agricole se définit essentiellement par ses activités agricoles, il se demande si l'évolution récente du droit rural, qui prend de plus en plus en compte le concept d'espace rural pour la mise en œuvre du développement économique, ne va pas déboucher sur une nouvelle entreprise qu'il qualifie de « rurale» et dont il cherche à cerner les contours. A cet égard, l'évolution la plus récente de la législation agricole suscite une foule d'interrogations. Dans la loi d'adaptation du 30 décembre 1988, le dogme de la monoactivité, qui régissait la profession depuis les lois d'orientation agricole de 1960-62 ( notamment à travers la réglementation des structures), a été abandonné. La contrepartie de cet abandon est le développement de la pluriactivité d'abord, puis de la diversification, même si deux possibilités se trouvent limitées par les seuils de la fiscalité ( art. 75 du CGI). Les difficultés de l'une et de l'autre ont été abondamment étudiées par la doctrine, notamment par la thèse de Madame Isabelle COUTURIER. Depuis la notion de « multifonctionnalité », qui nous provient originairement du droit international (Conférence de Rio, Charte européenne de l'espace rural), a été introduite dans la nouvelle politique agricole française par la dernière loi d'orientation du 9 juillet 1999. Ce texte, dans son article 1er, énonce que «la politique agricole prend en compte les fonctions économique, environnementale et sociale de l'agriculture et participe à l'aménagement du territoire, en vue d'un développement durable». Si Monsieur BODIGUEL écarte du champ d'investigation de sa thèse la question de l'aménagement du territoire, en revanche la 8

notion de l'entreprise en relation avec le territoire est au cœur de ses préoccupations. Comme l'a relevé Louis LORVELLEC, que l'auteur cite, l'entreprise agricole, « conçue à l'origine exclusivement comme une unité de production alimentaire, est désormais aussi une unité d'occupation du territoire rural» A partir de cette mission «multifonctionnelle» qu'assigne le législateur à l'exploitation agricole, Monsieur BODIGUEL conduit la réflexion qui constitue l'objet même de sa thèse. Le territoire devenant une donnée essentielle de la nouvelle politique « multifonctionnelle », l'attribution du droit aux entreprises agricoles est-elle encore dépendante de la nature juridique des activités ou résulte-t-elle uniquement de sa localisation rurale? Dans la pensée de l'auteur, le territoire s'identifie à la ruralité et au développement économique de ce dernier et le concept de territorialité n'est pas celui qui prévaut dans le principe du même nom qui s'applique dans le droit des coopératives agricoles. Il ne s'agit pas ici d'une sphère de compétence destinée à protéger l'entreprise des méfaits de la concurrence. Bien au contraire, le territoire est conçu comme le point de rencontre de toutes les activités économiques s'exerçant en milieu rural. D'où la problématique qui est la sienne: Dans cette nouvelle perspective, la notion d'entreprise agricole a-t-elle encore un sens? Quelle sera la prochaine étape après l'entreprise pluriactive agricole? Une entreprise qualifiée en raison de sa situation géographique rurale? Une entreprise rurale? L'objet de sa recherche est donc, en définitive, de savoir s'il existe une «territorialisation» du droit attribué aux entreprises agricoles ou si ce processus a pour conséquence l'émergence d'un nouveau concept d'entreprise qualifié exclusivement en fonction de sa localisation rurale? La recherche est difficile et complexe, et en bon chercheur, Monsieur BODIGUEL, suivant excellemment la méthode préconisée par son maître, s'interroge sur la place de cette entreprise en devenir au sein du droit économique et si celle-ci s'inscrit dans le mouvement plus large d'harmonisation des régimes juridiques applicables aux différentes entreprises privées. 9

Dans cette démarche, et c'est là son mérite, il fait largement appel à l'interdisciplinarité: aux autres branches de droit, d'abord, mais aussi à l'économie et à la sociologie. Dans cette partie de sa démarche, Monsieur BODIGUEL constate avec justesse, semble-t-il, que la pluriactivité qui caractérise l'entreprise agricole depuis la loi de 1988, tend paradoxalement vers une harmonisation des règles du droit privé, applicables à cette entreprise. L'exercice d'activités qualifiées d' «agricoles» au sens de l'art. L.311-1 nouveau du Code rural, ne constitue pas un frein à I'harmonisation des droits des activités économiques. Bien au contraire, il porte en germe une tendance à l'uniformisation des règles, et de cette tendance, il voit les signes dans le droit applicable aux filières et aux interprofessions, dans l'évolution du droit communautaire et dans celle de l'Organisation Mondiale du Commerce. A ce point de son investigation, l'auteur ne peut que conclure au peu d'influence de la localisation rurale sur la qualification des entreprises agricoles, à partir du moment ou «l'exercice d'activités agricoles entraîne l'application des mêmes règles pour toutes les catégories d'entreprises ». Mais dans la seconde partie de sa thèse qu'il intitule: « l'entreprise rurale façonnée par la reconnaissance des fonctions territoriales de l'agriculture », l'auteur constate que le processus de «territorialisation» reprend de la vigueur lorsque l'analyse concerne les dispositifs d'orientation et de soutien publics qui, aujourd'hui, constituent une partie non négligeable du droit rural. Sur ce point, la démonstration de Monsieur BODIGUEL est convaincante, à travers le décorticage qu'il fait des textes communautaires issus de la réforme de la PAC, et de la réforme de cette réforme que constitue Agenda 2000, et aussi de leur traduction dans le droit national. Si le travail de Monsieur BODIGUEL interpelle le lecteur à chaque stade de sa réflexion et l'incite à vouloir entamer une discussion passionnée, c'est qu'il s'agit d'une véritable thèse, qui soulève plus de questions qu'elle n'en résout, parce que le droit rural est aujourd'hui à la croisée des chemins. 10

L'entreprise rurale se détachera-t-elle de l'entreprise agricole? Il est encore trop tôt pour le dire et, pour le moment, la mission «multifonctionnelle» est confiée à l'entreprise agricole, toujours qualifiée d' «exploitation» dans les textes de lois. La vérité est que les spécialistes du droit rural sont en observation d'un phénomène dont ils n'ont pas la maîtrise: celui du choix politique qui résultera de l'affrontement entre ceux qui souhaitent voir rentrer le monde de l'agriculture dans le giron du droit commun et ceux, au contraire, qui demeurent convaincus que le monde agro-rural mérite un traitement spécifique.

Joseph HUDAULT Professeur à l'Université Panthéon-Sorbonne Président du Comité Européen de Droit Rural Membre de l'Académie d'Agriculture

Il

Sommaire
Préface... Sommaire... . . . .. .. . . . . . .. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .. ... . . . . . . . . . . . . . . . . . . .7 . .. . . . . .. . . . . . . . . . . . .. 13

Table des abréviations INTRODUCTION ... Partie 1 - L'entreprise rurale aspirée par le mouvement d'harmonisation des droits économiques privés Titre 1 - De l'activité à la pluriactivité agricole: territorialisation interne au droit des entreprises agricoles Chapitre 1 - Défmition de l'activité agricole: émergence d'une logique territoriale Chapitre 2 - Les enjeux de la territorialisation : des règles spécifiquement agricoles Conclusion Titre 2 - Homogénéisation des droits des activités économiques: atteinte à la spécificité juridique des entreprises agricoles Chapitre 1 - Les fondements du rapprochement des activités économiques privées Chapitre 2 - Le rapprochement des règles applicables aux activités économiques privées Con elusio n Partie 2 - L'entreprise rurale façonnée par la reconnaissance des fonctions territoriales de l'agriculture Titre 1 - Les aides agro-rurales : une logique de développement économique Chapitre 1 - Des aides pour des entreprises économiquement indépendantes Chapitre 2 - Des aides pour des entreprises juridiquement indépendantes Co ncl usi0n ... Titre 2 - Un embryon d'entreprise rurale: l'entreprise agricole aux fonctions rurales Chapitre 1 - L'entreprise agricole multifonctionnelle : un embryon national d'entreprise rurale Chapitre 2 - L'entreprise agricole multifonctionnelle : un embryon communautaire d'entreprise rurale Co ncl usi0n
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.15 19 45 51 53 .115 163 165 .171 .217 273 275 287 .289 325 361 363 367 407 .441 469 473

e . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .445

Index Table des matières

.......

Table des abréviations
Act. ADASEA ADPICC Actualité Association départementale pour l'aménagement des structures des Exploitations agricoles Accord sur les droits de propriété intellectuelle touchant au commerce Association française de droit rural Affaire Affaires jointes Association pour la garantie sociale des chefs d'entreprises Actualité juridique de droit administratif Assurance maladie des exploitants agricoles Assemblée permanente des chambres d'agriculture Association des ruralistes français AITêté Assemblée nationale Bénéfices agricoles Bénéfices industriels et commerciaux Bulletin du Ministère de l'agriculture Bénéfices non commerciaux Bulletin officiel Bulletin de la Communauté européenne Bulletin de la Cour de cassation (chambre civile) Code civil Code de commerce Code de la consommation Code rural Cour d'appel Cour administrative d'appel Caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs non salariés Caisse autonome nationale de compensation de l'assurance vieillesse artisanale Cour de cassation, première chambre civile Cour de cassation, troisième chambre civile Cour de cassation assemblée plénière Cour de cassation chambre civile Cour de cassation chambre commerciale Cour de cassation chambre criminelle Cour de cassation chambre sociale Cadre communautaire d'appui Commission départementale d'orientation de l'agriculture Communauté européenne Centre d'étude de droit rural et d'agro-alimentaire de Nantes Communauté économique européenne Conseil économique et social Code général des impôts Chronique Circulaire Cour de justice des Communautés européennes Centre National pour l'Aménagement des Structures des Exploitations Agricoles

AFDR Aff. Aff. j tes AOS AlDA AMEXA APCA ARF AlT. Ass. Nat. BA BIC BIMA BNC BO Bull. CE Bull. civ. C. civ. C.com. C. consom. C. rur. CA CAA CANAM CANCAVA
Casso 1ère civ. Casso 3e civ.

Casso ass. plén. Casso civ. Cass. com Cass. crim Casso soc. CCA CDOA CE CEDRAN CEE CES COI Chrono Circ. ClCE CNASEA

CNJA Com. Concl. Cons. const. COREVA CTE D. D. Déb. Déc. Defrénois DGI Dir. DJA DOM EARL EEE EPI EURL FEDER FEOGA FNSEA FSE GAEC GATT Gaz. pal. GFA GIE ICHN IFOP INRA Instr. IR ISM ISP J.-Cl. J.-Cl. éd. G J.-Cl. éd. N JO JO Sénat CR JOAN CR JOCE Jud. Jurispr. L. LOA MAE Mod. MSA NUTS OCDE OCM OMC Ordo ORGANIC

Centre national des jeunes agriculteurs Communication conclusions Conseil constitutionnel Caisse de retraite complémentaire agricole Contrat territorial d'exploitation Dalloz-Sirey (Recueil) Décret Débats Décision Répertoire du notariat Defrénois Direction générale des impôts Directives Dotation aux jeunes agriculteurs Départements d'outre mer Exploitation agricole à responsabilité limitée Espace économique européen Étude prévisionnelle d'installation Entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée Fonds européen de développement économique régional Fonds européen d'orientation et de garantie agricole Fédération nationale des sYndicats d'exploitants agricoles Fonds social européen Groupement agricole d'exploitation en commun General agreement on tariffs and trades Gazette du palais Groupement foncier agricole Groupement d'intérêt économique Indemnité compensatoire de handicaps naturels Instrument financier d'orientation de la pêche Institut national de la recherche agronomique Instruction Information rapide Indemnité spéciale de montagne Indemnité spéciale de piedmont Jurisclasseur Jurisclasseur Périodique, édition générale Jurisclasseur Périodique, édition notariale Journal officiel Journal officiel (Débats parlementaires et réponses ministérielle questions orales) Journal officiel de la Communauté européenne Judiciaire Jurisprudence Loi Loi d'orientation agricole Mesures agri-environnementales modifié Mutualité Sociale Agricole Nomenclature des unités territoriales statistiques Organisation de coopération et de développement économique Organisation commune de marché Organisation mondiale du commerce Ordonnance Organisation autonome nationale de l'industrie et du commerce 16

à

PAC PAM PDD PECO PID IL

PME PMPOA Prat. Prop. RCS RD rur. Rec. CE Rec. CJCE Rec. Cons. const. Rect. Règl. Rép. min. Rev. huiss. Rev. Marché commun RFDC RJDA RJF RTD civ. RTD com. RTD eur. S. SA SAFER SARL SAS SAU SCA SCEA SCI SCP SCS SELARL SFER SICA SMI SMIA SNC SNFM Som. SPS TA TGI TOM TVA UE UTH V. ou v.

Politique agricole commune Plan d'aménagement matériel Plan de développement durable Pays d'Europe centrale et orientale Programmes pour l'installation et le développement des initiatives locales Petites et moyennes entreprises Programme de maîtrise des pollutions d'origine agricole Pratique Proposition Registre du commerce et des sociétés Revue de droi t rural Recueil des décisions du Conseil d'État Recueil de la Cour de justice des Communautés européennes Recueil des décisions du Conseil constitutionnel rectificatif Règlement Réponse ministérielle Revue des huissiers Revue du marché commun Revue française de droit comparé Revue de jurisprudence de droit des affaires Revue de jurisprudence française Revue trimestrielle de droit civil Revue trimestrielle de droit commercial Revue trimestrielle de droit européen Sirey Société anonyme Société d'aménagement foncier et d'établissement rural Société anonyme à responsabilité limitée Société par action simplifiée Surface agricole utile Société en commandite par action Société civile d'exploitation agricole Société civile immobilière Société civile professionnelle Sociétés en commandite simple Société d'exercice libéral à responsabilité limitée Société française d'économie rurale Société d'intérêt collectif agricole Surface minimum d'exploitation Société mixte d'intérêt agricole Société en nom collectif Section nationale des fermiers métayers Sommaire Accord relatif aux mesures sanitaires et phytosanitaires Tribunal administratif Tribunal de grande instance Territoires d'outre mer Taxe sur la valeur ajoutée Union européenne Unité de travail humain Voir

17

INTRODUCTION

1. - Unité de production, l'entreprise agricole est désormais aussi une unité économique d'occupation du territoire rurall. L'entreprise agricole ne se distingue plus seulement par sa fonction de production alimentaire. Progressivement, elle a été investie d'une mission d'occupation et de protection des zones rurales sur lesquelles elle est localisée. Reflet de cette situation, le droit rural a évolué: désormais la spécificité juridique de l'entreprise agricole résulte du croisement d'activités diversifiées avec le territoire rural. La mue de l'exploitation agricole se prolonge donc: après avoir intégré certains principes propres aux entreprises, elle se transforme en entreprise agro-rurale. 2. De l'exploitation à l'entreprise agricole - L'exploitation agricole est la cellule économique et juridique de référence en agriculture2. Elle n'a pourtant jamais été définie légalement et, à la différence du droit italien, elle ne constitue pas une universalité juridique3. Cette absence de définition et de statut a été source de

1L. LORYELLEC, "Rapport de synthèse", in "L'entreprise agricole et le statut du fermage", éd. Loysel, novo 1995, p. 263. 2Par ex, v. les art. 1-3° et 2-7°, L. n° 60-808, 5 août 1960, "d'orientation agricole", JO, 7 août 1960, 7360 ; A.-M. BOURGEOIS, "L'exploitation agricole dans la législation récente", LGDJ, 1967, n° 1. 3L. LORYELLEC, "Droit rural", Masson, 1988, n° 29 ; 1. HUDAUL T, "Droit rural - Droit de l'exploitation agricole", Précis Dalloz, 1987, n° 51 ; C. DUPEYRON, 1.-P. THERON, 1.-1. BARBIERI, "Droit Agraire: Droit de l'exploitation", vol. 1, Economica, 1994, n° 9 : le droit italien distingue en effet "l'impressa (activité économique organisée à titre professionnel par l'agriculteur) de l'azienda (ensemble des biens et des droits réunis pour réaliser l'activité). Y., F. FRANCESCHELLI, "La notion juridique d'entreprise en Italie", RTD Corn., 1972, p. 576 et s., n° 3 à 6 : l'azienda comme l'impressa sont des institutions qui ne se limitent pas à l'agriculture. Sont notamment concernés les commerçants. Lors des discussions concernant le projet de loi YASSEUR relatif à la loi d'orientation agricole en 1997, le sénat avait adopté en première lecture (21 janv. 99) une définition de l'exploitation agricole (art. 7 ter), mais l'article a été par la suite abandonné et le projet de loi n'a pas survécu au changement de gouvernement. L'exploitation agricole était ainsi définie: "L'exploitation agricole constitue un ensemble de biens, mobiliers et immobiliers, formant un bien distinct qui peut faire l'objet d'une cession unique. Sont compris dans l'exploitation agricole: les biens immobiliers, l'ensemble du cheptel, mort ou vif, les stocks nécessaires à l'exploitation agricole, les investissements réalisés en vue d'améliorer la production et de valoriser le fonds, ainsi que les valeurs incorporelles, conformément aux usages locaux."

débats qui n'ont que partiellement abouti4. Il semble toutefois que, dès le décret-loi de 1938 relatif au maintien dans l'indivision et à l'attribution préférentielle5, le législateur a indirectement donné à l'exploitation agricole son caractère d'unité économique6. Cette tendance a été confirmée avec le statut du fermage de 19467, brillamment analysé par le Doyen RIPERT comme la reconnaissance d'une communauté d'intérêts caractéristique de l'entreprise8. Aujourd'hui, la doctrine considère unanimement que l'exploitation agricole renvoie soit à l'activité humaine, soit à un ensemble de biens affectés à l'activité9 : "l'exploitation agricole est une unité économique résultant de l'affectation volontaire de certains biens, destinés par l'effet d'une organisation et d'une activité à assurer une production agricole ou son écoulement" 10. Elle ressemble donc à une universalité de fait mais ne peut bénéficier de cette nature faute de reconnaissance juridique. Malgré son caractère d'unité économique, les juristes ont longtemps rejeté l'exploitation agricole du rang des entreprises. Cette exclusion a pour origine les spécificités socio-économiques du travail agricole: une activité agricole primaire (production ou
4J.p. DELMAS SAINT-HILAIRE, "Essai sur la notion juridique d'exploitation en droit privé français", Thèse, Bordeaux, 1957 : l'auteur réfute la définition traditionnelle purement patrimoniale de l'exploitation (l'exploitation en tant que bien). Il propose de considérer l'exploitation comme "un certain comportement, une activité par laquelle est assurée la mise en valeur des biens" (nO279) ; v. aussi M. de JUGLART, "Droit rural", éd. J.-Cl., t. 1,1949, p. 10. 5D. - L., 17 juin 1938, codifié aux art. 832 et s. du c. civ. 6G. COTTON, "De l'exploitation agricole à l'entreprise agricole: aperçu historique", RD rur., févr. 1997, n° 250, p. 78. 70rd. , 17 oct. 1945, "relative au statut du fermage", JCP, 1945, III, n° 9989 mod. par L., 13 avr. 1946, "relative au statut du fermage", JCP, 1946, III, n° 10821. 8RIPER T, "Le statut du fermage, du Droit contractuel au Droit de l'entreprise", D., 1946, I, p. 1 : "Le statut du fermage est une remarquable contribution au droit de l'entreprise agricole. (...) le législateur marque l'autonomie de chaque exploitation." Comme le droit de l'entreprise, le statut du fermage organise "la communauté d'intérêt créée en vue de faire respecter les droits légitimes de chacun des intéressés". V. aussi, SAVATIER, "La nature juridique et les caractères nouveaux du Droit à un bail rural", D., 1946, p. 41.
9 J. HUDAUL T, "Droit rural

- Droit

de l'exploitation

agricole",

Précis Dalloz,

1987, n° 50 à 52: l'auteur oppose l'exploitation-entreprise à l'exploitationactivité; C. DUPEYRON, J.-P. THERON, J.-J. BARBIERI, op. cil., n° 9. lOL. LORVELLEC, "Droit rural", op. cil., n° 29. 22

élevage alimentaire) qui implique un travail sur le vivant et une dépendance à la terre Il ; le poids de la propriété foncière12; le caractère individualiste et familial de l'exploitation. En effet, ces caractéristiques ont empêché la réunion des éléments constitutifs d'une entreprise. L'activité agricole a été réduite à la production de matières premières, sans aucune considération liée à la clientèle, au marché ou à la concurrence 13, composantes essentielles de l'activité d'une entreprise selon Monsieur PAILLUSSEAU14. En outre, comment parler d'une dissociation entre l'entrepreneur et l'entreprise15 ou d'un "centre d'intérêts"16 alors que la personnalité économique et juridique de l'exploitation, de la famille et de l'exploitant se confondent? Comment concevoir une séparation du capital et du travail1? lorsque l'exploitation est dépendante de la
Il SAVATIER, "Les métamorphoses économiques et sociales du Droit civil aujourd'hui", Dalloz, 1959, n° 542 et s.: l'agriculteur s'occupe de matière vivante, principalement la terre, alors que l'industriel s'occupe de matière inerte. De ce fait, il est impossible pour l'agriculteur de calculer à l'avance son prix de revient. C'est ce qui fait la particularité de l'exploitation agricole. C'est aussi ce qui justifie la nécessité, selon l'auteur, de petites structures agricoles centrées autour de la famille. Cette spécificité est régulièrement mise en avant par les syndicats agricoles pour justifier de l'octroi de primes exceptionnelles ou de droits particuliers. 12D'où la définition, déjà ancienne rappelée par J.-P. TOMASI, "Droit rural et protection de l'environnement", Thèse, Lyon III, 1990., p. 2 : le droit rural est la "réunion des principes et des usages qui servent à déterminer les droits et les devoirs des propriétaires ruraux. " 13Cette conception purement technique de l'agriculture reste prédominante aujourd'hui pour certains services administratifs (Min. de l'agriculture de la pêche et de l'alimentation, "Enquête sur la structure des exploitations", AGRESTE - Les cahiers, oct. 1996, n° 7-8, p. 5), "l'exploitation agricole est une unité économique qui participe à la production agricole et qui répond à l'un des critères de dimension suivants: - 1 ha ou plus de superficie agricole utilisée, - 20 ares ou plus de cultures spécialisées (tabac, fleurs, vignes, vergers...), - activité de production agricole supérieure à un minimum (1 vache, 10 ruches, 15 ares de fraise, 5 ares de vignes à champagne...). 14J. PAILLUSSEAU, "Qu'est-ce que l'entreprise ?", in "L'entreprise: nouveaux apports", Economica, 1987, p. Il, n° 27 et s. 15M. DESP AX, "L'entreprise et le Droit", LGDJ, 1956, n° 12 et s. 16J. PAILLUSSEAU, op. cil., n° 157 et s. l?L'entreprise est notamment caractérisée par la dissociation du capital et du travail; et par la dissociation des fonctions de direction et de salariat: 23

propriété foncière, qu'elle est individuelle et que le patrimoine de l'exploitation se confond avec celui de la famille18. Enfin, comment distinguer les fonctions de direction et d'exploitation vu le fonctionnement familial et le caractère personnel du travail agricole? Progressivement pourtant, le droit de l'exploitation agricole s'est ouvert au droit de l'entreprise. Il ne s'agit pas d'une rupture avec l'époque de l'exploitation agricole mais d'une mutation lente, continue et inachevée qui résulte souvent de l'acceptation au coup par coup par la profession agricole des concepts en provenance des secteurs marchands. Ainsi, le législateur a t-il consolidé le mouvement d'autonomie de l'exploitation en fermage: désormais le preneur bénéficie d'une grande liberté d'investissement et d'une stabilité lui permettant d'avoir une importante maîtrise économique de l'exploitation au détriment du bailleur19. Le mécanisme de l'attribution préférentielle participe du même processus en garantissant la continuité de l'exploitation en cas de décès de l'exploitant2o. L'apparition de formes sociétaires spécifiques à l'agriculture a aussi permis à l'exploitation agricole de "réaliser une double dissociation: le patrimoine foncier et l'outil économique; le patrimoine personnel et le patrimoine d'entreprise"21. Il faut encore rappeler l'application aux exploitations agricoles des procédures collectives, droit d'essence commerciale par
PLESSIET, "Exploitations et entreprises agricoles", in "Agriculture 1973", Actes du 70e Congrès des Notaires de France, 1973 . 18L'exploitation de type familial est, depuis 1960, le modèle économique soutenu par les pouvoirs publics: art. 1-3°, L. n° 60-808. Y., L. LORYELLEC, "Droit rural", Masson, 1988, n° 29. 19y. par ex. : art. L. 411-5 (durée du bail), L. 411-69 (indemnités au preneur sortant pour ses investissements) ; L. 411-73 (améliorations); L. 411-37 (mise à disposition du bail à une société); L. 411-3 8 (apport du droit au bail à une société); Sur cette évolution, v. G. COTTON, "De l'exploitation agricole à l'entreprise agricole: aperçu historique", RD rur., févr. 1997, n° 250, p. 80 ; Cette évolution permet à l'exploitation de s'adapter aux mutations du marché: PLESSIET, "Exploitations et entreprises agricoles", in "Agriculture 1973", Actes du 70e Congrès des Notaires de France, 1973, p. 33. 20y., art. L. 321-23 et s. c. rur. ; art. 832 et s. c. civ. 21G. COTTON, "De l'exploitation agricole à l'entreprise agricole: aperçu historique", RD rur., févr. 1997, n° 250, p. 82 ; v. notamment les art. L. 323-1 et s. c. rur. sur les groupements d'exploitation en commun; les art. L. 322-1 et s. c. rur. sur les groupements fonciers agricoles; l'art. L. 324-1 c. rur. sur les exploitations agricoles à responsabilité. 24

excellence22. L'évolution du droit marque donc un relâchement de certaines spécificités socio-économiques de l'exploitation agricole - la dépendance au foncier, à la famille et le caractère individualiste du travail agricole - et permet ainsi l'émergence de l'entreprise agricole. Toutefois, le processus est loin d'être achevé. Monsieur DEGREGORI va même jusqu'à écrire que si "l'exploitation agricole est devenue, sur le plan économique, une entreprise à part entière, (...) au niveau de son organisation juridique elle en est restée à un stade infantile. "23. Conformément à cette idée, il faut citer l'incessibilité du bail rural24 et plus généralement, le refus de prendre en compte le développement des droits incorporels25. La conception patrimoniale de l'exploitation fondée sur l'addition de valeurs corporelles reste prédominante sur le plan juridique. En outre, certaines pratiques heurtent de plein fouet des évolutions qui semblent acquises: par exemple, l'affectation patrimoniale qui résulte de la mise en société est sans effet puisque les banques exigent une garantie personnelle des exploitants. De même, l'usage de l'EURL constitue plus souvent l'habillage juridique d'une exploitation individuelle qu'une mise en société emportant création d'une communauté d'intérêts. Sous réserve de ces critiques, la doctrine considère désormais que l'ère juridique de l'entreprise agricole a commencé26:
22y., art. L.351-1 à L. 351-6 c. rur. (règlement amiable) et L. 351-8 c. rur. (redressement et liquidation judiciaire). ; M. JEANTIN, P. LE CANNU, "Droit commercial - Instruments de paiement et de crédit; Entreprises en difficulté", Précis Dalloz, 1999, na 528 (historique du droit des procédures collectives) ; na 580-1 (application aux agriculteurs); 1. BROUILLET, "L'émergence du concept juridique d'entreprise dans les procédures collectives agricoles", in "L'entreprise agricole et le statut du fermage", éd. Loysel, novo 1995, p. 49. 23p._H. DEGREGORI, "De l'exploitation à l'entreprise", RD rur., févr. 1997, n° 250, p. 106. 24y., l'art. L. 411-35 C.rur. 25Cette situation entraîne notamment la cession occulte des droits au bail ou des quotas laitiers: D. BARTHÉLEMY, "La naissance de l'entreprise agricole", Economica, 1988 ; D. BARTHÉLEMY, "L'entreprise agricole, son capital "au gris" et sa valeur vénale", RD rur., févr. 1997, na 250, p. 84; F. GHIENNE, "Les droits incorporels dans le patrimoine de l'entreprise agricole", in "L'entreprise agricole et le statut du fermage", éd. Loysel, novo 1995, p. 57. 26Table ronde, "L'entreprise agricole, fiction ou réalité ?", RD rur., févr. 1997, na 250, p. 78. 25

l'existence de règles de droit qui visent à diminuer les risques de confusion des patrimoines, à dissocier partiellement le capital et le travail et à séparer l'exploitation de la propriété foncière, constitue la preuve d'une reconnaissance juridique de l'entreprise agricole. Ce mouvement à peine amorcé, l'exploitation agricole est traversée par une second courant: la pluriactivité agricole. 3. L'entreprise agricole pluriactive - depuis la fin des années 1970, les exploitants agricoles ont développé des activités de prolongement de l'acte productif (transformation et commercialisation), d'accueil à la ferme ou d'offre de services liés aux loisirs en milieu rural et à la construction ou à l'entretien du patrimoine27. Les difficultés économiques des exploitants agricoles sont sans doute à l'origine du mouvement28 : le passage à la fin des années 1970 d'une économie de production visant à combler les déficits alimentaires à une économie de marché a conduit un certain nombre d'agriculteurs à diversifier leurs sources de revenus en ajoutant des activités non agricoles à la production ou à l'élevage29. Aujourd'hui, ce phénomène concerne au moins 200 000 exploitations en France. La notion de pluriactivité pose des difficultés de définition qu'il est nécessaire de résoudre avant toute analyse. Au sens général, il s'agit de "l'exercice simultané ou successif par une même personne de plusieurs activités professionnelles différentes" 30. Juridiquement, cette différence entre les activités s'exprime par
27p. MULLER, "Les nouveaux métiers ruraux", in "L'installation de qualité en milieu rural", Échange avec des chercheurs de l'APCM, 2 févr. 1995, p. 12; Rapport pour le ministère de l'agriculture, mars 1996, "Entrepreneurs et créateurs d'activités en milieu rural" ; F. GERBAUX, "S'installer à la campagne: des démarches hors des sentiers battus", POUR, sept. 1997, n° 155, p. 31. 28Rappelons que le nombre d'exploitations agricoles a chuté de 46 % entre 1979 et 1997 : "Les chiffres de l'agriculture et de la pêche", BIMA, n° 2, janv. 1999, p.6. 29n faut rappeler que les formes agricoles de pluriactivité ne sont pas spécifiques aux années 1980. La diversification existait déjà avant la seconde guerre mondiale. n s'agissait alors très souvent d'assurer à la famille une palette de produits alimentaires de base. A cette fin, l'ensemble des élevages et des cultures était réalisé en petites quantités. n en était de même pour la commercialisation des produits de l'exploitation, assurée la plupart du temps par la femme de l'agriculteur soit en vente directe, soit sur les places de marché. 30G. CORNU, "Vocabulaire Juridique", Association Henri CAPITANT, PUF, 2000, p. 645. 26

une appartenance à des catégories juridiques distinctes: ainsi, selon Madame CASAUX, la pluriactivité doit être définie comme "le fait pour une personne physique d'exercer parallèlement plusieurs activités professionnelles distinctes, civiles ou commerciales, indépendantes ou salariées"31. Sur la base de ces définitions générales, comment définir la pluriactivité d'une entreprise agricole? Le sujet portant sur l'entreprise et non sur l'exploitant, il faut exclure toutes les activités salariées32. En outre, la pluriactivité agricole ne se résume pas à une diversification de la production ou de l'élevage consistant à produire un ou plusieurs produits agricoles supplémentaires. En cela, elle se distingue très nettement de la pluriactivité connue dans le secteur commercial où les entreprises se limitent à adjoindre d'autres activités commerciales ou à diversifier la nature des produits mis en vente33. Elle dépasse aussi l'idée de diversification agricole qui "peut être caractérisée par l'introduction d'activités complémentaires, parfois distinctes de l'activité agricole" mais qui "sont toujours pratiquées à l'intérieur de l'exploitation"34. La pluriactivité des entreprises agricoles doit donc être entendue comme l'exercice simultané d'activités indépendantes de natures juridiques diverses au sein d'une entreprise qui, à l'origine au moins, a pour activité principale une activité agricole primaire. L'analyse du phénomène de pluriactivité agricole met en évidence une nouvelle mutation de la spécificité des exploitations agricoles fondée sur une évolution des activités économiques pratiquées. Les entreprises pluriactives agricoles répondent à une démarche d'entreprise liée à la clientèle. Les activités de prolongement de l'acte productif (transformation et commercialisation), les activités d'hébergement, de tourisme et de loisirs, exercées par des
31L. CASAUX, "La pluriactivité ou l'exercice par une même personne physique de plusieurs activités professionnelles", LGDJ, 1993, p. 65-66. 32n faut toutefois noter que l'exercice concurrent d'activités salariées et indépendantes est très fréquent dans les familles d'exploitants agricoles. 33Les problèmes juridiques qui pourront se poser relèveront notamment de la spécialisation des baux commerciaux mais pas de la qualification de l'entreprise. Le processus est identique chez les artisans; l'exercice de professions libérales relève essentiellement de la mono-activité. 341. COUTURIER, "La diversification en agriculture (aspects juridiques)", éd. L'Harmattan, 1994, n° 5. 27

exploitants agricoles, sont, comme les activités commerciales, essentiellement caractérisées par leur relation de dépendance avec la clientèle: elles sont mises en œuvre, agencées, combinées dans un but de commercialisation des produits ou des services, et développées dans le seul but d'attirer la clientèle35. Cette idée est notamment développée par Monsieur MULLER selon lequel l'entrepreneur rural "ne se définit plus (...) prioritairement par son activité technique" mais par sa capacité à construire une gamme de produits et de services adaptés pour une clientèle spécifiée. Il n'est plus producteur mais entrepreneur caractérisé par une logique commerciale fonctionnant en référence au marché: il doit, par conséquent, faire coïncider son offre de produits et de services avec la demande36. Cette logique d'entreprise fondée sur le développement et la conservation de la clientèle doit être complétée par une "compétence manageuriale qui se définit comme la capacité à gérer un système complexe (...)", autrement dit comme "l'aptitude à trouver la combinaison la plus efficace entre (les) différentes fonctions (...) de production, de transformation, de commercialisation, fonctions hôtelières, fonctions de services (...)"37.
35C'est pourquoi de nombreux professionnels qualifient l'exercice de ces activités de paracommercialité rurale et considèrent que l'extension de la définition des activités agricoles aux activités de diversification non agricole par nature constitue une source grave de discrimination et de distorsion de concurrence. 36p. MULLER, "Les nouveaux métiers ruraux", in "L'installation de qualité en milieu rural", Échange avec des chercheurs de l'APCM, 2 févr. 1995, p. 14. Dans le même ordre d'idée, v. F.-X. DELEPINE, "Les services fermiers", Travaux et innovation, déco 1992, p. 16 ; Rapport du groupe de travail sur la formation des pluriactifs en milieu rural, Dir. Gilles ALLAIRE, "Entrepreneurs et créateurs d'activités en milieu rural", rédigé à la demande Ministère de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation, mars 1996. 37p. MULLER, "Un métier d'avenir exploitant rural", Économie Finance Agricole, janv.-févr. 1993, p. 29-30 : selon l'auteur, cette mutation renvoie à la mutation des fonctions du monde rural: "(00')l'espace rural se voit aujourd'hui assigner quatre fonctions principales: productionagricole de loisirs résidentielle environnementale (00')'" Monsieur LE MONNIER reprend les idées de Monsieur MULLER lorsqu'il écrit que l'entrepreneur pluriactif doit "réunir une double capacité: capacité commerciale pour repérer les besoins spécifiques à satisfaire par les ressources locales mais aussi capacité à gérer un système d'activités complexes combinant la production et la commercialisation de biens et de services": 1. LE MONNIER, "L'installation en milieu rural, nouvelles aventures", POUR, sept. 1997, na 155, p. 159, p. 160. 28
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En second lieu, ces activités s'inscrivent dans une démarche territoriale rurale: la vente de produits du terroir, la valorisation du patrimoine naturel, la protection de l'environnement, les loisirs "verts", l'hébergement à la ferme ou le tourisme rural sont des nlarchés indissociables des zones rurales sur lesquelles les entreprises sont localisées. Ils n'ont pas vocation à se développer hors des territoires ruraux: "Ces activités trouvent leur unité (oo.) dans leur insertion dans l'économie locale. (...) Ces activités sont souvent en relation avec des actifs locaux spécifiques; parfois même ce sont des actifs non transférables, liés au territoire par exemple qui fondent ces activités"38. En outre, elles permettent de répondre à des objectifs d'aménagement et de protection du territoire rural: en tant que facteur d'innovation et de dynamique locale, elles constituent un moyen de lutter contre la désertification des campagnes, contre le déclin de l'agriculture et contre les atteintes à l'espace naturel. Depuis la loi du 30 décembre 198839,le législateur intègre dans les activités agricoles les activités de prolongement de l'exploitation et celles qui ont l'exploitation pour support. Les différentes interprétations jurisprudentielles de ce texte aboutissent à faire rentrer dans la catégorie des activités agricoles la majorité des activités développées par les entreprises pluriactives agricoles. Ainsi, l'entreprise agricole est autorisée à effectuer des activités agricoles, commerciales et artisanales malgré sa qualification d'origine. Sur le plan juridique, la "légalisation" de l'entreprise agricole pluriactive peut donc être analysée comme une atteinte à la spécificité des activités agricoles: il ne sera plus possible d'arguer seulement des particularités de l'activité agricole primaire4o. Cependant, cette atteinte n'a pas pour conséquence d'éteindre les particularités du secteur agricole. Au contraire, elle la renouvelle: la spécificité juridique des entreprises pluriactives
38Rapport pour le ministère de l'agriculture, mars 1996, "Entrepreneurs et créateurs d'activités en milieu rural". 39Art. 2, L. n° 88-1202, 30 déco 1988, "relative à l'adaptation de l'exploitation agricole à son environnement économique et social", JO, 31 déco 1988, 16741, codifié à l'art. L. 311-1 c. rur. Une tentative de définition a échoué lors des débats relatifs à la L. n° 99-574, 9 juill. 1999, "d'orientation agricole", JO, 10 juill. 1999, 10231. 40L'agriculture est majoritairement composée d'entreprises agricoles non pluriactives dont la référence reste l'activité agricole primaire. 29

agricoles est fondée sur l'organisation d'activités de natures juridiques diverses dont le développement est lié à une logique de terri toire. 4. Problématique - Cette évolution juridique et pratique de l'entreprise agricole est source d'interrogations: quelle est l'influence de la démarche territoriale dans la qualification des entreprises agricoles? L'attribution du droit aux entreprises agricoles est-elle encore dépendante de la nature juridique des activités ou résulte t-elle uniquement de la localisation rurale? Dans ce cas, la notion d'entreprise agricole a t-elle encore un sens? Quelle pourrait être la prochaine étape après l'entreprise pluriactive agricole? Une entreprise qualifiée en raison de sa situation géographique rurale? Une entreprise rurale? Il s'agit donc de se demander si la transformation de la spécificité juridique des entreprises agricoles se caractérise par une "territorialisation" du droit attribué aux entreprises agricoles et si ce processus n'a pas pour conséquence l'émergence d'un nouveau concept d'entreprise fondé uniquement sur sa localisation rurale. En d'autres termes, une entreprise rurale peut-elle émerger des cendres de l'exploitation agricole? Cette problématique s'appuie sur un cadre juridique spécifique: le droit rural et non le droit de l'aménagement du territoire. Elle a pour objet le passage de l'entreprise agricole à l'entreprise rurale, deux notions qu'il est nécessaire de distinguer. Elle implique une analyse de la "territorialisation" du droit de l'entreprise agricole. 5. Définition du cadre juridique de recherche: le droit rural - Le droit rural est pour l'essentiel le droit des entreprises agricoles. A ce titre, il constitue le cadre juridique de la présente recherche. Contrairement à ce que laisse supposer sa dénomination, le droit rural a quasi exclusivement vocation à régir et organiser les marchés agricoles. Comme l'écrivait Monsieur MEGRET, l'expression "droit rural" est trop large quant aux sujets car elle concerne "le droit des personnes vivant à la campagne agriculteurs ou non, artisans et commerçants notamment; c'est à dire un droit qui tiendrait à l'habitation et à l'activité en milieu rural." Certes, ce droit concerne aussi certaines activités non professionnelles exercées en milieu rural telle que la chasse et la pêche ainsi que certaines règles concernant l'espace naturel comme le droit de 30

l'eau41. Toutefois, l'écrasante majorité des règles concernant l'agriculture rend plus pertinentes les notions de législation agricole ou de droit agraire42. L'analyse de l'évolution du droit des entreprises agricoles correspond donc nécessairement à l'étude des transformations du droit rural. Le droit rural est un droit professionnel particulier. Il est fortement influencé par le poids politique et institutionnel de la profession agricole à qui a été accordé un pouvoir de cogestion. Il doit être compris comme l'expression des aspirations d'un groupe social, les exploitants agricoles, relayé par la loi. La notion de législateur en droit rural ne renvoie donc pas exclusivement aux députés et sénateurs mais aussi à l'ensemble des administrateurs et des professionnels qui œuvrent à l'élaboration des textes. Cette organisation de type" corporatiste" est importante: elle permet souvent de comprendre l'existence de règles particulières en faveur des entreprises agricoles ou leur évolution. Ainsi, la reconnaissance juridique de la pluriactivité agricole en 198843 correspond à une réorientation des exploitations agricoles et aux souhaits des entrepreneurs pluriactifs de rester des exploitants agricoles malgré la réalisation d'activités de type commercial ou artisanal. L'appartenance au corps social des agriculteurs constitue ainsi une clef de compréhension des spécificités du régime juridique agricole. Le droit rural est non seulement caractérisé par son aspect professionnel mais aussi par sa mixité: il est à la fois une branche

41C'est d'ailleurs ce qui permet à Monsieur AUDIER d'écrire que "le droit rural se définit par un domaine d'application géographique et par la nature des activités que l'on y pratique": J. AUDIER, "Droit rural - Droit forestier", Economica, 1996, n° 3. 42La notion de législation agricole a été utilisée par G. COTTON, "Législation agricole", Dalloz, 1972. La dénomination droit agraire provient de l'expression "Diritto agrario", développée par l'école italienne de BOLLA, prolongée par les brillantes études de CARROZZA, "La science du droit agraire et le problème de son objet", in XIIe Congrès européen de droit rural, Ferrare, éd. Banco Nazionale d'el agricoltora, 1985. Elle a été reprise en France par J. MEGRET, "Droit agraire", Librairies techniques, 1973, n° 3 et par C. DUPEYRON, 1.-P. THERON, 1.-1. BARBIERI, "Droit Agraire: Droit de l'exploitation", vol. 1, Economica, 1994. Sur ces différents courants de pensée, v. 1. HUDAUL T, "Droit rural - Droit de l'exploitation agricole", Précis Dalloz, 1987, n° 17 et s. 43V., supra n° 3. 31

autonome de droit privé et comprend un certain nombre de dispositifs publics issus des politiques publiques agricoles:
"Le droit rural est né d'une double coupure: confondu avec le droit civil pendant la majeure partie du X/Xe siècle, le droit rural s'en est distingué au moment où l'agriculture a cessé de produire pour la consommation des familles paysannes et a accédé, au moment de la révolution industrielle, à l'économie marchande. (..) Le droit rural, au cours de la première moitié du XX"e siècle, n'était plus une partie du droit civil parce qu'il était un droit professionnel et n'était pas une branche du droit commercial ou des affaires parce qu'il était un droit de la production et non de la circulation des richesses. Les trente dernières années allaient bouleverser cette approche distinctive en raison de l'apparition du droit d'orientation agricole (..). De droit spécial, le droit rural se fait total, puisqu'il organise, en fonction d'objectifs généraux posés dans les lois d'orientation, toute la vie des exploitations agricoles (..). Le droit rural, droit transversal, composé de règles particulières relevant d'autres disciplines et de normes qui lui sont propres, devient une branche du droit économique "44.

44L. LORVELLEC, "Droit rural", Masson, 1988 , n° 4. Sur l'autonomie du droit rural, v. 1. HUDAUL T, "Droit rural - Droit de l'exploitation agricole", Précis Dalloz, 1987, n° 5. V. aussi, SAVATIER, "Les métamorphoses économiques et sociales du Droit civil aujourd'hui", Dalloz, 1959, n° 537 et s.: "Il est bien vrai qu'à l'époque où se rédigeaient les codes napoléoniens, un droit agraire eût paru sans objet. Car le code civil en tenait lieu. N'était-il pas avant tout, le code de la propriété terrienne? (...) Notre droit agraire est né des modifications récentes des structures économiques. Transformées de plus en plus vite, elles n'ont pas seulement métamorphosé tout ensemble le droit civil et le droit commercial. Parallèlement, et par contrecoup, cette transformation a fait naître le droit agraire" ; 1.-P. TOMASI, "Droit rural et protection de l'environnement", Thèse, Lyon III, 1990, p. 2 et s. : "Présenté comme le rameau du droit civil, le droit rural s'est longtemps confondu avec lui (...) Depuis 1945, il n'en est plus ainsi, le droit rural (...) a conquis son autonomie quand le concept d'exploitation est apparu". Ainsi, selon l'auteur, le code civil a régi la matière rurale jusqu'en 1945
malgré la promulgation du décret des 28 septembre

-

6 octobre

1791,

"improprement appelé Code Rural". C'est donc "avec le statut du fermage et du métayage, (que) le législateur rompt les amarres avec le code civil". Sur l'origine du droit rural, v. S. ABERDAM, "Aux origines du code rural 1780 - 1900. Un siècle de débat", INRA, 1982, p. 19. Sur la mixité, v. 1. MEGRET, "Droit agraire", Librairies techniques, 1973, p. 12-13 : "Il s'agit d'un droit mixte: à la fois public et privé; public car il étudie les droits et obligations des exploitants à 32

Cette mixité et cette autonomie du droit rural ont plusieurs conséquences sur la présente recherche: D'une part, le droit rural ne peut pas être étudié sans tenir compte des relations entre les différentes branches composant le droit économique45 applicable aux entreprises privées: le droit commercial, artisanal et des professions libérales46. En effet,

l'égard de l'État et privé car son objet est aussi l'examen des rapports entre les citoyens nés à propos de l'exploitation agricole. Cependant, il faut considérer que dans certaines de ses dispositions, le droit agraire ne relève au fond ni du droit public ni du droit privé." Cette analyse renforce donc l'autonomie du droit rural. 45II faut ici concevoir l'idée de droit économique au sens large de tous les droits publics ou privés concernant l'action économique et l'organisation des marchés. Sur le plan doctrinal, le droit économique est une notion qui a évolué: Y. REINHARD, "Droit Commercial", Litec, 1998, n° 8 : Au départ, elle est considérée comme "l'étude des interventions de la puissance publique dans l'économie privée" : F.-C. JEANTET, "Aspects du Droit économique", in "10 ans de Conférence d'Agrégation", Études offertes à HAMEL, 1961, p. 33 . Cette orientation persiste chez certains auteurs: 1. BOULOUIS, "Droit économique", in "L'unité du droit", Mélanges en hommage à R. DRAGO, Economica, 1996, p. 173 Puis, selon Monsieur CHAMP AUD, l'entreprise serait "l'élément fondamental du droit économique": C. CHAMP ADD, "Contribution à la définition d'un Droit économique", D., 1967, chrono XXIV Cependant, la doctrine a réfuté ces deux conceptions. Le droit économique serait "le droit de la concentration ou de la collectivisation des biens de production et de l'organisation de l'économie par les pouvoirs publics ou privés" : G. FARJAT, "Droit économique", Thémis, 1987, p. 18. Dans le même sens, v. aussi A. PIROV ANO, "Introduction critique au Droit commercial contemporain", RTD corn., 1985, p. 219. Il existerait ainsi - G. FARJAT, "La notion de Droit économique", in "Droit et économie", Sirey, 1992, 1. 37, p. 36 - un droit économique minimum constitué du droit de la concurrence, point d'orgue du droit économique, de l'ordre public (ou mixte) économique (droit de la consommation, le droit de l'environnement, droit financier et aussi le droit rural), du droit de l'organisation privée de l'économie et du droit international. Aujourd'hui, le droit économique reste une notion fort discutée: Jean-Jacques SUEUR, "Droit économique et méthodologie du droit", in "Philosophie du droit et droit économique", Mélanges en l'honneur de G. FARJA T, éd. Frison-Roche, 1999, p. 291. 46D'un droit essentiellement civiliste, le droit privé est devenu un droit pluridisciplinaire intégrant les multiples facettes de l'action économique des entreprises privées. Quatre branches principales sont identifiables: le droit des artisans, le droit des professions libérales, le droit commercial et le droit rural. Pour une définition organique du droit privé: COLIN, CAPITANT, JULLIOT de la MORANDIERE, "Cours élémentaire de Droit civil français", 1. 1, Dalloz, 1947, p. 7-8. 33

l'autonomie47 du droit rural ne doit pas cacher son caractère civil d'où découle l'application par défaut de règles de droit civil48. En outre, elle ne doit pas faire oublier l'impérialisme du droit commercial sur le droit des entreprises et notamment sur le droit de l'entreprise agricole49. Enfin, la spécificité du droit rural ne peut apparaître qu'en le comparant aux autres branches du droit économique privé. La présente recherche s'intègre donc dans une réflexion plus vaste relative à l'unité et à l'évolution du droit économique privé. D'autre part, la mixité du droit rural impose d'étudier l'ensemble des règles de droit public issues des politiques agricoles lorsqu'elles peuvent apporter un éclairage sur l'évolution du droit des entreprises agricoles5o. Ainsi, les exploitations agricoles bénéficient d'aides financières conséquentes par le biais de mécanismes de soutiens publics aux entreprises. Ces soutiens sont si importants que l'agriculture est souvent considérée comme un secteur subventionné. Vu leur importance, il faudra observer l'évolution des critères d'attribution des aides publiques ainsi que les changements d'orientations qui les justifient. Cette analyse devra porter sur deux niveaux de législation: le droit français né de la politique agricole d'orientation et le droit agricole
47La notion d'autonomie d'une branche du droit a été définie par le Doyen VEDEL: une branche du droit n'est autonome que si elle se distingue par des sources, des méthodes, des principes et des règles propres. A défaut, il ne s'agit que d'un regroupement à but pédagogique. V., G. VEDEL, "Le Droit économique existe-t-il ?", in Mélanges VIGREUX, 1981, p. 770. 48Sur l'influence du droit civil, v. Monsieur le Doyen CARBONNIER, "Droit civil - Introduction", Themis, 1997, n° 1 : "Il est d'usage qu'une introduction particulière du droit civil puisse valoir, de surcroît, comme introduction à l'étude générale du droit. C'est que le droit civil a dans sa vocation traditionnelle d'offrir des modèles aux autres disciplines juridiques (...)." Par exemple, les sociétés civiles d'exploitation agricole sont entièrement régies par le code civil (art. 1845 à 1851). Il en est de même à chaque fois que le droit rural ne prévoit pas de règle particulière. 49Ainsi, si le droit commercial, comme les trois autres branches civilistes, a été construit à partir des fondements du droit civil, il est à l'origine de nombreuses transformations au sein des autres branches. L'exemple le plus frappant de confusion des logiques est l'application au secteur civil des métiers (artisanat), de la quasi-totalité des règles du droit commercial. 50Sur l'évolution des politiques publiques agricoles, v. C. DUPEYRON, 1.-P. THERON, 1.-1. BARBIERI, "Droit Agraire: Droit de l'exploitation", vol. 1, Economica, 1994, n° 1 à 6. 34

communautaire, lié à la politique agricole commune. En effet, ces deux sources de droits sont si imbriquées en matière de soutiens publics qu'elles ne peuvent être étudiées séparément. Ces considérations justifient un élargissement du cadre juridique de recherche: si l'étude s'appuie essentiellement sur une analyse du droit rural, il faudra tenir compte de l'insertion de ce droit au sein du droit économique privé et de l'importance des mécanismes publics français et communautaires dans l'attribution de certains dispositifs aux entreprises agricoles. 6. Exclusion du droit de l'aménagement du territoire - Outre le droit rural, il semble a priori pertinent de croire que l'analyse d'une éventuelle "territorialisation" du droit de l'entreprise agricole implique d'étudier l'ensemble des dispositifs "territorialisés" applicables aux entreprises agricoles. Tel est le cas des dispositifs fiscaux et sociaux avantageux accordés aux entreprises situées dans zones franches urbaines, les zones urbaines sensibles, les zones de redynamisation urbaines ou rurales51. Des règles similaires s'appliquent pour les départements et territoires d'outremer52 ou pour la Corse53. L'Union européenne attribue aussi des soutiens financiers dans le cadre de sa politique de cohésion économique et sociale54. Ces financements sont opérés en fonction d'un zonage, notamment sur la base du fonds européen de développement régional dont l'objectif est de soutenir les petites et moyennes entreprises et de favoriser le développement local 55. L'ensemble de ces règles aboutit à attribuer des droits spéciaux, essentiellement publics, en fonction de la localisation des entreprises. Leur indifférence à la nature juridique des entreprises conduit à leur application de principe aux entreprises agricoles. Elles semblent de ce fait devoir intégrer le champ de la présente
51Art. 42, L. n° 95-115, 4 févr. 1995, "d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire", JO, 5 févr. 1995, 1742, confirmé depuis la L. n° 99-533, 25 juin 1999, "d'orientation pour l'aménagement et le développement durable du territoire", JO, 29 juin 1999, 9515. 52Par ex., v. les art. 197 al. 3 et 217 bis du code général des impôts. 53L. n° 96-1143, 26 déco 1996, "relative à la zone franche de la Corse", JO, 28 déco 1996, n° 302, 19246. 54Art. 158 (ancien art. 130 A) et s. du Traité de Rome, 25 mars 1957. 55V., C. BLUMANN, "Politique Agricole Commune, Droit communautaire agricole et agro-alimentaire", Litec., 1996, n° 702 et s. 35

étude. Cependant, dans le cadre de cette thèse, la "territorialisation" doit être appréhendée uniquement comme une "ruralisation" du droit: seules sont concernées les entreprises situées sur un territoire rural. Les dispositifs concernant les zones urbaines doivent donc être exclus. En outre, il s'agit seulement d'observer le droit des entreprises agricoles et son évolution. Or, les dispositifs précités ne s'adressent pas particulièrement aux entreprises agricoles. Par conséquent, ils ne relèvent pas directement de cette thèse: seuls pourront être envisagés les dispositifs qui sont repris dans le cadre de dispositions spécifiques au secteur agricole. En fait, la présence de ces règles montre que l'analyse de la "territorialisation" du droit des entreprises agricoles et de l'éventuelle émergence d'une entreprise rurale fait partie d'une interrogation plus large concernant l'ensemble du droit applicable aux entreprises privées. Il est même possible de penser que le processus est beaucoup plus large puisqu'il apparaît aussi dans le droit de l'emploi 56.La présente thèse est toutefois plus modeste: il s'agit d'observer le territoire par l'analyse de l'entreprise agricole.
7. De l'entreprise agricole à l'activité agricole - L'entreprise

agricole constitue le point de départ de la présente recherche: de son évolution dépend la naissance d'une entreprise rurale. En l'absence de définition légale de l'entreprise agricole57, il faut expliquer comment le droit la distingue. Contrairement à l'apparence, ce n'est pas son caractère d'entreprise qui permet de le faire. En effet, il n'existe aucune définition juridique de la notion d'entreprise. La doctrine commercialiste, notamment l'école de Rennes, a pourtant apporté de riches contributions58. Il reste que le législateur n'a jamais
56S. GUIMARD, "Droit de l'emploi et du territoire", in "Territoires", Actes du séminaire "Le lien social", MSH Ange Guépin, Nantes, Il - 12 mai 1998, mai 1999,p.47. 57V., supra n° 2. 58M. DESP AX, "L'entreprise et le Droit", LGDJ, 1956; 1. PAILLUSSEAU, "L'entreprise et le Droit commercial", Armand Colin, 1970; P. LE FLOCH, "Entreprises et le fonds de commerce", in "L'entreprise: nouveaux apports", Études coordonnées par 1. JUGAULT, Economica, 1987, p. 89 ; 1. PAILLUSSEAU, "Qu'est-ce que l'entreprise ?", in "L'entreprise: nouveaux apports", Economica, 1987, p. Il; H. LE NABASQUE, "Le pouvoir dans l'entreprise. Essai sur le droit de l'entreprise", Thèse, Rennes 1, 1986; 36

consacré l'entreprise au rang des sujets de droit. Elle se limite à "une notion cadre qui permet précisément de couvrir l'ensemble des structures agissantes du droit positif'59. Cette situation ne pose en fait aucune difficulté pour la présente recherche. L'objectif n'est pas de définir l'entreprise agricole: "Le droit des affaires vit très bien sans définition juridique de l'entreprise industrielle et commerciale, pourquoi faudrait-il que l'agriculture et le monde rural en soient davantage pénalisés (oo.)?"60. Il s'agit simplement de comprendre ce qui distingue juridiquement l'entreprise agricole des autres entreprises pour travailler sur cette distinction et déterminer l'importance du facteur terri torial. Cette différenciation ne peut résulter que du travail de qualification, opération par laquelle le juriste détermine la nature juridique d'une chose et lui attribue le régime correspondant. Or, les entreprises privées sont qualifiées en fonction des activités61 qu'elles effectuent: la nature d'une entreprise et le régime juridique qui en découle dépendent de la nature juridique des
B. MERCADAL, "La notion d'entreprise", in "Les activités et les biens de l'entreprise", Mélanges offerts à 1. DERRUPPÉ, Litec, 1991, p. 9. 59JAUFFRET,1. MESTRE, "Droit commercial", LGDJ, 1997, n° 131 et s. 60L. LORVELLEC, "GATT agriculture et environnement", RD rur., juin-juill. 1995, n° 234, p. 284: "Ce qui est urgent", pour Monsieur LORVELLEC, ce n'est pas d'élaborer "un statut de l'exploitation, de l'entreprise campagnarde, rurale, selon l'expression de Pierre MULLER", mais "d'apprendre aux agriculteurs et aux ruraux ce que l'on peut faire avec une société, et aux auteurs de décrets, d'arrêtés et de circulaires que la création d'une société n'est pas le signe manifeste d'une fraude." 61S'agissant d'entreprise, il faut préciser que les activités concernées dans cette thèse se limitent aux activités non salariées. Cette restriction correspond d'ailleurs au sens courant de la notion d'activité: si, au sens large, elle s'analyse comme "l'occupation d'une personne" ("Petit Larousse en couleur", 1972), elle s'oppose le plus souvent à l'exercice d'une tâche non subordonnée. En ce sens, elle se distingue de la notion de travail: "le terme de travail - contrat de travail s'est connoté de l'idée de subordination, de salariat" alors que "le terme d'activité sert précisément à désigner le travail indifférencié, il n'a d'autre connotation que celle de neutralité, au regard de la forme juridique employée, et cette neutralité lui permet de recouvrir des situations marquées par l'hétérogénéité": v., F. GAUDU, "Travail et activité", Dr. soc., févr. 1997, n° 2, p. 119. La notion de travail fait l'objet de multiples interrogations: v. A. SUPIOT, "Le travail en perspectives: une introduction", in "Le travail en perspectives", LGDJ, 1998, p. 1 et L. LORVELLEC, "L'agriculteur sous contrat", in "Le travail en perspective", LGDJ, 1998, p. 179. 37

activités exercées. Ainsi, la théorie des actes de commerce fondé sur l'article 632 du code de commerce62 est à la base de la qualification de commerçant et d'entreprise commerciale. De même, la notion d'activité agricole visée à l'article L. 311-1 du code rural est le critère juridique permettant de distinguer l'entreprise agricole des autres entreprises: "Sont réputées agricoles toutes les activités correspondant à la maîtrise et à l'exploitation d'un cycle biologique de caractère végétal ou animal et constituant une ou plusieurs étapes nécessaires au déroulement de ce cycle ainsi que les activités exercées par un exploitant agricole qui sont dans le prolongement de l'acte de production ou qui ont pour support l'exploitation." Cette définition constitue donc le pilier de la présente recherche. Derrière l'analyse de l'entreprise agricole se cache ainsi un véritable travail sur les modes d'attribution des droits aux entreprises privées et sur la nature effective de ces droits63. Il s'agit non seulement d'observer la définition et les implications de la notion d'activité agricole mais aussi d'expliquer en quoi elle se distingue des activités commerciales, artisanales et libérales. Ce travail implique donc une étude comparative des différents critères de qualification des entreprises privées et des régimes juridiques correspondants en ce qui concerne tant le droit privé que les mécanismes d'orientation et de soutien des marchés agricoles. 8. L'entreprise rurale - La même logique est-elle applicable pour définir l'entreprise rurale? Quels sont les éléments qui permettent de circonscrire l'entreprise rurale? Quelles en sont les conséquences? Pour répondre à cette question, il faut se reporter aux études qui ont fait émerger la notion d'entreprise rurale. Cette expression est apparue suite aux recherches effectuées par des politologues et sociologues selon lesquels il existerait un nouveau corps social, les entrepreneurs ruraux, dont le corollaire serait l'existence d'un nouveau groupe économique, les entreprises rurales64. La plupart
62Art. 632 c. corn. devenu art. L. 110-1 (v. Annexe à l'Ordo na 2000-912 du 18 sept. 2000, JO, 21 sept. 2000, 38003). 63La théorie des actes de commerce aura notamment une place de choix dans ce travail comparatif. 64p. MULLER, "Un métier d'avenir exploitant rural", Économie Finance Agricole, janv.-févr. 1993, p. 27 ; P. MULLER, F. GERBAUX, A. FAURE, 38

de ces recherches ont été appuyées par des enquêtes portant sur la pluriactivité agricole ou sur le développement des nouvelles fonctions des agriculteurs ou encore sur le développement de l'artisanat et du commerce rural. Or les activités développées dans ces cadres relèvent de catégories juridiques préexistantes: elles constituent soit des activités agricoles, soit des activités de vente ou de services dépendant de l'existence et du développement d'une clientèle65. Elles n'ont aucune spécificité qui justifierait une définition juridique distincte de l'agriculture, du commerce ou de l'artisanat. L'activité rurale ne permet donc pas de circonscrire l'entreprise rurale. Ce résultat découle logiquement du caractère uniquement territorial de l'entreprise rurale. Contrairement à l'entreprise agricole, l'entreprise rurale n'est pas caractérisée par ses activités mais par sa localisation rurale. Pourtant, il est aisé de confondre ces deux types d'entreprise. Cette éventuelle confusion est le résultat de l'ambivalence terminologique qui résulte de la dénomination" droit rural "66. Le droit rural est un droit agraire; l'entreprise agricole est le sujet du droit agraire; l'entreprise rurale est celui d'un droit qui s'appellerait à juste titre droit rural mais qui
"Les entrepreneurs ruraux, agriculteurs, artisans, commerçants, élus locaux", L'Harmattan, 1989 ; "L'installation de qualité en milieu rural", Échange avec des chercheurs de l'APCM, 2 févr. 1995; F. GERBAUX, "S'installer à la campagne: des démarches hors des sentiers battus", POUR, sept. 1997, n° 155, p. 31 ; 1. LE MONNIER, "L'installation en milieu rural, nouvelles aventures", POUR, sept. 1997, n° 155, p. 159. Nombreux sont ceux qui, au regard de ces constatations, ont souhaité ou réclament un statut juridique spécifique pour ces entreprises: C. GALYIN, "Pour un statut de l'entrepreneur rural", Revue Paysans, déco 1991 - janv. 1992, 1981, p. 85 : "Il faut innover, lancer, inventer un statut d'entrepreneur rural qui permette à un agriculteur, à un GAEC, mais aussi à quelqu'un qui n'est pas agriculteur de pouvoir remplir plusieurs fonctions de production, d'accueil, de prestataire de services" ; F.-X. DELEPINE, "Les services fermiers", Travaux et innovation, déco 1992, p. 16-17: l'auteur débouche sur la nécessité d'un nouveau référentiel professionnel spécifique pour l'entrepreneur, référentiel auquel correspondrait une véritable politique de l'entreprise de services ruraux situés dans les zones économiques fragiles et un statut adapté d'entrepreneurs ruraux, "afin qu'ils puissent bénéficier des mêmes facilités que les agriculteurs en matière de couverture sociale, de fiscalité et d'aides au développement.". Il y ajouterait une politique de formation, un système d'aides et une mise en place d'actions de partenariat avec les collectivités locales. 65y., supra n° 3. 66y., supra n° 5. 39

n'existe pas. Elle ne peut être définie que sémantiquement comme une unité économique localisée en milieu rural. L'entreprise rurale renvoie ainsi à une appartenance géographique rurale. Mais qu'est-ce que ce territoire rural? Aujourd'hui, les géographes acceptent l'idée d'un éclatement des territoires ruraux: au rural profond s'opposerait notamment le rural périurbain67. Ils exposent le caractère variable des définitions, notamment en fonction du contexte politique, social et économique. De ce fait, il semble bien prétentieux, pour le juriste, de tenter une définition générale68. Juridiquement, cette absence de définition générale ne pose pas de problème. Il existe des procédés techniques pour définir des zones en fonction de différentes caractéristiques tenant à sa population, à son niveau de développement, à l'importance de l'économie agricole... etc. Il n'est donc pas question, dans le cadre de cette thèse, de s'interroger sur la notion même de territoire rural. 9. De l'entreprise agricole à l'entreprise rurale? - Si l'entreprise agricole se définit essentiellement par ses activités agricoles et si l'entreprise rurale ne peut être analysée que par son territoire, seul le croisement de l'activité agricole et du territoire peut permettre une mutation du droit de l'entreprise agricole à un droit de l'entreprise rurale. La recherche consiste ainsi à démontrer l'effectivité d'une "territorialisation" de la spécificité juridique des activités agricoles au regard du droit rural. Cette "territorialisation" semble résulter de l'intégration des activités développées par les entreprises agricoles pluriactives au sein de la catégorie juridique agricole69: les activités exercées dans ce cadre sont dépendantes de leur localisation rurale 70 ; comme le législateur et les juges les rattachent régulièrement au
671. RENARD, "Les habits neufs de l'espace rural", Sciences humaines, mars 1994, n° 4, p. 12; "Les mouvements de territoire", Sciences Humaines, mars 1994, n° 4, p. 20. 68n existe cependant plusieurs tentatives pour définir l'espace rural sur le plan juridique: 1. HUDAUL T, C. HERNANDEZ-ZAKINE, "Le problème de la définition juridique de l'espace rural", in "Le droit rural et ses pratiques dans l'agriculture, l'agro-alimentaire et l'espace rural", Colloque SFER, Paris, 25-26 novo 1999. 69Art. L. 311-1 c. rur. 70y., supra, n° 3. 40

régime juridique agricole, il est possible de conclure à l'apparition d'une spécificité territoriale des activités et des entreprises agricoles. Cette nouvelle orientation est favorable à l'émergence d'un droit tenant compte de la situation géographique rurale des unités économiques. Elle paraît ainsi tracer un chemin vers l'entreprise rurale. Cependant le territoire rural n'est qu'un élément implicite participant à la définition essentiellement économique et professionnelle de l'activité agricole. En outre, la pluriactivité agricole correspond non seulement à une logique territoriale mais surtout à une organisation stratégique d'activités de clientèle à l'image de l'entreprise commerciale ou artisanale 71. Cette démarche d'entreprise fait sauter les barrières liées aux catégories juridiques et permet la réalisation d'activités de natures diverses au sein d'une même structure, l'entreprise agricole. Cet éclatement des catégories juridiques au sein de la catégorie "agricole" s'inscrit dans un mouvement plus large d'atténuation des distinctions entre les activités reconnues par le droit économique privé: l'étude des régimes juridiques applicables aux différentes entreprises privées montre en effet une nette tendance à l'élaboration de règles identiques. Plus particulièrement, l'exercice d'activités agricoles n'emporte plus systématiquement l'application de règles spécifiques. Comme les activités commerciales, artisanales et libérales, elles sont aspirées dans la catégorie plus vaste des activités économiques. L'entreprise rurale étant par hypothèse indifférente aux catégories juridiques, l'atteinte à la spécificité juridique des activités agricoles ne s'oppose pas au mouvement de territorialisation interne du droit des entreprises agricoles. Cependant, elle le rend inefficace: peu importe l'influence de la localisation rurale sur la qualification des entreprises agricoles si l'exercice d'activités agricoles entraîne l'application des mêmes règles pour toutes les catégories d'entreprises. Le processus de "territorialisation" reprend de la vigueur lorsque l'observation porte non plus sur la définition juridique de l'activité agricole et le régime juridique qui en découle mais sur les dispositifs d'orientation et de soutiens publics constituant une partie non négligeable du droit applicable aux entreprises agricoles. Depuis les années 1990, les institutions nationales et
71 Y., supra, na 3.

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communautaires, soutenues par les instances internationales, mettent en œuvre des politiques de développement rural rattachées au secteur agricole. Ainsi, l'OCDE est particulièrement favorable à la mise en œuvre d'une "réforme des politiques agricoles d'une façon intégrée et globale, prenant en compte les préoccupations de développement rural et d'environnement." Suivant la même logique, les négociations de l'Uruguay round concernant l'Organisation mondiale du commerce laissent aux États membres la possibilité de soutenir dans le cadre agricole le développement de marchés ruraux. L'accord sur l'agriculture met en place un système de classification "par boites" : une boite rouge pour les mesures globales de soutien soumises à réduction des aides publiques et une boite verte pour les aides n'entrant pas dans le calcul des mesures globales de soutien. Les aides liées au développement rural - la protection de l'environnement, des zones défavorisées ou des revenus des agriculteurs - font partie de la boite verte 72. L'existence d'exceptions rurales et agricoles à l'obligation de diminuer les aides publiques permet à Monsieur MASSOT-MARTI d'écrire qu'il "(..) existe désormais une base solide dans le cadre multilatéral pour défendre la spécificité rurale comme fondement d'une nouvelle politique agro-rurale à caractère supranational dans la mesure où on prétend seulement justifier un modèle de soutien financier compatible avec les mesures de la caisse verte, (..) soutien différencié qui, (..) ne fait rien de plus que de répondre à (..) des fonctions de l'agriculture que l'on entend préserver (et à) des structures rurales radicalement différentes selon les pays qui, malgré tout, doivent concourir dans un marché de plus en plus ouvert et global "73 .

72Sur ce sujet, v. P. RICHLI, "Les problèmes juridiques posés par les nouvelles fonctions de l'agriculture - Rapport général de la première commission", in "L'agriculture multifonctionnelle", Actes du XVIIe Congrès européen de Droit rural, L'Harmattan, 1999, p. 37. 73A. MASSOT-MARTI, "Vers une nouvelle politique agro-alimentaire et rurale commune ?", Rev. marché commun, juin 1998, n° 419, p. 394: l'auteur fait référence aux discussions relatives à l'art 6 de l'Annexe 2 de l'Accord sur l'agriculture signé lors de l'Uruguay round. Pour un aperçu d'ensemble des enjeux des négociations de l'OMC: "OMC : le rendez-vous de Seattle", L'information agricole, novo 1999, n° 727, p. 37. 42

Dans ce contexte international, les législateurs français et communautaires ont élaboré une politique de développement rural à l'intérieur des politiques agricoles. Ainsi la dernière réforme de la politique agricole commune a donné naissance à un règlement regroupant un ensemble de mécanismes d'aides aux entreprises agricoles même lorsque ces dernières effectuent des activités dépassant le cadre de l'agriculture primaire: sont ainsi visées les activités de tourisme rural ou celles liées à l'environnement et à l'aménagement de l'espace74. En France, l'intégration d'une logique territoriale est encore plus précise avec la reconnaissance du caractère multifonctionnel de l'agriculture 75: les exploitations agricoles sont investies d'une mission sociale directement liée à des impératifs d'occupation du territoire et d'une fonction environnementale concernant la valorisation et la protection des espaces naturels. Ces réformes nationales et communautaires donnent naissance à des dispositifs juridiques intégrés dans une logique territoriale de développement rural: les aides ou avantages agro-ruraux. Le territoire apparaissant officiellement comme un critère d'attribution de droits aux entreprises, cette évolution semble propice à l'apparition de l'entreprise rurale. Il reste à vérifier ce qui relève de l'orientation générale et ce qu'imposent effectivement les dispositifs. Or, cette dernière analyse nuance largement la tendance à la "territorialisation" des soutiens agro-ruraux. Si la logique territoriale rurale est indiscutable, l'exercice d'activités agricoles reste juridiquement le critère central d'attribution des droits. 10. Plan - Au regard de ces différentes considérations, l'entreprise rurale peut-elle naître des cendres de l'exploitation agricole? La réponse ne peut être que nuancée: le processus de "territorialisation" du droit des entreprises agricoles en est à ses balbutiements. L'entreprise rurale n'est pas encore une réalité juridique. La territorialisation indirecte et marginale de la
74Règl. (CE) n° 1257/1999 du Conseil, 17 mai 1999, "concernant le soutien au développement rural par le FEOGA et modifiant ou abrogeant certains règlements", JOCE, 26 juin 1999, L. 160, 80. 75Art. 1, L. n° 99-574,9 juill. 1999, "d'orientation agricole", JO, 10 juill. 1999, 10231. 43

définition juridique des activités agricoles est noyée dans un mouvement d'homogénéisation progressive des droits applicables aux activités économiques reconnues par le droit privé (Partie 1). Cependant, l'idée d'entreprise rurale reprend vie au regard des dispositifs agricoles de développement rural liés à la reconnaissance de la multifonctionnalité de l'agriculture (Partie 2). Partie 1 - L'entreprise rurale aspirée par le mouvement d'harmonisation des droits économiques privés Partie 2 - L'entreprise rurale façonnée par la reconnaissance des fonctions territoriales de l'agriculture

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Partie

1 - L'entreprise

rurale aspirée par le mouvement d'harmonisation des droits économiques ,

prives

.

Il. - Le passage de l'exploitation à l'entreprise agricole et le développement de la pluriactivité en agriculture ont progressivement modifié le champ d'application et les fondements du droit privé applicable aux entreprises agricoles: droit des activités de production ou d'élevage, il concerne de plus en plus toutes les activités agricoles, commerciales, artisanales effectuées par une entreprise agricole. Ainsi certains agents économiques offrant des services de tourisme ou de loisir en milieu rural sont juridiquement considérés comme des entreprises agricoles. Quel est le lien entre ces services et la production agricole? S'il n'est plus possible d'établir clairement cette relation, quel est le critère permettant de bénéficier du régime juridique agricole? Estce la localisation rurale de cette entreprise? Dans ce dernier cas, l'évolution du droit privé ne conduit-elle pas à l'émergence juridique d'une entreprise essentiellement caractérisée par son territoire? Une entreprise rurale76 ? L'ensemble de ces questions renvoie à l'étude de la spécificité de l'entreprise agricole: cette dernière ne pourra en effet constituer la matrice de l'entreprise rurale que si elle se distingue juridiquement des autres secteurs économiques et si cette distinction se fonde sur la localisation rurale. 12 - Tenter de distinguer l'entreprise agricole des autres entreprises peut sembler étonnant. En effet, il aurait été vraisemblable d'imaginer que les entreprises forment le centre d'un "droit économique" homogène, regroupant l'ensemble des règles de "la vie des affaires". D'autant plus que l'existence d'un tel droit et l'intérêt d'une certaine unification a été mis en évidence par la doctrine 77. En réalité, cette vision idéale d'un droit harmonisé de
76La notion de "d'entreprise rurale" n'est pas synonyme "d'entreprise agricole" mais de "d'entreprise localisée sur le territoire rural." V., supra n° 6. 77M. PÉDAMON, "Droit commercial", Précis Dalloz, 1994, n° 68 et s. : l'auteur s'interroge ainsi sur le point de savoir si le droit commercial n'a pas vocation à devenir le droit de la vie économique: "(...) Il faut d'abord se demander si la commercialité a vocation à absorber toutes les activités de type économique. Il faut se demander ensuite si elle n'a pas vocation à se fondre dans un ensemble plus vaste qualifié de droit des affaires." Pour Monsieur PÉDAMON, une telle vision implique une réforme si importante qu'il faudrait que l'on procède à un véritable "remodelage" juridique: "Alors se constituerait à un autre niveau un droit cohérent de la vie économique. Mais c'est là une perspective encore lointaine." Suivant la même logique certains auteurs souhaitent que "le droit