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Le Droit au quotidien Pour les Nuls

De
512 pages


Un avocat à votre service






Aujourd'hui, la France a dépassé les 10 500 lois et les 127 000 décrets. Connaître le droit relève d'une gageure que chaque citoyen a bien des difficultés à surmonter, ce qui est d'autant plus dangereux que nul n'est censé l'ignorer.
Quels sont mes droits lorsque j'achète, lorsque je vends, lorsque je propose ou reçois une prestation de service ? Qui peut me contrôler si je commets une infraction ? Comment puis-je divorcer ? Peut-on me donner congé de mon habitation principale ? Que peut-on me saisir ?

Le Droit au quotidien pour les Nuls répond aux questions que vous vous posez dans les domaines principaux de votre vie sociale : le droit de la famille, le droit de la consommation, le droit du logement... et attire votre attention sur les situations " à risque ", tout en donnant des réponses claires et précises aux problèmes rencontrés.





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Mise en garde

 

Cet ouvrage, par sa vocation à appréhender de nombreux aspects du droit, est par essence incomplet. Dans certains domaines traités, il ne fait d’ailleurs qu’évoquer les grands principes.

 

N’étant pas un ouvrage de doctrine, il a pour objet de permettre une première approche juridique compréhensible et accessible à ceux qui n’ont pas étudié le droit et qui s’y trouvent confrontés au quotidien. En aucune façon, il ne peut « donner de solution », ni éviter de consulter un avocat ou un notaire.

Le droit au quotidien pour les Nuls

« Pour les Nuls » est une marque déposée de Wiley Publishing, Inc.
« For Dummies » est une marque déposée de Wiley Publishing, Inc.

 

© Éditions First, un département d’Édi8, 2013. Publié en accord avec Wiley Publishing, Inc.

12, avenue d’Italie
75013 Paris
Tél : 01 44 16 09 00
Fax : 01 44 16 09 01
Courriel : firstinfo@efirst.com
Internet : www.pourlesnuls.fr

Cette œuvre est protégée par le droit d’auteur et strictement réservée à l’usage privé du client. Toute reproduction ou diffusion au profit de tiers, à titre gratuit ou onéreux, de tout ou partie de cette œuvre, est strictement interdite et constitue une contrefaçon prévue par les articles L 335-2 et suivants du Code de la Propriété Intellectuelle. L’éditeur se réserve le droit de poursuivre toute atteinte à ses droits de propriété intellectuelle devant les juridictions civiles ou pénales.

ISBN numérique : 9782754058131

 

ISBN : 978-2-7540-2470-9
Dépôt légal : décembre 2013

 

Ouvrage initié par Benjamin Arranger
Édition : Laure-Hélène Accaoui
Relecture et corrections : Stéphanie Bouvet
Couverture : KN Conception
Mise en page : Catherine Kédémos
Illustrations de parties : Marc Chalvin
Indexation : Muriel Mékiès
Production : Emmanuelle Clément

 

Dédicace

Pour Thierry,

 

Pour Thibault et Typhaine,

 

Ma vie.

A propos de l’auteur

Maître Dina Topeza est avocat près la Cour d’appel de Paris. Elle a été une pionnière de la vulgarisation du droit en publiant de nombreux articles et ouvrages à destination du grand public, dont notamment Le Guide pratique du droit (Solar) et Raconte-moi la justice préfacé par Robert Badinter (Nouvelle Arche de Noé).

 

Formateur professionnel, elle intervient dans de nombreux séminaires et dans des Masters spécialisés.

 

Enseignante, elle est chargée de travaux dirigés à l’université Paris V et professeur de droit à l’École Spéciale des Travaux Publics de Paris.

Remerciements

À Laure-Hélène Accaoui qui, au delà de son travail d’éditeur, a permis que ce livre existe. Si j’ai tenu la plume et utilisé mon savoir, elle m’a tenu la main et sans son intuition, sans sa gentillesse, sa disponibilité, ses encouragements et son soutien, rien n’aurait été possible.

 

À Stéphanie Bouvet et à toutes ces fourmis de l’ombre qui ont aidé à la réalisation de cet ouvrage et grâce à qui ce livre a pu devenir ce qu’il est.

 

Enfin, à toutes celles et ceux qui ont croisé ma vie juridique et judiciaire, et qui, sans le savoir, ni le vouloir, ont façonné ma vision du droit.

Un acte exceptionnel
Deux régimes pour le prix d’un
Le règlement
Le décret
L’arrêté
Chapitre 2 - Le pouvoir exécutif
Le président de la République
Tous aux urnes !
Rôle et pouvoirs du président de la République
Le gouvernement
Le Premier ministre
Le gouvernement
Chapitre 3 - Le pouvoir législatif
L’Assemblée nationale
Qui élit les députés ?
Qui peut devenir député ?
Le Sénat
Qui élit les sénateurs ?
Qui peut devenir sénateur ?
Le parlement*
Le rôle législatif du parlement
Le rôle de contrôle du parlement
Le référendum
Chapitre 4 - Le système judiciaire
Le Conseil supérieur de la magistrature
Rôle dans la nomination des magistrats
Rôle dans la sanction des magistrats
Le Conseil constitutionnel
L’Académie des neuf
Élection : réglo ou pas ?
Pleins pouvoirs : accordés ou pas ?
Loi : conforme ou pas ?
Comment ça marche : la question prioritaire de constitutionnalité
La Haute Cour et la Cour de Justice de la République
La Haute Cour
La Cour de justice de la République
Les juridictions de l’ordre judiciaire privé
Les juridictions civiles de première instance
Les juridictions de première instance répressives
Les juridictions de second degré
La Cour de cassation
Les juridictions de l’ordre administratif
Comment s’y prendre ?
Le tribunal administratif
La cour administrative d’appel
Le Conseil d’État
Le tribunal des conflits
Les alternatives au contentieux
Le citoyen face à l’administration
Le consommateur face aux grands opérateurs économiques
Les arrangements amiables en droit privé
Le coût de la justice
La « gratuité » de la justice
L’aide juridictionnelle*
La commission d’office
Chapitre 5 - Les relations contractuelles
Parents séparés, quelles conséquences ?
Chez papa, chez maman ou un peu les deux ?
Parlons gros sous
Si le débiteur ne paie pas…
L’enlèvement d’enfant par un parent
Que dit la loi ?
La coopération
Mesures préventives
Chapitre 8 - L’état civil : le nom et le prénom
Le nom de l’enfant « biologique »
Au choix des parents
Reconnaissance tardive
Quand la justice s’en mêle
Le nom de l’enfant adopté
Le casse-tête du patronyme en cas d’adoption plénière
Le casse-tête du patronyme en cas d’adoption simple
Le choix du prénom
Je veux changer de nom/prénom
Le changement de nom
Le changement de prénom
Chapitre 9 - La rupture du lien conjugal
Un peu d’histoire
La séparation de corps*
La séparation de corps, mode d’emploi
Conséquences de la séparation de corps
Parlons gros sous
Protection sociale et statut fiscal
Quand la séparation prend fin
Les cas de divorce*
Le divorce par consentement mutuel (article 230)
Le divorce accepté (art. 233)
Le divorce pour altération définitive du lien conjugal (art. 237 et 238)
Le divorce pour faute (art. 242 à 246)
Divorce, mode d’emploi
La phase gracieuse : la requête en divorce
La phase contentieuse, l’instance en divorce
En attendant le divorce…
Les mesures urgentes
Les mesures provisoires
La décision de divorce
En ce qui concerne les enfants
En ce qui concerne les mesures financières
En ce qui concerne le logement
Conséquences du divorce
Conséquences immédiates
La prestation compensatoire (art. 270)
Les dommages et intérêts
Les donations* et avantages matrimoniaux*
La liquidation du régime matrimonial : chacun sa part
Quid du foyer fiscal ?
Sécu et retraite
La rupture du lien conjugal et le droit étranger
Divorce à la française
Divorce à l’étranger
Chapitre 10 - Le patrimoine de la famille
Les régimes matrimoniaux

Régime matrimonial, mode d’emploi
Changer de régime, c’est possible ?
Présentation des différents régimes matrimoniaux
Le régime légal de la communauté réduite aux acquêts
Le régime volontaire de communauté conventionnelle
Le régime volontaire de la séparation de biens
Le régime volontaire de la séparation de biens avec société d’acquêts
Le régime volontaire de la participation aux acquêts
Donation et pacte successoral
De la libre disposition du patrimoine… ou pas !
La donation
Le don manuel
La donation-partage
La donation entre époux
La donation assortie d’une obligation de transmettre un bien
Peut-on faire marche arrière ?
Le pacte successoral
La succession
La famille d’abord !
Procédons par ordre…
Famille, je vous hais
La quotité disponible
Le testament
La part du fisc
Succession, l’accepter ou la refuser ?
Le régime de l’indivision
Chapitre 11 - La protection des mineurs émancipés et des majeurs
Modalités de la protection
Qui est concerné ?
Qui peut assister* ou représenter* la personne protégée ?
Combien ça coûte ?
Les mesures d’accompagnement
La mesure d’accompagnement social personnalisé (MASP)
La mesure d’accompagnement judiciaire (MAJ)
La gestion du budget familial par un tiers
Le mandat de protection future
Comment le donner ?
Un mandat rien qu’à moi
Un mandat pour autrui
Les mesures judiciaires de protection
Qui les demande ?
Le certificat médical, c’est o-bli-ga-toire !
Qui décide ?
La mise sous sauvegarde de justice
La mise sous curatelle
La mise sous tutelle*
Troisième partie - Le droit de l’habitation
Chapitre 12 - La copropriété
La copropriété, c’est quoi ?
Un ensemble de lots
Un accord écrit : le règlement de copropriété
Un représentant : le syndicat
Un carnet de bord : le carnet d’entretien
Assurances

Le syndicat doit être assuré…
… Comme le copropriétaire
Parties privatives et parties communes
Que dit la loi ?
Bornes et limites
Le règlement de copropriété
En cas de travaux
Envers ses voisins
Les charges
Les sanctions contre le propriétaire défaillant
En cas de non paiement des provisions sur charges
En cas de non paiement des charges exceptionnelles ou des arriérés
Frais complémentaires
En cas de mauvais usage des parties privatives
Le syndicat des copropriétaires
L’assemblée générale
Le syndic
Le conseil syndical
Les finances du syndicat
Chapitre 13 - La location
La location d’un logement vide en secteur libre
Quels sont les logements concernés ?
La candidature
Le contrat de bail
Le cautionnement*
Le loyer et les charges
La sous-location
Les causes de résiliation anticipée du bail
L’expulsion du locataire
L’abandon du local loué
La fin normale du bail : le congé
La location meublée
Résidence principale ou pas ?
Contrat et constat : pour un locataire bien protégé
La colocation
Colocation : que dit la loi ?
Colocataires : responsables et solidaires
La location sociale
Logement social, pour qui ?
Quelques règles
Un loyer tout doux
Des charges variables
Un logement ad vitam aeternam ?
Logement à vendre !
La location saisonnière
La location saisonnière, c’est quoi ?
La location saisonnière, mode d’emploi
Quelques obligations
Quatrième partie - Consommer
Chapitre 14 - Souscrire un crédit
Le crédit à la consommation
Quelques petites choses à savoir sur le crédit à la consommation
Les crédits concernés par la réglementation
Les crédits non concernés par la réglementation
Protection de l’emprunteur
Oups ! Je ne peux plus payer !
Remboursement anticipé
Le crédit affecté
Le crédit immobilier
Les crédits concernés
Protection de l’emprunteur là aussi
J’accepte… c’est tout bon ?
En cas de refus, la condition suspensive*
En cas de pépin dans l’exécution du contrat principal
Et si je n’arrive plus à payer ?
Remboursement anticipé
Chapitre 15 - Être protégé
Comment régler un litige
Pour éviter une action judiciaire
Saisir les tribunaux
Les organismes de protection des consommateurs
Le Conseil national de la consommation
L’Institut national de la consommation (INC)
La Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF)
Les associations de consommateurs
La protection au niveau européen
L’information des consommateurs
Do you speak French ?
100 % quoi ?
Arrhes et acompte, c’est pareil ?
L’étiquetage des produits alimentaires préemballés
Ça vient d’où ?
Les garanties du consommateur en matière de vente de biens meubles corporels*
La garantie de conformité
La garantie des vices cachés
Le démarchage à domicile
Où et quand ?
Pratique commerciale agressive, que faire ?
Le contrat, une obligation
Le droit de rétractation
Quel recours en cas d’abus ?
Chapitre 16 - Acheter à distance
La vente à distance traditionnelle
Je n’ai rien demandé moi !
Le démarchage par téléphone
Le commerce électronique
L’obligation d’information
Concrétisation du contrat
Le paiement
En cas de changement d’avis
Quel recours en cas de non livraison ?
Qui est responsable ?
Juridiction compétente
Chapitre 17 - S’assurer
Les acteurs du contrat d’assurance