Fiche CDD Addendum : Formalités

L'Affiche Sociale

Description

En complément de la fiche pratique sur le CDD, un récapitulatif des formalités et mentions obligatoires.
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Sujets

• Contrat à durée déterminée
• CDD

Informations

• Publié par: LAfficheSociale
• Publié le: 19 novembre 2013
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• Langue: Français

Extrait

Fiche pratique Addendum CDD –

Les formalités obligatoires

Les formalités à l'embauche en CDD

Lors de l'embauche d'un salarié en CDD, l'employeur doit accomplir certains formalités : •déclaration préalable à l'embauche, dans les 8 jours précédant la date prévisible d'embauche (art. L 1221-10) •inscription sur leregistre du personnel(art. L 1221-13) •remisedu contrat de travail écrit au salarié, dans les 2 jours suivant l'embauche (art. L 1242-13)

Les mentions obligatoires du CDD

Le Code du travail dresse la liste des mentions devant obligatoirement figurer dans le CDD (art. L 1242-12) : •indication précise du motif •désignation du poste de travail •nom et qualification professionnelle de la personne remplacée (si CDD de remplacement) •date du terme, et, le cas échéant, clause de renouvellement (si CDD à terme précis) •durée minimale (si CDD à terme imprécis) •durée de la période d'essai •montant de la rémunération et de ses différentes composantes •intitulé de la convention collective applicable •nom et adresse de la caisse de retraite complémentaire, et, le cas échéant, de l'organisme de prévoyance

N.B.: Toutes les mentions n'ont pas la même importance. Certaines sontsubstantielles(ex : motif, durée, signature), et leur défaut pourra conduire à une requalification du CDD en CDI. D'autres sont de simples mentionsinforamitevs(ex : convention collective, caisse de prévoyance) n'ayant pas de conséquence sur la nature du contrat.

En outre,quelle que soit la nature du contrat, l'employeur doit fournir certaines informations, considérées comme des « éléments essentiels du contrat de travail » (directive européenne du 14/10/1991 :), notamment •identité des parties •lieu de travail •durée de travail

Les formalités à la fin du CDD

A la rupture du contrat de travail, l'employeur doit remettre certains documents au salarié : –certificat de travail(art. L 1234-19) –reçu pour solde de tout compte(art. L 1234-20) –attestation d'assurance chômage(obligatoirement par voie électronique pour les entreprises de 10 salariés et plus) (art. R 1234-9)

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