L'Etat unitaire français et ses collectivités ultramarines

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Les collectivités « ultramarines » font partie de l’Etat français. Elles bénéficient d’une évolution constante portée par la décentralisation. Elles font l’objet d’un droit spécial dont la connaissance n’est point aisée. Ce droit spécial doit être en harmonie avec l’ensemble du droit français et s’intégrer, ainsi, dans l’Etat de droit. Des dispositions de la Constitution lui servent d’ossature. L’art. 75 de la Constitution reconnaît un statut local de droit commun à des populations identifiées. Dans ce contexte, la loi, expression de la volonté générale, se trouve en concurrence avec d’autres sources normatives. Ces collectivités sont soumises au pouvoir normatif de l’Etat et à d’autres sources normatives locales.
Publié le : mercredi 15 juin 2011
Lecture(s) : 175
EAN13 : 9782748180367
Nombre de pages : 435
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L’État unitaire français & ses collectivités ultramarines
Altide Canton-Fourrat
L’État unitaire français & ses collectivités ultramarines
Contribution à l’étude du droit constitutionnel des collectivités ultramarines Préface de M. Paul Sabourin Professeur agrégé des Facultés de Droit Éditions Le Manuscrit
© Éditions Le Manuscrit, 2007 www.manuscrit.com ISBN : 2-7481-8037-2 (livre imprimé) ISBN 13 : 9782748180374 (livre imprimé) ISBN : 2-7481-8036-4 (livre numérique) ISBN 13 : 9782748180367 (livre numérique)
Dédicace Je dédie mon travail aux hommes de ma vie : – Mon époux, Lionel Fourrat, qui a fait de moi celle que je suis aujourd’hui. La mort t’a enlevé à moi avant la réalisation de ma thèse. Mon fils, Sébastien Fourrat, que j’aime.
Remerciements
Mes remerciements à :
– Mon professeur, Paul Sabourin, éminent juriste-philosophe. Son encadrement a été déterminant dans la réalisation de ma thèse. – Ma meilleure amie, Joseline Frommer. – Mon ami incontournable, Noël Mélin.
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Cet ouvrage est issu d’une thèse de doctorat soutenue à l’Université René Descartes, Faculté de Droit de Paris V, le 22 mars 2005, devant un jury composé de : * M. Paul Sabourin, (Directeur de recherche), Professeur agrégé des Universités – (Université Paris V). * M. Jean-Bernard Auby, Professeur – (Université Paris II). * M. Patrick Rambaud, Professeur, – (Université Paris V). * M. Charles Zorgbibe, Recteur, (Université Paris I).
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Préface
Cette thèse présente une grande utilité en pratiquant une recension intelligente de ces différents territoires selon un ordre rigoureux. Mais il y a aussi dans la thèse une sorte de manifeste pour une « citoyenneté ultramarine », position défendue avec arguments et conviction. L’auteur connaît fort bien les complexités du Droit ultramarin. Elle en précise l’enchevêtrement, des lois plurielles comme de nombreux textes, réglementations, directives, qui donnent l’impression d’un désordre juridique certain, reflet sans doute de la complexité des situations sociologiques en cause. L’objet de la thèse, au sens propre du terme, est ambitieux : Comment, sans entrer dans le pamphlet politique, la France centralisatrice peut-elle laisser se développer des entités autonomes, à la périphérie de sa souveraineté ? Madame Canton démontre par la thèse de Carré de Malberg que l’État souverain unificateur ne peut servir de base de réflexion lorsqu’il est envisagé « un partage de souveraineté » réclamé par les entités ultramarines. La question de la Nouvelle-Calédonie, et celle de la Corse fait référence, indique combien il est dangereux de vouloir appliquer la même méthode de gouvernement à des entités si différentes. L’auteur propose – avec parfois des difficultés de choix des mots si propres à propos de ces multiples territoires si différents les uns des autres (géographie, coutumes, religions…) une sorte de cortex juridique afin que ces entités ultramarines bénéficient d’une
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large autonomie propre à chaque partie, sans nécessairement mettre en cause l’entité centrale. C’est en ce sens que la thèse de Madame Canton est riche de propositions pour un Droit Public nouveau, adapté aux Collectivités Ultramarines. Ce partage de souveraineté évoque évidemment la situation actuelle de l’Union européenne. Si la construction en deux parties de la thèse a pu paraître comme une facilité historique, le jury a, au contraire, estimé que c’était la seule façon de tenter de résoudre la question posée à l’instant. L’auteur esquisse des pistes, mais par une réserve scientifique qui l’honore, n’engage pas l’attitude du pouvoir central comme les postures des peuples d’outre-mer. Le choix du sujet est d’une grande envergure. L’auteur explique que la méthode choisie ne peut être seulement juridique : que divers droits et coutumes selon les entités ultramarines, sont applicables et qu’il s’agit de les concilier de façon pragmatique. Face à un régime pluri-législatif, l’auteur fait œuvre encore de chercheur en anthropologie appliquée aux droits. Et le point central de la thèse se retrouve enfin de travail, fort référencé : peut-on concevoir un jour de définir un Droit Ultramarin, susceptible de s’appliquer à toutes les entités ultramarines ? Madame Canton en doute, nous le démontre, et propose des concepts qui pourraient servir de base à des réflexions du législateur face au devenir prochain sociologique et politique de ces entités ultramarines. Mais il faudrait d’abord donner une véritable clarté aux termes employés dans la réforme de la Constitution française. PaulSABOURIN
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