Maxi fiches. La protection de l'enfance

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L’ouvrage fait en 28 fiches le point sur le dispositif de la protection de l’enfance en France ainsi que sur les pratiques professionnelles liées à ce secteur important de l’action sociale.

Publié le : mercredi 17 juin 2009
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EAN13 : 9782100542659
Nombre de pages : 224
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Le Défenseur des enfants
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1. UNE INSTANCE NATIONALE CRÉÉE EN APPLICATION DE LA CIDE Par la2000-196 du 6 mars 2000loi n , la France a institué un Défenseur des enfants, montrant ainsi l’importance qu’elle attache au respect effectif des droits fondamentaux des enfants et aux dispositions de la Convention internationale des droits de l’enfant. Le Défenseur des enfants est une institution étatique qui bénéficie du statut d’autorité indépendante. Cela signifie que le Défenseur ne reçoit d’instructions d’aucun ministre, d’aucune administration, d’aucune autre institution publique ou privée. Il ne peut être poursuivi, recherché ni arrêté pour les opinions émises ou les actes accomplis dans l’exercice de ses fonctions. Ce statut d’autorité indépendante lui assure le pouvoir d’intervenir de façon neutre et impartiale en faveur des enfants dont les droits ne seraient pas respectés. L’autorité du Défenseur des enfants est renforcée par le fait qu’il est nommé par décret du président de la République, et ce pour un mandat de 6 ans non renouvelable. Cette dernière disposition prévient tout risque que le Défenseur atténue les critiques qu’il pourrait faire à l’égard de quelque pouvoir que ce soit. Jusqu’à présent, la France a connu deux Défenseures des enfants, ce qui a pu conduire à une certaine féminisation de l’appellation et de la conception de cette fonction : Claire Brisset a été la première Défenseure des enfants entre 2000 et 2006. Dominique Versini occupe cette fonction depuis le 29 juin 2006.
2. LES MISSIONS DU DÉFENSEUR DES ENFANTS lit un déLe Défenseur des enfants s’inscrit dans le dispositif général de protection de st l’enfance. Ainsi, lorsqu’il est saisi de la situation d’un enfant qui se trouve en danger e e ripotentiel, il en avise le président du conseil général ou il adresse un signalement au auto119 « Allô Enfanceprocureur de la République. Il travaille en lien étroit avec le n on maltraitée » (cf. fiche n 21). e n Plus fondamentalement, le rôle du Défenseur des enfants est de défendre et promouvoir les droits de l’enfant définis par la loi ou par un engagement international. hotocopi a p aRecevoir et traiter des réclamations individuelles – L nod Le Défenseur des enfants est habilité à traiter des situations individuelles lorsque Du les droits d’un enfant n’ont pas été respectés et que les réclamations qui ont
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été adressées aux structures ou aux organismes compétents (institutions sociales, médicales, scolaires, judiciaires, etc.) n’ont pas pu résoudre le problème de manière satisfaisante. Le conflit peut concerner une personne privée, une administration, une institution ou tout autre organisme public ou privé. La saisine du Défenseur des enfants est gratuite. Elle se fait uniquement par courrier postal ou électronique. Le Défenseur des enfants peut être saisi par : tout mineur, ses parents, ses représentants légaux ou tout membre de sa famille ; les associations reconnues d’utilité publique défendant les droits de l’enfant qui ont connaissance d’une situation de non-respect de ces droits ; les services médicaux et sociaux ; les parlementaires.
L’article 7 de la loi du 5 mars 2007 a élargi les possibilités de saisine du Défenseur des enfants. Il prévoit ainsi que le Défenseur peut s’autosaisir de situations qui lui paraissent mettre en cause l’intérêt d’un enfant, et ce même si les personnes qui sont à l’origine de la saisine n’appartiennent pas à l’une des catégories précitées. Cet article précise également que « les membres du Parlement peuvent saisir le Défenseur des enfants d’une question de sa compétence qui leur paraît mériter son intervention ».
L’exemple de l’année 2007 1 En 2007 , le Défenseur des enfants a traité 2 100 réclamations concernant 2 600 enfants et portant principalement sur les situations suivantes : conflits liés à la difficulté du maintien des liens suite à une situation de rupture familiale (divorce, séparation des parents, décès...) ; prise en charge de la santé ou de difficultés administratives d’un mineur étranger isolé ou en famille ; contestation de placement et de mesures éducatives ; conflits avec le milieu scolaire ; difficultés sociales et de logement de familles ; problèmes liés à un handicap.
56 % des dossiers reçus ont donné lieu à une intervention du Défenseur des enfants, et 44 % à des conseils et une réorientation vers des services sociaux, juridiques ou des associations.
Faire des propositions de modification de textes juridiques et des pratiques Le Défenseur des enfants peut initier ou proposer des modifications de textes législatifs ou réglementaires, ainsi que des changements de pratiques, afin d’apporter
1. Source : www.defenseurdesenfants.fr
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des solutions à des dysfonctionnements collectifs qui font obstacle à l’application des droits de l’enfant. Il peut aussi rendre des avis sur tous projets de lois qui concernent les mineurs. Il s’est ainsi prononcé sur les lois récentes relatives à la maîtrise de l’immigration, à la lutte contre la récidive, à la protection de l’enfance et à la prévention de la 1 délinquance ...
Promouvoir les droits de l’enfant Le Défenseur des enfants met en place des actions de formation et d’information pour promouvoir les droits de l’enfant, et ce auprès des jeunes comme des adultes. Il s’agit par exemple d’outils pédagogiques téléchargeables gratuitement depuis son site Internet. Il s’appuie sur l’action de ses 32 jeunes ambassadeurs, qui sont chargés de promouvoir les droits de l’enfant et le rôle du Défenseur des enfants. Il est également représenté par 55 correspondants territoriaux qui prolongent sur le terrain ses actions de promotion des droits de l’enfant.
3. LES RAPPORTS DU DÉFENSEUR DES ENFANTS Le Défenseur des enfants en France est l’auteur de trois rapports de nature différente. Comme tous les autres Défenseurs des enfants à travers le monde, il remet tous les 5 ans au Comité des droits des enfants des Nations unies un rapport indépendant sur l’état des droits de l’enfant en France. Àce titre, Dominique Versini a été auditionnée par le Comité le 4 février 2009 à Genève sur son rapport relatif à l’état des droits fondamentaux des enfants vivant en France, suite aux nombreuses recommandations émises par le Comité en 2004. Chaque année le 20 novembre, journée internationale des droits de l’enfant, le Défenseur des enfants remet au président de la République et aux parlementaires son rapport d’activité, ainsi qu’un rapport thématique faisant état de la situation 2 des enfants en France . Le rapport thématique est pour le Défenseur des enfants l’occasion d’argumenter ses recommandations et ses propositions de réformes pour que la France se mette en conformité avec les dispositions et l’esprit de la CIDE. lit Les rapports les plus récents du Défenseur des enfants ont été consacrés aux un dé st e ethèmes suivants : ri en 2005, aux mineurs face à la justice civile et pénale, auto onen 2006, à l’enfant au cœur des nouvelles parentalités, e n en 2007, aux adolescents en souffrance, en 2008, aux enfants au cœur des séparations parentales conflictuelles. hotocopi a p – L 1. Pour prendre connaissance de ces avis,cf. l’adresse http://www.defenseurdesenfants.fr/avis.php nod 2.Pour prendre connaissance de ces rapports,cf. l’adresse http://www.defenseurdesenfants.fr/rapports. Du php.
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