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La PAC en mouvement

209 pages
L'économie agricole a longtemps été fortement administrée. Les dernières évolutions économiques et les exigences de l'OMC ont conduit à des révisions de la PAC dans un sens plus libéral, modifiant le rôle des acteurs institutionnels. Ces changements créent des tensions et beaucoup souhaitent, particulièrement en France, le maintien de mécanismes de régulation adaptés aux règles européennes et aux spécificités des relations sociales des différents Etats membres.
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La PAC en mouvement

Université Paris 1 Panthéon-Sorbonne Département des études internationales, européennes et comparatives (UFR 07) Centre de recherche sur l’Union européenne – CRUE

La PAC en mouvement
Évolution et perspectives de la Politique Agricole Commune
Célébration du 40ème anniversaire du Master Professionnel de droit européen de l’agriculture et des filières agroalimentaires

Colloque organisé avec la collaboration d’Agri Panthéon-Sorbonne (Association des diplômés du master) 4 et 5 juin 2009

© L’Harmattan, 2010 5-7, rue de l’Ecole polytechnique ; 75005 Paris http://www.librairieharmattan.com diffusion.harmattan@wanadoo.fr harmattan1@wanadoo.fr ISBN : 978-2-296-13346-4 EAN : 9782296133464

AVANT-PROPOS Dés sa fondation en 1969-1970, l’Université PanthéonSorbonne (Paris I) a voulu s’intéresser, dans l’enseignement et la recherche du droit, aux règles juridiques qui encadraient l’agriculture. L’influence de Pierre-Henri TEITGEN, Européen convaincu et fondateur de la première chaire de droit communautaire dans une université en Europe, a été, dans ce domaine, décisive. Dans son esprit, il était tout naturel que le droit de la Politique Agricole Commune (PAC) qui était la première des politiques communautaires, soit enseigné dans cette université. D’où la création du DESUP « Droit et économie de l’agriculture » et d’un doctorat de spécialité de même vocable, puis du DESS de Droit de l’Agriculture et des filières agroalimentaires et enfin récemment du Master 2 européen de droit de l’agriculture et des filières agroalimentaires. L’Université Panthéon-Sorbonne est la seule des universités françaises à proposer une formation juridique globale au service du monde agricole, formation qui intègre le droit du marché international des produits agricoles et alimentaires (OMC), le droit communautaire de l’agriculture (PAC) et de la commercialisation des produits agricoles, et le droit interne applicable à la France qui possède encore un corps de règles autonomes, même si nombre d’entre elles sont commandées par l’ordre juridique international et européen. C’est la célébration de quarante années d’enseignement dans ce domaine qui a donné lieu à ce colloque universitaire qui a voulu faire le bilan de l’évolution et des perspectives de la Politique Agricole Commune en mouvement. Les éditions L’HARMATTAN sont particulièrement heureuses de publier les actes de ce colloque qui tombe à point nommé en ce moment précis de réécriture de la Politique Agricole Commune. Professeur Joseph HUDAULT Directeur de la Collection

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I – LE JUBILÉ : 50 ANS DE PAC, 40 ANS DE DIPLÔME

LA PROFESSION AGRICOLE FACE A L’ÉVOLUTION DE LA PAC ET L’IMPORTANCE DE LA FORMATION DES JURISTES AU SERVICE DU MONDE AGRICOLE Luc GUYAU Président de l’Assemblée permanente des Chambres d’agriculture (APCA) Monsieur le Président de l’Université Paris 1 Panthéon-Sorbonne, Monsieur le Professeur Joseph Hudault, Mesdames et Messieurs les Professeurs et enseignants, Mesdames et Messieurs, C’est avec un plaisir non dissimulé que j’interviens ce jour dans l’enceinte de cette vénérable maison, pour traiter d’un sujet qui me tient à cœur, « la profession face à l’évolution de la PAC », avec comme corollaire une réflexion sur la place des juristes. Le thème que vous m’avez soumis est vaste. Il concerne non seulement l’avenir du monde agricole français, l’avenir de l’agriculture européenne, mais aussi, peut-être et surtout, l’équilibre alimentaire mondial. Nous sommes dans une période mouvementée. Il faut donc prévoir les évolutions de l’économie mondiale et en particulier du secteur agricole. Il faut prévoir les évolutions dans les autres pays européens et les attentes de nos concitoyens. Il faut donc anticiper. Anticiper et former, c’est ce que nous avons fait il y a 40 ans, lorsque nous avons créé juristes et organisations professionnelles, l’ancêtre du master professionnel de droit européen de l’agriculture et des filières agroalimentaires et dont je salue particulièrement l’actuel directeur, le Professeur Hudault, qui m’a fait l’honneur et l’amitié de solliciter mon patronage pour cet événement. Anticiper et former, c’est ce que nous faisons aujourd’hui : par la formation, initiale et continue, de juristes indispensables à l’exercice du métier d’agriculteur ; par la réflexion et le débat et ce colloque qui s’annonce riche sur les évolutions et les perspectives de la politique agricole commune. C’est ce que nous devrons faire

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demain pour ne pas avoir un temps de retard et répondre toujours mieux aux défis qui se posent à nous. La profession agricole connaît de profonds changements. Vous les connaissez tous : la diminution du nombre d’exploitations, la modernisation des structures et la montée en puissance des formes sociétaires, l’élargissement de la notion d’activité agricole avec la diversification, mais aussi la multifonctionnalité avec la prise en compte de l’environnement dans les pratiques agricoles. Et un résultat dont nous pouvons être fiers, une forte augmentation de la production, aboutissant à l’autosuffisance alimentaire globale de notre continent. A la peur du manque a succédé l’oubli des restrictions et de la difficulté d’approvisionnement. La profession agricole fait face désormais à de nouvelles attentes de la part de nos concitoyens, modifiant la place, toujours particulière, qu’occupe l’agriculture dans la société : sécurité et qualité alimentaire, demande de proximité et de produits biologiques, cohésion sociale et économique des territoires, contribution aux enjeux climatiques et environnementaux, exigence d’un développement durable… Ces changements sont tout à la fois sources et effets des évolutions de la politique agricole commune qui se sont accélérées avec la libéralisation des échanges : 1992, 1999, 2003, 2009, autant de dates récentes marquées par les ajustements plus ou moins profonds de la PAC… Or une évolution, pour ne pas être dangereuse ni subie, doit être anticipée. Le secteur agricole fait face à des risques accrus. En sus des risques climatique et sanitaire inhérents à ce travail sur la nature et le vivant, il est confronté à des risques économiques, avec la mondialisation des échanges et la volatilité accrue des prix, conséquences de son insertion croissante dans les échanges internationaux ; des risques juridiques qui, comme pour le reste de la société, sont de plus en plus prégnants. Il est touché par une inflation de textes législatifs ou réglementaires qui le transforme peu à peu, qui le contraint à respecter des obligations toujours plus nombreuses et contraignantes, sur des sujets vastes, tels les mises aux normes, les quotas de production et droits à produire, ou la responsabilité environnementale sans faute et l’environnement en général. Dans cet environnement plus complexe, nous devons retrouver une vision cohérente de l’agriculture et des politiques publiques, retrouver une vision partagée pour l’Europe, refonder une 10

perspective, forger des outils, tout en maintenant une éthique et une attitude de responsabilité dans les relations entre l’agriculture et la société. C’est ce que nous avons essayé de faire dans les Chambres d’agriculture. Nous nous sommes investis dans le débat du Bilan de santé de la PAC. Nous avons présenté et défendu nos orientations, certaines furent reprises, d’autres non. Nous sommes en pleine réflexion prospective sur la PAC de l’après 2013 et nous avons présenté nos propositions pour une agriculture au cœur de l’ambition européenne aux candidats au Parlement européen : une alimentation saine, diversifiée, de qualité et accessible, des territoires ouverts, dynamiques, aux potentiels agricole et agronomique préservés, une agriculture pleinement intégrée dans la lutte contre le réchauffement climatique et le développement des énergies renouvelables. Je le répète à l’envi : il faut remplacer la politique agricole commune par une politique agricole, alimentaire, et territoriale commune ! Et pour cette politique stratégique, puisque 90 % de nos concitoyens considèrent qu’elle relève d’enjeux vitaux pour notre continent, il sera nécessaire d’inventer des outils rénovés de sécurisation des marchés et de sécurisation du revenu des agriculteurs, pour limiter la volatilité des prix et leurs impacts, et des outils cohérents avec l’ensemble des règlements et directives environnementaux. Ce nouveau pacte à construire, avec les citoyens d’Europe, pour un modèle agricole plus durable, plus fiable pour les consommateurs, plus équitable dans les soutiens, est exigeant pour tous. Or, quelle meilleure préparation pour l’avenir que de former des jeunes à répondre aux défis de demain ? C’est dans cet esprit que le master a été créé il y a 40 ans. Ses origines sont intimement liées à la mise en place de la politique agricole commune, véritable révolution avec ses cinq objectifs : accroître la productivité de l’agriculture, assurer un niveau de vie équitable à la population agricole, stabiliser les marchés, garantir la sécurité des approvisionnements, assurer des prix raisonnables aux consommateurs. La PAC fut la première et reste la seule politique commune intégrée à l’échelon communautaire. Vous avez su vous saisir rapidement de tous les enjeux, tant en termes de transformation du droit que de la modification de la 11

relation entre les agriculteurs et les juristes. Les spécialistes de droit rural, héritiers du Code civil, ont vu la palette de leurs interventions élargie, ne s’occupant plus uniquement des questions foncières. L’intitulé actuel du master en témoigne, ces juristes doivent être des spécialistes de droit public et plus particulièrement de droit communautaire, jonglant entre les réglementations nationales et européennes, sans toutefois oublier les racines civiles du droit rural. Comme vous l’avez si bien écrit, Monsieur le Professeur Hudault, le droit qui s’applique à l’agriculture est caractérisé par son aspect sédimentaire. Cette image, vous la développez ainsi : « Le droit rural est fait de couches successives, tel le limon d’un fleuve ou la sédimentation de l’écorce terrestre. On y rencontre toute la gamme des sources qui constituent l’ordonnancement juridique interne, mais depuis une vingtaine d’années on y rencontre aussi des sources qui relèvent de l’ordre international communautaire » 1. Vous êtes dans le sens de l’histoire et avez très tôt pris la mesure des évolutions du droit rural, légitimant ainsi toute votre place au sein des organisations professionnelles agricoles. Car le juriste doit anticiper, par sa veille permanente et régulière, les risques pour les chefs d’entreprise que sont les exploitants agricoles et ainsi sécuriser leur activité. En effet, et vous savez que ce sujet me tient à cœur, c’est à l’agriculteur de prendre la décision qui engagera son entreprise, c’est à l’exploitant d’être responsable et autonome. Depuis, la PAC s’est élargie. Elle a modifié fondamentalement la manière d’organiser l’activité agricole dans les années 1990 et 2000. Ce fut d’abord le principe d’intégration en 1992, traduit par la mise en place de mesures agroenvironnementales (1992) et du 2ème pilier sur le développement rural (1999), avant de concerner le 1er pilier en 2003 avec la conditionnalité des aides. Si pour la gestion des aides PAC, les conseils d’un technicien suffisent, il en va différemment pour analyser et comprendre les conséquences de ces orientations économiques sur les structures mêmes des exploitations agricoles. Vous vous êtes largement investis en 2003, en réalisant un formidable travail d’analyse, d’explication et de pédagogie sur la réforme instaurant les DPU, en travaillant notamment sur les questions de cession et de transmission des baux et des DPU, prodiguant conseils collectifs et individuels. Cette évolution se poursuit aujourd’hui avec l’émergence de préoccupations nouvelles. Ce master a toujours été et doit être un
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J. HUDAULT, « Droit rural, droit de l'exploitation agricole », Dalloz, 1987, n° 32

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reflet des engagements du monde agricole, des pouvoirs publics, pour une agriculture productive, répartie sur l’ensemble du territoire, et respectueuse de l’environnement. Il doit intégrer des sujets nouveaux. Comment, par exemple, intégrer les quotas d’émission de CO2, donc des ressources naturelles, dans le patrimoine individuel ? Le juriste doit couvrir aujourd’hui des domaines de plus en plus variés et la formation initiale est essentielle. Elle doit apporter des bases solides, mais tout autant une faculté d’adaptation à un environnement en mouvement. Nous avons besoin de juristes aux compétences diversifiées et ayant une forte qualification sur de nombreux domaines du droit, chacune constituant les cordes de son arc. Nous avons besoin de juristes dont la formation soit plus ouverte sur le monde économique en général, sans s’abstraire des spécificités du secteur agricole. Cela implique non seulement une bonne compréhension du droit de l’entreprise et de ses implications, (baux ruraux, foncier, fiscalité, société, droit social), une connaissance parfaite du droit communautaire et du droit international, mais également une bonne maîtrise du droit public économique. N’oublions pas que l’agriculture est d’abord une activité économique et le rôle accru de l’OMC et l’enjeu des aides publiques, ainsi qu’aux contrôles en découlant, sont désormais essentiels. L’ancrage international et la curiosité du juriste envers ce qui se fait hors de nos frontières sont indispensables, afin de comparer les différentes applications nationales pour anticiper les tendances, sentir le vent des prochaines réformes. Les enjeux futurs de l’agriculture dépasseront le simple périmètre de la PAC qui doit être cependant maintenue comme une politique forte de régulation, avec un budget conséquent. Les implications du Grenelle de l’environnement auront un impact au moins aussi fondamental sur les exploitations que la réforme de 2003. Vous aurez besoin de maîtriser parfaitement le droit de l’environnement, dont des pans entiers sont d’origine communautaire car l’eau, l’air, le sol et la biodiversité sont au cœur des réglementations environnementales, impactant l’évolution de l’activité agricole. Cette problématique environnementale, et plus largement territoriale, ouvre la voie à une réflexion plus large sur la qualification juridique des liens qui unissent les agriculteurs avec l’État, mais également les collectivités territoriales, les associations de protection 13

de l’environnement et d’autres partenaires locaux. A cela s’ajoutent les multiples connexions avec le droit de la santé, préoccupation constante des consommateurs. Plus que jamais, et en ceci je rejoins une fois encore le Professeur Hudault, il est indispensable de continuer à former des juristes de l’espace rural, au service de l’ensemble du monde rural et non seulement agricoles. Espace rural dont vous avez toujours défendu l’existence et la nécessité pour affirmer la présence d’un monde agricole vivant au sein des territoires et des filières. Votre master y contribue et nous comptons sur vous pour être à nos côtés. Aussi je vous invite à conforter les liens et les passerelles qui existent déjà entre l’Université et le secteur agricole et à bien connaître la vie de l’entreprise agricole et du monde des organisations professionnelles. Nous sommes prêts à vous y aider. Nous, organisations professionnelles, prendrons toutes nos responsabilités dans votre formation, qu’elle soit initiale ou continue, pour continuer à accueillir vos étudiants en stage, comme nous avons accueilli avant vous d’anciens élèves et même enseignants de votre master. Le monde agricole fait sa mue pour s’adapter au monde qui l’entoure. Aux Chambres d’agriculture, nous engageons une réforme profonde pour la performance durable de l’agriculture et des territoires. Nous voulons répondre aux demandes des agriculteurs et des acteurs des territoires ruraux et périurbains. Nous voulons redéployer les compétences internes, pour améliorer et développer de nouvelles offres de services et poursuivre notre mission d’intérêt général, d’une agriculture au service de la société. Vous aurez toute votre place dans ce dispositif qui a vocation à être renforcé, par exemple, par des pôles de compétences correspondants, transversaux, en amont de la prise de décision, pour le conseil juridique. Je conclurai sur une note plus personnelle en adressant mes remerciements au Professeur Joseph Hudault qui, tout au long de ses années d’enseignement, a su guider les étudiants vers toujours plus de modernité et d’adéquation avec les exigences professionnelles du monde agricole. Je ne peux que souhaiter la poursuite de cette association fructueuse entre nos deux « sphères », pour le plus grand bénéfice des agriculteurs, mais plus largement encore, de l’ensemble de la société. Je vous remercie de votre attention. 14

Luc GUYAU est agriculteur en Vendée, à Thorigny. Depuis le 25 novembre 2009 il est président du Conseil de la FAO (Organisation des Nations-Unies pour l’alimentation et l’agriculture). Auparavant, il présidait, depuis 2001 l’Assemblée permanente des Chambres d’agriculture, et depuis 1995 la Chambre d’agriculture de Vendée et était vice-président de la Chambre d’agriculture des Pays de la Loire. Il est également vice-président du Conseil économique, social et environnemental. Il fut successivement président du Centre National des Jeunes Agriculteurs (1982-1984) et de la Fédération Nationale des Exploitants Agricoles (1992-2001). A l’échelle européenne, il fut membre du Comité Economique et social européen de 1990 à 1992 et présida le Comité des organisations professionnelles de l’Union européenne (1997-1999). Il a publié La Terre, les paysans et notre alimentation (Le Cherche Midi, 1998), Le Défi paysan (Le Cherche Midi, 2000) et A quoi sert une Chambre d’agriculture ? (Editions de l’Archipel, 2004).

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LA FONDATION ET L’ÉVOLUTION D’UN DIPLÔME JURIDIQUE AU SERVICE DU MONDE AGRICOLE (Historique du Master de droit européen de l’agriculture et des filières agroalimentaires) Joseph HUDAULT Professeur à l’Université Paris 1 Panthéon Sorbonne Membre de l’Académie d’agriculture Codirecteur du Master Mon ami Gérard NAFYLIAN1 n’ayant pu assumer ce matin le témoignage qu’il aurait pu nous apporter sur la fondation du diplôme, il me revient d’en parler quoique ce ne fût pas prévu. Cette Université Paris I (Panthéon-Sorbonne) s’est intéressée dés sa fondation en 1970 au droit rural. Il faut rappeler que Paris I est issue du redécoupage universitaire de Paris après les événements de 1968. A l’Université, personne morale unique née sur les flancs de la Montagne Sainte Geneviève autour des années 1200 – La Sorbonne – se sont substituées en 1970, treize universités ayant chacune la personnalité juridique ; mais seules les universités du centre (universités intra muros), à savoir Paris I (droit, économie, gestion, lettres, géographie, et aussi mathématiques, statistiques et informatique appliquées aux sciences sociales), Paris IV ancienne Sorbonne littéraire, Paris III, Sorbonne Nouvelle, ont revendiqué leur historicité par rapport à l’ancienne Sorbonne, qui a rayonné sur le monde occidental dés le Moyen Âge. Ceci étant rappelé, notre Université Panthéon-Sorbonne (Paris I), première en numérotation dans le découpage administratif, s’est intéressée tout de suite à l’agriculture – à l’économie agricole, bien sûr, mais aussi au droit rural – ce qui était une nouveauté qui s’est traduite par la création d’un diplôme d’université à vocation spécialisée (I) devenu, au fil du temps un diplôme de 3ème cycle à vocation nationale (II). C’est cette évolution en deux temps et les péripéties qui l’ont accompagnée que je voudrais sommairement retracer devant vous.
1 Gérard NAFYLIAN a été avec le professeur Philippe MANIN co-directeur du CUECE (Centre universitaire d’études des Communautés européennes) au sein du Département d’études européennes de l’Université Panthéon-Sorbonne et a enseigné jusqu’à sa retraite aux étudiants du DESS le « Droit institutionnel communautaire approfondi ».

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I - Les prémisses de l’enseignement du droit de l’agriculture à l’Université Panthéon-Sorbonne Depuis la seconde guerre mondiale, comme je l’ai écrit dans un rapport2, le droit rural s’était développé autour du statut du fermage, puis de la politique des structures (1ère loi d’orientation agricole de 1960 et loi complémentaire de 1962) avec des auteurs comme le Doyen René SAVATIER ou le Professeur Michel de JUGLART. Mais en 1970, il s’agit d’autre chose, grâce à l’impulsion de Pierre-Henri TEITGEN, Européen convaincu et fondateur de la première chaire de droit de la Communauté européenne dans une université en Europe. Avec son autorité politique, avec sa dimension scientifique, Pierre-Henri TEITGEN a tout de suite souhaité que le droit de la politique agricole commune, qui était la première des politiques communautaires, soit enseigné dans notre université. C’est à ce stade que s’est focalisée une rencontre entre différentes personnalités et institutions : entre la FNSEA et le Ministère de l’Agriculture, d’une part, et le monde de la pratique judiciaire et d’un autre Européen de ce secteur particulièrement convaincu : l’avocat Jean MEGRET, d’autre part, fondateur de l’IHEDREA (Institut des hautes études de droit rural et d’économie agricole). Rencontre, d’abord, avec la FNSEA et le Ministère de l’Agriculture : ce sont essentiellement trois juristes qui ont établi les liens qu’il fallait avec Monsieur TEITGEN : Guy COTTON, chef des services juridiques de la FNSEA, Raymond MALEZIEUX, chef du contentieux au Ministère de l’Agriculture, et aussi mon regretté ami, Me Robert RANDIER, avocat parisien spécialisé dans ces questions, qui ont fait trouver opportune, par l’Université Paris I, la création d’un doctorat de spécialité et l’institution d’un diplôme d’université de 2ème cycle « Droit et économie de l’agriculture », ceci en 1971. Au même moment s’est opérée aussi la rencontre – je crois au travers de la Démocratie chrétienne à laquelle appartenaient les deux protagonistes - de Pierre-Henri TEITGEN et de l’avocat Jean MEGRET. Ce dernier, dont le dynamisme et la passion pour le droit rural sont à saluer, avait fondé à l’occasion du Traité de Rome avec la
« Genèse et évolution du droit rural français comme législation et comme science », in U.M.A.U. (Union mondiale des agraristes universitaires), Colloque en l’honneur du Professeur Antonio CARROZZA, Pise, éd. ETS, 1992, Vol. 1 (1ère Session), p. 247 et s.
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complicité du Ministre de l’Agriculture d’alors, Pierre de FELICE, à la fois le Comité Européen de Droit Rural (CEDR) et son école de formation supérieure des cadres administratifs de la profession agricole : l’Institut des Hautes Études de Droit Rural et d’Économie Agricole (IHEDREA). Très naturellement, Pierre-Henri TEITGEN et son élève, Mme Colette CONSTANTINIDES-MEGRET, elle-même épouse d’un haut fonctionnaire de la Communauté (c’est l’auteur du fameux Commentaire MEGRET qu’il ne faut pas confondre avec Jean MEGRET, malgré l’homonymie), donc TEITGEN et Madame MEGRET ont été invités par le fondateur de l’IHEDREA à enseigner le droit de la PAC aux élèves de cet institut. Ces deux universitaires ont considéré qu’il fallait parfaire et muscler la formation juridique de ces derniers en leur proposant une année supplémentaire d’études au sein de l’Université Paris I. C’est ainsi que sont nés et se sont développés les liens privilégiés qui existent entre l’IHEDREA et l’Université Paris I dans le domaine du droit rural. Ces liens se sont concrétisés en 1975 à l’occasion de la réforme des études de doctorat. Les thèses de spécialité ayant été supprimées et remplacées soit par des thèses de 3ème cycle, soit par des thèses d’État de conditions d’accès plus difficiles, un DESUP de Droit de l’agriculture, c’est-à-dire un diplôme de 3ème cycle d’université (c’est-à-dire un diplôme propre à l’Université de Paris I et non pas un diplôme de statut national) a été instituée et sa direction confiée à Colette MEGRET. Ce qui caractérisait essentiellement ce diplôme, c’est qu’il était axé d’abord sur le droit communautaire et accessoirement sur le droit interne. Ce qui le caractérisait aussi, c’est qu’il fonctionnait presqu’exclusivement avec des personnels d’enseignement extérieurs à l’Université. En 1976, le Professeur TEITGEN et Madame MEGRET m’ont demandé d’assurer un cours magistral de droit rural interne au sein du DESUP, cours que je faisais déjà en maîtrise à Lille, où j’étais en poste, et à l’École du Notariat (CSEN) à Paris. Bien entendu, j’ai accepté avec enthousiasme. Par ailleurs, j’avais créé avec le Président Louis PERRIN, prédécesseur du Président Luc GUYAU à l’APCA, et président de la Chambre d’Agriculture d’Eure-&-Loir, qui était mon département d’origine, et le Bâtonnier Claude GERBET, avocat chartrain et vice-président de la Commission des Lois à l’Assemblée Nationale, le Centre d’études juridiques universitaire de Chartres (CEJUC), situé dans cette chambre d’agriculture et qui y organisait 19

essentiellement des colloques de droit rural sur des sujets d’actualité législative. Ces colloques ont été nombreux et souvent publiés, et ils ont approfondi les liens entre la profession agricole et l’université. Mais ceci me conduit à la deuxième partie de mon propos : l’évolution de notre diplôme de Paris I, qui a bénéficié de ces liens étroits avec la profession agricole, mais qui n’a pas empêché la bataille de l’habilitation nationale dont je vais vous entretenir maintenant. II - La bataille de l’habilitation Le DESUP était un diplôme d’université. Avec Colette MEGRET, nous avons eu très vite l’ambition de le faire monter d’un cran et de le faire reconnaître par le Ministère de l’Education Nationale et, à l’époque, le Conseil Supérieur des Corps Universitaires (CSCU), devenu par la suite le CSEN (le Conseil national de l’enseignement supérieur, je crois) un diplôme de statut national, car la France, surtout dans l’Éducation Nationale, est fortement centralisée. Cette bataille a duré dix ans. Ce n’est qu’en 1989 – deux ans après mon élection à Paris I, que le Ministre de l’Éducation Nationale a institué par arrêté le DESS de Droit de l’agriculture et des filières agroalimentaires. Pendant dix ans, Colette MEGRET et moi, nous avons constitué des dossiers et les avons modifiés au gré des motivations du comité des experts. Ce qui nous avait heurtés, Mme MEGRET et moi, c’était le caractère contradictoire de ces motifs de refus. Une année, il nous était reproché de ne pas suffisamment faire appel à des enseignants universitaires et, notamment, à ceux en poste dans notre université. Une autre année les experts reprochaient à notre projet de ne pas s’appuyer suffisamment sur la profession agricole et les milieux professionnels, alors que sur 22 enseignants, 16 venaient de l’extérieur, dont un certain nombre des services juridiques de la FNSEA, de l’APCA, de la coopération agricole et des professions libérales (barreau, centres de gestion, par exemple). Il n’a fallu pas moins de l’intervention des deux présidents de la FNSEA (Raymond LACOMBE) et de l’APCA (Louis PERRIN), de deux directeurs généraux du Ministère de l’Agriculture (dont l’un devait enseigner dans le diplôme) puis de deux ministres de l’Agriculture de deux gouvernements différents (les ministres Henri NALLET et François GUILLAUME) qui ont écrit successivement à leur collègue de l’Éducation Nationale pour que ce dernier et le comité des experts 20