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Les travailleurs sociaux et le droit pénal

De
336 pages
Les travailleurs sociaux sont régulièrement confrontés au droit pénal. Leurs interventions dans le processus pénal même, avant ou après le prononcé de la peine, s'effectuent par le biais d'outils et de missions spécifiques qu'il convient de bien connaître afin de pouvoir agir efficacement. Sur un autre versant, largement abordé également dans cet ouvrage, le droit pénal s'applique pleinement aux travailleurs sociaux et implique une responsabilité pénale mais aussi une protection dans leur activité professionnelle. L'auteur propose ici un véritable manuel spécifique à l'usage de tous les travailleurs sociaux à l'heure où les uns et les autres redécouvrent points d'appui et ressorts pour l'action que représente le droit.
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LES TRA VAILLEURS SOCIAUX ET LE DROIT PÉNAL

Collection

le travail

du social

dirigée par Alain Vilbrod

Des changements profonds affectent notre société. Multiplicité des manières de vivre, répartition nouvelle des rapports entre la famille et l'extérieur, transformation des attentes vis- à -vis de l'Etat vont de paire avec l'apparition de problèmes sociaux face auxquels les réponses actuelles atteignent rapidement leurs limites. Une réflexion critique s'impose à la fois pour mieux saisir ces problèmes, souvent corrélatifs à l'émergence de groupes sociaux exposés au risque de la précarité et de la souffiance, et pour fonder une action sociale plus lucide et mieux en adéquation avec nouvelles exigences et nouveaux besoins. Les ouvrages de la collection" le travail du social" concourent à une meilleure connaissance des mutations en cours. Ils s'adressent ainsi aux différents professionnels de l'action sociale mais aussi aux chercheurs, aux enseignants et aux étudiants souhaitant disposer d'analyses pluralistes approfondies portant sur les nouvelles problématiques de l'intervention sociale voire sur des pratiques professionnelles diversifiées et innovantes. Tous prennent clairement appui sur les sciences sociales et, dépassant les clivages entre disciplines, se veulent donc être de précieux outils de réflexion pour une approche renouvelée de la question sociale et, corrélativement, pour des pratiques mieux adaptées aux enjeux contemporains.

Valérie SCHMIDT.

KERHOAS

LES TRAVAILLEURS SOCIAUX ET LE DROIT PÉNAL

Éditions L'Harmattan 5-7, rue de l'École- Polytechnique 75005 Paris

L'Harmattan Inc. 55, rue Saint-Jacques Montréal (Qc) - CANADA H2Y lK9

Déjà parus

Eliane CARlO, Le malade mentale à l'épreuve de son retour dans la société. Fabrice DHUME, RMI et psychiatrie. JacquesBOURQUIN, La colonie agricole et pénitentiaire de Mettray. Claire JOUFFRAY,L'action sociale collective en collège. @ L'Harmattan, 1998 ISBN: 2-7384-6314-2

ABREVIATIONS PRINCIPALES

A.E.M.O. == Action Educative en
Milieu Ouvert

A.S.E. == Aide Sociale à l'Enfance
al. = alinéa Art. = Article A.S. = Année Sociologique A.S.H. = Actualités Sociales Hebdomadaires Bull. civ. = Bulletin des arrêts de la Cour de Cassation (chambre civile) Bull. Crirn. = Bulletin des arrêts de la Cour de Cassation (chambre criminelle) C.A. = Cour d'Appel Casso = Cassation C.E.S.D.H. = Convention Européenne de Sauvegarde des Droits de l'Homme C.E.S.D.I.P. = Centre d'Etudes Sociologiques sur le Droit et les Institutions Pénales Chr. = Chronique Civ. = Civil(e) C. C. = Code civil C.F.A.S. = Code de la Famille et de l'Aide Sociale C. P. = Code pénal C.P.P. = Code de procédure pénale Crirn. = Chambre criminelle C.S.P. = Code de la Santé Publique C.P.A.L. = Comité de Probation et d'Assistance aux Libérés

C.R.E.A.I. = Centre Régional de l'Enfance et de l'Adolescence Inadaptées D.R.A.S.E. = Délégué Régional à l'Action Socio Educative E.S. = Education Surveillée D. = Recueil Dalloz Dev. et So. = Revue Déviance et Societé Doc. = Document D.P. = Droit pénal (éditions techniques) éd. = Edition G. P. = Gazette du palais J.A.P. = Juge de l'Application des Peines J.C.P. = Jurisclasseurs périodiques (Semaine Juridique)

J.O. == Journal Officiel L. = Loi
Obs. = Observations O.M.O. == Observation en Milieu Ouvert op.cif. = ouvrage précité P.J.J. = Protection Judiciaire de la Jeunesse P.D.F. = Presses Universitaires de France RD.P.C. = Revue de Droit Pénal et de Criminologie

RD.S.S. == Revue de Droit
Sanitaire et Social RE.S. = Revue Economique et Sociale

R.I.C.P.T. = Revue Internationale de Criminologie et de Police Technique R.I.D.P. = Revue Internationale de Droit Pénal R.P .D.P. = Revue Pénitentiaire et de Droit Pénal R.S.C. = Revue de Science Criminelle et de Droit Pénal Comparé R.T.D.Com. = Revue Trimestrielle de Droit Commercial

s. = suivantes S.E.A.T. = Service Educatif Auprès des Tribunaux Som. = Sommaire T. = Tome T.G.I. = Tribunal de Grande Instance T.I.G. = Travail d'Intérêt Général Trib. cor. = Tribunal correctionnel T .S.A. = Travail Social Actualités V. = Voir Vol. = Volume

INTRODUCTION

"Chacun a le droit de travailler et le droit d'obtenir un emploi, La nation assure à l'individu et à la famille les conditions nécessaires à leur développement, Elle garantit à tous notamment à l'enfant, à la mère et au vieux travailleur la protection, la santé, la sécurité matérielle, le repos et les loisirs, Tout être humain qui, en raison de son âge, de son état physique ou mental, de la situation économique, se trouve dans l'incapacité de travailler a le droit d'obtenir de la collectivité des moyens convenables d'existence", - Préambule de la Constitution de J946

-

Les tenues travailleurs sociaux et droit pénal sont unis par une conjonction qui tout en les additionnant les oppose aussi. L'effet d'opposition est sans doute le plus frappant par la mise en présence de deux logiques distinctes: une logique professionnelle dite sociale I et une logique de système2 dite répressive,3 Se borner à cette observation signifierait la
Cette logique est dans la lignée du courant de pensée prôné par la Défense Sociale Nouvelle qui « tend à promouvoir une politique criminelle qui assure la prévention des crimes et s'occupe du traitement des délinquants tendant vers une action systématique de « socialisation» des individus». La Défense Sociale Nouvelle, éd. CUJAS 1982, P 121 et s. V. aussi GRAMATICA, « Principes de défense sociale Il, éd. CUJAS, Paris, 1964. « L'individu qu'il s'agit d'améliorer ce n'est pas seulement « le délinquant» mais plus généralement « l'antisocial». Ce concept d'antisociabilité sera d'ailleurs une pièce maîtresse de la théorie de GRAMA TICA. 2 P. PONCELA, "Analyses systémiques et systèmes nominatifs dans le champ pénal", Archives de philosophie du droit, n° 31, Sirey 1986, p 121. R. SEVE, "lntroduction au systèmejuridique", Précis Archives de philosophie du droit, n° 31, Sirey 1986, p 7. R. GASSlN, "Criminologie", Dalloz, éd. 1990, pp 383 à 388. 3 "Le délinquant lui même ne peut véritablement recouvrer son innocence qu'après avoir assumé sa culpabilité et accepté sa punition". R. MERLE et A, VITU, "Traité de droit criminel", éd. CUJAS 1988 P 140. Le divorce semble consommé lorsque: "A l'antique fonction punitive du droit pénal, on veut substituer une fonction thérapeutique d'assistance fraternelle. " R. MERLE et A. VITU, op cit, pp 100 et s. et p 146,
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négation de toute interaction, or l'antagonisme s'avère à l'examen plus superficiel qu'il n'y paraît. L'implication des travailleurs sociaux dans une politique criminelle participative, leur intervention pour la mise en oeuvre des décisions de justice, grâce à une présence au sein de structures adaptées montrent que la promotion d'une coexistence entre des logiques judiciaire, sociale, politique dans le traitement de la délinquance est non seulement possible mais, souhaitable. Le passage d'un "modèle répressif traditionnel à un modèle pénal à intégration sociale" 4 serait alors l'aboutissement de cette évolution. Reste que cette intervention des travailleurs sociaux dans le processus pénal ou en dehors de celui-ci ne peut se dérouler dans "un espace de non droit", à leurs pratiques professionnelles correspond nécessairement l'application de règles juridiques. La véritable question réside alors dans le fait de savoir si leur spécificité professionnelles est suffisamment marquée pour justifier l'application de dispositions pénales particulières. De l'ensemble de ces constatations, il résulte donc que soient connues les défmitions du droit pénal et des travailleurs sociaux. Une défmition classique du droit pénal ne confère à priori aucune prétention aux travailleurs sociaux dans le processus judiciaire. Assimilé à "l'ensemble des lois qui réglementent dans un pays l'exercice de la répression par l'Etat", il interdit de prime abord toute collaboration à connotation sociale. La seule interaction paraît alors se réduire à l'application du droit pénal tirée de la responsabilité des travailleurs sociaux pour une infraction commise. Dès lors le travailleur social s'apparenterait au citoyen ordinaire contraint de rendre compte à la justice pour transgression de la loi. Nous verrons d'ailleurs que cette hypothèse est loin d'être la règle commune. Reste que cette conception du droit pénal ne fait pas état d'une réalité favorable aux lois de défense sociale. Il sera donc plus pertinent de considérer que le droit pénal "est constitué par l'ensemble des règles juridiques qui organisent la réaction de l'Etat vis à vis des infractions et des délinquants, et qui traduisent

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J. FAGET "Justice et travail social. Le rhizome pénal" coll. trajets, éd. ERES 1992, P 10.V. aussi M. DELMAS-MARTY "Modèles et mouvements de politique criminelle", Paris, Economica 1983 et C. LAZERGES, "La politique criminelle", coll. Que sais-je, éd. P.U.F. . 1987, P 103 et s. 5 Déjà H. DONNEDIEU de V AB RES avait attiré "l'attention sur l'influence que le lien du métier est de nature à exercer dans le domaine de la délinquance en appelant de "ses voeux l'avènement d'un droit pénal professionnel". V. A. LEGAL "Politique criminelle et profession", Mélanges DONNEDIEU de V ABRES, P 81.

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en normes obligatoires les solutions positives appliquées par chaque nation au problème criminel". Cette défmition fait entrevoir une place possible pour les travailleurs sociaux puisqu'au tenue "répression" est substitué celui de 6 "réaction". Le second terme plus neutre, s'il n'interdit pas l'existence d'une participation des travailleurs sociaux au sein du droit pénal, ne nous renseigne d'aucune manière sur son contenu, qui' est d'ailleurs largement tributaire de celui du droit pénal. Ce contenu peut être très vaste car "la diversité des tâches inhérentes à la législation criminelle commande la diversité des branches du droit criminel". Ainsi seront inclus dans notre étude des domaines aussi différents que le droit pénal spécial, le droit pénal général, la procédure pénale et la pénologie.

- Le droit pénal spécial en ce qu'il comprend la nomenclature de toutes les infractions et en étudie les éléments constitutifs.
- Le droit pénal général car il met en place une théorie générale des principes de la responsabilité pénale commune à toutes les infractions. - La procédure pénale, véritable rempart contre l'arbitraire, dont le formalisme est requis pour l'application des règles de droit pénal (intervention d'un juge et déroulement d'un procès).

-

La pénologie

qui examine

les modalités

d'exécution

de la

sanction, le régime juridique des peines prononcées. Dès lors, nous ne nous attacherons pas à l'examen de la politique criminelle 7, de la criminologie 8 ou de la criminalistique. 9 De même notre
"Manière dont quelqu'un, un groupe réagit face à un événement ou à l'action de quelqu'un d'autre". Définition du petit Larousse illustré. 7 Selon le pénaliste allemand FEUERBACH, elle est « l'ensemble des procédés susceptibles d'être proposés au législateur ou effectivement utilisés par celui-ci à un moment donné dans un pays donné, pour combattre la criminalité ». V. R. MERLE et A. VITU, op cit, P 214. En revanche, G. STEFANI, G. LEVASSEUR et B. BOULOC adoptent une définition qui brouille davantage la frontière entre droit pénal et politique criminelle en assimilant cette dernière à "l'organisation de la lutte contre la criminalité préalablement définie, lutte menée sous diverses formes, employant des moyens variés et orientés vers des buts précis." Droit pénal généra11987, n° 22. V. & La criminologie est appréhendée comme "l'étude scientifique du phénomène criminel" ou encore "la science du phénomène criminel". C. R. GASSIN, "Criminologie", précis DALLOl, éd. 1990, P 3. Pourtant E. FERRI considérait que la criminologie ou sociologie criminelle n'était rien d'autre que la somme de toutes les sciences criminelles au regard desquelles on pouvait comprendre le droit pénal qui n'était que la partie juridique de cette science plus générale. Cette
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définition du droit pénal n'impliquera pas les champs d'action de la médecine légale, de la police scientifique ou technique, de la psychologie judiciaire 10, Il . encore que cette question n'eût pas été dépourvue d'intérêts. La question de la défmition des travailleurs sociaux se révèle en revanche plus complexe en raison de la diversité des professionnels concernés. De ce point de vue, le vocable "travailleurs sociaux" 12 ne simplifie guère l'analyse. Il ne faut pas les confondre avec l'objet auquel ils s'appliquent: le travail social qui se défmit principalement comme "une prestation de services se situant dans le secteur de l'action sociale au sens large et exercée auprès des particuliers et de leurs familles". 13Certes, les
conception a su convaincre des auteurs comme D. SZABO qui l'a reprise. V. R GASSIN, op cit, pp 24 à 27. V. également J. PINATEL, "Criminologie et droit pénal", RS.C. 1983, P 593 ; P. ROBERT, "De la criminologie de la réaction sociale à la sociologie pénale", A.S.H. 1981, pp 253 à 283; E. DURKHEIM, "Les régIes de la méthode sociologique", éd. P.U.F. 1963 ; E. DE GREEF, Actes du lIe Congrés International de criminologie, PARIS 1950, T. VI, pp 481 et s. 9 La criminalistique est "l'ensemble des services et des techniques utilisées en justice pour étllblir les faits matériels constitutifs de l'acte délictueux et la culpabilité de la personne qui l'a commis". R. GASSIN, op cit, P 24. 10 Pour de plus amples développements, V. J. PINATEL, " Criminologie et police sociale'~ RI.C.P.T. 1952, P 133 ; SUSINI, "Police et criminologie", RS.C. 1963, P 583. 11 V. J.L. LOUBET DEL BAYE, "La police, approche socio-politique", coll. clefs politiques, éd.

Monchrestien 1992 ; "Police, justice et travail social", T.S.A. du . 19 Février 1993, n° 444, p 13 ; I. SARAZIN, "Les cadres de l'action sociale copartenaires de la politique de la ville ?", A.S.H. du 10 Février 1994, n° 1866, p 9; J.P FAIVRE, "Le rôle de la police en matière de protection de l'enfance", in "Enfance et violences" sous la direction de J. RUBELLIN-DEVICHI et M. ANDRlEUX, éd. P.U.L. 1992, plIS; V. I. SARAZIN, "Une assistante sociale chez les policiers", A.S.H. du 12 Juin 1992, n° 1789, P 9. 12"Titre envié, c'est aussi un titre unique car aucun groupe de professions ne peut se targuer de réunir des intervenants aussi variés dans un terme comparable" A. THEVENET, J. DESIGAUX Que sais-je" éd. P.U.F. 1985, P 6.Titre aussi décrié à en juger C. APELOIG-BARCHEWITZ : " "Il est quand même remarquable que cette évolution dans la terminologie (et dans les actes ?) passe par une masculinisation de la dénomination professionnelle. Il ne vient pas (ou peu) à l'esprit de dire: "Je suis une travailleuse sociale" ; c'est d'ailleurs tout juste si le terme au féminin ne choque pas !". V. Dév. et So., 1979 "Débat: pratiques du travailleur social: l'assistante sociale peut-elle être déviante ?", Vol. 3, n° 3, p 247 et s. Travailleur social, mots accolés en terme de paradoxe puisque l'origine latine du mot "travail" vient de trepaliun qui est un instrument de torture. Le concept de travailleur aurait beaucoup gagné en force et en beauté grâce aux romans de Victor HUGO. "Les travailleurs de la mer", en 1866 ou encore d'Emile ZOLA, "Germinal", en 1885 évoquant les travailleurs de la mine. « Néanmoins, on y découvre aussi des mondes caractérisés par l'âpreté et la difficulté des tâches à accomplir". V. A. THEVENET, J. DESIGAUX. op cit et E. ALFANDARI et F. PINTIAU, "Le travailleur social: identité et avenir", RD.S.S. 1993. P 605. Le "social" serait "l'ensemble des questions relevant du droit social, des actions concernant l'amélioration de vie et de travail des membres de la société". Définition du petit Larousse l11ustré. 13E. ALFANDARI, "Action et aides sociales", Précis Dalloz 4e éd. n° 152. 12

deux notions sont difficilement dissociables 14mais le travail social semble avoir des limites qui dépassent les travailleurs sociaux. 15Par ailleurs, il n'est pas qu'une dénomirlation générique recouvrant une réalité sociologique et peut être appréhendé comme un outil, une technique. 16 Cette même technique que revendiqueront les travailleurs sociaux pour affirmer leur spécificité et dès lors leur utilité. Car les débats doctrinaux des années soixante-dix ont permis de faire apparaître les travailleurs sociaux comme "entité spécifique" sous une "appellation unifiante". 17Car, historiquement, ils représentent des métiers dispersés, disparates aux champs d'action bien différents. Ce "label" consiste donc à faire présumer une spécificité commune tirée de la technique mais qui ne se substitue pas au vocabulaire classique d'assistantes sociales, éducateurs, animateurs ... Le changement voulu n'est pas qu'endogène, il vise une reconnaissance extérieure en s'appuyant sur une meilleure visibilité des f,rofessionnels du social. Et cette relative nouveauté 18de la notion en France 9 a conduit à cerner ses contours, non sans quelques difficultés.
14

Ne parle t-on pas de "paysage institutionnel et professionnel du travail social." J. ION, "Le

travail social à l'épreuve du territoire", pratiques sociales, éd. PRIVA T 1990, P 14. 15 Ainsi les bénévoles font du travail social, mais certains estiment que le seul critére de la rémunération ne saurait être suffisant "puisque la jurisprudence a ouvert la voie à un statut spécifique "au bénévole rémunéré"". V. E. ALFANDARI "Le bénévolat", R.T.D.Com. 1987, p 80. 16 Technique qui a pu varier selon les époques. Ainsi le case-work "est un processus qui tend à comprendre les besoins, les aspirations et le comportement d'un individu et à aider celui-ci à les restructurer d'une manière satisfaisante pour lui et conforme aux exigences de la vie en société ». Parole in principle and practice anormal and report NEW-YORK, National probation and parole association, 1957, p 129 in L. de BRA Y, "Travail social et délinquance", éd. Institut de sociologie « ... Le praticien digne de ce nom possède une technicité ésotérique et efficace dans la pratique qu'il met bien volontiers à la disposition du client ... Discussion sincère sur le contrat passé et courtoisie forment un « ensemble de présupposés psychologiques et de réciprocités dans l'échange « qui» peut être considéré comme le « schéma-type» de la relation de service du réparateur (the tinkering service) ». R. BARBIER, "Une analyse institutionnelle du service social", non publié. V. M.H. de BOUSQUET, "Le service social", Paris, P.U.F. 1965,p 20 et s. Technique discutable, voire dangereuse pour certains: "La société coupable: nous y sommes, et ce sont ces éducateurs, que l'on avait chargés de réinsérer les délinquants dans la société, qui la déclarent coupable! Cela explique, peut-être, les résultats chétifs, voire négatifs enregistrés parla réinsertion. "V. J.C. SOYER, "Justice en perdition ", éd. PLON 1982, P 21. 171. ION et J.P. TRICART, "Les travailleurs sociaux", éd. La Découverte 1992, coll. Repères, p 8. V. aussi J. VERDES-LEROUX,
18

"Le travail social'; éd. Minuit 1978.

"Une appellation récente et longtemps ignorée des dictionnaires usuels mais qui a très largement acquis droit de cité, tant dans le discours commun, que le discours savant ..." J. ION
et J.P. TRICART, op cit, P 3. Ainsi le petit Larousse illustré donne cette définition: "Les travailleurs sociaux sont des personnes dont le statut consiste à venir en aide aux membres d'une collectivité, d'un établissement. " . 19 La notion était déjà connue aux Etats-Unis sous le terme "social worlœrs" et recouvre une réalité plus nette qu'en France. Certains critiquent même la retransposition, artificielle selon eux,

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Une approche pragmatique a été celle de l'O.N.U. en 1959 qui a défini les travailleurs sociaux non pas personnellement mais à travers l'activité qu'ils développaienro. Ainsi, ils seraient les professionnels qui effectuent un "service social" à savoir "une activité organisée visant à l'adaptation réciproque des individus, aux groupes et aux collectivités, de faire face à leurs besoins, à résoudre les problèmes que pose leur adaptation à une société en évolution et grâce à une action coopérative d'améliorer les conditions économiques et sociales. " 21 La vision est quelque peu utilitariste présentant les travailleurs sociaux comme des agents d'une perfectibilité humaine et sociétale. La définition donnée par A. THEVENET et J. DESIGAUX emprunte davantage à une analyse institutionnelle en voyant dans les travailleurs sociaux des "professionnels reconnus comme tels principalement par le ministère chargé des Affaires Sociales qui, après formation, se voient confier des tâches de nature sociale, éducative, psychologique ou médicosociale auprès de populations en difficulté." 22 Conception volontairement délimitée qui ne peut être retenue car elle conduit à exclure les travailleurs sociaux relevant des ministères de la Santé, de la Justice, de la Culture, de la Jeunesse et des Sports et même maintenant des départements, et en tous cas à les placer sous l'unique tutelle de l'Etat. Or, il est un fait que les travailleurs sociaux ont de multiples employeurs. Certes, au premier rang desquels figure l'administration, mais c'est sans compter les organismes para-publics, les collectivités locales et surtout les associations. Plus large est l'approche sociologique qui perçoit "les travailleurs sociaux comme des agents de la socialisation entendue comme le processus par lequel la personne humaine s'adapte à l'environnement où elle doit vivre". Leur rôle étant "d'éveiller les virtualités de l'individu en vue d'agir sur ce même environnement" à la recherche "d'une adaptation sociale qui n'est pas nécessairement une conformité sociale". 23 La défmition s'accommode mal d'une perspective pénale et les travailleurs sociaux se voient cantonnés à
en raison des différences tenant à "la logique des moeurs et du droit Français". E.
ALFANDARI, F. PINTIAU, op cit, P 605. 20 Cette manière de procéder est somme toute assez courante et "l'identité du travailleur social se déduit le plus facilement à partir de ce qu'il fait et est capable de faire ..." J. BECKERS, "Le travailleur social et sa pratique", Dév. et so., Genève, 1979, n° 3, p 265. 21 A.S.H. du 24 Janv. 1992, n° 1769, p 25. 22 A. THEVENET, J. DESIGAUX, op cit, P 25.
23

PAVARD, "Réflexions sur le travail social, recherche sociale", n° 31, sept. oct. 1970, p 4.

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une spécialité exclusive d'autres compétences. L'interaction serait réduite à "un droit criminel fondamentalement resocia/isateur" et cette dérive ''pourrait devenir une entreprise beaucoup plus irrespectueuse de la liberté de pensée que '1'amendement" poursuivi par le droit pénal classique". 24 Enfm, une défmition énumérative, certes davantage axée vers une démarche quantitative que qualitative, est proposée par le ministère des Affaires sociales et de la Solidarité nationale. la qualification professionnelle de travailleur social peut être appliquée aux personnes titulaires de l'un des diplômes suivants de travail social, (assistant de service social, éducateur spécialisé, éducateur technique spécialisé, moniteuréducateur, éducateur de jeunes enfants, conseillère en économie sociale et familiale, travailleuse familiale, aide médico-psychologique, animateur (D.E.F.A.), délégué à la tutelle) ainsi qu'aux personnes titulaires d'un titre auquel s'est substitué l'un de ces diplômes (le diplôme de monitrice d'enseignement ménager auquel a succédé celui de conseillère en économie sociale et familiale). Dans une approche extensive, on y adjoindra certaines professions non subordonnées à un diplôme (aides ménagères ou auxiliaires de vie, assistantes maternelle salariées) et certaines fonctions comme celle de conseillers conjugaux qui ne bénéficient pas d'un statut professionnel réglementaire ou conventionnel, mais peuvent être considérées comme participant à l'exercice du travail social. 2S C'est essentiellement cette défmition qui sera la nôtre et qui caractérisera les métiers classiques du travail social. L'analyse des professions établit d'ailleurs une véritable "nébuleuse des métiers".26 Une classification à présent traditionnelle consiste à répertorier les travailleurs sociaux en trois catégories, d'abord les métiers axés sur le dépistage des problèmes sociaux et centrés sur la famille, volontiers tournés vers l'assistance 27,ensuite les métiers à vocation éducative 28,enfin les métiers dit de l'animation 29plus récents et moins définis.
24

R. MERLE et A. VITU, "Traité de droit criminel, problèmes généraux de la science

criminelle, Droit pénal général", éd. CUJAS 1988, P 144. V. aussi KELLENS "Précis de pénologie", p 40. "Cette conception prône le réapprentissage de la vie en société par un encadrement qui permet de réaliser une "orthopédie" sociale sur des "handicapés sociaux". V. également Mol. LaPEZ, Handicapés sociaux" et resocialisation", coll. Dév. et So., Genève, Médecine et Hygiène 1979. 25 Ministère des Affaires Sociales et de la Solidarité nationale. Direction de l'action sociale, réponse adressée au mouvement national pour la promotion de la coordination du travail social, 25 Mai 1984. 26 J. ION, J.P. TRICART, op cit, p 19. 27 On trouvera ici principalement les assistants sociaux. A noter qu'on englobera dans cette catégorie les professions de conseillère en économie sociale et familiale, de travailleuse familiale, d'assistantes agrées, de délégués à la tutelle aux prestations sociales enfin de conseiller

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Cet état de fait constitue d'ailleurs un obstacle au calcul exact de l'effectif des travailleurs sociaux. Le manque de fiabilité et le caractère sélectif des séries statistiques le doivent beaucouR à cette "entitéflottante". 30 Ainsi, selon que l'on retient une défmition 1 extensive ou restrictive, l'estimationvariera entre 180.000ou 600.000 travailleurssociaux32. eux qui C se risquent à donner un chiffre plus précis le font à la faveur de certaines sélections. 33 Toujours est-il que l'effectif global a subi une croissance très nette surtout décelable dans la décennie 70-80, qui tend actuellement à se stabiliser voire à décroître. Malgré tout, certains ne se hasardent pas à cerner la notion de travailleurs sociaux et déplorent que les repères sémantiques n'aient pas été encore donnés, ou soient occultés. 34 Par ailleurs, le terme travailleurs sociaux, par sa globalité, n'est pas toujours revendiqué. Ainsi d'aucuns considèrent qu'il est bien "impropre tant dans ce qu'il représente que sur le
conjugal. Pour ces derniers métiers, E. ALFANDARI et F. PINTIAU avaient opté pour la présentation d'une quatrième catégorie intitulée "personnels chargés d'une action sociale de soutien auprès des individus ou desfamilles", op cit, p 609. 28 Les éducateurs spécialisés, les aides medico-psychologiques, les éducateurs de jeunes enfants et les éducateurs de la P.J.J. forment le gros des effectifs.
29
30
31

Les animateurs socio-culturels sont essentiellement visés. V. G. POUJOL, "Le métier
éd. PRIVA T 1989, Toulouse.

d'animateur",

J. ION, J.P. TRICART, op cit, P 20.

La marge est d'autant plus importante que l'imprécision des définitions contraint à ne pas cerner les catégories professionnelles susceptibles d'intégrer cette entité. Imprécision qui touche aussi la définition même de certaines de ces catégories professionnelles. Faut-il comprendre les personnels administratifs exerçant leurs fonctions dans des services sociaux, les personnels de gestion, les directeurs et inspecteurs des services sociaux, les dirigeants de caisse de sécurité sociale, d'organismes mutualistes ou associatifs dans la catégorie des travailleurs sociaux? D'après E. ALFANDARI et F. PINTIAU, en raison peut-être de problèmes de hiérarchie, il ne saurait pour le moment en être question, op cil. 32 J. ION, J.P. TRICART, op cit, P 20. Pour plus de précisions, on se reportera p 29 et s. 33 Pour A. THEVENET, J. DESIGAUX, le nombre des personnels sociaux se situerait autour de 330.000 sachant que tous ne sont pas des travailleurs sociaux et non compris les assistantes maternelles agréées (280.000), op cit, p 25. Le chiffre avancé par l'I.N.S.E.E. en 1990 retiendrait 456.000 travailleurs sociaux, sachant là encore que la prudence est de mise quant à sa parfaite véracité. Pour un descriptif quantitatif profession par profession, V. l'étude panoramique de F. PINTIAU : "Panorama des formations et des statuts". R.D.S.S. 1993, P 667. 34 "Mais encore faudrait-il que l'Etat commence par dire aux travailleurs sociaux "ce qu'ils sont, et ce qu'on attend d'eux". T.S.A. 22 Mai 1992, n° 410, piS. "On remarquera tout d'abord que les rares textes qui emploient l'expression ne donnent aucune définition du travailleur social". E. ALFANDARI et F. PINTIAU, op cit, qui nous invitent à suivre «les pistes d'une définition du travailleur social". V. aussi M. TAC HaN «Les travailleurs sociaux existent-ils ?», R.E.S. sept 1988.

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plan linguistique" et préféreraient l'expression "médiateur social" aui "fonde la transversalité des diverses filières, leur inter-professionnalité". 3 Pourtant ce terme ne nous paraît pas plus adapté si l'on se réfère aux caractéristiques du médiateur, plus particulièrement pénal, les conditions juridiques qui s'y rattachent ne sont pas applicables à tous les travailleurs sociaux. C'est donc dans une perspective particulièrement large du terme "médiateur" que l'on se placerait et nous ne voyons alors pas en quoi cette seconde acception serait plus parlante que la première. Certes, le point de la dénomination des professionnels du social a son importance comme en témoigne la récente volonté de débaptiser les assistants sociaux, 36mais il ne faudrait pas pour autant se tromper de débat. Si "nommer c'est faire être, c'est produire par une sorte de coup de force symbolique dans l'espace du langage, une rupture socio-historique dans le champ du réel et dans l'habitude des professionnels", la forme ne dispensera pas du débat de fond. Car ce grand élan unificateur et moderne se brise souvent passées les limites de la corporation et encore assez récemment le décret du 6 Août 1985 en témoigne. En aménageant le service socio éducatif 37 en milieu carcéral il prévoyait d'appliquer indifféremment le vocable travailleurs sociaux aux éducateurs et aux assistants sociaux lesquels perdaient alors le monopole de leurs fonctions. 38Leur spécificité se trouvant gommée au profit d'une pseudo homogénéité, l'A.N.A.S.S. 39entreprenait de former un recours en annulation devant le Conseil d'Etat. Deux points essentiels étaient mis en avant: d'abord la formation spécifique des assistants sociaux sanctionnée par un diplôme et un titre jouissant d'une protection particulière, ensuite l'obligation au secret
35

A. DESMERGERS, "La reconnaissance du 2 Février 1991, n° 1773, p 10.
36

ne passe pas nécessairement

par l'université".

A.S.H.

D. VERBA et P. MONDOLFO, "Assistantesociale: une crise symbolique".A.S.H. du 21

Février 1991, n° 1773, p 12. 37 V. Décret du 6 Août 1985, instituant, le service socio éducatif au nouvel art. D. 460 du C.P.P., J.O. du 8 août p 9063; D.1985, L, P 464. 38 Certains parleront même "d'amalgame". V. R. JOUSSELIN "La profession d'assistant de service social sous l'empire du décret du 6 Août 1985". T.S.A. 9 Sept. 1988 n° 232, p 15 et s. ; B. STIRN, "Le décret instituant un service socio éducatif comprenait des assistants sociaux et des éducateurs ne porte pas atteinte à la spécificité des fonctions d'assistant social", R.D.S.S. 1989, p 103.
39

A.N.A.S.S. : Association Nationale des Assistants de Service Social créée en 1944 en vue de

protéger les intérêts de la profession d'assistants sociaux et de structurer celle-ci en imposant un certain cadre organisationnel. "D'ailleurs, de façon symptomatique, bien des assistantes sociales manifesteront quelque réticence à l'égard d'intitulés dont la portée nouvelle tend à les déposséder d'une partie de leurs prérogatives". J. ION, J.P. TRICART, op cit, plI.

17

professionnel à la différence des éducateurs simplement tenus à une obligation de discrétion. Cette argumentation n'a pas su convaincre le Conseil d'Etat qui rejetait la prétention de l'A.N.A.S.S. dans un arrêt du 18 Mars 1988 40. Et Roland JOUSSELlN d'observer qu'il a opté pour sa position habituelle en ne recourant à l'annulation d'un texte réglementaire que si "celui-ci est en contradiction formelle avec le texte même de la loi et non avec l'esprit de la
loi ou
avec

la jurisprudence

née de l'application

de la loi".

41

De ces défmitions, ressort un domaine relativement peu connu qu'est le travail social. Dès lors, nous nous attacherons davantage à cerner ses contours souvent ignorés par le juriste. Le droit pénal dont la nature est plus familière ne fera pas l'objet des mêmes développements. Cette observation guidera l'ensemble de notre intrpduction et trouvera dès à présent une illustration dans les difficultés posées par le statut des travailleurs sociaux.

I

"La diversité des statuts applicables aux travailleurs sociaux est la première caractéristique de cette catégorie de salariés" observait S. 42 HENNION-MOREAU. Ils relèvent pour des qualifications semblables 44 d'employeurs appartenant soit au secteur public 43, soit au secteur privé.

40

C.E., 18 Mars 1988, R.D.S.S. 1989, P 103, concl. B. STIRN. D'une part, les nouvelles

dispositions ne sont pas de nature à attribuer à d'autres travailleurs sociaux non munis du diplôme d'assistant social, des emplois réservés à ces derniers. D'autre part, le secret professionnel des assistants sociaux ne subirait aucune dénaturation car les particularités qui sont les siennes prévaudraient toujours pour ses titulaires en vertu de l'art. 225 C.F .A.S. Cette situation n'augurait d'ailleurs pas de l'avenir puisque le décret n° 93.654 du 23 Mars 1993 et la circulaire n° 93.97 du 20 Décembre 1993 non publiée (portant statut des personnels éducatifs et sociaux de la fonction publique hospitalière) n'ont pas cru devoir reprendre le terme de travailleurs sociaux. Ainsi est regroupé en un corps unique les assistants de service social et les éducateurs spécialisés pour former l'équipe socio-éducative. Le décret ajoute: "les emplois demeurent distincts.. ainsi, l'accès à l'emploi d'assistant de service social est réservé aux titulaires du diplôme d'assistant de service social tandis que l'accès à l'emploi d'éducateur spécialisé est réservé aux titulaires du diplôme d'éducateur spécialisé". . V. A.S.H. du 16 Avril 1993, n° 1828, p Il et A.S.H. du 3 Février 1994, n° 1865, p 13. 41R. JOUSSELIN, op cit. . 42 S. HENNION-MOREAU : "Les spécificités du droit du travail applicables aux travailleurs sociaux". R.D.S.S. 1993, P 640. V. aussi A. THEVENET,1. DESIGAUX, op cit, P 26.
43

44Organismes de sécurité sociale, mutualités, associations. 18

Etat, région, département,

commune

et établissements

publics.

Cette distinction 45 n'est pas sans effets puisque les premiers se verront soumis aux règles régissant les trois secteurs de la fonction publique, les seconds à celles du droit du travail. Si la qualité d'agent public 46 ne leur est pas discutée, il en va différemment de la qualité de fonctionnaires. On sait en effet qu'ils peuvent être agents non titulaires 47,obligés qu'ils sont de subir une période de stage. Par ailleurs, les lois 48intéressant la fonction publique ont fait apparaître trois secteurs qui sont: la fonction publique de l'Etat, la fonction publique territoriale, la fonction publique hospitalière 49, chacune accueillant un nombre semblable de travailleurs sociaux. Néanmoins, en raison des transferts opérés dans le cadre de la décentralisation, certains fonctionnaires placés en situation de mise à disposition pouvaient faire valoir un. droit d'option 50 entre la fonction publique de l'Etat et la fonction publique territoriale. Les travailleurs sociaux du secteur privé se voient, eux, appliquer d'autres règles. "Relèvent ainsi du droit du travail, l'ensemble des travailleurs sociaux des établissements privés qu'ils soient à but lucratif ou non
45 Distinction qui n'est pas trop aisée car "de nombreuses activités de travail social sont à cheval sur la frontière "public/privé" : c'est le cas de la plus classique et la plus connue, celle d'assistant de service social, qui peut être exercée dans un cadre public ou dans un cadre privé". V. J.B. AUBY, "Les travailleurs sociaux dans la fonction publique et la décentralisation", R.D.S.S. 1993, p 660. 46 "Par définition, les travailleurs sociaux sont en charge directe des rapports avec les usagers du service public social et on ne voit pas dans quelle hypothèse ils pourraient ne pas être considérés comme participant directement à ce service public". 1.B. AUBY, op cit. 47 V. le cas particulier des assistantes maternelles. 48 Loi n° 83-634 du 13 juillet 1983, portant droits et obligations des fonctionnaires, J.O. du 14 juillet, p 2174 ; 0.1983, L, p 366. Loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat, 1.0. du 12 janvier, p 271 ; 0.1984, L, p 169. Loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statuaires de la fonction publique territoriale, J.O. du 27 janvier, p 441; 0.1984, L, p 169. Loi n° 86-29 du 9 janvier 1986 portant dispositions relatives aux collectivités locales, 1.0. du 10 janvier; J.C.P. 1986, Ill, n° 58234. 49 Elle incorpore des établissements relevant des services départementaux de l'Aide Sociale à l'Enfance, des maisons d'enfant à caractère social, des établissements pour mineurs ou adultes handicapés, des centres d'hébergement et de réadaptation sociale. 50 Selon 1.B. AUBY préc., ce droit d'option ne s'exercerait pas dans des conditions équilibrées en raison de la méfiance des travailleurs sociaux à l'égard des carrières territoriales et de leur réticence à être placés sous l'autorité d'élus. De surcroît, la garantie de l'emploi y serait moins forte et surtout la mobilité quasiment nulle, ce qui rendrait le choix en faveur de la fonction publique territoriale "faiblement réversible".

19

5\ Des qualités pourtant non spécifiques seront exigées pour lucratif"... 52 l'exercice de la profession, elles tiennent à la qualification, à la loyauté et à 53 Ces incontournables pré-requis seront un atout pour le la probité. travailleur social soucieux de ne pas engager sa responsabilité pénale. Dans l'exercice de ses activités professionnelles ,il est en effet amené à côtoyer des personnes vulnérables et les opportunités de commettre une infraction sont patentes. L'exigence de ces qualités contribue donc à dégager "une image du travailleur social dont les qualités personnel/es doivent être au dessus du lot ordinaire des salariés. Maillon indispensable dans un tissu social en déshérence, la jurisprudence 54 lui impose un comportement sans faille grave". 55 Pourtant, le travailleur social bénéficie d'une protection qui s'est construite au fil des interventions législatives, réglementaires ou encore conventionnelles. Sur ce dernier point, la diversité des conventions collectives 56 applicables ne permet pas de dégager un régime unique. Leur apport s'est orienté vers des points sensibles comme le licenciement, la présence d'organe de conciliation ou encore les congés supplémentaires 57
S. HENNION-MOREAU, Op cit. La loyauté dans l'exécution du contrat de travail s'impose comme une évidence. Sera licencié le travailJeur social en désaccord avec la politique de l'établissement dont J'attitude compromet le travail de l'équipe et constitue une cause réelle et sérieuse de rupture du contrat de travail. Par ailleurs, il est impossible en l'état du droit positif de faire jouer une clause de conscience, dont l'application serait envisageable pour un dossier précis. 53 La probité est une qualité incontestablement requise. La loi a ainsi créé des incapacités de recevoir (art 209 bis C.F.A.S.) ou d'acquérir (art. 1125-1 du C.C.) qui frappent les travailleurs sociaux exerçant dans certains établissements. V. Civ. 1ère, 26 Janv. 1994, 0.1994, J, P 523 ; note 1. MASSIP. Par ailleurs, un comportement grossier, injurieux peut être représentatif d'une faute suffisamment grave pour justifier le licenciement V. C.A. Amiens, 15 Mars 1990, EDI DA TA n° 042973. Egalement le fait de dérober des marchandises en dehors de son lieu de travail peut être générateur d'un licenciement puisque la fonction d'éducateur suppose « une moralité indiscutable ainsi que la cOflÎlOnce et le respect des pensionnaires et de leurs familles». V. c.E. 7 Décembre 1990, R.D.S.S. 1992, P 339, note S. HENNION-MOREAU.
52 54 SI

"Il ne peut être procédé à un licenciement pour cause tirée de la vie privée du salarié que si le comportement de celui-ci compte tenu de la nature des fonctions et la finalité propre de l'entreprise, a crée un trouble caractérisé au sein de cette dernière". Casso soc. 22 Janvier 1992, Dr. Soc. 1992, P 334.
55

56

S. HENNION-MOREAU, op cit. Certaines conventions doivent donner lieu à agrément ministériel pour prendre effet, à défaut

les salariés ne peuvent se prévaloir des droits subjectifs qui en découlent. 57 Cons. Prud'hom. Bourges 13 Nov.1987, C.A. Bourges 1er Juil.1988 (non publiés) concernant l'application de la convention collective nationale du 15 Mars 1966. La Cour de cassation rappelle son contrôle par un arrêt de cassation sur l'usage de ces congés: "qu'en prévoyant par un accord distinct et simultané. des dispositions particulières attribuant des jours de congés supplémentaires trimestriels aux personnels des établissements les parties avaient par là même exclu l'application à ces personnels des dispositions relatives aux congés trimestriels contenues dans d'autres annexes à ladite convention..." Casso Soc. 25 Nov.1992 non publié. V. également Casso Soc. 28 Oct.1992, JURIS DATA n° 002338.

20

pour des raisons professionnelles ou syndicales. En revanche, leur intérêt s'est peu porté sur les difficultés découlant de la modification substantielle du contrat de travail. 58Cette indifférence est peu compatible avec une directive européenne du 14 Octobre 1991 qui vient d'imposer récemment l'établissement d'un écrit en cas de modification dans les relations contractuelles.

A la diversité des statuts observés correspond social dont il convient de dire quelques mots à présent.

l'évolution

du travail

n
L'évolution du travail social a été marquée par des transformations profondes, subies plutôt que choisies. Cette évolution s'est apparentée à une crise dont l'analyse s'avère nécessaire pour mieux en déceler les manifestations. L'analyse de la crise conduit à identifier trois mouvements: crise économique, la crise sociale 59,la crise identitaire. la

La crise économique, longtemps à tort considérée comme un mal conjoncturel après le premier choc pétrolier de 1973, découvrit sa nature chronique il y a une dizaine d'années. Jusqu'ici l'Etat, poursuivant son rôle providentiel 60,continuait à faire croître les dépenses familiales. Pour soutenir
58

C.A. Bourges 30 Juin 1994, ED! DATA n° 46 : "une modification porterait-elle sur un

élément essentiel du contrat n'est pas en elle-même illégitime.. qu'il appartient à la cour de vérifier si cette modification répondait à un motif réel et sérieux correspondant aux besoins et exigences du bon fonctionnement de l'entreprise " 59 Sur la crise économique et la crise sociale V. M. AUTES, "Travail social et pauvreté", coll. alternatives sociales, éd. SYROS 1992. spécialement pp 49 à 81. 60 L'Etat providence n'a pas toujours existé et l'on constate plusieurs étapes avant d'arriver à ce stade ultime. D'abord la période durant laquelle la question sociale a pris corps et s'est peu à peu imposée (première moitié du 1ge siècle), ensuite cel1e qui verra se créer un Etat protecteur qui va progressivement entrer dans «la sphère des rapports civils et privés». Du début du vingtième siècle jusqu'à la seconde guerre mondiale,I'Etat se montrera assureur et organisateur des relations professionnel1es, encouragé en cela par la crise des mondes rural et ouvrier directes victimes de la Révolution Industriel1e. Se développe à ce moment le concept de solidarité. Le livre d'E. DURKHEIM; "De la division du travail social", 1893, PARIS, éd. P.U.F., 1967 ; a largement contribué à cet essor. "Dès lors, la solidarité fera fureur dans toutes les manifestations 21

la croissance par la consommation il faisait une large application des idées keynésiennes. 61 Des nouvelles allocations sont d'ailleurs créées de 1974 à 1981 soulignant la continuité en matière de politique familiale. Il en va ainsi des allocations spécifiques que sont l'allocation de rentrée scolaire, d'éducation spéciale aux adultes handicapés, aux orphelins. Néanmoins, ces prestations sont soumises à une condition de ressources, à l'exception toutefois de l'allocation d'éducation spéciale. Il est certain que le haut rythme de croissance enregistré durant les trente glorieuses avait contribué à l'enregistrement d'un taux minimum de chômage. A tel point que la France a même recours massivement à l'immigration pour combler le vide des classes creuses de la Grande Guerre. Cette expansion, propice à la réalisation d'objectifs sociaux, permet effectivement le développement des politiques du travail, de la protection sociale notamment sécurité sociale. "Car le social, ainsi crédité du pouvoir politique, pourrait réduire l'irrationalité de l'économie".62 Ce n'est que plus tard que la politique de l'emploi verra le jour, fruit de la pénurie économique. Car la croissance marque le pas et cette situation ne peut se réduire malheureusement à une simple affaire de chiffres. Elle révèle en fait une mutation profonde qui met sur le devant de la

républicaines, tant centrales que locales. Elle est de toutes les cérémonies,' les inaugurations, commémorations, comices agricoles, distribution des prix pour lycées et collèges. Chaque fois, elle fournit le point d'orgue indispensable aux envolées lyriques... Le terme de solidarité envahit également le langage savant, celui des juristes, des sociologues, des historiens. Il devient même au début du siècle, le concept central de la première philosophie d'Etat que se soit donnée la troisième République, avec "le solidarisme" du radical socialiste Léon BOURGEOIS". V. J. DONZELOT, "L'invention du social. Essai sur le déclin des passions politiques", coll. PointsEssais, éd. du SEUIL 1994, P 75. Par un étrange tour du sort, la solidarité n'est-elle pas la notion clef reprise par les politiques pour justifier toute entreprise sociale..." Ainsi il apparaît ... qu'une certaine redistribution des ressources du régime des prestations familiales au profit des plus défavorisés répond plus directement à un souci de justice sociale et à l'idée d'une réelle solidarité que ne peut le faire la législation actuelle." V. Ministère des Affaires sociales et de la Solidarité nationale, "La politique familiale en France depuis 1945", sous la direction de P. LAROQUE, la documentation française 1986, p 225. Enfin, la dernière période sera caractérisée par un Etat véritable promoteur du social, "période où l'économie et le social étaient, sinon totalement réconciliés, du moins considérés comme non contradictoires. Le social soutenait la croissance, l'économie permettait une juste répartition des fruits de la croissance". V. sur ces différentes périodes, M. T. JOIN-LAMBERT, A. BOLOT-GlTTLER, C. DANIEL, D. LENOIR, D. MEDA, "Politiques Sociales", éd. Presse de la fondation nationale des sciences politiques et DALLOZ 1994, pp 25 à 34. 61 En attendant que la croissance reprenne, la France a mené une politique de stop and go assez

protectrice des salaires en "utilisant" en quelque sorte l'inflation pour résoudre les tensions sociales. M. T. JOIN-LAMBERT, op cit, P 50.
62

J. DONZELOT,

op cit, P 164.

22

scène tour à tour la concurrence internationale, la crise de l'énergie, la nouvelle organisation du travail, l'apparition de l'informatique. Le développement du chômage en même temps que l'ampleur de la mutation technologique, constituent « une difficulté grandissante pour le maintien du progrès de la protection sociale selon les règles de fonctionnement antérieures, en France comme dans tous les autres pays développés ». 63 Le coup d'arrêt est alors donné en 1982, un blocage temporaire des prix et des revenus est décidé. Des nouvelles mesures d'économie sont mises en vigueur au premier rang desquelles figurent la réduction des allocations familiales et leur fiscalisation pour partie fmancée par l'impôt des ménages. 64 Dans le même temps, le nombre des familles allocataires a doublé et les moyens financiers de l'action sociale ne sont pas à la hauteur des besoins. 6S qui n'a plus les moyens de sa C'est la crise de l'Etat providence politique et envisage dès lors son désengagement fmancier. La montée en force du néo-libéralisme et d'une conception de l'Etat limité à ses fonctions régaliennes affIrment la volonté de cette orientation. Ainsi est critiqué le rôle redistributeur de l'Etat qui vient réguler les inégalités sociales et se substituer aux initiatives personnelles créant une solidarité abstraite et dénuée de responsabilités. Les ambitions sociales sont revues à la baisse 66, car "la dévalorisation des revenus du travail ne peut pas ne pas modifier les attitudes des acteurs face au travail" 67. Politique de restriction, tandis que s'installe un chômage endémique qui menace la cohésion sociale. Un nouveau type de travail se développe avec les emplois précaires qui font les beaux jours des contrats à durée déterminée et de la sous-traitance. Les jeunes et les travailleurs non qualifiés se révèlent les plus touchés par ce marasme, livrés à la marginalité, leur intégration par le travail devient vite une gageure. Mais le chômage d'aujourd'hui a cette particularité qu'il ne frappe pas seulement les emplois à faible qualification et s'étend à des professions que
M. T. JOIN-LAMBERT, op cit, pSI. 64 Auparavant les prestations familiales étaient à la seule charge des entreprises pour but d'accroître leur compétitivité.
6S
66 63

et cette mesure a

P. ROSANVALLON,"La crise de l'Etat- providence", coll. Points-Essais,éd. du SEUIL

1992.
Cette opinion n'est pas partagée par tous les auteurs, ainsi J. DONZELOT considère plutôt que fIla crise de l'Etat providence est bien moins la preuve d'un échec, entre révolution et tradition '" que, d'une certaine manière, la sanction justement de sa réussite stratégique. De même présen(eronsnous la crise- quantitativedu social non pas comme un coup d'arrêt dramatiquement imposé aux techniques de la solidarité, mais comme {'occasion d'un saut qualitatif de ces techniques", op cit, p 170. 67 P. BENETON, "Le fléau du bien. Essai sur les politiques sociales occidentales", Paris, éd. ROBERT LAFOND 1983.

23

68 l'on pensait peu exposées. C'est ainsi que le tenne d'exclusion paraît parfois mal approprié, utilisé à tout propos, et certains lui préfèrent le mot désaffiliation qui prend mieux en compte les nouvelles populations fragilisées. 69 Par ailleurs, le nombre des familles surendettées n'a cessé de croître. La société de consommation a crée ses nouveaux pauvres en pennettant l'achat à crédit de biens de toutes sortes à prix différé. Les établissements fmanciers accordent ainsi des prêts déraisonnables eu égard à la situation du débiteur, à des taux que l'on qualifierait d'usuriers. Car certaines familles, cibles de techniques commerciales agressives se montrent véritablement impuissantes face aux assauts publicitaires. Victimes de leurs tentations, elles sont bientôt incapables d'affronter les dépenses courantes. Ayant un budget familial grevé par le remboursement des différents emprunts, elles ont recours dans un premier temps à la conseillère en économie familiale chargée de mettre un peu d'ordre dans la banqueroute familiale. Mais bientôt, les échéances n'étant pas respectées par les débiteurs dont la discipline fmancière est défaillante, les créanciers impayés se manifestent en saisissant les juges. Exigeant alors la totalité du remboursement de leurs créances, ils acculent la famille dans ses derniers retranchements. Ces situations désespérées sur le plan financier alannent les travailleurs sociaux par leur répétition. Ils sont en effet de ceux qui réclament l'adoption d'une loi susceptible de mettre un peu d'ordre dans le laxisme des prêts bancaires. Le phénomène, étant devenu par trop usuel dans les années quatre-vingt, réclame toute célérité. La loi du 31 Décembre 198970 tâchant de répondre à ces attentes, propose deux orientations, d'abord de moraliser la pratique des établissements financiers, ensuite de responsabiliser les emprunteurs. Une procédure amiable 71 fera intervenir une commission départementale d'examen des situations de surendettement qui tentera
68

"Les travailleurs sociaux sont confrontés à un public au profil inédit, composé de personnes ayant perdu leur place, ou n'arrivant pas à en trouver ... Ce sont les victimes du processus d'effritement de la société salariale. Dans ces conditions, la logique classique de ciblage des populations à problèmes n'est plus opérante ". J. VACHON, "Robert CASTEL trace les contours de la nouvelle question sociale", A.S.H. du 9 Juin 1995, n° 1930, p 7.
69

V. R. CASTEL, "Les métamorphoses de la question sociale", éd. fayard 1995 et ibidem,

70

"Autour du livre les métamorphoses de la question sociale", vie sociale 1995, n° 3, p 3. Loi n° 89.1010 du 31 Décembre 1989 sur la prévention et le traitement des situations de surendettement des particuliers et des ménages, J.O. du 2 janvier 1990, p 18 ; D.1990, L, P 61.

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d'aménager un plan de remboursement des dettes, nécessitant l'accord des deux parties. En vertu de l'article 331-2 du code de la consommation, la recevabilité de la demande supposera la réunion des deux conditions que sont la bonne foi et la situation de surendettement. Malheureusement les résultats sont loin d'être enthousiasmants car la plupart des débiteurs ne parviennent ~as à tenir leurs engagements. Une récente réforme en date du 8 Février 1995 2 s'efforce de perfectionner le système existant. "Une meilleure répartition des rôles entre la commission et le juge" semble s'affIrmer comme la voie d'élection pour un traitement rapide des dossiers. 73 Si ces lois ont eu le mérite de rationaliser les comportements aussi bien des établissements fmanciers que des débiteurs (impossibilité de s'endetter d'un peu plus d'un tiers de ses revenus), nous ne savons pas encore si les travailleurs sociaux en enregistrent les effets bénéfiques dans leur pratique professionnelle. Pour les populations exclues du partage du travail et des richesses, la fm de l'Etat providence a parfois sonné le glas d'une possible réinsertion. Car, victimes de la crise économique, elles le sont tout autant d'une société qui vit à l'heure de la crise sociale. La crise sociale est multiple. Toutes les facettes qu'elle présente reflètent une cohésion sociale mise à mal. Les fractures petites ou grandes sont le résultat d'une évolution brutale dans des domaines sensibles qui constituent le coeur même de la société: la famille74, les brassages de population, la jeunesse. A cette énumération correspondent leurs pendants: famille monoparentales, populations immigrées marginalisées, jeunes désoeuvrés des banlieues, alors même que les travailleurs sociaux ne sont plus face au modèle connu des années soixante.
71 Parallèlement existe aussi une procédure de type judiciaire qui permet soit la saisie directe du juge de l'exécution, soit la saisie indirecte après saisie initiale de la commission lorsqu'aucun accord n'a été obtenu. Le juge, dans cette hypothèse, imposera des mesures, sachant que le débiteur devra s'interdire de contracter de nouvelles dettes. 71 Loi n° 95-125 du 8 Février 1995 relative à l'organisation des juridictions, J.O. du 9 février 1995, p 2175; D.1995, L, P 177. et le décret d'application n095-660 du 9 Mai 1995. V. sur ce point, G. PAISANT, "la réforme de la procédure de traitement des situations de surendettement par la loi n° 95-125 du 8 Février 1995", J.C.P. 95, l, n° 3844. 73 Pour ce faire, "est supprimé la dualité des procédures de règlement amiable et de redressement judiciaire civil: désormais la demande ne peut être formée que devant la commission et à la seule initiative du débiteur". 74 Citons H. de BALZAC pour s'en convaincre: "La famille sera toujours la base des sociétés", Le curé du village (1839-1841). V. également J.L. HAROUEL, "Balzac et l'idée d'une légitime défense familiale en cas d'agression sociale". Le droit non civil de la famille, publication de la faculté de droit et des sciences sociales de Poitiers, T. 10, éd. P.U.F. 1981, P 147.

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La crise sociale s'est nourrie de la crise de la famille et on a assisté à "un relâchement du lien familial au bénéfice de l'idée de liberté individuelle". 75 L'augmentation de l'union libre 76, la pluralité de lits, la dissolution plus facile du lien matrimonial depuis la réforme de 1975 77 a concouru à la satellisation des noyaux familiaux. De cette évolution, qui s'est affranchie de la hiérarchie patriarcale, sont apparues les familles monoparentales, terme antinomique pour désigner des situations malgré tout fort diverses: veuve avec enfants, mère divorcée avec enfants, mère séparée de fait avec enfants, mère séparée de corps avec enfants, mère naturelle avec enfants, mère adoptive avec enfants. Relations segmentaires qui fragilisent d'autant plus la cellule familiale que des difficultés fmancières peuvent s'ajouter à un quotidien déjà délicat. Ainsi, « les familles corruptrices, celles qui sont dissociées par le divorce ou par le décès d'un ou de plusieurs membres, celles qui sont l'objet de carences affectives ou éducatives, contribuent à favoriser de bien des façons et surtout quand ces facteurs se combinent, un climat propice à la délinquance ». 78 Cet éclatement n'a pas permis à la famille de jouer son rôle protecteur, l'absence de référent parental notamment paternel a contribué à fragiliser la personnalité de l'enfant. Nombre de ces familles connaissent les travailleurs sociaux, ne serait-ce que par le biais de l'allocation de parent isolé. Pour l'obtenir, le potentiel bénéficiaire doit être effectivement seul à subvenir aux besoins de l'enfant. Ainsi, l'hébergement d'une tierce personne au foyer fera peser une présomption de concubinage qui emportera tout droit aux prestations. Généralement le contrôle sera effectué par une assistante sociale des caisses d'allocations familiales qui se rendra au domicile de l'intéressé pour constater la réalité de l'isolement. 79 Par ailleurs, ces familles entraînent souvent l'intervention des travailleurs sociaux en raison des difficultés rencontrées pour l'éducation des enfants tant sur le plan psychologique que matériel. Une
A. BENABENT, manuel de Droit Civil, "Lafamille", éd. LITEC, 1994, p 10. Consécutivement accompagnée d'une augmentation des naissances hors mariages. Loi n° 75-617 du 11 Juillet 1975. V. 1. CARBONNIER, "La question du divorce", D.1975, chron., p 116. 78 P. COUVRA T, "La famille, parent pauvre du droit pénal", Le droit non civil de la famille, publication de la faculté de droit et des sciences sociales de Poitiers, T. 10, éd. P.U.F. 1982, p 133. 79 C.A. PARIS, 18 Févr.1994, JURIS-DATA, n° 020284. Une personne ayant refusé de recevoir l'assistante sociale chargée de procéder à l'enquête sur ses conditions d'hébergement a été déchue de ses droits à prestations et condamnée au remboursement de l'indû "car c'est à juste titre que les premiers juges ont considéré que l'intéressée ... ne pouvait prétendre assumer seule la charge effective et permanente de l'enfant, dès lors qu'elle vivait avec la personne qui avait reconnu son fils, l'aidait pécuniairement et participait matériellement à son existence". 76
77 75

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aide personnalisée pourra être apportée à la famille et prendra la forme d'une aide financière, éducative ou encore matérielle. Ainsi, selon l'article 42 C.F.A.S., l'aide à domicile est attribuée avec son accord à la mère, au père ou à défaut à la personne qui assume la charge effective de l'enfant, lorsque la santé de celui-ci, sa sécurité, son entretien en dépendent. Des prestations en espèces s'adjoindront éventuellement lorsque le demandeur ne disposera pas de ressources suffisantes. 80 Cette nouvelle marginalité a supposé de la part des travailleurs sociaux une adaptation à une réalité mouvante, tout particulièrement à l'égard d'un environnement qui a subi les flux migratoires. Ainsi, les questions spécifiques posées, par les populations immigrées sont devenues un enjeu bien réel pour ces professionnels. Les populations immigrées constituent en effet une «clientèle» nouvelle pour les travailleurs sociaux. Les difficultés d'adaptation culturelle8l se traduisent souvent par un isolement plus ou moins volontaire et l'intégration se fait d'autant plus mal que les us et coutumes de la culture d'origine sont perpétuées. Cette pratique vient court-circuiter tout apport extérieur et n'est souvent pas adaptée à la réalité sociale et économique du pays accueillant. Car les enfants des migrants connaissent pour beaucoup des difficultés scolaires importantes. Ces difficultés ne sont pas seulement liées au facteur culturel, car les conditions matérielles d'apprentissage sont souvent précaires (logements vétustes et surpeuplés, accès délicat au savoir: bibliothèques, librairies, centres culturels...). Le fossé culturel crée un malaise nettement sensible pour les enfants. de la deuxième génération. Ils sont, comme ils le disent, sans pays et sans culture. Car les enfants issus de familles immigrées dont l'intégration dans la société française s'effectue difficilement, revendiquent peu leur identité culturelle. Ils considèrent plutôt qu'il s'agit d'une difficulté supplémentaire de la vie, notamment dans leur confrontation avec un racisme au quotidien qui renforce leur sentiment d'exclusion sociale. Toute démarche éducative s'avère dès lors subtile car l'incompréhension respective est toujours possible. C'est donc sans surprise que l'on retrouve cette jeunesse faire "l'été chaud" des banlieues.

so

Sur ces différents points, V. P. VERDIER, "Le guide de l'Aide Sociale à l'Enfance", travail social, éd. BA YARD 1993, op cit, spécialement p 75 et s. SI Sur l'ensemble de ces points, voir les journées d'études de la F.N.S.S.S. Grenoble, février 1988.

Coll.

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Livrée à elle-même dans des cités dortoirs, sans repères, il est bien délicat d'essayer de restructurer ces jeunes chez qui la conscience de l'interdit n'existe pas en comparaison de la satisfaction de leurs désirs. 82Le travailleur social n'aura même pas le secours des mécanismes classiques d'intégration sociale: travail impossible à trouver, école stigmatisant l'échec, quand le jeune ne développe pas lui-même un refus opiniâtre de s'intégrer dans une société qu'il juge oppressante. "Dans ces quartiers, l'insécurité est emblématique. Les pratiques délinquantes (vol, trafics en tous genres, racket, vente et consommation de drogue...) sont évoquées comme la normalité ,,83 parmi lesjeunes . Ce constat est d'autant plus dramatique que le chômage touche particulièrement ces jeunes non qualifiés qui, dès lors, sont attirés inéluctablement vers l'argent facile. Ainsi, on voit ces adolescents en situation de précarité développer "des conduites d'indifférence, d'évitement et de mépris à l'égard d'institutions jugées incapables de jouer leur rôle et n'assurant en définitive que les salaires de leurs agents". Cette nouvelle configuration est plus inquiétante même, que les réactions initiales d'hostilité, "car elle marque la montée des logiques de rupture avec les formes les plus avancées d'action publique dans ces quartiers. Se multiplient les tactiques individuelles, les "combines" qui excluent l'intervention des professionnels, tout contrevenant à cette consigne étant mis à l'écart du groupe. Epreuve des forces en présence, épreuve morale surtout, car cette fragilisation des populations a eu évidemment pour effet une somme de travail supplémentaire pour les travailleurs sociaux. Les moyens restaient pourtant les mêmes et la reconnaissance sociale ne s'en trouvait pas accrue. A peine si les efforts fournis étaient perçus comme utiles.

M. VAILLANT, "Droit à l'adolescence, droit à la clémence, droit à la responsabilité", Journal du Droit des Jeunes, n° 144, Avril 1995, op cit , p 22. "Entre le Charybde de l'interdiction et le Scylla du laisser-faire se déploie un espace intermédiaire" entre "la répression systématique et la clémence aveugle". V. également V. PEYRE, "Les jeunes et la délinquance: qu'en disent-ils ?", Revue POUR, éd. PRIVAT 1987, piS. 83 A. JAZOULI, "Manifeste pour les quartiers et banlieues", Journal du Droit des Jeunes, n° 144, Avril1995, op cit, P 7. V. également M. T. JOIN-LAMBERT, qui observe que "Beaucoup de chercheurs et de théoriciens de toutes disciplines se penchent sur l'énigme de l"'être ensemble" aujourd'hui, sur les modalités de l'instauration d'un nouveau lien social, alors que ne cesse de se "diffracter" l'espace des solidarités, de s'élargir la sphère de l'autonomie et de l'individualisme. Les attitudes de retrait social que l'on connaît et qui consistent à chercher des solutions individuelles sont-elles "réactionnaires ", "régressives" ou indiquent-elles une voie pour une recomposition des rapports sociaux ?", op ci t, p 59.

82

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Cette situation détériorée n'allait pas révéler un malaise déjà depuis longtemps perceptible mais confnmer la gravité de la crise identitaire de la profession. La crise identitaire ne date pas d'hier et est largement dépendante des deux autres. Elle en serait même l'aboutissement. Pourtant, les travailleurs sociaux ont toujours eu un certain complexe professionnel inhérent à l'absence de reconnaissance technique de leur métier. Ils avaient, avec les dames charitables et les surintendantes d'usine, été assimilés à un modèle d'assistance sociale qui aujourd'hui "n'a, en apparence, aucun caractère de la modernité. Instrument fonctionnel de l'Etat providence aujourd'hui en voie de décomposition, métier de femme donc de dominé, misérablement rétribué ..., accusée depuis les années soixante-dix de contribuer à la reproduction de l'exclusion" 84, l'assistance sociale a vécu. Les travailleurs sociaux s'étaient alors tournés vers la psychanalyse pour trouver les fondements manquants, pour constater que celle-ci, loin d'apporter les solutions, les plongeait dans un scepticisme plus grand encore. Actuellement la prédominance des droits de l'homme et la mise à l'index du travail social comme stigmatisant ou oppressif les conduisent à la quête de repères. 85 Repères que pourrait offrir une déontologie fiable et bien établie car la sécurité d'un code de déontologie à l'instar des médecins suscite la convoitise des intéressés. Certes, les 86 assistants sociaux ont déjà le leur mais non reconnu par le législateur, il est 87 Il n'a en sorte qu'une simple donc dépourvu de toute valeur juridique. valeur de référence, il n'est qu'un modèle préconisé. Les autres travailleurs sociaux, eux, n'ont que le secours, souvent vague, des notions de morale et d'éthique professionnelle. En dépit d'une consonance similaire, leurs domaines d'application ne sont pas identiques et il n'est pas inutile de donner ici quelques définitions. La morale aurait une
84

D. VERBA, P. MONDOLFO, "AssistanceSociale: une crise symbolique", A.S.H. du 21

Février 1991, n° 1773, p 12. 85 A cet égard, le titre d'Antoine GARAPON est édifiant: "La déontologie du travailleur social: repère ou repaire ?", R.D.S.S. 1993, P 725, op cit. Repaire qu'offrirait la déontologie en servant d'écran protecteur entre le travailleur social et la société ou réflexe corporatiste pour "doper" les professions du social en situation de désillusions? 86 V. P. SURPAS, "Historique de la déontologie des assistants sociaux", Rev. Française de service social, 3e et 4e trim. Nov 1985, p 4. 87 Code de déontologie des assistants sociaux A.N.A.S.S.. Pour une critique intéressante de ce code V. A. GARAPON, op cit, qui relève la contradiction de ses dispositions avec la réalité du pp 732 et 733. A fortiori, l'élaboration d'une déontologie travail social. V. spécialement commune à tous les travailleurs sociaux parait relever de l'utopie, la conception unitaire du vocable "travailleurs sociaux" restant à construire.

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origine religieuse et pour vocation la vertu et la perfection individuelle. Elle serait un ensemble de valeurs auquel se référerait l'individu pour se comporter en société. Son appréciation subjective par excellence ne permet pas d'offrir aux travailleurs sociaux une norme suffisamment précise. L'éthique, 88 quant à elle, serait un ensemble de règles de conduites et s'apparenterait à une prise de position sur un point particulier. Ce n'est qu'une invitation à faire quelque chose de telles façons, non sanctionnée juridiquement. 89 Au contraire la déontologie "a vocation à arrêter le débat par la formulation de règles dont la transgression peut être sanctionnée", C'est un corps de règles que se donne une profession ou un groupe de professions pour son exercice et l'aspect normatif est ici indéniable. Sur fond de crise économique et sociale, la question de la déontologie cristallise d'ailleurs beaucoup de revendications mal définies par les travailleurs sociaux. Les manifestations de la crise sont sensibles depuis plusieurs années mais tout particulièrement depuis fin 1989. L'automne 1991 marque d'ailleurs un point culminant lorsque gronde la révolte 90 des assistants sociaux ulcérés de devoir mener une mission dont le sens même leur échappe. Certes le refus d'homologuer le diplôme d'Etat d'assistant social au niveau II (BAC + 3) et la définition affligeante donnée de leur profession étaient pour beaucoup dans leur courroux. Mais plus largement la négation de leur qualification et la mauvaise qualité de leur travail étaient sous-tendues. Ainsi "la mobilisation s'est fondée sur le sentiment d'injustice, l'absence de moyens pour répondre à la croissance des demandes des usagers, le refus des institutions de prendre en compte les revendications".91

88

V. A. KREMER-MARlETTI,

"L'éthique". coll. Que sais-je, n° 2383, P.U.F. 1987 ; A.

GIUDICELLI, "Génétique humaine et droit". thèse d'Etat Poitiers 1993, spécialement pp 39 et s. 89 On parlera davantage de l'éthique pour un service que pour une profession. 90 Des appels à la grève reconductible sont opérés face au refus du gouvernement de négocier. V. l'article de la Coordination Nationale des Collectifs départementaux d'Assistants de Service Social (C.O.N.C.A.S.S.), "Pas d'interlocuteur, pas de négociation, le gouvernement méprise les assistants de service social", A.S.H. du 18 Octobre 1991, n° 1755, p 25. V. également, ''Actualité en bref', A.S.H. du 22 Novembre 1991, n° 1760, p17. La presse non spécialisée se fait aussi l'écho de la tourmente sociale, V. M. M., "Les assistantes sociales, ces méconnues", La Nouvelle Répub1ique du Centre Ouest du 13 Mai 1990 ; R. RIVAIS, "les employés du "social" s'interrogent sur leur avenir", Le Monde du 30 Septembre 1991, pp 13 et 15 ; R. RIVAIS, "Les travailleurs sociaux se mobilisent pour obtenir un statut", Le Monde du 19 Octobre 1991. 91 M.F. MARQUES, « Assistants sociaux: la mobilisation des énergies », A.S.H. du 15 mars 1991,no 1729,p 12.

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Claude EVIN, alors en charge du ministère de la Solidarité, de la Santé et de la Protection sociale, décide le 23 Février 1991 de confier à un groupe d'experts et de professionnels de terrain le soin d'établir un inventaire des règles déontologiques afm de donner une lecture adaptée aux problèmes contemporains d'exercice de travail social 92. Cette mission devra également déterminer s'il est opportun de réaliser un code commun de déontologie pour les professions sociales. 93Présidée par M. Jean-Pierre ROSENCZWEIG, elle rendra un premier rapport d'étape en septembre 1991 à M. Jean Louis BlANCO, ministre des Affaires sociales et de l'Intégration. Ce rapport met en lumière déjà trois orientations: * la possibilité d'élaborer un code de déontologie générale à partir des missions du travail social et donc de privilégier "une approche fonctionnelle sur une approche professionnelle. C'est donc. moins le statut professionnel de l'intervenant qui doit être pris en compte que la nature de l'intervention ". 94 * L'absence de nécessité de transformer le droit. Il conviendrait surtout d'apporter une meilleure formation juridique aux travailleurs sociaux pour éviter chez eux ce sentiment d'insécurité quant à l'engagement de leur responsabilité pénale et promouvoir une attitude claire en présence de situations graves. Par ailleurs, ils doivent savoir que compte tenu d'un métier particulièrement exposé, ils relèvent d'une protection accrue du droit pénal. * Le problème du partage d'informations en raison du travail en équipe et de la décentralisation doit conduire à mieux identifier les nouveaux acteurs sociaux professionnels ou non (notamment pour la violence à enfants et le revenu minimum d'insertion). Le souci de respecter le secret professionnel justifierait que les travailleurs sociaux soient informés des mises sur fichiers informatiques et de leur finalité. Certes, tous les travailleurs sociaux ne sont pas assujettis, mais les informations sanitaires et sociales dans leur ensemble sont couvertes par le secret professionnel. Cette mission est relancée le 21 Novembre 1991 par le ministre qui estime nécessaire d'approfondir les pistes avancées pour répondre au mieux à
92

Communication du ministre de la Solidarité, de la Santé et de la Protection sociale C. EVIN, en date du 23 Février 1991. 93 V. "En direct des ministères". T.S.A. du 8 Mars 1991, na 352, p 17. 94 V. "La déontologie du travail social- Rapport d'étape de la mission ROSENCZWEIG", T.S.A. du 1er Novembre 1991, na 381, p 13.

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l'extraordinaire mutation de l'action sociale. Parallèlement, il a confié le 9 Octobre 1991 à Jean BLOCQUAUX 95 une mission de concertation et d'évaluation sur les difficultés actuelles d'exercice de la profession d'assistant social et l'évolution des qualifications. Le rapport BLOCQUAUX 96 remis le 15 Novembre 1991 établit un projet d'action pour la rénovation des conditions d'exercice des professions de l'action sociale. 97 formation et la reconnaissance d'un diplôme 99, l'amélioration des conditions d'exercice de la profession 100, l'amélioration de la mise en oeuvre des politiques d'action sociale. 101A noter que l'amélioration des conditions de travail paraît une revendication tout à fait légitime si l'on sait que les méthodes éducatives choisies pourront faire l'objet d'un contrôle par le juge pénal.

Quatre lignes d'action sont dégagées: le statut professionnel 98, la

général des affaires sanitaires et sociales. Auparavant, une mission avait été déjà confiée au groupe TISSERAND dont les recommandations terminales n'avaient pas été suivies d'effets. V. T.S.A. du 15 Février 1991, n° 349, p 17, T.S.A. du 22 Février 1981, n° 350, p 17 et D. LALLEMAND, "Rapport TISSERAND: un signe des clivages du social". A.S.H. du 7 Juin 1991,no 1741,p7. 96 V. "Rapport BLOCQUA UX et projet d'action pour la rénovation des conditions d'exercice des professions de l'action sociale". A.S.H. du 29 Novembre 1991, n° 1761, plI. 97 Néanmoins, la réflexion semblait avoir été menée surtout en tenant compte des particularismes de la profession d'assistant social. 98 On retiendra notamment une nouvelle définition de la profession par rapport à l'homologation de 1989 et les nouveaux statuts de la fonction publique grâce à une revalorisation. 99 La refonte du décret relatif à la formation des assistants de service social et la valorisation universitaire de cette formation sont envisagées. Par ailleurs, une rénovation du diplôme supérieur du travail social et le renforcement des moyens des centres de formation figurait en bonne place dans les objectifs à atteindre. V. sur ces différents points P. GAUTHIER, "Former les travailleurs sociaux: pour quoi faire? ", A.S.H. du 12 Mai 1995, n° 549, p 19 ; J.P. HARDY, "Travail social: quels besoins?, quelles formations ?", A.S.H. du 14 Avri11995, n° 545, pl7 ; A. THEVENET, "La formation des travailleurs sociaux", R.D.S.S. 1986, P 662; 1. SARAZIN, H. MOREL, "La formation des travailleurs sociaux au crible de l'évaluation". A.S.H. du 21 Avri11995, n° 1923, p 7. 100 Ici, il était clairement fait allusion à la mission déontologie travail social présidée par J.P. ROSENCZWEIG notamment au plan de la responsabilité des travailleurs sociaux. Au surplus, était visée la réunification souhaitable du service départemental d'action sociale qui connaît une dualité complexe d'autorité entre préfet et président du Conseil Général. 101 JI conviendrait de prendre en compte l'évolution des modes d'intervention du secteur social en s'interrogeant sur le rôle de l'Etat, la mise en oeuvre des politiques sociales globales et les relations entre les différentes autorités responsables de l'action sociale par la mise en place d'un groupe de travail du XIe plan intitulé "Les nouveaux champs de l'action sociale et ses acteurs ". Enfin étaient envisagées la réforme du Conseil Supérieur du Travail Social et la création d'une instance technique de concertation sur le travail social.

95 Inspecteur

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Ce plan présenté aux partenaires sociaux sera élargi après concertation à l'ensemble des professions sociales. Le 5 Décembre, il est soumis à la signature de quatre syndicats (C.F.D.T. ; C.F.T.C. ; Fédération Nationale des agents des collectivités territoriales; S.N.A.S.E.N. - F.E.N.; F.G.A.F.) ce qui entraînait aussitôt des réactions vives de la part des associations et fédérations de travailleurs sociaux leur reprochant leur inertie durant tout le conflit. Enfin, le 15 Janvier 1992, le ministre s'exprimait sur l'ensemble de son projet devant le Conseil Supérieur du Travail Social102, en rappelant les mutations profondes 103et les difficultés inhérentes au travail social. Ainsi "l'atomisation et la volatilité plus grande des modèles d'identification et d'investissement personnel ont rendu la relation du travailleur social avec son client plus chaotique et son rôle d'intermédiation plus ingrat". 104Par ailleurs, il réaffirmait sa volonté de réponses adaptées à la situation et préconisait la mise en place de deux groupes de travail. Le premier porterait sur l'évaluation des actions en cours et la valorisation universitaire de la formation des travailleurs sociaux; le second devrait redéfmir le statut, le fonctionnement, le fmancement des centres de formation. Pourtant, l'heure n'était pas encore à l'apaisement et des esprits critiques s'élevaient pour cesser "de bricoler de nouveaux métiers tous plus
Cet organisme consultatif a été créé en 1982 suite à la circulaire de N. QUESTIAUX intitulée "Nouvelles orientations sur le travail social". Il a pour objet de réfléchir sur des questions relatives au travail social. Le IS Janvier, J.L. BIANCa évoquait également les possibilités d'une extension de son rôle en prévoyant l'élargissement de sa consultation et l'octroi de moyens supplémentaires. La pertinence d'instaurer une commission permanente du Conseil Supérieur du Travail Social était envisagée. Cette proposition ne restait pas lettre morte puisqu'un arrêté du I I Janvier 1993 (J.O. du 13 Février 1993) mettait en place une structure rénovée à laquelle étaient confiés plusieurs thèmes à examiner (analyse de l'image des travameurs sociaux, réflexions sur l'intervention sociale individualisée, l'usager sujet de droit). V. "L'actualité en bref', A.S.H. du 26 Février 1993, n° 1821, P 21. Par ailleurs la présentation d'un plan d'action pour les professions de l'action sociale sera réitérée le 24 Avril 1992 par M. R. TEULADE, nouveau ministre des Affaires sociales. V. "En direct des ministères. M TEULADE et les travailleurs sociaux", T.S.A. sur son rôle, V. A. du 1er Mai 1992, n° 407, p IS. Pour des explications supplémentaires THEVENET et J. DESIGAUX, "Les travailleurs sociaux", op cit, pp 54 et 55. 103 Le positionnement délicat entre les décideurs politiques et administratifs est accru par la décentralisation. La frustration de ne pas être associés aux politiques d'action sociale globale qui mettent en scène d'autres professionnels (chargés de mission, coordinateurs, animateurs d'insertion...) est vivement ressentie. Par ailleurs, la difficulté d'assimiler les politiques nouvelles de l'insertion, de la ville compromet d'autant leurs chances d'être partenaires de stratégies dont ils ne sont plus les promoteurs. 104V. «Jean-Louis BIANCa a présenté son plan d'action devant le Conseil Supérieur du Travail Social», A.S.H. du 24 Janvier 1992, n° 1769, p 13.
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