Les tutelles

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Plus de 800 000 personnes sont placées sous un régime de protection juridique ou social. Leur finalité est de protéger les intérêts des personnes qui n'ont plus toutes leurs facultés personnelles et qui sont dans l'impossibilité d'agir seules dans la vie civile.
Cette sixième édition apporte aux professionnels en charge de la protection des majeurs les clés pour agir aujourd'hui.
L'ambition de la réforme du régime de protection, entrée en vigueur en 2009, a été considérable. Aussi les professionnels doivent-ils poursuivre leur adaptation :
• à de nouvelles responsabilités pour les services des départements. En effet, le Conseil général est devenu le maître d'oeuvre de la nouvelle mesure d'accompagnement social personnalisé au titre de l'aide sociale départementale. Quant à la mesure de protection juridique ordonnée par le juge des tutelles, elle est réservée aux personnes réellement atteintes dans leurs facultés personnelles ;
• à la soumission à la loi du 2 janvier 2002 des services tutélaires devenus des services sociaux ;
• au nouveau régime de protection : au-delà des biens, la protection est étendue à la personne elle-même ;
• à la possibilité pour les majeurs d'organiser eux-mêmes leur protection future, avec le mandat de protection future.
Forts de leur expertise, T. Fossier et M. Bauer, qui ont tous les deux participé à la rédaction de la nouvelle loi, donnent au lecteur tous les éléments de compréhension des nouvelles règles. L'ouvrage aborde la législation par problématiques rencontrées. Sa présentation originale sous forme de fiches juridiques et opérationnelles en facilite la lecture sans faillir à l'exactitude.
Ce livre est destiné aux mandataires judiciaires, personnes physiques ou salariés de personnes morales, aux tuteurs familiaux, aux services des conseils généraux, aux médecins, aux juges, aux notaires et avocats qui oeuvrent pour ces majeurs.
Licence : Tous droits réservés
EAN13 : 9782710127949
Nombre de pages : 430
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Les tutelles
Accompagnement et protection juridique des majeurs
Thierry Fossier Michel Bauer Emmanuèle Vallas-Lenerz
Table des matières
Préface Introduction Nouvelle loi, nouveaux tuteurs, nouveau juge, un bilan préoccupant Nouvelle loi Nouveaux tuteurs Nouveau juge Un bilan préoccupant Des modifications à venir Les dispositions transitoires applicables à ce jour Première partie Qui protéger ? Fiche 1 Qu'est-ce que la vulnérabilité? La norme juridique La notion de vulnérabilité Fiche 2 Le terreau des protections: vieillissement, pauvreté, maladie De qui parlons-nous? Comment vivons-nous? De quoi vivons-nous? Fiche 3 La vulnérabilité: droit sanitaire, droit pénal Les soins psychiatriques sous contrainte Des droits revus au fil des textes Le respect de la dignité du patient - les conditions d'action du tuteur L'admission en soins psychiatriques sans consentement La saisine du juge des libertés et de la détention ( JLD) pour la sortie La compétence du juge des tutelles lorsque la personne fait l'objet de soins psychiatriques sans son consentement La prise de mesures conservatoires pour protéger le patrimoine du majeur protégé ( Voir fiche 15, p. 145) Les droits des patients suivant la cause et leur mode de soins Droits de tous les patients Droits des patients en soins psychiatriques libres Droits des patients en soins psychiatriques sans consentement Le droit pénal et la vulnérabilité Deuxième partie COMMENT PROTÉGER ? Fiche 4 Greffe et requête Le rôle du greffier et du greffier en chef du tribunal d'instance L'examen de la requête par le greffier Qui peut déposer une requête ? L'intéressé La personne qui exerce à son égard une mesure de protection juridique Le ministère public Les proches Le juge des tutelles Dans quels délais le juge doit- il se prononcer après le dépôt d'une requête ? Faut- il un avocat pour déposer une requête ? Quel est le contenu de la requête ? Fiche 5 Le juge des tutelles et le procureur de la République Le rôle du juge des tutelles Les axes de la réforme Le rôle du juge des tutelles aujourd'hui Vers un « juge social »
Pouvoirs d'organisation et de surveillance Désignation du juge Frais de justice Le procureur de la République (ou ministère public, ou parquet) Les pouvoirs propres La participation du parquet à la procédure Fiche 6 Les médecins Cas d'intervention du médecin Le médecin inscrit sur la liste établie par le procureur de la République L'altération des facultés L'obligation du certificat médical circonstancié Le contenu du certifi cat médical circonstancié Champ d'application du certifi cat circonstancié Le coût du certifi cat circonstancié Avis du médecin traitant prévu par la loi L'obligation faite aux médecins de certains établissements Secret professionnel Fiche 7 La mise en place d'un accompagnement social: saisir le conseil général L'esprit de la mesure La demande de la personne Les jeunes adultes Les exclus d'âge moyen Les personnes âgées en situation de vie précaire Quid du signalement? Le signalement fait au président du conseil général Les difficultés d'application Fiche 8 La mise en place d'un mandat de protection future La loi du 5mars 2007 La conclusion du mandat de protection future Qui peut conclure un mandat de protection future ( le mandant) ? Le mandat de protection future pour soi- même Le mandat de protection future pour un enfant Les formalités de conclusion du mandat L'étendue des protections Le ou les mandataires, choix, rémunération, contrôle Mise en oeuvre du mandat par le mandataire auprès du greffier Le rôle du médecin Le rôle des personnes concernées par le mandat Le rôle du greffe Notification au mandant Absence de publicité du MPF Contrôle du juge des tutelles Quel avenir pour le mandat de protection future ? Fiche 9 La mise en place d'une des protections judiciaires: les principes Principe de nécessité Principe de subsidiarité Prééminence des règles du droit commun de la représentation Subsidiarité entre les différents systèmes de protection Le principe de proportionnalité Le respect des droits et de la dignité de la personne Un devoir des familles et de la collectivité publique
Fiche 10 La mise en place de la protection judiciaire pour cause médicale: déroulement Les lignes générales de la procédure Le droit à l'avocat et le débat contradictoire Instruction de la demande Les délais et l'extinction d'instance de tutelle et de curatelle Audition de l'intéressé et information du juge Audition de la personne L'audition d'autres personnes Moyens d'information complémentaires Transmission du dossier au procureur de la République La consultation du dossier La consultation jusqu'au prononcé du jugement La consultation du dossier à tout moment de la procédure La copie de pièces Le moment du choix: l'audience Le jugement Le contenu du jugement Notification en matière de tutelle et curatelle Les recours en matière de tutelle et de curatelle Personnes habilitées à agir Point de départ pour les délais d'appel contre un jugement ou une ordonnance Les formes de l'appel et son étendue Examen du recours Instruction de l'appel La publicité du jugement de tutelle et de curatelle et l'opposabilité aux tiers Les modes de publicité du jugement L'effet de la publicité Fiche 11 La durée, les renouvellements, transformations, mainlevées et le décès Durée -Renouvellement ou fin de la mesure (mainlevée) La mainlevée automatique du fait de l'expiration des délais Cas de la tutelle et de la curatelle Cas de la sauvegarde de justice Les conséquences de la mainlevée La mainlevée automatique en cas de décès La mainlevée judiciaire de la mesure de protection Les causes de la mainlevée Le cas de l'éloignement de la personne sous tutelle et curatelle Le jugement de mainlevée La publicité du jugement de mainlevée Les effets de la mainlevée Le changement de régime de protection Le réexamen de la mesure dans le sens d'une aggravation Le réexamen de la mesure sans aggravation Le changement de personne chargée de la protection Fiche 12 Le droit international L'outre-mer La convention de LaHaye Alsace-Moselle -outre-mer Fiche 13 La spécificité des mesures d'accompagnement judiciaire Une application subsidiaire Le public visé L'esprit du texte
L'assiette de la mesure d'accompagnement judiciaire L'assistant de la mesure d'accompagnement judiciaire La mise en place de la mesure d'accompagnement judiciaire Fiche 14 La spécificité du fonctionnement des mesures d'accompagnement social Présentation générale La mesure consentie L'ouverture de la mesure Le contrat Quelles sont les prestations sociales concernées ? La durée de la mesure La gestion de la mesure Les frais de la mesure La mesure imposée La saisine de la justice en cas d'échec du dispositif Fiche 15 Les actes et mesures conservatoires Le droit de visiter et faire examiner tout majeur protégé Les scellés et l'état descriptif Fiche 16Les spécificités du fonctionnement du mandat de protection future Référence de principe aux règles du mandat et aux règles de la tutelle Le contrôle judiciaire Les hypothèses d'intervention du juge La procédure Coordination avec les autres mesures de protection juridique Garanties offertes au mandant L'inventaire Le contrôle des comptes Fin du mandat de protection future et compte rendu terminal Le rétablissement des facultés personnelles Le décès de la personne protégée ou la mise sous protection judiciaire Le décès du mandataire ou la mise sous protection judiciaire La révocation par le juge La suspension en cas de mise sous sauvegarde de justice Fiche 17 Les spécificités du fonctionnement de la sauvegarde de justice en général Conditions de fond et de forme Les causes de la mise sous protection Les deux types de mesure La sauvegarde médicale La sauvegarde judiciaire Fonctionnement de la sauvegarde de justice Date d'effet Protection personnelle minimale Actes patrimoniaux faits par le majeur sous sauvegarde Principe de la capacité du majeur Actions en rescision ou en réduction Mandat conventionnel Gestion d'affaires et actes conservatoires Fiche 18 Les spécificités du fonctionnement de la sauvegarde de justice avec mandataire judiciaire Hypothèses La désignation du mandataire spécial Les conditions de la désignation
Les recours contre la désignation ou contre le contenu de ses pouvoirs Les actes que le mandataire peut effectuer Le contrôle et la responsabilité du mandataire Fiche 19 Les spécificités du fonctionnement de la tutelle Choix de la mesure de tutelle Fonctionnement de la tutelle Rôle du ( des) tuteur( s) La désignation du tuteur et les cotuteurs La représentation L'assistance La désignation et le rôle du subrogé tuteur Le rôle de surveillance du subrogé tuteur Le rôle de suppléance du subrogé tuteur Le conseil de famille Le rôle du conseil de famille Le conseil de famille avec juge Le conseil de famille sans juge Organes exceptionnels : les administrateurs ad hoc Le rôle du majeur en tutelle lui-même Principe de l'incapacité générale Aménagements du principe d'incapacité Dans toute tutelle La tutelle allégée Fiche 20 Les spécificités du fonctionnement de la curatelle Le cadre général La curatelle par comparaison avec la tutelle Plusieurs curateurs peuvent être désignés La curatelle emprunte des règles à la tutelle La subsidiarité de la mesure Une protection des familles Le domaine de la capacité du majeur Le principe Les actes personnels Les principaux actes d'administration L'incapacité du majeur en curatelle La notion d'assistance du curateur Assistance n'est point représentation Le refus d'assistance Le domaine ordinaire d'assistance du curateur Aménagements de la curatelle par jugement spécial Autorisation judiciaire du curateur à agir Extension de la capacité du majeur Diminution de la capacité du majeur par aménagement Diminution de la capacité par la curatelle renforcée Fiche 21 La capacité naturelle du majeur, les actes strictement personnels La notion de capacité et d'autonomie du majeur La notion de capacité La notion d'autonomie du majeur Une information de la personne protégée En tous domaines: les prérogatives conservées concurremment par le majeur avec son représentant ou assistant
Sur le plan patrimonial: les actes de la vie courante Sur le plan non patrimonial ou mixte: les actes strictement personnels Définition des actes strictement personnels Le cas de l'adoption du majeur Le cas de l'autorité parentale Fiche 22 La représentation et les tiers La notion de représentation Mécanisme de la représentation Le caractère exclusif de la représentation Autonomie et indivisibilité Fiche 23 Les dispositions à prendre à l'ouverture Contexte L'inventaire, élément essentiel de la gestion Le principe Le but de l'inventaire Les conditions Le budget de la tutelle Fiche 24 La protection de la personne (les actes extrapatrimoniaux) Le cadre général Les décisions prises seules par la personne protégée Le préposé d'établissement Une assistance au majeur en matière personnelle Une représentation exceptionnelle ou « tutelle à la personne » L'hypothèse des actes graves Le cas de danger Le droit à l'information et le droit d'être entendu Les règles particulières Le corps La désignation de la personne de confiance Les prélèvements d'organes et produits, la recherche et les actes assimilés Les actes médicaux thérapeutiques : une combinaison difficile, pour les majeurs en tutelle, avec le Code de la santé publique La procréation et la génétique : IVG, stérilisation, procréation médicalement assistée et empreintes La fin de vie Le vote Le mariage Le divorce Les conventions matrimoniales Le pacte civil de solidarité ( PACS) Les relations avec les tiers Les biens Le cadre de vie : logement, objets personnels ou indispensables Les comptes du majeur, partie intégrante de sa personnalité Fiche 25 Le patrimoine: ligne de partage des compétences - actes conseillés, actes interdits, actes délégués Généralités Classification tripartite des actes civils: qui fait quoi? L'acte conservatoire L'acte d'administration Définition de l'acte d'administration
Liste des actes regardés comme actes d'administration 1 Actes portant sur les immeubles : Actes portant sur les meubles corporels et incorporels : Actes relatifs aux groupements dotés de la personnalité morale : Actes relatifs aux groupements dénués de personnalité morale : Actes à titre gratuit : Actions en justice : Assurances : Actes de poursuite et d'exécution : Actes divers : Liste des actes regardés comme des actes d'administration sauf circonstances d'espèces 2 Actes portant sur les meubles corporels et incorporels : Actes relatifs aux groupements dotés de la personnalité morale : Actes relatifs à la vie professionnelle : Assurances : L'acte de disposition Définition de l'acte de disposition L'autorisation pour le majeur en tutelle Liste des actes regardés comme actes de disposition Actes portant sur les immeubles : Actes portant sur les meubles corporels et incorporels : Actes relatifs aux groupements dotés de la personnalité morale : Actes relatifs aux groupements dénués de personnalité morale : Actes à titre gratuit : Actions en justice : Assurances : Actes de poursuite et d'exécution : Actes divers : Liste des actes regardés comme des actes de disposition sauf circonstances d'espèce Actes portant sur les meubles corporels et incorporels : Actes relatifs aux groupements dotés de la personnalité morale : Actes divers : Objectif de la gestion: des soins prudents, diligents et avisés Les actes interdits Vente et bail entre tuteur et majeur protégé Interdictions fermes Le cas de l'assurance décès Le cas de la personne hospitalisée Les actes délégués Fiche 26 Le budget et la gestion courante Budget du majeur en tutelle Les sommes nécessaires Le contrat de gestion de patrimoine Créances du majeur protégé et paiement des dettes Le recouvrement des créances Le paiement de dettes et impôts Banque Préservation du compte Absence de compte
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