L'essentiel du développement durable 2012

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Ce livre présente en 15 chapitres une synthèse des mesures consécutives à la loi Grenelle 2 qui impactent les différentes politiques publiques du transport, de l’énergie, de l’agriculture, de la biodiversité... Il s’inscrit dans une perspective nouvelle en abordant le droit et ses différentes matières dans son rapport au développement durable pour générer une approche pluridisciplinaire et transversale inédite. Au total, une analyse synthétique et aussi complète que possible des nouvelles contraintes environnementales qui gouvernent les politiques publiques.


• La genèse de la loi Grenelle 2

• Lutter contre le changement climatique :

- Réduire la consommation d’énergie des constructions neuves

- Améliorer la performance énergétique des bâtiments existants

- Rénover les copropriétés

- Verdir les documents d’urbanisme

- Réduire les émissions de gaz à effet de serre dans les transports

- Repenser le secteur de l’énergie

• Préserver la biodiversité :

- Rétablir les connectivités écologiques : les trames verte et bleue

- Développer une agriculture durable

- Préserver la ressource en eau

• Protéger les populations contre les risques sanitaires, industriels et naturels :

- Préserver la santé publique

- Protéger les populations contre les risques industriels

- Les risques naturels

- Adapter la politique de gestion des déchets

• Instaurer une nouvelle gouvernance :

- Responsabiliser les entreprises

- Accroître et renforcer l’information et la participation du public.


Le public :

- Étudiants en licence de droit et en master

- Étudiants dans le domaine de l’environnement

- Professionnels

- Collectivités territoriales, associations, particuliers.


François Carré est avocat inscrit au barreau de Poitiers et intervient principalement dans les secteurs du droit public et du droit de l’environnement. Il dispense des cours dans le cadre du Master 2 droit de l’environnement industriel (université de Poitiers) et à l’IRIAF (Niort).

Publié le : jeudi 1 mars 2012
Lecture(s) : 6
Licence : Tous droits réservés
EAN13 : 9782297021739
Nombre de pages : 164
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Réduire la consommation dénergie des constructions
neuves
Le secteur du bâtiment consomme à lui seul 40 % de lénergie finale et repré sente le quart des émissions de gaz à effet de serre. La réduction de la consom mation dénergie des constructions neuves constitue dès lors un objectif cardinal passant par une réforme profonde de la réglementation thermique.
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CHAPITRE 1
La refonte de la réglementation thermique : la RT 2012
La loi Grenelle 2 modifie la réglementation thermique existante, dite RT 2005, pour lui substituer des normes plus contraignantes et rigoureuses, regroupées sous le nom de RT 2012. Ainsi, pour les constructions nouvelles et les bâtiments ou parties de bâtiments existants faisant er lobjet de travaux, larticle 1 de la loi Grenelle 2 précise quun décret en Conseil dÉtat détermi-nera, pour les constructions nouvelles, en fonction des catégories de bâtiments, leurs caractéristi-ques et leurs performances énergétiques et environnementales, notamment au regard : des émissions de gaz à effet de serre ; de la consommation deau ; de la production de déchets liée à leur édification, leur entretien, leur réhabilitation et leur démolition. L111-9, alinéa 3, stipule quarticle L. un décret en Conseil dÉtat déterminera,à partir de 2020, pour les constructions nouvelles, le niveau démission de gaz à effet de serre pris en considération dans la définition de leur performance énergétique et une méthode de calcul de ces émissions adaptée à ces constructions nouvelles.
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LESSENTIEL DUDÉVELOPPEMENT DURABLE
La définition des caractéristiques thermiques des constructions neuves Un premier décret nº 2010-1269 du 26 octobre 2010 relatif aux caractéristiques thermiques et à la performance énergétique des constructions est intervenu pour modifier larticle R. 111-20 du Code de la construction et de lhabitation définissant les caractéristiques thermiques minimales en fonction desquelles les constructions nouvelles et les parties nouvelles de bâtiments doivent être construites et aménagées.
a) Les exigences de performance énergétique Le décret fixe trois exigences de résultat : limitation de la consommation d;énergie primaire optimisation de la conception du bâti indépendamment des systèmes énergétiques mis en œuvre ; confort en été avec une limitation des surchauffes dans le bâtiment en période estivale.
b) Le calendrier de mise enœuvre de la réglementation thermique Le respect de ces prescriptions simposera : à tous les projets de construction de bâtiments de bureaux, denseignement et détablissement daccueil de la petite enfance faisant lobjet dune demande de permis de construire ou dune déclaration préalable déposée un an après la date de publication du décret nº 2010-1269 ; à tous les projets de construction de bâtiments à usage dhabitation, autres que ceux susvisés, faisant lobjet dune demande de permis de construire ou dune déclaration préalable à er compter du 1 janvier 2013. Les dispositifs techniques de performance énergétique des constructions neuves Les prescriptions techniques permettant datteindre les exigences fixées par le décret sont conte-nues à un arrêté du 26 octobre 2010 (NOR : DEVU1026270A) relatif aux caractéristiques thermi-ques et aux exigences de performance énergétique des bâtiments nouveaux et des bâtiments ou parties de bâtiments faisant lobjet de travaux.
CHAPITRE1Réduire la consommation dénergie des constructions neuves
a) Champ dapplication de larrêté Larrêté du 26 octobre 2010 sapplique aux bâtiments chauffés ou refroidis afin de garantir le confort des occupants, dune part, aux parties de bâtiments ou parties de bâtiments à usage de bureau ou denseignement, aux établissements et parties détablissement daccueil de la petite enfance et aux bâtiments ou parties de bâtiments à usage dhabitation, dautre part. Il ne sapplique pas notamment aux bâtiments agricoles ou délevage, aux constructions provi-soires pour une durée de moins de deux ans, etc.
b) Les objectifs de performance Cet arrêté définit les exigences de résultat qui déterminent, pour tout bâtiment neuf ou pour toute partie nouvelle dun bâtiment existant, le respect de la réglementation thermique en termes de performance énergétique et de caractéristiques thermiques. La réglementation thermique 2012 est constituée de trois exigences, un bâtiment neuf nétant considéré comme satisfaisant à la réglementation thermique que si et seulement si le maître douvrage est en mesure de montrer quil respecte simultanément les conditions suivantes : une exigence de consommation maximale dénergie avec un objectif de valeur moyenne de 50 kWhEP/m/an fondé sur la prise en compte de cinq usages : chauffage, production deau chaude sanitaire, refroidissement, éclairage, auxiliaires (ventilateurs, pompes) ; une exigence defficacité énergétique minimale du bâti, dit besoin bioclimatique ou Bbiomax emportant limitation simultanée du besoin en énergie pour les composantes liées au bâti (chauf-fage, refroidissement, éclairage) ; une exigence de confort en été portant sur la température intérieure atteinte au cours dune séquence de cinq jours chauds. Le respect des exigences en termes de besoins en énergie minimale impose de répondre dès la conception aux normes réglementaires thermiques en mettant laccent sur lenveloppe du projet (isolation, apports solaires et lumineux, étanchéité), sa structure interne (inertie thermique) et son organisation interne (locaux et lumière du jour). À ce titre, plusieurs éléments de larrêté méritent dêtre signalés dans la perspective de réduction de la consommation dénergie en ce quils apportent des contraintes nouvelles pour les futurs maîtres douvrage : pour lui permettre de pouvoir justifier lapplication des exigences thermiques, le maître douvrage devra établir, en version informatique, et au plus tard à lachèvement des travaux, un récapitulatif quil devra tenir, durant cinq ans après lachèvement des travaux, à disposition de tout acquéreur, detoute personne chargée détablir une attestation de prise en
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LESSENTIEL DUDÉVELOPPEMENT DURABLE
compte de la réglementation thermique, detoute personne chargée de vérifier la conformité à un labelet detoute personne chargée détablir le diagnostic de perfor mance énergétique;lorsque ce dernier est requis sagissant des caractéristiques thermiques minimales, larrêté prévoit que toute maison indivi-duelle ou accolée devra avoir recours àune source dénergie renouvelable; les maisons individuelles ou accolées ainsi que les bâtiments ou partie de bâtiments collectifs dhabitationdevront être équipés de systèmes permettant de mesurer ou destimer la consommation dénergie de chaque logement, excepté pour les consommations des systèmes individuels au bois en maison individuelle ou accolée, afin dinformera minima mensuellement les occupants de leur consommation dénergie et ce dans le volume habitable, par type dénergie, selon la répartition suivante : chauffage, refroidissement, production deau chaude sanitaire, réseau de prises électriques, autres. Pour le maître douvrage qui est égale-ment le futur propriétaire bailleur du bâtiment construit, notamment les maîtres douvrage de logements locatifs sociaux, cette information pourra être délivrée aux occupants,a minima mensuellement, par voie électronique ou postale et non pas directement dans le volume habitable ; de même, dans les bâtiments ou parties de bâtiment à usage dhabitation, une installation de chauffage devra comporter par local desserviun ou plusieurs dispositifs darrêt manuel et de réglage automatique en fonction de la température intérieure de ce local; dans les bâtiments ou parties de bâtiment à usage dhabitation, sauf exceptions liées aux condi-tions de fourniture du froid au sein du logement, linstallation de refroidissement devra comporter, par local desservi,un ou plusieurs dispositifs darrêt manuel et de réglage automatique de la fourniture de froid en fonction de la température intérieure. Dans les circulations et parties communes intérieures verticales et horizontales des bâtiments ou parties de bâtiment à usage dhabitation, tout local devra nécessairement comporter un dispositif automatique permettant, lorsque le local est inoccupé, soit labaissement de léclairement au niveau minimum réglementaire, soit lextinction des sources de lumière, si aucune réglementation nimpose un niveau minimal. Le contrôle du respect de la RT 2012 au stade de la demande de permis de construire. Larticle L. 111-9 du CCH édicte quun décret en Conseil dÉtat déterminera les conditions dans lesquelles le maître douvrage atteste de la réalisation de létude de faisabilité relative aux approvi-sionnements en énergie ainsi que de la prise en compte de la réglementation thermique au moment du dépôt du dossier de demande de permis de construire.
CHAPITRE1Réduire la consommation dénergie des constructions neuves
Désormais, la définition des caractéristiques énergétiques du bâtiment devra donc être anticipée et prévue dès la conception du projet, ce qui tend à sacraliser le travail de la maîtrise dœuvre et la rend indispensable dans la réalisation dune construction neuve. Un décret nº 2011-544 du 18 mai 2011 «relatif aux attestations de prise en compte de la régle mentation thermique et de réalisation dune étude de faisabilité relative aux approvisionnements en énergie pour les bâtiments neufs ou les parties nouvelles de bâtiments »définit les conditions dans lesquelles sont délivrés, lors du dépôt de la demande de permis de construire, ces docu-ments. Le décret insère au Code de la construction et de lhabitation un article R. 111-20-1 consacré à lattestation de prise en compte de la réglementation thermique et un article R. 111-20-2 consacré à lattestation de réalisation de létude de faisabilité.
a) Attestation de prise en compte de la réglementation thermique Concernant lattestation de prise en compte de la réglementation thermique, larticle R. 111-20-1 prévoit que le maître douvrage de tout bâtiment neuf ou de partie nouvelle de bâtiment existant situé en France métropolitaine joint à la demande de permis de construire un document attestant quil a pris en compte ou fait prendre en compte par le maître dœuvre, lorsque ce dernier est chargé dune mission de conception de l:opération, la réglementation thermique et en particulier la prescription concernant le besoin conventionnel en énergie dun bâtiment pour le chauffage, le refroidissement et léclairage, mentionnée au 2º de l;article R. 111-20 les prescriptions sur les caractéristiques thermiques intervenant dans la performance énergétique du bâtiment, mentionnées au 1º du II de larticle R. 111-20 et qui sont précisées par larrêté du 26 octobre 2010 susvisé.
b) Contenu de lattestation de prise en compte de la réglementation thermique La personne chargée de la mission de maîtrise dœuvre, si le maître douvrage lui a confié une mission de conception, ou le maître douvrage, sil assure lui-même la mission de maîtrise dœuvre, établit, en version informatique, au plus tard au dépôt de la demande de permis de construire du bâtiment concerné, un récapitulatif standardisé détude thermique simplifiée (arrêtée du 11 octobre 2011-NOR : DEVL112689A). En sappuyant sur le récapitulatif standardisé détude thermique simplifié mentionné à larticle 2 dudit arrêté, le maître douvrage utilise loutil informatique mis à disposition sur un site internet accessible sur le site internet du ministère en charge de la construction,www.developpement durable.gouv.fr, pour produire lattestation.
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