Le rôle du Département dans l'adoption

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Depuis la décentralisation, les prérogatives départementales en matière d'adoption n'ont fait que se renforcer. Cette collectivité territoriale, devenue un acteur incontournable de l'adoption, intervient à tous les niveaux, du côté de la famille biologique de l'enfant, des familles adoptives, ou encore des enfants adoptables ou adoptés. En raison des nouvelles problématiques liées à la spécificité de la filiation adoptive, ce rôle est encore appelé à se développer.
Publié le : lundi 1 octobre 2012
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EAN13 : 9782296506954
Nombre de pages : 642
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Le rôle du Département
dans l’adoption Amélie Niemiec-Gombert
Depuis la décentralisation, les prérogatives départementales
en matière d’adoption n’ont fait que se renforcer. Cette collectivité
territoriale intervient à tous les niveaux de l’adoption, que ce
soit du côté de la famille biologique de l’enfant, de celui des
familles adoptives, ou encore des enfants adoptables ou adoptés.
Le Département est ainsi devenu un acteur incontournable de
l’adoption. En raison des nouvelles problématiques liées à la Le rôle du Départementspéciicité de la iliation adoptive, ce rôle est eonrec appelé à se
développer.
Si, à l’occasion de certaines des attributions qui lui sont
coniées, le Département a la possibilité de jouerl epinement son dans l’adoption
rôle, il semble qu’à l’inverse d’autres fonctions aient perdu de
leur importance en raison des pouvoirs auxquels la collectivité
départementale est confrontée.
La présente étude a pour objet de préciser le vériatble rôle du
Département dans l’adoption, que son intervention se situe dans le
processus adoptif ou auprès des enfants adoptables ou adoptés.
Préface de Françoise Dekeuwer-Defossez
Amélie NIEMIEC-GOMBERT a obtenu le titre de Docteur en
droit privé, mention très honorable avec les félicitations du jury.
Actuellement juriste au sein d’une collectivité territoriale, elle
donne également des vacations d’enseignement dans différentes
facultés de droit.
55 €
ISBN :978-2-336-00353-5
LOGIQUES
JURIDIQUES
Amélie Niemiec-Gombert
Le rôle du Département dans l’adoption















LE RÔLE DU DÉPARTEMENT
DANS L’ADOPTION

















Logiques Juridiques
Collection dirigée par Gérard Marcou

Le droit n'est pas seulement un savoir, il est d'abord un ensemble de rapports et
pratiques que l'on rencontre dans presque toutes les formes de sociétés. C'est pourquoi
il a toujours donné lieu à la fois à une littérature de juristes professionnels, produisant
le savoir juridique, et à une littérature sur le droit, produite par des philosophes, des
sociologues ou des économistes notamment.
Parce que le domaine du droit s'étend sans cesse et rend de plus en plus souvent
nécessaire le recours au savoir juridique spécialisé, même dans des matières où il
n'avait jadis qu'une importance secondaire, les ouvrages juridiques à caractère
professionnel ou pédagogique dominent l'édition, et ils tendent à réduire la recherche
en droit à sa seule dimension positive. A l'inverse de cette tendance, la collection
Logiques juridiques des Éditions L'Harmattan est ouverte à toutes les approches du
droit. Tout en publiant aussi des ouvrages à vocation professionnelle ou pédagogique,
elle se fixe avant tout pour but de contribuer à la publication et à la diffusion des
recherches en droit, ainsi qu'au dialogue scientifique sur le droit. Comme son nom
l'indique, elle se veut plurielle.

Dernières parutions

eMichel LASCOMBE, Le Droit constitutionnel de la V République, douzième
édition, 2012.
Pierre LISE et Ferdinand MELIN-SOUCRAMANIEN, Outre-mer et devis
républicaine, 2012.
Ruth DIJOUX, La contractualisation des droits fondamentaux, 2012.
Didier DESTOUCHES, L’administration du territoire en Guadeloupe depuis le
e
XVIII siècle, 2012.
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2012.
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paix pour la démocratie, 2012.
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Maghreb. Droit et pratiques, 2012.
Marc FRANGI, Le Président de la République, 2012.
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régime des retraites, L’exemple du Chili, 2012.
Jean-Barthélémy MARIS, La structuration du marché européen de l’armement,
2012.
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une conception pragmatique du droit, 2012.
Romain RAMBAUD, Le droit des sondages électoraux, 2012.

Amélie Niemiec-Gombert




























LE RÔLE DU DÉPARTEMENT
DANS L’ADOPTION





Préface de Françoise Dekeuwer-Defossez






































































































































































































































































© L’Harmattan, 2012
5-7, rue de l’Ecole-Polytechnique, 75005 Paris

http://www.librairieharmattan.com
diffusion.harmattan@wanadoo.fr
harmattan1@wanadoo.fr

ISBN : 978-2-336-00353-5
EAN : 9782336003535
Remerciements
Je tiens à remercier très sincèrement Madame le Professeur Françoise
DEKEUWER-DEFOSSEZ, ma directrice de thèse. Grâce à ses précieux conseils,
ses encouragements constants, sa disponibilité, son écoute et les discussions que
nous avons menées, j’ai pu élaborer mon travail de thèse dans les meilleures
conditions possibles.
Je n’aurais pas pu avoir une telle vision du rôle du Département dans
l’adoption sans m’imprégner de la « réalité du terrain ». Merci à toute l’équipe
de l’Unité Adoption et Droits de l’Enfant de m’avoir intégré au sein des
différents groupes de travail constitués sur l’adoption, d’avoir répondu à mes
interrogations et de m’avoir réservé un tel accueil. Je remercie plus
particulièrement Raphaëlle CAVALIER, Responsable de l’UADE, qui en plus
d’être ma directrice de stage, est devenue une amie.
A cette occasion, je remercie aussi tous les professionnels venant d’horizons
différents (Agence française de l’adoption, Ministère des Affaires étrangères,
Direction générale de la cohésion sociale, Département, Conseil national pour
l’accès aux origines personnelles, Maison de l’Adoption, associations, …) que
j’ai croisés en chemin.
Je remercie également ma mère, ma grand-mère et ma sœur pour leur soutien
permanent qui a permis l’aboutissement de la présente étude. Elles m’ont
montré ce qu’étaient la persévérance et le courage.
Un grand merci à mon mari, Yvan, pour son implication dans mon travail et
pour toujours avoir été là afin de m’encourager et me rassurer.
Enfin, merci à mes amis de toujours et à ceux que je me suis fait à l’occasion
de ma thèse. Leur présence m’a permis de ne jamais me sentir seule.
I Préface
Si l’adoption fait partie des sujets fréquemment abordés tant dans le monde
juridique que dans la société civile, le rôle du Département en demeure la face
cachée. Les juristes sont généralement mobilisés par l’exégèse du Code civil et
les propositions tendant à les réformer, et s’intéressent bien peu à l’intervention
du Département dans le processus adoptif. Quant aux parents adoptifs, ils voient
souvent l’intervention de l’Aide Sociale à l’Enfance comme une intrusion indue
et inutile dans ce qu’ils estiment être leur vie privée.
Cette vision tronquée condamne à ne pas bien comprendre le fonctionnement
de l’adoption. Bien plus, elle amène à la lire uniquement comme le fait de
donner un enfant à une famille qui n’en a pas, alors que l’adoption est aussi, et
surtout, le fait de donner une famille à un enfant qui en est dépourvu. Cette
seconde vision déporte le regard sur l’autorité qui a la charge de s’occuper de
l’enfant abandonné et de trouver une famille susceptible de combler ses besoins,
et en premier lieu son besoin de soins et d’affection.
C’est au cours d’un stage au Conseil Général du Nord, dans le cadre de son
master recherche, qu’Amélie Niemiec a pris conscience de l’importance de ce
rôle méconnu, et de l’intérêt qu’il présentait comme sujet d’étude. Depuis la
décentralisation, la prise en charge des enfants délaissés fait partie des missions
des départements. C’est donc cette collectivité locale qui s’occupe du recueil
des enfants abandonnés, provoque le déclenchement des procédures destinées à
les déclarer adoptables, délivre l’agrément aux familles souhaitant adopter, et
même assure le « suivi » de l’adoption, dans la mesure où il existe.
Ce rôle pourrait paraitre secondaire, notamment par rapport à celui de
l’autorité judiciaire qui prononce l’adoption, ou même à celui du Préfet qui
organise la tutelle des pupilles de l’Etat. En réalité, ne voir que l’intervention du
Département dans le processus adoptif strictement entendu serait une grossière
erreur de perspective. Le Département est aussi celui qui prend en charge
concrètement l’enfant délaissé, au travers du « placement » de ce dernier en
famille d’accueil ou en institution ; c’est lui qui organise, tant qu’il est possible,
le maintien des liens entre la famille d’origine de l’enfant et ce dernier ; c’est
encore le département qui conserve les archives de la vie passée de l’enfant
abandonné, pour le jour où il souhaitera les consulter dans le cadre de la
recherche de ses origines. C’est enfin vers lui que se tourneront les parents
III adoptifs en cas de difficultés, voire d’échec de l’adoption, réalité que l’on ne
veut pas voir, mais qui, hélas, existe bel et bien.
L’adoption, nous dit Amélie Niemiec, est certes une institution de droit de la
famille, un mode d’établissement de la filiation à la disposition des adultes qui
souhaitent devenir parents ; mais c’est aussi une institution de droit social
destinée à assurer la protection de l’enfant. Face à la tendance qui voudrait faire
du droit à l’adoption un « nouveau droit de l’Homme », le Département s’érige
en avocat de l’enfant, en gardien de son intérêt, en défenseur de ses droits.
Sans doute existe-t-il de nombreuses lacunes ou insuffisances dans cette
protection. De délicates questions se posent, notamment celle du suivi
postadoption, exigé par les pays d’origine des enfants étrangers adoptés en France,
mais peu compatible avec les principes régissant notre adoption plénière. De
même, Amélie Niemiec dénonce un contrôle judiciaire censurant trop
fréquemment les refus d’agrément, car focalisé sur la prise en compte de la
légitimité de la demande parentale, mais pas vraiment soucieux de l’intérêt de
l’enfant.
On l’aura compris, certaines des prises de position d’Amélie Niemiec vont à
l’encontre des idées reçues. Elles pourront choquer, être combattues. C’est le lot
des positions personnelles, qui ne fondent pas sur une bien-pensance convenue,
tiède et molle, mais sur une observation rigoureuse des faits et sur une analyse
non moins rigoureuse des règles juridiques qui s’y appliquent. En ce sens,
l’ouvrage d’Amélie Niemiec est ce que l’on appelle « une vraie thèse », et
même une « thèse de combat ». Il se pourrait qu’après avoir choqué, elle s’avère
dans un certain nombre d’années prophétique.
Un accord unanime devrait cependant se dégager autour de la conclusion
ultime de cette recherche : Donner aux départements les moyens de remplir
dans les meilleures conditions la mission de protection de l’enfance dont ils sont
chargés, et dont l’adoption fait partie, tel est le vœu qui clôt ce beau travail. A
ce souhait, l’on ne peut que souscrire, et espérant que ce travail universitaire
sera aussi une pierre apportée à l’amélioration de la situation de l’enfance
malheureuse.
Françoise DEKEUWER-DEFOSSEZ
Professeur émérite de l’Université Lille2
Doyen honoraire de la Faculté des Sciences
Juridiques, Politiques et Sociales
Professeur à l’Université Catholique de Lille
IV Sommaire
Table des abréviations, sigles et acronymes p. VII
Introduction p. 1
Première Partie – Le rôle subsidiaire du Département
dans le processus adoptif p. 23
Titre I – L’effectivité relative du rôle du Département
lors de l’agrément des candidats à l’adoption p. 25
Chapitre 1 : La délivrance contrainte d’un acte
administratif normalisé p. 27
Chapitre 2 : L’insuffisance du suivi des personnes agréées p. 89
Titre II – Le rôle limité du Département lors de la prise
en charge des pupilles de l’Etat p. 133
Chapitre 1 : La répartition des fonctions relatives
au statut de pupille de l’Etat p. 135
Chapitre 2 : L’inégalité des pouvoirs dans la mise
en place d’un projet d’avenir pour le pupille de l’Etat p. 207
Conclusion de la Première Partie p. 269
Seconde Partie – Le rôle essentiel du Département
auprès des enfants adoptables ou adoptés p. 271
Titre I – Le rôle croissant du Département en tant que
garant du lieu d’accueil de l’enfant adoptable ou adopté p. 273
Chapitre 1 : L’implication départementale concernant
le lieu d’accueil de l’enfant adoptable p. 275
Chapitre 2 : L’accompagnement départemental de l’enfant
placé en vue d’adoption ou adopté p. 347
Titre II – Le rôle capital du Département en tant qu’intermédiaire
entre l’enfant et son histoire p. 403
Chapitre 1 : La prééminence départementale dans l’accès
au dossier de l’enfant adoptable p. 405
Chapitre 2 : L’association du Département au dispositif
d’accès aux origines personnelles
de l’enfant p. 449
Conclusion de la Seconde Partie p. 519
Conclusion générale p. 521
Bibliographie p. 525
Table de jurisprudence p. 567
Index p. 595
Table des matières p. 605
V Table des abréviations, sigles et acronymes
AFA Agence française de l’adoption
AFP Agence France presse
AJDA Actualité juridique de droit administratif
AJ fam. Actualité juridique famille
al. alinéa(s)
art. article(s)
ASH Actualités sociales hebdomadaires
Ass. Assemblée
avr. avril
BI Cass. Bulletin d’information de la Cour de
cassation
BO Bulletinofficiel
Bull. AP Bulletin des arrêts de la Cour de cassation
(Assemblée plénière)
Bull. crim. Bulletin des arrêts de la Cour de cassation
(chambre criminelle)
Bull. civ. Bulletin des arrêts de la Cour de cassation
(chambres civiles)
c/ contre
CAA Cour administrative d’appel
CASF Code de l’action sociale et des familles
Cass., civ. Cour de cassation, chambre civile
Cass., soc. Coursation, chambre sociale
C. civ. Code civil
CEDH Cour européenne des droits de l’Homme
C. éduc. Code de l’éducation
cf. confer
CFAS Code de la famille et de l’aide sociale
CGCT Code général des collectivités territoriales
chron. chronique
ie
c compagnie
CIDE Convention internationale des droits de
l’enfant
CJA Code de lajustice administrative
CNAOP Conseil national pour l’accès aux origines
personnelles
ne
c commune
COJ Code de l’organisation judiciaire
comm. commentaire
concl. conclusion(s)
contra contra (contre)
VII Conv. EDH Convention européenne de sauvegarde
des droits de l’Homme et des libertés
fondamentales
CPC Code de procédure civile
C. patr. Code du patrimoine
C. pén. Code pénal
C. pens. mil. Code des pensions militaires d’invalidité
et des victimes de guerre
CPP Code de procédure pénale
C. sant. publ. Code de la santé publique
C. sécu. soc. Code de la sécurité sociale
cst(s) Consort(s)
C. trav. Code du travail
D. Partie réglementaire du Code cité
D. Recueil Dalloz Sirey
déb. débat(s)
déc. décembre ou décision
dir. direction
doctr. doctrine
D. P. Dalloz Périodiqu
dpt.épartement
Dr. adm. Droit administratif
Dr. pén.opénal
Dr. soc. Droit social
éd. édition
ens. ensemble
épx époux
Esprit Espr
étbts établissements
ex. exemple
fasc. fascicule
féd. fédération
fév. février
Gaz Comm. Gazette des communes
Gaz. Pal. Gazette du Palais
ibid. ibidem (au même endroit)
id. idem (au même endroit)
in in (insérer dans)
inf. rap. informations rapides
infra infra (en dessous de)
ITAR-TASS Agence télégraphique d'information de
Russie TASS
janv. janvier
J.-Cl. Civ. Juris-ClasseurCivil
JCP éd. A Juris-Classeur périodique édition
administrations et collectivités
territoriales (la Semaine juridique)
VIII JCP éd. E Juris-Classeur périodique édition
entreprise et affaires (la Semaine juridique)
JCP éd. G Juris-Classeur périodique édition générale
(la Semaine juridique)
JCP éd. N Juris-Classeur périodique édition notariale
et immobilière (la Semaine juridique)
JDJ Journal de droit des jeunes (de 1992 à
2002)
JO Journal officiel de la République française
– édition Lois et Décrets
JOAN CR Journal officiel de la République française
– édition Débats parlementaires et
comptes-rendus
JOAN Q Journal officiel de la République française
– édition Réponses ministérielles à des
questions écrites
JOCE Journal officiel des Communautés
européennes
JO Sénat CR Journal officiel de la République française
– édition Débats parlementaires et
Comptes-rendus
JO Sénat Q Journal officiel de la République française
– édition Réponses ministérielles à des
questions écrites
Journal de l’action sociale Journal de l’action sociale
Journal des professionnels de l’enfance Journal des professionnels de l’enfance
juill. juillet
jurispr. jurisprudence
L. Partie législative du Code cité
La Croix La Croix
La Voix du Nord La Voix du Nord
Le Figaro Le Figaro
Le Parisien LeParisien
Le Temps Le Temps
L’Humanité L’Humanité
Libération Libération
Lien socialien social
loc. cit. loco citato(à l’endroit déjà cité)
M. Monsieur
mél. Mélanges
elleM Mademoiselle
me
M Madame
Min. Ministre ou Ministère
n° numéro
osn numéros
nov. novembre
op. cit. opere citato(dans l’ouvrage cité)
ord. ordonnance
IX Ouest-France Ouest-France
p. page
PACS Pacte civil de solidarité
parag. paragraphe
Petites affiches Petites affiches
pp. pages
préc. précité
Problèmes politiques et sociaux Problèmes politiques et sociaux
PU Publications universitaires
PUF Publications universitaires de France
Q Question
QPC Question prioritaire de constitutionnalité
R. Partie réglementaire du Code cité
RAJS Revue d’action juridique et sociale (a
remplacé le Journal du droit des jeunes en
2002)
RCDIP Revue critique de droit international privé
RDP Revue du droit public et de la science
politique en France et à l’étranger
RD sanit. soc. Revue de droit sanitaire et social
Rec. Recueil Lebon (arrêts du Conseil d’Etat)
Rép. civ. Répertoire de droit civil
Rép. min. Réponse ministérielle
Rép. soc. Répertoire de droit des sociétés
Rev. adm. La Revue administrative
Rev. sc. crim. Revue de science criminelle et de droit
pénal comparé
Rev. sociétés Revue des sociétés
RFDA Revue française de droit administratif
RGAT Revue générale des assurances terrestres
Ria Novosty Ria Novosty (journal russe)
RIDC Revue internationale de droit comparé
RIPC Revue internationale de police criminelle
RJPF Revue juridique personnes et famille
RRJ Revue de la recherche juridique – droit
prospectif
RTD civ. Revue trimestrielle de droit civil
RTD fam. Revue trimestre droit familial
S. Sirey
Sauvegarde de l’enfance Revue de l’association française pour la
sauvegarde de l’enfance et de l’adolescence
sect. section
sept. septembre
somm. sommaire
st saint
suiv. suivant(s)
supra supra (au-dessus de)
t. tome
X TA Tribunal administratif
TGI Tribunal de grande instance
URL Uniform Resource Locator
V. Voir
V° verbis
vol. volume
[X] auteurindéter miné
XI Introduction
1. – L’adoption, une institution, deux conceptions – Comme l’indiquait
le Doyen CORNU, la filiation dans son ensemble n’est pas considérée comme
1 2une institution . Seule l’adoption apparaît comme telle . En effet, il s’agit
d’une filiation de substitution résultant uniquement d’une construction
juridique, s’opposant dès lors à la filiation biologique dans laquelle l’enfant
est né de la chair de ses parents. En tant qu’institution, cette « filiation par
3greffe » est régie par un ensemble de règles législatives et réglementaires
ayant pour objectif de protéger les intérêts de chacun des protagonistes :
enfant, famille d’origine de l’enfant et famille adoptive. Pourtant, en dépit
d’un même corps de règles applicables, sous cette institution se cachent en
réalité deux conceptions : d’une part, il faut considérer que cette « filiation
4autrement » appartient à la sphère privée parce qu’elle crée une filiation
entre des parents et un enfant ; d’autre part, l’adoption fait partie de la sphère
publique car elle est une mesure de protection de l’enfance ayant pour but
originel la prise en charge des enfants dans le besoin.
2. – L’adoption, une construction juridique appartenant à la sphère
privée – A l’origine, l’adoption servait uniquement les intérêts privés. Elle
apparut dès l’empire romain où elle était très usitée. Deux formes d’adoption
étaient alors prévues. L’adoption plena était faite par un membre de la
famille de l’enfant et avait pour objectif d’assurer la continuité de cette
famille ; dans ce cas, l’adopté était placé sous l’autorité paternelle de
5. L’adoption minus plena, quant à elle, était effectuée par une l’adoptant
personne étrangère à l’enfant et n’existait que pour assurer la succession de
l’adoptant ; cette forme d’adoption superpose de nouveaux liens aux liens
6
biologiques .
L’Ancienne France a marqué un net recul de la filiation adoptive : les

1 ème CORNU (G.), Droit civil : la famille, Domat. Droit privé, 9 éd., Paris : Montchrestien,
2006, p. 425.
2 Au même titre que le mariage. Sur le mariage, voir : SERIAUX (A.), « Une définition civile
du mariage (prière d’insérer) », D. 2005, chron., pp. 1966-1969.
3 Pour reprendre l’expression utilisée lors d’un colloque sur l’adoption et les procréations
médicalement assistées. Cf. DEKEUWER-DEFOSSEZ (F.), CORNU (G.) et le LERADP, Les
filiations par greffe : adoption et procréation médicalement assistée, Actes des journées
d’études des 5 et 6 déc. 1996 organisées par le LERADP, Paris : LGDJ, 1997, X-176 p.
4 Pour reprendre l’expression de : CORNU (G.), Droit civil : la famille, p. 427, op. cit. note 1.
5 LEFEBVRE-TEILLARD (A.), Introduction historique au droit des personnes et de la famille,
Droit fondamental, Paris : PUF, 1996, p. 247, n° 179.
6 Ibid.
1familles pouvaient adopter uniquement en l’absence de descendants.
7L’enfant n’était plus qu’un successeur de biens.
A la suite de la Révolution française de 1789, un décret en date du 18
8janvier 1792 a posé le principe de l’adoption en droit français . Cependant, il
n’en réglait pas les effets. Deux projets furent alors proposés : celui
d’AZEMA qui fixait deux lignes directrices à l’adoption, favoriser la division
des fortunes et permettre aux époux mariés sans enfant d’accéder à la
9parenté , et celui de BERLIER et d’OUDOT, dans lequel l’adoption constituait
un acte de bienfaisance et qui ouvrait cette filiation à tout majeur, même non
10marié et ayant des enfants .
Il fallut attendre la rédaction du Code civil en 1804 pour que l’adoption
soit réglementée. En effet, Napoléon BONAPARTE, désireux de fonder une
11dynastie, était un fervent partisan de ce mode de filiation . Là encore, il
apparaît que l’adoption était au service des adoptants. Cependant, les
rédacteurs du Code civil avaient posé des conditions restrictives et limitaient
les effets de l’adoption. Ainsi, la faculté d’adopter était réservée à des
12personnes sans enfants, plus âgées , et l’adoption n’était possible qu’en
13faveur des majeurs . En outre, celle-ci était réduite, dans ses effets, à la
transmission du nom et du patrimoine de la famille adoptive puisque
14
l’adopté continuait à être relié à sa famille biologique . En réalité, il
s’agissait d’un « contrat d’adoption », rédigé en la forme authentique et
homologué par le Tribunal, qui avait pour objet de constater un accord de
15volonté entre deux majeurs .
A la suite de la Première Guerre mondiale, de nombreux enfants se
retrouvèrent privés de foyer. Pour cette raison, la loi du 19 juin 1923 marqua
un nouveau tournant dans l’adoption : à partir de cette date, les mineurs ont
16 17pu être adoptés et l’âge minimum des adoptants fut abaissé . Les objectifs

7 Id., p. 288, n° 216.
8 Id., p. 328, n° 252.
9 GARAUD (M.), La Révolution française et la famille, Publications de la Faculté de droit et
des sciences sociales de Poitiers, Paris : PUF, 1978, p. 97.
10 Id., p. 98.
11 LEFEBVRE-TEILLARD (A.), Introduction historique au droit des personnes et de la famille,
p. 373, n° 287, op. cit. note 5.
12 L’âge minimum pour pouvoir adopter était fixé à cinquante ans.
13 LEFEBVRE-TEILLARD (A.), Introduction historique au droit des personnes et de la famille,
pp. 372-374, n° 287, op. cit. note 5.
14 Id., p. 372, n° 287.
15 ème ème DEROUSSIN (D.), Histoire du droit privé (XVI -XXI siècle), Universités. Droit, Paris :
Ellipses, 2010, p. 127.
16 Loi du 19 juin 1923 modifiant certains articles du Code civil relatifs à l’adoption, JO 23
juin 1923, p. 5794.
17 De cinquante ans, il passe à quarante ans. Cf. VERDIER (P.), L’adoption aujourd’hui,
Nouvelle édition, Paris : Bayard, 1999, p. 23. Cet âge minimum fut une nouvelle fois modifié
et passa à trente-cinq ans (loi n° 60-1370 du 21 déc. 1960 modifiant et complétant l’article
344 du Code civil relatif à l’adoption, JO 22 déc. 1960, p. 11561).
2 de l’adoption ne sont plus les mêmes, il s’agit moins de se donner un
18descendant que d’aider un enfant privé du cocon familial. En 1939 , un
décret-loi instaura la légitimation adoptive : celle-ci avait pour effet
19d’entraîner la rupture des liens entre l’enfant de moins de cinq ans et sa
famille biologique et de le faire entrer dans la famille adoptante. L’enfant
était alors considéré comme l’enfant légitime de ses parents adoptifs. De
plus, alors que l’adoption était traitée comme un contrat et se déroulait
20devant notaire, l’ordonnance du 23 décembre 1958 fit de l’adoption un acte
judiciaire soumis à la décision des magistrats. La seule volonté des adoptants
et de l’adopté n’était plus suffisante pour créer le lien de filiation, celui-ci
devait être entériné par un jugement.
21 En raison des incertitudes liées à la notion d’abandon de l’enfant , le
législateur a dû redéfinir les catégories d’enfants pouvant être adoptés.
22Création de la loi du 11 juillet 1966 , l’article 347 du Code civil définit trois
catégories d’enfants adoptables : les enfants dont les père et mère ou le
conseil de famille ont valablement consenti à l’adoption, les pupilles de
l’Etat et les enfants déclarés judiciairement abandonnés. En outre, la loi de
231966 supprima la légitimation adoptive et inaugura les deux formes
d’adoption actuelles : l’adoption plénière et l’adoption simple. La première
substitue à la filiation originelle de l’enfant de nouveaux liens de filiation
alors que la seconde fait coexister la filiation biologique et la filiation
adoptive. Les conditions d’âge relatives aux adoptants et à l’adopté ont
24également été redéfinies . De plus, les personnes célibataires deviennent
25éligibles à cette forme de filiation . Par ailleurs, à partir de cette loi, l’intérêt
de l’enfant sera recherché ; c’est ainsi que l’article 353 du Code civil prévoit
que l’adoption ne sera prononcée par le Tribunal que si elle est conforme à
l’intérêt de l’enfant et que l’adopté de plus de quinze ans devra donner son
26consentement à sa propre adoption . Toutefois, une limite subsistait : les

18 Décret-loi du 29 juill. 1939 relatif à la famille et à la natalité française, JO 30 juill. 1939,
p. 9607.
19 Cette condition d’âge fut déplacée à sept ans par l’ord. n° 58-1306 du 23 déc. 1958 portant
modification du régime de l’adoption et de la légitimation adoptive (JO 25 déc. 1958,
p. 11806).
20 Ord. n° 58-1306 du 23 déc. 1958, préc. note 19.
21 Cass., Ass. plén., 10 juin 1966, Bull. AP, n° 4 ; D. 1966, jurispr., pp. 604605 ; JCP éd. G
1966. II. 14778 ; RTD civ. 1966, pp. 782-789, obs. NERSON (R.).
22 Loi n° 66-500 du 11 juill. 1966 portant réforme de l’adoption, JO 12 juill. 1966, p. 5956.
23 Ibid.
24 Les adoptants devaient être mariés depuis au moins cinq ans et être âgés, pour l’un d’eux au
moins, de plus de trente ans pour pouvoir adopter. Seul l’enfant de moins de quinze ans
pouvait être adopté sous la forme plénière, à moins d’avoir été accueilli au foyer des candidats
à l’adoption avant d’avoir atteint cet âge ou d’avoir déjà fait l’objet d’une adoption simple.
25 Les personnes célibataires devaient avoir au moins trente-cinq ans pour pouvoir adopter.
26 La loi n° 76-1179 du 22 déc. 1976 modifiant certaines dispositions concernant l’adoption
(simplification) [JO 23 déc. 1976, p. 7364] a étendu le consentement à l’adoption aux enfants
de plus de treize ans.
3adoptants ne pouvaient utiliser cette forme de filiation qu’en l’absence de
descendants légitimes.
27 28 retoucha les conditions d’âge et mit fin à La loi du 22 décembre 1976
l’interdiction d’adopter pour les personnes ayant déjà des enfants. A partir de
là, les considérations d’ordre successoral sont définitivement abandonnées.
En présence de descendants, le magistrat devra néanmoins vérifier que
29l’adoption n’est pas de nature à compromettre la vie familiale .
30 Trente ans après la réforme d’ampleur de l’adoption de 1966 , la loi du 5
31 32juillet 1996 assouplit les conditions d’âge et de durée du mariage . Cela
augmenta, par voie de conséquence, le nombre de candidats potentiels à
l’adoption ; ce nombre ne cessant de croître en raison de la progression de
33l’infertilité ou de la stérilité .
Parallèlement à ces réformes, l’adoption internationale s’était développée.
S’il s’agissait d’abord de venir en aide aux pays les plus pauvres, l’adoption
internationale s’était rapidement transformée en une alternative quasi
nécessaire à l’adoption nationale en raison de la baisse constante du nombre
d’enfants adoptables sur le territoire français. Cette diminution s’explique
notamment par les moyens mis en place pour venir en aide aux parents en
34 35difficultés , par le développement de la contraception et par la possibilité,

27 Loi n° 76-1179 du 22 déc. 1976, préc. note 26.
28 Cette loi supprima la condition d’âge pour les époux mariés (le mariage devait néanmoins
durer depuis cinq ans) et abaissa cette condition à trente ans pour les célibataires.
29 Art. 353, al. 2 C. civ.
30 Loi n° 66-500 du 11 juill. 1966, préc. note 22.
31 Loi n° 96-604 du 5 juill. 1996 relative à l’adoption, JO 6 juill. 1996, p. 10208.
Sur cette loi, voir notamment : BOULANGER (F.), « Le bilan mitigé d’une réforme : la loi
n° 96-604 du 5 juillet 1996 modificatrice du droit de l’adoption », D. 1996, chron., pp.
307313 _ CORPART (I.), « La réforme du 5 juillet 1996 relative à l’adoption : refonte d’ensemble
ION-LOYE (S.), « Premières ou retouche ? », Petites affiches 25 nov. 1996, n° 142, pp. 5-10 _ D
observations sur le nouveau droit de l’adoption (loi n° 96-604 du 5 juillet 1996 relative à
l’adoption) », Petites affiches 12 août 1996, n° 97, pp. 5-15 _ MONEGER (F.), « Regard
critique sur la réforme de l’adoption », RD sanit. soc. 1997, pp. 1-24 _ PROAL (F.), « La loi du
5 juillet 1996 relative à l’adoption : un exemple d’adaptation et de pragmatisme de l’action
législative », RRJ 1997, n° 2, pp. 651-669 _ RUBELLIN-DEVICHI (J.), « Permanence et
modernité de l’adoption après la loi du 5 juillet 1996 », JCP éd. G 1996. I. 3979, pp. 449-456.
32 Les adoptants devront soit être mariés depuis plus de deux ans, soit avoir l’un et l’autre plus
de vingt-huit ans pour adopter ; l’adoptant célibataire, quant à lui, devra être âgé de plus de
vingt-huit ans.
33 me Question n° 67589 du 22 déc. 2009 de VANNESTE (Ch.) à M la Ministre de la Santé et des
Sports, JOAN Q p. 12206.
34 Une des évolutions les plus marquantes résulte de la loi n° 84-422 du 6 juin 1984 relative
aux droits des familles dans leurs rapports avec les services chargés de la protection de la
famille et de l’enfance et au statut des pupilles de l’Etat (JO 7 juin 1984, p. 1762).
35 Loi n° 67-1176 du 28 déc. 1967 dite Neuwirth relative à la régulation des naissances et
abrogeant les articles L.648 et L.649 du Code de la santé publique, JO 29 déc. 1967, p. 12861.
Voir actuellement les art. L.5134-1 et suiv. du C. sant. publ.
4 36pour les femmes, de mettre fin volontairement à leur grossesse . Les
candidats à l’adoption internationale disposaient alors de deux options : soit
s’adresser à un organisme autorisé pour l’adoption, soit procéder par
démarche individuelle. Afin de sécuriser ce type d’adoption, la Convention
de La Haye du 29 mai 1993 sur la protection des enfants et la coopération en
37matière d’adoption internationale fut signée et ratifiée par la France . Pour
veiller à son respect et à la mise en œuvre de ses dispositions, la loi du 5
38juillet 1996 instaura une Autorité centrale française. Ultérieurement, de
nouvelles lois vinrent encore modifier certaines dispositions relatives à la
39 40filiation adoptive, que ce soit au niveau national ou international .

36 Cette possibilité a été introduite par la loi n° 75-17 du 17 janv. 1975 dite Simone Veil
relative à l’interruption volontaire de grossesse (IVG), (JO 18 janv. 1975, p. 739) et est
codifiée aux articles L.2212-1 et suivants du Code de la santé publique. La loi n° 2001-588 du
4 juill. 2001 relative à l’interruption volontaire de grossesse et à la contraception, (JO 7 juill.
2001, p. 10823) a fait passer le délai pour pratiquer une interruption volontaire de grossesse
de dix à douze semaines.
37 Décret n° 98-815 du 11 sept. 1998 portant publication de la Convention sur la protection
des enfants et la coopération en matière d’adoption internationale, faite à La Haye le 29 mai
1993 et signée par la France le 5 avril 1995, JO 13 sept. 1998, p. 13997.
38 Loi n° 96-604 du 5 juill. 1996, préc. note 31.
39 Loi n° 2002-93 du 22 janv. 2002 relative à l’accès aux origines des personnes adoptées et
pupilles de l’Etat, JO 23 janv. 2002, p. 1519 _ loi n° 2005-744 du 4 juill. 2005 portant
réforme de l’adoption, JO 5 juill. 2005, p. 11072.
Sur la loi de 2002, voir notamment : LE BOURSICOT (M.-Ch.), « Consécration du droit à la
connaissance de ses origines », RJPF mars 2002, 3/11, pp. 6-8 _ MALLET-BRICOUT (B.),
« Réforme de l’accouchement sous X. Quel équilibre entre les droits de l’enfant et les droits
de la mère biologique ? », JCP éd. G 2002. I. 119, pp. 485-489 _ NEIRINCK (C.), « La loi
relative à l’accès aux origines des personnes adoptées et pupilles de l’Etat : la découverte de
la face cachée de la lune ? », RD sanit. soc. 2002, pp. 189-205 _ RUBELLIN-DEVICHI (J.), « La
recherche des origines personnelles et le droit à l’accouchement sous X dans la loi du 22
janvier 2002 », Dr. fam. mai 2002, chron. 11, pp. 7-16.
Sur la loi de 2005, voir notamment : LE BOURSICOT (M.-Ch.), « Une nouvelle loi pour
ONEGER (F.), « La loi du 4 juillet réformer l’adoption », RJPF oct. 2005, 10/11, pp. 6-9 _ M
2005 portant réforme de l’adoption », RD sanit. soc. 2005, pp. 821-826 _ MONTOUX (D.),
« L’adoption facilitée par la loi du 4 juillet 2005 », JCP éd. N 2005, act., pp. 1309-1310 _
POISSON-DROCOURT (E.), « Une loi nouvelle sur l’adoption », D. 2005, chron., pp.
20282030 _ SALVAGE-GEREST (P.), « Les modifications apportées au Code de l’action sociale et
des familles par la loi du 4 juillet 2005 portant réforme de l’adoption », Dr. fam. nov. 2005,
étude 22, pp. 7-10 _ TON NU LAN-ROMAN (A.), « Les modifications apportées par la loi du 4
juillet 2005 en matière d’adoption », pp. 67-78, in LEBORGNE (A.), Filiation et adoption : les
réformes opérées par l’ordonnance n° 2005-759 et la loi n° 2005-744 du 4 juillet 2005, Actes
du colloque d’Aix-en-Provence du 16 déc. 2005, Aix-en-Provence : PU d’Aix-Marseille,
2006, 138 p.
40 Loi n° 2001-11 du 6 fév. 2001 relative à l’adoption internationale, JO 8 fév. 2001, p. 2136 _
loi n° 2005-744 du 4 juill. 2005 portant réforme de l’adoption, préc. note 39.
Sur la loi de 2001, voir notamment : BARRIERE-BROUSSE (I.), « La loi du 6 février 2001
relative à l’adoption internationale », RRJ 2001, n° 4, pp. 1299-1312 _ LAGARDE (P.), « La loi
du 6 février 2001 relative à l’adoption internationale : une opportune clarification », RCDIP
avril-juin 2001, pp. 275-300 _ LE BOURSICOT (M.-Ch.), « Commentaire de la loi du 6 février
2001 relative à l’adoption internationale », RJPF mars 2001, 3/11, pp. 6-8 _ MONEGER (F.),
5 Si l’adoption est une construction juridique destinée à régir la relation
entre les adoptants et l’adopté, elle n’en est pas moins considérée comme
une mesure de protection de l’enfance.
3. – L’adoption, une mesure de protection de l’enfance appartenant à
la sphère publique – Déjà sous l’Ancien droit, il était prévu que les enfants
41orphelins étaient recueillis par les établissements charitables . L’autorité sur
ces mineurs était alors dévolue au recteur de l’établissement. Cependant,
l’adoption de ces enfants n’était pas très développée. Il s’agissait surtout de
prévoir leur prise en charge institutionnelle. De même, sous la Révolution
française, l’adoption nationale ou par le Gouvernement pouvait profiter aux
42orphelins dont le père était décédé pour le pays . Puis, sous l’Empire, le
Gouvernement déclara adopter les enfants des officiers et soldats morts
43pendant la Monarchie de juillet . Ce mouvement de prise en charge des
44orphelins de guerre donna lieu à la rédaction de la loi du 27 juillet 1917 qui
proclama l’adoption par la France des orphelins de guerre, alors dénommés
pupilles de la Nation.
Parallèlement à cette action en faveur des enfants privés de parents du fait
des guerres, se développait une prise en charge des enfants abandonnés.
C’est ainsi que les "Tours", destinés à recueillir des nourrissons déposés
45 46
anonymement , ont été institutionnalisés et rendus obligatoires en 1811 .
47Remplacés par des bureaux, ouverts de jour comme de nuit , ils avaient

« L’adoption internationale après la loi du 6 février 2001 », Dr. fam. juill. 2001, chron. 15,
pp. 4-9 _ POISSON-DROCOURT (E.), « Codification des règles de droit international en matière
d’adoption », D. 2001, chron., pp. 1404-1408.
41 ème BART (J.), Histoire du droit privé : de la chute de l’Empire romain au XIX siècle, Domat.
èmeDroit privé, 2 éd., Paris : Montchrestien, 2009, p. 297.
42 GARAUD (M.), La Révolution française et la famille, p. 105, op. cit. note 9.
43 Id., p. 107.
44 Loi du 27 juill. 1917 relative aux pupilles de la Nation. L’office national des pupilles de la
Nation est créé et rattaché au ministère de l’instruction publique, JO 29 juill. 1917, p. 5892.
45 Sur l’histoire de l’accouchement dans le secret, voir : BAREGES (B.), Mission parlementaire
sur l’accouchement dans le secret, Paris : la Documentation française, 2010, pp. 7-16 _ IACUB
(M.), L’empire du ventre, Histoire de la pensée, Paris : Fayard, 2004, pp. 285-300 _ LE
BOURSICOT (M.-Ch.), Lamy : Droit des personnes et de la famille, V° l’accès aux origines
personnelles, Paris : Lamy, 2009, étude 436-5 _ NEIRINCK (C.), « L’accouchement sous X : le
fait et le droit », JCP éd. G 1996. I. 3922, pp. 149-150 _ TRILLAT (B.), « L’accouchement
anonyme : de l’opprobre à la consécration », pp. 513-531, in Mél. HUET-WEILLER (D.), Droit
des personnes et de la famille, Strasbourg : PU Strasbourg, Paris : LGDJ, 1994, 564 p. _
VERDIER (P.) et DUBOC (M.), Retrouver ses origines : l’accès au dossier des enfants
abandonnés, Enfances, Paris : Dunod, 2002, pp. 39-74.
46 Décret du 19 janv. 1811 concernant les enfants trouvés ou abandonnés, et les orphelins
pauvres, Gouvernement impérial du 13 au 19 janv. 1811, p. 305. Sur ce décret, voir : COMITI
(V.-P.), Les textes fondateurs de l’action sanitaire et sociale : sept siècles d’histoire des
institutions, des droits de l’Homme, de la santé, du travail et du social, Actions sociales,
Paris : ESF, 2002, pp. 296-297.
47 Loi du 22 juin 1904 sur le service des enfants assistés, JO 30 juin 1904, p. 3678.
6 pour objectif de protéger la vie de l’enfant en prévenant l’exposition et les
infanticides. Des hospices assuraient la prise en charge matérielle de ces
enfants et la tutelle était exercée par les Commissions administratives des
48hospices . A partir de cette date, l’Etat s’engagea à rembourser les frais
relatifs à l’entretien de ces enfants aux établissements d’accueil. Toutefois,
en pratique, les enfants ainsi recueillis étaient le plus souvent élevés à la
49campagne par des nourrices sur la base du volontariat .
Outre les orphelins et les enfants abandonnés, l’Assistance publique
s’occupait également des enfants en dépôt, c’est-à-dire ceux dont les parents
50étaient incarcérés ou hospitalisés et qui étaient destinés à retrouver, à plus
ou moins long terme, leur famille.
51 La loi du 5 mai 1869 imposa la création d’un service préfectoral dans
chaque département, chargé du suivi des enfants assistés. Ce texte prévoyait
toute une série de dépenses relatives à la prise en charge de ces enfants (frais
de séjour, frais de vêture, frais de déplacement, …). Le financement était
assuré, en partie, grâce à une subvention de l’Etat mais surtout, il faisait
l’objet d’un prélèvement sur le budget départemental. Ainsi, « le service
52"hospitalier" devient départemental » .
Par ailleurs, des mesures de protection de l’enfant contre ses parents
53
virent le jour. Ainsi, la loi du 24 juillet 1889 instaura la déchéance de la
puissance paternelle. Les enfants dont les parents étaient frappés d’une telle
mesure pouvaient alors être placés, à défaut de famille, sous la tutelle de
l’Assistance publique et être accueillis au sein d’établissements publics,

48 COMITI (V.-P.), Histoire sanitaire et sociale, Que sais-je ?, Paris : PUF, 1997, p. 95. Voir
également la loi du 4 fév. 1805 relative à la tutelle des enfants admis dans les hospices
[COMITI (V.-P.), Les textes fondateurs de l’action sanitaire et sociale : sept siècles d’histoire
des institutions, des droits de l’Homme, de la santé, du travail et du social, p. 295, op. cit.
note 46].
49 A cette époque, le seul moyen de sauver les nourrissons abandonnés était de les confier à
des nourrices. La réglementation liée à cette fonction était alors très sommaire. Sur
l’évolution historique de la fonction de nourrice, voir : OUI (A.), Guide de l’assistant familial,
Guides, Paris : Dunod, 2008, pp. 5-17.
50 ème VERDIER (P.) et NOE (F.), Guide de l’aide sociale à l’enfance, Guides, 6 éd., Paris :
Dunod, 2008, p. 24.
51 Loi du 5 mai 1869 relative aux dépenses du service des enfants assistés citée par COMITI
(V.-P.), Les textes fondateurs de l’action sanitaire et sociale : sept siècles d’histoire des
institutions, des droits de l’Homme, de la santé, du travail et du social, pp. 300-301, op. cit.
note 46. Voir également la circulaire du 3 août 1869 relative à l’exécution de la loi du 5 mai
1869 relative aux enfants assistés citée par COMITI (V.-P.), Les textes fondateurs de l’action
sanitaire et sociale : sept siècles d’histoire des institutions, des droits de l’Homme, de la
santé, du travail et du social, pp. 301-302, op. cit. note 46.
52 COMITI (V.-P.), Histoire sanitaire et sociale, p. 44, op. cit. note 48.
53 Loi du 24 juill. 1889 relative aux enfants maltraités ou moralement abandonnés, au
placement des mineurs et à l’action éducative en milieu ouvert, JO 25 juill. 1889, p. 3653.
Cette loi fut complétée par la loi du 15 nov. 1921 complétant la loi du 24 juillet 1889 sur la
protection des enfants maltraités ou moralement abandonnés, au placement des mineurs et à
l’action éducative en milieu ouvert, JO 17 nov. 1921, p. 12702.
7d’associations de bienfaisance ou encore chez des particuliers. Dans ces
deux dernières situations, les enfants restaient néanmoins sous la
surveillance de l’Etat, représenté par le Préfet de département. Il s’agissait
alors de s’occuper des enfants maltraités ou moralement abandonnés. Du fait
de leur âge plus avancé et des problèmes rencontrés dans leur petite enfance,
le modèle d’accueil traditionnel rural n’était pas toujours adapté à ces
enfants. C’est pourquoi des dispositifs d’observation furent créés afin de
décider de l’admission ou du renvoi de ces mineurs. Les « plus vicieux et
54incorrigibles » étaient envoyés en maisons de correction . En outre, des
écoles professionnelles ou encore le patronage furent mis en place. Des
structures à discipline stricte, telles que les services de séparés (sorte de
système carcéral) ou les écoles de réforme, pouvaient également accueillir
55les enfants particulièrement difficiles .
56 Par la suite, la loi du 22 juin 1904 définit les différentes catégories
d’enfants pris en charge par la puissance publique (secourus, surveillés, en
dépôt, en garde, pupilles) et organisa le placement institutionnel de ces
enfants ; les départements devant supporter les frais occasionnés par ces
pupilles de l’Assistance. L’Assistance publique remplaçait les parents
déchus de leur autorité parentale, absents ou décédés. C’est le Préfet,
représentant de l’Etat, qui était chargé de prononcer l’admission de ces
enfants. Assisté d’un conseil de famille, le Préfet décidait des orientations
importantes de la vie du pupille de l’Etat. La tutelle devint ainsi étatique. Les
enfants les plus difficiles faisaient l’objet de mesures spécifiques ; ils étaient
envoyés dans des écoles professionnelles ou confiés à l’Administration
57pénitentiaire . Cependant, il ne s’agissait plus uniquement de réprimer mais
58de prendre en compte les besoins spécifiques des enfants . A titre
59d’exemple, la loi du 22 juillet 1912 inaugura les tribunaux pour enfants.
60 Grâce à la loi du 19 juin 1923 qui ouvrit l’adoption aux mineurs, les
chemins de ces enfants et des adoptants finirent par se croiser. Il était alors
possible pour les candidats à l’adoption de formuler une demande d’adoption
61de ces enfants. En 1943 , les pupilles de l’Assistance prirent le nom de
pupilles de l’Etat.

54 VERDIER (P.) et NOE (F.), Guide de l’aide sociale à l’enfance, p. 26, op. cit. note 50.
55 Ibid.
56 Loi du 22 juin 1904, préc. note 47.
57 Loi du 28 juin 1904 relative à l’éducation des pupilles de l’Assistance publique, difficiles
ou vicieux, JO 30 juin 1904, p. 3781.
58 VERDIER (P.) et NOE (F.), Guide de l’aide sociale à l’enfance, p. 30, op. cit. note 50.
59 Loi du 22 juill. 1912 sur les tribunaux pour enfants et adolescents et sur la liberté surveillée,
JO 25 juill. 1912, p. 6690.
60 Loi du 19 juin 1923, préc. note 16.
61 Loi du 15 avr. 1943 relative aux pupilles de l’Etat, JO 21 avr. 1943, p. 1107.
8 62 A la suite de la promulgation du Code de la famille et de l’aide sociale ,
63le système répressif fit place à un système de soutien de ces enfants .
L’Assistance publique fut remplacée par l’Aide sociale à l’enfance. Ce
service venait compléter celui de la Protection maternelle et infantile, mis en
place après la Seconde guerre mondiale pour lutter contre la mortalité
64infantile . A partir de cette époque, le service fut centré sur l’enfant et sur
65ses besoins .
Le changement de conception induit par la mise en place de l’Aide
sociale à l’enfance explique que les pupilles de l’Etat soient expressément
mentionnés dans la liste des enfants adoptables de l’article 347 du Code
66civil, création de la loi de 1966 , aux côtés des enfants dont les parents ont
consenti à l’adoption et des enfants déclarés judiciairement abandonnés.
Par la suite, des Directions départementales de l’action sanitaire et sociale
67ont été mises en place afin de permettre une meilleure coordination de
l’ensemble des services ayant un lien avec l’enfant (Protection maternelle et
infantile, Aide sociale à l’enfance, santé scolaire, …) en les regroupant
auprès de la même Direction. Le service de l’Aide sociale à l’enfance était
68organisé par le Département conformément à des directives nationales . Le
Préfet, figure étatique et organe exécutif du Département, représentait
l’équilibre nécessaire pour assurer la cohérence nationale ainsi que les
69adaptations aux besoins locaux . Les dépenses étaient inscrites au budget
départemental puis remboursées par l’Etat selon un taux défini pour chaque
70Département . En outre, le secteur social s’est peu à peu professionnalisé ;
de ce fait, l’aide apportée aux enfants était de meilleure qualité. A cette
époque, le personnel était composé de fonctionnaires d’Etat et d’agents
71départementaux .
L’adoption est donc considérée comme une mesure de protection de
l’enfance mais également comme une figure juridique permettant la création

62 Décret n° 56-149 du 24 janv. 1956 portant publication du Code : Code de la famille et de
l’aide sociale (Assistance publique, Bureau d’aide sociale, Aide sociale aux personnes âgées,
aux infirmes, aux aveugles, établissements de bienfaisance privés), JO 28 janv. 1956, p. 1109.
63 Décret n° 59-101 du 7 janv. 1959 modifiant et complétant le Code de la famille et de l’aide
sociale en ce qui concerne la protection de l’enfance, JO 8 janv. 1959, p. 601.
64 Ord. n° 45-2720 du 2 nov. 1945 sur la protection maternelle et infantile, JO 5 nov. 1945,
p. 7297.
65 VERDIER (P.) et NOE (F.), Guide de l’aide sociale à l’enfance, p. 31, op. cit. note 50.
66 Loi n° 66-500 du 11 juill. 1966, préc. note 22.
67 Décret n° 64-783 du 30 juill. 1964 relatif à la réorganisation et aux attributions des services
erextérieurs de l’Etat chargés de l’action sanitaire et sociale, JO 1 août 1964, p. 6934. Ces
Directions prennent le nom de Directions départementales des affaires sanitaires et sociale en
1977 (décret n° 77-429 du 22 avr. 1977 portant organisation des Directions régionales et
départementales des affaires sanitaires et sociales, JO 24 avr. 1977, p. 2393).
68 VERDIER (P.) et NOE (F.), Guide de l’aide sociale à l’enfance, p. 67, op. cit. note 50.
69 Id., p. 68.
70 Ancien art. 85 CFAS.
71 VERDIER (P.) et NOE (F.), Guide de l’aide sociale à l’enfance, p. 68, op. cit. note 50.
9d’un lien de filiation entre des parents et un enfant. Cet enchevêtrement du
domaine privé et du domaine public a conduit à faire de la filiation adoptive
une filiation particulière où la puissance publique intervient dans la vie
privée des adoptés et des adoptants.
4. – L’immixtion nécessaire de la puissance publique dans la
thématique de l’adoption – Puisque certains enfants confiés à l’autorité
publique devenaient adoptables, il était nécessaire que les pouvoirs publics
s’assurent des conditions d’accueil de l’enfant. C’est ainsi que le Préfet dut
organiser une enquête sociale lorsque des candidats à l’adoption formulaient
72leur souhait d’adopter un enfant confié à l’Aide sociale à l’enfance . Le juge
prononçait l’adoption au vu des indications de cette enquête. Cette
compétence dévolue au Préfet semblait justifiée par le fait que c’est lui qui
73était chargé, depuis la loi du 22 juin 1904 , du prononcé de l’admission des
enfants de l’Assistance ainsi que de leur tutelle.
En outre, le développement de l’adoption internationale eut pour effet
74l’instauration d’un contrôle sur les intermédiaires de l’adoption . Ainsi, à
75partir de 1966 , les personnes ou associations servant d’intermédiaire à
l’adoption entre les familles adoptantes et l’enfant devaient être
expressément autorisées par le Préfet à exercer cette activité.
Par ailleurs, des changements sont intervenus concernant la prise en
charge matérielle, déjà assurée par le service de l’Aide sociale à l’enfance,
de certains enfants adoptables ; à savoir les pupilles de l’Etat. En effet,
malgré les efforts effectués par les Directions départementales des affaires
sanitaires et sociales pour assurer une prise en charge adéquate des enfants
qui lui étaient confiés, cette institution était fortement critiquée. Ainsi, le
76rapport DUPONT-FAUVILLE mit en évidence la répétition des placements
des enfants pris en charge par l’Aide sociale à l’enfance, le faible taux de
réussite sociale et professionnelle de ces enfants et le coût important de leur
77prise en charge . Pour favoriser l’adoptabilité des enfants pupilles de l’Etat
un accompagnement de qualité devait être proposé. Aussi, de nouveaux
professionnels ont fait irruption dans le service de l’Aide sociale à l’enfance.

72 Art. 4 du décret n° 67-44 du 12 janv. 1967 pris pour l’application de l’article 65-1 du Code
de la famille et de l’aide sociale relatif au placement des pupilles de l’Etat en vue de leur
adoption, JO 13 janv. 1967, p. 586.
73 Loi du 22 juin 1904, préc. note 47.
74 Ces intermédiaires, appelés œuvres d’adoption, devinrent des organismes autorisés pour
l’adoption (loi n° 96-604 du 5 juill. 1996, préc. note 31).
75 Loi n° 66-500 du 11 juill. 1966, préc. note 22.
76 DUPONT-FAUVILLE (A.), Pour une réforme de l’Aide sociale à l’enfance, Les milieux
éducatifs de l’enfant, Paris : ESF, 1973, 262 p.
77 A l’époque, si les départements supportaient les frais relatifs à ces enfants, une partie de ces
dépenses leur était remboursée par l’Etat. Cf. VERDIER (P.) et NOE (F.), Guide de l’aide
sociale à l’enfance, p. 69, op. cit. note 50.
10 Alors qu’auparavant les enfants étaient confiés au personnel administratif,
des assistantes sociales, des éducateurs spécialisés et des psychologues ont
78. De plus, des règles relatives aux établissements prenant en pris le relais
charge les enfants confiés à l’Aide sociale à l’enfance furent instaurées afin
79de les contrôler et de les organiser aussi efficacement que possible . De
même, le statut des "gardiennes d’enfant" se professionnalisa : à partir de
801977 , ces dernières devaient être munies d’un agrément délivré par le
Directeur départemental des affaires sanitaires et sociales pour pouvoir
accueillir les enfants confiés.
Par la suite, le rapport BIANCO-LAMY pointa l’absence de prise en
considération des principaux intéressés, à savoir : l’enfant, ses parents et les
81familles d’accueil . Le pouvoir administratif était ressenti comme
82« contraignant, trop centralisé et trop hermétique » . Dans l’opinion
publique, le pouvoir confié aux Directions départementales des affaires
83sanitaires et sociales était jugé arbitraire , les enfants étant "arrachés" à leur
famille de naissance.
Pourtant, dans les années 70, l’évolution législative tendait déjà vers la
transparence et vers la création d’un lien entre l’Administration et les
84administrés : ainsi, à titre d’exemple, une loi du 17 juillet 1978 permit à
l’administré de demander aux personnes publiques la communication des
85documents élaborés ou détenus par elles, et celle du 3 janvier 1979
libéralisa le droit d’accès aux archives publiques. Cependant, ces
dispositions n’apparaissaient pas suffisantes. L’impératif de prévention des
situations menant à confier un enfant à l’Aide sociale à l’enfance devait être
approfondi. Ces critiques donnèrent naissance à la loi du 6 juin 1984 sur les

78 VERDIER (P.) et NOE (F.), Guide de l’aide sociale à l’enfance, p. 33, op. cit. note 50.
79 Loi n° 75-535 du 30 juin 1975 relative aux institutions sociales et médico-sociales, JO 30
juin 1975, p. 6604.
80 Loi n° 77-505 du 17 mai 1977 relative aux assistantes maternelles, JO 18 mai 1977,
p. 2815.
81 BIANCO (J.-L.) et LAMY (P.), L’Aide sociale demain : contribution à une politique de
réduction des inégalités. Etude de rationalisation des choix budgétaires, Paris : Ministère de
la Santé et de la Sécurité sociale, 1979, 217 p.
82 VERDIER (P.), L’adoption aujourd’hui, p. 26, op. cit. note 17.
83 Id., p. 25.
84 Loi n° 78-753 du 17 juill. 1978 portant diverses mesures d’amélioration des relations entre
l’administration et le public et diverses dispositions d’ordre administratif, social et fiscal, JO
18 juill. 1978, p. 2851. Cette loi a été modifiée et complétée par la loi n° 79-587 du 11 juill.
1979 relative à la motivation des actes administratifs et à l’amélioration des relations entre
l’administration et le public (JO 12 juill. 1979, p. 1711) et la loi n° 2000-321 du 12 avr. 2000
relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations, JO 13 avr. 2000,
p. 5646.
85 Loi n° 79-18 du 3 janv. 1979 sur les archives, JO 5 janv. 1979, p. 43. Depuis 2004 (ord.
n° 2004-178 du 20 fév. 2004 relative à la partie législative du Code du patrimoine, JO 24 fév.
2004, p. 37048), les dispositions relatives aux archives sont insérées dans le Code du
patrimoine. Par ailleurs, une réforme des archives est intervenue en 2008 (loi n° 2008-696 du
15 juill. 2008 relative aux archives, JO 16 juill. 2008, p. 11322).
11droits des familles dans leurs rapports avec les services de l’Aide sociale à
86l’enfance , ce qui coïncide avec l’époque de la décentralisation effectuée
dans les années 1980.
5. – Le transfert de compétences au profit du Département – Trois
87temps ont marqué la décentralisation . Le premier temps correspond à la loi
88du 2 mars 1982 qui transfère l’exécutif départemental du Préfet à un élu : le
89Président du Conseil général . Le Département disposait déjà d’un organe
délibérant, le Conseil général, mais c’est le Préfet, assisté par des
90administrations d’Etat, qui assurait l’exécution des décisions de cet organe .
Dès lors, la collectivité départementale devient un échelon à part entière de
l’Administration. Comme l’indique Monsieur VERPEAUX, « le rôle du
Président du Conseil général, qui n’était souvent qu’honorifique et de
91représentation, devient essentiel » . Les deux principaux organes du
92Département sont donc le Conseil général , titulaire d’une compétence
93décisionnelle et le Président du Conseil général , chef de l’Administration
94locale . Le Préfet reste néanmoins dépositaire de l’autorité de l’Etat dans le
95Département .
Le deuxième temps de la décentralisation est celui du transfert des
pouvoirs entre les communes, les départements, les régions et l’Etat par le
96
biais des lois de 1983 . Des blocs de compétence sont dévolus à chaque
collectivité territoriale. La région sera la collectivité la plus éloignée et son
97rôle sera essentiellement centré sur le développement économique .

86 Loi n° 84-422 du 6 juin 1984, préc. note 34.
87 VERDIER (P.) et NOE (F.), Guide de l’aide sociale à l’enfance, pp. 68-69, op. cit. note 50.
88 Loi n° 82-213 du 2 mars 1982 dite Defferre relative aux droits et libertés des communes,
des départements et des régions, JO 3 mars 1982, p. 730.
89 Sur le système antérieur, voir : VERPEAUX (M.), Les collectivités territoriales en France,
Connaissance du droit, Paris : Dalloz, 2006, p. 31 et suiv.
90 Id., p. 42.
91 Id., p. 42.
92 Art. L.3121-1 et suiv. CGCT.
93 Art. L.3122-1 et suiv. CGCT.
94 VERPEAUX (M.), Les collectivités territoriales en France, pp. 99-100, op. cit. note 89.
95 GRUBER (A.), La décentralisation et les institutions administratives, Collection U, Paris :
Armand Colin, 1996, p. 113.
96 Loi n° 83-8 du 7 janv. 1983 relative à la répartition des compétences entre les communes,
les départements et les régions de l’Etat, JO 9 janv. 1983, p. 215 _ loi n° 83-663 du 22 juill.
1983 complétant la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition des compétences
entre les communes, les départements, les régions et l’Etat, JO 23 juill. 1983, p. 2286.
97 C’est elle qui sera chargée de la planification économique et de la programmation des
équipements ainsi que des aides directes et indirectes aux entreprises (art. L.4211-1 CGCT).
Elle sera également compétente pour la mise en œuvre des actions de formation
professionnelle continue et d’apprentissage. En outre, la construction, l’entretien et le
fonctionnement des lycées d’enseignement général et agricole lui sont confiés (art. L.3211-1
et suiv. CGCT). Sur ce point, voir : VERPEAUX (M.), Les collectivités territoriales en France,
p. 118, op. cit. note 89.
12 A l’opposé, la commune a été pensée comme « le lieu idéal pour
98l’administration de proximité » . De ce fait, sa compétence concerne plutôt
99les services quotidiens.
Le Département, quant à lui, représente l’acteur intermédiaire et sera
considéré comme une collectivité gestionnaire tournée vers les services et les
100actions de solidarité . Il sera chargé de l’action sociale, ce qui englobe
l’aide à l’enfance, aux handicapés, aux personnes âgées et à l’insertion. Sa
compétence s’étend au domaine culturel, par la création et la gestion de
bibliothèques de prêt et par les archives départementales, à l’éducation
nationale, puisque le Département a en charge les collèges, et à la voirie
départementale. Avec ce transfert de compétences, l’Aide sociale à
l’enfance, jusque-là dépendante des organes étatiques, est donc transférée à
101l’autorité départementale . L’idée était de confier la responsabilité de ce
service à une collectivité territoriale, ni trop près de l’usager, comme la
commune, et ce pour ne pas développer le clientélisme, ni trop éloignée,
102comme l’aurait été la région, afin d’éviter la bureaucratie . Le Département
semblait avoir la légitimité nécessaire pour être l’intermédiaire idéal. La
prise en charge de l’Aide sociale à l’enfance est actuellement attribuée à ce
dernier grâce aux articles L.3221-9 du Code général des collectivités
103 104 105
territoriales , L.123-1 et L.221-2 du Code de l’action sociale et des
familles combinés.
Ainsi, dans chaque département, il est possible de trouver une Direction
106départementale de la population et de la cohésion sociale , service extérieur
de l’Etat, et un service départemental ayant notamment la responsabilité de

98 Id., p. 121.
99 Art. L.2251-1 CGCT. Cela concerne par exemple l’urbanisme, la culture, les sports et
loisirs.
100 VERPEAUX (M.), Les collectivités territoriales en France, p. 120, op. cit. note 89.
Art. L.3211-1 et suiv. CGCT.
101 Loi n° 83-663 du 22 juill. 1983, préc. note 96. Sur les autres compétences transférées à la
collectivité départementale, voir : VERPEAUX (M.), Les collectivités territoriales en France,
p. 201 et suiv., op. cit. note 89.
102 VERDIER (P.), L’adoption aujourd’hui, p. 26, op. cit. note 17.
103 Cet article dispose : « Le Président du Conseil général exerce en matière d’action sociale
les compétences qui lui sont dévolues par le Code de l’action sociale et des familles ».
104 Selon cet article, « Le département est responsable des services suivants et en assure le
financement :
(…) 2°le service de l’aide sociale à l’enfance prévu par le titre II du livre II ; (…) ».
105 Il est inscrit que : « Le service de l’Aide sociale à l’enfance est placé sous l’autorité du
Président du Conseil général ».
106 Auparavant, il s’agissait de la Direction départementale des affaires sanitaires et sociales.
Voir la nouvelle organisation : circulaire du 7 juill. 2008 relative à l’organisation de
l’Administration départementale de l’Etat, JO 9 juill. 2008, p. 11009 _ décret n° 2010-95 du
25 janv. 2010 relatif à l’Administration centrale des Ministères chargés des Affaires sociales
et portant création d’une Direction générale de la cohésion sociale, JO 26 janv. 2010, texte
n° 25 _ arrêté du 25 janv. 2010 portant organisation de la Direction générale de la cohésion
sociale en services, en sous-directions et en bureaux, JO 26 janv. 2010, texte n° 26.
13l’Aide sociale à l’enfance et dont la dénomination varie selon les
départements (Direction de la vie sociale, Direction de la solidarité,
107. Cette Direction des actions sociales, Direction enfance et famille, …)
nouvelle compétence peut apparaître difficile à exercer puisqu’il s’agit
« d’un des domaines qui sensibilise le plus l’opinion publique dès lors que
108telle ou telle situation particulière est médiatisée » . Aussi, les décisions
départementales encourent les plus vives critiques. Le service de Protection
maternelle et infantile, dont l’axe central des missions tourne autour de
109l’idée de prévention , fait également partie des charges confiées au
Département.
Enfin, le troisième temps de la décentralisation opère un transfert de
moyens, financiers et institutionnels, de l’Etat au Département. En effet, si
110les lois de 1983 avaient réparti les compétences matière par matière,
encore fallait-il que le Département ait les moyens de les exercer. Il fut alors
111procédé à une répartition des locaux et des personnels (environ 80 % des
agents travaillant dans les domaines concernés ont été transférés aux
départements) en vue d’assurer une continuité des différents services. Il
112faudra attendre un peu plus longtemps pour le transfert des dépenses .
6. – L’organisation départementale de l’action sociale – Le service de
l’Aide sociale à l’enfance et le service de la Protection maternelle et infantile
113font désormais partie des dépenses obligatoires du Département . Avant la
décentralisation, les dépenses relatives à l’action sociale dépendaient déjà du
budget du Département. Cependant, il s’agissait d’une redistribution puisque
114le Département recevait une contribution de l’Etat et des communes .

107 VERDIER (P.) et NOE (F.), Guide de l’aide sociale à l’enfance, p. 69, op. cit. note 50. Sur
l’organisation de l’Aide sociale à l’enfance dans le Département, voir également : THEVENET
(A.), L’aide sociale aujourd’hui : nouvelle étape pour la décentralisation, Actions sociales,
ème éd. remaniée et actualisée, Issy-les-Moulineaux : ESF, 2004, pp. 94-95.15
108 DOSIERE (R.), Le Conseil général, Paris : les éditions de l’Atelier, 1994, p. 204.
109 Les missions confiées à ce service sont définies à l’article L.2112-2 du Code de la santé
publique. Sur l’ensemble des missions de la protection maternelle et infantile, voir :
BORGETTO (M.) et LAFORE (R.), Droit de l’aide et de l’action sociales, Domat. Droit public,
ème7 éd., Paris : Montchrestien, 2009, pp. 267-271.
110 Loi n° 83-8 du 7 janv. 1983, préc. note 96 _ loi n° 83-663 du 22 juill. 1983, préc. note 96.
111 Loi n° 85-97 du 25 janv. 1985 dite Chevènement modifiant et complétant la loi n° 83-663
du 22 juill. 1983 et portant dispositions diverses relatives aux rapports entre l’Etat et les
collectivités territoriales, JO 26 janv. 1985, p. 1088 _ loi n° 86-17 du 6 janv. 1986 adaptant la
législation sanitaire et sociale aux transferts de compétences en matière d’aide sociale et de la
santé, JO 8 janv. 1986, p. 372.
112 DOSIERE (R.), Le Conseil général, p. 141, op. cit. note 108.
113 Art. L.3321-1, 10° CGCT et art. L.123-1 CASF.
114 BLANC (J.) et BOURDIN (J.), Les finances départementales, Mémentos du Maire, Paris :
Economica, 1992, p. 31. Le budget du Département est voté en plusieurs temps : un budget
primitif est présenté par le Président du Conseil général qui pourra être modifié en cours
d’année et un budget supplémentaire pourra le compléter (art. L.3312-1 et suiv. CGCT).
14 Depuis la décentralisation, le Département doit régler directement le coût des
115responsabilités qui lui ont été transférées . Or, les dépenses générées par le
service de l’Aide sociale à l’enfance constituent un poids financier
considérable pour les Départements. En effet, celles-ci recouvriraient
116environ un tiers des dépenses de l’action sociale , l’action sociale
elle117même représentant les deux tiers des budgets des Départements . Les
ressources dont dispose la collectivité départementale sont constituées
118principalement de dotations d’Etat et de recettes fiscales directes (taxes
119d’habitation, taxes foncières, …) et indirectes (droits de mutation) .
Afin d’organiser au mieux les prestations d’aide sociale en fonction des
besoins de la population située sur son territoire, chaque Département établit
un schéma départemental d’organisation sociale et médico-sociale dont les
missions sont définies à l’article L.312-4 du Code de l’action sociale et des
familles. Il faut savoir que, selon l’article L.221-2 du Code de l’action
sociale et des familles, « le Département organise sur une base territoriale
les moyens nécessaires à l’organisation et à l’hébergement des enfants
confiés au service (de l’Aide sociale à l’enfance) ». En pratique, l’Aide
sociale à l’enfance, service non personnalisé du Département, sera
sectorisée : dans le département du Nord, il est possible de trouver des
Directions territoriales de prévention et d’action sociale comprenant
plusieurs Unités territoriales de prévention et d’action sociale. Cette liberté
d’organisation est justifiée par le principe de libre administration des
120collectivités territoriales . Le Président du Conseil général dispose donc
« d’un pouvoir d’appréciation étendu en ce qui concerne la détermination
121des moyens appropriés » .
Pour accueillir les enfants confiés à l’Aide sociale à l’enfance, le
Département aura recours soit à des établissements et services sociaux et
médico-sociaux, soit à des assistants familiaux. En tant que responsable de
l’Aide sociale à l’enfance, il a paru évident au législateur de permettre au
Département d’autoriser et de contrôler les établissements recueillant des
122mineurs relevant de ce service . De plus, c’est le Président du Conseil
général qui délivre aux assistants familiaux l’agrément nécessaire à

115 BLANC (J.) et BOURDIN (J.), Les finances départementales, loc. cit. note 114.
116 BERNOT (J.), La répartition des compétences, Politiques locales, Paris : LGDJ, 1996, p. 47.
117 GRUBER (A.), La décentralisation et les institutions administratives, p. 248, op. cit.
note 95.
118 DOSIERE (R.), Le Conseil général, pp. 175-185, op. cit. note 108. Sur les aides reçues par
les Départements par le biais de l’Etat, voir également : BLANC (J.) et MARZIALS (A.), Les
relations financières entre l’Etat et les collectivités locales, Systèmes, Paris : LGDJ, 1993,
152 p.
119 DOSIERE (R.), Le Conseil général, pp. 185-197, op. cit. note 108.
120 Art. L.1111-1 CGCT.
121 DOSIERE (R.), Le Conseil général, loc. cit. note 108.
122 Art. L.313-3, a) CASF.
15123l’exercice de leur profession . La responsabilité de l’Aide sociale à
l’enfance entraîne une éventuelle mise en jeu de la responsabilité
départementale, que cette responsabilité soit pénale ou administrative. Il faut
d’ailleurs souligner que dans les deux cas de responsabilité, les hypothèses
dans lesquelles le Département sera considéré comme responsable tendent à
se multiplier.
Le service départemental de la Protection maternelle et infantile fait lui
aussi l’objet d’une sectorisation. Ainsi, chaque département est découpé en
circonscriptions, chacune de ces circonscriptions devant être dotée d’un
centre de Protection maternelle et infantile.
7. – Les conséquences de la décentralisation sur l’adoption –
Désormais responsable de l’Aide sociale à l’enfance, le Département devient
124par là même "gardien" des pupilles de l’Etat. En effet, ces enfants étant
125confiés au service départemental de l’Aide sociale à l’enfance , le
Département prononcera leur admission. C’est également lui qui assurera
leur prise en charge matérielle et, par voie de conséquence, ce sont les agents
départementaux qui travailleront aux côtés de l’enfant au sein de structures
d’accueil autorisées par la collectivité départementale. De là découle le fait
que c’est à cette collectivité qu’il faudra s’adresser pour avoir accès à son
126
dossier de pupille de l’Etat, comme le permet la loi du 17 juillet 1978 . En
revanche, la tutelle des pupilles de l’Etat continue d’être exercée par les
127organes étatiques . Le transfert de compétences sera également l’occasion
d’offrir aux bénéficiaires de l’Aide sociale de nouveaux droits dans leurs
128relations avec la collectivité territoriale . En outre, apparaît la nécessité
129d’être titulaire d’un agrément pour pouvoir adopter les pupilles de l’Etat

123 Art. L.421-3 et D.421-10 CASF. Le pouvoir de délivrer ou non l’agrément a été dévolu au
Président du Conseil général par la loi n° 87-39 du 27 janvier 1987 portant diverses mesures
d’ordre social (JO 28 janv. 1987, p. 991).
124 Il est courant de lire que le service de l’Aide sociale à l’enfance est "gardien" des enfants.
Pourtant, la référence à la notion de garde a disparu progressivement avec les dispositions
suivantes : loi n° 86-17 du 6 janv. 1986 préc. note 111 _ loi n° 87-570 du 22 juill. 1987 sur
l’exercice de l’autorité parentale (JO 24 juill. 1987, p. 8253) _ décret n° 87-578 du 22 juill.
1987 pris pour l’application de la loi n° 87-570 du 22 juill. 1987 sur l’exercice de l’autorité
parentale et modifiant le nouveau Code de procédure civile, JO 25 juill. 1987, p. 8325.
Désormais, le Code de l’action sociale et des familles évoque « les mineurs confiés au
service » mais la notion de garde est encore utilisée dans quelques articles (art. L.224-8,
L.225-2, L.225-9, R.224-8, R.224-24 CASF).
125 Art. L.222-5 CASF.
126 Loi n° 78-753 du 17 juill. 1978, préc. note 84. Cette loi a été modifiée et complétée par la
loi n° 79-587 du 11 juill. 1979 , préc. note 84 et la loi n° 2000-321 du 12 avr. 2000, préc.
note 84.
127 Art. L.224-1 CASF.
128 Loi n° 84-422 du 6 juin 1984, préc. note 34.
129 Ibid.
16 130mais aussi les enfants d’origine étrangère . Cet agrément est délivré par le
131Président du Conseil général , au vu des investigations réalisées
132notamment par le personnel départemental . Cet agrément remplace
l’ancienne enquête sociale réalisée par le représentant de l’Etat dans le
Département. Comme le fait remarquer Madame MILLET, cette immixtion de
la puissance publique dans la vie privée des candidats à l’adoption est
justifiée par le fait que « l’adoption poursuit un objectif de protection de
l’enfance et qu’il s’agit de décider du sort d’un enfant déjà né en
133danger » .
Le transfert des services de l’Aide sociale à l’enfance et de la Protection
maternelle et infantile à la collectivité départementale va donc transformer le
Département en un acteur incontournable de l’adoption, ce qui ne sera pas
démenti par les réformes législatives ultérieures.
8. – L’extension des compétences départementales – Les collectivités
territoriales se plaignent souvent que de nouvelles compétences leur sont
dévolues sans contrepartie financière suffisante, ce qui entraîne un manque
134de moyens matériel et en personnels . L’extension des compétences du
Département en matière d’adoption ne déroge pas à la règle. Si le
Département s’était déjà vu confié de nombreuses compétences relatives à
l’adoption, les lois qui ont suivi la décentralisation n’ont fait qu’augmenter
135sa charge de travail. Ainsi, la loi de 1986 transfère le pouvoir
d’autorisation du Préfet au Département concernant les intermédiaires de
136l’adoption. L’aspect international fut enrichi en 2005 par la création de
l’Agence française de l’adoption, nouvelle voie possible de l’adoption
internationale, puisque des correspondants départementaux, servant de relais
entre les candidats à l’adoption ou adoptants et l’Agence française de
137l’adoption, doivent être désignés . Par ailleurs, au vu des spécificités de la
filiation adoptive et des difficultés post-adoption pouvant être rencontrées
par les parents adoptifs et l’enfant adopté, un accompagnement
départemental du mineur étranger placé en vue d’adoption ou adopté fut
138 139instauré dès 1996 et renforcé en 2005 . Cet accompagnement est

130 Loi n° 85-772 du 25 juill. 1985 portant diverses dispositions d’ordre social, JO 26 juill.
1985, p. 8471.
131 Art. L.225-2 CASF.
132 Art. R.225-4 CASF.
133 MILLET (F.), « L’homoparentalité : essai d’une approche juridique », Defrénois 2005,
p. 747.
134 VERPEAUX (M.), Les collectivités territoriales en France, p. 126, op. cit. note 89.
135 Loi n° 86-17 du 6 janv. 1986, préc. note 111.
136 Loi n° 2005-744 du 4 juill. 2005, préc. note 39.
137 Art. L.225-16 CASF.
138 Loi n° 96-604 du 5 juill. 1996 relative à l’adoption, préc. note 31. Voir ancien art. 100-4
CFAS jusque l’ord. n° 2000-1249 du 21 déc. 2000 relative à la partie législative du Code de
l’action sociale et des familles (JO 23 déc. 2000, p. 20471) puis art. L.225-16 CASF jusque la
17140désormais obligatoire.
De plus, une fois l’agrément délivré, les Départements doivent, depuis
141, mettre en place des réunions d’information à destination des 2005
142personnes agréées . Il s’agit d’une sorte de préparation à la parenté
adoptive et d’une aide dans le cheminement du projet d’adoption. En
pratique, les candidats à l’adoption étaient souvent désemparés face aux
démarches devant être effectuées et regrettaient le manque de soutien
pendant la période de validité de l’agrément. En outre, une actualisation du
143dossier du candidat à l’adoption agréé est prévue . En effet, la durée de
validité de l’agrément étant de cinq ans, certaines modifications peuvent
intervenir dans la situation ou les souhaits des personnes agréées.
Enfin, l’accès aux documents administratifs fut complété par l’accès aux
origines personnelles, dispositif à destination des enfants dont les parents
144sont inconnus. Depuis son instauration , des correspondants
départementaux doivent être désignés par le Président du Conseil général.
Ces derniers joueront un rôle essentiel auprès de la mère désirant accoucher
dans le secret mais également auprès de l’enfant désireux d’avoir accès à son
histoire passée. Néanmoins, l’exercice des fonctions départementales n’est
pas une tâche aisée en raison des pouvoirs octroyés aux autres intervenants
de l’adoption.
9. – Les relations du Département avec les autres acteurs de
l’adoption – Si le Département dispose de nombreuses prérogatives
entourant la filiation adoptive, il se retrouve confronté à différents pouvoirs
lorsqu’il souhaite les exercer.
Le Département est confronté au pouvoir législatif, d’abord, qui vient
limiter le principe de libre administration des collectivités territoriales de
l’article L.1111-1 du Code général des collectivités territoriales. Ainsi, en
matière d’agrément par exemple, le législateur énonce certaines règles
auxquelles devront se conformer l’ensemble des Départements. Si
145l’uniformisation nationale des règles relatives à l’agrément est à saluer ,

loi n° 2005-744 du 4 juill. 2005, préc. note 39. En réalité, un certain suivi était déjà assuré par
les organismes autorisés pour l’adoption qui devaient rendre compte de l’intégration de
l’enfant au sein de son nouveau foyer au Préfet. Cf. art. 9 du décret n° 67-44 du 12 janv. 1967,
préc. note 72.
139 Loi n° 2005-744 du 4 juill. 2005, préc. note 39.
140 Art. L.225-18 CASF.
141 Loi n° 2005-744 du 4 juill. 2005, préc. note 39.
142 Art. L.225-3 CASF.
143 Art. R.225-7, al. 2 CASF.
144 Loi n° 2002-93 du 22 janv. 2002, préc. note 39.
145 L’inverse conduit à créer une inégalité entre les candidats à l’agrément devant le service
public que représente l’adoption. En Belgique, par exemple, les organismes d’adoption
agréés, chargés d’enquêter sur les candidats à l’adoption, établissent leur propre procédure et
18 des problèmes peuvent se poser lorsque le législateur est resté imprécis sur
certains points ou s’il met à la charge des Départements de nouvelles
attributions sans leur fournir les moyens de les mettre en œuvre. Par ailleurs,
le Département pourra se retrouver face à des objectifs définis sur le plan
national qui ne peuvent être les siens. A titre d’exemple, la réforme de
1462005 a été présentée comme le moyen d’augmenter le nombre des
adoptions. Comme l’indique Monsieur HILT, « avec cette loi, le législateur
147vient de marquer sa faveur pour les candidats à l’adoption » . Pourtant, il
ne faut pas oublier que la collectivité départementale est chargée en priorité
d’organiser la protection de l’enfance. Outre le fait qu’il n’existe pas de
148« droit à l’enfant » , pour accroître le nombre d’adoptions, encore faut-il
qu’il y ait des enfants adoptables. Des modifications successives de certains
articles du Code civil ou l’instauration de nouvelles instances seront toujours
sans effet à partir du moment où les Départements ne disposent pas des
moyens en personnels et matériels pour fonctionner.
La collectivité départementale se retrouve également face aux pouvoirs
détenus par les candidats à l’adoption. Ainsi, le système mis en place soumet
le Département à la volonté des candidats à l’adoption. Si la collectivité
départementale a l’obligation d’organiser des réunions d’information à
destination des candidats agréés, ceux-ci sont libres d’y assister ou non. De
plus, ces candidats peuvent modifier leur projet d’adoption au gré de leurs
envies. Le Département n’est alors plus qu’un bureau d’enregistrement de la
volonté des candidats à l’adoption.
Le Département est ensuite en concurrence avec le pouvoir du Préfet,
149représentant de l’Etat dans le département . Si les attributions du Préfet
peuvent paraître résiduelles, il n’en est rien. En effet, alors que les organes
étatiques sont chargés d’organiser la tutelle de certains enfants adoptables, à
savoir les pupilles de l’Etat, le Département se contente du prononcé de leur
admission et de leur prise en charge matérielle. De ce fait, toutes les
décisions importantes dans la vie du pupille relèveront, non pas d’une
décision départementale, mais du pouvoir étatique alors même que ce sont
les agents départementaux qui travaillent aux côtés de ces enfants de manière
quotidienne.
La collectivité départementale est enfin confrontée au pouvoir du juge,

critères de sélection. Cf. SENAT, L’adoption, Etude de Législation comparée, n° 12, fév. 1996,
27 p.
146 Loi n° 2005-744 du 4 juill. 2005, préc. note 39.
147 HILT (P.), « Présentation de la réforme de l’adoption », p. 340, in « La réforme de
l’adoption », AJ fam. oct. 2005, dossier, pp. 340-350.
148 FULCHIRON (H.), « Du couple homosexuel à la famille monosexuée ? Réflexions sur
"l’homoparentalité" », pp. 392-395, in « Homoparentalité », AJ fam. nov. 2006, dossier,
pp. 392-412.
149 POUSSON-PETIT (J.), « La négation du lien nourricier par le droit français », p. 215, in
POUSSON-PETIT (J.), L’enfant et les familles nourricières en droit comparé, Collection de
l’Institut de droit comparé, Toulouse : PU Toulouse, 1997, 421 p.
19qu’il soit administratif ou judiciaire. C’est ainsi que les décisions prises par
la collectivité en matière d’agrément font l’objet d’un contrôle a posteriori
par le juge administratif et que les magistrats de l’ordre judiciaire ont tout
pouvoir pour prononcer l’adoption d’un enfant en dépit des réserves émises
150par le Département .
Par ailleurs, d’autres interrogations naissent de la constante évolution des
problématiques liées à la filiation adoptive.
10. – Les nouvelles difficultés liées à l’évolution de l’adoption – Dans
l’exercice de ses missions, le Département doit prendre en considération ces
"réalités de l’adoption". L’une d’entre elles tient en la diminution du nombre
d’enfants adoptables sur le territoire national. Si cette « raréfaction est
151satisfaisante » , elle entraîne l’impossibilité de répondre à la demande des
candidats à l’adoption en quête d’enfants à adopter. Or, au niveau
international, la situation n’est pas plus facile. En effet, il ne faut pas oublier
152que l’adoption internationale est subsidiaire et que les pays en
développement évitent désormais de se séparer de leurs nationaux. Aussi le
profil des enfants adoptables à l’étranger s’est modifié : enfants plus âgés,
153souffrant d’un handicap ou d’un problème de santé , ce qui ne satisfait pas
forcément les demandes des candidats à l’adoption. Ces raisons expliquent
l’attente à laquelle sont soumis les candidats à l’adoption pourtant titulaires
d’un agrément avant de se voir confier un enfant. En outre, cette "course à
l’enfant adoptable" peut aboutir à des situations dramatiques où l’enfant
adopté est remis au service de l’Aide sociale à l’enfance car le projet
d’adoption n’a pas été assez mûrement réfléchi. Pourtant, la période de
validité de l’agrément devrait permettre aux candidats agréés d’améliorer
leurs connaissances sur les spécificités de la filiation adoptive. En effet,
depuis plusieurs années, des difficultés liées à la particularité de cette
154filiation ont été mises en évidence . Sans stigmatiser cette filiation, il est
donc important de tenir compte de ses caractéristiques. Il ne faut pas omettre
non plus le fait que le désir émanant des personnes adoptées de connaître
leur passé se fait de plus en plus pressant.
Le Département est donc confronté à de nouveaux problèmes en ce qui

150 Ces réserves peuvent se traduire par le refus de délivrer un agrément en vue d’adoption.
151 Comme l’indique Madame DEKEUWER-DEFOSSEZ, « on ne peut pas se satisfaire de
l’existence d’enfants abandonnés par leurs parents biologiques ». Cf. DEKEUWER-DEFOSSEZ
(F.), « Réflexions à verser au dossier du "droit à l’enfant" », Lamy droit civil nov. 2010, n° 76,
p. 66.
152 Décret n° 98-815 du 11 sept. 1998, préc. note 37.
153 COLOMBANI (J.-M.), Rapport sur l’adoption, Rapports officiels, Paris : la Documentation
française, 2008, p. 40.
154 MATTEÏ (J.-F.) et LE BOURSICOT (M.-Ch.), Enfant d’ici, enfant d’ailleurs, l’adoption sans
frontières : rapport au Premier ministre, Paris : la Documentation française, 1995, p. 153 et
suiv.
20 concerne l’adoption. Pourtant, en raison de la libre administration des
collectivités territoriales, l’intérêt accordé à la filiation adoptive sera
différent en fonction de chaque Département. Ainsi, conscients des besoins
des parents adoptifs et des enfants adoptés, certains Départements attachent
un soin particulier à la thématique de l’adoption en créant des instances
155chargées de travailler sur la filiation adoptive , en octroyant une aide
financière aux familles dont le projet d’adoption est tourné vers l’étranger ou
encore en mettant en place des lieux d’accueil réservés à la filiation
adoptive. A l’inverse, les Départements comptant un faible nombre de
pupilles de l’Etat et de candidats à l’adoption se préoccupent moins de
l’adoption. Leur personnel sera alors peu familiarisé avec cette filiation
particulière et les actions seront limitées. En pratique, il peut donc exister un
écart considérable d’un Département à l’autre en ce qui concerne les moyens
consacrés à l’adoption.
11. –Problématique – Le Département est donc devenu un acteur
essentiel de l’adoption. Il intervient à tous les stades de l’adoption, que ce
soit avant, pendant, ou après le prononcé de celle-ci. En raison de
l’émergence des nouvelles problématiques liées à l’adoption, il semble que
le rôle du Département est appelé à évoluer et que ses compétences dans la
filiation adoptive ne feront que s’accroître. Pourtant, si le Département tire
déjà de la loi de nombreuses attributions concernant la thématique de
l’adoption, son rôle n’est pas toujours d’égale importance tant les obstacles
auxquels il peut être confronté paralysent certaines de ses interventions. Il
s’agira donc, grâce à cette étude, de démontrer que si le rôle du Département
dans l’adoption est devenu prépondérant, certaines de ses missions
pourraient perdre tout leur sens si la possibilité de les accomplir ne lui est
pas offerte.
12. – Plan – Ainsi, le rôle du Département dans l’adoption paraît parfois
limité tant son effectivité reste à démontrer ou tant son exercice est limité par
les prérogatives d’autres instances plus puissantes en ce domaine. Le
Département peut alors être considéré comme un acteur subsidiaire du
processus adoptif (Première Partie).
A l’inverse, ce rôle est considéré comme majeur dès lors que les pouvoirs
du Département sont renforcés par une continuité des missions qui lui étaient
déjà confiées au titre de la protection de l’enfance ou en tant
qu’intermédiaire entre l’enfant et son histoire passée. La collectivité

155 A titre d’exemple, dans le département du Nord, existe le Conseil départemental de
l’adoption. Cette instance, unique en son genre, a été mise en place par le Président du
Conseil général et est fortement inspirée du Conseil supérieur de l’adoption. Cf. DOMINGUEZ
er(L.), « L’amour ne suffit pas », Nord éclair, 1 et 2 oct. 2006 _ [X], « Le Nord crée un
Conseil départemental de l’adoption », ASH 5 oct. 2001, p. 47.
21départementale joue alors un rôle essentiel auprès des enfants adoptables ou
adoptés (Seconde Partie).
22 Première Partie
Le rôle subsidiaire du Département
dans le processus adoptif
13. – Au fil des réformes intervenues dans les années 1980, le législateur
a confié au Département de nombreuses prérogatives en lien avec l’adoption.
Ainsi, l’Aide sociale à l’enfance, institution jusque-là dépendante de l’Etat,
156est transférée à l’autorité départementale . Or, au sein de ce service, se
157trouve une catégorie d’enfants adoptables : les pupilles de l’Etat.
Le législateur a également chargé le Département de s’assurer des
conditions d’accueil qui pourront être offertes par les adoptants à l’enfant
158adoptable . Pour ce faire, le Président du Conseil général devra avoir
délivré aux personnes candidates à l’adoption un agrément en vue
d’adoption avant que ces dernières ne puissent réaliser leur projet, qu’il
s’agisse d’une adoption interne ou internationale.
De ce fait, l’intervention du Président du Conseil général se situe aussi
bien du côté des enfants adoptables que du côté des candidats à l’adoption.
14. – L’autorité départementale doit néanmoins s’adapter aux exigences
qui lui sont imposées. Ainsi, un impératif d’égalité des administrés a animé
le législateur ce qui s’est traduit par l’obligation pour l’autorité
départementale de respecter un certain nombre de règles en ce qui concerne

156 Loi n° 83-663 du 22 juill. 1983 complétant la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 relative à la
répartition des compétences entre les communes, les départements, les régions et l’Etat, JO 23
juill. 1983, p. 2286.
157 Art. 347 C. civ.
158 Loi n° 84-422 du 6 juin 1984 relative aux droits des familles dans leurs rapports avec les
services chargés de la protection de la famille et de l’enfance, et au statut des pupilles de
l’Etat, JO 7 juin 1984, p. 1762 _ loi n° 85-772 du 25 juill. 1985 portant diverses dispositions
d’ordre social, JO 26 juill. 1985, p. 8471.
23l’octroi de l’agrément. La liberté départementale a également été muselée
par l’autorité du juge qui a fait de l’agrément un simple "passage obligé"
avant de pouvoir procéder à l’adoption d’un enfant. Par ailleurs, entre le
moment où l’agrément est délivré et le moment de la réalisation éventuelle
de l’adoption, l’intervention départementale se fait rare, laissant les titulaires
de l’agrément être les maîtres de leur précieux "sésame" pour adopter.
En outre, même si le service de l’Aide sociale à l’enfance relève de
l’autorité départementale, les fonctions relatives à la prise en charge des
pupilles de l’Etat ne sont pas toutes dévolues au Département. Ces fonctions
sont partagées avec l’autorité étatique. Or, il apparaît que, dès lors qu’il
s’agit d’accompagner l’enfant pupille de l’Etat vers un projet d’avenir, le
rôle du Département est plus qu’effacé, l’Etat étant le seul décisionnaire.
Alors que le Département semble être doté de nombreuses prérogatives
en matière d’adoption, il apparaît qu’en pratique, ses pouvoirs sont peu
effectifs en ce qui concerne l’agrément des candidats à l’adoption (titre I) et
sa mission est restreinte en ce qui concerne la prise en charge des pupilles de
l’Etat (titre II).
24 Titre I
L’effectivité relative du rôle du
Département lors de l’agrément des
candidats à l’adoption
15. – Selon l’ancien Garde des Sceaux Jacques TOUBON, l’agrément en
vue d’adoption pourrait être défini comme « la vérification par des gens
compétents de l’aptitude des candidats à l’adoption et à élever correctement
159les enfants qu’ils vont adopter » .
Cette tâche a été confiée au Président du Conseil général, chef de file de
la protection de l’enfance. Ce dernier est également chargé du suivi des
personnes agréées pendant la période de validité de leur agrément.
16. – Cependant, la liberté de l’autorité départementale s’est réduite peu à
peu à "une peau de chagrin" en ce qui concerne l’octroi de l’agrément en
raison des exigences posées par les pouvoirs législatif et judiciaire
(chapitre 1). Par ailleurs, une fois les candidats agréés, l’autorité
départementale s’efface, laissant l’acte administratif entre les mains des
titulaires de celui-ci (chapitre 2).

159 Séance publique du 24 avr. 1996, JO Sénat CR 25 avr. 1996, p. 2219.
25Chapitre 1 : La délivrance contrainte d’un
acte administratif normalisé
17. – Prérogative départementale, l’agrément est devenu l’instrument des
pouvoirs législatif et judiciaire.
En effet, le législateur, au fil des réformes, a dicté au Président du
Conseil général la marche à suivre quant à cet acte administratif. En dépit du
principe de libre administration des collectivités territoriales, la collectivité
départementale a dû se soumettre aux exigences légales pour faire de
l’agrément, préalable nécessaire à l’adoption, une condition uniformisée
(section 1).
Par ailleurs, alors que la décision de délivrance relevait de l’appréciation
du Président du Conseil général, il s’avère que celle-ci se trouve désormais
confrontée au pouvoir des juges. La liberté octroyée à l’autorité
départementale s’est elle aussi pliée à la volonté des juges pour faire de
l’agrément une simple étape dans la procédure de l’adoption (section 2).
Section 1 : La mise en place d’une condition
uniformisée préalable à l’adoption
18. – Créé à la suite du mouvement de décentralisation du début des
années 1980, l’agrément est indispensable pour la majorité des candidats à
l’adoption (A). Il est devenu le "sésame" pour prétendre à l’adoption d’un
enfant. Mais le fait de confier la charge de le délivrer à l’autorité
administrative départementale avait comme effet de créer des disparités entre
les usagers en fonction de leur département de résidence. C’est pourquoi
l’intervention du législateur était nécessaire pour uniformiser cette condition
administrative préalable à l’adoption (B).
A. La nécessité d’être titulaire de l’agrément
19. – Même si l’agrément ne fait pas partie de la liste des conditions pour
adopter prévues explicitement dans une section du Code civil, il faut
néanmoins le considérer comme telle. La nécessité d’être en possession de
cet acte administratif délivré par le Président du Conseil général apparaît
dans la plupart des situations (1). Cependant, ce principe souffre
d’exceptions (2).
271. Le domaine de la condition préalable à l’adoption
20. – Condition d’abord réservée à l’adoption des pupilles de l’Etat (a),
l’agrément a été rapidement rendu obligatoire pour l’adoption des mineurs
d’origine étrangère (b).
a) Un besoin ressenti pour les pupilles de l’Etat
21. – La nécessité d’être titulaire d’un agrément n’est apparue que par le
160biais de la loi du 6 juin 1984 qui a introduit l’article 63 du Code de la
famille et de l’aide sociale.
Ce texte, aujourd’hui codifié à l’article L.225-2 du Code de l’action
sociale et des familles, prévoyait que : « Les pupilles de l’Etat peuvent être
161adoptés (…) par des personnes agréées à cet effet ». Depuis 1996 , cette
162exigence se situe également dans le Code civil à l’article 353-1, alinéa 1
163obligeant ainsi le juge à s’assurer de l’existence de l’agrément.
Toutefois, cette disposition ne concernait que certains enfants adoptables,
ceux bénéficiant du statut particulier de pupilles de l’Etat. L’article 64 du
Code de la famille et de l’aide sociale, devenu l’article L.224-4 du Code de
l’action sociale et des familles, fixait une liste limitative d’enfants, situés sur
le territoire national, amenés à faire partie de cette catégorie.
Par conséquent, pour adopter un enfant étranger, il n’y avait pas besoin
d’être doté d’une "autorisation administrative préalable". Cela s’explique
par le fait que l’origine de cette condition préalable à l’adoption réside dans
la volonté de l’Aide sociale à l’enfance, en charge des pupilles de l’Etat, de
s’assurer que les personnes à qui ces enfants pourraient être confiés leur
164offrent un minimum de garanties .
Avant cette date, les personnes désireuses d’adopter formulaient leur
souhait aux services de l’Aide sociale à l’enfance. Il n’existait pas de

160 Loi n° 84-422 du 6 juin 1984 relative aux droits des familles dans leurs rapports avec les
services chargés de la protection de la famille et de l’enfance et au statut des pupilles de
l’Etat, JO 7 juin 1984, p. 1762.
161 Loi n° 96-604 du 5 juill. 1996 relative à l’adoption, JO 6 juill. 1996, p. 10208.
162 Cet article dispose que : « Dans le cas d’adoption d’un pupille de l’Etat, (…) le tribunal
vérifie avant de prononcer l’adoption que le ou les requérants ont obtenu l'agrément pour
adopter ou en étaient dispensés ».
163 Cela constitue une solution intermédiaire entre l’ancien droit où le juge ne vérifiait pas
l’obtention de l’agrément et la proposition qui avait été faite de lui soumettre tout recours de
la décision d’agrément. Cf. DION-LOYE (S.), « Premières observations sur le nouveau droit de
l’adoption (loi n° 96-604 du 5 juillet 1996 relative à l’adoption) », Petites affiches 12 août
1996, n° 97, p. 11.
164 CARBONNIER (J.), Droit civil. Introduction : Les personnes, la famille, l’enfant, le couple,
èmevol. 1, Quadrige Manuel, texte de la 27 éd. (juillet 2002) pour L’introduction, texte de la
ème21 éd. refondue (janv. 2000), pour Les personnes, Paris : PUF, 2004, p. 1112.
28 décision d’acceptation ou de refus du dossier ce qui laissait les demandeurs
dans l’expectative et ne leur donnait pas la possibilité d’un quelconque
165. Si les services de l’Aide sociale à l’enfance retenaient leur recours
candidature, un contrôle, nécessitant une enquête sociale, était tout de même
166effectué sous la responsabilité du Préfet .
22. – Une fois l’exigence de l’agrément posée pour les enfants "pupilles",
fallait-il encore savoir à qui s’adresser. En effet, plusieurs acteurs gravitaient
autour d’eux, notamment le Préfet, assisté d’un conseil de famille, qui avait
167en charge leur tutelle .
Cependant, puisque l’Aide sociale à l’enfance dépendait du Président du
168Conseil général , il semblait logique que ce soit lui qui soit responsable de
169la délivrance de l’agrément .
170 Par ailleurs, cela permettait d’établir distinctement les rôles de chacun .
Le Préfet restait compétent pour consentir à l’adoption d’un enfant pupille de
l’Etat tandis que le Président du Conseil général devenait compétent pour
délivrer l’agrément en vue d’adoption aux personnes qui en faisaient la
demande.
Ainsi, les candidats à l’adoption d’un pupille de l’Etat doivent donc,
depuis 1984, se rapprocher du Président du Conseil général du lieu de leur
résidence afin de solliciter un agrément en vue d’adoption. Les français
résidant à l’étranger doivent, quant à eux, se rapprocher de leur ancien
département de résidence en France ou de celui auprès duquel ils ont gardé
171des attaches familiales , les consuls basés à l’étranger n’étant pas
172compétents pour délivrer un agrément.
En revanche, en 1984, les adoptions en faveur d’enfants étrangers
n’étaient pas encore concernées par la procédure de l’agrément administratif.
C’est ainsi que, faute d’avoir obtenu un agrément ou ne souhaitant pas livrer

165 VERDIER (P.), « L’agrément des personnes qui souhaitent adopter un pupille de l’Etat à la
lumière de la pratique et de la jurisprudence », RD sanit. soc. 1992, pp. 354-355. Cependant,
l’auteur relève que certains services de l’Aide sociale à l’enfance délivraient quand même un
agrément, sans base légale.
166 Art. 4 du décret n° 67-44 du 12 janv. 1967 pris pour l’application de l’article 65-1 du Code
de la famille et de l’aide sociale relatif au placement des pupilles de l’Etat en vue de leur
adoption, JO 13 janv. 1967, p. 586.
167 Art. 60 CFAS, devenu art. L.224-1 CASF.
168 Art. 77 CFAS, devenu art. L.221-2 CASF.
169 Art. 63 CFAS, devenu art. L.225-2 CASF. Cependant, jusqu’à la réforme de 1996, le
Président du Conseil général était indirectement visé par les textes puisque ces derniers
indiquaient que : « l’agrément est délivré par le responsable du service de l’Aide sociale à
l’enfance ».
170 HAUSER (J.) et HUET-WEILLER (D.), Traité de droit civil : La famille, Fondation et vie de
èmela famille, 2 éd., Paris : LGDJ, 1993, p. 692, n° 947.
171 Art. R.225-1 CASF.
172 Rép. min. JO déb. Sénat Q 8 mars 1989, p. 405.
29des informations sur leur vie privée, certaines personnes dirigeaient leur
173projet d’adoption vers l’étranger . Mais cette condition préalable à
l’adoption leur fut vite imposée.
b) Un besoin étendu à l’adoption de mineurs étrangers
17423. – La loi du 25 juillet 1985 a rétabli l’égalité entre candidats à
l’adoption des enfants nationaux et ceux des enfants d’origine étrangère en
indiquant, à l’article 100-3 du Code de la famille et de l’aide sociale, que :
« Les personnes qui souhaitent accueillir, en vue de son adoption, un enfant
étranger doivent demander l’agrément prévu à l’article 63 du présent
Code ». Actuellement, cette nécessité est prévue à l’article L.225-17 du
175Code de l’action sociale et des familles qui dispose que : « Les personnes
qui accueillent en vue de son adoption, un enfant étranger doivent avoir
obtenu l’agrément prévu aux articles L. 225-2 à L. 225-7 ».
24. – Cependant, même avant 1985, les candidats à l’adoption d’enfants
étrangers faisaient l’objet d’un contrôle identique à celui prévu pour les
176 177pupilles de l’Etat . En effet, une circulaire en date du 25 juillet 1973 ,
prise par le Ministère de la Santé et de la Sécurité sociale, avait instauré le
même procédé, obligeant les candidats à l’adoption d’enfants étrangers à
fournir un avis de la Direction départementale des affaires sanitaires et
sociales ainsi qu’une enquête sociale lors de la demande de visa d’entrée en
178France de l’enfant .
Considérant que cette circulaire « portait atteinte à une liberté que seule
179la loi pouvait restreindre » , les tribunaux administratifs puis le Conseil
180d’Etat décidèrent que les refus d’attestation réglementaire de la part des

173 CORPART (I.), « Vers moins de complexité dans l’adoption des enfants étrangers ? », RRJ
2001, n° 2, p. 993.
174 Loi n° 85-772 du 25 juill. 1985 portant diverses dispositions d’ordre social, JO 26 juill.
1985, p. 8471.
175 Art. numéroté L.225-15 avant la loi n° 2005-744 du 4 juill. 2005 portant réforme de
l’adoption, JO 5 juill. 2005, p. 11072.
176 Art. 6 du décret n° 67-44 du 12 janv.1967, préc. note 166.
Sur les difficultés rencontrées avant la loi de 1985, voir : BETANT-ROBET (S.), « Les
problèmes posés par l’adoption en France des enfants de nationalité étrangère », pp. 43-66, in
Mél. LAGRANGE (E. de), Etudes offertes, Paris : LGDJ, 1978, 366 p.
177 Circulaire n° 34 du 25 juill. 1973 relative à l’accueil par des familles françaises d’enfants
en provenance de l’étranger, BO du Ministère chargé des Affaires sociales n° 73/50, texte
n° 5663.
178 RUBELLIN-DEVICHI (J.), « La phase administrative de l’adoption : l’agrément délivré par
les services de l’aide sociale à l’enfance », RFDA 1992, p. 900.
179 Ibid.
180 Voir par ex. : TA Poitiers, 5 déc. 1984, RCDIP juill-sept. 1989, p. 505, note
POISSONDROCOURT (E.) _ TA Paris, 26 nov. 1985 confirmé par CE, 31 mars 1989, Dpt de
Seine-St30 services de la Direction départementale des affaires sanitaires et sociales
181devaient être annulés. Selon le Conseil d’Etat, le décret de 1967 concernait
uniquement les enfants pupilles de l’Etat et aucune disposition législative
n’habilitait le Ministère de la Santé et de la Sécurité sociale à instaurer une
telle réglementation. En définitive, comme le souligne Madame
POISSON182DROCOURT, la loi de 1985 est venue en quelque sorte « légaliser cette
183attestation réglementaire sous le vocable d’agrément ».
18425. – Il a pu néanmoins paraître étonnant que les personnes s’adressant
aux autorités étrangères doivent obtenir le même agrément que les personnes
intéressées par les pupilles de l’Etat. En effet, ces personnes sont soumises à
la même procédure, procédure exclusivement diligentée par le Département.
Or, cette administration, sans lien avec les enfants étrangers, autorise ou non
des personnes à adopter lesdits mineurs. La légitimité de ce contrôle a donc
185pu être remise en cause.
C’est ainsi que le tribunal administratif de Dijon, dans un jugement en
186date du 25 octobre 1988 , a montré son désaccord. Invoquant l’article 34 de
la Constitution selon lequel « La loi fixe les règles concernant (…) l’état et
la capacité des personnes (…) », il a considéré que le législateur n’avait pris
aucune disposition équivalente à l’agrément administratif prévu par l’article
63 du Code de la famille et de l’aide sociale pour les personnes souhaitant
adopter un enfant étranger et que le décret instituant cet équivalent était
187entaché d’excès de pouvoir .
Le Conseil d’Etat a mis fin à la polémique, notamment dans un arrêt de

Denis c/ Epx Sawruk, Rec., p. 107 ; RCDIP juill-sept. 1989, pp. 503-511, note
POISSONROCOURT (E.) _ CE, 22 mars 1991, Epx Roger, Rec., p. 981.D
181 Décret n° 67-44 du 12 janv. 1967, préc. note 166.
182 Loi n° 85-772 du 25 juill. 1985, préc. note 174.
183 POISSON-DROCOURT (E.), RCDIP juill-sept. 1989, p. 507, note sous CE, 31 mars 1989, Dpt
de Seine-St-Denis c/ Epx Sawruk.
184 RUBELLIN-DEVICHI (J.), « Réflexions pour d’indispensables réformes en matière
d’adoption », D. 1991, chron., p. 209.
185 RUBELLIN-DEVICHI (J.), « La phase administrative de l’adoption : l’agrément délivré par
les services de l’aide sociale à l’enfance », loc. cit. note 178.
186 TA Dijon, 25 oct. 1988, cité par RUBELLIN-DEVICHI (J.), « La phase administrative de
l’adoption : l’agrément délivré par les services de l’aide sociale à l’enfance », pp. 900-901,
op. cit. note 178, et VERDIER (P.), « L’agrément des personnes qui souhaitent adopter un
pupille de l’Etat à la lumière de la pratique et de la jurisprudence », p. 367, op. cit. note 165.
187 RUBELLIN-DEVICHI (J.), « La phase administrative de l’adoption : l’agrément délivré par
les services de l’aide sociale à l’enfance », pp. 900-901, op. cit. note 178. Il convient de
souligner que le décret n° 85-938 du 23 août 1985 relatif à l’agrément des personnes qui
souhaitent adopter un pupille de l’Etat (JO 5 sept. 1985, p. 10273) n’est, dans son intitulé,
destiné qu’aux postulants à l’adoption de pupilles de l’Etat.
311881991 , en décidant qu’en vertu de l’article 100-3 du Code de la famille et
de l’aide sociale, les dispositions de l’article 63 du même Code et du décret
189 étaient applicables aux personnes souhaitant adopter un enfant de 1985
étranger.
26. – Cependant, en 1985, les personnes qui s’adressaient à une
association autorisée pour servir d’intermédiaire pour le placement d’enfants
en vue de leur adoption n’avaient pas besoin de l’agrément administratif
puisque l’œuvre pouvait organiser elle-même l’ensemble des investigations
190permettant d’apprécier l’aptitude à adopter , même si, en pratique, elle
demandait souvent aux candidats d’effectuer les démarches pour avoir un
191 192agrément . Cette possibilité fut supprimée par le décret de 1998 et,
depuis 2002, l’organisme autorisé pour l’adoption doit s’assurer que la
193personne qui s’adresse à lui est bien titulaire de l’agrément .
Il est fait référence à l’exigence de l’agrément dans le Code civil, depuis
194la loi du 5 juillet 1996 , pour l’enfant étranger autre que l’enfant du
195conjoint, et depuis 2002 , pour les enfants remis à un organisme autorisé
pour l’adoption, puisque, comme pour les pupilles de l’Etat, avant de
prononcer l’adoption, le tribunal doit vérifier que le ou les requérants sont
196titulaires de l’agrément ou en étaient dispensés . Ce texte apporte des
éléments plus précis puisqu’il exclut la nécessité de l’agrément lorsqu’il
s’agit de l’enfant du conjoint.
27. – En dépit des critiques formulées à l’encontre de l’agrément en vue
197 198de l’adoption d’un enfant étranger , son utilité peut être soulignée . Cet

188 elle CE, 4 nov. 1991, M Lamblin, Rec., p. 372, p. ; AJDA 1992, pp. 65-76, concl. HUBERT
(P.) ; D. 1992, inf. rap., p. 38 ; Petites affiches 20 nov. 1991, n° 139, p. 8, note CELERIER (T.) ;
ONEGER (F.).RD sanit. soc. 1992, p. 352, n° 12, note M
189 Décret n° 85-938 du 23 août 1985, préc. note 187.
190 Art. 15 du décret n° 85-938 du 23 août 1985, préc. note 187.
191 LE BOURSICOT (M.-Ch.), Lamy : Droit des personnes et de la famille, V° la procédure de
l’adoption, Paris : Lamy, 2009, étude 430-5.
192 er Art. 1 du décret n° 98-771 du 1 sept. 1998 relatif à l’agrément des personnes qui
souhaitent adopter un pupille de l’Etat ou un enfant étranger, JO 4 sept. 1998, p. 13519.
193 Art. 28 du décret n° 2002-575 du 18 avr. 2002 relatif aux organismes autorisés et habilités
pour l’adoption, JO 25 avr. 2002, p. 7383. Art. R.225-41 CASF.
194 Loi n° 96-604 du 5 juill. 1996, préc. note 161.
195 Loi n° 2002-93 du 22 janv. 2002 relative à l’accès aux origines des personnes adoptées et
pupilles de l’Etat, JO 23 janv. 2002, p. 1519.
196 Art. 353-1 C. civ.
197 RUBELLIN-DEVICHI (J.), « Réflexions pour d’indispensables réformes en matière
d’adoption », p. 210, op. cit. note 184. L’auteur souligne qu’il serait naïf de penser que
l’agrément va moraliser l’adoption.
198 MATTEÏ (J.-F.) et LE BOURSICOT (M.-Ch.), Enfant d’ici, enfant d’ailleurs, l’adoption sans
frontières : rapport au Premier ministre, Paris : la Documentation française, 1995, p. 73.
32 acte administratif démontre que la France est soucieuse du devenir des
enfants en provenance de l’étranger et ne souhaite pas qu’ils soient confiés à
des "inconnus". Il offre une sorte de garantie aux états étrangers que leurs
199nationaux seront confiés à de "bons parents" .
Par ailleurs, il a le mérite de placer la France en conformité avec les
conventions qu’elle a ratifiées. Ainsi, la Convention de La Haye sur la
protection des enfants et la coopération en matière d’adoption
200internationale , conclue le 29 mai 1993 prévoit, dans son article 5, que :
« Les autorités compétentes de l’Etat d’accueil doivent vérifier que les
201candidats à l’adoption sont qualifiés et aptes à adopter » . L’agrément se
révèle donc indispensable pour adopter un enfant originaire d’un pays ayant
202ratifié la Convention de La Haye , peu importe que l’adoption soit
prononcée dans le pays d’origine de l’enfant ou en France. Le même constat
doit être fait lorsque les candidats à l’adoption passent par l’Agence
203française de l’adoption, création de la loi de 2005 , qui s’est engagée à
exercer ses fonctions dans le respect des exigences de ladite convention.
L’article 21c de la Convention internationale des droits de l’enfant du 20
204novembre 1989 , énonce, quant à lui, que tout Etat partie doit veiller «.en
cas d’adoption à l’étranger, à ce que l’enfant bénéficie de garanties et
normes équivalentes à celles existantes en cas d’adoption nationale.».
L’agrément offre à l’enfant étranger des garanties comparables à celles des
enfants placés sur le territoire français.
L’exigence de l’agrément se justifie également par le fait que la
législation des états étrangers peut elle-même prévoir qu’un contrôle
comparable à celui réalisé dans le cadre de l’agrément soit effectué avant de
confier un enfant. La Suisse, par exemple, connaît une procédure

199 RUBELLIN-DEVICHI (J.), Droit de la famille, éd. 2001/2002, Dalloz action, Paris : Dalloz,
2001, p. 614, n° 1651. Décret n° 98-815 du 11 sept. 1998 portant publication de la Convention sur la protection
des enfants et la coopération en matière d’adoption internationale, faite à La Haye le 29 mai
1993 et signée par la France le 5 avril 1995, JO 13 sept. 1998, p. 13997. Sur cette convention,
voir : COURBE (P.), « La Convention de La Haye du 29 mai 1993 : présentation d’une
convention protectrice », p. 9, in « L’adoption internationale : pratiques et enjeux », AJ fam.
janv. 2002, dossier, pp. 8-23.
201 Selon cet article : « Les adoptions visées par la Convention ne peuvent avoir lieu que si les
autorités compétentes de l’Etat d’accueil :
a ont constaté que les futurs parents adoptifs sont qualifiés et aptes à adopter ;
b se sont assurés que les futurs parents adoptifs ont été entourés des conseils nécessaires ; et
c ont constaté que l’enfant est ou sera autorisé à entrer et à séjourner de façon permanente
dans cet Etat ».
202 Au 30 avril 2012, 87 états ont contracté cette convention.
203 Loi n° 2005-744 du 4 juill. 2005, préc. note 175.
204 Décret n° 90-917 du 12 oct. 1990 portant publication de la Convention relative aux droits
de l’enfant, signée à New-York le 26 janv. 1990, JO 12 oct. 1990, p. 12363.
33205d’évaluation sociale semblable à celle prévue en France . En Russie, les
candidats adoptants étrangers doivent présenter un rapport d’enquête sociale
délivré par l’autorité compétente du pays dont l’adoptant est citoyen ou
206résident permanent . Avait enfin été souligné le fait que l’agrément
limiterait le risque d’échecs que peut comporter l’adoption d’enfants
207étrangers .
Les enfants pupilles de l’Etat et les enfants d’origine étrangère forment
ainsi les seules catégories d’enfant pour lesquelles l’agrément constitue une
208condition préalable à l’adoption au sens de l’article 353-1 du Code civil . Il
existe également des situations où l’agrément n’est pas requis ou pour
lesquelles il est possible de contourner cette exigence.
2. L’existence de dispenses d’agrément
28. – Certains candidats à l’adoption n’auront pas besoin d’être en
possession d’un agrément pour se voir confier des enfants en adoption. Cette
dispense d’agrément est, dans la plupart des situations, prévue en raison des
liens existants déjà entre l’enfant et les personnes qui demandent son
adoption (a). D’autres situations, plus discutables, pourraient également
permettre aux éventuels adoptants de ne pas être titulaires de cet acte
administratif (b).
a) Une exception justifiée
29. – Se soustraient légalement à la règle de l’agrément quelques cas
particuliers où les personnes ont déjà démontré leur aptitude à adopter, ont
entretenu un lien particulier avec l’enfant adoptable voire les deux.
Il est ainsi précisé à l’article L.225-2 du Code de l’action sociale et des
familles que, pour l’adoption d’un pupille de l’Etat, l’agrément n’est pas
requis lorsque les personnes intéressées ont déjà fait l’objet d’une procédure

205 En Suisse, pour se voir confier un enfant, les personnes doivent avoir fait l’objet d’une
évaluation sociale.
Cf. ord. réglant le placement d’enfants à des fins d’entretien et en vue d’adoption du 19 oct.
1977 (plus particulièrement l’article 11).
Voir également : C. civ. Suisse du 10 déc. 1907, et plus particulièrement les articles 264 à
269.
206 CHATIN (L.), L’adoption internationale en droit comparé (suite et fin), Actes du colloque
des 25 et 26 avr. 2003 organisé par l’association CHATIN (L.), Petites affiches 26 mars 2004,
n° 62, p. 31.
207 BOULANGER (F.), « Le bilan mitigé d’une réforme : la loi n° 96-604 du 5 juillet 1996
modificatrice du droit de l’adoption », D. 1996, chron., p. 307.
208 CARBONNIER (J.), Droit civil. Introduction : Les personnes, la famille, l’enfant, le couple,
loc. cit. note 164.
34 équivalente dans un Etat étranger. Cette exception est néanmoins
subordonnée à la conclusion d’un accord international liant la France et
l’autre Etat et à une législation comparable à la France.
209 Cette exception, introduite par la loi de 1996 , s’inspire d’une des
210propositions du rapport MATTEÏ rendu en 1995 . Selon ce rapport, à partir
du moment où des personnes, de nationalité française ou étrangère, résidant
sur le territoire d’un Etat ayant ratifié la Convention de La Haye de 1993,
211avaient été reconnues qualifiées et aptes à adopter par l’Autorité centrale ,
les autorités publiques ou les organismes agréés de cet état, elles devaient
avoir la possibilité de postuler à l’adoption d’un pupille de l’Etat. La France
est alors dans la situation de pays d’origine de l’enfant tandis que l’Etat dans
lequel résident les postulants à l’adoption est pays d’accueil. Puisque les
postulants à l’adoption ont déjà fait l’objet d’une procédure équivalente à
celle qui existe dans le cadre de l’agrément administratif, il paraît inutile de
les y soumettre de nouveau. Ainsi, il serait possible d’imaginer qu’une
personne de nationalité suisse résidant en Suisse se dirige vers la France
pour adopter un pupille de l’Etat. Les exigences posées par le texte seraient
remplies puisque la Suisse est partie à la Convention de La Haye et fait
procéder à une enquête sociale avant de permettre le placement d’un enfant
212
en vue de son adoption.
Cet exemple mérite pourtant d’être tempéré. Il ne faut pas oublier que
213l’adoption internationale est subsidiaire et qu’il y a peu d’enfants
adoptables sur le territoire français. Par ailleurs, cette dispense doit, selon le
texte, être dictée par l’intérêt de l’enfant pupille de l’Etat. Il faudrait, par
conséquent, qu’un motif sérieux puisse justifier l’adoption internationale de
cet enfant. Ce sera au juge français, au moment du prononcé de l’adoption,
de décider si celle-ci est conforme à l’intérêt de l’enfant en dépit de
l’absence de délivrance d’agrément par l’autorité départementale. En effet,
aucun Département n’accepterait de délivrer un agrément en se basant
uniquement sur l’agrément étranger.
30. – La situation des assistants familiaux, quant à elle, se justifie par le
fait que ces derniers sont déjà titulaires d’un agrément délivré, lui aussi, par
le Président du Conseil général. En effet, l’article L.421-3 du Code de
l’action sociale et des familles prévoit que : « L'agrément nécessaire pour

209 Loi n° 96-604 du 5 juill. 1996, préc. note 161.
210 MATTEÏ (J.-F.) et LE BOURSICOT (M.-Ch.), Enfant d’ici, enfant d’ailleurs, l’adoption sans
frontières : rapport au Premier ministre, p. 166, op. cit. note 198.
211 L’article 6 de la Convention de La Haye du 29 mai 1993 sur la protection des enfants et la
coopération en matière d’adoption internationale prévoit que chaque Etat partie doit désigner
une Autorité centrale (Cf. décret n° 98-815 du 11 sept. 1998, préc. note 200).
212 En Suisse, pour se voir confier un enfant, les personnes doivent avoir fait l’objet d’une
évaluation sociale.Cf. note 205.
213 Art. 21 CIDE. Cf. décret n° 90-917 du 12 oct. 1990, préc. note 205.
35exercer la profession d'assistant maternel ou d'assistant familial est délivré
par le Président du Conseil général du département où le demandeur
réside ».
Cependant, cet agrément n’est pas, à l’origine, une condition préalable à
l’adoption mais une condition préalable à l’exercice de leur profession.
Ainsi, les critères auxquels doivent répondre les assistants familiaux pour se
voir accorder cet acte administratif ne sont pas tout à fait semblables à ceux
des candidats à l’adoption. Pour les candidats à l’adoption, l’article R.225-4
du Code de l’action sociale et des familles précise que : « le Président du
Conseil général doit s’assurer que les conditions d’accueil offertes par le
demandeur sur les plans familial, éducatif et psychologique correspondent
aux besoins et à l’intérêt d’un enfant adopté », tandis que l’article L.421-3
du même Code indique, pour les assistants familiaux, que l’agrément leur
sera accordé « si les conditions d’accueil garantissent la sécurité, la santé et
l’épanouissement des mineurs et majeurs de moins de vingt et un ans
accueillis, en tenant compte des aptitudes éducatives de la personne ».
Si l’idée de s’assurer du bien-être de l’enfant confié tient le rôle principal
dans les deux situations, la justification de la dispense d’agrément en faveur
des assistants familiaux réside dans le fait que ces derniers ont déjà fait
l’objet d’une enquête démontrant leur aptitude à l’accueil d’enfants.
Toutefois, s’occuper d’un enfant en tant que professionnel et l’adopter sont
deux choses différentes. Pour cette raison, la relation entretenue entre
l’enfant et l’assistant familial est également étudiée puisque l’article L.225-2
du Code de l’action sociale et des familles précise que les liens affectifs qui
se sont établis entre eux doivent justifier cette mesure. Ce sera au conseil de
214famille des pupilles de l’Etat de décider de sélectionner leur dossier puis
215au juge de décider de prononcer ou non l’adoption . Afin de faciliter leur
décision, il serait néanmoins utile de prévoir la réalisation obligatoire d’une
enquête sur le projet d’adoption présenté par l’assistant familial.
31. – D’autres dispenses d’agrément couvrent les situations où il existe
uniquement des liens unissant l’enfant et la personne souhaitant l’adopter.
Ainsi, l’agrément n’est pas nécessaire lorsque l’adoptant se trouve être
216marié au père ou à la mère de l’adopté . L’adoption plénière de cet enfant
ne sera autorisée que lorsque l’enfant n’aura de lien de filiation légalement
établie qu’à l’égard de ce conjoint, ou que l’autre parent a fait l’objet d’un
retrait total de l’autorité parentale, ou que celui-ci est décédé et n’avait pas
d’ascendants au premier degré ou que ces derniers se sont manifestement

214 Art. L.225-1 et R.225-15 CASF.
215 Art. 353-1 C. civ.
216 L’enfant n’est alors pas concerné par les textes relatifs aux pupilles de l’Etat et est
expressément exclu des dispositions de l’article 353-1 du Code civil.
36 217désintéressés de l’enfant.
En dehors de ces situations, seule l’adoption simple de l’enfant du
conjoint sera possible. Cette dispense d’agrément peut être tempérée par la
législation du pays d’origine de l’enfant du conjoint. En effet, le pays
d’origine de l’enfant peut exiger que l’adoptant marié au conjoint soit
titulaire d’un agrément pour reconnaître le jugement français.
21832. – En outre, l’agrément n’est pas non plus requis lorsque les parents
consentent à l’adoption de leur enfant de plus de deux ans au profit d’un
219 220particulier , lorsque les parents consentent à l’adoption de leur enfant
quel que soit son âge au profit d’un membre de la famille jusqu’au sixième
221degré inclus ou lorsque l’enfant est déclaré judiciairement abandonné et
est confié à un particulier autre qu’un membre de la famille. Toutefois, afin
d’éviter des fraudes et détournements d’adoption, le consentement à
222l’adoption est strictement réglementé et la déclaration d’abandon doit être
223prononcée judiciairement . Ce sera au juge que reviendra ensuite la tâche
224de décider de prononcer ou non l’adoption de l’enfant . En réalité, ces
225situations, rares en pratique , se justifient par le fait que l’enfant est déjà
intégré, en général, depuis un certain temps chez la personne à qui il est
confié.

217 Art. 345-1 C. civ.
218 Ou, selon l’article 348-2 du Code civil, « Le conseil de famille lorsque les père et mère de
l’enfant sont décédés, dans l'impossibilité de manifester leur volonté, s'ils ont perdu leurs
droits d'autorité parentale, ou lorsque la filiation de l’enfant n’est pas établie ».
219 NEIRINCK (C.), J.-Cl. Civil, art. 343 à 370-2, V° filiation adoptive, adoption plénière,
conditions préalables à l’adoption, 2002, fasc. 20, n° 27. Voir également : TGI Paris, 27 juin
2001, RD sanit. soc. 2002, p. 121.
220 Ou, selon l’article 348-2 du Code civil, « Le conseil de famille lorsque les père et mère de
l’enfant sont décédés, dans l'impossibilité de manifester leur volonté, s'ils ont perdu leurs
droits d'autorité parentale, ou lorsque la filiation de l’enfant n’est pas établie ».
221 Sur l’adoption d’un enfant par ses grands-parents, voir : SCHMITT (M.), « L’adoption de
l’enfant par ses grands-parents », pp. 91-93, in « La nouvelle place des grands-parents dans la
famille », AJ fam. mars 2002, dossier, pp. 84-97 _ HAUSER (J.), « L’adoption par les
grandsparents », RTD civ. 1995, chron., p. 344. Pour un ex. pratique, voir : Paris, 26 mars 1996,
D. 1997, somm. 279, obs. VAUVILLE (F.).
Sur l’adoption d’un enfant par ses oncles et tantes, voir : Paris, 10 nov. 1995, D. 1997, somm.
279, obs. VAUVILLE (F.).
Sur l’adoption entre frères et sœurs, voir : Paris, 10 fév. 1998, Dr. fam. juin 1998, comm. 83,
pp. 14-15, note MURAT (P.) ; JCP éd. G 1998. II. 10130, obs. PHILIPPE (C.).
222 Art. 348-3 C. civ. Les règles relatives au consentement à l’adoption ont fait l’objet de
modifications par la loi n° 2010-1609 du 22 déc. 2010 relative à l’exécution des décisions de
justice, aux conditions d’exercice de certaines professions réglementées et aux experts
judiciaires (JO 23 déc. 2010, p. 22552).
223 Art. 350 C. civ.
224 Art. 353 C. civ.
225 FENOUILLET (D.), « Le détournement d’institution familiale », pp. 237-282, in Mél.
MALAURIE (Ph.), Liber amicorum, Paris : Defrénois, 2005, XX-422 p.
37 A côté de ces dispenses prévues par le législateur, d’autres situations sont
sujettes à interrogation.
b) Une exception controversée
33. – Certaines situations sembleraient profiter aux candidats à l’adoption
puisque, si l’on se réfère à la lettre des textes, aucun agrément ne serait
indispensable pour adopter.
Si la nécessité d’être en possession de cet acte administratif ne fait aucun
doute lorsqu’il s’agit d’un enfant étranger confié à un organisme autorisé
pour l’adoption, l’incertitude est permise lorsqu’il s’agit d’un enfant français
226 227confié à un tel organisme . L’ambiguïté apparaît à la lecture des textes
où aucune mention expresse n’est faite de la nécessité d’un agrément pour
les personnes s’adressant à un organisme autorisé pour l’adoption en vue de
l’adoption d’un enfant français non pupille de l’Etat. Cette possibilité peut
paraître contestable puisqu’il suffira aux candidats à l’adoption d’être
stratèges pour éviter la procédure d’obtention de l’agrément. Aucune raison
228objective ne semble pourtant permettre un tel régime de faveur .
Toutefois, il n’est pas certain que l’organisme autorisé pour l’adoption
permette ce procédé. Il ne faut pas oublier qu’il est directement lié au
Président du Conseil général puisque c’est ce dernier qui lui fournit
229
l’autorisation d’exercer son activité . En outre, l’organisme est tenu de
permettre au Président du Conseil général la consultation des dossiers des
230futurs adoptants ainsi que de lui transmettre un rapport sur la situation
familiale et le développement psychologique de l’enfant dans les six mois de

226 NEIRINCK (C.), J.-Cl. Civil, art. 343 à 370-2, V° filiation adoptive, adoption plénière,
conditions préalables à l’adoption, n° 26, op. cit. note 219.
227 Selon l’article R.225-41 du Code de l’action sociale et des familles, « L’organisme
autorisé pour l’adoption s’assure que les personnes qui s’adressent à lui sont titulaires de
l’agrément prévu par l’article 353-1 du Code civil ou les articles L.225-2 et L.225-15 (depuis
la loi n° 2005-744 du 4 juill. 2005, préc. note 175, il s’agit de l’article L.225-17) ». Or,
comme le fait remarquer Madame NEIRINCK (cf. J.-Cl. Civil, art. 343 à 370-2, V° filiation
adoptive, adoption plénière, conditions préalables à l’adoption, n° 26, op. cit. note 219),
l’utilisation du « ou » exclut le cumul. Si l’on s’en tient à la stricte lecture des textes, l’article
353-1 du Code civil ne fait qu’indiquer que le juge, appelé à prononcer l’adoption, doit
vérifier que l’agrément a été obtenu par les candidats à l’adoption ou que ces derniers en
étaient dispensés. Il s’agit d’une obligation pesant sur le magistrat de s’assurer que les
conditions nécessaires pour adopter sont réunies. L’agrément n’est réellement imposé aux
candidats à l’adoption que par les articles L.225-2 et L.225-17 du Code de l’action sociale et
des familles. Or, le premier article concerne l’agrément des personnes adoptant un pupille de
l’Etat et le second renvoie à l’agrément des personnes souhaitant adopter un enfant étranger.
228 NEIRINCK (C.), J.-Cl. Civil, art. 343 à 370-2, V° filiation adoptive, adoption plénière,
conditions préalables à l’adoption, n° 26, op. cit. note 219.
229 Art. L.225-11 CASF.
230 Art. R.225-44 CASF.
38 son arrivée dans son nouveau foyer et de l’informer en cas de jugement
231d’adoption . Le Président du Conseil général peut donc contrôler les choix
effectués par l’organisme autorisé pour l’adoption. Permettre à des
personnes non agréées de se voir confier un enfant pourrait mettre
l’organisme autorisé pour l’adoption en situation délicate vis-à-vis de
celuici.
De plus, au vu des nombreux dossiers de candidats que reçoit l’organisme
autorisé pour l’adoption et du faible nombre d’enfants adoptables sur le
territoire français, l’agrément fait forcément partie des critères de sélection
232des dossiers des candidats à l’adoption.
Par conséquent, en dépit de l’obscurité des textes, l’agrément se révélera,
en pratique, indispensable à tout candidat à l’adoption d’un enfant confié à
233un organisme autorisé pour l’adoption .
34. – La situation inverse apparaît sur le plan international puisque,
malgré la nécessité de l’agrément posée à l’article L.225-17 du Code de
l’action sociale et des familles, les enfants étrangers pourraient être adoptés
par des personnes, françaises ou étrangères et dont la loi nationale ne prohibe
pas l’adoption, qui ne soient pas titulaires d’un agrément.
Lorsqu’un postulant à l’adoption s’adresse aux autorités étrangères, il lui
est nécessaire de constituer un dossier de candidature spécifique. La liste des
pièces à fournir est variable, chaque Etat ayant ses propres exigences.
Toutefois, les pièces relatives à l’état civil comme les actes de naissance ou
de mariage ainsi que les pièces fournies par le service de l’Aide sociale à
l’enfance telles que l’agrément et les enquêtes sociales et psychologiques
234s’avèrent, en général, indispensables .
Néanmoins, certains postulants arrivent à passer outre la procédure en ne
235passant ni par un organisme autorisé pour l’adoption , ni par un Etat ayant
236ratifié la Convention de La Haye , ni, par voie de conséquence, par

231 Art. R.225-42 CASF.
232 LE BOURSICOT (M.-Ch.), « Les chemins de l’adoption internationale », p. 22, in
« L’adoption internationale : pratiques et enjeux », AJ fam. janv. 2002, dossier, pp. 8-23.
233 GASSEAU (C.), Droit de la famille et de l’enfant : à l’usage des travailleurs sociaux et des
professionnels de la famille, Social en pratiques, Paris : Vuibert, 2007, p. 211.
234 CORPART (I.), « Vers moins de complexité dans l’adoption des enfants étrangers ? »,
p. 991, op. cit. note 173.
235 L’organisme autorisé pour l’adoption doit vérifier l’obtention de l’agrément en vertu de
l’article R.225-41 du Code de l’action sociale et des familles.
236 Cf. art. 5 Conv. de La Haye du 29 mai 1993 sur la protection des enfants et la coopération
en matière d’adoption internationale (décret n° 98-815 du 11 sept. 1998, préc. note 200). Les
candidats doivent transmettre leur dossier par l’intermédiaire de l’Autorité centrale pour
l’adoption, c’est-à-dire en France le Service de l’adoption internationale (anciennement
Mission de l’adoption internationale), ou par l’intermédiaire d’un organisme autorisé pour
l’adoption.
39237l’Agence française pour l’adoption . Cela signifie que ces postulants
entament une adoption par démarche individuelle qualifiée "d’exception
française".
35. – Pour adopter malgré l’absence d’agrément, le jugement devra être
prononcé à l’étranger dans un Etat qui ne connaît pas de procédure
238équivalente à l’agrément (exemple : le Congo ). Confrontées à de telles
239situations , les juridictions françaises, ont dû considérer, sous réserve de la
régularité internationale, que ces jugements d’adoption étrangers
240produisaient leurs effets en France , indépendamment de toute déclaration
241d’exequatur .
Cependant, il n’est pas si aisé d’effectuer une telle adoption puisque le
choix des états sera limité. Certains états ne permettent déjà pas l’adoption
internationale, comme l’Indonésie, d’autres prohibent les démarches
individuelles et exigent que l’adoption passe par un organisme autorisé pour
l’adoption (exemple : le Nigéria), d’autres font de la durée de résidence une
condition indispensable pour prononcer l’adoption (exemple : cinq ans de
242résidence pour pouvoir adopter en Argentine).
Par ailleurs, même si la personne arrive à obtenir ce jugement sans
agrément, un autre problème surgira au moment de rentrer en France avec
l’enfant. En effet, selon l’article R.148-11 du Code de l’action sociale et des
243familles, l’Autorité centrale française établit les instructions particulières
en matière de visa adressées aux chefs de mission diplomatique et aux chefs
de poste consulaire pour la délivrance des visas relatifs aux procédures
d’adoption internationale. Or, le Ministère français fait de l’agrément une
condition de délivrance, par les consuls, des visas d’établissement des

237 L’Agence française de l’adoption s’est engagée à respecter les dispositions de la
Convention de La Haye.
238 Cf. art. 650 et suiv. du Code de la famille de la République démocratique du Congo.
239 Cass., soc., 19 avr. 1989, Bull. V, n° 294 (à propos d’un jugement rendu au Salvador) _
CAA Nancy, 7 fév. 2008, AJDA 2008, pp. 1013-1014 ; Gaz. Pal. 2008, jurispr., pp.
34323433 (à propos d’un jugement rendu à Brazzaville, République démocratique du Congo).
240 Conformément à la jurisprudence Bulkley. Voir : Cass., civ., 28 fév. 1860, D. P. 1860. 1.
57 ; S. 1860. 1. 210.
241 ème RUBELLIN-DEVICHI (J.), « L’adoption à la fin du XX siècle », p. 345, in Mél. CATALA
ème(P.), Le droit privé français à la fin du XX siècle, Paris : Litec, 2001, XXVI-1023 p.
242 Dans cette hypothèse, l’obtention d’un visa long séjour est indispensable. Or, pour qu’il lui
soit accordé, la personne qui en fait la demande doit préciser les motifs de son séjour. Si elle
indique qu’il s’agit d’une adoption internationale, le Service de l’adoption internationale
exigera qu’elle soit titulaire de l’agrément.
243 Depuis le décret n° 2009-407 du 14 avr. 2009 relatif à l’Autorité centrale pour l’adoption
internationale (JO 16 avr. 2009, p. 6561), les attributions de l’Autorité centrale française sont
dévolues en grande partie au Service de l’adoption internationale. Auparavant, l’Autorité
centrale était représentée par la Mission pour l’adoption internationale. Cf.
POISSONDROCOURT (E.), « L’Autorité centrale pour l’adoption internationale et son secrétariat
général », D. 2008, le point sur, pp. 998-999.
40 244enfants en France . Sans agrément, il paraît impossible de revenir sur le
245territoire français avec l’enfant .
Pourtant, il semblerait qu’existent des moyens pour échapper à la
246nécessité d’un visa, et par conséquent, à l’agrément . La délivrance de
247visas de complaisance a également été dénoncée à maintes reprises . Cela
est d’autant plus tentant que n’existe aucun texte sanctionnant expressément
248l’absence de visa . La seule possibilité serait de sanctionner l’adoptant pour
249avoir facilité l’entrée clandestine d’un étranger en France . Cependant, ce
dernier pourra toujours se prévaloir des dispositions relatives au
250regroupement familial . Pour assurer plus d’efficacité au visa, l’Italie a fait
de la déclaration d’aptitude à adopter des candidats, effectuée par le Tribunal
des mineurs, une condition préalable à l’entrée de l’enfant étranger sur le sol
251italien .
36. – En outre, une fois sur le sol français, les adoptants doivent
entreprendre les formalités nécessaires afin d’inscrire l’enfant sur le livret de
252famille ; le visa n’étant valable qu’un certain temps . Or, à l’appui de leur

244 RUBELLIN-DEVICHI (J.), Droit de la famille, loc. cit. note 199.
245 Déjà en 1987, la Mission de l’adoption internationale [devenue Autorité centrale pour
l’adoption par le décret n° 98-863 du 23 sept. 1998 relatif à l’Autorité centrale pour l’adoption
(JO 26 sept. 1998, p. 14700) jusqu’au décret n° 2009-407 du 14 avr. 2009, préc. note 243]
était chargée d’autoriser la délivrance du visa d’entrée en France au vu de l’agrément de
l’Aide sociale à l’enfance, de la décision d’apparentement des autorités du pays d’origine, et
de l’autorisation de sortie du territoire donné à l’enfant. Cf. LE BOURSICOT (M.-Ch.), « Les
chemins de l’adoption internationale », loc. cit. note 232.
246 POISSON-DROCOURT (E.), « L’adoption internationale », RCDIP oct.-déc. 1987, p. 683.
L’auteur indique que ce visa ne serait pas obligatoire pour les enfants en provenance de
certains pays ou que la législation de certains états permet la délivrance aux adoptants d’actes
de naissance rectifiés faisant apparaître l’adopté comme étant leur enfant légitime, l’enfant
entre alors en France en étant simplement inscrit sur le passeport de ses parents.
ANTWELL (N.), « Suite à votre demande pressante… … ou l’adoption Voir également : C
internationale dans tous ces Etats », RAJS déc. 2006, n° 260, pp. 33-37.
247 Voir par ex : le communiqué d’Enfance et Familles d’Adoption du 15 déc. 2005 ou encore
la lettre ouverte de Janice PEYRE, Présidente d’Enfance et Familles d’Adoption, à Bernard
erKOUCHNER du 1 fév. 2008, La Croix, 2 fév. 2008.
248 GAUDEMET-TALLON (H.), « Le droit français de l’adoption internationale », RIDC 1990,
n° 2, p. 576 ou encore POISSON-DROCOURT (E.), « L’adoption internationale », p. 682, op. cit.
note 246.
249 Art. L.622-1 Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.
250 Art. L.411-2, L.411-3 et L.411-4 Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit
d’asile renvoyant à l’article L.314-11 dudit Code et donnant une définition de l’enfant
concerné par les textes, c’est-à-dire celui : « ayant une filiation légalement établie, y compris
l'enfant adopté, en vertu d'une décision d'adoption, sous réserve de la vérification par le
Ministère public de la régularité de cette décision lorsqu'elle a été prononcée à l'étranger ».
251 Loi italienne du 4 mai 1983 citée par BISCHOFF (J.-M.), « Introduction comparative »,
RIDC 1985, n° 3, p. 708.
252 CORPART (I.), « Vers moins de complexité dans l’adoption des enfants étrangers ? »,
p. 992, op. cit. note 173.
41
??demande de transcription de la décision étrangère d’adoption sur les registres
de l’état civil au Parquet de Nantes, exclusivement compétent, les adoptants
253. Il doivent produire un certain nombre de pièces dont l’agrément
semblerait que certains d’entre eux, ayant obtenu un jugement étranger
d’adoption, sollicitent des agréments a posteriori, une fois de retour avec
254l’enfant sur le sol français .
Une autre possibilité serait d’adresser directement une requête en
adoption devant le Tribunal de grande instance, sans passer par la procédure
de transcription, mais dans ce cas, les adoptants se situeraient dans le cas de
l’article 353-1 du Code civil indiquant que le juge doit vérifier que les
personnes sont titulaires de l’agrément ou en sont dispensées. Toutefois,
l’absence d’agrément ne fait pas obstacle au prononcé de l’adoption à
255condition qu’elle soit conforme à l’intérêt de l’enfant . Il faut imaginer
qu’il ne serait pas aisé au magistrat d’ôter l’enfant étranger à des personnes
l’ayant déjà recueilli et de le renvoyer dans son pays d’origine, même si les
juridictions sont de plus en plus vigilantes sur les détournements de
procédure. Ainsi, certains tribunaux semblent refuser de prononcer
l’adoption dans ces conditions. Pour éviter les adoptions "boiteuses", il a été
proposé de confier l’adoption internationale aux juridictions chargées du
256
déplacement illicite d’enfants.
Pour terminer, il faut noter que les adoptants qui ne sont pas en
possession de l’agrément ne pourront pas bénéficier de la prime à
257l’adoption .
Au vu de l’ensemble de ces éléments, la nécessité d’un agrément apparaît
dans quasiment toutes les situations : adoption des enfants remis à l’Aide
sociale à l’enfance, adoption des enfants remis à des organismes autorisés

253 Voir : HUBERT (L.-D.), « Opposabilité en France des décisions étrangères d’adoption : le
rôle du parquet », p. 15, in « L’adoption internationale : pratiques et enjeux », AJ fam. janv.
2002, dossier, pp. 8-23.
254 Ce problème a été mentionné au cours de la journée d’échanges et de partage
d’informations organisée le 16 nov. 2010 par le Service de l’adoption internationale et ayant
pour thème « Les Conseils généraux : acteurs de l’adoption internationale ».
255 GAUDEMET-TALLON (H.), « Le droit français de l’adoption internationale », p. 575, op. cit.
note 248.
256 SALVAGE-GEREST (P.), « L’adoption internationale dans le rapport de la commission
Guinchard sur la répartition des contentieux », Dr. fam. sept. 2008, étude 19, pp. 11-14. De
plus, depuis 2010, des juridictions sont spécialisées dans l’adoption internationale (art.
D.21110-1 COJ).
257 Selon l’article L.531-2 du Code de la sécurité sociale, cette prestation n’est allouée que si
les conditions de l’article L.512-4 dudit Code sont remplies à savoir : « 1° le ou les enfants
soient adoptés par décision de la juridiction française ou soient confiés en vue d'adoption par
le service de l'Aide sociale à l'enfance ou par un organisme autorisé pour l'adoption ;
2° Le ou les enfants soient confiés en vue d'adoption ou adoptés par décision de l'autorité
étrangère compétente et autorisés à entrer à ce titre sur le territoire français et que le
postulant à l'adoption ou l'adoptant soit titulaire de l'agrément mentionné aux articles
L.2252, L.225-3 et L.225-17 du Code de l'action sociale et des familles ».
42 pour l’adoption, adoption d’enfants en provenance de l’étranger. Il semblait
donc indispensable de faire de cette condition préalable à l’adoption une
condition uniformisée sur l’ensemble du territoire national.
B. L’uniformisation nationale de l’agrément
37. – L’uniformisation de l’agrément au niveau national va revêtir deux
aspects. Le législateur va mettre fin aux pratiques distinctes des
départements quant au choix de la forme de l’agrément en imposant un
modèle unique (1). En outre, il va préciser les délais de délivrance de
l’agrément pour ne plus laisser aucun doute sur celui-ci (2).
1. L’unicité de la forme de l’acte administratif
38. – Lorsqu’apparaît l’agrément en tant que condition préalable à
l’adoption, aucune indication de forme n’est donnée par le législateur. Aussi,
les différents départements délivraient l’agrément comme bon leur semblait
(a). En raison des problèmes d’inégalité que cette pratique posait, le
législateur a tenu à unifier cet acte administratif en bridant le pouvoir du
Président du Conseil général (b).
a) Une forme initiale laissée au choix des départements
25839. – En 1984 , l’article 63 du Code de la famille et de l’aide sociale,
instaurant l’agrément, prévoyait que les conditions d’application du texte
seraient fixées par décret pris en Conseil d’Etat. Or, le décret du 23 août
2591985 qui, selon son intitulé, ne concerne que l’agrément des personnes qui
souhaitent adopter un pupille de l’Etat, indiquait simplement que :
« l’agrément peut préciser les possibilités d’accueil que le demandeur est
susceptible d’offrir à des pupilles de l’Etat, notamment quant à leur nombre,
leur âge, ou toute autre caractéristique. Ces éléments doivent être
260motivés » . En réalité, ce texte s’appliquait aussi aux enfants d’origine
261étrangère ; la loi du 25 juillet 1985 ayant procédé par renvoi à ses
dispositions.
Le contenu laconique du décret n’apportait aucune précision quant à la

258 Loi n° 84-422 du 6 juin 1984, préc. note 160.
259 Décret n° 85-938 du 23 août 1985, préc. note 187.
260 Art. 10 du décret n° 85-938 du 23 août 1985, préc. note 187.
261 Loi n° 85-772 du 25 juill. 1985, préc. note 174.
43262forme que devait revêtir l’agrément . C’est ainsi que les formes que prenait
l’agrément pouvaient se multiplier en autant d’actes administratifs qu’il est
263 : procès-verbal, arrêté, décision, … possible à un Département de délivrer
Cela relevait du pouvoir de libre administration des collectivités
264territoriales .
Par ailleurs, les indications inhérentes au contenu de l’agrément n’étaient
qu’éventuelles. En effet, le Président du Conseil général pouvait préciser
« les possibilités d’accueil que le demandeur est susceptible d’offrir à des
pupilles de l’Etat, notamment quant à leur nombre, leur âge, ou toute autre
caractéristique ». Il ne s’agissait nullement d’une obligation. La suite du
décret pouvait d’ailleurs paraître dissuasive dans la mesure où lorsque des
précisions étaient apportées, une motivation était exigée. D’un département à
l’autre, une personne titulaire de l’agrément ne possédait pas nécessairement
le même acte administratif ; elle pouvait toutefois formuler une demande
265d’agrément auprès d’autres départements .
40. – En 1995, le rapport MATTEÏ dénonça les problèmes posés par ce
découpage géographique : absence d’harmonie dans les pratiques, décision
prise dans un département qui n’était pas de facto valable dans un autre
266obligeant son titulaire à recommencer l’intégralité de la procédure, …
267
L’optique de la loi de 1996 fut alors de rendre la procédure d’agrément
plus transparente. A partir de cette date, l’agrément acquit valeur nationale,
au même titre que celui nécessaire aux assistants maternels et familiaux pour

262 Il arrive que, dans certains cas, les textes ne prévoient pas quelle forme devra revêtir la
décision d’agrément. Cf. BERTRAND (Ch.), L’agrément en droit public, sous la dir. de
MOREAU (J.), Texte remanié de Thèse de Doctorat : Droit public, Paris 2 ; 1990, Collection
des thèses de l’Ecole doctorale de Clermont-Ferrand, t. 6, Clermont-Ferrand : PU de la
Faculté de droit de Clermont-Ferrand, Paris : LGDJ, 1999, p. 176, n° 153.
263 Selon l’article 3221-1 du Code général des collectivités territoriales : « Le Président du
Conseil général est l’organe exécutif du département. Il prépare et exécute les délibérations
du conseil général ». Il dispose ainsi du pouvoir réglementaire.
264 Selon l’article L.1111 du Code général des collectivités territoriales : « Les communes, les
départements et les régions s’administrent librement par des conseils élus ». Il s’agit d’un
principe constitutionnel (art. 72 de la Constitution). Sur ce principe, voir : ALCARAZ (H.), « Le
principe de libre administration des collectivités territoriales dans la jurisprudence
constitutionnelle après la révision constitutionnelle du 28 mars 2003 », RFDA 2009, pp.
497514 _ PONTIER (J.-M.), « Autonomie locale, libre administration, décentralisation », pp.
12211230, in Mél. DELPEREE (F.), Itinéraire d’un constitutionnaliste, Bruxelles : Bruylant, Paris :
LGDJ, 2007, 1790 p. _ ROUX (A.), « Constitution, décentralisation et libre administration des
collectivités territoriales », pp. 1379-1389, in Mél. DELPEREE (F.), Itinéraire d’un
constitutionnaliste, Bruxelles : Bruylant, Paris : LGDJ, 2007, 1790 p.
265 Art. 12 du décret n° 85-938 du 23 août 1985, préc. note 187.
266 MATTEÏ (J.-F.) et LE BOURSICOT (M.-Ch.), Enfant d’ici, enfant d’ailleurs, l’adoption sans
frontières : rapport au Premier ministre, p. 75 et suiv., op. cit. note 198. Voir également
PROAL (F.), « La loi du 5 juillet 1996 relative à l’adoption : un exemple d’adaptation et de
pragmatisme de l’action législative », RRJ 1997, n° 2, p. 657.
267 Loi n° 96-604 du 5 juill. 1996, préc. note 161.
44 l’exercice de leur profession. Cela signifie que l’obtention d’un agrément ou
le refus de celui-ci sera reconnu dans les autres départements. Cette
268, est importante en cas disposition, qui concilie égalité et décentralisation
de changement de domicile puisque dans cette hypothèse, la procédure ne
269doit pas être recommencée. Ainsi, l’article 8 du décret d’application de
cette loi prévoyait que la personne qui change de département de résidence
devait faire connaître au Président du Conseil général du département de sa
nouvelle résidence sa situation par lettre recommandée avec accusé réception
(déclaration préalable). Cette personne disposait d’un délai d’un mois pour
effectuer les démarches et devait joindre à son courrier une copie de la
décision d’agrément. La transmission du dossier se faisait alors d’un
département à l’autre.
27041. – En revanche, l’article 6 du décret de 1998 reprit la même formule
271que l’article 10 du décret de 1985 , à savoir que : « L’agrément est délivré
pour l’accueil d’un enfant ou de plusieurs enfants simultanément. Il peut
être assorti d’une notice de renseignements mentionnant le nombre, l’âge ou
272les caractéristiques des enfants ». Cet article n’imposait toujours aucune
obligation sur le contenu de l’agrément mais afin d’encourager les
précisions, le Président du Conseil général n’était plus tenu de motiver les
indications contenues dans celui-ci.
De même, concernant la forme de l’agrément, celle-ci restait imprécise.
273Tout dépendait des pratiques de chaque département . Il a pu être souligné
que des difficultés pouvaient encore surgir en cas de changement de
274département . De plus, vis-à-vis des autorités étrangères, cette diversité
pouvait constituer un élément dissuasif. En effet, l’agrément fait partie des
pièces requises lors du dépôt de la requête auprès de celles-ci et un agrément
peu précis risque d’être interprété de manière restrictive. Les autorités
étrangères pouvaient également être méfiantes face à de multiples formes
d’agrément en provenance d’un même pays.
Pour remédier à cette inégalité des usagers de l’Administration, le
législateur a décidé de coordonner les agréments en fixant un modèle-type.

268 RIHAL (H.), « L’intérêt de l’enfant et la jurisprudence du Conseil d’Etat concernant les
agréments en matière d’adoption », RD sanit. soc. 1997, p. 504.
269 er Décret n° 98-771 du 1 sept. 1998, préc. note 192.
270 Ibid.
271 Décret n° 85-938 du 23 août 1985, préc. note 187.
272 Cet article était reproduit à l’ancien article R.225-6 du Code de l’action sociale et des
familles.
273 TERRE (F.) et FENOUILLET (D.), Droit civil : les personnes, la famille, les incapacités,
èmePrécis, 7 éd., Paris : Dalloz, 2005, p. 845, n° 897.
274 PECRESSE (V.), Rapport au nom de la mission d’information sur la famille et les droits de
l’enfant, t. 1, Les documents d’information – Assemblée nationale, Paris : Assemblée
nationale, 2006, p. 139.
45

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