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Les services à la personne

De
516 pages
Dans le secteur des services à la personne, nouveau et en pleine évolution, ce livre s'intéresse aux problématiques rencontrées et aux règles juridiques applicables aux employeurs, personnes morales ou particuliers employeurs, en matière de droit social. L'ouvrage s'intéresse également aux travailleurs salariés dans les services à la personne en emploi prestataire, mandataire ou direct. Il s'agit d'étudier les relations de travail, de la naissance du contrat à sa rupture, en intégrant les spécificités du droit de la protection sociale.
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Alison DAHAN
Les services à la personne
Quelle application du droit ?
Les services à la personne ont connu ces dernières années un
engouement politique et social indéniable. Après la loi du 26
juillet 2005 instaurant le plan « Borloo I » de développement Les services
des services à la personne, le secteur s’est construit rapidement,
entraînant l’émergence de nombreuses questions juridiques.
Dans un secteur nouveau et en pleine évolution, cette thèse a pour à la pla persoersonnnneeobjet de s’intéresser, particulièrement dans le domaine du droit social,
aux problématiques rencontrées et aux règles juridiques applicables
aux employeurs, personnes morales ou particuliers employeurs.
L’ouvrage s’intéresse également aux travailleurs salariés dans les
services à la personne en emploi prestataire, mandataire ou direct. Quelle ape pllllllllllllllllliiiiiiiiiiiiiiiiiicccccccccccccccccccccaaaaaaaaaaaaaaaaaatttttttttttttttttttiiiiiiiiiiiiiiiiiiiiioooooon ddddddddddddddddddddddduuuuuuu duuuuuuuuuuuuuuuu dddddddddddddddddddddrrroooiiiiiiiiiiiiiiiiit ?t ????????????
Il s’agit d’étudier les relations de travail, de la naissance du contrat à sa
rupture, en intégrant les spécifi cités du droit de la protection sociale.
Sans prétendre être exhaustif, l’ouvrage veut faire le point sur
les services à la personne et apporter des réponses aux questions
juridiques que se posent les acteurs du secteur.
Alison Dahan est docteur en droit et juriste en droit social.
Elle est chargée d’enseignement au sein de l’université Lyon
III dans le diplôme de Master I Droit social, où elle enseigne
le droit du travail et la protection sociale. Elle est également
rédactrice au sein du BACALY, revue juridique électronique
en partenariat avec la Cour d’appel de Lyon et l’Ordre des avocats de Lyon.
Préface
Gérard VACHET
Collection dirigée par Laurent GIROUX
ISBN : 978-2-343-05944-0
38 €
Les services à la personne
Quelle application du droit ?








LES SERVICES À LA PERSONNE Effiscience
Collection dirigée par Laurent Giroux
Pour promouvoir la recherche, l’enseignement et une réflexion
sur les pratiques professionnelles, la coopérative
EFFISCIENCE a décidé de créer une collection du même nom.
Elle s’est entourée d’un comité scientifique constitué de
chercheurs et de professionnels et s’est fixée une ligne éditoriale
tout à la fois respectueuse de l’exigence de la recherche
scientifique mais aussi des attentes des professionnels du secteur
social et médico-social. Les fondateurs de cette collection
ambitionnent de participer et de faire participer aux débats
scientifiques sans être absent du débat politique et de rassembler les
expériences, les connaissances et les compétences de chacun
pour alimenter cette collection qui se veut pluridisciplinaire tout
en ayant comme axe central le vieillissement. Cette collection
veut donner la parole aux chercheurs, aux professionnels du
secteur social et médico-social, nouant ainsi un dialogue entre
les différents milieux qui ne se connaissent pas forcément.
Déjà parus
Commission d’étude des problèmes de la vieillesse du Haut
comité consultatif de la population et de la famille, Rapport
Laroque, 2014. Alison DAHAN
Les services à la personne
*
Quelle application du droit ?
Préface de Gérard VACHET
L’HARMATTAN








Cet ouvrage est issu d’une thèse préparée sous la direction
du Professeur Gérard VACHET et soutenue le vendredi 17 octobre 2014
à l’Université Jean Moulin Lyon III.





























© L’HARMATTAN, 2015
5-7, rue de l’École-Polytechnique ; 75005 Paris

www.harmattan.fr
diffusion.harmattan@wanadoo.fr
harmattan1@wanadoo.fr

ISBN : 978-2-343-05944-0
EAN : 9782343059440 Remerciements
Tous mes remerciements vont d’abord à mon Directeur de thèse qui a
su, par ses précieux conseils et sa grande disponibilité, me conduire à
donner le meilleur de moi-même pour ce long travail.
Je remercie également ma sœur, pour ses commentaires avisés et
toujours efficaces et ma mère, pour sa relecture précise et minutieuse.
Mes remerciements vont enfin à mon conjoint pour son soutien et pour
m’avoir toujours accompagnée, malgré les difficultés, dans ce grand
projet.
7 LISTE DES PRINCIPALES ABRÉVIATIONS
ACOSS Agence centrale des organismes de
sécurité sociale
AGEFOS PME Association de gestion des fonds de
formation des salariés des petites et
moyennes entreprises
AGIRC Association générale des institutions de
retraite complémentaire des cadres
AGS Association pour la gestion du régime
d’assurance des créances des salariés
AJF Actualité juridique famille
ANI Accord national interprofessionnel
ANSP Agence nationale des services à la
personne
ARRCO Association pour le régime de retraite
complémentaire des salariés
art. Article
Assédic Association pour l’emploi dans
l’industrie et le commerce
BIPE Bureau de l’insertion professionnelle et
de l’emploi
Bull. civ. Bulletin civil de la Cour de cassation
BOSPS Bulletin officiel de la santé, de la
protection sociale et des solidarités
Cah. Soc. Barreau Paris Cahiers sociaux du Barreau de Paris
CASF Code de l’action sociale et des familles
Cass. Soc. Arrêt de la Chambre sociale de la Cour
de cassation
CCAS Centre communal d’action sociale
CCIAS Centre communal et intercommunal
d’action sociale
CCN Convention collective nationale
CES Chèque emploi service
CESU Chèque emploi service universel
CGI Code général des impôts
CIAS Centre intercommunal d’aide sociale
chron. Chronique
9 CHSCT Comité d’hygiène, de sécurité et des
conditions de travail
CMU Couverture maladie universelle
CNAM Caisse nationale de l’assurance maladie
CNAMTS Caisse nationale d’assurance maladie des
travailleurs salariés
CNAV Caisse nationale d’assurance vieillesse
coll. Collection
CPAM Caisse primaire d’assurance maladie
CREDOC Centre de recherche pour l’étude et
l’observation des conditions de vie
CSS Code de la sécurité sociale
C. trav. Code du travail
D. Recueil Dalloz
DARES Direction de l’animation de la recherche,
des études et des statistiques
DCASPL Direction du commerce, de l’artisanat,
des services et des professions libérales
DGAS Direction générale de la cohésion sociale
DGCCRF Direction générale de la concurrence, de
la consommation et de la répression des
fraudes
DGEFP Délégation générale à l’emploi et à la
formation professionnelle
DGCIS Direction générale de la compétitivité,
de l’industrie et des services
DIF Droit individuel à la formation
DIRECCTE Direction régionale des entreprises, de la
concurrence, de la consommation du
travail et de l’emploi
Dr. Soc. Revue Droit social – Juris Classeurs
EPCI Établissement public de coopération
intercommunal
EURL Entreprise unipersonnelle à
responsabilité limitée
FEPEM Fédération des particuliers-employeurs
de France
GPEC Gestion prévisionnelle des emplois et
des compétences
10 GRMF Groupement pour la recherche sur les
mouvements familiaux
Infra Ci-dessous
INRS Institut national de recherche et de
sécurité
INSEE Institut national de la statistique et des
études économiques
IRCEM Institution de retraite des employés de
maison
JCl Jurisclasseurs
JSL Jurisprudence sociale Lamy
JOUE Journal officiel de l’Union européenne
JORF Journal officiel de la République
française
LGDJ Librairie générale de droit et de
jurisprudence
LPA Les petites affiches
n° Numéro
Obs. Observation
OPCALIA Organisme paritaire collecteur agréé
interprofessionnel régional
p. Page
PME Petites et moyennes entreprises
préc. Précité
PUF Presses universitaires de France
RDC Revue des contrats
RDSS Revue de droit sanitaire et social
RDT Revue de droit du travail
Rev. Lamy dr. aff. Revue Lamy droit des affaires
Rev. Lamy dr. civ. Revue Lamy droit civil
RJS Revue de jurisprudence sociale
RTD Civ. Revue trimestrielle de droit civil
SARL Société à responsabilité limitée
SMIC Salaire minimum interprofessionnel de
croissance
SIVOM Syndicat intercommunal à vocation
multiple
ss dir. Sous la direction de
s. Suivants
supra Ci-dessus
11
TPE Très petites entreprises
UNCCAS Union nationale des centres communaux
et intercommunaux d’action sociale
UNIOPSS Union nationale des œuvres et
organismes privés sanitaires et sociaux
URSSAF Union de recouvrement des cotisations
de sécurité sociale et d’allocations
familiales
V. Voir
VAE Validation des acquis de l’expérience
12 SOMMAIRE
PREFACE ......................................................................................... 15
INTRODUCTION .................................................................................. 17
PREMIERE PARTIE LES EMPLOYEURS DANS LE MARCHE DES
SERVICES A LA PERSONNE .... 35
Titre I Les conditions d’exercice des activités de services à la
personne ............................................................................................ 39
Chapitre I La déclaration ............................................................. 43
Chapitre II L’agrément................................................................ 55
Chapitre III L’autorisation délivrée par le conseil général ......... 79
Chapitre IV Le choix de l’agrément ou de l’autorisation pour les
organismes .................................................................................. 87
Titre II Les personnes morales employeurs dans le secteur des
services à la personne ..................................................................... 103
Chapitre I Les collectivités territoriales : le « service public » des ........................ 105
Chapitre II Les associations ...................................................... 119
Chapitre III Les entreprises ..................... 135
Chapitre IV La place grandissante des personnes morales dans le
secteur des services à la personne ............................................. 151
Titre III L’emploi par des particuliers : une exception dans le
cadre des services à la personne .................................................... 171
Chapitre I Les modes de recours du particulier employeur ...... 173
Chapitre II Des problématiques spécifiques aux particuliers
employeurs ................................................................................ 193
Chapitre III Les cotisations sociales du particulier employeur . 209
Chapitre IV La place décroissante des particuliers employeurs
dans le secteur des services à la personne ................................. 227
SECONDE PARTIE LES TRAVAILLEURS SALARIES DANS LE SECTEUR
DES SERVICES A LA PERSONNE ......................................................... 241
Titre I Les caractéristiques et particularités du secteur des
services à la personne ..................................................................... 245
Chapitre I L’application des règles de droit social au secteur des ........................ 247
Chapitre II L’intégration des salariés dans le secteur des services
à la personne.............................................................................. 265
13 Chapitre III Les enjeux d’un domaine spécifique : la
professionnalisation du secteur ................................................. 283
Titre II Une protection renforcée des salaries du secteur des
services à la personne ..................................................................... 307
Chapitre I Des risques professionnels spécifiques au secteur ... 309
Chapitre II La protection de la santé des salariés ...................... 327
Chapitre III Une couverture sociale efficace pour une catégorie de
salariés spécifique ..................................................................... 349
Titre III Des dispositions spécifiques quant à la cessation des
relations contractuelles .................................................................. 377
Chapitre I La rupture du contrat de travail ................................ 379
Chapitre II La fin naturelle des relations de travail : le décès du
particulier employeur ................................................................ 403
Chapitre III Les conséquences de la cessation de la relation de
travail ........................................................................................ 419
CONCLUSION GENERALE ................................................................. 445
14 PREFACE
Gérard VACHET
Doyen honoraire
Professeur émérite
Faculté de Droit de Lyon III

En 2010, 1.800.000 salariés ont exercé des activités de services à la
personne. Employés par 2.600.000 particuliers et 12.200 organismes
prestataires de services à la personne, leur travail a représenté au total
près d’un milliard d’heures rémunérées : deux tiers ont été payés
directement aux salariés par des particuliers, le tiers restant
correspondant aux heures effectuées par les salariés des organismes
prestataires.
En 2010, au cours d’une semaine de référence 1.200.000 salariés, soit
4,8% des salariés en France ont travaillé dans ces services. Certains
services à la personne (garde d’enfant, garde de personne malade,
jardinage, etc.) sont souvent utilisés à titre de recours ponctuel. De ce
fait, le renouvellement des emplois et des salariés dans ces services est
important : selon la semaine considérée, le nombre de salariés peut
varier dans une amplitude de 10% par rapport à la semaine de
référence.
L’essor de ce secteur s’explique par les services proposés : services à
la famille (garde d’enfant, cours à domicile, etc.) services de la vie
quotidienne (travaux ménagers, préparation des repas à domicile,
jardinage, petit bricolage, etc.) services aux personnes âgées,
handicapées ou dépendantes (accompagnement dans les promenades
et aide à la vie courante, télé-assistance, etc.). Le vieillissement de la
population, l’exercice d’une profession par chacun des parents rendent
nécessaire cette offre de services d’aide à la personne.
Face à ces besoins, le particulier se trouve devant un choix : recourir à
une personne morale prestataire de service, qu’il s’agisse d’une
collectivité territoriale, d’une association ou d’une entreprise ;
employer directement le salarié en ayant recours éventuellement à une
personne morale mandataire.
15
Madame Alison DAHAN explique les dispositions du code du travail
applicables à ces salariés. En effet, dans ce domaine, la législation
n’est pas toujours connue et appliquée. Elle aborde successivement les
règles applicables en cas de conclusion, d’exécution et de rupture du
contrat de travail.
En conclusion, il existe des thèses qui sont des remarquables exercices
de style mais on peut s’interroger sur l’utilité ; il existe des thèses qui
non seulement témoignent de grandes qualités juridiques mais ont
également pour objectif de faire connaître le droit social et de le faire
évoluer. La thèse de Madame DAHAN se range certainement dans
cette deuxième catégorie.
Servie par un style sobre et efficace, la thèse de Madame DAHAN
sera un outil indispensable à tous les intervenants d’un secteur ayant
vocation à se développer dans les années à venir et à devenir un
véritable gisement d’emplois.
16 INTRODUCTION1. Le terme de « services à la personne », s’il est aujourd’hui
entré dans le langage courant et dans les mœurs de notre société, n’est
en fait que récent. En effet, le secteur dénommé « services à la
personne » ne voit le jour qu’avec le plan Borloo 1 et la loi n°
20051841 du 26 juillet 2005 . Les services aux personnes ne sont toutefois
pas nés à cette date et existent dans la société française depuis
longtemps mais connaissaient d’autres dénominations. L’histoire des
services à la personne est en premier lieu liée à celle du
2développement de l’assistance et de l’aide et action sociales . Cette
notion désigne au départ l’assistance à domicile pour les personnes
âgées, en situation de handicap ou de dépendance et l’aide aux
familles en difficulté. Dès les années 1950, à la suite d’un décret du 29
novembre 1953, les notions d’assistance et d’indigence sont
3remplacées par l’aide sociale et la notion de ressources insuffisantes .
La reconnaissance de l’aide sociale vise alors à faire naitre un droit à
la solidarité nationale plutôt qu’une référence à la charité. Les
vocables d’aide sociale et assistance publique ne connaissent en réalité
pas de différence significative au point de vue juridique et la création
de l’aide sociale en lieu et place de l’assistance publique semble
4relever plutôt d’un impératif politique . L’État tente de moderniser
l’assistance sociale et d’unifier les procédures existantes. La nouvelle
notion d’aide est par ailleurs rapprochée du droit de la sécurité
1 Loi n° 2005-841 du 26 juillet 2005 relative au développement des services à la
personne et portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale, JORF du 27
juillet 2005, n° 173, p. 12152.
2 Les notions d’aide sociale et d’assistance sociale doivent être distinguées. L’aide
sociale peut être définie comme « un ensemble de prestation correspondant à des
droits subjectifs, spécialisés, à caractère alimentaire et attribués sans contribution
préalable des bénéficiaires. ». La définition de l’action sociale n’est, selon de
nombreux auteurs, pas aussi aisée. On peut retenir cependant que ce qui la distingue
de l’aide sociale est son caractère non obligatoire. L’action sociale est une simple
faculté qui peut recouvrir de nombreux types d’interventions telles que le
financement d’une aide ménagère ou la mise en place d’une crèche : M.
BORGETTO et R. LAFORE, Droit de l’aide et de l’action sociales, Montchrestien,
eme7 éd., 2009, n° 3, p. 3.
3 Décret n° 53-1186 du 29 novembre 1953 relatif à la réforme des lois d’assistance,
JORF du 3 décembre 1953, p. 10759.
4 M.-T. JOIN-LAMBERT et alii, Politiques sociales, Presses Sciences Po et Dalloz,
eme 2 éd., 1997, p. 410.
19 sociale. Mais les apports du décret n°53-1186 du 29 novembre 1953
5sont en définitive relativement limités à une déclaration de principe .
2. Par ailleurs, les pouvoirs publics, par les politiques sociales
successives, développent et soutiennent financièrement l’action
sociale. Des mesures publiques en faveur de l’aide à domicile pour les
personnes âgées ou handicapées relatives à la garde des enfants
contribuent à l’essor de l’aide et action sociales. De nombreuses
professions se développent pour faire face aux besoins en matière
d’aide et action sociales. Au sein des nouveaux emplois du travail
social, les travailleurs familiaux émergent et ont une activité d’aide
6ménagère au domicile, auprès des mères de familles . Les travailleurs
familiaux seront par la suite dénommés techniciens de l’intervention
sociale et familiale sans que le cadre de leurs activités ne soit
7modifié . Les aides ménagères assurent quant à elles une prestation de
travail au domicile des personnes âgées et les auxiliaires de vie
8apparaissent dans le champ du handicap . Ce sont ces différents
métiers qui entreront par la suite dans le champ des services à la
personne. Les politiques de l’État en matière d’aide sociale ou
d’action sociale visent la prise en charge des personnes en difficulté,
que la demande soit faite dans le cadre de structures sociales ou au
domicile de ces dernières et les travailleurs sociaux ont un rôle d’aide
aux personnes ou familles en difficulté.
3. Dans les années 1990, le soutien de l’État prend une autre
direction et l’objectif n’est plus de favoriser l’aide sociale ou l’action
sociale mais de créer et de développer un secteur où les besoins de
recrutement sont importants. La création d’emploi devient alors le but
principal et on constate que l’État englobe dans un même secteur la
notion d’aide sociale et les emplois familiaux qui peuvent maintenant
correspondre à l’aide à domicile pour les personnes âgées, en situation
de handicap ou dépendantes, à la garde d’enfants, mais aussi aux
5 E. ALFANDARI et F. TOURETTE, Action et aide sociales, Dalloz, coll. Précis,
eme 5 éd., 2011, n° 7, pp. 13-19.
6 M. BORGETTO et R. LAFORE, op. cit., n° 152-153, pp. 162-165.
7 Décret n° 99-779 du 9 septembre 1999 relatif à la formation et à l’emploi de
technicien de l’intervention sociale et familiale, JORF du 11 septembre 1999, n°
211, p. 13633.
8 M. BORGETTO et R. LAFORE, loc. cit.
20 9services domestiques . On ne parle plus des techniciens de
l’intervention sociale et familiale mais des emplois familiaux dont
l’acception plus large permet de réunir tous les services, de l’aide
10sociale aux services aux personnes à domicile privé . Les emplois
familiaux sont ainsi constitués de l’ensemble des activités exercées au
domicile. La construction d’un secteur, dont la particularité réside
dans le lieu de travail au domicile de particuliers, est en cours.

4. L’histoire des services à la personne est également
étroitement liée au travail domestique. Les activités de services à la
personne s’exercent au domicile des particuliers et sont constituées
pour partie des tâches dites auparavant domestiques. Ces tâches ne
sont donc pas nouvelles mais connaissent plutôt une évolution, qui est
le corollaire des changements de la société moderne. En effet, la
notion de domestiques est abandonnée au profit de l’appellation des
employés de maison, jugée plus acceptable pour les salariés exerçant
une prestation de travail au domicile de personnes privées. Les
employés de maison constituent une part des employés du secteur qui
sera dénommé par la suite « services à la personne » et ont la
spécificité d’être embauchés uniquement par des particuliers. Le
travail domestique et les employés de maison sont insérés dans les
évolutions législatives des années 1990 qui tendent à solvabiliser la
11demande et à créer de l’emploi . Ces travaux sortent alors du cadre
domestique pour rejoindre la sphère marchande et être intégrés au sein
des emplois familiaux et aux services aux personnes.

5. Deux facteurs historiques ont donc contribué à l’émergence
du secteur des services à la personne, tendant d’une part à la

9 Le terme d’ « emploi familial » se généralise avec la loi n° 91-1405 du 31
décembre 1991 relative à la formation professionnelle et à l’emploi, JORF du 4
janvier 1992, n° 3, p. 168.
10 G. LAFORGE, « Les emplois familiaux réflexions sur une politique de
l’emploi », thèse dactyl., Université de Nantes, 2003, pp. 788. Voir également :
CEREQ, C. LABRUYERE, « Professionnaliser les emplois familiaux : Un objectif
affirmé mais un processus encore à construire », Centre d’étude et de recherche sur
les qualifications, coll. Bref, n° 125, novembre 1996, p. 1.
11 Loi n° 91-1405 du 31 décembre 1991 relative à la formation professionnelle et à
l’emploi, JORF du 4 janvier 1992, n° 3, p. 168. Cette loi consacre un chapitre aux
« services aux personnes » et met en place les premières dispositions relatives à
l’encadrement des activités qui seront ensuite dénommées « services à la
personne ».
21
fourniture de l’aide ou de l’action sociale et d’autre part à la
restructuration ou la nouvelle appellation des salariés employés à des
tâches domestiques. La croissance du secteur des services à la
personne et la nécessité de déterminer et de délimiter un secteur
d’activité nouveau, au-delà du soutien des pouvoirs publics, provient
également des évolutions de la société française.
6. On peut retenir trois causes démographiques majeures du
développement du secteur : le vieillissement de la population,
l’allongement de la durée de vie et la place des femmes dans le
marché de l’emploi. Le vieillissement de la population française
contribue largement au développement du secteur des services à la
personne. Il en est de même pour l’allongement constant de la durée
de vie des français. Les problématiques de dépendance engendrées
créent nécessairement un besoin de services. C’est en effet l’une des
composantes majeures des services à la personne actuellement. Les
services liés à la dépendance sont nombreux et appelés à se multiplier
encore. Le vieillissement de la population et l’allongement de la durée
de vie doivent être étudiés conjointement car les deux éléments sont
étroitement liés. En effet, le vieillissement de la population est induit
par un taux de natalité très élevé de 1940 à la fin des années 1960, qui
12a considérablement baissé par la suite . La pyramide des âges
comparée en France entre 1967 et 2007 fait ainsi ressortir des courbes
quasiment inversées. Alors qu’en 1967 la population connait
majoritairement un âge inférieur à 20 ans, la pyramide des âges pour
2007 démontre une population vieillissante en forte augmentation et
13un abaissement significatif de la natalité . La baisse constante du taux
de mortalité conduit également à un allongement considérable de la
durée de vie, et avec cette dernière, à la nécessité de prendre en
compte les besoins d’une population qui vit de plus en plus âgée.
12 La hausse soudaine de la natalité dans la période des années 1940 à la fin des
années 1960 est communément dénommée « baby boom » et correspond à la période
d’après-guerre. V. : INSEE, F. DAGUET, « La parenthèse du baby-boom », Institut
national de la statistique et des études économiques, coll. INSEE Première, n° 479,
août 1996, p. 2.
13 A. PARANT, « Le vieillissement démographique : chronique d’un tsunami
avancé », Gérontologie et société, Fond. nationale de gérontologie, 2007, n° 123, pp.
135-152.
22 7. Or, les structures familiales ont évolué et ne correspondent
plus au schéma d’antan. Jusqu’au siècle dernier, les personnes âgées
vivaient au sein d’une famille élargie. Le noyau familial était différent
de celui que l’on connaît aujourd’hui, réduit à la famille composée des
parents et de leurs enfants. Il est en effet rare de constater à ce jour
que les grands-parents vivent avec leurs enfants et petits enfants. Les
personnes âgées vivent seules et ont donc besoin de nouveaux services
qui étaient jusqu’alors rendus par les membres de la famille.
L’assistance pour la toilette ou la préparation des repas doit
aujourd’hui être effectuée par des personnes extérieures au cercle
familial.

8. Enfin, le troisième facteur et non des moindres, est la place
croissante des femmes dans le marché du travail. Au sein de la société
actuelle, de nombreuses femmes rejoignent chaque jour le marché du
travail. Le taux d’activité des femmes a ainsi augmenté de près de 25
14points sur ces trente dernières années . Il en résulte la nécessité de
réorganiser la vie de famille. Dès lors que les deux parents exercent
une activité professionnelle, différentes problématiques surgissent : la
garde des enfants, l’entretien du foyer… Le recours à des personnes
extérieures devient indispensable pour organiser la vie des foyers
français. C’est dans ces conditions que s’est largement développé le
secteur de la garde d’enfants et donc la profession d’assistante
maternelle. De plus, les mentalités ont évolué et il apparait
aujourd’hui indispensable de prendre en considération un facteur de
« bien-être » et de temps pour soi qui n’existait pas au siècle dernier.
La population française, et majoritairement la population féminine,
recherche un confort de vie et refuse de se laisser submerger par les
tâches du quotidien en sus du travail : la recherche de cette qualité de
vie contribue au développement du secteur des services à la personne.

9. Forts des constats concernant l’évolution de la société
française, les pouvoirs publics ont, très tôt, commencé à soutenir la
création d’un secteur visant l’offre de services aux particuliers. Les
politiques sociales successives prévoient de nombreuses mesures
fiscales afin de soutenir la création d’emplois et l’émergence d’un réel

14 C. AFSA ESSAFI et S. BUFFETEAU, « L’activité féminine en France : quelles
évolutions récentes, quelles tendances pour l’avenir ? », in INSEE, « Femmes,
hommes : différences et inégalités », Institut national de la statistique et des études
économiques, coll. Économie et statistique, n° 398-399, 2006, p. 86.
23
secteur d’activités. La création d’incitations fiscales auprès des
ménages français a vu le jour dès les années 1980. La première
mesure significative est celle de l’exonération de charges patronales
pour les particuliers employant à leur domicile un salarié, sous
condition que l’employeur soit en situation de handicap ou âgé de plus
15de soixante-dix ans . Quelques années plus tard, de nouvelles
incitations fiscales sont engagées et l’on voit apparaitre les réductions
d’impôts sur le revenu.
10. Dès 1991, les ménages ont pu bénéficier d’une réduction
d’impôt pour l’embauche de salariés dans le domaine des services à la
personne, dans la limite d’un plafond, par l’introduction de la loi de
16finances rectificative du 30 décembre 1991 . La réduction d’impôts
permet alors aux ménages recourant à des services à la personne de
bénéficier d’une baisse du montant de leurs impôts correspondant à la
moitié des dépenses de services à la personne, dans la limite d’un
plafond revu annuellement. Ce plafond est différent en fonction du
17type de service auquel il est recouru . Les pouvoirs publics ont ainsi
la possibilité d’orienter indirectement les dépenses des ménages en
proposant des avantages fiscaux plafonnés de manière différente en
fonction des services. Afin de bénéficier des mesures fiscales,
l’activité doit correspondre à une activité exercée au domicile du
particulier ou être prévue dans son prolongement. Les mesures fiscales
sont valables quel que soit le mode de recours à une activité de
services à la personne. Le particulier peut employer directement le
salarié ou recourir à une structure mandataire ou prestataire de
services à la personne, dès lors que cette dernière répond aux
conditions prévues par la loi. L’aide financière accordée aux ménages,
sous la forme d’une réduction d’impôts, permet une croissance
considérable du recours aux services à domicile.
11. En 1992, les associations qui exercent une activité de
services aux personnes bénéficient d’un premier encadrement
spécifique et peuvent obtenir un abaissement du taux de Taxe sur la
15 Loi n° 87-39 du 27 janvier 1987 portant diverses mesures dispositions d’ordre
social, JORF du 28 janvier 1987, n° 0023, p. 991.
16 Loi n° 91-1323 du 30 décembre 1991 de finances rectificative pour 1991, JORF
du 31 décembre 1991, n° 304, p. 17278.
17 C. trav., art. D. 7233-5.
24 18valeur ajoutée (TVA) pour les activités qu’elles proposent . Afin de
favoriser la création d’un secteur des services à la personne, le
gouvernement engage par ailleurs en 1999 un abaissement de la TVA
relative aux activités de services à la personne pour les entreprises. Le
taux de TVA peut être limité à 5.5 % dès lors que les services rendus
aux particuliers par des organismes de services à la personne entrent
dans le champ des services à domicile.

12. Mesure phare vouée au développement des services aux
personnes ou des services à domicile, la création du «
chèqueservice » dès 1993 ambitionne une simplification du paiement et de la
procédure administrative des emplois de services au domicile des
19particuliers . Après différentes évolutions, le chèque emploi service
sera remplacé en 2005 par le chèque emploi service universel (CESU)
avec la loi n° 2005-841 du 26 juillet 2005, portant sur le
20développement des services à la personne . Dès sa création, le CESU
a pour objectif clairement annoncé de faciliter l’accès des particuliers
21à l’aide à domicile et aux services aux personnes . Le CESU, dans sa
forme déclarative, a largement contribué au développement des
services à la personne et plus particulièrement à la disparition du
travail au noir dans le secteur. Il permet de faciliter la déclaration du
salarié et le particulier peut également se libérer des obligations
incombant normalement à tout employeur. Le CESU tient lieu de
déclaration du salarié auprès de l’Union de recouvrement des

18 Décret n° 92-18 du 6 janvier 1992 relatif aux associations de services aux
personnes, JORF du 8 janvier 1992, n° 6, p. 397.
19 Loi n° 93-1313 du 20 décembre 1993 quinquennale relative au travail, à l’emploi
et à la formation professionnelle, JORF du 21 décembre 1993, p. 17769. Le
« chèque – service » prendra rapidement la dénomination de « chèque emploi
service ».
20 Loi n° 2005-841 du 26 juillet 2005 relative au développement des services à la
personne et portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale, JORF du 27
juillet 2005, n° 173, p. 12152. G. LAFORGE, « La structuration de l’offre de
services à la personne après la loi du 26 juillet 2005 », RDSS 2006, p. 2.
21 Il faut relever qu’il s’agit ici uniquement du CESU déclaratif. Le CESU peut avoir
deux formes, préfinancé ou déclaratif. Le CESU préfinancé ne fera pas l’objet de
l’étude présente car il correspond à un titre de paiement, au même titre qu’un
chèque-cadeau. Le CESU préfinancé est financé en tout ou partie par un organisme
tel que les collectivités territoriales, entreprises ou comités d’entreprises. Ce CESU
ne peut avoir pour objet la déclaration d’un salarié et sert à rémunérer le salarié
employé dans le cadre des services à la personne. Sur les deux CESU : « Social »,
coll. Mémentos pratiques, Francis LEFEBVRE, 2013, n° 34155, p. 570.
25
cotisations de sécurité sociale et d’allocations familiales (URSSAF).
Le centre des CESU établit lui-même les fiches de paie du salarié et
les envoie directement à ce dernier, sans passer par l’employeur. Le
particulier employeur n’a, quant à lui, qu’à envoyer le volet social du
chèque au CESU par courrier ou à procéder à la déclaration par
internet.
13. Les activités concernées par le CESU relèvent cependant
uniquement des services proposés aux particuliers qui emploient un
salarié à leur domicile. L’activité doit être exclusivement exercée au
domicile du bénéficiaire du CESU ou dans le cadre du prolongement
d’une activité de service à domicile. Le CESU permet en définitive au
particulier de bénéficier d’une assistance lors de l’embauche d’un
salarié à son domicile. Il encadre les relations de travail entre les
particuliers et leurs salariés, afin de sortir du travail domestique et de
favoriser l’inclusion des activités dans un réel secteur d’activité.
14. Les mesures fiscales précédemment énoncées sont valables
sous certaines conditions et, au cours des dernières années, les
avantages fiscaux et le coût qu’ils induisent, sont remis en question. À
la suite d’une directive européenne de 2006, l’application d’un taux de
TVA abaissé à l’ensemble des activités dénommées à ce jour comme
22les services à la personne a été revue . Afin d’entrer en conformité
avec la règlementation européenne, le gouvernement français a été
contraint de revoir l’application du taux de TVA réduit pour limiter
son champ à compter du 1 juillet 2013 aux activités de soins à
domicile déterminées par la Directive européenne. Le taux de TVA
réduit ne bénéfice plus à ce jour à l’ensemble des services mais
uniquement aux activités tournées vers les publics fragiles que sont les
personnes âgées, en situation de handicap ou les jeunes enfants.
15. Si en 2007 les pouvoirs publics ont mis en place un crédit
d’impôts, afin de favoriser le recours aux services à la personne pour
les ménages les moins aisés, seuls les ménages actifs peuvent
23bénéficier de ce dispositif . Le dispositif du crédit d’impôts, qui
22 Directive 2006/123/CE du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre
2006 relative aux services dans le marché intérieur, JOUE du 27 décembre 2006,
L376/36, pp. 36-68.
23 Loi n° 2006-1771 du 30 décembre 2006 de finances rectificative pour 2006, JORF
du 31 décembre 2006, n° 0303, p. 20228.
26 s’ajoute à celui de la réduction d’impôts, permet aux personnes
recourant aux services à la personne ne payant pas d’impôts de
bénéficier également de mesures fiscales. Cette mesure est par ailleurs
utile pour les ménages qui paient un impôt inférieur au montant des
dépenses engagées pour une activité de services à la personne.
Cependant, le dispositif est réservé aux personnes actives. La
personne active doit être définie comme celle qui exerce
habituellement une activité professionnelle ou a été inscrite comme
demandeur d’emploi pendant une période minimale de trois mois sur
l’année fiscale. Lorsqu’il s’agit d’un couple, les deux personnes
doivent être actives afin de bénéficier des mesures fiscales. La
condition d’exercice d’une activité professionnelle ou de recherche
d’emploi exclut ainsi automatiquement la catégorie des retraités. Ces
derniers ne peuvent donc bénéficier que de la réduction d’impôts. Le
dispositif conduit à écarter les personnes à la retraite qui ne sont pas
assujetties à l’impôt sur le revenu et ont donc de faibles pensions. Or,
ce sont majoritairement ces ménages qui sont contraints de recourir
aux services à la personne.

16. Selon la situation du foyer, l’avantage fiscal va prendre la
forme d’un crédit ou d’une réduction d’impôts. Les pouvoirs publics
ont en effet souhaité que l’intégralité des ménages faisant appel à des
services à la personne bénéficie des avantages fiscaux. Les plafonds
de réduction ou de crédit d’impôts sont déterminés chaque année et
24dépendent des politiques fiscales annuelles . S’agissant des impôts
2014, le plafonnement de la dépense de services pouvant ouvrir droit à
la réduction ou au crédit d’impôt est de 12.000 euros, outre les
conditions spécifiques relatives à certaines activités dont les dépenses
25sont également plafonnées . Les mesures abaissant le plafond des
réductions ou crédits d’impôts devraient évidemment avoir des

24 Un graphique de l’INSEE permet de constater que les mesures relatives aux
crédits et réductions d’impôts sont régulièrement modifiées. Les plafonds de
dépenses au titre de l’emploi à domicile ouvrant droit à une réduction ou un crédit
d’impôts sur le revenu ont connu depuis leurs créations, des hausses et baisses
significatives sans qu’on puisse relever de cohérence : INSEE, C. CARBONNIER,
« Réduction et crédit d’impôt pour l’emploi d’un salarié à domicile, conséquences
incitatives et redistributives », Institut national de la statistique et des études
économiques, coll. Économie et statistique, n° 427-428, 2010, p. 69.
25 Ainsi, des plafonds spécifiques sont prévus pour les prestations de petit bricolage,
d’assistance informatique et internet à domicile et de petits travaux de jardinage. Ces
plafonds sont prévus à l’article D. 7233-5 C. trav.
27
répercussions sur la croissance du secteur des services à la personne,
et plus précisément sur les emplois du secteur. En effet, les mesures
fiscales ont très largement contribué au développement de tels
services et à l’abaissement du travail dissimulé dans le secteur car
elles permettent de réduire en moyenne la dépense de services à la
personne de 50 %.
17. Mais ces mesures d’aides fiscales ont été vivement
critiquées par le passé et font encore aujourd’hui l’objet de nombreux
débats. Une étude de l’Institut national de la statistique et des études
économiques (INSEE) révèle que les avantages fiscaux profitent en
26majeure partie aux foyers bénéficiant de la réduction fiscale . C’est
ce constat qui fait l’objet des plus vives critiques chaque année.
L’avantage profiterait aux ménages « aisés » qui n’auraient pas besoin
de telles faveurs. La consommation de services à la personne n’est pas
la même pour tous les ménages, malgré des besoins qui peuvent être
identiques. La dépense de service est minorée grâce aux dispositifs
fiscaux mais demeure réelle. Or, les ménages les moins aisés peuvent
difficilement faire face à de telles dépenses et être contraints de
choisir de ne pas recourir à une activité de services à la personne. De
plus, les ménages sont dans l’obligation d’avancer l’intégralité de la
dépense avant de percevoir le remboursement prévu par les mesures
fiscales sous forme de crédit ou d’abaissement d’impôts.
18. De telles mesures ont permis la création de nombreux
emplois et la disparition d’une large partie du travail dissimulé dont
étaient victimes nombre de salariés du secteur. Certes l’avantage fiscal
semble favoriser les ménages de la catégorie moyenne supérieure,
mais il permet aussi la création d’emplois et la pérennisation d’un
secteur qui ne connaîtra jamais la délocalisation et réinsère dans le
monde du travail des personnes souvent peu ou pas qualifiées qui ont
des difficultés à trouver leur place dans le marché du travail. Le
secteur des services à la personne comprend des activités dont les
ménages ne peuvent faire l’économie. Ainsi, les gardes d’enfants ne
peuvent être diminuées ou remplacées en fonction de l’attribution ou
non d’un avantage fiscal. Les ménages à revenus moyens devront
26 INSEE, C. CARBONNIER, « Réduction et crédit d’impôt pour l’emploi d’un
salarié à domicile, conséquences incitatives et redistributives », Institut national de
la statistique et des études économiques, coll. Économie et statistique, n° 427-428,
2010, p. 72.
28 donc rapidement rechercher si la dépense générée par la garde
d’enfants n’excède pas le plus bas des deux revenus du foyer. Dans
ces conditions, une baisse des avantages fiscaux pourrait être lourde
de conséquences. Nombre d’activités du secteur des services à la
personne sont quant à elles des activités de services qui ont pour
unique objet d’améliorer le confort de vie des foyers. Ainsi en est-il
du ménage et du repassage, qui font partie des activités les plus
développées du secteur. Ces activités ne peuvent être considérées
comme une prestation indispensable mais participent au bien-être des
foyers français.

19. Dès lors, il convient de réfléchir au devenir de ces activités
si les mesures fiscales diminuent voire disparaissent, qu’il s’agisse de
la baisse de la TVA ou des aides relatives à l’impôt sur le revenu. Les
ménages continueront-ils à recourir à de tels services ou ce type
d’activités sera-t-il à nouveau exécuté par les membres du foyer ? La
baisse des avantages fiscaux risque évidemment de conduire
également à un retour au travail dissimulé, économie souterraine qui
nuit à l’économie française. Le risque, non des moindres, est
également une hausse du chômage, alors que l’État français connaît
une période très difficile au niveau de l’emploi. La diminution ou la
disparition des dispositifs fiscaux dans le domaine des services à la
personne peut avoir des conséquences qu’il faut prendre en
considération avant de songer à modifier le système.

20. Le développement des activités dénommées « services aux
personnes » ou « services à domicile » a connu un changement majeur
en 2005. La loi n° 2005-841 du 26 juillet 2005 introduit
définitivement le terme de services à la personne et prévoit un plan de
27développement considérable de ces derniers . Le secteur des services
à la personne est né et son encadrement est nécessaire. Le Code du
travail est modifié afin d’intégrer les services à la personne et les
28règles qui leur sont applicables . Peu après, le décret n° 2005-1281 du
14 octobre 2005 met en place l’Agence nationale des services à la
personne chargée de promouvoir et développer les à la

27 Loi n° 2005-841 du 26 juillet 2005 relative au développement des services à la
personne et portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale, JORF du 27
juillet 2005, n° 173, p. 12152.
28 Les articles L. 129-1 et s. (anciens) C. trav. sont modifiés afin de prendre en
compte les nouvelles dispositions de la loi n° 2005-841 du 26 juillet 2005.
29
29personne . En effet, comme cela a déjà été évoqué, le secteur des
services à la personne, porté par les politiques publiques successives, a
connu un empilement législatif. Il est apparu au fil du temps que le
secteur pouvait souffrir d’une image négative. Les services à la
personne, s’ils connaissent aujourd’hui cette dénomination, ne sont
autres que les anciens emplois domestiques pour une large part. De
même, au-delà de la connaissance des emplois tournés vers les
particuliers, la reconnaissance d’un réel secteur d’activité ne pouvait
pas être envisagée sans encadrement. La création de l’Agence
nationale des services à la personne devait donc permettre de
promouvoir le développement et la qualité des services à la personne.
21. L’Agence nationale des services à la personne a pris la
forme d’un établissement public à caractère administratif sous la
tutelle de deux Ministères : le Ministère du travail, de l’emploi, de la
formation professionnelle et du dialogue social et le Ministère de
30l’artisanat, du commerce et du tourisme . La mission de l’Agence
nationale des services à la personne, dès la création du secteur, a été la
promotion de ce secteur nouveau et encore mal connu. Cependant,
audelà de la promotion, les objectifs principaux de la création de
l’Agence nationale des services à la personne correspondaient à la
volonté de structurer l’offre de services et d’assurer une cohésion du
secteur. La création de cet établissement a permis de mettre en avant
des activités organisées autour d’un unique secteur et de promouvoir
une structuration normalisée des services à la personne regroupant
l’intégralité des activités et des types d’employeurs présents dans le
marché. L’Agence nationale des services à la personne était enfin
chargée de centraliser l’ensemble des démarches administratives
relatives à la déclaration ou à l’agrément autorisant les différentes
structures à exercer une activité de services à la personne.
22. Cependant, les missions de l’Agence nationale des services
à la personne définies par le décret n° 2005-1281 du 14 octobre 2005
visaient à assurer un développement efficace et organisé du secteur et
ne devaient pas perdurer. L’Agence nationale des services à la
personne a ainsi été supprimée et ses missions confiées à son
29 Décret n° 2005-1281 du 14 octobre 2005 relatif à l’Agence nationale des services
à la personne, JORF du 15 octobre 2005, n° 241, p. 16372.
30 C. trav., art. L. 7234-1.
30 administration de tutelle, la Direction générale de la compétitivité, de
l’industrie et des services, rattachée au Ministère chargé de
l’Économie et des Finances, depuis le 31 décembre 2013.

23. La loi n° 2005-841 du 26 juillet 2005 qui organise le
secteur, définit pour la première fois une liste des activités de services
à la personne. Ces derniers, tels que définis par le Code du travail,
comprennent tous types de services pouvant être rendus au particulier
31dans le cadre de son domicile . Le périmètre des services à la
personne est né dans le même temps que sa dénomination et vise à
regrouper de nombreuses activités autour d’un secteur unique. Il s’agit
au départ des emplois familiaux et de l’aide à domicile déjà existants
pour lesquels sont prévues des dispositions disparates mais qui sont
exclus des secteurs d’activités déjà présents. La catégorie des
employés de maison, qui existe depuis de nombreuses années, est elle
aussi visée par les services à la personne. Le périmètre déterminé par
la loi n° 2005-841 du 26 juillet 2005 cherche à apporter une cohésion
à des activités ou métiers divers, une unité permettant de développer
un secteur nouveau. Afin de parvenir à relier ces différentes activités,
le champ des services à la personne se centre autour d’un unique
facteur commun : le domicile du particulier. Tous les services à la
personne auront pour trait commun de s’exercer sur un même lieu de
travail spécifique, qui permet de regrouper de nombreux métiers
disparates et différentes catégories d’employeurs qui connaissaient au
départ des législations spécifiques.

24. On peut remarquer que la liste des activités de services à la
personne énumérée au sein du Code du travail mentionne diverses
prestations qui ne sont pas exécutées au domicile du particulier mais à
partir du domicile de ce dernier. Cela ne doit pas remettre en cause le
trait commun du lieu de travail caractérisant le secteur. Chacune des
activités qui peut être exercée en dehors du domicile du particulier
doit nécessairement être complémentaire d’une activité qui s’exerce
au domicile ou correspondre à une prestation de travail toujours en
lien avec le domicile du particulier. Il pourra s’agir d’aide à la
mobilité et de transport de personnes ayant des difficultés de
déplacement, de la livraison de repas ou de courses à domicile. On

31 Les activités de services à la personne sont intégrées dans le Code du travail à
l’article D. 7231-1.
31
parle alors de condition globale d’offre de services et les activités qui
sortent du domicile doivent nécessairement être liées à une activité qui
32s’exécute bien dans la sphère privée du particulier .
25. Dès lors que le secteur des services à la personne est
nettement délimité par une liste limitative figurant au sein du Code du
travail, le champ de l’étude, au regard des activités, ne peut être
discuté. Les services à la personne doivent être traités dans leur
intégralité et on ne saurait découper le travail de la thèse en excluant
l’une ou l’autre des activités. Les services à la personne sont
constitués d’une multitude d’activités qui n’ont comme lien,
semble-til dès le premier abord, que le fait d’être centrés sur le domicile des
particuliers. Mais le secteur en lui-même permet, malgré son caractère
éclectique, de déterminer le périmètre de l’étude.
26. Lorsqu’on parle du secteur des services à la personne, la
question de la prise en compte des assistantes maternelles doit être
posée. Les activités de services à la personne telles que listées par le
33Code du travail prévoient en effet la garde d’enfants . Les prestations
doivent obligatoirement être effectuées au sein du domicile du
particulier pour entrer dans le champ défini légalement. L’activité
visée par le Code du travail s’agissant de la garde d’enfant fait la
précision utile de « domicile ». La prestation visée ne correspond donc
pas à l’activité des assistantes maternelles et se limite à la garde
d’enfants au domicile du particulier. Les assistantes maternelles et leur
activité ne peuvent être inclues dans le secteur des services à la
personne dès lors que leur particularité consiste à effectuer leur
prestation de travail depuis leur domicile privé. Il ne s’agit donc pas
d’intervenir au domicile du particulier mais d’exercer une activité
professionnelle au sein de leur propre lieu de travail. L’objet de
l’étude est clairement limité aux services à la personne et les
assistantes maternelles vont ainsi être exclues du sujet.
27. Si la dénomination de secteur des services à la personne
permet en apparence de garantir une certaine cohésion conduisant à
déterminer un nouveau secteur d’activité, la réalité juridique est bien
plus complexe. Le secteur regroupe des catégories d’employeurs
comme des activités nettement différenciées et peine à se construire
32 C. trav., art. D. 7231-1, III.
33 C. trav., art. D1.
32 autour de règles juridiques stables et cohérentes. Étudier les services à
la personne conduit au constat suivant : le secteur des services à la
personne n’a de cohésion que dans sa dénomination et les règles
juridiques ne sont pas identiques pour tous les acteurs du secteur. Le
trait commun qui ressort de cet assemblage artificiel d’activités n’est
autre que son caractère dérogatoire aux règles de droit commun dans
le cadre étudié du droit du travail et de la protection sociale.
28. L’étude des services à la personne et la montée en
puissance du secteur ne sont pas propres à la France et constitue un
enjeu majeur dans l’ensemble des pays développés où les secteurs de
l’agriculture et de l’industrie atteignent leurs limites, notamment en
termes d’emploi. Les services à la personne, intégrés au secteur
tertiaire des services, constituent un domaine en développement et
font l’objet de l’attention des pouvoirs publics dans de nombreux
34pays . Cependant, l’étude est centrée sur la question des services à la
personne à l’échelle nationale. En effet, une mise en perspective
internationale ne pourrait être envisagée qu’en suite de l’étude
présente, et n’aurait pas le même objet. Il est ici question de
déterminer le cadre des services à la personne, tant dans son
organisation que dans l’application des règles de droit du travail et de
protection sociale aux travailleurs exerçant leur activité dans ce
secteur. Il en découle deux aspects qui feront l’objet de la présente
étude :
Première partie : Les employeurs dans le marché des services
à la personne
Deuxième partie : Les travailleurs salariés du secteur des
services à la personne.

34 V. notamment : I. BODE, Comparaisons internationales, in B. BALZANI, ss dir.,
Les services à la personne, La documentation française, coll. Études, 2010, pp.
107121.
33
PREMIERE PARTIE
LES EMPLOYEURS DANS LE
MARCHE DES SERVICES A LA
PERSONNE29. Les dispositions relatives aux services à la personne sont
majoritairement prévues par le Code du travail. De la délimitation du
champ des services aux conditions à remplir pour pouvoir exercer une
activité de à la personne, le Code du travail traite de tous les
aspects du secteur. Le Code du travail, en sa septième partie, intitulée
« Dispositions particulières à certaines professions et activités », livre
II, consacre le titre 1 aux concierges et employés d’immeubles à usage
d’habitation, le titre 2 aux employés de maison et le titre 3 aux
activités de services à la personne. Au sein de ce dernier titre, sont
prévues en quatre chapitres successifs les dispositions relatives au
champ d’application des services à la personne, à l’agrément et à la
déclaration des personnes morales et entrepreneurs individuels, aux
dispositions financières et à l’Agence nationale des services à la
personne. Ainsi, les spécificités du secteur semblent entièrement
énoncées par le Code du travail. Le juriste constate dans un premier
temps que les dispositions relatives aux spécificités du secteur sont en
majeure partie regroupées au sein du Code du travail. Cependant,
après une brève analyse, on peut être étonné que des dispositions
financières ou relatives aux conditions d’exercice des services à la
personne soient prévues au sein du Code du travail. Il apparait
clairement que l’ensemble de ces dispositions ne parait pas concerner
uniquement le droit du travail mais s’intéresse bien largement aux
différentes problématiques qui pourraient être soulevées par ce secteur
particulier. C’est cet état de fait qui nous conduit à traiter de
l’intégralité du domaine au sein des présents travaux. En effet, on ne
peut envisager le secteur que dans sa globalité, telle qu’elle a été
formulée au sein de Code du travail et il était donc indispensable
d’analyser l’intégralité des dispositions prévues par le Code précité
sans pouvoir faire le choix de traiter le sujet de manière parcellaire.

30. Une deuxième spécificité du secteur apparaît. Les
dispositions relatives aux services à la personne ne sont pas
uniquement prévues par le titre 3 du livre II, chapitre VII du Code du
travail. En effet, ce titre ne s’intéresse qu’aux personnes morales et
exclut les particuliers employeurs qui sont cependant acteurs majeurs
et historiques du secteur des services à la personne. Ces derniers sont
rattachés au titre 2 du même livre et sont soumis à des dispositions
spécifiques. Enfin, précisons que le Code de l’action sociale et des
familles connait certaines dispositions qui peuvent avoir un effet dans
le champ des services à la personne. Il en est ainsi dans le cadre
37
d’établissements et services sociaux et médico-sociaux qui peuvent
être amenés à exercer certaines activités de services à la personne.
31. La structuration du secteur des services à la personne doit
être envisagée par trois titres complémentaires. Ainsi, l’exercice d’une
activité de services à la personne apparait strictement encadré par le
Code du travail (Titre I). Le marché se découpe autour de deux types
d’acteurs qui seront examinés successivement. Les personnes morales
qui sont soumises à l’encadrement précité (Titre II) et les personnes
physiques, les particuliers employeurs, qui font figure d’exception
dans les services à la personne (Titre III).
Titre I : Les conditions d’exercice des activités de services à la
personne
Titre II : Les personnes morales employeurs dans le secteur des
services à la personne
Titre III : L’emploi par des particuliers : une exception dans le cadre
des services à la personne.
38 TITRE I
LES CONDITIONS D’EXERCICE DES
ACTIVITES DE SERVICES A LA PERSONNE
32. Les services à la personne, par leur caractère hétérogène,
ont rapidement montré la nécessité de poser un cadre normatif
commun protecteur des bénéficiaires des services et des travailleurs
du secteur. C’est dans ces conditions que la loi rénove en 2005 les
35agréments qui prennent la forme d’agrément qualité et simple .
L’agrément qualité devait permettre aux structures intervenant auprès
de publics « fragiles » de répondre aux mêmes conditions d’exercice
et dans un cadre commun. Mais si la création du secteur des services à
la personne a nécessité l’élaboration d’un cadre d’exercice commun, il
faut rappeler que les associations et les collectivités territoriales
exerçaient déjà des missions de services ou d’aides à la personne dans
le cadre de l’aide sociale et devaient obtenir sous conditions une
autorisation du Conseil Général pour exercer leur activité.

33. La loi n° 2010-853 du 23 juillet 2010 a modifié les
conditions d’exercices des services à la personne et supprimé les deux
catégories d’agréments qui existaient jusqu’ici et encadraient les
36activités des services à la personne . Ces dernières ont été remplacées
par un unique agrément, nécessaire à l’exercice d’une activité de
service auprès des publics fragiles. Une nouvelle procédure de
déclaration a vu le jour avec la loi n° 2010-853 du 23 juillet 2010 qui

35 L’agrément avait été mis en place par la loi n° 96-63 du 29 janvier 1996 en faveur
du développement des emplois de services aux particuliers, JORF du 30 janvier
1996, n° 25, p. 1440. Cependant, ce n’est qu’en 2005 que le secteur des services à la
personne apparait grâce au plan Borloo 1 porté par la loi n° 2005-841 du 26 juillet
2005 relative au développement des services à la personne et portant diverses
mesures en faveur de la cohésion sociale, JORF du 27 juillet 2005, n° 173, p. 12152.
36 Loi n° 2010-853 du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires au commerce,
à l’artisanat et aux services, titre II, chapitre VI, JORF du 24 juillet 2010, n° 0169, p.
13650, précisée par les décrets n° 2011-1132 et n° 2011-1133 du 20 septembre
2011, JORF du 22 septembre 2011, n° 0220. V. : Y. BROUSSOLLE, « Les
principales dispositions des deux décrets du 20 septembre 2011 relatifs au chèque
emploi service universel et aux services à la personne », LPA 2011, n° 253, pp. 1-9.
39
permet aux personnes morales ou entrepreneurs individuels de
bénéficier de différents avantages. L’obtention d’un agrément est
aujourd’hui réservé aux activités de services à la personne visant des
publics dits sensibles ou fragiles, tels que listés par le Code du travail.
L’agrément simple a quant à lui été supprimé. La procédure
d’autorisation par le Conseil général est toujours valable et connait la
même valeur que l’agrément. L’Agence nationale des services à la
personne, dont l’une des missions est de permettre une meilleure
lisibilité du secteur, ne mentionne que rapidement la procédure de
l’autorisation alors que cette dernière connait encore une relative
importance dans le marché des services à la personne.
34. La loi n° 2010-853 du 23 juillet 2010 a modifié les
conditions relatives à l’agrément. Ainsi, depuis le 23 novembre 2011,
les organismes de services à la personne répondent à l’agrément ou à
la déclaration. Les anciens agréments « simple » et « qualité » ont
totalement disparu et il est donc important de préciser quelles vont
être les conséquences pour les structures qui sont, à la date
d’application de la nouvelle loi, sous les conditions de l’ancien
régime. L’ « agrément qualité » qui s’est mué en « agrément » ne pose
aucune difficulté majeure dans la mesure où ses conditions restent
relativement identiques. Toute structure bénéficiant d’ores et déjà
d’un agrément qualité en cours de validité ne basculera vers le
nouveau système d’agrément qu’à compter de la fin de validité de son
agrément. Pour mémoire, l’ancien agrément qualité avait la même
durée de vie de cinq ans que le nouvel agrément. L’organisme ayant
déjà obtenu l’ancien agrément qualité devra répondre aux conditions
de renouvellement de l’agrément telles que prévues par le Code du
travail.
35. Le changement majeur de la loi n° 2010-853 du 23 juillet
2010 est la suppression de l’ancien agrément simple. Les conditions
d’accès aux avantages fiscaux et sociaux sont dorénavant
conditionnées à la déclaration et l’agrément ne peut permettre seul
leur attribution. Ainsi, les personnes morales ou les entrepreneurs
individuels encore sous le régime de l’ancien agrément qualité
devront, au moment du renouvellement de l’agrément, déclarer leur
40 37activité s’ils ne souhaitent pas perdre les avantages susmentionnés .
L’agrément simple ayant disparu, les structures bénéficiant de ce
dispositif ne pourront le renouveler mais seront contraintes de
procéder à la déclaration dans les mêmes conditions que les structures
agréées dans la mesure où elles souhaitent conserver les différents
avantages dont elles profitaient.

36. La nouvelle procédure de déclaration peut être effectuée
par tout organisme de service à la personne mais ne constitue pas une
obligation pour ces derniers (Chapitre I). Les activités de services à la
personne tournées vers des publics fragiles doivent justifier de
l’obtention de l’agrément (Chapitre II) ou de l’autorisation donnée par
le Conseil Général (Chapitre III). Le choix pour les organismes de
l’agrément ou de l’autorisation doit être déterminé en fonction des
avantages apportés par chacun des régimes (Chapitre IV).


37 Il est à noter que dans la pratique, la DIRECCTE peut, lors du renouvellement de
l’agrément, procéder d’office à la déclaration, sans que les organismes n’aient à en
faire la demande.
41
CHAPITRE I
A DECLARATION L
37. La procédure de déclaration des activités de services à la
personne a été mise en place par la loi n° 2010-853 du 23 juillet
382010 . Ainsi, depuis le 23 novembre 2011, toute structure exerçant
une activité de services à la personne peut déclarer la liste des activités
qu’elle propose à ses clients. La déclaration des activités de services à
la personne suit une procédure très simplifiée et permet avant tout aux
structures de bénéficier et faire bénéficier à leurs clients d’avantages
sociaux et fiscaux. Seule la déclaration des organismes exerçant des
activités de services à la personne autorise le bénéfice de tels
avantages, ce qui conduit toutes les structures du domaine des services
à la personne à déclarer leurs activités, y compris les structures
exerçant des prestations nécessitant l’agrément. On comprend alors
aisément que la procédure de déclaration soit toujours effectuée.
38. La loi n° 2010-853 du 23 juillet 2010 supprime et remplace
l’ancien agrément simple par la déclaration afin de permettre la mise
en conformité du droit national avec la Directive européenne dite
39Directive « services » . La condition d’activité exclusive ne peut être
liée à l’agrément, car elle empêche le libre exercice des activités
économiques. Il est utile de connaître précisément la procédure de
déclaration (Section I) afin de pouvoir déterminer quel est l’intérêt de
cette dernière (Section II). Le non-respect des conditions de la
déclaration et les sanctions devront enfin être traitées (Section III).
38 Loi n° 2010-853 du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires au commerce,
à l’artisanat et aux services, titre II, chapitre VI, JORF du 24 juillet 2010, n° 0169, p.
13650, précisée par les décrets n° 2011-1132 et n° 2011-1133 du 20 septembre
2011, JORF du 22 septembre 2011, n° 0220.
39 Directive 2006/123/CE relative aux services dans le marché intérieur du 12
décembre 2006, JOUE du 27 décembre 2006, L376/36, p.p. 36-68. La directive
devait être transposée au sein des droits nationaux des États membres avant le 28
décembre 2009.
43 Section I. La procédure de déclaration
39. La procédure de déclaration des activités de services à la
personne est prévue par le Code du travail, aux articles L. 7232-1-1 et
40suivants . Cette procédure très simple doit être effectuée auprès de
l’unité territoriale de la Direction régionale des entreprises, de la
concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi
(DIRECCTE) compétente du lieu du siège social de la structure ou du
lieu d’implantation de l’entrepreneur individuel. La procédure peut
être suivie selon deux moyens : déclaration en ligne sur le site de
l’Agence nationale des services à la personne ou déclaration papier
directement auprès de la DIRECCTE compétente. En effet, les
organismes de services à la personne ont la possibilité de déclarer leur
activité directement au sein de l’extranet « nOva » de l’Agence
nationale des services à la personne, qui précise par ailleurs
l’intégralité des conditions propres à la déclaration. La déclaration
initiale doit mentionner l’adresse et la raison sociale de la structure ou,
le cas échéant, les coordonnées de l’entrepreneur individuel. L’adresse
complète des différents établissements doit aussi être précisée.
L’organisme a également l’obligation de s’engager à respecter la
clause d’exclusivité d’exercice de services à la personne tels que
mentionnés au sein de l’article D 7231-1 du Code du travail et doit
préciser la liste des activités qui vont être proposées. Il convient ainsi
de relever que la structure qui déclare des activités auprès de l’Agence
nationale des services à la personne doit donner une liste exhaustive
des activités qu’elle entend offrir à ses clients et ne peut les modifier
sans en faire le signalement. Si les structures souhaitent proposer de
nouvelles activités, elles doivent impérativement en faire la
déclaration. La validité de la déclaration dépend donc en premier lieu
40 Toutes les dispositions relatives au champ des services à la personne sont prévues
sous la septième partie, livre II, titre III du Code du travail. L’art. L. 7232-1-1 du
même code expose ainsi, relativement à la déclaration : « A condition qu'elle exerce
son activité à titre exclusif, toute personne morale ou entreprise individuelle qui
souhaite bénéficier des 1° et 2° de l'article L. 7233-2 et de l'article L. 7233-3 déclare
son activité auprès de l'autorité compétente dans des conditions et selon des
modalités prévues par décret en Conseil d'État. »
44 de la condition d’exercice d’activité exclusive de services à la
personne, telle que mentionnée à l’article D. 7231-1 du Code du
41travail . S’agissant des organismes dispensés de la condition
d’activité exclusive, la loi prévoit une obligation de comptabilité
séparée pour les activités de services à la personne.

40. Les organismes déclarés sont par la suite tenus de fournir
chaque trimestre des données mensualisées relatives à l’état de leur
activité comprenant le nombre précis des intervenants, clients et
heures de travail effectuées. De plus, un bilan quantitatif et qualitatif
ainsi qu’un tableau statistique doivent être transmis annuellement.
L’organisme a la possibilité de fournir ces données directement sur
l’extranet « nOva » ou d’adresser les documents sous format papier à
l’unité territoriale de la DIRECCTE compétente du lieu de son siège
social. On note que les organismes préfèrent majoritairement opter
pour une déclaration dématérialisée. La procédure de déclaration doit
en définitive être perçue comme une formalité simple, qui ne nécessite
pas d’étude approfondie. On rappellera toutefois que les formes de la
déclaration sont décrites par l’Agence nationale des services à la
personne et n’appellent pas plus de précisions.
L’étude de la déclaration ne peut être envisagée sans expliciter
maintenant l’intérêt que les structures de services à la personne
retirent du suivi d’une telle procédure.
Section II. Les avantages liés à la
déclaration
41. La procédure de déclaration permet de bénéficier des
dispositions de l’article L. 7233-25 du Code du travail relatif aux
avantages sociaux et fiscaux pour les organismes de services à la



41 L’article D. 7231-1 C. trav. établit la liste exhaustive des activités entrant dans le
champ des services à la personne.
45
42personne comme pour les clients des différentes structures . Au-delà
de cet avantage évident, la déclaration des activités de services à la
personne a permis de recenser toutes les structures et les activités qui
sont exercées par chacune d’elles. Ainsi, l’Agence nationale des
services à la personne recueille, via l’extranet « nOva », toutes les
informations relatives aux structures ayant déclaré leur activité. Dans
la mesure où cette dernière constitue l’unique moyen d’obtenir les
avantages sociaux et fiscaux précités, chaque organisme de services à
la personne déclare son activité et permet à l’Agence nationale des
services à la personne de produire des statistiques fiables sur le
secteur. De même, cette centralisation doit permettre à l’Agence
nationale des services à la personne d’harmoniser les règles
applicables au secteur.

42. Les avantages fiscaux et sociaux mis en place par les
politiques sociales et économiques successives pour ce secteur
nécessitent par ailleurs une vérification de leur juste attribution. Des
organismes peu scrupuleux pourraient, sous couvert d’exercer une
activité de services à la personne, proposer d’autres prestations en
facturant des à la personne afin de bénéficier des avantages
financiers. La condition d’activité exclusive prévue pour la déclaration
permet donc d’éviter les fraudes et de contrôler les bonnes pratiques
des structures.
La déclaration des activités de services à la personne par la
personne morale ou l’entreprise individuelle permet d’obtenir des
avantages sociaux et fiscaux tant pour l’organisme que pour ses
clients. Cependant, dans l’hypothèse où l’organisme de services à la
personne ne respecterait plus les conditions relatives à la déclaration,
la loi prévoit des sanctions.

42 C. trav., art. L. 7233-2 : « La personne morale ou l’entreprise individuelle déclarée
qui exerce, à titre exclusif, une activité de services à la personne rendus aux
personnes physiques bénéficie :
1°Du taux réduit de taxe sur la valeur ajoutée sous les conditions prévues au i de
l’article 279 du code général des impôts
2°De l’aide sous les conditions prévues à l’article 199 sexdecies du même code ».
L’article 199 sexdecies du CGI expose les conditions relatives à la réduction ou au
crédit d’impôts.
46
Section III. Le non respect des conditions de
la déclaration
43. Le contrôle et les sanctions prévues par la loi n° 2010-853
du 23 juillet 2010 mettant en place la déclaration sont absolument
43novateurs . En effet, la loi n° 2005-841 du 26 juillet 2005 relative aux
services à la personne n’avait que marginalement prévu les sanctions
du non-respect de l’agrément simple, remplacé aujourd’hui par la
déclaration. Or, il était malaisé de faire respecter les règles mises en
place dès lors qu’aucune procédure de contrôle stricte n’était prévue et
que la violation des conditions de l’agrément ne conduisait pas à des
sanctions assez importantes pour faire craindre le non respect des
règles. La loi n° 2010-853 du 23 juillet 2010 instaure un contrôle (§I)
par une procédure précise (§II) et de réelles sanctions (§III) en cas de
non respect des conditions relatives à la déclaration des activités de
services à la personne.
§ I. Le contrôle de la déclaration
44. La loi n° 2010-853 du 23 juillet 2010 met en place une
procédure de contrôle du respect des conditions exigées pour la
déclaration. Le Code du travail prévoit que le contrôle des activités
des organismes déclarés doit maintenant être effectué par les
inspecteurs ou contrôleurs du travail. Les agents de la concurrence, de
la consommation et de la répression des fraudes sont également
44habilités à effectuer des contrôles . La constatation d’infractions
donne lieu à l’établissement d’un procès verbal. Le contrôle peut
43 Loi n° 2010-853 du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires au commerce,
à l’artisanat et aux services, titre II, chapitre VI, JORF du 24 juillet 2010, n° 0169, p.
13650, précisée par les décrets n° 2011-1132 et n° 2011-1133 du 20 septembre
2011, JORF du 22 septembre 2011, n° 0220.
44 C. trav., art. L. 7232-9 : « Outre les inspecteurs et contrôleurs du travail, les agents
de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes sont
compétents pour constater, par procès-verbal, les infractions aux dispositions
relatives à la facturation des services. Les agents de la concurrence, de la
consommation et de la répression des fraudes disposent à cet effet des pouvoirs
prévus aux articles L. 450-3, L. 450-7 et L. 450-8 du code de commerce. ».
47 porter sur la condition d’activité exclusive. L’inspecteur vérifie alors
que l’organisme exerce bien exclusivement une activité de services à
la personne, telle que prévue à l’article D. 7231-1 du Code du travail.
Le contrôle peut également porter, si la structure bénéficie d’une
dispense d’activité exclusive, sur la bonne tenue d’une comptabilité
distincte pour l’activité de services à la personne. La condition
d’activité globale pour certaines activités de services à la personne
peut en outre être vérifiée. Enfin, le contrôle peut porter sur le respect
de la transmission de l’état de l’activité, du bilan qualitatif et
quantitatif des activités et du tableau statistique prévus pour
l’obtention de la déclaration. Les infractions relatives à la facturation
et à la comptabilité des organismes de services à la personne peuvent
aussi générer le retrait de la déclaration. Enfin, le retrait de
l’enregistrement peut être envisagé lorsque l’organisme ne transmet
pas à la DIRECCTE compétente les documents obligatoires prévus
pour l’obtention de la déclaration, à savoir l’état d’activité trimestriel
et annuel, les bilans quantitatifs et qualitatifs de l’activité et le tableau
statistique annuel.
Le contrôle du respect des conditions de la déclaration conduit
la DIRECCTE, si l’organisme ne respecte pas ses obligations, à
respecter une procédure stricte afin de procéder au retrait de
l’agrément.
§ II. La procédure de retrait de la déclaration
45. La décision de retrait de l’enregistrement d’une déclaration
est prise par l’unité territoriale compétente de la DIRECCTE dont
dépend l’organisme concerné. La procédure de retrait de la déclaration
ne connait pas de spécificités en fonction de l’infraction relevée, qu’il
s’agisse de la condition d’activité exclusive, de la comptabilité
séparée, de l’offre globale ou de la transmission des documents sus
mentionnés. Cependant, s’agissant de la transmission des données,
48 l’organisme doit s’être soustrait de manière répétée à ses obligations
45avant l’envoi de la mise en demeure .

46. Dès lors qu’une infraction aux conditions de la déclaration
a été relevée, l’organisme de services à la personne doit être
destinataire d’une mise en demeure motivée, envoyée par lettre
recommandée avec accusé de réception. La personne morale ou
l’entreprise individuelle dispose alors d’un délai de quinze jours
francs à compter du lendemain de la première présentation de la lettre
recommandée pour présenter ses observations et s’engager à satisfaire
à ses obligations. Les conditions de réponse ne sont pas expressément
prévues par la loi mais il semble évident que la réponse doit être
effectuée, pour des questions de preuve, par lettre recommandée avec
avis de réception et être motivée. Il est utile de relever que les
conditions relatives à la procédure de contrôle ne sont pas prévues par
46le Code du travail mais sont précisées par décret .
Le retrait de la déclaration conduit l’organisme à supporter
différentes sanctions qu’il convient d’aborder afin de connaitre les
conséquences du non-respect de cette dernière.
§ III. Les conséquences du retrait de la déclaration
47. La loi n° 2010-853 du 23 juillet 2010 instaure une sanction
stricte dès lors que les conditions d’enregistrement de la déclaration ne
sont plus remplies. Dans l’hypothèse du non respect de la condition
d’activité exclusive, l’organisme de services à la personne sera privé
des avantages sociaux et fiscaux pendant une durée de douze mois.

45 Document d’instruction DGCIS n° 1-2012 du 26 avril 2012 relatif à la déclaration
et agrément des organismes de services à la personne, B.O. n° 45, mars-avril 2012.
Ce document remplace la circulaire ANSP/DGEFP/DGAS n° 1-2007 relative à
l’agrément des organismes de services à la personne du 15 mai 2007.
46 C. trav., art. L. 7232-7 : « Un décret en Conseil d'État détermine les conditions de
délivrance, de contrôle et de retrait de l'agrément des personnes morales ou des
entreprises individuelles mentionnées aux articles L. 7232-1 et L. 7232-1-2,
notamment les conditions particulières auxquelles sont soumises celles dont
l'activité porte sur la garde d'enfants ou l'assistance aux personnes âgées,
handicapées ou dépendantes et les modalités de mise en œuvre du régime de la
décision implicite d'acceptation de cet agrément. ».
49
Cette sanction, prévue par le Code du travail et d’application stricte,
interdit à la personne morale ou à l’entrepreneur individuel de
procéder à une nouvelle déclaration de services à la personne pendant
47cette même durée . La décision de retrait de l’enregistrement est
communiquée par le Préfet à l’Agence nationale des services à la
personne et au Président du Conseil Général. Par ailleurs, la personne
morale ou l’entrepreneur individuel qui se voit retirer la déclaration
est radié de l’annuaire « nOva ». La décision de retrait de la
déclaration est également transmise pour copie aux organismes
fiscaux et sociaux concernés. La personne morale ou l’entrepreneur
individuel a l’obligation d’informer, par courrier individuel, chacun
des clients de la structure du retrait de la déclaration. À défaut, le
Préfet du département peut mettre en demeure l’organisme de services
à la personne de remplir l’obligation d’information. En l’absence de
réponse, le Préfet procèdera à la publication dans un journal officiel de
la décision de retrait de la déclaration de services à la personne. Cette
publication est facturée par la suite à l’organisme. Il convient de
préciser cependant que la loi, afin de ne pas pénaliser les
consommateurs de bonne foi, prévoit que les avantages fiscaux dont
les clients auraient pu bénéficier ne doivent pas être supprimés pour
les prestations d’ores et déjà effectuées.
48. La contestation du retrait de la déclaration doit être
brièvement envisagée, dans la mesure où les conditions ne diffèrent
pas du droit commun. La décision d’accorder l’agrément ou la
déclaration est prise par le Préfet du département dont dépend la
DIRECCTE après avis consultatif du Président du Conseil Général
pour l’agrément. Il s’agit donc d’un acte administratif faisant grief aux
droits de l’organisme visé. En cas de refus du Préfet, la personne
morale ou l’entrepreneur individuel peut former un recours
48administratif ou contentieux . Comme pour tout acte administratif
47 C. trav., art. L. 7232-8 : « Lorsqu'il est constaté qu'une personne morale ou une
entreprise individuelle mentionnée aux articles L. 7232-1 et L. 7232-1-1 ne se livre
pas à titre exclusif à une activité prévue à l'article L. 7231-1, elle perd le bénéfice
des 1° et 2° de l'article L. 7233-2 et de l'article L. 241-10 du code de la sécurité
sociale. Elle ne peut bénéficier de nouveau de ces avantages à l'occasion d'une
nouvelle déclaration qu'après une période de douze mois. Le contribuable de bonne
foi conserve le bénéfice de l'aide prévue à l'article 199 sexdecies du code général des
impôts. […] ».
48 A. DUPAYS, ss dir., Le Lamy social, éd. Lamy, 2014, n° 5408 à 5412.
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