La Refondation des pouvoirs. Les Forces imaginantes du droit, 3

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Rejet du Traité constitutionnel européen, tentatives avortées de réforme à l'ONU, difficultés à l'OMC : l'organisation des pouvoirs est en crise. À l'heure de la mondialisation, l'État-nation souverain n'est plus la source de tout pouvoir, mais il n'est pas destiné à disparaître et la montée en puissance des juges accompagne la fragmentation des pouvoirs législatif et exécutif. Pour esquisser les contours d'une future gouvernance globale, il faut donc repenser l'articulation entre compétences nationales et internationales.


L'ordre mondial ne se limitera cependant pas aux institutions politiques et juridiques traditionnelles. La refondation passe aussi par un rééquilibrage entre acteurs économiques (les entreprises) et acteurs civiques (organisations non gouvernementales), sans négliger l'importance, au croisement des savoirs, d'une mondialisation des acteurs scientifiques – savants et experts : elle appelle une démocratisation que le développement de l'Internet laisse espérer sans le garantir.


Réinstituer les pouvoirs suppose donc un dialogue avec les vouloirs et savoirs. C'est à cette condition que pourrait être inventé un état de droit à l'échelle planétaire.



Mireille Demas-Marty est titulaire de la chaire " Études juridiques comparatives et internationalisation du droit " au Collège de France. Elle est notamment l'auteur, au Seuil, de Pour un droit commun (1994), de Trois Défis pour un droit mondial (1998) et des deux premiers volumes des Forces imaginantes du droit (Le Relatif et l'Universel, 2004 ; Le Pluralisme ordonné, 2006).


Publié le : jeudi 1 octobre 2009
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EAN13 : 9782021008999
Nombre de pages : 316
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LA REFONDATION DES POUVOIRS
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MIREILLE DELMAS-MARTY
Les forces imaginantes du droit (III)
LA REFONDATION DES POUVOIRS
ÉDITIONS DU SEUIL 27, rue Jacob, Paris VIe
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CE LIVRE EST PUBLIÉ DANS LA COLLECTION « LA COULEUR DES IDÉES»
ISBN978-2-02-091250-1
© Éditions du Seuil, janvier 2007
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INTRODUCTION
La crise des pouvoirs
D’année en année se prolonge le temps des crises. L’année 2005 devait être un grand moment dans la cons-truction d’un ordre juridique international : l’on attendait la consolidation de l’ordre européen avec le Traité constitu-tionnel pour l’Union européenne (TCUE) et l’on espérait la stabilisation de l’ordre mondial avec la réforme de l’Organi-sation des Nations unies (ONU), qui fêtait son soixantième anniversaire, et l’achèvement du cycle de Doha, pour les dix ans de l’Organisation mondiale du commerce (OMC). Ce fut un triple échec. Commentant le gel des négociations à l’OMC, Pascal Lamy souligne que « la mondialisation va plus vite que les moyens de la gérer1». Le constat vaut aussi pour les autres institutions, tant il est vrai que les crises ont d’abord révélé un vide, ou plus exactement une absence de modèle théo-rique pour se représenter les pratiques liées à l’organisation des pouvoirs. La crise de l’ONU a mis en évidence le fait que l’ancien modèle – celui de l’État-nation qui réserve le pouvoir politique aux États et construit le droit international
1. Entretien avec Chr. Losson,Libération, 28 juil. 2006.
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sur les relations interétatiques – ne fonctionneplus; mais les deux autres exemples ont aussi démontré qu’un modèle alternatif – alternational, voire supranational – n’existepas encore; un tel modèle n’existe ni dans une région pourtant fortement intégrée depuis une cinquantaine d’années comme l’Europe, ni dans un domaine assez consensuel comme celui du commerce mondial. En bref, nous sommes contraints, à ce moment de l’histoire, de refuser à la fois le repli nationa-liste (l’ancien modèle n’estplusadapté) et l’échappée mon-dialiste (le nouveau n’existepas encore). Entre ce qui n’est pluset ce qui n’estpas encore;, le chemin reste à baliser mais il est déjà éclairé, car le temps des crises est aussi le révélateur des difficultés qu’il faudra résoudre pour en sortir.
Le temps des crises
Commençons par prendre la mesure de cette impuissance qui semble être le point commun des crises internationales, qu’elles affectent l’organisation des pouvoirs au sein de l’Union européenne, l’Organisation des Nations unies ou l’Organisation mondiale du commerce, pour se limiter aux principaux débats en cours.
En Europe, crise rime avec surprise. Il est vrai que le « non » au référendum, en France et aux Pays-Bas, n’a pas vraiment étonné l’opinion publique. Prévisibles, à mesure que les sondages révélaient l’importance et la détermination des forces du refus, les résultats ont néanmoins pris de court – et surpris – les dirigeants politiques qui n’avaient pas
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prévu d’alternative. « Europe en panne », « catastrophe euro-péenne », « triple rupture » (des politiques économiques, du projet politique et de la confiance entre dirigeants et diri-gés) : les commentateurs ont rivalisé d’éloquence pour décrire l’ampleur du choc. Bien que ratifié par plus de la moitié des États membres, le « Traité établissant une constitution pour l’Europe » est aujourd’hui en suspens. En attendant quelque improbable initiative de relance, on peut lire beaucoup d’analyses et quelques propositions. Des analyses, on retiendra surtout l’idée d’une irruption des citoyens dans le débat. En 2005, la France s’était trans-formée en une immense salle de cours où l’on tentait, avec passion, d’expliquer et de comprendre l’Europe. Quelles qu’aient été les manœuvres stratégiques pour récupérer des voix dans l’intérêt de tel ou tel parti, ou bien de tel ou tel leader politique, l’éveil d’une conscience politique euro-péenne peut sembler en lui-même un événement considérable. Le débat organisé par les relais officiels – partis politiques, associations et syndicats –, porté quotidiennement par une mobilisation sans précédent des médias, s’est trouvé large-ment débordé par les débats parallèles nés spontanément sur Internet, mais aussi un peu partout et au hasard, à table, dans la rue, au café, dans les usines et les bureaux, voire les théâtres (j’ai ainsi vécu une ardente soirée à la Cartoucherie de Vincennes avec Ariane Mnouchkine et la troupe du théâtre du Soleil). Faut-il y voir « le début de l’européanisa-tion de la politique1» ou seulement la révélation d’un « conflit refoulé à propos des finalités de l’Union » ? Il est sans doute un peu tôt pour le dire, en cette période « post-
1. J. Rifkin, « L’avenir du rêve européen »,Libération, 2 juin 2005.
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référendum » où la paralysie semble l’emporter sur tout nouvel essor1. Les analyses soulignent quoi qu’il en soit cette évidence oubliée qu’une constitution suppose une volonté, et, plus précisément, la formation multilatérale d’une volonté. En attendant qu’une volonté populaire ait les moyens de se former et de s’exprimer selon les mêmes modalités, et si pos-sible au même moment, dans toute l’Europe, le choix raisonnable aurait été soit de continuer à bâtir l’Europe sur la volonté des équipes dirigeantes, donc de renoncer à la formule du référendum ; soit de se donner le temps et les moyens avant de proposer une réorganisation des pouvoirs, pour que la société civile puisse se structurer à l’échelle européenne. Faute de l’avoir compris suffisamment tôt, les organisateurs du référendum ont pris un risque qu’ils n’avaient pas mesuré. La raison de l’échec n’est pas seule-ment que l’Europe avait été mal expliquée, mais aussi que les opinions étaient fortement divisées sur les objectifs et sur les priorités. D’où ce contre-résultat d’avoir réussi à ras-sembler en un refus majoritaire un ensemble hétérogène d’europhobes hostiles à la construction européenne et d’eu-rophiles partisans d’une Europe plus ambitieuse et plus sociale. Un résultat que les pays étrangers ont souvent inter-prété comme un manque de confiance et parfois compris comme un rejet massif de l’Europe. J’ai eu quelque diffi-culté à expliquer au Japon que le « non » de la France ne signifiait pas un tel rejet, la majorité des Français restant favorable à l’Europe, mais une division sur les voies et moyens pour la construire.
1. J. Habermas, « Union européenne, nouvel essor ou paralysie »,Libé-ration, 8 juin 2005.
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Quant aux propositions de relance, elles sont d’intérêt inégal lorsqu’il s’agit de prendre en compte la volonté générale et de fonder la légitimité européenne sur un « rattrapage politique de l’économique1», mais aussi du juridique. Pour parvenir à un tel rattrapage, après cinquante années de non-débat, il fau-drait sans doute clarifier le choix de la nature de l’Union, au-dedans comme au-dehors. Au-dedans, s’agit-il d’une zone de libre-échange qui se développe dans un esprit de compétition et favorise la flexibilité, ou d’une économie sociale de marché qui implique solidarité et harmonisation, sociale et fiscale ? Au-dehors, veut-on suivre la mondialisation et au mieux l’ac-compagner, ou tenter de la précéder et de l’infléchir ? De la réponse, plus ou moins ambitieuse, à cette double question dépend aussi le choix des méthodes : faut-il conti-nuer à réserver les choix aux responsables politiques, aux dirigeants économiques et aux juristes ? ou tirer les consé-quences de l’échec pour encourager la naissance d’un véri-table espace public européen ? Au stade actuel, la plupart des propositions restent ambiguës et ne marquent pas de franche rupture avec les anciennes méthodes. Qu’il s’agisse de distinguer deux groupes – celui de l’eurozone, formant des « États-Unis d’Eu-rope », et celui d’une « Organisation des États européens », plus lâche2– ou de relancer les « groupes pionniers3», per-
1. J.-M. Ferry, « L’Union est devant un triple choix : sur sa nature, sur son rôle dans le monde et sur sa façon de procéder »,Le Monde, 16 juin 2005. 2. G. Verhofstadt,Les États-Unis d’Europe, Luc Pire, 2006 ; voir aussi R. Rivais et J.-P. Stroobants, « Le sort de la Constitution européenne reste en suspens »,Le Monde, 16 déc. 2005. 3. H. de Bresson et Th. Ferenczi, « M. Chirac veut relancer l’Europe dans le respect du vote des Français »,Le Monde, 20 déc. 2005.
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sonne n’explique comment sera assuré, même s’il est pro-mis par certains dirigeants politiques, le respect de la volonté des citoyens. À cet égard, une proposition allemande restée sans écho semblait répondre plus directement au mécontentement exprimé (en France et aux Pays-Bas, mais sans doute aussi dans les pays dont les citoyens n’ont pas été directement consultés) : l’ajout au traité d’un protocole sur la dimension sociale du projet aurait le mérite de clarifier le choix sur la nature de l’Union et d’inciter à en débattre en élargissant l’espace public entrouvert par le référendum. Approuvé par un vote préalable, l’éventuel dédoublement de l’Union euro-péenne (entre les pays qui ratifieraient le traité avec ou sans le protocole) pourrait alors être considéré, non pas comme un choix imposé une fois de plus par les seuls dirigeants, mais comme une solution gagnée de haute lutte par les citoyens. La crise des pouvoirs institués conduirait ainsi à façonner la volonté citoyenne. En somme, à condition d’être comprise à temps, cette crise européenne serait déjà une crise d’adolescence et le choc même de la surprise, s’il n’est pas nécessairement salu-taire, pourrait du moins contribuer à la maturation et à la formation d’une volonté générale.
Rien de tel à l’ONU. L’échec du sommet de New York, qui devait amorcer une vaste réforme de l’Organisation à l’occasion de son soixantième anniversaire, le 24 octobre 2005, fut accueilli sans étonnement, dans un silence qui en dit long sur la résignation des peuples et leur indifférence face à ce qui fut perçu comme un non-événement. Annoncé comme une « occasion historique » à saisir et préparé, dans le prolongement de la déclaration du Millé-
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