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Les finances publiques aux concours

De
208 pages
L’épreuve de finances publiques est largement présente dans les concours administratifs, comme au concours externe d’entrée aux IRA ou à celui de l’ENA. Cette matière, fortement en lien avec l’actualité, est aussi enseignée dans de nombreuses filières universitaires. Candidats aux concours et étudiants trouveront dans cet ouvrage tout le programme de finances publiques, traité en fiches synthétiques et complètes ; le texte met en évidence les enjeux majeurs (dette publique, fiscalité, loi de financement de la Sécurité sociale…) tout en exposant clairement les notions à retenir. Il présente les évolutions récentes dans le domaine des finances de l’État comme dans celui des finances sociales, des collectivités locales ou encore de l’Union européenne.
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PrésentatIon
Les inances pubîques constîtuent une matîère enseîgnée dans de nom-breuses iîères unîversîtaîres (droît, admînîstratîon économîque et socîae) et dans es înstîtuts d’études poîtîques (IEP).
Compte tenu des modaîtés d’accès aux dîfférentes fonctîons pubîques, cette matîère voît son împortance renforcée et de nombreux concours însîstent sur sa nécessaîre maïtrîse. À tître d’exempe, sî es inances pubîques ont été, pendant ongtemps, une matîère obîgatoîre à ’ora du concours d’accès à ’Écoe natîonae d’admînîstratîon (ENA), ees sont devenues, par ’arrêté du 16 avrî 2014, une matîère obîgatoîre à ’écrît avec une épreuve« consistant en la rédaction de réponses synthétiques à des questions courtes pouvant être accompagnées de textes, graphiques ou tableaux statistiques à expliquer et commenter ». Pour accéder aux înstîtuts régîonaux d’admînîstratîon (IRA), ’épreuve de questîons à réponse courte (QRC) comporte égaement une înterrogatîon en inances pubîques.
Pour e concours d’înspecteur des fînances pubîques, ’épreuve se dénomme « Fînances et gestîon pubîques » et revêt une nature dîfférente : ee consîste en une« réponse à des questions et/ou [en un] commentaire d’un ou plusieurs textes et/ou cas pratiques ».
L’împortance de cette matîère contraste trop souvent avec e peu d’înves-tîssement des candîdats. En effet, es inances pubîques sont fréquemment négîgées par es étudîants comme par es candîdats quî cherchent à es contourner ors des épreuves écrîtes. Or, cette « stratégîe » présente un défaut majeur : es questîons de inances pubîques revîennent réguîère-ment, tant ors desorauxque dans e cadre desépreuves écritesd’admîssîon.
I est vraî qu’au premîer abord, a matîère peut sember arîde. Néanmoîns, une foîs ce sentîment dépassé, es inances pubîques révèent eur vérîtabe caractère, ceuî d’une matîère profondément poîtîque. Ce n’est d’aîeurs pas un hasard sî ee îrrîgue réguîèrement ’actuaîté (déicît budgétaîre, iscaîté, inancement de a décentraîsatîon, de a protectîon socîae, etc.).
PrésentatIon
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Pour autant, ’étude des inances pubîques ne doît être nî gavaudée nî traîtée en des termes journaîstîques. Leurs vérîtabes enjeux doîvent être mîs en évîdence. D’aîeurs, es questîons posées aux concours sont rarement de sîmpes questîons de cours maîs cherchent à dégager es probématîques actuees.
Sur e fond, es inances pubîques constîtuent une matîère en peîne évoutîon. Les sujets posés ors des dîfférents concours îustrent cette caractérîstîque, que es candîdats doîvent întégrer dans eur mode de travaî et de révîsîon. À tître d’înformatîon, ors du concours 2015 d’îns-pecteur des inances pubîques, es candîdats devaîent composer sur « Le pîotage des inances pubîques » ou sur « Le contrôe de constîtutîonnaîté des oîs de inances ». En 2014, à ce même concours, ’épreuve es învîtaît à traîter ’un des sujets suîvants : « Quees évoutîons pour es préèvements obîgatoîres en France ? » ou « Les aspects budgétaîres et inancîers des dépenses de personne de ’État ».
La sessîon 2015 des IRA démontre à nouveau ’emprîse de ’actuaîté sur es inances pubîques maîs aussî a purîdîscîpînarîté de cette matîère. En inances pubîques, es candîdats étaîent înterrogés sur « Le cadre bud-gétaîre et comptabe des organîsmes pubîcs » aors qu’en économîe, îs ’étaîent sur « Le poîds de a dette pubîque ». Ce dernîer sujet auraît d’aî-eurs pu reever des inances pubîques ; sa réponse auraît aors împîqué une autre approche.
Dans notre ouvrage, candîdats aux concours et étudîants trouveront ’essen-tîe du programme, traîté de façon synthétîque maîs compète. I a pour ambîtîon de dégager es grands enjeux des inances pubîques tout en expo-sant caîrement et de manîère exhaustîve es notîons împortantes. Ce îvre présente égaement es évoutîons récentes (nouveaux împôts, oî organîque reatîve à a programmatîon et à a gouvernance des inances pubîques du 17 décembre 2012, décret de novembre 2012 sur a gestîon budgétaîre et comptabe pubîque, réforme du inancement oca et européen, înluence du droît de ’Unîon européenne sur es inances pubîques natîonaes…).
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1 Chapitre Le cadre géné des inances publIques
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Les inances pubîques sont une scîence quî étudîe es mécanîsmes et es procédés permettant à a sphère pubîque de préever des împôts ou des taxes et d’effectuer des dépenses ain d’accompîr des mîssîons d’întérêt généra. En conséquence, cette matîère s’întéresse tant aux personnes pubîques qu’aux personnes prîvées préevant des fonds pubîcs.
Fondamentaement poîtîques, es inances pubîques nécessîtent des com-pétences dîverses.
Sî ’étude de eurs règes jurîdîques îvre en effet de précîeux enseîgnements, î ne faut pas pour autant négîger ’orîgîne hîstorîque de certaîns méca-nîsmes nî es fondements économîques de queques împôts et dépenses.
Les inances pubîques sont une matîère en peîne mutatîon. En effet, ’essor des inances socîaes et ocaes a contrîbué à démembrer es inances de ’État et a aboutî à a mîse en pace de nouveaux mécanîsmes.
Enin, autre partîcuarîté notoîre : es déicîts pubîcs, récurrents depuîs une trentaîne d’années, rendent nécessaîre e recours à des procédés vîsant à îmîter a dépense pubîque, en raîson notamment de ’înluence grandîs-sante du droît de ’Unîon européenne.
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FIche 1L’évolutIon des inances publIques dans le temps
SectIon 1. HIstorIque
1. Le prIncIpe du consentement à l’Impôt
Les premîères traces attestant du consentement à ’împôt apparaîssent e en Grande-Bretagne auXIIIsîèce. Dès 1215, e roî Jean sans Terre accorde à ses barons en révote aMagna Carta, seon aquee e roî admet qu’î ne pourra ever ’împôt qu’avec e consentement des représentants des contrîbuabes. À ce premîer épîsode normatîf succède, 470 ans pus tard, en 1689, eBill of Rights. Cet împortant texte brîtannîque, quî déinît es grandes îbertés, donne de nouveaux pouvoîrs au Parement, dont un avîs obîgatoîre pour a evée d’un nouve împôt roya. Le prîncîpe duconsen tement à l’impôt par le peupleest né.
En France, e prîncîpe du consentement à ’împôt abordé par es états généraux (cergé, nobesse et tîers état) s’afirme progressîvement au cours du Moyen Âge, notamment avec Phîîppe e Be pendant a guerre de Cent Ans. Maîs, de 1614 à 1789, es états généraux ne sont pus convoqués, et a demande de eur réunîon devîent ’une des revendîcatîons des révou-tîonnaîres. D’aîeurs, es 4 et 5 maî 1789, a premîère décîsîon prîse est de décarer« nuls et illégaux tous les impôts existants comme établis sans le consentement de la nation ».Aussî n’y a-t-î rîen d’étonnant à ce que a Décaratîon des droîts de ’homme et du cîtoyen (DDHC) de 1789 procame à nouveau ce prîncîpe, de façon assez détaîée, en précîsant certaîns éé-ments reatîfs au préèvement de ’împôt et à son contrôe. Aînsî, aux termes des artîces 13, 14 et 15 de a DDHC, sont posés es prîncîpes suîvants :
« Pour l’entretien de la force publique et pour les dépenses d’administration, une contribution commune est indispensable. Elle doit être également répartie entre tous les Citoyens, en raison de leurs facultés.
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Tous les Citoyens ont le droit de constater, par euxmêmes ou par leurs Représentants, la nécessité de la contribution publique, de la consentir librement, d’en suivre l’emploi et d’en déterminer la quotité, l’assiette, le recouvrement et la durée.
La Société a le droit de demander compte à tout Agent public de son administration. »
L’exîstence d’une tee rîchesse normatîve dans a DDHC n’est pas un hasard. Ee répond, entre autres, à a sîtuatîon inancîère dîficîe de cette pérîode : ’État peîne à se inancer, î convîent de créer de nouveaux împôts et de es contrôer étroîtement pour évîter une nouvee dérîve budgétaîre.
L’însertîon de a DDHC dans e boc de constîtutîonnaîté par e Conseî constîtutîonne partîcîpe d’une vîsîon moderne des inances pubîques, avec des fondements constîtutîonnes caîrement avérés et un contrôe croîssant de a oî au regard de a Constîtutîon en matîère inancîère.
2. ConstructIon du droIt budgétaIre
La sîtuatîon catastrophîque des inances pubîques en France à a in e e duXVIIIsîèce et au début duXIXexpîque a voonté de ’admînîstratîon napoéonîenne puîs de a monarchîe parementaîre de créer de nouvees înstîtutîons. Aînsî sont créés a Banque de France en 1800, e Trésor pubîc en 1806, a Cour des comptes en 1807, a Caîsse des dépôts et consîgnatîons en 1816 ou encore es crédîts foncîers de France en 1832.
Dans e même temps, ’înstîtutîon d’une monarchîe parementaîre aboutît à a mîse en pace d’un contrôe parementaîre sur e pouvoîr exécutîf. La Restauratîon hérîte d’une sîtuatîon budgétaîre dîficîe sur e pan inan-cîer. Le déicît est împortant et Napoéon a bafoué, à pusîeurs reprîses, e prîncîpe du consentement à ’împôt en créant de nouvees împosîtîons sans ’accord des Assembées. Aussî est adoptée en 1814 a Charte constî-tutîonnee, quî réafirme es prîncîpes fondamentaux du droît budgétaîre. C’est aussî ’époque des premîers grands inancîers tes que e baron Louîs, quî a été mînîstre des Fînances à pusîeurs reprîses, e marquîs d’Audîffret ou encore e comte de Vîèe. Pendant cette pérîode est égaement înstau-rée a rège des « quatre temps aternés », seon aquee e gouvernement prépare e budget, e Parement e vote, ’exécutîf ’exécute et e Parement
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e contrôe. Cette rège, toujours en vîgueur, accorde de a soupesse à ’exécutîf tout en permettant au Parement de e contrôer.
Cette dynamîque budgétaîre se manîfeste avec ’apparîtîon desgrands prin cipes budgétairesquî permettent de mîeux gérer es inances pubîques. Aînsî, un meîeur contrôe de ’împôt et des dépenses împîque que ceux-cî soîent votés tous es ans ; c’est a naîssance du prîncîpe de ’annualité. Maîs encore faut-î dîsposer d’un document unîque (prîncîpe d’unité), d’une îdentîicatîon caîre des dépenses et des recettes (prîncîpe d’universalité) ou encore d’unespécialisationde a dépense ain que ’exécutîf ne puîsse pas décîder îbrement de cee-cî. Sur ce poînt, e Parement parvîent à voter es dépenses par mînîstère (1817) puîs par sectîon de mînîstère (1827) et, enin, par chapître (1831). Le prîncîpe d’équilibreest égaement posé, maîs dans une conceptîon cassîque împîquant que e déicît n’exîste pas. En d’autres termes, peu împorte e montant des dépenses, î faut trouver des recettes. Dans e même temps, e Parement réussît à voter, en 1817 et 1818, uneloi de règlementuî permettant de vérîier a correcte exécutîon budgétaîre de ’année écouée.
La pérîode du Second Empîre se caractérîse par un doube mouvement : d’une part, ’adoptîon d’un nouveau règement reatîf à a comptabîîté pubîque (décret du 31 maî 1862), quî apparaït comme une grande avancée, et, d’autre part, a mîse en cause de certaîns prîncîpes comme a spécîaîté. e Ce décîn dure jusqu’à a Répubîque (1870-1940) quî, conformément à III sa nature poîtîque, voît e Parement réafirmer sa toute-puîssance.
Dès 1871, a spécîaîsatîon des crédîts avec e vote par chapître est restau-rée. L’année 1878 marque égaement un tournant. Le présîdent Mac-Mahon est obîgé de s’încîner devant es répubîcaîns car a Chambre refuse de voter es recettes. Queques années pus tard, Léon Bourgeoîs, présîdent du Conseî, est renversé à a suîte du refus du Sénat de voter es dépenses nécessaîres pour ’expédîtîon à Madagascar.
La toute-puîssance du Parement s’împose jusqu’à a Constîtutîon de 1958 quî, conformément à ’esprît du parementarîsme ratîonaîsé, réduît nette-ment es pouvoîrs du Parement.
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