Législation allemande pour le territoire belge occupé (textes officiels)

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-m. LÉGISLATION ALLEMANDE POUR LE TERRITOIRE BELGE OCCUPÉ Législation Allemande pour Belge Occupéle Territoire (TEXTES OFFICIELS) REDIGEE PAR CHARLES HENRY HUBERICH DROIT, PROFESSEUR DE DROIT À L'UNIVERSITÉDOCTEUR EN ANCIEN STANFORD (CALIFORNIE), MEMBRE DU BARREAU DE LA COUR SUPRÊME DES ÉTATS UNIS DE L'AMÉRIQUE, AVOCAT HAYE - PARIS - BERLIN - HAMBOURGLA ALEXANDER NICOL-SPEYER DOCTEUR EN DROIT, AVOCAT À LA COUR DE CASSATION DES PAYS-BAS LA HAYE - ROTTERDAM SIXIÈME SÉRIE Janvier 1916-31 Mars 19163 (Nos 161-194) LA HAYE MARTINUS NIJHOFF 1916 P/îfl''i und VerordnungsbiattGesetz- fur die okkupierten Gebiete Belgiens. Bulletin officiel des Lois et Arrêtés pour le territoire belge occupé. IVef' en Verordeningsbiad voor de bezette sireken van België. —No. 161. 3. JANUAR 1916. (Nihil). —No. 162. 6. 1916. Pag. 1489 BEKANNTMACHUNG. Zustimmung Herrn GeneralgouverneursMit des in Belgien habe ich gemass den Verordmingen vom 17. Februar und 26. August 1915 die Firma Compagnie Juco, Briissel-Nord rue du Fau-25/27, bourg, unter Zwangsverwaltung gestellt. Zum Zwangsverwalter habe ich Herrn Rechtsanwalt E. Kleefeld ernannt. Briissel, den 31. Dezember 1915. IVB 254. Avec l'approbation de Son Excellence le Gouver- neur général en Belgique et conformément aux arrêtés des 17 février et 26 août 1915, j'ai mis la Compagnie Juco, à Bruxelles-Nord, 25/27, rue du Faubourg, sous séquestre et nommé séquestre M. E. Kleefeld, Rechts- anwalt. Bruxelles, le 31 décembre 1915. IV B. 254. —2 No. 162. 6.
Publié le : dimanche 30 septembre 2012
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-m.LÉGISLATION ALLEMANDE POUR
LE TERRITOIRE BELGE OCCUPÉLégislation Allemande pour
Belge Occupéle Territoire
(TEXTES OFFICIELS)
REDIGEE PAR
CHARLES HENRY HUBERICH
DROIT, PROFESSEUR DE DROIT À L'UNIVERSITÉDOCTEUR EN ANCIEN
STANFORD (CALIFORNIE), MEMBRE DU BARREAU DE LA COUR
SUPRÊME DES ÉTATS UNIS DE L'AMÉRIQUE, AVOCAT
HAYE - PARIS - BERLIN - HAMBOURGLA
ALEXANDER NICOL-SPEYER
DOCTEUR EN DROIT, AVOCAT À LA COUR DE CASSATION DES PAYS-BAS
LA HAYE - ROTTERDAM
SIXIÈME SÉRIE
Janvier 1916-31 Mars 19163
(Nos 161-194)
LA HAYE
MARTINUS NIJHOFF
1916
P/îfl''i

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