Législation allemande pour le territoire belge occupé (textes officiels)

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m^it K\^ .'V LEGISLATION ALLEMANDE POUR LE TERRITOIRE BELGE OCCUPÉ Législation Allemande pour Occupéle Territoire Belge (TEXTES OFFICIELS) RÉDIGÉE PAR HUBERICHCHARLES HENRY ANCIEN PROFESSEUR DE DROIT À L'UNIVERSITÉDOCTEUR EN DROIT, (CALIFORNIE), MEMBRE DU BARREAU DE LA COURSTANFORD L'AMÉRIQUE, AVOCATSUPRÊME DES ÉTATS UNIS DE - - BERLIN - HAMBOURGLA HAYE F^ARIS ET NICOL-SPEYERALEXANDER DROIT, AVOCAT À LA COUR DE CASSATION DES PAYS-BASDOCTEUR EN LA HAYE - ROTTERDAM LA HAYE MARTINUS NIJHOFF 1915 INTRODUCTION. La législation établie gouvernement allemandpar le pour la partie du territoire de la Belgique occupée par l'autorité militaire a une importance exceptionnelle non seulement à cause des problèmes spéciaux d'ordre social et économique réclamant une solution immédiate et à laquelle cette législation doit pourvoir, mais avant tout, comme exemple rare de l'exercice du pouvoir législatif par ennemiun Etat belligérant en territoire occupé. Les circonstances sous lesquelles cette législa- tion est exercée, ainsi que les points qui doivent être réglés à ce sujet ont été prévus dans la quatrième Con- vention lade Haye de 1907 dans le passage qui traite des lois et usages de la guerre sur terre leet dont texte officiel français est le suivant: Art. 42. Un territoire est considéré comme occupé lorsqu'il se trouve placé de fait l'autoritésous de l'armée ennemie. L'occupation ne s'étend qu'aux territoires où cette autorité est établie et en mesure de s'exercer. Art. 43.
Publié le : dimanche 30 septembre 2012
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m^itK\^.'VLEGISLATION ALLEMANDE POUR
LE TERRITOIRE BELGE OCCUPÉLégislation Allemande pour
Occupéle Territoire Belge
(TEXTES OFFICIELS)
RÉDIGÉE PAR
HUBERICHCHARLES HENRY
ANCIEN PROFESSEUR DE DROIT À L'UNIVERSITÉDOCTEUR EN DROIT,
(CALIFORNIE), MEMBRE DU BARREAU DE LA COURSTANFORD
L'AMÉRIQUE, AVOCATSUPRÊME DES ÉTATS UNIS DE
- - BERLIN - HAMBOURGLA HAYE F^ARIS
ET
NICOL-SPEYERALEXANDER
DROIT, AVOCAT À LA COUR DE CASSATION DES PAYS-BASDOCTEUR EN
LA HAYE - ROTTERDAM
LA HAYE
MARTINUS NIJHOFF
1915

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