Le fonctionnement de la justice dans les pays en voie de développement

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La fonction juridictionnelle est devenue l'une des principales attributions de l'Etat moderne, car les lois empêchent que chaque individu se fasse justice et prenne "sa raison par ses mains". Il résulte des différents débats à ce sujet que l'Etat de Droit est la meilleure structure qui permet l'organisation d'une justice efficiente. Tels sont les principaux thèmes de ce travail de référence, à travers l'exemple de la Mauritanie.
Publié le : vendredi 1 juillet 2011
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EAN13 : 9782296463455
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LE FONCTIONNEMENT DE LA JUSTICE DANS LES
PAYS EN VOIE DE DEVELOPPEMENT
LE CAS DE LA MAURITANIE HAIMOUDRAMDAN
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L’Harmattan




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TITRE
INTRODUCTION 7
Chapitre préliminaire : l’historique de 41
la Justice en Mauritanie
Première partie : Le fonctionnement du 59
pouvoir judiciaire
Titre premier : l’existence d’un pouvoir 63
judiciaire en Mauritanie
Chapitre premier : l’évolution de 65
l’institution judiciaire en Mauritanie
Chapitre deuxième : les principes de 141
fonctionnement du pouvoir judiciaire
Titre deuxième : l’indépendance du 215
pouvoir Judiciaire
Chapitre premier : l’indépendance 217
interne du pouvoir Judiciaire
Chapitre deuxième l’indépendance 269
externe du pouvoir Judiciaire
Conclusion de la première partie 311
Deuxième partie : le fonctionnement du 315
service public de la Justice
Titre premier : les règles de 319
fonctionnement du service public de la
Justice
5 Chapitre premier : les principes de
fonctionnement inhérents au service 321
public
Chapitre deuxième : l’exécution des 393
décisions judiciaires
Chapitre troisième : l’amélioration de 405
l’administration du service public de la
justice
Titre deuxième : le coût humain du 425
fonctionnement du service public de la
justice
Chapitre premier : les auxiliaires des 427
parties
Chapitre deuxième : la situation des 459
autres auxiliaires de la justice
Conclusion de la deuxième partie 503
CONCLUSION GENERALE 505
6 INTRODUCTION
1- Tout le monde ressent, au moins confusément, l'importance du rôle de la
justice dans la société et plus particulièrement dans un Etat de droit. N'a-t-on pas
coutume de dire que la justice est le dernier recours de l'individu ? Sans elle, les
1droits subjectifs accordés aux particuliers seraient constamment violés( ). Ce serait,
en d'autres termes, le règne de l'insécurité, de la violence et du désordre. Il n'y
2aurait pas de développement possible( ). Pour qu'il en soit autrement, les citoyens
doivent pouvoir saisir facilement la justice et celle-ci fonctionner de manière
3satisfaisante( ). La fonction juridictionnelle est devenue l’une des principales
attributions de l’Etat moderne, car les lois empêchent que chaque individu se fasse
justice et prenne « sa raison par ses mains ». Les structures, voulues pour cette
tâche, ont conduit à des réflexions et débats passionnés sur la justice. Il a pu
4résulter de ceux-ci que l’Etat de droit( ) est la meilleure structure qui permet

1 Voyez dans ce sens P. ROUARD: "Traité élémentaire de droit judiciaire privé, Tome
préliminaire, volume 1, édition Bruylant 1979, n°2. Selon l'auteur, la science du droit
judiciaire, dont relève la problématique du fonctionnement de la justice, "n'existe pas dans
une société primitive où chacun a le droit de se faire justice et où le plus fort a plus de
chance d'obtenir le respect de ses droits". APATHI-BASSAH : ‘’Justice et authenticité’’,
èmePenant 1988, p. 194 et s ; F. KERNALEGUEN : ‘’Institutions judiciaires’’, 2 éd. Litec
1999, p. 8 et s.
2 Voy. Dans ce sens J. ALIBERT : ‘’Justice et développement : le point de vue des
entreprises’’, in La justice en Afrique, Afr. Cont. n° 156, n° spécial 1990, p. 72 et s. Le
développement exige, en plus un droit adapté et effectif. C’est l’un des objectifs majeurs
que poursuit le ‘’traité relatif à l’Harmonisation du Droit des Affaires en Afrique’’,
OHADA signé par la plupart des Etats francophones d’Afrique le 17 octobre 1993 à l’Ile-
Maurice et que la Mauritanie, bien que n’étant pas signataire, a incorporé dans sa nouvelle
législation commerciale.
3 Voy. Dans ce sens, les actes de l’important colloque de Maurice sur ‘’l’effectivité des
droits fondamentaux dans la communauté francophone’’, 29 septembre au 4 octobre 1993,
Collection AUPELF-UREF 1994, p. 687 et s.
4 Cette situation suppose que « le droit étatique se présente comme un édifice formé de
niveaux superposés et subordonnés les uns aux autres : une norme n’est valide que si elle
satisfait, dans son contenu, aux déterminations inscrites dans d’autres normes de niveau
supérieur », J. CHEVALLIER : ‘’L’Etat de droit’’, éd. Montchrestien 1992, p. 48 et s ; M.
MAILLE : ‘’L’Etat de droit’’ comme paradigme’’, in A.A.N. 1995, p. 29 et s ; J. M.
REDOR : ‘’De l’Etat légal à l’Etat de droit’’, éd. Economica, 1992, p. 52 et s ; J. RIVERO :
‘’Etat de droit’’, in Mélanges G. Braibant, éd. Dalloz 1996, p. 609 et s ; A.
BLECKMANN : ‘’L’Etat de droit dans la constitution de la République Fédérale
d’Allemagne’’, in Pouvoirs n° 22, p. 5 et s ; A. YOUSRI : ‘’ L’Etat de droit en droit
musulman’’, in Mélanges G. Braibant, op. cit. p. 793 et s ; G. CONAC : ‘’Etat de droit et
démocratie’’, éd. Economica 1993, p. 38 et s ; H. KELSEN : Théorie pure du droit’’,
traduction Paris Dalloz 1962 ; C. GOYARD : ‘’Etat de droit et démocratie’’, in Mélanges
R. Chapus, éd. Montchrestien 1991, p. 299 et s.
7 l’organisation d’une justice efficiente. En plaidant pour l’instauration d’un tel Etat
de droit en Afrique, les congressistes africains, lors du congrès de Dakar en 1967,
affirmaient que « le respect de la primauté du droit postule également un bon
fonctionnement de l’organisation judiciaire. Ce qui suppose le respect par
l’administration judiciaire, du statut des magistrats et une procédure simple,
efficace et peu onéreuse, tant pour saisir les tribunaux et obtenir leurs décisions
que pour les faire exécuter…; aussi la compréhension de la langue utilisée dans le
prétoire est une des conditions nécessaires à l’avènement de la primauté du droit
5pour les justiciables… »( ).
2- Chaque être humain a une idée, plus ou moins, diffuse de la justice. Aussi
n'est-il pas aisé de cerner une telle notion. Toutefois en jetant un regard sur
quelques éléments de définition dans les dictionnaires, on relève que la "justice" se
conçoit par rapport à soi-même ou au regard de nos rapports avec autrui. Ainsi, la
justice implique généralement la reconnaissance et le respect des droits d'autrui, du
droit naturel (équité) ou du droit positif (loi) qui est lui-même la justice de la
société qu'il régit. De ce fait, l'être humain, quel qu'il soit, est appelé à faire preuve
de justice. Mais selon les domaines de l'activité humaine, on a tendance à qualifier
la justice, dans nos relations, suivant l'équité ou la loi, de justice sociale, de justice
économique ou de justice fiscale par exemple.
3- L'idée qu'on se fait de la justice ne suffit pas si on ne fait rien pour la
réaliser concrètement. C'est pourquoi, on considère que la justice est, également, un
pouvoir d'agir pour que soient reconnus et respectés les droits de chacun. Un tel
pouvoir vise, notamment, à faire régner le droit et celui-ci défend à l'homme de se
faire justice soi-même. Il s'ensuit que l'exercice de ce pouvoir appartient, soit à
Dieu (justice divine), soit aux hommes (justice des hommes). En s'organisant
socialement les êtres humains ont donné un autre contenu à la notion de justice. En
effet, à toutes les époques et dans chaque type de société quel qu'il soit, il y a eu
des juges chargés de rendre la justice. La fonction juridictionnelle découle de toute
vie en société et corrélativement, elle est source de stabilité et de paix sociales.
6Ainsi, il y a plus 3.500 ans, Moïse siégeait "pour juger le peuple d'Israël"( ).
Devant l'immensité de la tâche, il mit en place des juges pour l'assister et instaura
un système judiciaire structuré et pyramidal, au sommet duquel il se trouvait pour
juger les affaires les plus importantes; la justice pouvait être rendue en tout temps
(l'idée de permanence) et les affaires étaient affectées selon leur gravité (idée
d'adéquation des juges).La justice est qualifiée de pouvoir lorsqu'elle est considérée
en tant qu'institution, c'est-à-dire, une administration publique chargée de la
distribution de la justice. On parle alors d'instance d'exercice du pouvoir judiciaire,
du ministère de la justice, des juridictions du système judiciaire ou du service
public de la justice. Le mot système se définit comme « un appareil ou un

5 Cités par A. RAMANGASOAVINA : ‘’Assistance judiciaire et la socialisation de la
pratique du droit à Madagascar’’, RJPIC 1969, p. 1296 et s.
6 Livre de l’Exode, Chapitre 18, verset 13.
8 7dispositif formé d’éléments assurant une fonction déterminée »( )ou « l’ensemble
8des règles et structures tendant à la poursuite de certains buts »( ). Il sert à
désigner un objet complexe formé d’éléments distincts reliés entre eux soit par des
relations d’interaction, soit par des relations d’interdépendance. «Ces éléments sont
considérés comme des sous-systèmes appartenant à la même catégorie que
9l’ensemble dont ils font partie »( ).C’est pourquoi, on peut trouver plusieurs sortes
de systèmes. Le système judiciaire peut être défini comme « l’organisation mise en
10place dans une société donnée pour assurer la justice »( ) ou l’ensemble des
règles et institutions destinées à rendre la justice, c’est-à-dire, de juger les
11procès »( ). Il s’applique, en effet, à un univers institutionnel difficile à
circonscrire si l’on considère la pluralité des tâches telle que la traduit autant la
diversification des instances que la discordance des rôles assumés. Le système
judiciaire mauritanien est un champ d’observation privilégié de la façon dont la
justice est rendue « par l’importance des transformations qu’il subit et des
réformes auxquelles il doit faire face, par la gamme étendue et variée des unités
12qui le composent et son caractère unitaire »( ). Sous tous les cieux donc et à
toutes les époques de l'histoire, la notion de justice a occupé une place
prépondérante dans les rapports moraux et juridiques tissés entre les hommes. La
soif de justice demeure pour tout être humain un idéal, une aspiration profonde :
l'amour de la justice n'est, pour la plupart des hommes, que la crainte de souffrir
13). Malheureusement, dans certaines périodes troubles "la justice est l'injustice(
14oubliée, défigurée, voire même délibérément violée"( ).
4- C'est, en définitive, à cette notion de justice, assez difficile à cerner, qu'on
s'intéressera pour analyser le fonctionnement de l'institution judiciaire dans les
pays en voie de développement en général tout en axant principalement notre étude
sur le cas de la Mauritanie. On n'oubliera pas, cependant, que l'idéal de justice,
ancré en chacun de nous, commande notre vision de cette justice stricto sensu
compte tenu de l'organisation de la société par les hommes et pour les hommes.
Cette notion de justice, circonscrite, va nous permettre de déterminer, d'abord,

7 G. CORNU : ‘’Vocabulaire juridique’’, éd. PUF 2000, p. 604 et s.
8 ème F. OSTE : ‘’Dictionnaire encyclopédique de théorie et de sociologie du droit’’, 2 éd.
LGDJ 1995, p. 419 et s.
9 O. HÖFFE : « Même un peuple de démons a besoin d’un Etat de droit » : ‘’Le dilemme de
la Justice naturelle ‘’, in Ar. De Ph. De Dr., T34, éd. Sirey 1989, p. 335 et s.
10 ème J. DEBEAURAIN : ‘’Institutions juridictionnelles’’, 2 éd. P.U. d’Aix-Marseille 1993,
p. 2 et s.
11 ème J. VINCENT et les autres : ‘’Institutions judiciaires’’, 5 éd. Dalloz 1999, p. 12 et s.
12 D. EMSELLEM : ‘’Pratique et organisation dans l’institution judiciaire’’, éd. D. F. 1987,
p. 14 et s.
13 LA ROCHEFOUCAULT : ‘’Réflexions ou sentences et maximes modernes’’, Paris
1987, p. 21 et s.
14 J.VINCENT, S.GUINCHARD, G.MONTAGNIER et A.VARINARD : "La justice et ses
èmeinstitutions", Dalloz, 5 édition, 1999, p. 6 et s.
9 l'importance d'une réflexion sur le fonctionnement de la justice en général en
raisonnant à partir des réalités des pays en voie de développement (I) avant de
nous interroger, ensuite, sur son fonctionnement dans ces mêmes pays (II). Enfin,
nous terminerons notre démarche introductive par la mise en évidence de l'intérêt
du sujet pour la Mauritanie (III) et l'annonce du plan adopté pour l’étudier (IV).
I - L'importance d'une réflexion sur le fonctionnement de la justice
5- L’importance d’une réflexion, qui porte sur le fonctionnement de la
justice, s’apprécie dans le fait que, sur le plan pratique, il peut arriver à chacun
d’être confronté à cette réalité qu’est la justice. L’étude du fonctionnement de la
justice renseigne sur le cadre, les règles et les méthodes d’élaboration des
décisions de justice, donc sur le mécanisme de l’application du droit. Elle est, en
quelque sorte, le reflet de l’état de droit d’un pays et un critère d’appréciation du
niveau de sa réalité démocratique. Le fonctionnement de la justice est difficile à
définir. On peut, cependant regrouper, sous ce vocable, l'efficacité de l'ensemble
des éléments qui contribuent à une bonne justice. Il s'agira, en fait pour la suite de
notre raisonnement, de considérer que le fonctionnement de la justice signifie la
bonne marche de l'institution judiciaire. Celui-ci est depuis longtemps au cœur des
interrogations relativement à la bonne marche des institutions républicaines dans
les pays en voie de développement. Plus récemment, la montée en puissance des
contentieux civil et administratif dans ces pays, la multiplication des affaires de
corruption mettant en cause des responsables politiques et économiques, le
sentiment croissant d'insécurité, les nouvelles inégalités sociales et l'affirmation
plus exigeante du respect des droits de la personne ont contribué, de concert, à
faire de la justice un enjeu considérable de la vie publique. Enjeu d'autant plus
délicat à assumer que l'institution judiciaire, au sens moderne du terme, que les
pays en voie de développement ont héritée de la France, est elle-même le résultat
d'un très long déveent historique qui a connu sédimentation et révolution.
L'expérience de l'Ancien Régime et de la féodalisation des cours en France a,
notamment installé, dans l'esprit des citoyens, une peur du « gouvernement de
juges » qui a pu servir de levier à un certain assujettissement de l'autorité
judiciaire par le pouvoir politique. Or, cette situation est doublement préjudiciable
au prestige de la justice : elle nourrit le soupçon à l'égard de l'institution judiciaire
toute entière lorsque le pouvoir politique paraît se considérer au dessus des lois,
elle ravive la crainte d'un pouvoir judiciaire arbitraire et sans contrôle lorsque les
juges et procureurs paraissent vouloir prendre une revanche sur les pouvoirs
politique et économique, au détriment parfois des droits de la personne et du
respect des grands principes. Dans ces deux cas, l'Etat de droit et, à travers lui, la
15démocratie se trouve mis à mal( ). L'intérêt d'une réflexion sur le fonctionnement
de la justice réside dans le fait de se libérer des questions techniques et des
considérations subjectives en se tenant à égale distance de la politisation de la
justice et le corporatisme judiciaire, fut-il paré de l'idéal de l’indépendance

15 L’Etat de droit au quotidien : bilan et perspectives dans l’espace francophone, Actes du
Colloque de Cotonou du 11 au 14 septembre 1991.
10 judiciaire, afin de définir une conception plus humaine de cette institution et des
possibilités pour le justiciable d'y accéder plus facilement que ce n'est le cas
16actuellement ( ). Plus concrètement, il s'agit de mesurer le rôle de l'institution
judiciaire dans l'affirmation des droits et libertés des citoyens dans un système où
son fonctionnement est efficient. La détermination du rôle de la justice (A) et de
ses dimensions (B) constitueront les supports de cette prospection.
A - Le rôle de la justice
6- Constater donc que la justice est aujourd'hui une institution en crise est
une évidence comme en témoignent les nombreuses polémiques qui ont marqué
17l'actualité( ). Toutefois, cette situation n'est pas nouvelle: le pouvoir de juger, en
cessant de se réclamer d'une origine divine, a perdu son caractère sacré et s'est
18exposé, dès lors, à être critiqué( ). Pourtant, si le débat prend aujourd'hui un ton
aussi vif, c'est souvent en raison, non seulement des incertitudes qui entourent une
institution confrontée aux défis que lui lance un monde en pleine mutation,
mondialisé et globalisé, mais aussi à cause de la nature ambiguë des relations
entre le juge et le pouvoir. Enfin, l'ignorance du rôle et des difficultés que
rencontrent les hommes de justice dans l'exercice de leurs fonctions, la
méconnaissance du fonctionnement de la justice et des réformes qui la concernent
expliquent pour beaucoup ce malaise. Thème central de la pensée contemporaine,
le rôle de la justice peut être appréhendé à travers l'analyse de ses rapports avec la
société (1°), la démocratie (2°), le développement (3°), la culture (4°), les droits
de l'homme (5°), le droit (6°) et l'éthique (7°) qui sont des éléments
indispensables pour l'instauration d'une bonne justice.
1°) - Justice et société
7- On ne peut dissocier la justice de la société qui est appelée à exercer le
pouvoir judiciaire par le truchement des institutions qu'elle crée à cet effet.
L'évolution du droit au cours des siècles a tendu à donner une importance de plus
en plus grande à un organisme judiciaire dans la mesure où l'ordre public serait
gravement troublé si chacun pouvait se faire justice à lui-même. Une importante
étape a été franchie le jour où la justice privée a été remplacée par une justice
fonctionnelle dispensée par des organismes spécialisés. Le débat judiciaire

16 Pour les questions techniques ou de détails, cf. les ouvrages de droit judiciaire du
professeur A. BOUDAHRAIN : Manuel de procédure civile, Secea 1987, 250 p. ; Les voies
de recours, Secea 1986, 250 p. ; Les voies d’exécution, Toubkal 1988, 150 p. et Le
contentieux fiscal, Edenar 1985, 200 p.
17 A. CHEMIN : La commission Truche refuse l’indépendance totale du parquet, Le Monde
n°16313, p. 11 et s ; La déception Truche, éditorial Le Monde op. cit. P. 25 et s ; et P.
TRUCHE : Rapport de la Commission de réflexion sur la justice, 92 p. La Documentation
Française, juillet 1997.
18 Cf. Y. LEONARD : La Justice, Editorial les cahiers français, juillet 1997, p. 7 et s ; P
BOUCHET.:’’Rapport de la commission de réforme de l'accès au droit et à la justice,
2001, p. 12 et s, Yahoo. fr
11 canalise, apaise et souvent dédramatise un affrontement qui, sans cela, risquerait
d'entraîner des violences.
8- S'il faut déplorer que, trop souvent, la loi soit utilisée par ceux qui
disposent d'une certaine force (politique, économique ou financière), le recours à
un juge permet de protéger les plus défavorisés, en les aidant à accéder à la
justice. Les lois ne sont jamais parfaites ni tout à fait adaptées à leur objectif du
fait qu'elles sont des règles générales alors que se posent quotidiennement, pour
les justiciables, des problèmes concrets et singuliers. L'adaptation de la règle à la
vie peut être obtenue par des voies différentes ainsi grâce à un règlement ou une
décision administrative. Mais, outre que ces divers facteurs de concrétisation du
droit restent eux-mêmes susceptibles d'une vérification judiciaire, le recours à un
juge reste une voie privilégiée pour interpréter la règle de droit pour l'adapter sans
cesse, quand ce n'est pas pour la laisser s'étioler ou la remplacer. Suivant donc que
les instances juridictionnelles sont fonctionnelles et répondent à une idée
communément partagée ou non partagée de justice, la société civile peut être
qualifiée de "société juste" ou de "société injuste" comme elle peut d'ailleurs être
considérée comme "démocratique" ou "non démocratique".
2°) - Justice et démocratie
9- La cohabitation des êtres humains et la confrontation des idées engendrent
inévitablement des contestations qui doivent être tranchées et réglées par une
19personne ayant l'autorité et l'impartialité nécessaires( ). Ce principe est capital
dans une société structurée, ordonnée et démocratique, au regard du postulat:
« nul ne peut se faire justice à lui-même ». Ainsi donc, des qualifications telles
20que justice et démocratie( ) mettent la justice en rapport avec le système politique
21adopté par la société civile( ). En effet, dans une société où toutes les personnes,
qui la composent, jouissent des droits et des libertés égaux, la garantie de ces
droits et libertés par une justice fonctionnelle sera amplement facilitée par la
22« démocratie régnante »( ). Il en sera autrement, en revanche, si une minorité de
la population bénéficie de privilèges excessifs au détriment de la majorité et dans
ce cas, « les laisser pour compte » auront beaucoup de mal à accéder à la
23justice( ). Cela ne veut pas dire que, pour que la société soit juste ou que la

19 C. N’DOMBI ‘’L’avenir certain de la démocratie en Afrique’’, RJPIC n°3, 1996, p.294 et
s.
20 P. ANYANG NYONGO (sous la dir.) : Afrique : la longue marche vers la démocratie :
état autoritaire et résistances populaires, Paris 1988, p. 21 et s.
21 D. BOUTET : Vers l’Etat de droit : la théorie de l’Etat et du droit, Paris, L’Harmatan,
Collection Logiques juridiques, 1991, p. 1232 et s.
22 Y. ASSOGBA : Problématique de la gouvernance en Afrique au Sud du Sahara :
tendance générale en Afrique francophone, Canadian Journal Of Development Studies n° 7
1996, p. 21 et s.
23 B. DU GRANDUT : Démocratie et liberté de la presse, Revue Internationale de Droit
Comparé n° 47, 1995, p. 133 et s.
12 justice soit accessible également pour tous, les inégalités sociales doivent
24disparaître( ). Il ne peut en être ainsi, car les inégalités sociales ou naturelles
existeront toujours comme elles l'ont été. Il faut seulement éviter que la justice ne
soit un instrument de discrimination ou d'oppression entre les mains d'une
25minorité composée de gens fortunées( ). Au lendemain des indépendances de
1960, les dirigeants des pays en voie de développement n’avaient pas songé à
prendre la succession politique du colonisateur sous bénéfice d’inventaire. Par
mimétisme ou par complexe, ils avaient transposé, dans les nouveaux Etats, le
modèle occidental d’organisation politique de la société, avec ses conceptions de
la liberté et du pouvoir. Ainsi, les premières constitutions reconnaissaient toutes
les libertés individuelles et collectives, le multipartisme, le suffrage universel, la
26décentralisation administrative et la séparation des pouvoirs( ).
10- Ces fonds constitutionnels démocratiques n’allaient pas tarder à
connaître un recul face à la persistance d'un mouvement politique autocratique,
justifié par les impératifs d’unité et de développement économique et social
harmonieux des nouvelles entités pluriethniques. Les libertés politiques, en effet,
notamment la liberté d’opinion, d’expression, d’information et la liberté
d’association politique, étaient jugées comme des facteurs d’annihilation des
efforts du pouvoir d’Etat pour mobiliser les populations hétérogènes autour de
leur devenir désormais commun. A cet égard, les libertés individuelles et
collectives furent bâillonnées, le parti unique substitué, de droit ou de fait, au
27multipartisme( ), la déconcentration à la décentralisation, la confusion des
pouvoirs à leur séparation, etc. Cette pratique autocratique du pouvoir trouvait
dans la confrontation des deux blocs son plus sûr allié. A partir de 1989,
l’effondrement du bloc de l’Est et la chute du mur de Berlin allaient permettre à
l’Occident d’ériger son modèle d’organisation politique de la société en modèle
28planétaire. En Afrique, sous l’effet du discours de la Baule de juin 1990( ), des
processus de démocratisation, plus ou moins longs, plus ou moins sanglants,
29furent entrepris( ). Ces processus ont, à peine, achevé de restaurer le modèle

24 J. J. RAYNAL : ‘’Les conférences nationales en Afrique : au-delà du mythe, la
démocratie’’, Penant n° 816, octobre-décembre 1994, p. 310 et s.
25R. OUELETTE : ‘’Démocratie et réformes administratives : le cas de l’Argentine et de
l’Uruguay’’, Rev. Fran. d’Administration Publique 1992, p. 501 et s.
26 L. BADO : ‘’La crise de la démocratie occidentale en Afrique noire’’, RJPIC n° 1
janvier-avril 1999, p. 28 et s.
27 Au 31 décembre 1970, sur trente Etats africains indépendants (Éthiopie non comprise),
on dénombrait cinq régimes militaires, quatorze régimes de parti unique contre onze
régimes pluralistes (Botswana, Cameroun, Gambie, Kenya, Lesotho, Libéria, Malawi,
Ouganda, Somalie et Zambie).
28 Lors du Sommet France-Afrique des 19-20 juin 1990, le Président François Mitterrand
avait averti ses pairs africains de la liaison de l’aide publique au développement à
l’ouverture démocratique.
29 N. ABADA : ‘’Etat de droit et libertés fondamentales au Cameroun’’, RJPIC n° 5,
octobre-décembre 1995, p. 285 et s.
13 démocratique de la société occidentale postindustrielle dans la société africaine
préindustrielle que les résultats les plus inattendus apparaissent : tensions
politiques permanentes, coups d’Etat, guerres civiles et même velléités
séparatistes à travers tout le continent !La nouvelle donne politique fait dire
désormais à des dirigeants occidentaux et africains qu’il ne saurait y avoir un
modèle unique de démocratie, un prêt-à-porter démocratique. Sans doute, pour
certains dirigeants africains, il s’agit de plaider pour un retour au pouvoir
personnel ; mais au-delà, c’est une vérité première qui se fait reconnaître : du
moment que la force de toute société humaine est faite à la fois de la conscience
qu’elle a de son passé et de la confiance qu’elle a de son avenir, la culture est pour
elle un élément de vie et une source de puissance. Par conséquent, aucun
processus d’organisation politique ne peut se présenter à elle comme une
construction de l’extérieur. C’est donc sur les traditions de chaque société, sur ses
valeurs dominantes, sur son droit, sur son authenticité comme sur du roc que ledit
processus doit se fonder, car les peuples comme les individus, rayonnent ou
demeurent obscurément stériles selon qu'ils sont dociles ou rebelles à leur
vocation spécifique. Les africains, en ce début de millénaire où les certitudes
idéologiques les mieux établies hier sont aujourd’hui remises en cause, doivent
trouver par eux-mêmes et pour eux-mêmes un modèle d’organisation politique
conforme à leur identité en vue de valoriser leurs capacités intrinsèques amputées
par le modèle étranger plus vécu que voulu, et qui nuit au développement de leur
société.
3°) - Justice et développement
11- A l'heure actuelle, seule l'accession à un certain niveau de développement
permet de garantir la cohésion du tissu social et partant la stabilité de l'Etat. Un
pays qui n'est pas sur les rails du développement demeure fragile et exposé à toutes
les secousses politiques et sociales. Au mieux, il peut végéter dans un état de
médiocrité endémique. Certes, le choix de la stratégie collective qui permet à une
nation d'emprunter la voie du développement est un choix complexe qui dépend de
plusieurs variables parmi lesquelles, il y a lieu de citer la nature du régime
politique, le niveau d'instruction des populations, les mentalités sociales mais aussi
une justice fonctionnelle. On peut d'ailleurs affirmer, qu'au moment où la
démocratie tend à s'imposer comme modèle de gouvernement, c'est-à-dire au
moment où la régulation sociale ne peut plus se faire uniquement par le recours à
la force, l'existence d'un appareil juridictionnel fonctionnel solide et crédible
devient la condition sine qua non d'un développement économique durable. Pour
ce faire, dans les pays en voie de développement où les populations pauvres sont
nombreuses, l'administration de la justice doit veiller à ce que ces dernières ne
souffrent pas d'une justice difficilement accessible et peu fonctionnelle. La
planification de ces pays ne devra pas se limiter à prévoir la création de tel nombre
de tribunaux ou tels postes d'emploi du personnel judiciaire. Le développement
recherché doit, pour être durable et bénéfique à tous, tendre à corriger des
injustices, dues le plus souvent à la pauvreté, source d'inégalités diverses
14 notamment l'information, l'éducation et autres besoins non satisfaits, qui ne
peuvent être atténués que par l'instauration d'une justice fonctionnelle adaptée au
milieu culturel dans lequel elle s'exerce.
4°) - Justice et culture
12- A l'instar de la conception actuelle du développement, fondée sur
l'imitation du système économique des pays industrialisés, on ne peut que constater
que la justice, stricto sensu, est dominée par la culture occidentale. Malgré les
réformes intervenues dans ce domaine depuis les indépendances des pays en voie
de développement, les autorités judiciaires ne se sont pas départies des structures et
des modes de pensée concernant l'organisation, le fonctionnement et l'accès à la
justice qui ont été imposés par le colonisateur. L'idéologie eurocentriste soutend
encore la philosophie de la justice de classes en vigueur dans les pays en voie de
développement et, partant, inadaptée et inaccessible à l'ensemble des populations,
particulièrement les plus démunies, de ces pays. C'est dire la nécessité et l'urgence
de mettre sur pied des programmes de réforme fondés sur une culture endogène qui
répondent réellement aux besoins et aux aspirations de ces populations, comme
cela a pu être avancé pour la réalisation d'un développement autocentré et ce dans
30un cadre global, local, régional, national, voir transnational ( ).
13- Le dysfonctionnement du système judiciaire en Afrique tient à la fois à
l’éloignement géographique du juge et à l’éloignement culturel des pratiques par
rapport aux valeurs de l’immense majorité de la population. Ainsi M. Régis
Lafargue écrit, à propos de la République centrafricaine, en citant les propos de M.
Eloi Limbo, que «dans le cas des ethnies de l’est de la République centrafricaine
les Zandés, notamment règlent leurs conflits en pleine brousse, selon les règles
coutumières sous la direction d’un doyen d’âge. Qu’il s’agisse de simples délits
(vols, adultères) ou de crimes (assassinats, meurtres), les Zandés préfèrent
31résoudre leurs différends en dehors des autorités judiciaires… »( ). Cet exemple
met en lumière la dualité du système judiciaire en Afrique. Cette dualité nuit à une
bonne administration de la justice. Les contradictions entre la justice moderne et la
justice traditionnelle ont sapé la cohérence du système judiciaire en Afrique.
Derrière la façade harmonieuse d’une modernité, se dissimule une conception
pluraliste des modes d’organisation sociale constituant in fine une pluralité d’ordres
juridiques dans un espace étatique qui se veut unitaire. Si la volonté manifeste de
substitution du droit moderne au droit traditionnel existe, la coutume mène la vie
dure à ce mouvement d’unification. L’émergence d’un droit national étatique doit
avoir pour corollaire nécessaire une cohésion des règles juridiques sur l’ensemble

30 Cf. A. BOUDAHRAIN : ‘’ La dimension culturelle du droit social au Maghreb’’,
communication présentée au colloque sur ‘’les perspectives de l’unité maghrébine’’,
organisé par la Faculté de Droit de Marrakech, juillet 1989.
31 Cf. R. LAFARGUE : ‘’Les libertés publiques et le respect des traditions : le système
pénal centrafricain en quête d’un nouvel équilibre’’, in RJPIC n° 3, décembre 1997, p. 267
et s.
15 du territoire afin d’éviter la multiplication de justices privées. Or, qui mieux que le
juge peut à la fois assurer l’unification et la promotion de libertés, sans outrager le
32législateur dans sa mission de codification des règles de droit ? ( )
14- Cependant, le juge africain est pris dans une espèce de contradiction
culturelle liée, d’une part, au caractère exogène de sa formation et, d’autre part, au
fait qu’il est dépendant de la loi locale qui, elle-même, s’appuie, pour l’essentiel,
sur les fondements de la justice légaliste libérale héritée de l’ère coloniale. Dans un
tel cadre, le juge africain, étant aux confins de deux systèmes de justice, cela n'en
fait-il pas une victime expiatoire commode ? Encore que lui-même, n’est pas non
plus exempt de tout reproche dans ce cantonnement politico-juridique d’autant plus
que, comme le constate le professeur Conac, «dans l’ensemble, les juges africains
sont assez timides. Soit par déférence filiale, soit par commodité, ils endossent le
plus souvent la jurisprudence de l’ancienne maison mère dont l’accession à
33l’indépendance les a pourtant émancipés »( ). On peut en douter, comme le fait
remarquer, avec regret, le professeur Bipoum-Woum, lorsqu’il affirme que le juge
a d’abord du mal à assumer sa ‘’ spécificité’’. Il vit dans l’univers du juge
34administratif français( ). En réalité, l’emprise du légalisme libéral ne justifie en
rien que le juge africain ne puisse pas faire montre d’imagination dans
l’interprétation des textes pour rendre la décision de justice. Il est même certain
que, si les juges africains savent s’appuyer sur le droit importé (en raison de leur
qualité potentielle d’expert en civilisation, dans la mesure ou la plupart des juges
africains, en l’occurrence ceux de la première génération, ont été formés à l’école
du légalisme libéral), ils peuvent enrichir la construction d’un droit local. Dans
cette perspective dynamique, le juge peut être garant d’un ordre constitutionnel et
démocratique rénové protecteur des droits de l’homme
5°) - Justice et Droits de l'Homme
15- Dans la situation présente-dominée par une société injuste, peu ou pas
démocratique-sous développée et aliénée culturellement à une culture occidentale
envahissante, qui sous-tend la plupart des aspects de la vie sociale-on ne peut
valablement affirmer que le fonctionnement actuel de la justice garantit
35effectivement la reconnaissance et le respect des Droits de l'Homme( ). De plus,
ces droits sont, eux aussi, conçus suivant une philosophie légaliste essentiellement

32 A. A. COULIBALY : La rénovation de la justice en Afrique : le rôle du juge dans la
construction de l’Etat de droit’’, RJPIC n°1, janvier-avril 1999, p. 50 et s.
33 Cf. J. DU BOIS DE GAUDUSSON et G. CONAC : ‘’Le statut de la justice en Afrique’’,
Afr. Cont. n° 156, 1990, p. 8 et s.
34 Cité par G . CONAC op. cit. p. 18 et s.
35 Voir ‘’ Le plan d’action francophone en faveur de la justice, de l’Etat de droit, des droits
de l’homme et du développement’’, Publication de l’Agence de Coopération Culturelle et
Technique, novembre 1995.
16 36occidentale( ) et non en tant que source de pouvoir (judiciaire notamment) et de
37responsabilité publique et sociale( ) pour l'instauration d'une justice égale pour
38 39tous( ). Les déclarations, sans grande portée réelle et non contraignante( )-aux
40niveaux national et international( )-ne permettent guère aux citoyens des pays en
41voie de développement( ), voire parfois des pays économiquement avancés, de
42faire valoir leurs droits fondamentaux lorsqu'ils sont violés ou menacés ( ).La
logique étatique répond peu ou prou aux vœux de la "voix populaire" dans ce
43domaine précis comme dans d'autres domaines( ). Il est bien rare, en effet, que les
tribunaux soient capables d'accéder à la demande pressante de justice et de droit de
tous.
6°) - Justice et droit
16- On identifie volontiers droit et justice: la fonction du droit n'est-elle pas
de réaliser la justice? La justice est un mot à multiples facettes, comportant une
gamme très riche de significations ; ainsi, la justice individuelle permet de
procurer à chacun ce qui lui est dû, la justice sociale tend à réduire les inégalités.
Le mot justice est également employé pour désigner l'ensemble des institutions et
des personnes permettant de rendre la justice, c'est-à-dire de juger les litiges
opposant, par exemple de simples particuliers entre eux ou des particuliers à l'Etat.
Même, si par rapport au nombre immense de relations qui se nouent
quotidiennement dans un pays, le procès demeure l'exception, toute situation
juridique doit pouvoir faire l'objet d'une vérification de sa régularité par un juge.
Ce contrôle constitue une garantie essentielle de l'égalité de tous devant, la loi,
l'accès à la justice et du respect des libertés publiques et privées, car il contribue
d'une part à l'effectivité du droit d'un pays et, d'autre part, à la protection des
prérogatives et au respect des obligations qu'il confère ou impose à ses citoyens.
On se demande alors si les obstacles à l'accès à la justice ne sont pas dus, en grande

36 M. MANKOU : ‘’Droits de l’homme, Démocratie et Etat de droit dans la convention de
Lomé IV, RJPIC n° 3 septembre-décembre 2000, p. 313 et s.
37 A. I. SOW : ‘’Les juges de la cour africaine des droits de l’homme et des peuples’’,
RJPIC n°1, janvier-avril 2001, p. 38 et s.
38 Voir Me M. ABDOULLAH :’’Le citoyen, ses droits et libertés en Mauritanie ‘’, Publié
avec le concours de l’Ambassade des USA en Mauritanie, Nouakchott 2000, p. 5 et s.
39 MORANGE : ‘’Valeur juridique des principes contenus dans la déclaration des droits de
l’homme’’, RDP 1945, p. 158 et s.
40 M. H. SIKONDO : ‘’La charte africaine des droits de l’homme et des peuples’’, Penant
n° 816, octobre-décembre 1994, p. 288 et s.
41 ème A. I. SOW : ‘’L’apport du groupe africain aux travaux de la 55 Commission des droits
de l’homme des Nations Unies’’, RJPIC n° 2, 2000, p.133 et s.
42 Pour ce qui concerne la justice et les Droits de l’Homme en Afrique, Voy. M. GLELE
AHANHANZO : ‘’La Commission Africaine des Droits de L’Homme’’, la Justice en
Afrique contemporaine op. cit. P. 207 et s. et R DEGNI SEGUI : ‘’La ligue Ivoirienne des
Droits de l’Homme’’, Afrique contemporaine op. cit. p. 22 et s.
43 J. POIRIER : ‘’L’avenir des droits de l’homme, unité juridique et pluralité culturelle’’,
RJPIC n° 1, janvier avril 2001, p. 3 et s.
17 partie, au rôle prééminent d'un droit positif élaboré de façon à ce qu'il profite à
44 45certains seulement( ). Si, selon Albert Thomas ( ), « Les lois sont la conscience
de ceux qui n'en ont pas, il n'est pas toujours acquis que ces lois répondent aux
préoccupations de tous ». Et dans ce cas, ceux qui ont la charge de faire appliquer
ces lois demeurent liés par ces dernières et font le jeu d'un système judiciaire
injuste ou inéquitable. Si on peut attendre des praticiens du droit (juges, avocats par
46) des efforts louables d'interprétation ou de exemple) ou des docteurs de la loi(
réforme du droit pour qu'il soit conforme à l'idéal de justice et, plus
particulièrement, à un meilleur fonctionnement de la justice, l'aboutissement de tels
efforts dépend en grande partie d'un mouvement national et international dans ce
47sens( ). Or cela dépend de la prise en compte d'une nouvelle "éthique de la
justice", qui influencera, évidemment le droit qui sera élaboré.
7°) - Justice et éthique
17- La justice est conçue, par définition, comme une"vertu morale" ou un
"principe moral" assurant la reconnaissance et le respect des droits de l'être
humain. Les normes juridiques traitant de la justice (codes judiciaires) constituent
donc un "code de morale sociale", d'autant plus que l'éthique est « un ensemble de
principes moraux comme ceux qui régissent les actes d'un individu ou encore la
48philosophie qui sous-tend ces principes »( ). Dans ce sens, l'éthique de la justice
est constituée de ces principes qui régissent le comportement professionnel du
monde judiciaire. Elle implique certaines obligations du personnel de la justice et
des auxiliaires judiciaires envers les justiciables-ou "consommateurs" de la justice
et envers les autres acteurs du débat judiciaire. A côté d'une telle éthique
d'obédience professionnelle, il est également utile, afin de réaliser une justice
efficiente, de mettre l'accent sur une "éthique de la politique judiciaire" qui
s'applique aux questions éthiques inhérentes à l'organisation, au fonctionnement et
à la prestation des services de la justice. C'est, en définitive, l'éthique du
fonctionnement de la justice, de la politique judiciaire ou l'éthique professionnelle
des personnes s'occupant de la justice qui sous-tendront aussi bien notre vision et
notre démarche conceptuelle que les réformes souhaitées. Mais auparavant, il est
utile encore de préciser-assez brièvement-les dimensions de la justice.

44 Cf. A. ABOUDAHRAIN : ‘’Le rôle de la doctrine dans la réforme du droit’’, RJP. 1988,
p. 88.
45 Premier directeur général du Bureau International du Travail, cité par A. Boudahrain :
‘’réflexions sur la justice…’’ op. cit. p. 259 et s.
46 Cf. A. ABOUDAHRAIN : ‘’Le rôle de la doctrine dans la réforme du droit’’, op. cit.,
RJPIC. 1988, p. 88 et s.
47 Cf. notamment M. CAPPELLETI (sous la dir. de) : Accès à la justice et Etat
providence’’, Economica, Paris 1984. Du même auteur également : ‘’accès à la justice
comme programme de réforme et comme méthode de pensée’’ tiré à part, Windsor
Yearbook of accès to justice, 1982, tome II. p.193 à 207.
48 Cf. A. ABOUDAHRAIN : ‘’La dimension culturelle du droit social au Maghreb’’,
Communication présentée au colloque sur ‘’les perspectives de l’unité maghrébine’’,
organisé par la faculté de Droit de Marrakech, juillet 1989 op. cit.
18 B - Les dimensions de la justice
18- La justice a une dimension constitutionnelle (1°), et une dimension
sociale (2°) dont l'analyse contribue à un meilleur fonctionnement.
1°) - la dimension constitutionnelle de la justice
19- La dimension constitutionnelle de la justice est inséparable de celle du
droit. C'est, en effet, la loi fondamentale du pays-la lex supérior-qui devra
commencer par imposer le respect des formes et mécanismes juridictionnels de
droit commun ou particuliers à certains litiges. Cette idée est communément
partagée lorsqu'on examine la place de la justice au sein des constitutions des
Etats. Elle l'est, en effet, en des termes qui datent le plus souvent de l'époque de
Montesquieu qui pose, en principe, l'existence d'un pouvoir "judiciaire" séparé et
autonome des deux autres pouvoirs, exécutif et législatif. Cette perspective est, en
quelque sorte, spontanément, adoptée par la majorité des juristes et professeurs de
droit constitutionnel. Dans leur appréciation des régimes des pays en voie de
développement, ils succombent à la fascination du principe de la séparation des
pouvoirs. C'est aussi celle des Etats africains qui, dans leur quasi-totalité,
consacrent, dans au moins une ligne de leurs constitutions, cet « immortel
principe », directement ou indirectement en se référant, par exemple à la
déclaration des droits et du citoyen de 1789. La justice possède ainsi une essence
constitutionnelle, elle se voit même expressément conférer, dans quelques Etats, au
Sénégal, au Gabon ou encore au Tchad, dans la constitution de 1989, la dignité de
49"pouvoir judiciaire" ( ). C'est le sens des propos, de Léopold Sédar Senghor, ex-
Président de la République du Sénégal qui déclarait en 1963 : « A l'heure où l'on
commence à insinuer que les trois pouvoirs ne sont en réalité que deux, le pouvoir
judiciaire n'étant qu'une autorité, nous restons profondément fidèles au tritype
traditionnel. C'est pourquoi, après les événements sénégalais de 1962, nous avons
jugé bon d'exprimer clairement cet attachement et lui donner une rigueur
nouvelle». La constitution du 7 mars 1963, celle de la IIème République du
Sénégal, a marqué la différence de conception quant au rôle du pouvoir judiciaire
entre le régime qu'elle instaure et le régime précédent. La constitution qu'elle
abroge parlait « d'autorité judiciaire ». La nouvelle constitution de janvier 2001,
quant à elle, s'accommode du « pouvoir judiciaire ». En d'autres terme, la justice
devient une entité indépendante des pouvoirs législatif et exécutif et, au même titre
qu'eux, organisée et fonctionnant selon des principes qui lui sont spécifiques,
caractéristique qu'elle ne possédait point lorsqu'elle était réduite au rang d'autorité
et, par conséquent, dépendante du pouvoir exécutif qui lui déléguait ses
prérogatives en matière judiciaire.
20- Avec les changements constitutionnels qui accompagnent l'évolution
récente des régimes africains, la séparation des pouvoirs connaît un renouveau, y

49 J. DUBOIS DE GAUDUSSON : ‘’le statut de la justice dans les Etats d’Afrique
èmefrancophones’’, Afrique contemporaine n° 156, 4 trimestre 1990. p. 6 et s..
19 compris dans les Etats qui l'avaient condamnée et rejetée de façon spectaculaire
comme en témoignent les propos d'un responsable de l'Etat et d'un des partis les
plus engagés de Madagascar, le Mouvement des Forces Malgaches (M.F.M.),
exigeant en 1990, déjà, une future constitution respectant « une stricte séparation
50des pouvoirs exécutif, législatif et judiciaire»( ). En d'autres termes, la dimension
constitutionnelle de la justice devra apporter une réponse convenable à l'ensemble
de la population du pays en vue de régler les problèmes de la justice les plus
sérieux, notamment ceux qui se posent dans le cadre des rapports entre l'Etat et
l'individu, d'où le rôle que pourront jouer les conseils constitutionnels s'ils font
l'objet d'une réforme visant, comme l'avait proposé François Mitterrand pour son
51pays( ), à permettre à tous les citoyens de saisir ces organes s'ils estiment que leurs
droits fondamentaux sont menacés. Il ne s'agit pas là d'imiter qui que ce soit mais
52de répondre aux vœux des populations( ). D'ailleurs, sans qu'il ait été besoin d'une
révision constitutionnelle, la Cour suprême de l'Inde-pays en voie de
développement et surpeuplé- n'avait-elle pas ouvert ses portes «aux pauvres et à
ceux qui ont été piétinés, aux innocents et aux illettrés…». Des millions de
personnes appartenant aux groupes les plus vulnérables de l'humanité s'en
remettant à la cour pour qu'elle améliore leurs conditions de vie et traduise en
53réalité leurs droits fondamentaux ( ).
21- Une telle présentation peut revêtir une valeur symbolique, manifester un
attachement aux principes libéraux ou participer, plus prosaïquement, de la
stratégie politique, elle n'est guère de mise pour rendre compte de la réalité. L'idée
de magistrats formant un pouvoir, même s'il en reste des vestiges dans les
constitutions, s'est progressivement évanouie partout dans le monde et les pays en
voie de développement n'échappent pas à la règle. Dans certains Etats
contemporains, la problématique du progrès de l'Etat restitue de nouvelles
perspectives à l'idée d'un pouvoir judiciaire, notamment lorsqu'il s'agit de
soumettre l'Etat lui-même au droit. En Afrique, et pour l'heure, la situation de la
justice ne saurait être appréciée à l'aune d'un principe, depuis longtemps relativisé
et, pour certains courants doctrinaux, tel celui du marxisme-léninisme, obsolète.
Aujourd'Hui donc la dimension constitutionnelle de la justice en fait une institution
dont l'existence est consacrée par la constitution. Cependant, on ne peut point
affirmer que l'appellation de "pouvoir judiciaire" ou "autorité judiciaire" est une
incidence sur son indépendance même si l'on constate que les attributs de pouvoir
lui sont facilement concédés lorsqu'elle relève de la première appellation.
Cependant, l'indépendance de la justice est aujourd'hui, une question d'hommes et

50 J. DUBOIS DE GAUDUSSON : ‘’le statut de la justice…’’, op. cit. p. 7 et s.
51 Lors de la commémoration du bicentenaire de la révolution française, le 14 juillet 1989.
52 Certes, la révision souhaitée et attendue dépendra d’une conjoncture globale favorable,
mais, il est peu probable que les décideurs politiques -partisans ou autres- et les juristes s’y
opposent ouvertement sans être taxés d’aller à l’encontre de la volonté populaire.
53 A. DAVID : ‘’L’indépendance des juges dans l’Inde ‘’, RJPIC 1993, p. 48 et s.
20 de moyens plutôt que de textes. La justice est également une institution à vocation
sociale.
2°) - La dimension sociale de la justice
22- A l'instar de la socialisation du droit, la justice ne pourra que s'ouvrir
facilement à tous les justiciables lorsque les barrières sociales, économiques,
politiques et culturelles auront fini par tomber définitivement, et ce, parallèlement à
l'instauration d'un ordre social plus solidaire et plus humain au niveau national et
international. Cette dimension sert donc de lien entre les deux précédentes, car elle
tente de répondre aux problèmes et aux crises que connaît la société civile actuelle
où la demande de justice signifie une demande d'égalité réelle, une possibilité de
développement de la personne humaine.
23- Il convient, néanmoins d'avancer prudemment et à force de travaux et de
réflexion collective pour éviter les multiples dangers qui découlent de la
prolifération des lois et règlements et de la routine administrative et qui constituent
autant de freins à un meilleur fonctionnement de la justice. En effet, pour se limiter
à l'aspect proprement judiciaire du fonctionnement de la justice, l'Etat doit
intervenir par différentes mesures pour lutter efficacement contre les aspects
négatifs de la lenteur des procédures judiciaires ou, si l'on veut, contre les abus de
l'appareil judiciaire étatique. La pratique enseigne, en effet, que sur le plan
quantitatif, la surcharge des tribunaux entraîne leur paralysie. Ce fardeau excessif
accentue, en outre, sur le plan qualitatif, le déclin de la qualité des procédures et
des décisions judiciaires. Ainsi, par exemple, dans un domaine où le litige concerne
des problèmes sociaux (en matière de travail, de sécurité sociale, d'assistance, de
droits fondamentaux, de protection des consommateurs ou de l'environnement), ces
litiges doivent être résolus différemment de ceux concernant les rapports juridiques
traditionnels entre individus. L'image du juge simple "technicien du droit" passif et
neutre est dépassé. Plus spécialement dans les pays en voie de développement, le
juge est appelé à s'engager du côté du pauvre, du démuni, du faible comme du côté
de l'innocent pour réduire les inégalités sociales générées par la pauvreté,
l'ignorance, l'analphabétisme, les injustices et le sous-développement et participer
activement, dans les limites tracées par la loi, à la construction et à l'essor du
54pays( ). La politisation de la justice, selon une éthique humaine et sociale rénovée,
est inévitable dans toute société démocratique, ce qui implique un développement
accentué de la responsabilité sociale du juge comme des autres professionnels du
droit (avocats notamment). La Cour suprême, les professionnels de droit, les
décideurs ainsi que chaque citoyen doivent lutter contre les dangers et l'oppression
du bureaucratisme juridico-adminisratif. Ces dangers n'ont pas manqué d'entraîner
des risques flagrants de retard dans la solution des litiges, des dépenses inutiles
(gaspillage), de complications excessives, de conflits, de tension et surtout
d'entraves au fonctionnement de la justice dans les pays en voie de développement.

54 Cf. M CAPELLETI : ‘’Le pouvoir des juges’’, Econmica, Paris 1990, p. 13 et s.
21 II - Le fonctionnement de la justice dans les pays en voie de
développement
24- La justice, dans les pays en voie de développement (PVD), en général et
en Afrique en particulier, est une institution en crise (A) et dépendante (B).
A - Une justice en crise
25- Du point de vue fonctionnel, le service public de la justice en Afrique
fait l'objet de plusieurs critiques qui font douter de sa capacité à remplir la fonction
qui lui revient dans les Etats modernes: celle d'assurer la résolution officielle et
définitive des conflits entre sujets de droit. Déjà handicapée par sa grande
55proximité avec le pouvoir exécutif( ), la justice souffre de multiples maux qui
accentuent la crise que rencontrent les services publics en Afrique : c'est une justice
sans moyens (1°), sans justiciables (2°) et qui ne connaît que d'un faible nombre de
litiges à cause du recours à certains modes alternatifs de règlement des différends
prisés par les justiciables (3°).
1°) - Une justice sans moyens
26- Parmi les difficultés de la justice, on en retiendra une première qui tient
à sa grande misère qui en fait un service public sans services, c’est-à-dire sans
56locaux suffisants, sans ressources financières( ) et sans documentation. Pour ne
retenir que ce dernier point, il n'est pas rare que la documentation mise à la
disposition des magistrats se limite à un code d'audience et parfois un recueil des
principaux textes applicables; les bibliothèques sont exceptionnelles et les
juridictions ne reçoivent pas toujours le Journal Officiel lorsqu'il est édité, ce qui
n'est pas la règle. L'absence de documentation et de ressources réduit la capacité
des magistrats à trouver des solutions aux problèmes complexes qui surviennent à
l'occasion des règlements des litiges. Elle constitue un facteur de régression de la
jurisprudence, car les magistrats ignorent ou ne connaissent point toutes les
innovations affectant les règles de droit dans les autres pays.
27- La pénurie des effectifs est générale, elle affecte l'ensemble des Etats,
car le personnel judiciaire est insuffisant pour assurer un fonctionnement minimal
du service public de la justice. En effet, on dénombre, en moyenne, un magistrat
pour 50.000 habitants et un auxiliaires de justice pour 70.000 habitants. Cette
situation conduit les juges, parfois insuffisamment formés, à appliquer des corps de
57règles, ailleurs, confiées à des juges spécialisés( ). Pourtant, aussi, malgré les
précautions prises, subsistent des recrutements parallèles et personnalisés ; et ne

55 Voir D. BIGO : ‘’Pouvoir politique et appareil judiciaire au Sud du Sahara’’, Afrique
Contemporaine, op. cit. p. 166 et s ; K. PANTHER-BRICK : ‘’La justice au Nigeria : entre
juges et militaires’’, Afrique Contemporaine op. cit p. 176 et s et S. DIOP : ‘’La justice du
politique au Sénégal’’, Afrique Contemporaine op. cit. p. 184 et s.
56 Voy. En sens, J. DU BOIS DE GAUDUSSON :’’Le statut…’’ op. cit. p. 6 et s.
57 J. DU BOIS DE GAUDUSSON, op. cit. p. 11 et s.
22 sont pas éliminés les modes d'exercice de la justice clientéliste ou patrimoniale qui
rendent les justiciables sceptiques et méfiants.
2°) - Une justice sans justiciables
28- A certains égards aussi, la justice en Afrique est une justice sans
justiciables. Elément de l'appareil de l'Etat, elle souffre des mêmes difficultés que
58celui-ci à s'insérer dans son environnement surtout lorsqu'il est rural( ). Par
ailleurs, des facteurs propres comme la faible implantation territoriale des
tribunaux, souvent pour les niveaux supérieurs (cours d'appel par exemple),
concentrés dans la capitale, la mauvaise compréhension de la langue utilisée, des
procédures ainsi que du droit, pour une large part, marquée par le droit de l'ancien
Etat colonial ou d'autres systèmes qui ont pris le relais de celui-ci, appliqué dans
les niveaux intermédiaire et supérieur de l'organisation judiciaire par les
juridictions du droit moderne, font déserter les palais de justice
29- Le monde du droit et de la justice est régi par un mimétisme prégnant,
souvent critiqué, mais dont il est difficile pour le juge de se libérer, sauf dans des
domaines touchant notamment à certains aspects du droit civil, le législateur l'y
autorisant en règle générale. La situation du juge est souvent inconfortable. Il est
pris, comme c'est souvent le cas par exemple du juge administratif, entre la critique
qui lui est faite d'être éloigné des réalités socio-politiques et de s'en tenir à un trop
grand formalisme et celle qui condamne toute velléité de ne pas utiliser les
instruments imaginés par le Conseil d'Etat français pour contrôler une
administration sourcilleuse de son autorité. La conception même du procès
contribue à éloigner le justiciable du juge: en effet, depuis l'époque précoloniale, la
justice en Afrique est conçue comme une fonction de médiation, son rôle ne
consistant pas tant à régler un litige en fonction de la règle de droit applicable au
cas d'espèce mais à préserver l'équilibre de ceux des groupes sociaux impliqués
dans le litige. Or, déjà peu prise en compte par l'organisation judiciaire de
l'indépendance, cette préoccupation s'est encore estompée au profit d'une autre, la
fonction répressive. Cette évolution ne concerne pas simplement la justice politique
mais aussi la justice pénale et la justice dans son ensemble. Depuis plus quarante
ans se sont multipliés les tribunaux d'exception généralement à caractère politique
ainsi que les juridictions plus spécialement chargées de la défense d'un ordre public
lui-même entendu de façon particulièrement extensive : ont été ainsi crées des
tribunaux pour lutter contre les vols en tout genre, les feux de brousse, la
59corruption( ), les fraudes, les atteintes à l'ordre économique, rendant les
justiciables peu confiants dans un système trop répressif qu'ils délaissent au profit
d'autres modes de règlement de litiges.

58 A. DIENG : ‘’Assistance juridique aux populations rurales’’, Afrique Contemporaine op.
cit. p. 106 et s.
59 H. SARASSORO : ‘’La justice contre la corruption en Afrique aujourd’hui », Afri. Cont.
op. cit. p. 195 et s.
23 3°) - Le recours à d'autres modes de règlement des litiges
30- L'appareil judiciaire des Etats africains ne connaît que d'un petit nombre
des litiges qui surviennent dans la société. Les citoyens préfèrent, soit saisir
d'autres autorités politiques et administratives, traditionnelles, religieuses, soit
recourir à des mécanismes, tels l'arbitrage, la conciliation, soit, encore s'abstenir de
tous recours comme cela semble être la règle pour les litiges mettant en cause les
institutions politiques et leurs autorités.
31- Tous les efforts des Etats africains avaient pourtant consisté à étatiser la
fonction judiciaire au profit des tribunaux et à réduire jusqu’à les supprimer tous
les sites concurrents y compris coutumiers. Ils avaient été faits au nom d'une
bonne administration de la justice. En vain, reprendrait-on aujourd'hui ce qu'un
éminent juriste écrivait il y a plus de trente ans déjà : « Il n'est guère douteux que le
processus d'intégration des juridictions de droit traditionnel dans l'ordre
juridictionnel de droit commun constitue un progrès des institutions judiciaires. Le
plaideur "coutumier" est jugé désormais par des magistrats professionnels
présentant de solides garanties de technicité et d'indépendance; il peut recourir
aux services des auxiliaires de droit commun et il bénéficie de règles de procédure
60plus sûres et plus efficaces »( ). La persistance ou le développement d'une justice
rendue en dehors de l'appareil judiciaire est souvent considéré comme un échec du
système existant. Mais on peut aussi estimer, dans un autre sens, que les
mécanismes publics et les réseaux informels ne remplissent pas nécessairement les
mêmes missions et ne satisfont pas les mêmes exigences, les uns et les autres
participant, avec ou sans l'aval des pouvoirs publics, à l'exercice de la fonction
judiciaire. D'ailleurs l'un des grands défis actuels posés à la justice réside dans la
capacité des Etats africains à redéfinir de façon moins ambitieuse les missions et
compétences de l'appareil juridictionnel de l'Etat et à déterminer les formules
d'articulation avec les autres parties prenantes à la fonction judiciaire telles qu'elles
existent dans les sociétés africaines. C'est là une des ambitions de l'ajustement
judiciaire auquel sont en train de se livrer les Etats africains pour sortir la justice de
sa dépendance.
B - Une justice dépendante
32- A défaut d'être un pouvoir incontournable, et pour beaucoup indésirable,
l'appareil juridictionnel doit-il, dans ses relations avec le pouvoir politique
bénéficier d'un régime particulier lui permettant de réaliser ce qui est, dans la
tradition libérale, essentiel, l'indépendance de la magistrature et des juges ? Cette
indépendance étant entendue de façon relative, comme une prérogative octroyée
par le pouvoir politique et, en toute hypothèse, soumise à la loi. Les solutions
apportées par les régimes constitutionnels africains à la question de l'indépendance
de la justice sont diverses (1°). Mais elles se rattachent, dans l'ensemble, à la
tradition libérale et consacrent l'indépendance quelles que soient les appellations

60 M. JEOL : ‘’La réforme de la justice en Afrique noire ‘’, Paris Pedone 1963 p. 17 et s.
24 dont elles font l'objet : pouvoir judiciaire, organes judiciaires ou plus simplement
tribunaux. Les différences de formulation n'entraînent guère de différences dans les
régimes. En ce domaine, le mimétisme a souvent pleinement exercé son influence
tant dans les principes que dans les mécanismes de garantie. Il est vrai que Jean Du
61Bois De Gaudusson( ) a pu relever, à juste titre, qu'une caractéristique de la justice
en Afrique découle beaucoup plus de l'écart existant entre les principes juridiques
et leur application que de l'originalité de ces principes. Et sur ce plan, quel que soit
le rôle joué par les hommes, la cause paraît entendue pour la plupart des
observateurs: au-delà des principes proclamés, la justice est dans la réalité de ses
relations avec le pouvoir politique, un service subordonné et étroitement
dépendant. Beaucoup y voient une source supplémentaire de dysfonctionnement de
la justice, la politisation alimentant la méfiance du justiciable à l'égard des
tribunaux dont la situation actuelle est tributaire de la conception unitaire du
pouvoir encore en vigueur en Afrique (2°).
1°) - Les solutions apportées à l'indépendance de la justice
33- Dans les Etats africains, les textes consacrent, pour l'essentiel, les règles
62techniques et les mécanismes attachés à l'indépendance des juges( ).Les procédés
de nomination d'avancement et de disciplines sont réglementés de manière à
exclure toute ingérence du pouvoir exécutif. Ils sont généralement agencés sur la
base de concours, exigeant des candidats aux fonctions judiciaires un minimum de
qualification professionnelle. Et si le Président de la République, garant de
l'indépendance de la magistrature, procède à la nomination des magistrats, il est
assisté d'un organisme collégial: le Conseil Supérieur de la Magistrature. Cette
reconnaissance des principales garanties reconnues aux juges ne va pas, cependant,
sans réticence ni exception. Ainsi, le principe de l'inamovibilité interdisant
d'ordonner l'affectation d'un magistrat, même à titre d'avancement sans son accord,
n'est pas entièrement respecté. Il connaît des assouplissements de plus en plus
nombreux. La dissociation entre juges du siège, traditionnellement bénéficiaires de
l'inamovibilité, et les magistrats du parquet, battue en brèche par les très fréquents
passages d'une catégorie à l'autre, en constitue une entorse flagrante. Justifiées par
des raisons de bonne administration tenant à l'insuffisance des effectifs et à la
réticence des juges face à des affectations hors de la capitale ou des
agglomérations, ces atteintes vident de sa substance un des principes fondamentaux
de la magistrature.
34- Lorsqu'ils sont consacrés, les mécanismes de protection de
l'indépendance du juge restent souvent ineffectifs. Compte tenu du contexte
politique, ils en arrivent à renforcer encore, jusqu'à la légitimer, la dépendance des
juges. Il en va ainsi des dispositions constitutionnelles conférant la garantie de

61 Cf. J. DU BOIS DE GAUDUSSON : ‘’Le statut de la justice…’’ op. cit. p. 7 et s.
62 A. AUER : ‘’Le principe de la séparation des pouvoirs dans les Etats africains :
l’exemple de la constitution malgache de 1992’’, Penant n° 816, octobre-décembre 1994, p.
233 et s.
25 l'indépendance de la justice au Président de la République, bénéficiaire d'une
formidable concentration des pouvoirs, autrement plus étendus que ceux reconnus
à un arbitre. L'existence d'un Conseil Supérieur de la Magistrature ne change en
rien cette situation s'agissant d'un organisme consultatif dont la composition est
plus politique que corporatiste. Les nominations à des hauts postes de la justice
consacrent souvent un cursus au sein des instances de l'Etat ou du parti au pouvoir.
Il en va de même de la soumission du juge à la loi, car compte tenu des conditions
de son élaboration et du système politique en vigueur, la loi apparaît comme
l'expression de la volonté du chef de l'exécutif. Il n'est d'ailleurs pas rare que la
fonction législative soit purement et simplement confiée au chef de l'Etat, le
Parlement, lorsqu'il existe, se borne à avaliser en quelques jours les mesures ainsi
édictées perpétuant la conception unitaire du pouvoir en Afrique justifiant ainsi la
situation réservée à la justice.
2°) - La conception unitaire du pouvoir
35- Le passé africain n'a guère préparé les Etats, ni les gouvernements,
devenus indépendants, au principe de la séparation des pouvoirs. Comme on le
remarque, généralement, la tradition du pouvoir en Afrique est fondée sur le
principe de l'unité. Malgré des pétitions de principes contraires, la période
coloniale verra s'établir, dans de nombreux cas, une confusion entre les institutions
politiques et administratives et la justice. Celle-ci peut-être composée de magistrats
de carrière mais sans inamovibilité et, dans de nombreux, cas la fonction de juge
est confiée à un administrateur colonial. Cet héritage n'est certainement pas sans
conséquences sur les attitudes des populations ni des gouvernants, mais au fil des
années, la référence à ce passé ne relève-t-elle pas, de plus en plus, de l'incantation
légitimante ou de la conception autoritaire unitaire du pouvoir pour laquelle ont
opté les dirigeants africains après l'indépendance? Un peu partout aussi, les
gouvernants manifestent leur défiance à l'égard des magistrats critiqués pour leur
esprit de corps jugé peu compatible avec les impératifs politiques, ou encore
soupçonnés, s’ils ne sont plus étroitement dépendants du pouvoir de le devenir vis-
à-vis d'autres forces sociales traditionnelles ou religieuses jusqu'à refuser
d'appliquer la loi moderne, lorsque, par exemple, elle est jugée contraire aux
63préceptes de l'Islam comme ce fut le cas en Mauritanie( ). Les gouvernements ne
résistent que très rarement à la tentation de déposséder les juridictions de droit
commun au profit des tribunaux spéciaux ou d'exception caractérisés par une
composition échevinale qui n'est plus réservée aux magistrats professionnels et une
procédure si allégée qu'elle en devient expéditive.
36- La dépendance de la justice en Afrique est variable selon les Etats.
Plusieurs phénomènes peuvent l'atténuer: le prestige de certaines cours suprêmes,
la publication récente de textes soucieux d’organiser l’indépendance du juge, et
depuis quelques années, l'évolution des systèmes politiques et les réformes

63 Ph. MARCHESIN : ‘’Juge moderne et droit musulman : le cas de la Mauritanie’’, Afr.
Cont. op. cit. p. 249 et s.
26 judiciaires initiées sous l'égide de la Banque Mondiale. Les indices de
transformation se multiplient en Afrique tendant à intégrer progressivement le
pluralisme. C'est une donnée nouvelle de la vie politique et des régimes
constitutionnels africains. Elle est de nature à poser, en termes différents, la
question de la place de la justice en Afrique. Ainsi, les successions des chefs
d’Etat ne se font pas toujours de façon violente et illégale ; les élections tendent à
perdre un caractère unanimiste y compris lorsqu'il s'agit de désigner un nouveau
Président et le pluralisme remplace le monopole unique et fortement personnalisé.
Il convient, certes, de ne pas accorder d'excessives vertus à ces changements, ni d'y
placer des espoirs démesurés. L’expérience montre que la mise en pratique d’un
système de partis multiples n'exclut pas la persistance d’un régime monocratique
où le Chef de l'Etat détient l’autorité suprême et fait peser une menace sur
l'indépendance de la justice. Toutefois, cette solution mérite attention puisqu'elle
dénote, nolens volens, une évolution du discours des gouvernants et de l'idée qu'ils
se font du pouvoir : les réformes constitutionnelles traduisent une remise en cause
de la conception et des techniques unitaires et autoritaires du pouvoir africain,
laissant ainsi au juge une aire de liberté. On peut aussi penser que ces
innovations, en intégrant les citoyens dans le jeu politique, permettront de donner
une plus grande effectivité aux mécanismes et règles qui, en toute hypothèse, ne
parviendront à assurer l'indépendance de la justice que s'ils s'appuient sur l'attitude
des juges, tant il est vrai que l'ustice est aussi une question
d'hommes d'où l'utilité de mettre en évidence l'intérêt du sujet pour la Mauritanie
dont la justice est à l'image de celle des autres Etats africains.
III - L'intérêt du sujet pour la Mauritanie
37- Quoiqu'on puisse penser de la relativité du phénomène juridique, on ne
peut contester l'importance de la justice dans une société qui aspire à être régie par
le droit. Aujourd'hui, pouvoir faire entendre sa cause devant un tribunal impartial et
indépendant conformément à une procédure régulière est considéré dans certaines
64conventions internationales comme un droit fondamental de l'individu( ).
Parallèlement, sur le plan de la théorie juridique, on tend à admettre que la
possibilité de l’intervention d’un juge ou d'un arbitre est l'un des critères les moins
contestables de la juridicité. Il n'y a pas de droit dans une société qui ne garantit pas
l’effectivité d’un contrôle de régularité des situations juridiques. En effet, une
société qui décide de confier au droit la fonction de régulation des rapports sociaux
doit se doter d'une justice fonctionnelle. Tel n'est pas le cas de la Mauritanie dont la
justice est inefficiente (A) et pour laquelle, pourtant, le fonctionnement de cette
dernière est important (B).
A - L’inefficience de la justice mauritanienne
38- La justice mauritanienne joue au sein de l’appareil de l’Etat un rôle
prépondérant, multiforme et même tentaculaire. Ses moyens de fonctionnement,
quoique pour l’instant limités, tendent tout naturellement à se renforcer et à se

64 Article 6 de la convention Européenne des Droits de l’Homme.
27 multiplier. Elle apparaît d’une part comme l’instrument privilégié de la sécurité
des actions économiques, sociales… et donc de tout développement et d’autre part
comme le cadre institutionnel qui répond à la demande toujours plus soutenue de
l’Etat de droit. Elle doit, dans ce cas, être crédible et capable de réaliser un état
social équitable, de faire reconnaître le droit, d’accorder ce qui apparaît juste et de
65sanctionner en punissant ou en dédommageant( ). Cependant, sans qu'il ne soit
nécessaire de se livrer à une étude prospective, on constate facilement que le
système judiciaire mauritanien n'est pas toujours perçu par l'opinion publique
comme remplissant parfaitement ses missions. Les mauritaniens lui reprochent
d'être lent, cher, peu compréhensible, soumis à l'influence du Gouvernement et de
ne pas garantir le respect des libertés individuelles. Mais au-delà de ces problèmes,
la justice mauritanienne se caractérise par une grande inefficience dont les
manifestations sont multiples (1°) et les conséquences lourdes (2°).
1°) - Les manifestations de l'inefficience de la justice en Mauritanie
39- S'il y a un fait sur la réalité duquel tout le monde s'accorde, c'est celui de
l'incapacité de la justice mauritanienne à régler tous les litiges que connaît la
société. En effet, l'institution judiciaire est aujourd'hui secouée par une triple
66crise( ). Crise de confiance d'abord: aucun justiciable ne s'y présente en pensant
que la régularité de sa situation sera appréciée par référence au seul droit applicable
et aucun verdict, même correct, n'échappe à la suspicion de partialité. Crise
d'autorité ensuite : les décisions judiciaires sont rarement exécutées en raison de la
résistance des justiciables, de l’intervention des Pouvoirs Publics ou même de
l'abus du recours au sursis à exécution par les magistrats qui en font le principe
alors qu'il ne doit être utilisé que dans des cas rares et dictés par des circonstances
exceptionnelles, précises et motivées. Crise de légitimité enfin: de plus en plus se
développe le sentiment que la justice mauritanienne est arbitraire et que ses
décisions, toutes revêtues qu'elles soient de la formule exécutoire, ne sont pas
légitimes. La tentation est alors grande de se faire justice soi-même ou d'emprunter
d'autres voies de règlement des différends. Cette situation produit des
conséquences multiples.
2°) - Les conséquences de l'inefficience de la justice
40- Les conséquences de la crise de la justice se font sentir au triple plan
économique, social et politique.
41- Sur le plan politique, l'inefficacité de l'appareil judiciaire décourage les
investisseurs privés tant nationaux qu'étrangers. Sur le plan social, elle contribue à
creuser les inégalités et à renforcer le sentiment d’injustice en même temps qu'elle

65 J. IMBERT : ‘’Société et justice’’, in la Justice dans la vie des hommes d’aujourd’hui,
èmetravaux de la 65 semaine sociale de la France, éd. E. S. F. 1986, p. 26 et s.
66 Voir ‘’Mémorandum sur l’Etat de la justice en Mauritanie suivi de quelques propositions
de réforme’’, Publication de l’Ordre National des Avocats, décembre 1994, p. 8 et s.
28 67constitue un facteur d'aggravation de la crise de la profession d'avocat( ). Sur le
plan politique, la déliquescence de l'institution judiciaire se répercute sur le
fonctionnement d'autres institutions de l'Etat et sur l'aptitude de celui-ci à assurer
les fonctions inhérentes à la notion de souveraineté. On peut, à terme, craindre, si la
crise continue de s'accentuer, une décomposition du corps social, incompatible
avec le minimum de cohésion que suppose l'existence d'un pouvoir central pour
lequel le fonctionnement de la justice doit revêtir une importance capitale.
B - L'importance du fonctionnement de la justice pour la Mauritanie
42- On peut illustrer l'importance d'une étude sur le fonctionnement de la
justice pour la Mauritanie à travers la référence à quatre séries d'impératifs
notamment, la nécessité d'attirer les investisseurs étrangers (1°), la nécessaire
instauration des règles de jeu en matière économique (2°), la modernisation du
système économique (3°) et la nécessité de contrôler la gestion des ressources
publiques (4°).
1°) - La nécessité d'attirer les investisseurs étrangers
43- Il existe certainement une interdépendance entre le droit, la justice et le
développement. En appliquant les règles de droit pour résoudre les litiges, la justice
assure la paix et la stabilité sociales. Celles-ci instaurent à leur tour un climat
propice à l’investissement et par voie de conséquence au développement. La justice
crée donc un environnement juridique et judiciaire sécurisant de nature à faciliter la
création des entreprises par la mobilisation de l’épargne, l’investissement et, par
voie de conséquence, le développement. Elle garantit, par ailleurs, la sécurité des
personnes et des biens, l’intégrité des transactions et la stabilité des échanges
économiques. Comme tous les pays en voie de développement, la Mauritanie est
68confrontée à deux impératifs: combler le manque cruel de capitaux d'une part( ) et
69acquérir des technologies et des équipements d'autre part( ). Ces deux exigences
ne peuvent seulement être satisfaites par l'adoption d'un code des investissements
70aussi attractif soit-il ( ).

67 Le mémorandum précité n’omet pas la part de responsabilité des avocats dans la crise de
la justice et appelle ceux-ci au respect des règles déontologiques de la profession pour
sauver ce qui peut l’être encore de cette institution.
68 Voir l’étude effectuée par la SOFRECO en novembre 1994, p. 17 et s. sur le
renforcement des institutions d’appui au développement du secteur privé pour avoir une
idée précise des besoins de la Mauritanie en matière de capitaux étrangers pour financer son
développement.
69 Cf. Etude intitulée ‘’Analyse des barrières administratives et des blocages sectoriels à
l’investissement’’, Société Financière Internationale et Banque Mondiale, mai 1999, p. 21
et s.
70 Le code mauritanien des investissements, institué par l’ordonnance n° 89.013 du 23
janvier 1989 portant code des investissements ne répond point à cette exigence et sa
modification est à l’ordre du jour. D’ailleurs un nouveau code des investissements, très
attractif et inspiré de la législation tunisienne, a été adopté le 20 décembre 2001 par
l’assemblée nationale. Sa promulgation est en cours de circuit.
29 44- Lorsqu'une entreprise entend investir dans un pays, l'existence d'une
justice prévisible, c'est-à-dire, une justice dont les décisions sont fondées sur des
règles de droit claires et connues est une donnée qui entre, pour une part
importante, dans l'appréciation de l'opportunité de son investissement. On sait,
depuis Max Weber, qu'il existe une relation étroite entre l'existence d'un système
juridique subordonnant les décisions de justice à des règles abstraites et
impersonnelles ou à des précédents judiciaires et les besoins de prévisibilité et de
calculabilité inhérents à l'économie moderne. Le capitalisme naissant n'a pu se
développer qu'en constituant l'entreprise dans un cadre juridique, et non seulement
71économique, sur la base d'un droit « positivement évaluable »( ) garantissant les
investissements, le commerce prévisible et la sécurité des transactions. L'entreprise
capitaliste a, en effet, besoin d'un droit ou d'une justice "sur laquelle on peut
compter comme sur une machine". Il est ici probable que certaines décisions, dont
le fondement n'a pas toujours été explicite, rendues par les juridictions
mauritaniennes dans des affaires où étaient impliquées des étrangers, aient
contribué au peu d'engouement manifesté par les investisseurs étrangers pour ce
72pays( ) où les règles du jeu économique ne sont pas bien établies.
2°) - La nécessaire instauration des règles du jeu en matière économique
45- Au moment où le marché est réhabilité dans le discours des institutions
73), il importe de financières internationales et dans celui des dirigeants politiques(
rappeler que celui-ci ne peut effectivement fonctionner que s'il existe une justice
capable de faire respecter les principes de liberté et d'égalité, piliers de l'ordre
74économique concurrentiel( ). Le système de libre concurrence suppose, en effet,
que le marché soit ouvert aux opérateurs économiques dans les mêmes conditions,
autrement dit, que l'Administration, d'une part, ne puisse imposer des barrières à
l'entrée qui ne soient justifiées par les nécessités d'ordre public, de moralité ou de
75salubrité publiques( ) et, d'autre part, ne puisse traiter les agents économiques de

71 Cf. J. FREUD : ‘’La rationalisation du droit chez Max Weber’’, in Formes de rationalité
en droit APD 1978, p. 228 et s.
72 Pour de plus amples informations à ce sujet, voy. Initiative Civique : ‘’Justice et
développement’’, Livre n° 1, mai 1993, p. 7 et s. Le bureau exécutif de cette association
traite de ce sujet.
73 La République Islamique de Mauritanie s’est dotée depuis la promulgation de
l'ordonnance du 20 juillet 1991 d’une constitution pluraliste et a opté pour une économie
libérale qui reste, cependant handicapée par les résidus d’une économie, pendant longtemps
dirigiste et dont l’abrogation n’est plus qu’une question de temps, JORIM du 30 juillet
1991, p. 446 et s.
74 Cf. FIAS : Rapport-diagnostic sur le climat de l’investissement étranger en Mauritanie,
Ministère du Plan 1993, p. 2 et s.
75 P. DEMONGEOT, K. BENYKHLEF, A. POUILLAUDE, M. SID’AHMED, C.
HORMTALLAH et A. LIMAM MALICK : ‘’La gouvernance en Mauritanie, diagnostic de
la situation actuelle et esquisse de stratégie de renforcement des capacités’’, PNUD 1997, p.
4 et s.
30 76manière discriminatoire( ). Il implique par conséquent, un contrôle juridictionnel
effectif de l'action de l'administration. Comment, en effet, savoir si derrière telle ou
telle autorisation ne se cache pas une volonté malicieuse d'écarter tel opposant du
circuit économique si ce refus ne peut être soumis à un contrôle de régularité opéré
par un juge impartial ? Comment vérifier si l'attribution d'un marché s'est faite en
respectant les normes qui préservent l'égalité entre les compétiteurs et l'intérêt de la
collectivité si ce n'est par l'aménagement des voies de recours appropriées devant
des juridictions indépendantes ? Instaurer un système d'économie de marché sans
mettre sur pied une justice fonctionnelle, c'est ajouter l'inefficience économique
aux coûts sociaux exorbitants inhérents à ce genre de système! On ne peut
concevoir des normes économiques qui se suffiraient à elles-mêmes. Celles-ci ont
toujours besoin, pour se concrétiser, soit d'une dictature moderniste très forte dont
l'ombre planerait sur la justice que l'époque ne permet plus et que l'Afrique, dans
son ensemble, a échoué à sécréter, soit d'un système judiciaire fiable imposant le
respect des règles du jeu à la fois à l'Administration et aux agents économiques.
Ces derniers doivent aussi, de leur côté, « se plier aux normes de déontologie
commerciale » condamnant l'emploi de certains procédés de compétition. En
dehors de toute tradition nationale, dans laquelle on peut puiser des usages
appropriés, c'est au juge qu'il appartient d'indiquer, par référence à la loi, la règle à
observer pour que la compétition soit loyale et efficace et s'exerce dans un
système économique moderne.
3°) - La modernisation du système économique
46- Le développement est un projet qui, à terme, est incompatible avec une
évolution chaotique ou éclatée des structures économiques et sociales. Il faut que
celles-ci évoluent de manière cohérente dans un cadre organisationnel qui leur
serve de foyer d'intégration. Or, seule une justice capable de faire observer aux
opérateurs économiques, aussi bien ceux du secteur formel que ceux du secteur
informel, les obligations que la loi met à leur charge, et qui ont pour effet induit
l'adoption de comportements rationnels, peut remplir cette fonction. En effet, il
existe certainement une interdépendance entre le droit, la justice et le
développement. En appliquant les règles de droit pour résoudre les litiges, la justice
assure la paix et la stabilité sociales. Celles-ci instaurent à leur tour un climat
propice à l'investissement et par voie de conséquence au développement. La justice
crée donc un environnement juridique et judiciaire, de nature à faciliter la création
d'entreprises par la mobilisation de l'épargne et de l'investissement et par voie de
conséquence le développement. Elle garantit par ailleurs la sécurité des personnes
et des biens, l'intégrité des transactions et la stabilité des échanges économiques.
Son efficience facilite le contrôle de la gestion des ressources publiques.

76 Voir à ce propos : Ministère des Mines et de l’Energie, Direction des Mines et de la
Géologie :’’Note d’orientation sur le développement du code minier’’, 1998, p. 27 et s.
31 4°) - La nécessité de contrôler la gestion des ressources publiques
47- On sait, qu'à côté des facteurs objectifs (pauvreté, mauvaise
rémunération des agents publics…), l'impunité judiciaire des auteurs de
détournements des deniers publics explique en grande partie le caractère structurel
77de la mauvaise gestion et la démoralisation des fonctionnaires honnêtes( ). Au
78regard de la conjoncture actuelle en Mauritanie( ), le rôle de l’Etat et son influence
sur le développement économique se précisent, comme du reste dans tous les
79pays( ). L’administration essaie bon an mal an de bien s’organiser, fonctionnant
d’une manière efficace et opportuniste. Le législateur met l’accent sur l’élévation
du statut et du niveau professionnel des agents de l’appareil administratif. Pourtant,
la réalisation effective des tâches imparties à l’administration suppose une
participation de plus en plus large de la science à l’approche et à l’éclaircissement
des problèmes du fonctionnement de l’appareil administratif. La preuve est fournie
en Mauritanie par la mobilisation depuis quelques années des politiques et des
intellectuels de tous bords autour du thème de la ‘’bonne gouvernance’’ dont l’un
des points focaux importants est celui des droits, mieux de la protection civile des
fonctionnaires. Il est permis de penser qu'avec la mise sur pied d'un système
judiciaire fiable, un frein sera mis au gâchis (l'argent détourné ou dilapidé est
destiné au développement) inhérent à cette mauvaise gestion qui affecte tous les
secteurs économiques. A cet égard, il importe de souligner que, si les
détournements des deniers publics et, de façon générale, si les scandales financiers
ou économiques n'épargnent aucun secteur, c'est l'existence d'une justice
compétente pour établir la vérité à leur sujet, déterminer les responsabilités et
sanctionner les auteurs éventuels des délits, qui fournit le critère de distinction
entre les Etats de droit et les Etats de non droit. De manière générale, la justice, qui
a pour fonction principale de réguler au plan juridique les rapports sociaux
conflictuels afin de faire régner la justice, est la clé de voûte de l'Etat de droit.
Consolider la justice, c'est renforcer l'Etat de droit, assurer la protection des droits
80de l'Homme et la promotion de la bonne gouvernance démocratique( ) qui
constitue le quatrième axe de la stratégie globale des pouvoirs publics pour la
81réduction de la pauvreté( ). La bonne gouvernance se caractérise par la

77 A. ABANDA ANTAGA : ‘’A la recherche d’un cadre juridique pour une meilleure
protection des droits des administrés au Cameroun’’, Penant n° 818, mai-septembre 1995,
p.133 et s.
78 A. LIMAM MALICK : ‘’La modernisation de l’Etat en Mauritanie : enjeux, stratégies et
réalités’’, in La mise à niveau de l’administration face à la mondialisation (sous la direction
de Ali Sedjari), L’Harmattan, 2000, p.317 et s.
79 S. BILONG : ‘’Le juge judiciaire et la protection civile des fonctionnaires en droit
camerounais’’, RJPIC n°2, mai-août 2001, p. 195 et s.
80 Cf. Programme des Nations Unies pour le Développement : ‘’La gouvernance en
Mauritanie : diagnostic de la situation actuelle et esquisse de stratégie de renforcement des
capacités’’, mai 1997, p. 20 et s.
81 Cf. Le Cadre Stratégique de Lutte contre la Pauvreté, p. 44 et s. Publication du
Commissariat aux Droits de l’Homme, à la Lutte contre la Pauvreté, et à l’Insertion
(CDHLCP), Janvier 2001.
32 participation, la transparence et la responsabilité. La justice détentrice d’un
pouvoir de contrôle et de sanction y joue certainement un rôle essentiel.
48- Ces diverses considérations, qui éclairent la corrélation entre justice et
développement et, symétriquement, celles existant entre absence de justice
fonctionnelle et reproduction du sous-développement, illustrent l'importance du
fonctionnement de la justice pour la Mauritanie. L'intérêt d'une étude sur le eustice en Mauritanie pourrait également, sans doute, être
trouvé dans le récent vaste projet de réforme institutionnelle du cadre juridique et
judiciaire devant servir de support au développement du secteur privé en
Mauritanie conformément aux accords et plans d'ajustement structurel conclus avec
82la Banque Mondiale et le Fonds Monétaire International( ) et qui demande à être
apprécié tant par rapport aux réformes antérieures que par rapport aux progrès qu'il
83réalise ou aurait pu réaliser( ). Le système judiciaire mauritanien offre, depuis
84l'indépendance du pays, un visage à la fois évolutif et paradoxal( ). D'un côté, les
lois se succèdent visant la réforme des institutions et réalisent, par touches
successives, leur unification. Mais, d'un autre côté, le système judiciaire comporte
des ruptures, des lacunes et des imperfections qui ne semblent pas attirer l'attention
du législateur. Une question essentielle comme le fonctionnement de la justice
n'est pas suffisamment prise en compte par le législateur. C'est l'évaluation de cet
aspect du système judiciaire actuel (persistance des imperfections du
fonctionnement de la justice malgré la mise en place d'une justice unifiée) que
l'on se propose d'entreprendre dans la présente thèse en dépit des nombreuses
difficultés qui se dressent sur le chemin de la recherche et en limitent
nécessairement les ambitions.
49- Parmi ces difficultés, il faut noter, tout d'abord, l'inaccessibilité du
système judiciaire à l'expertise. Le monde judiciaire mauritanien est, aujourd'hui,
un milieu fermé où la désorganisation et la démoralisation du personnel constituent
un réel obstacle à l'accès à l'information. En rapport avec cette idée, il faudrait
signaler que l'étude des institutions judiciaires devrait s'appuyer sur un ensemble
85 86de données quantitatives( ) et qualitatives( ) mais que ces données ne sont pas
disponibles. D'où une approche formaliste avec toutefois une certaine

82 Voir Horizon n° 1677 du 29 janvier 1997 reprenant l’intégralité du discours-programme
prononcé par le ministre de la Justice lors de l’ouverture des ateliers de réflexion sur la
réforme institutionnelle et judiciaire du secteur privé.
83 Ce travail a été envisagé avant que ne débute la réforme juridique et judiciaire évoquée
ci-dessus, par conséquent on essayera, autant que faire se peut, d’y faire référence en
l’intégrant à notre analyse chaque fois que l’état de son avancement permettra cela.
84 Voir infra. Chapitre préliminaire sur l’évolution historique de la justice en Mauritanie.
85 Statistiques permettant de déterminer par exemple avec quelle intensité les justiciables
recourent à la justice, la où il y a des insuffisances humaines, matérielles etc.
86 Enquêtes portant sur les imperfections du système. Par exemple pourquoi les avocats ne
plaident pas devant le tribunal de la moughataa ? Jusqu’où les juges font-ils application de
la collégialité ?
33 87préoccupation pour l'insertion du droit dans son environnement social( ). Dans
une certaine mesure, la description des institutions s'accompagnera donc d'une
réflexion sur leur adaptation aux attentes escomptées des justiciables et aux
impératifs de justice. Une autre difficulté réside dans l'état embryonnaire de la
recherche juridique en Mauritanie. En effet, ce domaine n’a pas encore intéressé
88beaucoup de chercheurs. A l'exception des études de Diawara Lassana Bakary( )
89), il n’a fait l’objet d’aucune étude et Cheikh Abdallahi Ould Ahmed Babou(
générale approfondie. Une telle carence, ajoutée à celle de l’absence de publication
de la jurisprudence mauritanienne, obligent le chercheur à s’interroger très souvent,
mais de manière nécessairement théorique, sur le sens de tel ou tel texte et de
combler les vides en recourant essentiellement aux systèmes judiciaires des pays
inspirateurs, tels que la France, le Sénégal, surtout le Maroc et récemment la
90Tunisie( ). Il n'y a pratiquement pas de pont entre le monde judiciaire et le milieu
91universitaire( ). Ni les praticiens du droit ne livrent leurs réflexions, ni les
92professeurs d'université ne vont au-devant de la pratique judiciaire( ); et il est
93rare qu'un professeur soit également un praticien( ). Cette situation débouche sur

87 Cette préoccupation est par ailleurs consacrée aujourd’hui par la doctrine qui dénonce
les carences de l’analyse formelle. Cf. J. CARBONNIER : ‘’Sociologie du droit’’, Paris
1980, p. 27 et s ; O. AZZIMAN : ‘’Connaissances et dépendances s du droit marocain :
plaidoyer pour la sociologie du droit’’, RJPEM n° 10, p. 183 et s ; L. CADIET : ‘’Droit
èmejudiciaire privé’’, Litec 2 éd. 1998, p. 201 et s ; CORNU et J. FOYER : ‘’Procédure
èmecivile’’, Thémis, 3 éd. 1996, p. 57 et s ; COUCHEZ : ‘’Procédure civile’’, Dalloz 1998,
p. 69 et s, (avec la collaboration de J. P. Langlade et D. Lebeau) ; du même auteur
èmeégalement : ‘’Procédure civile ‘’, Sirey, 10 éd. 1998, p. 29 et s ; H. CROZE et Ch.
MOREL : ‘’Pre civile’’, 1998, p. 51 et s. Collec. Droit fondamental ; J. HERON :
‘’Droit judiciaire privé’’, Précis Domat 1991, p. 34 et s ; G. COHEN-JONATHAN :
ème‘’Aspects européens des droits fondamentaux’’, LGDJ, 3 éd. 1999, p. 71 et s, Collec.
Comment devenir avocat ? (sous la direction de Serge Guinchard et M. Harrichaux) ; L.
DECAUX et Ph. IMBERT (sous la direction de ) : ‘’La convention européenne des droits
èmede l’homme’’, Economica, 2 éd. 1999, p. 23 et s ; J. Fr. RENNUCI : ‘’Droit européen
des droits de l’homme’’, LGDJ 1999, p. 111 et s ; S. GUINCHARD : ‘’Droit du procès’’ ,
Précis Dalloz 2000, p. 87 et s.
88 L. B. DIAWARA : ‘’Le nouveau droit judiciaire mauritanien à la recherche de son
identité entre modernité et tradition’’, Thèse, Metz 1997, 371 p.
89 C. A. AHMED BABOU : ‘’Le système judiciaire mauritanien’’, Thèse Orléans 2001,
401 p.
90 Dans le NCPCCA, le législateur paraît influencé par les textes tunisiens en la matière.
91 Cette situation est cependant en train de changer, car le Ministère de la Justice a utilisé
depuis le 7 janvier 1997 les compétences de professeurs de droit pour réaliser la réforme
de la justice.
92 Il n’existe pas en Mauritanie de publication judiciaire ni du côté des tribunaux, ni du côté
des avocats. La revus ‘’Mouhami‘’, destinée à publier les réflexions des avocats, éditée
par l’ordre national des Avocats, n’a paru que trois fois depuis sa création en 1996.
93 Cette situation commence cependant à s’estomper, car quelques enseignants de droit
privé se sont inscrits au Barreau et l’épreuve du Certificat d’Aptitude à la Profession
34 des difficultés épistémologiques du fait que les instruments de travail, les outils
d'analyse du chercheur demeurent approximatifs, voire incomplets. Pour cette
raison, un point comme la procédure ne sera que brièvement évoquée.
50- Si la recherche juridique est encore insuffisante, il faut noter, tout de
même, que le droit judiciaire est l'une des matières les plus prisées par les
chercheurs. Même si les études qui lui sont consacrées restent essentiellement
descriptives et ne donnent qu'une idée superficielle des véritables problèmes qui se
posent à la justice, celles-ci (articles spécialisés et communications à des
94séminaires sur la justice)( ) constituent une matière non négligeable pour toute
tentative d'analyse du système judiciaire. De ce fait, l'étude du fonctionnement de
la justice en Mauritanie est aujourd'hui possible. Elle est même opportune. En effet,
au moment où le pays s'est engagé dans un «processus démocratique», de plus en
95plus de voix s'élèvent pour dénoncer le mauvais fonctionnement de la justice( ) à
telle enseigne qu'il est devenu légitime de se poser la question de savoir comment
la justice mauritanienne peut-elle devenir efficiente ? En d'autres termes, comment
peuvent être dépassées les imperfections qui ont caractérisé jusqu'à nos jours le
fonctionnement de la justice en Mauritanie ?
51- Avant de répondre à cette interrogation, il convient d'indiquer les
éléments qui font que la question du fonctionnement de la justice se pose dans, les
mêmes termes, dans les pays en voie de développement et en particulier africains et
doit, probablement, recevoir la même réponse, tout en reconnaissant les dangers de
96toute généralisation hâtive( ) qui nous incite à centrer notre travail sur le cas de la

d’Avocat (CAPA) est désormais organisée sous le contrôle de la faculté de droit de
l’Université de Nouakchott.
94 Un premier séminaire avait été organisé par la faculté des Sciences Juridiques et
Economiques de l’Université de Nouakchott du 21 au 25 février 1988. Ses travaux sont
consignés dans le n° 4 de la RMDE de février –mars- avril 1988. Un second séminaire sur
la justice fut organisé par le Ministère de la Justice du 18 au 20 juillet 1988 à l’Ecole
nationale d’Administration (ENA). Le document final, qui a sanctionné les travaux de ce
séminaire, se limite à énumérer laconiquement les problèmes qui se posent à la justice et
les réformes à entreprendre. Ce qui explique la sécheresse des renvois qui se rapporteront
ultérieurement à ce document. Un troisième séminaire, organisé par la Faculté des sciences
Juridiques et Economiques de Nouakchott les 23 et 24 mai 1994, a porté sur la démocratie
et la justice et ses travaux sont consignés dans la RMDE n° 10, 1994. La nature politique
de ces dernières assises l’a emportée sur l’analyse juridique objective. Ce qui est suffisant
pour justifier l’absence de référence qui y est faite. Par ailleurs, un séminaire de
sensibilisation des magistrats sur les nouveaux textes a été organisé par le Ministère de la
Justice, du 14 au 20 octobre 1999. Il ne traitait que des problèmes relatifs à l’entre en
vigueur du NCPCCA, et de la loi sur l’organisation judiciaire.
95 Absence de débats précédent les réformes, absence d’indépendance de la justice,
survivances tribales au sein de la société etc.
96 Les conséquences de cette dérive sont mises en évidence par F. M. SAWADOGO dans
son article intitulé : ‘’L’accès à la justice en Afrique : problèmes et perspectives, le cas du
Burkina-Faso’’, RJPIC 1995, p. 167 et s.
35 République Islamique de Mauritanie. D'abord, pendant la période coloniale, ces
différents Etats, ont été marqués, au plan juridique, par le règne des droits
coutumiers, islamisés ou non, dont on s'accorde à reconnaître les caractéristiques
communes malgré une diversité certaine des règles. Ensuite, la colonisation
97française ou belge( ), en plus de l'enseignement de la langue des colons introduira
le dualisme au plan de l'organisation judiciaire-tribunaux de droit coutumier,
tribunaux de droit moderne ou écrit-correspondant à celui existant au plan
98normatif( ). L'on peut dire que, pendant cette période, l'identité était quasi-totale
au plan des principes et même des règles du droit écrit. Enfin, à l'accession à
l'indépendance, cette situation a été conservée par les différents Etats qui ont posé,
dans leurs constitutions, le principe de la continuité législative, sous réserve de
99l'adoption de législations nouvelles( ). Celles-ci auraient pu apporter de grandes
différenciations au plan juridique et judiciaire. Or, un peu partout, l'on a essayé
d'améliorer la situation existante et copier, avec plus ou moins de bonheur, la
100législation française postérieure à l'indépendance( ). Par ailleurs, si l'on doit
relever la lutte contre le sous-développement et la similitude des règles adoptées
pour promouvoir l’essor économique et social, la formation des juristes et
magistrats en France, le renouveau, dans ces pays de l'Etat de droit, du
constitutionnalisme, de la séparation des pouvoirs, de la promotion des Droits de
l'Homme et de l'ajustement judiciaire résultant de l'ajustement structurel, l'on peut
ainsi découvrir « dans la diversité des règles juridiques traditionnelles et des
pratiques actuelles du droit moderne des ensembles et un air de famille qui
101permettent de parler d'unité du droit africain »( ). Les règles de droit écrit sont

97 Les droits belge et français sont apparentés, la Belgique n’ayant pas répudié le droit
français lors de sa séparation d’avec la France en 1815.
98 Voy. , entre autres, sur le dualisme : J. DU BOIS DE GAUDUSSON et G. CONAC (sous
la dir.) : ‘’La justice en Afrique’’, Afr. Cont. op. cit. p. 320 et s, avec la bibliographie sur la
justice en Afrique par M. LAFFONT, p. 233 et ; P. LAMPUE : ‘’Droit écrit et droit
coutumier en Afrique’’, Penant 1979, p. 245 et s ; F.M. SAWADOGO et P. MEYER :
‘’Droit, Etat et société, le cas du Burkina-Faso’’, RDIDC 1987, p. 255 et s ; et
Encyclopédie Juridique de l’Afrique , T. I, NEA 1982, p. 107 et s.
99 Les articles 53 de la première constitution de la République Islamique de Mauritanie du
22 mars 1959 (JORIM du 13 mai 1959), puis 60 de la deuxième constitution du 20 mai
1961 (JORIM du 15 juillet 1961) ont consacré la réception globale du droit de l’Afrique
Occidentale française (AOF) antérieurement applicable en Mauritanie.
100 « A part le Cameroun, qui a conservé la dualité des juridictions, la majorité des Etats
francophones d’Afrique ont supprimé les tribunaux coutumiers en reconnaissant
compétence exclusive aux tribunaux de droit moderne », écrit G. MANGIN : ‘’Quelques
points de repères dans l’histoire de la justice en Afrique francophone’’, in la justice en
Afrique, Afr. Cont. op. cit. p. 26 et s.
101 K. M’BAYE : ‘’Quel avenir pour la justice en Afrique’’, Afri. Cont. op. cit. p. 26 et s.
Voy. également du même auteur : ‘’Les droits de l’homme en Afrique’’, Pedone 1993, p.
17 et s. Dans le même sens G. MANGIN affirme que « le droit applicable devant les
juridictions africaines n’a pas tellement évolué depuis les indépendances ». ‘’Quelques
points de repères dans l’histoire de la justice en Afrique francophone’’, in la justice en
Afrique op. cit. p. 26 et s.
36 même identiques dans de nombreuses matières qui n'ont pas connu de réforme
depuis l'accession des pays concernés à l'indépendance. L'harmonisation récente du
droit des affaires dans la "zone franc" trouve ainsi dans ces pays un cadre
102favorable( ). Par conséquent, les problèmes juridiques et judiciaires se posent ou
peuvent se poser, mutatis mutandis, dans les mêmes termes. Mais est-ce à dire qu'il
y a des entraves au fonctionnement de la justice quand on sait que les constitutions
103) proclament l'existence d'une justice fonctionnelle?. Le plan adopté de ces Etats(
pour cerner les contours du thème de cette thèse participe à la réponse à cette
question.
IV - Plan
52- Pour être exhaustive, l'évaluation du fonctionnement de la justice en
Mauritanie doit s'intéresser à l'institution judiciaire en tant que structure et prendre
en compte tous ses aspects, d'une part, son fonctionnement en tant que pouvoir
104constitutionnel et, d'autre part, en tant que service public( ).En effet, s'il existe
une organisation constitutionnelle de la justice, on peut également en concevoir une
organisation administrative dans la mesure où la justice est un service public qui
105occupe une place très importante dans le développement de la nation( ).Par

102 J. R. GOMEZ : ‘’Analyse critique de l’avant-projet d’acte uniforme portant organisation
des sûretés dans les Etats membres de l’OHADA’’, Penant 1997, p. 245 et s.
103 Cf. A. S. BOUBOUT : ‘’La nouvelle constitution mauritanienne’’, Penant 1994, p. 129
et s.
104 Pour de plus amples éclaircissements sur les débats doctrinaux concernant la nature du
pouvoir judiciaire et son aspect de service public, voy. A. ILOKI : ‘’ La justice au Congo :
pouvoir ou service public ?’’, Penant 1988, p. 133 et s.
105 La justice possède un budget de 528.501.940 ouguiyas, soit 0,57% du budget général de
l’Etat qui s’élève à 92.661000.000 ouguiyas. Elle compte 176 magistrats dont 156
magistrats du siège et 20 magistrats du parquet. Vingt (20) magistrats exercent des
fonctions extrajudiciaires. Les magistrats formés en droit musulman sont au nombre de 79
et ceux formés en droit moderne sont au nombre de 97. Elle compte 194 fonctionnaires
dont 75 greffiers en chef, 79 greffiers, 49 secrétaires de greffes et parquets et 9 autres
fonctionnaires occupant diverses fonctions. Les agents auxiliaires de la justice sont au
nombre de 134 répartis comme suit: administrateurs, attachés d'administration, rédacteurs,
greffiers en chef, commis et interprètes: 44 ; secrétaires de dactylographie :46 ; plantons :
41 ; chauffeurs : 03. Les agents contractuels non permanents de la justice sont au nombre de
788 répartis entre les secrétaires plantons, chauffeurs et domestiques (250). Les agents non
permanents sont recrutés à raison d’une secrétaire dactylographie et d’un planton pour les
juridictions ou se trouvent au moins un greffier ou un greffier en chef. L’effectif enregistré
au niveau de l’administration centrale regroupe les secrétaires, les plantons, les chauffeurs,
les agents d’accueil ainsi que les domestiques des pisons civiles. Le déficit en personnel en
1998 était estimé à 97 magistrats, 102 greffiers en chef, 118 greffiers, 124 secrétaires des
greffes et parquets et 232 agents non permanents. Depuis la réforme de l’organisation
judiciaire intervenue en 1999, ce déficit a pratiquement a été multiplié par deux.
(Source : Direction Administrative et Financière du Ministère de la Justice, Service du
Personnel 1998).
37 conséquent, le plan proposé pour l'étude de ce sujet s'articulera autour de deux
parties. La première traitera du fonctionnement du pouvoir judiciaire mauritanien
c’est-à-dire de sa mise en place et des principes de base auxquels il se réfère. Pour
ce faire, notre analyse sera conduite en faisant constamment recours aux sources du
106droit mauritanien, c’est-à-dire le droit musulman et le droit français( ), afin de
nourrir le débat et pallier la carence de l’expression de la doctrine mauritanienne,
mais aussi de faire état de tout ce qui pourrait améliorer le fonctionnement du
pouvoir judiciaire mauritanien. A ce propos, on constate que « le droit français,
véhicule de la culture occidentale, a pénétré le droit africain par un effet successif
de domination et d’attraction. Beaucoup de règles introduites et imposées pendant
la période coloniale, ont survécu à la mutation des souverainetés. Il ne pouvait être
question au moment de l’indépendance d’en faire table rase ou de rejeter celles qui
107correspondaient à un acquis positif »( ). A côté donc de l’unité de système
judiciaire, spécifique à la justice mauritanienne et dictée, en grande partie, par le
manque de moyens, ce sont donc les mêmes grands principes du système judiciaire
français qui transparaissent à travers les règles d’organisation et de fonctionnement
du pouvoir judiciaire mauritanien. Ces principes généraux constituent « la
construction du législateur, rationnelle ou parfaite, présupposée dans l’élaboration
108dogmatique du droit ou dans son application et interprétation »( ) ou « l’apanage
du législateur qui se rattachent à l’idée qu’une certaine structure et norme
109indispensable dans le domaine judiciaire soient respectées »( ). La mission de ces
principes est, en quelque sorte, d’attester le bien fondé des structures qu’ils
régissent, et de là, ils ont une double caractéristique : tout d’abord, ils paraissent
bénéficier, dans le temps, d’une certaine stabilité et présentent ainsi l’avantage
d’une relative permanence. Ensuite, dans la mesure où ils gouvernent
l’organisation du système, ils atténuent les inconvénients d’une transformation
110trop brutale des cadres et du droit »( ).Il en résulte, non seulement que les
principes généraux remplissent au sein du système judiciaire mauritanien une
fonction de guide, mais qu’ils constituent aussi un procédé destiné à produire
111certains effets jugés nécessaires pour un meilleur fonctionnement de la justice( ).

106 B. SIDI ABDOULLAH : ‘’Droit français et droit musulman dans le code des obligations
et des contrat mauritanien’’, Thèse Orléans 1998, p. 13 et s.
107 G. CONAC, Préface du livre de J. M. BRETON : ‘’Droit public congolais’’, Economica
1987, p. 6 et s.
108 J. A. ANDRE : ‘’Dictionnaire encyclopédique de théorie et de sociologie du droit’’,
LGDJ 1994, p. 474 et s.
109 G. CORNU : ‘’Vocabulaire juridique’’, éd. PUF 2000, p. 674 et s.
110 B. JEANNEAU : ‘’Les principes généraux de droit dans la jurisprudence
administrative’’, éd. Recueil Sirey 1954, p. 203 et s.
111 Il est à signaler qu’en droit privé, les principes généraux ne constituent pas une source
de droit proprement dite, ils jouent un rôle impératif beaucoup plus que supplétif, car, ici
« la loi suffit à elle-même et peut suffire à tout » :J. RIVERO, ‘’Le juge administratif : juge
qui gouverne », D. 1951, chron. P. 21 et s. ; sur la notion de principes généraux, voir G.
VEDEL : ‘’Cours de Droit Administratif, licence ‘’ , 1951-1952, p. 167 et s ; MORANGE :
‘’Valeur juridique des principes contenus dans la déclaration des droits de l’homme’’, RDP
38 La deuxième partie sera consacrée à l'analyse du fonctionnement du service public
de la justice. Mais pour apprécier à sa juste valeur le fonctionnement de la justice
en Mauritanie, il convient d'abord d'en faire l'historique (chapitre préliminaire).

1945, p. 158 et s ; LETOURNEUR : ‘’Principes généraux de droit’’, Etudes et Documents,
1951, p. 27 et s ; J. BOULANGER : ‘’Principes généraux de droit et droit positif’’, in
Mélanges Ripert, éd. Seuil 1949, p. 51 et s ; GENY : ‘’Méthodes d’interprétation et source
de droit privé’’, éd. Seuil 1932, T. n° 21 et s.
39 Chapitre préliminaire :
l'historique de la justice en Mauritanie
53- La Mauritanie a été colonisée pendant plusieurs années par la France
dont les administrateurs ont, à plusieurs reprises, tenté vainement de supprimer les
institutions judiciaires mauritaniennes traditionnelles héritées de la religion
musulmane. En effet, s'étant très tôt rendus compte de la ténacité du système
judiciaire autochtone, les français devaient opter pour l'instauration d'une colonie
de territoire au lieu de celle des peuplements, instituée dans toute l'Afrique
occidentale française (A.O.F.). Par cette politique, la justice de "droit musulman"
ou "justice autochtone" conserve son champ d'application de prédilection, à savoir
les litiges qui relèvent du droit musulman au grand bonheur des populations locales
qui y voyaient une concession arrachée de haute lutte au colonisateur, la "justice
moderne" ou de "droit français" se spécialisant dans les conflits de nature
112économique et ceux concernant l'Administration et les colons( ). Malgré cette
division de principe, la justice mauritanienne n'en connaîtra pas moins d'importants
changements dont il convient de faire l'aperçu évolutif (section première), car ils
s'accompagneront souvent de ruptures préjudiciables à l'unité de cette institution
(section deuxième).
Section première : aperçu sur l'évolution de la justice en Mauritanie
54- En Mauritanie, la justice a connu trois périodes nettement distinctes au
113cours lesquelles elle a épousé les contours des forces au pouvoir( ). Il s'agit,
notamment, de la justice précoloniale de type traditionnel (paragraphe premier), de
la justice coloniale mise en place par les autorités françaises pendant la
colonisation (paragraphe deuxième) et la justice postcoloniale mise en place par les
pouvoirs publics mauritaniens dès l'accession du pays à l'indépendance (paragraphe
troisième).
Paragraphe premier : la justice précoloniale
55- La structure précoloniale de la Mauritanie ne la prédestinait pas à
l'organisation d'un système judiciaire centralisé de type moderne. Composée de
tribus nomades connues pour leurs migrations chroniques, elle avait institué un

112 MM. Y. ABDELWEDOUD : ‘’Le système judiciaire mauritanien avant
l’indépendance’’, RJPIC n° 1, 2001, p. 88 et s.
113 Ibidem.
41 modèle de justice simplifié (I) dont le fonctionnement connaîtra, cependant, des
imperfections (II)
I - Présentation du système judiciaire précolonial
56- Dans la Mauritanie précoloniale, on peut distinguer deux phases dont la
èmeconversion à l’islam est la cause. Avant le début du 11 siècle, en Mauritanie
comme partout en Afrique, les litiges étaient réglés dans le cadre d’une justice
coutumière (A).La propagation de l’islam devait se traduire par l’instauration d’une
justice cadiale (B).
A – La justice coutumière
57- La justice coutumière est générée par une société essentiellement
nomade, dans laquelle le groupe est la référence première, où l’individu est très
114fortement intégré dans les structures familiales ou claniques( ). La règle de droit
émane du groupe par consensus pour y être intériorisée et pratiquée. Le droit a pour
fonction de garantir le statu quo en maintenant la paix sociale par la référence à des
normes, la plupart du temps, coutumières. Lorsque le litige survient entre les
115membres du groupe, on a recours à un juge qui se veut, avant tout, pacificateur( ).
Ce dernier doit utiliser toutes ses qualités humaines pour remplir sa mission qui fait
116de lui la conscience morale de la société( ).
58- La procédure, dans le cadre de la justice de l’époque, est orale et
informelle, fondée sur une méthode dialectique. De la libre discussion sur le juste
partage et la bonne conduite se dégage la solution de droit. Le droit de chaque
partie au procès est trouvé au terme d’un échange d’opinion qui conduit au
117prononcé d’une décision soumise à l’approbation des membres du groupe( ). La
èmeconversion du pays à l’islam au début du 11 siècle et la création de l’empire
almoravide en 1038 allaient constituer le début de la transformation des rapports
118entre les citoyens et par conséquent, le mode de règlement des litiges( ).
B – La justice cadiale
59- La conversion de la Mauritanie à l’islam par les almoravides devait
permettre l’instauration d’une justice fondée sur un cadi omnipotent (1°) dont,
cependant les limites se manifesteront à travers le déclin de son autorité causée par
l’affaiblissement du pouvoir central musulman (2°).

114 J. ARNAUD : ‘’La Mauritanie’’, PUF 1975, Coll. Que sais-je ? p. 15 et s.
115 Cf. C. A. AHMED BABOU : ‘’Le système judiciaire mauritanien’’, Thèse, Orléans
2001, p. 21 et s.
116 M. KAMTO : ‘’Pouvoir et droit en Afrique noire, essai sur le fondement du
constitutionnalisme dans les Etats d’Afrique noire francophone’’, Paris LGDJ 1987, p. 19
et s.
117 G. POULET : ‘’Les maures de l’AOF’’, Paris, Pédone 1984, p. 19 et s.
118 Ch. TROPPET et J. PILLET : ‘’La Mauritanie’’, PUF 1977, p. 9 et s.
42 1°) – L’omnipotence du cadi
60- L’histoire de la période des almoravides reste encore mal connue, surtout
en ce qui concerne l’organisation et le fonctionnement des institutions politiques,
administratives et judiciaires. Cette situation est due, sans doute, au manque de
documents écrits, car la civilisation était caractérisée par l’oralité. C’est pourquoi,
pour reconstituer l’histoire de la Mauritanie, on a recours au dépouillement des
notes, rapports et essais des premiers explorateurs européens. Une autre source,
non négligeable, est constituée par les témoignages recueillis auprès des anciens
119gardiens de la tradition orale( ). Il est certain que le récit des événements
recueillis par cette méthode ne peut pas rendre fidèlement compte du
fonctionnement des institutions de cette époque, il doit être pris avec réserve, car le
risque de dénaturation est possible. La preuve en est que la version mauritanienne
120et marocaine sur la création de l’empire des almoravides n’est pas la même( ). En
tout état de cause, malgré le flou qui entoure cette période, une chose est sûre, le
règne de cet empire n’a pas duré longtemps, du moins en Mauritanie. Il s’est
121effondré à la fin du même siècle par la mort de Aboubeckre Ben Amer( ). Depuis
lors et jusqu’à la pénétration des français dans le pays au début du XXème siècle,
la Mauritanie n’a jamais connu le règne d’un pouvoir qui incarnait l’existence
122d’un Etat au sens juridique du terme( ). La tentative de création d’un tel Etat faite,
par l’imam Nacerdine, s’est soldée par un échec provoquant sa mort dans la célèbre
guerre de « Charbabou » au XVIème siècle, et qui a permis le partage du pays en
provinces par les tribus de Béni Hassan vainqueurs de ladite guerre pour aggraver
123une telle situation de désordre( ). En dépit de toutes ces mutations, la juridiction
du cadi, instituée depuis la création de l’empire et exercée par son premier chef
124spirituel( ), a pu continuer d’exister comme la seule et unique instance de
règlement des différends. Cette juridiction constitue la base de l’organisation

119 Voir dans ce sens R. CORNEVIN : ‘’Histoire de l’Afrique noire francophone et
l’importance des sources orales’’, in Cahiers de l’histoire , Paris 1969, n° 66, p. 127 et s.
120 Voir en sens A. H. ISMAËL : ‘’L’histoire du Maghreb’’, Tunis 1973, p. 45 et s.
121 Cet homme est le frère de Yahya Ben Amer, le fondateur politique de l’empire. Il a
hérité du commandement après la mort de son frère en 1056, voir dans ce sens A.
CHEÏKH, in colloque sur les almoravides, Université de Nouakchott du 12 au 16 mars
1998 ; B. COULIBALY : ‘’Les biens publics en République Islamique de Mauritanie’’,
Thèse, Orléans 1985, où l’auteur a réservé un chapitre à l’histoire de la Mauritanie dans
lequel il a traité le début de l’effondrement de cet empire.
122 P. PIQUEMOL : ‘’La République Islamique de Mauritanie’’, CNRS 1969, p. 7 et s.
123 Ces tribus sont arrivées en Mauritanie au début du XVème siècle ; elles sont originaires
èmedu Yemen. Voir dans ce sens : M. E. SAAD : Cours d’histoire 2 année Faculté des
lettres, Université de Nouakchott, 1993-1994, Dacty. p. 31 et s ; G. DESIRE-
VUILLEMIN : ‘’L’histoire de la Mauritanie, des origines à l’indépendance’’, éd. Karthala
1997, p. 28 et s.
124 Abdallah Ibn Yacin, voir dans ce sens : M. E. SAAD : ‘’L’histoire de la judicature
mauritanienne de l’ère des Almoravides à l’indépendance’’, éd. IMRS Nouakchott 1997, p.
12 et s.
43 125judiciaire dans la majorité des pays musulmans( ). Elle est fondée sur le cadi qui
est, en principe, un homme honnête et pieux connaissant les règles de droit
126musulman dégagées par la doctrine du Rite Malékite( ) dont se réclame le peuple
mauritanien.
61- Le cadi est un homme auquel la société confère la fonction de la
judicature. Arbitre et juge, il est aussi un notaire, un protecteur des incapables et un
127contrôleur de l’exercice du culte( ). Il juge seul, en principe, tous les litiges sans
appel. Par respect des consignes de la religion, les jugements qu’il rend sont
128exécutés par les parties( ). Plus qu’un simple juge dans le sens actuel du terme, le
cadi était un « super juge » dont l’autorité et l’ascendant moraux découlaient
129directement des principes religieux( ). Pour cela, il était religieusement convaincu
du bien fondé de la valeur de ses jugements ; les justiciables l’étaient tout aussi
130bien que lui par le fait de l’union spirituelle existant entre eux( ). Eu égard à
l’importance de ses attributions, la doctrine exigeait, pour sa nomination dans les
131anciens empires musulmans( ), certaines conditions. Il devait avoir de grandes
connaissances en matière de droit musulman ainsi que la capacité d’élaborer des
règles juridiques, c’est-à-dire être « moujtahid ». A partir du VIème de l’hégire,
132cette dernière qualité n’est plus exigée( ). Aux temps des premiers Califes, le cadi
était nommé parmi les savants par le Calife lui-même. Ensuite, en raison de
l’expansion de l’Etat musulman, les Califes chargèrent les walis (gouverneurs)
dans les provinces, de choisir et de nommer les cadis. Plus tard, le Calife se
contentait de nommer un grand cadi appelé cadi des cadis (« Cadi El Coudates »)
133auquel il conférait le pouvoir de désigner les cadis et de les contrôler( ).Du
principe de la délégation découle aussi, le fait que les cadis n’étaient pas
inamovibles, ils pouvaient être révoqués et leur compétence pouvait être restreinte

125 E. TYAN : ‘’L’histoire de la judicature en pays d’islam’’, Lyon, dacty. 1938, p. 147 et
s ; L. MILLOT et F. P. BLANC : ‘’Introduction à l’étude du droit musulman’’, Dalloz
1987, p. 524 et s.
126 G. SURDON : ‘’Précis élémentaire de droit musulman de l’école malékite d’occident’’,
Tanger-Fès 1935, p. 20 et s.
127 I. GOLZIHER : ‘’La tradition musulmane’’, Paris Maisonneuve et Larose 1984, vol. I.
p. 47 et s.
128 B. BOITIVEAU : ‘’Loi islamique et droit dans les sociétés arabes’’, Paris Kartala 1993,
p. 28 et s.
129 Ibid.
130 S. LAGHAMANI : ‘’Droit musulman et droit positif, le cas de la Tunisie’’, éd. Le
Centre d’Etudes et de Recherches de la Faculté des Sciences Politiques et Economiques de
Tunis 1994, p. 72 et s.
131 M. AL ASHMAWY : ‘’La charia islamique et le droit positif’’, éd. Maison de la
Renaissance, Le Caire 1988, p. 147 et s.
132 E. TYAN : ‘’L’histoire de la judicature en pays d’islam’’, op. cit. p. 149 et s ; L.
MILLOTT et F. P. BLANC : ‘’Introduction à l’étude du droit musulman’’ op. cit. p. 528 et
s.
133 Ibid.
44 par le calife. Ainsi, on constate l’absence et la méconnaissance du principe de la
134séparation des pouvoirs dans son sens actuel en droit musulman( ). En pratique,
l’acte de nomination du cadi comprend, outre la désignation, les attributions dans
135les limites desquelles il est habilité à exercer sa fonction de juge( ). En principe,
le cadi ne statue qu’entre ses coreligionnaires en appliquant la loi musulmane
(charia), mais deux exceptions sont reconnues par la doctrine dans lesquelles la
compétence du cadi peut s’exercer sur les justiciables non musulmans. La première
exception se présente lorsque les juusulmans choisissent, par
136accord commun, de porter leur litige devant le cadi( ). La deuxième exception se
présente lorsque la compétence du cadi est considérée exclusive pour des raisons
137d’ordre public et de bonnes mœurs de l’islam( ).
62- En raison de la qualité de moujtahide (créateur de la règle de droit),
exigée pour être nommé cadi et l’inexistence de règles codifiées de droit
musulman, car ce droit étant au début de son élaboration, les cadis jugeaient
librement et selon leur conviction personnelle tout en observant les principes fixés
par le Coran et la Sunna. Leur jurisprudence sera souvent citée par les auteurs
musulmans pour appuyer leur doctrine. La plupart des maîtres doctrinaux de droit
138musulman ont exercé la fonction de cadi au moins pendant un certain temps( ).
Pendant cette période, les cadis n’étaient pas obligés de suivre leurs jurisprudences.

134 B. BOITIVEAU : ‘’Loi islamique et jugement moderne’’, Rev. Droit et Culture 1994, n°
28, p. 25 et s ; ‘’Charia islamique et droit positif dans le moyen orient contemporain’’,
Thèse Aix en Provence 1989, p. 213 et s.
135 M. MEHDI : ‘’Le juge dans les pays d’islam, entre passé et présent’’, in actes du
colloques organisé par AFAD sur le juge , une figure d’autorité, éd. L’Harmattan, 1994, p.
99 et s ; A. CHAÏBOU : ‘’Le rôle des juges traditionnels dans le processus de règlement
des conflits au Niger’’, acte du même colloque, p. 137 et s.
136 Les habitants non musulmans à l’époque restent soumis à leurs propres juridictions. V. :
M. RIYAD : ‘’Fondement de consultation juridique et du jugement dans le rite Malékite’’,
Casablanca-Maroc, 1984, p. 422 et s.
137 Pour être édifié sur la compétence exclusive du cadi pour des raisons d'ordre public et de
bonnes mœurs de l'islam, voir A. FATTAL : ‘’Le statut légal des non musulman en pays
d’islam’’, Imprimerie Catholique, Beyrouth-Liban 1971, p. 345 et s. où l'auteur cite des
exemples notamment en matière de crimes ou de tentative de déstabilisation du pouvoir du
Calife pour ce qui est de l'ordre public et l'usage de l'alcool, la pratique de la prostitution,
entres autre, en ce qui concerne les bonnes mœurs de l'islam.
138 En droit musulman, quatre écoles constituées entre 750-850 après J. C. et correspondant
à des orientations intellectuelles divergentes, se sont imposées et une mise en œuvre diverse
des sources et des raisonnements a abouti, sur le plan de solutions à des modalités
différentes : il s’agit des écoles Malékite, Hanéfite, Chaafeite et Hanbelite. Mais, en dépit
de tout ce qui les oppose, elles se sont mutuellement reconnues comme orthodoxes et leur
diversité a été justifiée par l’affirmation attribuée au prophète : « les divergences d’opinion
qui règnent dans ma communauté sont une manifestation de la grâce d’Allah ». Voir dans
ce sens : H. DE WAËL : ‘’Le droit musulman’’, éd. CHEAM, Paris 1989, p. 17 et s ; J. P.
CHARTNAY : ‘’Fonction de l’ikhtilaf en méthodologie juridique arabe, l’ambivalence
dans la culture arabe’’, éd. Berque et Charnty dir., Paris 1967, p. 230 et s.
45 Ils étaient libres d’adopter des solutions différentes pour des cas semblables tant
qu’elles ne sont pas contradictoires avec les principes fondamentaux édictés par le
139Coran et la Sunna( ). A la fin du IIIème de l’hégire, la qualité de moujtahide n’est
plus exigée pour être nommé cadi ; la connaissance des règles de droit musulman,
140dégagées par la doctrine suffisait( ). Cependant, l’exercice de la fonction de cadi
restait tout de même commandé par la célèbre lettre adressée par le Calife Omar
141) à son cadi Abou Moussa Al-Achari, citée par les auteurs de droit Ibn El-Khatab(
musulman comme ayant défini les devoirs du cadi et les règles de procédure qu’il
doit observer : « La fonction de cadi est un devoir religieux, précis et une tradition
qu’il faut suivre. Ecoutes bien les positions qui sont présentées devant toi, car il est
inutile d’examiner une requête qui n’est pas valable ; tu dois traiter sur le même
pied d’égalité ceux qui comparaissent devant ton tribunal et devant ta conscience,
de sorte que le puissant ne puisse compter sur ta partialité, ni le faible désespérer
de ta justice. Le demandeur doit fournir la preuve et le défendeur doit prêter
serment. Le compromis est permis. Si tu rends tel jugement hier et aujourd’hui, la
réflexion t’a fait changer justement d’avis, ton premier jugement ne doit pas
t’empêcher de te rétracter, car la justice passe avant tout et mieux vaut se rétracter
que de persévérer dans l’erreur. Réfléchis bien aux questions qui te troublent et
auxquelles ne répondent ni le Coran, ni la tradition. Examines des cas analogues
et évalues le problème avec raisonnement analogique (Quiyas). Si le demandeur
n’apporte aucune preuve, donne un délai, s’il s’exécute en temps voulu, tu peux
recevoir sa plainte ; sinon tu le déboutes. C’est la meilleure façon de dissiper les
doutes. Tous les musulmans peuvent témoigner les uns pour ou contre les autres
sauf ceux qui sont condamnés à des peines prévues par la loi religieuse ; ceux qui
ont été convaincus de faux témoignage et ceux qui sont l’objet de suspicion
légitime en raison de leur clientèle ou de leur parenté avec une partie… Ne cèdes
pas à l’énervement, à la lassitude et à l’ennui devant les plaideurs. Dieu te
récompensera d’avoir rendu la justice au tribunal et te donnera bonne
142réputation »( ). Cependant, au fur et à mesure que l’on s’éloigne des premiers
siècles de l’islam, l’on se rend compte que l’autorité du cadi n’est plus aussi
importante qu’avant.
2°) – Le déclin de l’autorité du cadi
63- Au début de la révélation de l’islam, en raison du caractère religieux de
la fonction de la judicature, les jugements que rendaient les cadis étaient considérés
comme l’expression de la volonté religieuse et, à ce titre, leur exécution constituait

139 AL-GHAZALI : Le livre du licite et de l’illicite’’, Trad. D. Morelon, éd. Paris Vrin
1991, p. 109 et s.
140 M. ARKOUN : ‘’Essai sur la pensée islamique’’, éd. Maisonneuve et Lraose 1984, p.
240 et s.
141 C’est le deuxième Calife du prophète.
142 A. IBN KHALDOUN : ‘’Discours sur l’histoire universelle’’, éd. Sanibad, Beyrouth
1962, Traduction ; V. MOUTEIL : T. I, p. 438 et s ; H. CORBIN : ‘’Histoire de la
philosophie islamique, éd. Paris Folio 1986, p. 364 et s.
46 143une obligation religieuse( ). C’est ainsi qu’aux premiers siècles de l’islam, où
l’attachement à la foi était encore fort, l’exécution des jugements que rendaient les
144cadis se faisait volontairement et sans l’intervention de la contrainte( ). Plus tard,
après l’expansion de l’Etat musulman et la disparition temporelle du Calife,
l’édifice juridictionnel à essence religieuse se trouva déséquilibré, le cadi n’a plus à
sa disposition la force qui lui permettait de faire exécuter ses décisions. L’esprit
religieux de sa justice ne correspond plus d’ailleurs aux tendances de la nouvelle
145monarchie musulmane( ) à plus forte raison ses contrées lointaines notamment la
146 147Mauritanie qui, historiquement( )n'a jamais été instituée en un Etat unifié( ). De
multiples émirats s'éparpillaient sur son territoire, d'où l'absence d'un pouvoir
central fort et d'une justice unifiée et organisée.
14864- Comme dans d'innombrables contrés musulmanes( ), la justice, dans la
149Mauritanie précoloniale, était rendue par des "cadis" et des "foughahas"( ). Mais
cette justice comportait une double limite. D'une part, en raison de l'organisation
sociale, beaucoup de litiges trouvaient leur solution en dehors du droit, par la
concertation et la conciliation entre les différentes tribus. Les rapports individuels
étaient, en effet, largement dilués dans le cadre tribal de telle sorte que la société
150était dominée par des rapports collectifs et communautaires( ). Dans les litiges
entre tribus, on privilégiait généralement la concertation ou l'affrontement plutôt
que le recours à une quelconque juridiction. D'autre part, et dans le prolongement
de cette situation, il n'y avait pas d'autorité politique centrale suffisamment forte et
organisée pour rendre obligatoire l'exécution des jugements rendus par le cadi. En
l'absence de cette autorité politique (représentée par le guide spirituel des croyants
désigné sous le nom d'imam par référence à la place qu'il occupe au sein de la
société en dirigeant la prière) qui délègue le pouvoir de juger au cadi, les décisions
de ce dernier n'avaient donc aucune force contraignante. L'on sait, en effet, que

143 L. MILLOT et F. P. BLANC : ‘’Introduction à l’étude du droit musulman’’, op. cit. p.
542 et s ; E. TYAN : ‘’L’histoire de la judicature en pays d’islam’’, op. cit. p. 146 et s.
144 L. CARDET : ‘’La cité musulmane, vie sociale et politique’’, éd. Paris Vrin 1969, p.
286 et s.
145 E. TYAN : ‘’L’histoire de la judicature’’, op. cit. p. 147 et s ; L. MILLOT et J. F.
BLANC : Introduction à l’étude du droit musulman’’, op. cit. p. 546 et s.
146 Sur l’évolution sociale et politique de la Mauritanie, consultez utilement les thèses de J.
L. BALANS : ‘’Le développement du pouvoir politique en Mauritanie’’, Bordeaux 1980 et
Ph. Marchesin : ‘’Tribus, ethnies et pouvoir politique en Mauritanie’’, Karthala, Paris 1992.
147 Du moins dans les limites qu’on lui connaît aujourd’hui.
148 ème Voir E. TYAN : ‘’Histoire de l’organisation judiciaire en pays d’islam’’, 2 éd. 1961,
p. 17 et s.
149 Sur cette justice précoloniale, voir notamment J. L. BALANS op. cit. p. 121 et s ; M. Y.
MOHAMED MOCTAR : ‘’L’organisation judiciaire en Mauritanie et son évolution’’
Rabat 1988, p. 23 et s.
150 Voir pour plus de détails R. PAGEARD : ‘’La réforme des juridictions coutumières et
musulmanes dans les nouveaux Etats de l’Ouest africain’’, Penant n° 698/699, 1965, p. 462
et s.
47 151dans le droit musulman classique( ) et a fortiori dans le malékisme de rigueur en
152Mauritanie( ), le cadi devrait tirer ses pouvoirs de sa nomination par l'imam,
153dirigeant politique de la communauté( ). Des raisons propres à l'histoire la
154 ) ont faussé ce schéma et les cadis ne rendaient la justice au nom
d'aucune autorité supérieure. Plusieurs conséquences devaient découler de cet état
de fait.
II - Les imperfections du fonctionnement du système judiciaire
précolonial
65- Les conséquences de ce système simplifié se traduisent, sans surprise,
par des imperfections de son fonctionnement dont les cadis étaient les plus
155touchés( ). En effet, tout d'abord, les cadis, impuissants matériellement d'assurer
l'exécution de leurs jugements, ne jugeaient pas les affaires pénales. D'ailleurs, ils
n'en étaient même pas saisis puisque ces affaires étaient, le plus souvent, réglées
dans le cadre tribal, soit par le dédommagement de la victime ou ses ayants droit,
156soit par l'affrontement et la vengeance intertribales( ). Ensuite, les justiciables,
condamnés par le cadi, s'exécutaient «spontanément », non par la crainte d'une
sanction, mais plutôt sous la peur de la désapprobation générale, d'autant plus
forte que le droit et la religion sont étroitement liés. La force contraignante des
jugements rendus par le cadi trouvait son fondement précisément dans son
157). Enfin, du fait de l'absence de limite à la compétence "autorité morale"(
territoriale du cadi et du nomadisme des populations, on pouvait rencontrer plus de
dix cadis dans une même circonscription! Malgré ces imperfections, ce schéma a
pu fonctionner en Mauritanie durant des siècles. Le poids de la religion, la
souplesse de l'organisation sociale y étaient pour beaucoup. Mais il n'allait pas
résister à la poussée coloniale.
Paragraphe deuxième : la justice coloniale
66- Après une lente pénétration militaire, la Mauritanie fut proclamée
officiellement colonie de l'Afrique Occidentale française (AOF) en 1920. Jusque

151 Cf. Bousquet : ‘’Précis de droit musulman’’ 1950 ; O. PESLE : ‘’La judicature, la
procédure et les preuves dons l’islam’’, Casablanca 1956.
152 M. M. BAH : ‘’La littérature juridique et l’évolution du malékisme en
Mauritanie ‘’,Thèse, unis 1981, p. 45 et s.
153 Voir pour plus de détails, D. ROBINSON et J–L. TRIAUD : ‘’Le temps des
marabouts’’, éd. Karthala, Paris 1997, p. 19 et s.
154 Aux relations notamment (et entre autres) qui existaient entre ‘’guerriers et ‘’gens du
livre ‘’, voir en ce sens J. L. BALANS op. cit. p. 30 et s et Ph. MARCHESIN op. cit. p. 23
et s.
155 Voir F. DE CHASSEY : ‘’Mauritanie de 1900 à 1975’’, éd. L’Harmattan, 1985, p. 41 et
s.
156 Cf. M. Y. MOHAMED MOCTAR op. cit. p. 21 et s.
157 R. PAUTRAT : ‘’La justice locale et la justice musulmane en AOF’’, Imprimerie du
haut Commissariat de la République en AOF, Rufisque, Sénégal 1957, p. 21 et s, Archives
nationales et Initiative Civique : ‘’Justice et développement op. cit. p. 45 et s.
48 là, le pays vivait sous le régime d’un protectorat souple et l’administration était
indirecte pour l’essentiel, car l’organisation du commandement indigène revenait
158aux chefs de tribus( ). L’Etat mauritanien n’existait pas au temps colonial en tant
que territoire distinct régi par ses propres institutions politiques, administratives et
judiciaires. De même, le positionnement géographique des institutions
administratives et judiciaires, que la France a transplanté en Afrique, ne lui était
pas favorable, car depuis son rattachement à la fédération (AOF) en 1920 et son
accession à l’autonomie interne en 1958, la Mauritanie dépendait toujours, du point
de vue administratif et judiciaire, des juridictions coloniales siégeant au Sénégal, à
savoir la cour d’appel de Dakar, le tribunal du contentieux administratif de Dakar
et le tribunal de première instance de Saint-Louis. Sur le plan judiciaire, le
159contentieux fut divisé entre des juridictions dites de "droit local"( ) (I) et d'autres
dites" françaises" (II).
I - Les juridictions de droit local
67- Les juridictions de droit, local furent réglementées par le décret du 22
160mars 1924( ). Elles comprenaient d'abord des tribunaux de "premier degré" où
statuaient des cadis. Le tribunal du premier degré ne fut d'ailleurs que la
continuation du tribunal du cadi qui existait avant la colonisation. Elles
comprenaient également des tribunaux du "second degré" où siégeaient des
administrateurs ou des fonctionnaires français spécialement affectés à cet effet.
68- Le cadi avait compétence pour les affaires relatives au statut personnel
ainsi qu'en matière civile et commerciale en premier et dernier ressort si le montant
161de l'affaire était inférieur à 1.500 F. CFA( ), en premier ressort seulement si ce
montant était compris entre 1.500 et 50.000 F. CFA. L'appel des décisions rendues
par le cadi était porté devant le tribunal du second degré. Le tribunal était
compétent, par ailleurs, pour statuer en premier ressort, en matière civile et
162commerciale pour toutes les affaires dont le montant excédait 50.000 F. CFA( ).
Les jugements rendus par le tribunal du second degré de droit local étaient soumis
en appel au juge du tribunal de première instance et en cassation au tribunal
supérieur de droit local de Saint-Louis du Sénégal qui abritait les juridictions
françaises.

158 P. PIQUAMOL : ‘’La République Islamique de Mauritanie’’, op. cit. p. 7 et s.
159 Voir en ce sens M. JEOL : ‘’La réforme de la justice en Afrique noire et en Mauritanie’’,
Pedone 1963, p. 193 et s et ‘’La réforme de la justice en République islamique de
Mauritanie’’, Penant 1963, p. 143 et s.
160 Ce décret sera complété par le décret du 3 décembre 1931. Sur la justice de droit local
voir, M. A. ROBERT : ‘’La justice locale en AOF’’, Revue de l’Union française, 1956, p.
748 et s.
161 En 1973, la Mauritanie a crée sa propre monnaie nationale : l’ouguiya (1 ouguiya
équivaut en moyenne à 2,7 F. CFA).
162 Sous réserve des compétences du juge du tribunal de première instance.
49 II - Les juridictions françaises
69- Les juridictions françaises comprenaient, essentiellement, le tribunal de
première instance. Il est plus exact de parler à cet égard d'une "section du tribunal
de première instance de Saint-Louis", car la Mauritanie était le seul Etat d'Outre-
Mer à ne pas disposer d'un tribunal de première instance. Les sections
163mauritaniennes( ) dépendaient donc du tribunal de Saint-Louis, relevant lui-
164). Ces sections même de la cour d'appel et de la cour de cassation française(
avaient compétence pour toutes les affaires civiles et commerciales qui appelaient
165l'application du droit moderne( ). En plus de ces sections, les "juridictions
françaises" comprenaient également quelques justices de paix à compétence
restreinte (compétence pénale concernant les contraventions et les délits
166courants)( ).En fait, la France s’est limitée tout simplement à créer trois sections
rattachées au tribunal de première instance de Saint-Louis, la première dans la ville
d’Atar, la deuxième à Aïoun et la troisième à Kaédi qui d’ailleurs n’étaient
mauritaniennes que par leur positionnement géographique. Cette
167« désertification »( ) des institutions coloniales est souvent expliquée par le degré
d’urbanisation peu élevé de la Mauritanie. Ce qui a fait d’elle le pays d’Afrique
Occidentale le plus fermé vis-à-vis des colons ; de sorte qu’on a pu dire que « la
Mauritanie n’a pratiquement pas connu la colonisation, n’en a pas donc subi les
168méfaits… »( ).Cette période est caractérisée par le fait que la France a été amenée
tout naturellement à établir dans la fédération (AOF), un système juridictionnel
calqué sur le modèle métropolitain ou du moins largement inspiré de lui. Cette
tendance chez les colons, est beaucoup plus accusée en matière juridictionnelle
qu’en toute autre matière, sans doute parce que l’organisation de la justice
concerne directement l’exercice de la puissance publique que le colonisateur
entendait naturellement conserver. Par ailleurs, si la France a pris la résolution de
reconnaître la spécificité des juridictions locales qui existaient avant sa pénétration
dans les pays de la fédération, elle a tout de même superposé sa propre organisation
judiciaire à celle qui se trouvait déjà en place. Ainsi, à la séparation des juridictions
administratives et judiciaires, la France a ajouté la séparation des juridictions de

163 Atar, Aïoun, Port Etienne et Kaédi.
164 Les juridictions françaises étaient soumises au décret du 16 novembre 1924, modifié et
complété par le décret du 22 juillet 1939. Pour de plus amples développements à propos de
ces juridictions, voir J. CHABAS : ‘’La réforme judiciaire dans les Etats qui formaient les
anciennes fédérations de l’AOF et de l’AEF’’, in Etudes de droit africain et malgache,
Université de Madagascar, Cujas 1965.
165 En vertu des critères tenant à la personne (européens), à la forme (sociétés
commerciales, actes de commerce…) ou à la volonté des parties (si celle-ci plaçaient le
contrat sous l’empire du droit français).
166 Voir Maître M. V. AHMED : ‘’Etude sur le droit judiciaire en Mauritanie’’ Nouakchott
1994, p. 9 et s.
167 C. A. AHMED BOBOU : ‘’Le système judiciaire mauritanien’’ op. cit. p. 27 et s.
168 Déclaration de l’ex-président de la République Me Moctar Ould Daddah en 1962, cité
par P. PIQUAMOL : ‘’La République Islamique de Mauritanie’’, op. cit. p. 9 et s.
50 169droit moderne et des juridictions de droit local( ), de telle sorte qu’on se trouve,
dans cette période, du point de vue des juridictions de droit moderne dans un
170système de dualité de juridictions( ). Une fois, l’autonomie interne acquise en
1958, la Mauritanie, en matière de justice comme bien d’autres Etats, a cédé à la
171tentation de maintenir le modèle colonial déjà implanté dans le pays( ). De sorte
qu’on a dit « qu’à la fin de la période coloniale, le principe de la dualité de
juridictions et l’existence d’un juge propre à l’administration faisaient partie du
172donné »( ).C’est la solution la moins compliquée, mais aussi la plus conforme
173aux exigences de la continuité( ). Pourtant, cette imitation du modèle français a
ses risques d’inadaptation inhérentes à toutes opérations de ce genre en sciences
174sociales( ).Cette situation devait prévaloir jusqu'à l'indépendance et déboucher sur
une rupture qui a longtemps caractérisé la justice post-coloniale : l'opposition entre
justice de droit français et justice de droit musulman.
Paragraphe troisième : la justice postcoloniale
70- L'articulation de la justice post-coloniale correspond, en gros, aux
grandes réformes qu'a connues l'organisation judiciaire depuis que le pays a acquis
la souveraineté internationale. Il s'agit notamment de la réforme judiciaire de
l'indépendance (I), celle de la généralisation de la charia ou loi islamique (II), celle
de l'ère démocratique (II) et celle de la spécialisation des juridictions (IV).
I - La réforme judiciaire de l'indépendance
71- La première organisation judiciaire de la Mauritanie indépendante a été
175l'œuvre de la loi de 1961( ). Celle-ci réalise une synthèse entre l'héritage du passé
176et les apports de la colonisation( ). A l'influence du passé précolonial se
rattachent les juridictions de droit musulman, l'héritage colonial se traduit par la

169 J. RIVERO : ‘’Les phénomènes d’imitation des modèles étrangers en droit
administratif’’, in Mélanges G. Van Der-Mersch, LGDJ 1972, T. III, p. 620 et s.
170 F. GONIDEC : ‘’Les droits africains, évolutions et sources’’, LGDJ 1968, p. 9 et s.
171 Dans ce sens, M. JEOL écrit : « … comme d’autres Etats qui n’avaient pas eu la chance
d’être le siège d’un conseil du contentieux administratif, d’une cour d’appel, ni même d’un
tribunal de première instance, la Mauritanie n’avait pas bénéficié d’un traitement
particulier. Elle était, incontestablement, parmi eux, l’Etat le plus déshérité… » : ‘’La
réforme de la justice en Mauritanie’’, Penant 1963, p. 195 et s.
172 A. BOCKEL : ‘’Le juge administratif en Afrique noire’’, Annales Africaines 1971-1972,
p. 10 et s.
173 le législateur mauritanien dispose dans la constitution de 1961 que tous les textes
demeurent applicables tant qu’ils n’auront pas été abrogés explicitement ou implicitement.
174 G. LANGRO : ‘’Genèse et conséquences du mimétisme en Afrique’’, RISP 1973, p. 126
et s.
175 Loi n° 61.123 du 23 juin 1961, JORIM du 4 juillet 1961, p. 7 et s.
176 Cf. M. Y. ABDELWEDOUD : ‘’Le système judiciaire mauritanien après
l’indépendance’’, RJPIC n° 2 mai-août 2001, p. 141 et s.
51 177création des juridictions de droit moderne( ). L'organisation judiciaire de 1961
reconduit, au bas de la hiérarchie judiciaire, le tribunal du cadi. Viennent, ensuite,
le tribunal de première instance, la cour d'appel et la Cour suprême. Mais chacune
de ces juridictions était composée de juges de droit musulman et de juges de droit
moderne ayant des compétences nettement délimitées. Les magistrats de droit
musulman avaient normalement une compétence générale de principe mais les
nombreuses matières relevant du juge de droit moderne devaient, progressivement,
faire de celui-ci le véritable juge de droit commun.
72- Ainsi donc, le système judiciaire mauritanien est caractérisé par une
double rationalité : « à la prégnance de l’islam se conjugue l’influence du droit
178moderne »( ). Le droit applicable prend deux aspects : le droit moderne et le droit
musulman. Cette dualité de droits reflète l’existence de deux droits d’inspirations
différentes répondant à des besoins politiques, économiques et sociaux différents.
La particularité de cette situation a fait que la Mauritanie n’a pas pu opter pour la
voie que d’autres pays africains, comme le Sénégal, ont suivie qui a réalisé une
unification totale de son droit et de ses juridictions au prix de la disparition
délibérée de la justice coutumière au profit de la justice moderne. Cela se justifie
par le fait qu’en Mauritanie, le droit musulman est plus qu’une simple coutume ; il
ne pouvait ni disparaître, ni être, subordonné à un droit moderne d’inspiration
extérieure, ni distribué par des juridictions inférieures à celles chargées d’appliquer
le droit moderne. Donc, il était tout à fait normal que les réformes de
l’indépendance aient pensé qu’au sein de toutes les juridictions mauritaniennes il
existe deux formations : l’une chargée de traiter les affaires relevant du droit
moderne, l'autre connaît les affaires qui relèvent du droit musulman.

73- L’institution de ces formations « islamiques » avait été présentée, à
l’époque, comme une séparation qui veut donner à la sainte loi coranique la place
qui lui revient de droit dans le domaine judiciaire. Leur création répondait donc,
chez certaines couches de la population mauritanienne, à un sentiment de nostalgie
envers la sainte loi du Coran et envers un certain souvenir lointain d’une
conception de la justice parfaite des premiers cadis musulmans. Il est certain aussi
que ce sentiment avait bien joué un rôle pendant l’histoire, pleine de péripéties, de
l’Etat islamique, en vue de préserver, dans une certaine mesure, l’existence des
juridictions islamiques sous l’occupation coloniale. Cependant, cette organisation
judiciaire a fait l'objet de vives critiques dans les milieux traditionnels de la société

177 La qualificatif ‘’moderne’’, adressé au droit d’inspiration française, recèle une part
d’injure pour le droit musulman qui est indirectement taxé d’archaïsme. Ce qualificatif est
issu d’un amendement maladroit opéré par l’Assemblée Nationale en 1959, depuis la
pratique l’a consacré.
178 Ph. MARCHESIN : ‘’Juge moderne et droit musulman : le cas de la Mauritanie’’, Afr.
Cont. 1990, n° 156, p. 261 et s.
52 179mauritanienne parce qu'elle marginalisait le juge de droit musulman( ).Ces
critiques sont à l'origine de la réforme législative des années 80, portant
généralisation du droit musulman.
II - La généralisation du droit musulman
18074- Introduite par l'ordonnance de 1983( ), la réforme des années 80 avait
pour but principal de généraliser le droit musulman, supposé plus adapté aux
aspirations de la société, et d'unifier les institutions judiciaires sous la bannière de
cette généralisation. Elle procède ainsi à l 'abolition du dualisme judiciaire en
mettant en place un appareil judiciaire unifié qui comprend le tribunal
départemental, le tribunal régional, la cour d'appel et la Cour suprême. Au sein de
ces juridictions, on ne retrouve plus la distinction entre les juges de droit moderne
et les juges de droit musulman. Les magistrats forment désormais un corps unique
et ne statuent théoriquement que sur la base du droit musulman. Cette réforme,
intervenue sous l’impulsion des nouveaux dirigeants militaires, qui ont pris le
pouvoir le 10 juillet 1978, est marquée par des choix politiques qui sont
erl’arabisation et l’islamisation du pays. Elle dispose dans son article 1 que : « la
justice est rendue sur le territoire mauritanien par : les tribunaux départementaux,
régionaux, les tribunaux du travail, les cours criminelles, une cour spéciale de
justice, les cours d’appel et une cour suprême ». La distinction entre formation de
droit musulman et formation de droit moderne est supprimée ; les juridictions
cadiales et les tribunaux d’instance, prévus par les anciennes lois, disparaissent. Ce
sont les tribunaux départementaux et les tribunaux régionaux qui prennent le relais.
Ces juridictions doivent juger « suivant la règle de droit musulman », et la justice
n’est plus rendue au nom du peuple mais « au nom d’Allah le Tout Puissant ».
75- Mais, parallèlement à l'unification de l'appareil judiciaire, la réforme de
1983 a consacré le rôle de la Cour spéciale de justice comme juridiction à part
entière. De plus, les matières relevant des compétences de la cour iront en
s'élargissant à tel point que la Cour spéciale de justice, conçue au départ comme
une juridiction d'exception, va apparaître comme une véritable juridiction
spécialisée dans le contentieux économique, dans celui des assurances et plus
181généralement dans l'application du droit "profane"( ). En fait, l'importance
grandissante de cette cour, en marge des juridictions de droit commun,
témoignerait de l'échec de l'unification réalisée par l'ordonnance de 1983. La Cour

179 Cf. M. Y. ABDELWEDOUD : ‘’Le système judiciaire mauritanien après
l’indépendance’’, op. cit. p. 145 et s. Pour de plus amples informations sur la cohabitation
de l’islam et de la laïcité voir M.-D. CHARLIER : ‘’L’islam : un défi pour la laïcité
française’’, RJPIC n° 3 septembre-décembre 1999, p. 291 et s.
180 Ordonnance n° 83. 144 du 23 juin 1983 portant réorganisation de la justice, JORIM du
29 juin 1983, p. 376 et s.
181 Cf. M. Y. ABDELWEDOUD : ‘’Le système judiciaire mauritanien après
l’indépendance’’, op. cit. p. 142 et s.
53 spéciale de justice sera supprimée par la réorganisation judiciaire de 1993 qui
vise à ajuster le système judiciaire au niveau du "processus démocratique".
III - La réforme de l'ère démocratique
18276- C'est la loi n° 93.010 du 21 janvier 1993( ) qui va réaliser cette
réorganisation. L'innovation principale réside dans la suppression de la Cour
183), juridiction d'exception qui ne peut avoir de place dans un spéciale de justice(
contexte démocratique institué par la constitution du 20 juillet 1991. Ses
compétences seront dévolues à une nouvelle chambre civile et commerciale créée
au niveau du tribunal régional, dorénavant dénommé tribunal de la wilaya. Il subit
également d'autres réaménagements du fait du transfert de son ancienne chambre
civile vers la cour d'appel. La cour d'appel est composée d'une chambre civile et
d'une chambre mixte respectivement compétentes en appel des décisions du
tribunal départemental, devenu tribunal de la moughataa et du tribunal de la wilaya.
La Cour suprême a connu des réaménagements importants, initialement composée
d'un président, de deux vice-présidents et de conseillers, elle est désormais
organisée en quatre chambres spécialisées (civile et commerciale, administrative,
criminelle et sociale).La prépondérance des chambres au sein des juridictions va
être accentuée par la réforme actuelle.
IV - La réforme de la spécialisation
18477- Instituée par la loi du 24 juillet 1999( ), elle se caractérise par le désir
de sécuriser et d’attirer les investissements en mettant en place une justice
efficiente, fonctionnelle et efficace. Pour ce faire, elle crée désormais des chambres
185spécialisées dans le règlement du contentieux économique( ). En effet, outre les
chambres commerciales, chaque tribunal de wilaya comprend, désormais, une
chambre civile, une chambre pénale, une chambre administrative et une chambre
des mineurs. Elle introduit également la généralisation des cours criminelles qui
sont instituées désormais auprès de chaque chef lieu de wilaya. Communément
appelée réforme de la spécialisation, cette loi a pour objectif, selon les termes de
son exposé des motifs, de créer des institutions judiciaires spécialisées capables de
répondre à l'attente des justiciables en instituant des juridictions spécialisées

182 Outre les innovations ci-dessus évoquées, la loi n° 93.010 du 21 janvier 1993 portant
organisation judiciaire en Mauritanie se caractérise par l’arabisation des noms des
juridictions de premier degré, loi n° 93.010 du 21 janvier 1993 portant organisation
judiciaire, Collection Juridique, Textes Législatifs 1996, Vol. N° 1, p. 149 et s.
183 Pour une étude exhaustive sur la cour spéciale de justice, voir T. GRANIER : ‘’La Cour
spéciale de justice dans les textes’’, RMDE n° 3, 1985, p. 32 et s.
184 Loi n° 99.039 du 24 juillet 1999 portant organisation judiciaire, Recueil des textes,
Ministère de la Justice, octobre 1999.
185 Pour une première analyse des apports de cette loi, cf. M. B. NAHY : ‘’Aperçu sur le
système judiciaire mauritanien issu de la réforme opérée par la loi n° 99.039 du 24 juillet
1999’’, Nouakchott-Infos n° 287 du 29 janvier 2002, p. 11 et s. Voir également A. SALL:
Le recouvrement des créances bancaires en Mauritanie: entre logique économique et
logique judiciaire, Penant n° 839. 2002, p. 169 et s.
54 notamment des chambres administratives, commerciales et des mineurs qui
manquaient à l'organisation judiciaire et à l'intérieur desquelles devraient opérer
des magistrats spécialisés eux- aussi.
78- Tracée à grands traits, cette évolution ne fait ressortir que l'aspect formel
des juridictions. En réalité, le cadre global, qui sert de toile de fond à cette
évolution, est marqué par des ruptures profondes : incapacité de la justice officielle
à couvrir tous les litiges que connaît la société et absence de fonction homogène
des institutions judiciaires notamment.
Section deuxième : les ruptures de la justice
79- Ces ruptures sont relatives, d'une part, aux rapports qu'entretient la
justice avec la société (paragraphe premier) et, d'autre part, celles inhérentes aux
institutions judiciaires (paragraphe deuxième).
Paragraphe premier : les ruptures entre la justice et la société
80- Ces ruptures se traduisent par la faillite de la justice officielle incapable
d'assouvir le désir de justice des citoyens (I) qui manifestent beaucoup de réticence
à recourir aux services de cette institution (II).
I - La faillite de la justice officielle
81- Les institutions judiciaires mauritaniennes actuelles n'ont pas le
monopole de la résolution des conflits. Elles sont souvent concurrencées-et parfois
supplantées-par des institutions plus officieuses qui entrent en jeu et qui varient
selon la nature du conflit. Les litiges intertribaux, par exemple, sont réglés à
186l'amiable par l'autorité émirale( )ou simplement par les tribus elles-mêmes. Cette
situation avait progressivement commencé à perdre de son importance dans les
premières décennies de l'indépendance, avec la consolidation de l'Etat. Mais on
constate, ces dernières années, un retour en force du tribalisme qui est de nature à
187lui insuffler un nouveau souffle( ). A mesure qu'on s'éloigne des villes, la société
secrète ses propres modes de règlement des conflits et met en œuvre, en même
temps qu'une procédure officieuse, un droit non-étatique. Une affaire pénale (coups
et blessures, homicide…), par exemple dégénère, ainsi en une affaire entre tribus et
se termine, le plus souvent, par un règlement collectif amiable. Dans d'autres cas,
c'est un personnage connu pour sa piété et son intégrité, qui réglera le conflit et
jouera ce rôle de régulateur tant convoité par les tribunaux. Il n'est pas besoin que
ce personnage soit un magistrat ni qu'il soit investi par une quelconque autorité
publique, son autorité morale suffit.

186 Quelque symbolique qu’elle fut depuis la chute des émirats et la colonisation.
187 Ce regain du tribalisme trouve sa source essentielle dans les consultations électorales
démocratiques qui ont commencé vers le milieu des années 80. Il s’amplifie de plus en plus
ces dernières années.
55 82- Plusieurs raisons expliquent cette situation. Une première explication
peut être cherchée-et trouvée-dans l'état géophysique de la Mauritanie qui est un
immense pays désertique. Beaucoup de localités souffrent d'enclavement. La
justice officielle est loin des justiciables qui sont, dès lors, enclins à développer une
justice parallèle. On pourrait ajouter qu'en raison d'une forte prégnance religieuse-
particulièrement en milieu rural-les populations se suffisent de l'avis d'un
188) local et n'aimeraient pas avoir à affronter les "incertitudes" de la justice "fghih"(
étatique. On pourrait noter, également, les survivances tribales propres à la société
mauritanienne par lesquelles se perpétuent des mécanismes et des modes de pensée
hostiles à tout progrès. A cet égard, la notion d'Etat n'est pas encore totalement
ancrée dans les mentalités et il existe encore une véritable justice féodale,
parallèlement aux pouvoirs féodaux toujours tenaces. On pourrait multiplier ces
exemples et en conclure que certaines populations demeurent imperméables au
droit officiel et restent en marge de la dynamique étatique. Mais il arrive que cet
état de fait (nous sommes par hypothèse en dehors du droit) soit repris à leur
189compte par des autorités administratives. Ainsi, les "Hakems"( ) arbitrent les
190 191litiges fonciers ( ), les "Walis"( ) exercent, de fait, le pouvoir d'arbitrer les
litiges, de concilier les parties, de sanctionner les récalcitrants.
83- Ces considérations permettent de conclure à l'existence d'une justice
"parallèle" ayant pour fonction de régir les situations qui échappent au droit
officiel. Il est utile de préciser, à ce stade, que l'étude de cette question n'entrera pas
dans nos propos. Une telle orientation aurait exigé des moyens particuliers parce
qu'elle se situe aux confins du droit et de la sociologie. Par son ampleur, elle
dépasse singulièrement le cadre de ce travail. Elle permet toutefois de mettre à nu
les réticences du justiciable à l'égard de la justice et débouche, de ce fait, sur une
question importante pour la suite de nos développements, à savoir les difficultés du
fonctionnement de la justice.
II - Les réticences des justiciables
84- Les justiciables qui recourent aux tribunaux sont assaillis par nombre
d'obstacles dont principalement l'absence d'égalité devant la justice et le défaut de
gratuité de cette justice. Or, l'égalité des justiciables devant les juridictions et la
gratuité de la justice sont deux principes incontournables du fonctionnement de la
192justice, car ils garantissent un meilleur accès à la justice( ). La justice est une
mission essentielle de l'Etat, c'est un service public et, à ce titre, tous les citoyens
doivent en bénéficier sans discrimination aucune.

188 Terme utilisé pour désigner un jurisconsulte musulman.
189 Dans l’administration mauritanienne, le’’ Hakem’’ est un chef de département ou
d’arrondissement.
190 Et principalement à Nouakchott.
191 Gouverneurs de régions administratives.
192 Voir infra. Nos développement consacrés à cette question.
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