L'Expertise judiciaire déontologie-procédure mise en œuvre

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Le présent manuel serait le fruit d’un effort personnel, ciblant ceux qui sont intéressés par l’expertise judiciaire. Le travail n’a pas été indicé par un environnement judiciaire particulier.


En pratique, l’expertise judiciaire serait la même de par le monde, à quelques exceptions près concernant les différences de procédures, sans toucher aux fondements de l’exercice.


J’ai présenté l’expert judiciaire dans son environnement judiciaire, voire même dans son environnement économique, ses rapports avec son monde, avec ses collègues, avec l’appareil judiciaire, en prenant quelques exemples, à chaque fois des exemples vécus.


J’espère que cet effort sera suivi par d’autres prérogatives à la fin de contribuer à la consolidation de la présence du travail de l’expert judiciaire.


Publié le : vendredi 22 avril 2016
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EAN13 : 9782334124201
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ISBN numérique : 978-2-334-12418-8

 

© Edilivre, 2016

Remerciements

A ma famille proche et lointaine

A mes amis, mes collègues et ceux qui composent l’appareil judiciaire

J’espère avoir contribué à la découverte pour certains, à la compréhension plus approfondie pour d’autres, des aspects ayant trait à l’Expertise judiciaire.

J’espère que ce travail vous sera utile et fera l’objet d’une amélioration continue

Je remercie tous ceux qui m’ont aidée de près ou de loin pour la réalisation du présent livre, tout on vous souhaitons bonne lecture

SOUISSI Tarek

Chapitre premier
L’expert judiciaire à travers les âges

1.1 La notion d’expert judiciaire

Les dossiers des procès contiennent de nombreux aspects qui nécessitent, pour être tranchées, le recours à des personnes d’expérience, des gens de l’art, pour avoir leur avis sur les aspects techniques qui ne sont pas du domaine de compétence du juge ou du magistrat.

Ces spécialistes ont connu, à travers l’histoire, de nombreuses appellations selon l’époque, le lieu et l’importance qui leur est accordée…

Nombreux sont les textes de loi et les réflexions juridiques qui insistent sur le fait de l’impossibilité pour tous les intervenants dans un procès d’avoir une connaissance suffisante dans tous les domaines du savoir. En effet, il n’est pas possible pour un juge, ni pour quiconque, de réunir des connaissances aussi superficielles soient-elles dans tous les domaines d’activité, avec ce que cela signifie comme complétude et spécialisation.

Ce qui caractérise les spécialistes, de plus, c’est une connaissance des différents aspects de la vie, dans leurs spécialités, qui peut se rapprocher de la globalité.

Cette caractéristique précisément, justifie que les magistrats ont recours aux experts et les sollicitent du point de vue légal.

Rappelons, en ce sens, ce que disait le poète arabe Al Moutanabbi, raillant toute ambition d’érudition :

« Dis à celui qui prétend un savoir érudit

Tu connais certaines choses, mais tu ignores pléthore. »

Le développement qui a marqué l’existence humaine dans tous les domaines se répercute dans la vie pratique. Les tribunaux, les instances judiciaires et les dispositions procédurales sont le reflet de la complexité croissante des rapports sociaux.

Cette complexification fait que magistrats, juges, arbitres, prud’hommes sont dans l’obligation de s’appuyer, pour pouvoir statuer juridiquement, sur les avis et les conseils des experts dans les aspects du contentieux qui échappent à leur compétence.

1.2 Les charges de l’expert à travers les époques : exemples concrets.

Il fut un temps où les aspects pratiques de la vie présentaient une relative simplicité et l’on pouvait avoir une connaissance suffisante dans les différents domaines de l’existence :

– Pour le métier de menuisier, l’artisan connaissait tout de son métier : matériaux, savoir-faire, critères d’excellence.

– De même pour le forgeron, qui maîtrise son art sans avoir besoin de dépasser les limites de son domaine de spécialité.

– En agriculture, l’agriculteur est amené à avoir une parfaite connaissance de la terre et de la culture des différentes plantes.

Cette simplicité de la vie et la relative étroitesse des connaissances n’a cependant pas empêché les magistrats de recourir au concours des gens de l’art pour résoudre les conflits et statuer dans les affaires.

Ces experts avaient pour appellation « les maîtres ou les chefs de corporation »

Quand éclataient les conflits dans la société, certains étaient portés devant les juges afin de les résoudre et de déterminer les responsabilités. Et quand ces conflits touchaient à des aspects techniques, le juge avait recours aux experts afin qu’ils lui permettent de mieux appréhender le cas et en avoir une vision plus complète.

Ainsi, la mission du chef de corporation auprès du juge est d’éclairer les aspects qui lui sont inaccessibles. Cet éclairage permettra au juge un meilleur discernement et une vision plus complète du conflit, condition sine qua non pour l’adoption d’une résolution la plus cohérente possible.

Il est à noter ici que la tâche des experts se limite à présenter un avis technique sans trancher juridiquement. Ce qui ôte à ces avis tout caractère contraignant pour les parties en conflit. Seul le juge est habilité à la décision judiciaire.

Le recours aux experts peut donc être considéré comme légalement déterminant, surtout en ce qui concerne les litiges qui excèdent les connaissances du magistrat. Beaucoup de conflits concernant les bâtiments et les baux ont déterminé l’assistance d’experts pour évaluer les dégâts et déterminer les défectuosités.

Le juge, le magistrat, peuvent solliciter l’assistance des experts dans les domaines de spécialité les plus divers, spécialement dans les affaires en correctionnelle et ce pour éclairer un aspect ambigu ou pour apporter des explicitations, là où subsistent des doutes.

Dans le passé, on sollicitait l’avis d’expert en physionomie et expression du visage pour établir la vérité ou, du moins, s’en approcher. Les affaires réclamant le recours aux experts en physionomie sont celles qui portent sur un doute quant à la filiation d’un enfant. L’expert est amené à examiner les traits du visage de l’enfant ainsi que les différents membres de son corps pour en évaluer la ressemblance avec le père présumé. Si la paternité est établie le juge imposera au géniteur de reconnaître la filiation.

Les affaires criminelles, elles aussi, requièrent l’intervention d’experts qui examineront les traces de pas laissées par le criminel, et les compareront avec les pieds du suspect. Les experts pouvaient déterminer, grâce à ces traces, le sexe du criminel, sa taille et sa corpulence.

Les juges ont poussé loin le principe, recourant aux experts orthophonistes qui apprécient si le suspect dit ou non la vérité soit par l’analyse du discours et de la diction soit par des mesures plus précises de la prononciation et des ondes vocales.

Ce développement a également touché la psychologie criminelle ou criminologie et tout le domaine médical.

Dans les affaires criminelles, l’appel aux experts ne s’est pas limité au fait d’analyser le crime mais à assurer la sécurité et l’intérêt général à travers l’utilisation d’instruments permettant la mesure de l’empreinte vocale, de la tension artérielle et du rythme cardiaque du suspect. Du côté médical, les juges ont sollicité des médecins pour apprécier la nature et la profondeur d’une blessure pour établir le mode opératoire du criminel et déterminer si l’arme suspectée est bien l’arme du crime.

1.3 Évolution du travail de l’expert

La sollicitation des experts dans les faits judiciaires a connu une grande évolution. Un des domaines d’expertise auquel les magistrats ont eu recours est celui de la sage-femme qui apporte ses connaissances dans les affaires d’agressions sexuelles. Elle aide à évaluer la nature et la gravité des lésions subies par la victime et la part de violence qui les a occasionnés. Son expertise aide aussi à établir le mode opératoire et déterminer s’il une contrainte a été exercée sur la victime.

La succession des époques fait que les aspects de la vie se complexifient par l’enchevêtrement des spécialités professionnelles et l’apparition de nouvelles difficultés dans celles qui se caractérisaient par une relative clarté. Parmi les exemples les plus emblématique de cette évolution on peut citer le cas de l’agriculteur qui recourt à des produits chimiques pour améliorer le rendement de ses terres et soigner son bétail, celui du charpentier qui utilise du fer pour renforcer les structures de bois ou encore du forgeron qui fait usage de peinture antirouille et d’autres types d’enduits pour protéger le fer et améliorer son aspect. Cet entrelacement des métiers nécessite de déterminer avec précision l’origine du litige, tâche complexe s’il en est.

Prenons-en quelques exemples :

Un agriculteur peut subir des dommages pour des raisons qui relèvent de l’exercice de son métier d’agriculteur (qualité du terrain, méthode d’irrigation etc.) et d’autres qui n’en relèvent pas directement (conditions météorologiques, produits chimiques utilisés). L’expert en agriculture sera donc amené à élargir ses connaissances et à se former en continu, pour être au courant de toutes les nouveautés s’il veut être à même d’évaluer les dommages de manière adéquate.

Un menuisier peut subir une contestation de la part d’un client pour avoir incorporé certains métaux dans ses articles, ou pour avoir utilisé de nouveaux types de planches préfabriquées. Seul l’expert qui aura pris soin de se tenir au courant des nouvelles techniques et des nouvelles pratiques du métier pourra déterminer l’origine des dommages et les évaluer de manière à résoudre le litige.

Les imperfections dans les parties métalliques peuvent être du fait d’un défaut de fabrication relevant du travail du forgeron, du fait de la mauvaise qualité du métal ou de celle des peintures et enduits utilisés.

Les technologies plus récentes comme l’électricité, la mécanique, l’électronique et l’informatique et d’autres encore plus en pointe des connaissances humaines nécessitent de trouver des experts dans tous ces domaines avec une formation très précise qui leur permette d’évaluer les dommages et de déterminer l’origine du litige quand celui-ci survient. Pensons aux difficultés d’un nouveau genre auxquelles sont confrontés les experts en mécanique, tenus, pour mener à bien leur mission, de se former aux nouvelles technologies parce que les voitures intègrent de plus en plus d’électronique et d’informatique embarquée.

1.4 La notion moderne d’expert.

Si les affaires relativement simples, autrefois, nécessitaient déjà le recours aux gens de l’art pour l’évaluation technique et la détermination des responsabilités, on comprend sans difficulté que le rôle de ces spécialistes, de nos jours et dans une réalité marqué par l’extrême complexité, est encore plus crucial. Ces gens de l’art qu’on appellera désormais exclusivement « experts » remplissent diverses tâches : constat, diagnostic, évaluation, détermination des responsabilités, chacun selon son domaine de compétence.

Nous avons signalé précédemment l’importance que prend l’intégration des sciences dans la vie quotidienne. Cette place prise par les sciences dans notre vie de tous les jours porte l’expert à s’ouvrir sur le monde et être à la pointe des moyens de communication moderne comme la communication vidéo satellitaire ou celle à travers le réseau internet. Le développement de ces nouveaux moyens de communication a profondément modifié les rapports humains dans le sens d’une plus grande complexité. Cela soulève des problèmes nouveaux et des conflits sans précédents qui nécessitent expertise technique, enquête judiciaire et décision légale.

Les affaires soumises aux magistrats portaient autrefois sur des litiges répétitifs, routiniers. De nos jours au contraire, ces affaires se sont multipliées et diversifiées, conséquence de la modification des rapports humains et de l’intégration des sciences appliquées dans la vie quotidienne. Cette intégration des sciences appliquées a créé une conjugaison des caractéristiques techniques rendant impérative l’intervention d’experts dans la résolution d’affaires et de litiges singuliers.

Selon les différents lexiques juridiques, la notion d’expert (en arabe « khabir ») signifie restrictivement celui qui est courant (qui connait l’information, en arabe : « al khabar »). Mais nous voyons bien que la notion a évolué dans le sens de celui qui a une connaissance approfondie de son domaine et à qui ont recours les parties en conflit, les instances judiciaires et les décideurs, afin qu’il leur apporte un avis autorisé dans les aspects technique de l’affaire qui les occupe.

Ainsi, c’est pour éclairer les aspects obscurs et inaccessibles aux profanes, des profanes qui ont pourtant à statuer sur les faits, qu’on sollicite le concours de l’expert. Dans ce sens, l’expert judiciaire est le collaborateur du magistrat, dans tout ce qui nécessite une solution technique pour résoudre un litige. Voilà pourquoi l’expert accède au statut d’auxiliaire de justice.

Pour être au diapason du progrès scientifique et de son niveau d’intégration sociale, et prenant en compte le besoin toujours plus important de recourir à ces auxiliaires de justice, les législateurs ont établi un ensemble de règles juridiques qui ont pour but d’une part de définir les catégories professionnelles et techniques dont relèvent ces experts et d’autre part, d’établir leurs tâches et les modalités de leur intervention.

Chapitre 2
L’expert et la législation

2.1 La législation et la nature de la profession.

Les législateurs, de par le monde, ont accordé de l’importance à la profession d’expert judiciaire très tôt dans l’histoire. Il est fait mention de l’action de l’expert, dans les anciens codes de procédure civile qui présentent les conditions de recours aux gens de l’art et aux spécialistes.

Le législateur va étendre l’intérêt qu’il porte à la profession jusqu’à traiter précisément le point des honoraires et des gratifications.

En ce qui concerne la profession de chef/maître de corporation, qui, à plusieurs égards, est analogue à la profession d’expert judicaire, le législateur l’a définie, donnant naissance aux assemblées de métiers dans le domaine de l’artisanat.

Cette attention portée à l’organisation et l’encadrement le corps des experts judiciaires va s’accentuer dans la dernière décennie du XXe siècle et la première du XXIe.

2.2 La loi relative au statut d’expert

Il ressort de ce qui a précédé que les législateurs ont accordé un intérêt croissant à la structuration du corps des experts judiciaires et des professions analogues par la promulgation de lois qui fondent le statut d’expert judiciaire comme un auxiliaire de justice dont la mission consiste à donner un avis technique ou réaliser des missions sur réquisition des juridictions. Elles fixent, ensuite, les modalités d’inscription sur la liste des experts judiciaires ainsi que les conditions requises pour avoir le droit d’y être inscrit. Ces conditions sont généralement comme suit :

1. Jouir de ses droits civils et politiques, et n’avoir été ni déclaré en état de faillite, ni condamné par une décision définitive pour crime ou délit intentionnel ou par une décision disciplinaire pour atteinte à l’honneur.

2. Etre titulaire de diplôme scientifique ou technique dans la spécialité requise. Celui qui ne remplit pas cette condition peut être exceptionnellement inscrit s’il prouve une compétence en matière d’expertise dans la spécialité requise et s’il est avéré un manque des experts diplômés dans la spécialité concernée.

3. Avoir exercé une profession ou une activité dans la spécialité objet de l’inscription demandée, pendant une période de cinq années au minimum pour le titulaire de diplôme scientifique et de dix années pour les autres.

4. N’exercer aucune activité incompatible avec l’indépendance nécessaire pour accomplir les missions d’expertise judiciaire.

5. Etre apte physiquement et mentalement à accomplir toute mission à lui confiée.

Dans plusieurs pays, les lois ont établi la possibilité d’inscription de personnes morales sur la liste des experts judiciaires à la condition que leurs objectifs répondent à la spécialité requise, que leur représentant légal remplisse les conditions prévues pour les personnes physiques et que la réalisation des missions d’expertise soit leur fonction sociale principale et non pas accessoire.

Les législateurs font également mention des obligations et des droits de l’expert judiciaire. Il est tenu, entre autres, de prêter serment avant d’exercer son activité. Il doit également protéger les secrets dont il prend connaissance en vertu de ses missions. Ce qui signifie que le législateur intègre la notion d’éthique professionnelle.

D’un autre coté, le législateur fait mention aussi des responsabilités de l’expert, comme le fait de commettre une faute portant préjudice à l’une des parties.

2.3 L’aspect contraignant pour le juge de la liste d’experts.

Dans la majorité des pays, les lois stipulent que le juge désigne un expert parmi les inscrits au tableau. Le juge ne peut désigner un expert en dehors de liste qu’en cas de besoin.

Le même législateur autorise le juge, en cas d’empêchement, à désigner, en dehors de la liste des experts, toute personne physique ou morale qu’il juge compétente pour donner un avis technique concernant la question qui se pose à lui. Dans ce cas, l’expert désigné est soumis aux obligations auxquelles sont tenus les experts inscrits sur la liste.

La logique de ces lois nous permet de déduire que le juge est tenu de désigner l’expert dans la liste constituée. Ainsi, nous comprenons l’expression « en cas d’empêchement » dans le sens d’un manque d’experts qualifiés en ce qui concerne l’objet du litige, ou dans le sens du nombre insuffisant d’experts dans le même domaine de spécialité pour effectuer une expertise collégiale à deux ou trois. Dans ces cas de figure, une flexibilité est introduite par la loi qui autorise le juge à désigner un expert en dehors de la liste.

2.4 Les obligations de l’expert judiciaire.

En accordant à l’expert judiciaire le statut d’auxiliaire de justice, les législateurs l’ont soumis à certaines obligations. La première de ces obligations, qui constitue un préalable à l’exercice de la profession d’expert, est de prêter serment, serment dont la teneur est se rapproche de celle-ci :

« Je jure par Dieu tout puissant, d’assister la justice en donnant mon avis en toute probité, fidélité et honneur, et de garder les secrets de ma mission ».

Parmi les autres obligations auxquelles la loi astreint l’expert judiciaire :

1. Il doit informer les présidents des tribunaux de tout changement d’adresse du domicile élu, de numéro de téléphone ou tout autre moyen d’entrer en contact avec lui.

2. Il ne peut s’installer dans un bureau autre que son bureau principal.

3. Il est tenu de préserver les secrets dont il prend connaissance dans le cadre de sa mission.

4. Il ne peut, sauf empêchement légal ou cas de récusation, refuser une mission qui lui a été confiée.

5. Il est tenu de présenter son rapport dans les délais qui lui sont fixés sauf prolongement accordé par l’instance qui l’a désigné.

6. Il doit restituer les documents qui lui sont remis à l’occasion de sa mission. Il ne peut exercer de droit de rétention sur les documents en cas de non-paiement de ses honoraires. (il est à noter que le mode de paiement des experts judiciaires, diffère d’un pays à un autre).

7. Il doit conserver une copie de ses rapports et des procès-verbaux de ses travaux pendant dix années au moins.

8. Il doit mentionner dans ses imprimés son nom, prénom, spécialité, adresse et domicile élu, ainsi que la juridiction dont il relève.

9. Il ne doit pas, en sa qualité d’expert, user de moyens de publicité.

10. Son domicile élu doit être convenable et de nature à garantir le secret des clients.

11. Il est tenu d’assister aux sessions de formation organisées dans le but d’approfondir son expertise (cette condition n’est pas exigé dans tous les pays).

2.5. Les sanctions disciplinaires.

En règle générale, les lois encadrant l’activité de l’expertise judicaire stipulent que tout manquement par un expert judiciaire aux devoirs et à l’honneur de la profession requiert une sanction disciplinaire. Ces sanctions sont applicables indépendamment des condamnations pénales encourues par l’expert en infraction.

Les législateurs distinguent deux degrés de sanctions recouvrant les différentes infractions qui requièrent une convocation devant un conseil disciplinaire :

Les sanctions du 1er degré comportant :

– L’avertissement.

– Le blâme.

Les sanctions du second degré comportant :

– Une période de suspension de 3 ans.

– La radiation définitive de la liste.

Les sanctions du premier degré sont prononcées par le premier président de la cour d’appel dont relève l’expert et ce au vu d’un rapport du président du tribunal d’instance de ressort pour le lieu d’exercice de l’expert judiciaire en question.

Les législateurs accordent à l’expert mis en cause de se défendre en présentant ses observations par écrit, dans un délai raisonnable.

Pour préserver les droits du défendeur, les législateurs mettent le président du conseil de discipline dans l’obligation de convoquer l’expert judiciaire déféré selon les procédures (par lettre recommandée avec accusé de réception, par exemple) avant la date de la réunion fixée pour l’examen du dossier. Les législateurs garantissent le droit de l’expert déféré d’obtenir communication du dossier le concernant et soumis au conseil de discipline afin de présenter toutes ses observations écrites avant la réunion du conseil de discipline. Sachant que l’absence de l’intéressé ou son refus de répondre ne font aucunement obstacle à la poursuite des travaux du conseil.

Les législateurs permettent également à l’expert déféré d’être assisté par un avocat, par un autre expert ou par toute personne qu’il désigne pour cet effet.

Au terme des travaux du conseil, une synthèse en est établie dans un rapport que le président du conseil adresse au ministre chargé de la justice. En cas de sanction disciplinaire, cette sanction est notifiée à l’intéressée officiellement.

La décision disciplinaire, prononcée par le ministre chargé de la justice à la suite de la tenue d’un conseil de discipline, a un caractère administratif, elle peut par conséquent faire l’objet d’un recours en annulation.

En cas de faute grave commise par un expert judiciaire, le premier président de la cour de cassation peut, sur ordonnance, procéder immédiatement à la cessation de toute mission d’expertise confié à l’expert mis en cause, avant de déférer son dossier devant le conseil de discipline selon la procédure sus indiquée.

Chapitre 3
La catégorisation de l’expert judiciaire

La section où nous avons passé en revue les obligations de l’expert judiciaire nous permet de déduire ce qui suit :

3.1 L’expert judiciaire : un auxiliaire de justice.

Du fait qu’il est considéré comme un auxiliaire de justice, nous pouvons inférer que l’expert judiciaire est tenu, par voie de similitude, à toutes les obligations des professions judiciaires. Il est ainsi tenu à ne refuser aucune mission à lui confiée sans justification valable. Il est également tenu de protéger le secret des informations auxquelles il a accès dans le cadre de sa mission.

A partir de là, l’expert ne peut en aucun cas être une partie dans le procès. Il ne peut, de ce fait, défendre son avis mentionné dans le rapport d’expertise. De même, il ne peut demander la révision du verdict en appel, ni formuler une quelconque opposition quant aux conclusions du procès. Il ne peut enfin s’opposer à la décision du juge de ne pas prendre en considération, partiellement ou totalement, le rapport d’expertise.

Les opinions divergent quant à la détermination du travail de l’expert. Certains analystes assimilent le travail de l’expert à un métier ou une profession, d’autres au contraire le considèrent comme relevant de la mission contingente ou la vacation.

Considérer l’activité de l’expert judiciaire comme une profession signifie qu’il doit se consacrer exclusivement à l’expertise ou, du moins, que l’expertise constitue sa principale activité économique. Il...

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