Passé et présent du droit, n° 2

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Ce deuxième numéro de Passé et présent du droit réunit différents textes d'historiens du droit et de civilistes relatifs au droit de la responsabilité (article 1384, al. 1 C.Civ.), aux contrats de louage (article 1743 C.Civ.) et de prêt (articles 1905 et 1907 C.Civ.), ainsi qu'au jeu (article 1965 C.Civ.). Dans la lignée du premier numéro, il s'est agi, en privilégiant l'approche historique, d'analyser la genèse, la formulation et l'interprétation de diverses dispositions significatives du Code civil français.
Publié le : jeudi 16 juin 2011
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EAN13 : 9782748183108
Nombre de pages : 241
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Passé et présent du droit, n° 2
David Deroussin Florent Garnier (textes réunis par)
Passé et présent du droit, n° 2
Autour de la codification
Éditions Le Manuscrit
© Éditions Le Manuscrit, 2007 www.manuscrit.com ISBN : 2-7481-8310-X (livre imprimé) ISBN 13 : 9782748183108 (livre imprimé) ISBN : 2-7481-8311-8 (livre numérique) ISBN 13 : 9782748183115 (livre numérique)
Passé et présent du droit, n°2
COMITÉ DE LECTURE
J.-L. HALPÉRIN, Professeur à l’École normale supérieure (Ulm) ; J.-P. CORIAT, Professeur à l’Université Paris II ; Ch. BRUSCHI, Professeur à l’Université Aix-Mareille III ; S. SOLEIL, Professeur à l’Université de Rennes ; L. PFISTER, Professeur à l’Université de Versailles ; J. VENDRAND-VOYER, Professeur à l’Université d’Auvergne ; A. LAQUERRIÈRE, Professeur à l’Université d’Auvergne ; N. DOCKÈS, Professeur à l’Université Lyon 3 ; L.-A. BARRIÈRE, Professeur à l’Université Lyon 3 ; Ch. LAURANSON-ROSAZ, Professeur à l’Université Lyon 3 ; A.-S. CHAMBOST, M.CF. à l’Université Paris V. Publication duCentre lyonnais d’histoire du droit et de la pensée politique et duCentre d’études romanistiques d’Auvergne, avec le soutien de l’Université Lyon 3.
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L’évolution de la jurisprudence relative à l’article 1384, al. 1C. civ. depuis 1804
Laetitia NOËL
Docteur en droit La rédaction originale de l’article 1384 duCode civil a 1 quelque peu changé depuis son élaboration en 1804 et ce par deux procédés distincts. D’une part, c’est au législateur que l’on doit des interventions ponctuelles,
1. Il disposait que l’ « on est responsable, non seulement du dommage que l’on cause par son propre fait, mais encore de celui qui est causé par le fait des personnes dont on doit répondre, ou des choses que l’on a sous sa garde. Le père et la mère, après le décès du mari, sont responsables du dommage causé par leurs enfants mineurs habitant avec eux : Les maîtres et commettants, du dommage causé par leurs domestiques et préposés dans les fonctions auxquelles ils les ont employés ; Les instituteurs et les artisans, du dommage causé par leurs élèves et apprentis pendant le temps qu’ils sont sous leur surveillance. La responsabilité ci-dessus a lieu, à moins que les père et mère, instituteurs et artisans, ne prouvent qu’ils n’ont pu empêcher le fait qui donne lieu à cette responsabilité ». Pour les instituteurs : B. DEROUSSIN-VARAINELa responsabilité des instituteurs du, « fait de leurs élèves : origine et évolution de l’article 1384, al. 6 », Cahiers du Centre lyonnais d’histoire du droit, n° 2,La responsabilité, déc. 2004.
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par la loi du 7 novembre 1922 (deux alinéas sont 1 consacrés à la communication fortuite d’incendie) , par celle du 5 avril 1937 (le dernier alinéa est modifié de telle sorte qu’il exclut les instituteurs de l’exonération de responsabilité pour consacrer une 2 responsabilité pour faute prouvée) ; ou encore par celles de 1970 et 2002 (la responsabilité des père et mère du fait de leur enfant a été modifiée et est devenue solidaire, la mère n’étant responsable auparavant qu’en cas de décès du mari ; quant au droit 3 de garde, il a été remplacé par l’autorité parentale) . D’autre part, c’est le juge qui est intervenu pour interpréter, et il l’a fait très largement, les dispositions de l’article 1384 duCode civil. Les modifications législatives se sont finalement révélées assez minimes comparativement à l’apport jurisprudentiel qui a fait de l’article 1384 un pilier du droit de la responsabilité civile. C’est donc à la jurisprudence que l’on doit cet essor, qui se trouvé justifié par un besoin grandissant d’indemnisation des victimes de dommages, notamment accidentels. Avant l’élaboration duCode civil, les victimes se situaient dans un contexte de responsabilité pour faute prouvée ou présumée, dont la preuve contraire pouvait être rapportée par leur 1nov. 1922, du 7 . Loi ajoutant les alinéas 2 et 3. Cette loi fut votée après que la jurisprudence eut dégagé une présomption absolue de faute, applicable également en cas de communication d’incendie, ce qui était contraire aux intérêts des assureurs ; ème G. RIPERT,La règle morale dans les obligations civile, Paris, LGDJ, 4 éd., p. 205. 2. Loi du 5 avr. 1937 : modification de l’alinéa 4 (suppression des « instituteurs ») et ajout d’un alinéa 8 obligeant à prouver la faute de l’instituteur. 3. Loi du 4 juin 1970 (solidarité des père et mère) ; loi du 4 mars 2002 (autorité parentale).
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