Guide de la retraite 2016 Petit Futé (avec photos et avis des lecteurs)

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Avec une montée en puissance des seniors dans notre société (d’après l’Insee, la France comptait 62 465 709 habitants en 2009 et les plus de 50 ans étaient près de 22 401 118, soit 35,86 % de la population), il était temps qu’un guide pratique s’intéresse à vous et vous accompagne dans votre entrée dans le "troisième âge" qui est aujourd’hui synonyme de troisième "vie". En effet, durant cette période, de nombreux changements vous attendent et le "Guide de la retraite" du Petit futé vous donnera toutes les clés pour bien préparer et réussir votre retraite. Préparer son départ, arrondir sa pension, préserver son capital santé, optimiser sa facture fiscale mais pas seulement… le "Guide de la retraite" du Petit futé, c’est aussi de multiples activités que vous pourrez pratiquer à proximité de chez vous et des sorties en tout genre pour rester actif et profiter un maximum de cette nouvelle vie qui s'offre à vous.
Publié le : mercredi 7 octobre 2015
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Paternité, pas d'utilisation commerciale, partage des conditions initiales à l'identique
EAN13 : 9782746995864
Nombre de pages : 248
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Guide de la
retraite
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dites “Auto/Train“ (0,34€ TTC/min, hors surcoût éventuel), auprès des agences de voyages agréées
SNCF et sur www.autotrain.voyages-sncf.com
SNCF Mobilités - 2 place aux Étoiles - 93633 La Plaine St-Denis Cedex - R.C.S Bobigny B 552 049 447. 06 / 2015.
TBWA\PARISEDITION
Directeurs de collection et auteurs  : Dominique AUZIAS
et Jean-Paul LABOURDETTE
Responsable d’édition  : Caroline AUBRY EditoAuteurs : Claire DELBOS, Jean-Paul LABOURDETTE,
Dominique AUZIAS et alter
Directeur Editorial  : Stéphan SZEREMETA
vec une montée en puissance des seniors, la retraite Rédaction France  : François TOURNIE, Jeff BUCHE,
est un sujet de société qui préoccupe depuis plusieurs Perrine GALAZKA, Talatah FAVREAU
Rédaction Monde  : Patrick MARINGE, Caroline MICHELOT, Aannées les gouvernements successifs. On compte
Morgane VESLIN, Pierre-Yves SOUCHET, Leena BRISACQ, actuellement près de 15 millions de retraités en France et
Muriel PARENT
leur pension mensuelle de base, sans les retraites
compléFABRICATION mentaires, est de 1 032 E. 8 millions d’actifs quitteront le
Responsable Studio  : Sophie LECHERTIER marché du travail d’ici 2020. En 2040 près d’un Français sur
assistée de Romain AUDREN trois aura plus de 60 ans, contre moins d’un quart aujourd’
Maquette et Montage : Julie BORDES, Élodie CLAVIER,
hui. L’augmentation continue de l’espérance de vie est une Sandrine MECKING, Delphine PAGANO, Laurie PILLOIS
contrainte pour certains, une chance pour d’autres. Elle est Iconographie et Cartographie  : Audrey LALOY
porteuse de croissance et génératrice d’un développement
WEB ET NUMERIQUE économique qui tourne autour des besoins des plus âgés ; c’est
Directeur Web  : Louis GENEAU de LAMARLIERE ce que l’on appelle la « Silver économie ». Laurence Rossignol,
Directeur technique  : Lionel CAZAUMAYOU
secrétaire d’État chargée de la Famille, des Personnes âgées et Chef de projet et développeurs  : Jean-Marc REYMUND,
de l’Autonomie, souhaite faire de la France le leader mondial Cédric MAILLOUX, Florian FAZER et Anthony GUYOT
de cette « Silver économie ». C’est le côté positif. En face, Community Manager  : Cyprien de CANSON
subsistent les problèmes des caisses de retraite qui virent
DIRECTION COMMERCIALE
au rouge et le trou ne cesse de se creuser malgré toutes les
Responsable Régies locales  : Michel GRANSEIGNE
réformes engagées depuis plus d’une vingtaine d’années. Des Responsable recrutement Régies locales  : Victor CORREIA
mesures ont été prises comme par exemple le report de l’âge Relation Clientèle : Vimla MEETTOO et Sandra RUFFIEUX
légal à 62 ans ainsi que le relèvement du taux plein à 67 ans
REGIE NATIONALE et d’autres devraient l’être prochainement afin de tenter de
Chefs de Publicit  : Cé aroline AUBRY, François BRIANCON- garantir les régimes à la française, c’est-à-dire par répartition. MARJOLLET, Perrine DE CARNE MARCEIN, Caroline GENTELET,
Les plus optimistes pensent que le système pourrait revenir à Florian MEYBERGER, Caroline PREAU
l’équilibre d’ici à 2030 si la croissance est au rendez-vous…
REGIE INTERNATIONALE Mais au-delà des problèmes posés par l’avenir des systèmes de
Chefs de Publicit  : Jean-Maré c FARAGUET,
retraite, chacun pense au moment où il va cesser son activité. Guillaume LABOUREUR, Elisa MORLAND
C’est une période de bouleversement qu’il faut anticiper assez
DIFFUSION ET PROMOTION longtemps à l’avance et on se pose de nombreuses questions.
Directrice des Ventes : Bénédicte MOULET assistée Ce Guide de la retraite est là pour y répondre et informer les d’Aissatou DIOP, Alicia FILANKEMBO et Bénédicte PETIT
futurs retraités des dernières mesures mises en place. Il Responsable des ventes : Jean-Pierre GHEZ
accompagne celles et ceux qui vont entrer dans le « troisième assisté de Nathalie GONCALVES
Relations Presse-Partenariats : Jean-Mary MARCHAL âge », synonyme aujourd’hui de troisième « vie ». Quand
préparer son départ ? Quand peut-on prendre sa retraite ?
ADMINISTRATION
Dans quelles conditions ? Avec quel montant ? Comment Président  : Jean-Paul LABOURDETTE
arrondir sa pension ? Peut-on continuer à travailler tout en Directeur Administratif et Financier : Gérard BRODIN
percevant sa pension ? Doit-on encore investir ? Est-il possible Directrice des Ressources Humaines  : Dina BOURDEAU
assistée de Sandra MORAIS et de Naommi CHOQUET d’optimiser sa facture fiscale ? Comment préserver son capital
Responsable informatique  : Pascal LE GOFF santé ? Peut-on partir vivre à l’étranger ? Le Guide de la retraite
Responsable Comptabilit é: Valérie DECOTTIGNIES assistée est aussi une ouverture sur de multiples activités bénévoles
de Jeannine DEMIRDJIAN, Oumy DIOUF, Christelle MANEBARD
ou rémunérées, sur des sorties et des vacances en tout genre
Recouvrement : Fabien BONNAN assisté de Sandra BRIJLALL
pour rester actif et profiter un maximum de cette nouvelle vie.Standard : Jehanne AOUMEUR
PETIT FUTÉ GUIDE DE LA RETRAITE
IMPRIMÉ EN FRANCEPetit Futé a été fondé par Dominique AUZIAS.
Il est édité par Les Nouvelles Editions de l’Université
18, rue des Volontaires - 75015 Paris.
& 01 53 69 70 00 - Fax 01 42 73 15 24
Internet : www.petitfute.com
SAS au capital de 1 000 000 E - RC PARIS B 309 769 966
Couverture : © Stevecoleimages
Impression  : LEONCE DEPREZ - 62620 Ruitz
Dépôt légal  : 26/10/2015
ISBN : 9782746991934
Pour nous contacter par email, indiquez le nom de famille
en minuscule suivi de @petitfute.com
Pour le courrier des lecteurs : info@petitfute.comSommaire
La retraite en pratique Avertissement
Les renseignements concernant les coordonnées,
Histoire des retraites ........................... 6 les tarifs, les jours et heures d’ouverture sont
donnés à titre indicatif et n’ont aucun caractère Création des retraites
contractuel. Ils sont susceptibles d’avoir fait l’objet complémentaires ........................................ 7
de modifications ultérieures pour lesquelles le Les diférentes réformes ........................... 8
Petit Futé décline toute responsabilité.
Les autres pays d’Europe ........................ 10
Fonctionnement
Actions ou obligations ............................40du système de retraite.......................10
Plan d’épargne en actions (PEA ..........) 41Quelques mots clefs ................................. 11
Livret A .......................................................... 41Régimes de retraite de base .................. 12
Livret de développement durable ...... 41Régetraite
Livret d’épargne populaire (LEP) .........41complémentaire obligatoires ............... 13
Placements immobiliers .........................41Travailler avec un parent ........................13
Loi Malraux .................................................. 43L’épargne retraite collective
et individuelle ............................................14 Loi Girardin........... 43
Régimes obligatoires par profession .14 Loueur Meublé Professionnel (LMP) ..44
Anticiper son départ .........................16 Leublé
Non Professionnel (LMNP) ..................... 44Retraite progressiv .................................e 16
Droits par régime ............................... 45Retraite anticipée ...................................... 18
Retraite anticipée pour travailleur Salariés et cadres du priv .....................é 45
handicapé .................................................... 21 Fonctionnaires ...........................................47
Retraite anticipée pour les sportifs Exploitants agricoles ................................ 49
de haut niveau ...........................................22
Travailleur Indépendant .........................51
Licencié après 50 ans ............................... 22
Pluriactivit ......................................é ...........52
Indemnités de départ
Droits des femmes .................................... 54à la retraite des salariés ........................... 23
Points de retrait .......................................e 56Indemnités de départ
Calculer sa retraite de base ...................57des commerçants et artisans ................ 24
Cetraite complémentair ..e 58Bien préparer son dossier .................24
Montants minimum et maximum ....... 59Conditions de départ...............................25
Revenu minimum garan ......................ti 59Documents à fournir ................................ 25
Paiement des retraites.............................61Où s’adresser ?............................................26
Prélèvements sociaux .............................. 61Cabinets spécialisés .................................32
Déclaration d’impôts ...............................62Investir pour la retraite .....................34
Changement de situation ...................... 62Rachat de trimestres et de points .......35
Statuts du salarié à l’étranger ...............63Plan épargne retraite ...............................36
Contester le montant Plan d’épargne pour la retraite
de sa retraite de base...............................63collectif (Perco ......................................) ....36
Pension de réversion ...............................63Plan d’Epargne Retraite Populair ......e 37
Compléter sa pension .......................65Préfon ............................................................38
Vente à terme .............................................66Contrats Madelin ....................................... 38
Assurance -vie......39 Viager ............................................................66Locations ...................................................... 68 Se soigner au juste prix ........................ 122
Cumul emploi-retrait .............................e 69 Droit et démarche
en cas d’erreur médicale ...................... 128Prestations sociales ..................................72
Art de vivre .......................................130Gérer la dépendance ...............................77
Les déplacements .................................. 130Facture iscale ............................................. 80
Faire des rencontres .............................. 132La retraite active ................................80
Changer son lieu de vie ....................... 133Chez soi ........................................................81
Confort à la maison ............................... 138Université pour retraités ......................... 81
Hébergement pour seniors ................ 146Culture virtuelle ......................................... 84
S’informer .........................................150Formation pour retraités ........................84
Presse ......................................................... 150Vie associativ ............................................e 86
Sites Internet............................................ 152Seniors au travail ....................................... 93
Salons 153La vie au quotidien ............................95
Choisir le bon contrat
en cas de remariage ................................. 95
La banque .................................................... 97
Le régime iscal ..........................................97 Vacances
Préserver et transmettre et voyages seniors
son patrimoine.................................100
Héritage et donations .......................... 100 Organiser ses vacances ...................156
Le testament ............................................ 102 Budget ....................................................... 156
La succession ........................................... 105 Les diférents transports ...................... 158
Préserver son capital santé .............107 Trucs et astuces ....................................... 163
Tour-opérateurs Faire de l’exercic ...................................e 108
et agences de voyages ......................... 171Gymnastiques douces .......................... 111
Tourisme pour tous174Se maintenir en forme.......................... 112
Tourisme passion ................................... 175Bien se nourrir
et maîtriser son poids ........................... 112 Voyager autrement ............................... 180
Partir avec ses petits-enfan .............ts 184Maigrir après 50 ans .............................. 113
Destinations incontournables ........... 193L’âge et la sexualité ................................ 113
Troubles du sommeil ............................ 114 Tourisme autocarist ............................e 196
Tourisme de bien-êtr ..........................e 196Armes anti-diabète 114
Tourisme de croisière 200Maîtriser le cholestérol ......................... 115
Tourisme et handicap ........................... 202Soigner le mal de dos ........................... 115
Tourisme industriel ................................ 205Appareils auditif ...................................s 116
Tourisme de mémoir ..........................e 208Pass lunettes ............................................ 117
Tourisme et naturisme ......................... 215Prévention médicale ............................. 117
Tourisme religieux ................................. 217Droits du patien ....................................t 118
Tourisme viticole et gastronomique . 225Prescription de médicaments
aux personnes âgées ............................ 120 Tourisme médical ................................... 230
Préparer son hospitalisation .............. 121 Tourisme solidair ..................................e 230
Hospitalisation à domicile (HAD .....)121 Index .................................................235© Monkey Business Images / Shutterstock.comLa retraite en pratique
Histoire des retrait es 6
Fonctionnement du système de retrait e 10
Anticiper son dépar t 16
Bien préparer son dossier 24
Investir pour la retrait e 34
Droits par régime 45
Compléter sa pension 65
La retraite activ e 80
La vie au quotidien 95
Préserver et transmettre son patrimoine 100
Préserver son capital santé 107
Art de vivre 130
S’informer 1506 HISTOIRE DES RETRAITES
Histoire des retraites
La complexité du système des retraites en France, bien de faillite, le Parlement adopte en 1895 une loi dite « des
ancré dans le paysage et jouant un rôle économique et garanties » réglementant les caisses de retraite d’entreprise.
social considérable, s’explique par son histoire. Longtemps Généralisation de la retraite
réservés à quelques professions, les régimes s’étendent à Au vingtième siècle, le dispositif des retraites connaît un
l’ensemble de la population active, plus particulièrement grand tournant en s’étendant à l’ensemble de la population
après la Seconde Guerre mondiale. Depuis, le système active, salariée et non salariée. Une solution globale
évolue en fonction des développements démographiques, doit répondre à la question sociale. Le tout est de savoir
économiques et sociologiques. s’il faut suivre ou pas le modèle des assurances sociales
Dès le Moyen Age, de nombreuses formes d’entraide allemandes créé par le chancelier Bismarck. Le débat est
volontaire existent. Sous l’Ancien Régime, apparaissent ouvert. Ce projet considéré comme réformiste à l’époque
les premiers régimes de retraite notamment avec Colbert et s’opposant au libéralisme dominant, est ressenti comme
(ministre de Louis XIV) qui, en 1673, crée la Caisse des un pas révolutionnaire vers le socialisme.
invalides de la marine, assurant une pension à ceux qui ne
peuvent plus travailler, et distinguant plus tard, en 1784, 1910 : les rentes ouvrières la pension d’invalidité de la pension de vieillesse attribuée
à 60 ans. Militaires gradés, personnels de l’administration et paysannes
et des maisons royales, et clergé, bénéficient du dispositif.
par capitalisations obligatoiresEn 1768, les agents des fermes générales (aujourd’hui
La loi du 5 juillet 1910 institue les Rentes ouvrières et fonctionnaires des impôts mais à l’époque personnels
d’entreprises privées) créent leur propre caisse de retraite paysannes par capitalisations obligatoires. Elle s’adresse
alimentée par des retenues sur salaires. Les fonctionnaires aux salariés gagnant moins de 3 000 francs et ne
s’apcivils et militaires devront attendre 1853 pour bénéficier plique pas aux travailleurs indépendants. Ces ROP sont
d’une retraite minime. Trois ans auparavant, le 18 juin financées par les salariés, les employeurs et l’Etat, sont
gérées en capitalisation par des organismes choisis par 1850, on assiste à la création de la Caisse Nationale de
Retraite gérée par la Caisse des Dépôts et Consignations les employeurs. Elles se limitent toutefois à la couverture
avec la garantie de l’Etat. En revanche, aucun régime du seul risque vieillesse et s’accompagnent d’une pension
n’existe encore pour le privé, mais le développement versée à 65 ans (60 ans à partir de 1912). A l’époque,
l’espérance de vie n’atteignait pas cet âge. Les ROP sont croissant de l’industrie et l’exode rural vont forcer l’Etat à
ainsi qualifiées de « retraite pour les morts ». L’assurance réagir. La pression populaire augmente. Les
laissés-pourcompte, les salariés non qualifiés, pour qui la vieillesse est pension allemande, tout comme le régime des marins
synonyme de misère, manifestent. Certaines professions mis en place par Colbert, couvrait les risques vieillesse
finissent par être protégées, chacune avec un régime propre, mais aussi l’invalidité. L’erreur est fatale et rend les ROP
bien peu attractives. Les employeurs n’ayant aucun droit à commencer par les mineurs en 1894, les cheminots en
pour obliger leurs salariés à cotiser, très peu (1 million 1909, les personnels des industries électriques et gazières
en 1938. Face au sous-provisionnement des régimes de salariés sur un potentiel de 4 millions) sont affiliés
d’entreprises n’offrant que très peu de garanties en cas à la veille de la Première Guerre mondiale.
© PeopleImages – iStockphotoLA RETRAITE EN PRATIQUE
Création des retraites complémentaires - HISTOIRE DES RETRAITES 7
incapables de se les procurer par le travail avec gestion 1928/1930 : appartenant aux représentants des assurés et de l’Etat
les assurances sociales et une retraite permettant aux vieux travailleurs de finir
dignement leurs jours ». C’est l’une des réalisations les La loi du 5 juillet 1910 institue les Rentes ouvrières et
plus durables, issue de la Libération. Elle est aujourd’hui paysannes par capitalisations obligatoires. Elle s’adresse
encore la matrice du système français. L’ordonnance du aux salariés gagnant moins de 3 000 francs et ne
s’ap4 octobre 1945 prévoit un réseau coordonné de caisses plique pas aux travailleurs indépendants. Ces ROP sont
se substituant aux multiples organismes existants. Celle financées par les salariés, les employeurs et l’Etat, sont
du 19 octobre traite les risques maladie, maternité, gérées en capitalisation par des organismes choisis par
invalidité, vieillesse et décès. Dans ce cas, les allocations les employeurs. Elles se limitent toutefois à la couverture
familiales s’étendent à la quasi-totalité de la population du seul risque vieillesse et s’accompagnent d’une pension
grâce à la loi du 22 août 1946. Par ailleurs, la réparation versée à 65 ans (60 ans à partir de 1912). A l’époque,
des accidents du travail est, quant à elle, intégrée à la l’espérance de vie n’atteignait pas cet âge. Les ROP sont
Sécurité sociale par la loi du 30 octobre 1946. Le principe ainsi qualifiées de « retraite pour les morts ». L’assurance
de la généralisation de la Sécurité sociale à l’ensemble pension allemande, tout comme le régime des marins,
de la population est posé par la loi du 22 mai 1946.mis en place par Colbert couvrait les risques vieillesse
Ce n’est que partiellement que s’effectue la mise en place mais aussi l’invalidité. L’erreur est fatale et rend les ROP
du régime général reposant sur une unification du système bien peu attractives. Les employeurs n’ayant aucun droit
de retraite. Les régimes spéciaux sont maintenus à titre pour obliger leurs salariés à cotiser, très peu (1 million
provisoire. Les travailleurs non salariés réclament des de salariés sur un potentiel de 4 millions) sont affiliés
régimes professionnels. Ils sont créés par la loi du 10 juillet à la veille de la Première Guerre Mondiale.
1952. Elle consacre le régime des exploitants agricoles géré
par la Mutualité sociale agricole (MSA) ; les indépendants 1937 : le début du paritarisme non salariés, non agricoles, ont leur propre régime dès
Le 14 mai 1937 a lieu la signature de l’accord entre l’UIMM 1948. Pour les commerçants et industriels c’est l’Organic.
(Union des industries métallurgiques et minières) et la Pour les artisans, la Caisse nationale de compensation
Fédération nationale de syndicats d’ingénieurs (FNSI) d’assurances vieillesse des artisans (Cancava). Pour les
portant sur la création d’un fonds de retraite complé- professions libérales, la Caisse nationale d’assurance
vieilmentaire des cadres. Cet accord marque le début du lesse des professions libérales (Cnavpl). Pour les avocats
paritarisme : un grand pas pour les catégories exclues la Caisse nationale du barreau français (CNBF). Régime
des assurances sociales. général et régimes spéciaux coexistent. Vers la fin 1952,
la majorité des catégories professionnelles sont couvertes
par un régime de retraite de base.1941 : le premier système
intégral par répartition
En 1941 est mis en place le premier système intégral par Création des retraites répartition. La loi du 14 mars 1941 instaure l’Allocation
aux vieux travailleurs salariés (AVTS). Cette allocation complémentairessurvit à l’effondrement du régime de Vichy. Les objectifs
de la nouvelle institution sont fondés selon un principe
L’histoire économique et sociale de notre pays explique d’humanisme consensuel : venir en aide aux vieux l’architecture du système de retraite français très liée à travailleurs, faire sortir du marché du travail les plus
l’activité professionnelle. Il a fallu 100 ans pour étendre âgés et les inaptes, lutter ainsi contre la hausse du
la couverture vieillesse de base à toute la population chômage important en ce début 1941. Cette allocation,
et 30 ans pour généraliser la retraite complémentaire. d’un montant de 3 600 francs par an, est non cumulable,
Le système de retraites est basé pour l’essentiel sur le ni avec un emploi, ni avec une retraite obtenue en vertu principe de la répartition, les cotisations des actifs servant d’un régime légal ou réglementaire. L’AVTS remporte
à payer les pensions versées aux retraités.un tel succès que très vite se pose un problème de
financement. Sur les 1 600 000 allocataires de 1944,
près de 100 000 n’avaient jamais cotisé. 1947 : le succès de l’AGIRC
Le 14 mars 1947 fait place à la signature de la Convention
collective nationale qui crée l’AGIRC, régime de retraite 1945 : naissance
complémentaire en faveur des cadres qui devient la
de la Sécurité sociale référence en matière de retraite à l’égal du régime des
C’est l’une des réalisations majeures du pouvoir français fonctionnaires. Dès lors, les accords d’entreprises et de
sous la double influence du système bismarckien et du branches se multiplient engendrant, bien souvent avec
rapport Beveridge qui fournit les bases de réflexion le concours technique des compagnies d’assurance, des
à l’instauration de l’Etat-providence par le gouverne- régimes complémentaires pour les salariés non cadres.
ment travailliste d’après-guerre. Le Conseil National Pour une meilleure organisation de cette multiplicité
de la Résistance se prononce pour « un plan complet de régimes et d’institutions, les partenaires sociaux
de Sécurité sociale, visant à assurer à tous les citoyens créent, par accord du 15 mai 1957, l’Union Nationale
des moyens d’existence dans tous les cas où ils sont des Institutions de Retraite des Salariés (Unirs).

8 HISTOIRE DES RETRAITES - Création des retraites complémentaires
plus calculée sur la base des dix dernières années de 1956 : le fonds national salaire mais sur celle des 10 meilleures.
de solidarité De plus la loi du 24 décembre 1974 instaure la
compensation financière entre les régimes de retraite.A cette même époque nombreux sont ceux qui n’ont
En quelques décennies, la retraite n’est plus réservée qu’à pas acquis de droits propres à la retraite ou dont les
quelques catégories privilégiées. Mais à partir des années cotisations ne permettent pas d’atteindre un montant
1970, le contexte dans lequel évoluent les systèmes minimum. L’Etat décide alors d’instaurer le minimum
de retraite de l’ensemble des pays occidentaux se voit vieillesse sous condition de ressources aux 65 ans et
modifié par la crise économique et le vieillissement des plus. Cette retraite versée au titre de la solidarité est
populations. Les dispositifs de protection sociale mis en financée par l’impôt.
place après-guerre doivent faire l’objet de mesures afin
d’assurer leur pérennité. Après l’ordonnance du 26 mars
1961 : l’ARRCO 1982 fixant l’âge légal de la retraite à 60 ans à partir du
er 1 avril 1983, les réformes s’attaquent au problème de L’accord du 8 décembre crée l’Association des Régimes de
Retraite Complémentaire (Arrco) mis en place pour les financement du système.
non-cadres dans le secteur privé. Ses missions : fédérer Le livre blanc sur les retraites de 1991 marque un tournant
et comporte pour la première fois une projection à la quarantaine de régimes de retraites complémentaires
l’horizon 2040 de l’ensemble des régimes. Il ouvre la en compensant, coordonnant et assurant leur pérennité.
er voie aux réformes qui sont menées à partir de 1993.Le 1 janvier 1999 voit naître un régime unique Arrco qui
devient l’Association pour la Retraite Complémentaire
des salariés. La réforme de 1993
La réforme Balladur de 1993 est l’une des plus
impor1972 : généralisation tantes de l’histoire de la retraite en France et des
systèmes de retraite en Europe. Elle concerne unique-des retraites complémentaires ment le régime général géré par la CNAVTS ainsi que les
En 1972, l’histoire des retraites prend un nouveau régimes alignés (industriels et commerçants, artisans,
tournant, notamment pour les branches d’activité salariés agricoles).
qui n’étaient pas représentées par les organisations La loi du 22 juillet 1993 révise les dispositions en
signataires de la Convention collective nationale du vigueur. Pour l’obtention d’une retraite à taux plein,
14 mars 1947 et de l’accord du 8 décembre 1961. La le nombre d’années de cotisation nécessaire passe
loi du 29 décembre 1972 impose aux entreprises du dans le privé de 37,5 ans (150 trimestres) à 40 ans
secteur privé l’obligation d’affilier leurs salariés à un (160 trimestres). Le salaire moyen de référence est
régime de retraite complémentaire. calculé progressivement sur les 25 meilleures années
Les régimes de branches (banques, assurances…) et non plus sur les 10 meilleures. La retraite se voit
coexistent mais ils vont peu à peu s’intégrer à l’Agirc revalorisée annuellement non plus en fonction de
et à l’Arrco qui voient leurs rôles renforcés par la loi l’évolution générale des salaires mais selon l’indice des
du 8 août 1994. prix à la consommation. Pour financer les avantages
En 1971, l’Ipacte (pour les cadres non titulaires) et non contributifs (minimum vieillesse, majoration de
l’Igrante (pour les agents non titulaires) dans le secteur retraite pour enfants ou conjoint à charge, validation
public fusionnent pour former l’Ircantec (institution de de périodes de service national ou de chômage…),
retraite complémentaire des agents non titulaires de un Fonds de Solidarité Vieillesse est créé (FSV) la
l’Etat et des collectivités publiques) même année.
Les professions indépendantes ne sont pas en reste
puisqu’elles créent elles aussi leurs propres régimes 1999 : de nouveaux outils complémentaires de retraite. Les créations de
régimes complémentaires obligatoires se succèdent : de gestion
2002 pour les agriculteurs, 2004 pour les commerçants,
Parmi les nouveaux outils de gestion, le Fonds de réserve 2005 pour les fonctionnaires et agents des collectivités pour les retraites, créé par la loi de financement de la locales, 2006 pour les ministres des cultes, 2008 pour Sécurité sociale de 1999. Son objectif est d’accumuler les sages-femmes. Hormis les assurés de quelques des réserves financières suffisantes pour participer, régimes spéciaux, la quasi-totalité des professions
à partir de 2020, au financement d’une partie des bénéficie aujourd’hui, d’un régime complémentaire retraites. Il anticipe ainsi les conséquences de l’arrivée obligatoire. des générations du baby-boom – nées après la Seconde
Guerre mondiale – qui seront, à cette date, à la retraite.
Ce fonds devrait, sur une longue période, permettre de
lisser l’évolution des taux de cotisation du régime général Les diférentes réformes
et des régimes alignés.
La loi Boulin du 31 décembre 1971 améliore sensible- Le décret du 10 mai 2000 institue le Conseil d’orientation
ment la retraite du régime général en prévoyant le des retraites, présidé par un conseiller d’Etat et chargé
passage de 120 à 150 trimestres de la période d’assu- d’établir un diagnostic de la situation des retraites et
rance ouvrant droit à une pension à taux plein, non de formuler des propositions.LA RETRAITE EN PRATIQUE
Les différentes réformes - HISTOIRE DES RETRAITES 9
La réforme de 2003 La réforme de 2010
erLa réforme Raffarin-Fillon, régie par la loi du 21 août La réforme Fillon-Woerth est entrée en vigueur au 1
2003, prévoit plusieurs mesures, majoritairement appli- juillet 2011. La principale mesure est de repousser de
erquées à compter du 1 janvier 2004. Elle concerne, deux ans l’âge minimum de liquidation de pension (de
excepté les régimes spéciaux, l’ensemble des régimes. 60 à 62 ans). Ce qui fait grincer des dents, couler de
La durée de cotisation requise pour bénéficier d’une l’encre et provoque un important mouvement social.
pension à taux plein subit un allongement progressif. De L’autre mesure phare sur l’âge de départ traite du cas où
2004 à 2008, la réforme introduit, pour les fonctionnaires, le salarié n’a pas cotisé le nombre de trimestres requis
l’alignement de la durée d’assurance sur celle du régime pour obtenir une retraite à taux plein. Prenons l’exemple
général (soit 40 ans ou 160 trimestres en 2008). De d’un salarié du privé âgé de 65 ans et à qui il manque
2009 à 2012, un allongement de la durée d’assurance quatre années, ce dernier devra travailler jusqu’à 67 ans
d’un trimestre par an (41 ans en 2012) est prévu par la ou subir une décote de 10 %.
loi pour le régime général et pour les fonctionnaires. A ces principales mesures viennent se rajouter d’autres
A partir de 2012, des rendez-vous quadriennaux sont dispositifs. Le maintien du dispositif pour carrière longue
prévus durant lesquels le gouvernement fixera la durée avec durcissement des conditions : avoir cotisé 41 ans
d’assurance requise au cours des cinq années suivantes. et demi pour partir à partir de 58 ans à la retraite. Les
Cette dernière évoluera ensuite en fonction de l’espé- après-18 ans sont exclus et doivent cotiser jusqu’à
rance de vie. 62 ans. Les personnes ayant commencé à travailler à
Les seniors sont incités à rester en activité avec partir de l’âge de 14 ans doivent aller jusqu’à 58 ans,
limitation de l’accès aux préretraites. Par la mise en contre 56 auparavant.
place d’une surcote et par le report de 60 à 65 ans de S’agissant des conséquences de l’invalidité : une invalidité
l’âge auquel un employeur peut mettre à la retraite certifiée médicalement à 20 % autorise le salarié à partir
un salarié, on incite à la prolongation de l’activité à 60 ans. Une commission spécifique décide ou pas
après 60 ans. Pour les carrières longues, un dispositif d’autoriser le départ anticipé au salarié lorsque celui
spécifique est créé. Les salariés ayant commencé tôt à si présente une invalidité comprise entre 10 et 20 %.
travailler et ayant validé 168 trimestres peuvent partir Le Fonds de réserve pour les retraites fait l’objet d’une
à la retraite avant 60 ans. utilisation anticipée alors que celle-ci devait l’être à
A partir de 2004, les salariés auxquels il manque des partir de 2020.
annuités peuvent racheter jusqu’à trois années d’études.
Dans le régime général et les régimes alignés, le principe La réforme de 2012de l’indexation sur les prix est inscrit comme une règle
Enfin la réforme de 2012 modifie les conditions d’âge permanente dans le Code de la Sécurité sociale. Les
permettant de liquider les droits à pension sans abatte-mêmes règles sont instituées pour les pensions des
ment pour les carrières longues. C’était une promesse du fonctionnaires. Pour les primes des fonctionnaires, un
candidat François Hollande. Le texte étend le dispositif régime additionnel est créé. Deux nouveaux dispositifs
qui était initialement réservé aux personnes ayant d’épargne retraite sont définis, soit le Plan d’épargne
commencé à travailler à 17 ans, à ceux ayant commencé retraite populaire (PERP, produit d’épargne individuel)
à 18 ou 19 ans. Les salariés concernés doivent néanmoins et le Plan d’épargne pour la retraite collectif (PERCO,
avoir suffisamment cotisé, c’est-à-dire 166 trimestres, dispositif collectif). Un droit à l’information du salarié
soient 41,5 ans, pour les personnes nées en 1955 et sur sa retraite est introduit.
après. La comptabilisation des trimestres de cotisation
a également été revue. Jusqu’ici, seuls les trimestres
La réforme de 2008 effectivement cotisés durant l’exercice d’une activité
erEntrée en vigueur le 1 juillet 2008, la réforme Fillon- salariée étaient pris en compte. Seules exceptions : la
Bertrand des régimes spéciaux concerne deux types durée du service militaire et des arrêts maladie-maternité
de régimes, d’une part, EDF, GDF, SNCF, RATP, Banque qui pouvaient être pris en compte dans la limite de quatre
de France, Opéra National de Paris, Comédie française, trimestres. Désormais, les seniors chômeurs de longue
d’autre part, les clercs et employés de notaires, profes- durée peuvent bénéficier de la prise en compte de deux
sions à statut. trimestres au titre du chômage pour partir en retraite
L’année 2008 est aussi l’année du premier rendez-vous anticipée. Les femmes, mères de trois enfants ou plus,
quadriennal portant réforme des retraites, prévu par ou qui ont connu des arrêts maladie de longue durée,
la loi de 2003 et qui porte sur trois types de mesures : ont deux trimestres supplémentaires comptabilisés.
confirmation du passage à 41 ans de cotisation et les Malgré la réforme de 2010, le déficit des 33 régimes de
carrières longues sont également concernées par cette retraite de base et complémentaire devrait atteindre 18,
augmentation de la durée d’assurance ; emploi des 8 milliards d’euros en 2017, contre 14 milliards en 2011 et
seniors et amélioration des fins de carrières ; revalori- 103 milliards en 2050, estime le Conseil d’orientation des
sation des petites retraites. retraites (COR), qui a dévoilé ses prévisions fin décembre
La loi de 2003 invitait les partenaires sociaux à engager 2012. Pour rétablir les comptes, le COR propose plusieurs
dans les trois ans à venir une négociation interprofession- pistes de réflexion : soit une augmentation de 1,1 % des
nelle sur la prise en compte de la pénibilité au travail. Lors prélèvements, soit une baisse de 5 % du rapport entre
de ce premier rendez-vous quadriennal, les négociations la pension moyenne et le revenu moyen, soit un recul
sur ce sujet crucial n’ont pas été débloquées. de six mois supplémentaires de l’âge effectif de départ.10 HISTOIRE DES RETRAITES - Les différentes réformes
On sait déjà que les retraites complémentaires du privé Les autres pays d’Europevont être désindexées de l’inflation. Le gouvernement
de son côté doit envisager de nouvelles réformes. Sur Que se passe-t-il en Europe concernant l’âge du départ
quelles bases ? Travailler plus longtemps, au moins à la retraite ? La question est en effet essentielle pour
jusqu’à 63 ans comme le préconise la patronne du beaucoup de pays. L’évolution inquiétante de la
démoMedef Laurence Parisot qui plaide aussi pour une durée graphie est le problème commun rencontré par tous
de cotisations allongée à 43 ans. Avec un risque : la les régimes de retraite en Europe. L’équilibre entre la
paupérisation de ceux qui n’auront pas eu la chance population active et les aînés se voit négativement modifié
d’avoir une carrière sans tache. Autre piste : augmenter par le vieillissement de la population. D’ici à 2050, la
les recettes en relevant les cotisations vieillesse ou en proportion d’Européens âgés de plus de 80 ans devrait
élargissant l’assiette de cotisation. On pourrait également presque tripler (trois personnes sur dix auront 65 ans et
baisser le niveau des pensions, déjà pas très élevé et la plus en 2050). Un quart de la population totale de l’UE
France pour le moment de semble pas vraiment prête aura de 60 à 79 ans. Cette évolution conjuguée à la crise
à aller dans ce sens. Quant aux droits à réversion, le COR économique ne manquera pas d’avoir de considérables
suggère qu’ils puissent être calculés « en fonction de la répercussions en termes de finances publiques ainsi
durée du mariage, indépendamment du fait qu’il y a eu que pour l’adéquation future des retraites. Les débats
remariage ou non ». portant sur les réformes du système de retraites sont
Le rendez-vous avec les partenaires sociaux au printemps menés dans tous les pays membres. Bien souvent, on
2013 devra aboutir sur un train de mesures pour tenter constate que l’âge du départ en retraite diffère quelque
de retrouver un équilibre. peu de l’âge légal qui varie d’un Etat membre à l’autre
ainsi que les conditions. Voici quelques exemples : 65 ans
en Allemagne mais porté progressivement à 67 ans en La réforme de 2014 2029 (de la génération 1947 à la génération 1964) et le
La loi du 20 janvier 2014 assure la pérennité financière taux de remplacement de la « pension standard » est
du système par répartition et accorde enfin à certaines calculée pour 45 ans d’assurance au salaire moyen. En
catégories de travailleurs les droits qui leur avaient été Belgique, 65 ans et 45 ans de carrière. En Espagne, l’âge
refusés lors des réformes précédentes. Mesure phare légal pour une retraite à taux plein a ainsi été reculé en
de la loi, le compte pénibilité est entré en vigueur le 2011 par le gouvernement socialiste de José Luis Zapatero,
er1 janvier 2015 pour les quatre premiers facteurs. Les passant de 65 à 67 ans d’ici à 2027, avec 35,5 années de
petites retraites (moins de 1 200 E) ont bénéficié d’une cotisation minimales. Au Portugal, l’âge de la retraite
prime exceptionnelle de 40 E. Un numéro de téléphone légale vient d’être porté à 66 ans (contre 65 ans et 5 mois).
unique et un site Internet dédié sont en place depuis le En Italie, à l’horizon 2018 l’âge de départ à taux plein est
3 novembre 2014. fixé à 66 ans au lieu de 65 ans pour les hommes et 62 ans
Cette réforme tient compte de cette réalité incontour- pour les femmes, mais les Italiens peuvent travailler
nable : en 2040 l’espérance de vie pour une personne jusqu’à 70 ans s’ils le désirent. Au Royaume-Uni l’âge de
de 60 ans augmentera de 25 ans pour les hommes et la retaite était de 65 ans pour les hommes et 60 ans pour
de 30 ans pour les femmes. Le déficit des retraites s’est les femmes. En décembre dernier, le ministre des Finances,
creusé, malgré la succession de réformes annoncées George Osborne, annonçait ainsi que l’âge légal de départ
comme définitives. Si rien n’avait été fait, le déficit allait pour bénéficier de la pension d’État allait passer de 65 à
atteindre 20,7 milliards d’euros en 2020 et 27 milliards 69 ans à la fin des années 2040. Une étape intermédiaire
en 2040. (départ à 68 ans) sera marquée au cours des années 2030.
Fonctionnement
du système de retraite
Complexe, c’est certainement l’adjectif qui correspond le fonctionnaires, ont des spécificités (retraite additionnelle).
mieux à notre système de retraite. Les régimes de base, les S’ajoute un troisième étage qui vient de plus en plus souvent
régimes complémentaires, l’épargne retraite collective et renforcer ce socle par le biais d’une épargne retraite collective
individuelle… méritent quelques éclaircissements pour ou individuelle. Nous avons là, le fruit de soixante-sept ans
mieux anticiper sa retraite. Comme déjà précis plus haut, d’histoire économique et sociale depuis 1945.
le système est basé sur le principe de la répartition. Les Désormais le paiement des pensions se fait mensuellement.
cotisations versées par les actifs sont redistribuées auprès des En général les caisses de retraite complémentaires versent la
retraités. Chaque travailleur, quelle que soit son activité, reçoit somme en tout début de mois, la Cnav attend le 9 du mois,
une retraite de base ainsi qu’une retraite complémentaire ce qui pose problème pour des retraités dont les charges,
des régimes auprès desquels il a cotisé. D’autres, comme les et notamment les loyers, sont prélevés avant le 5 du mois.LA RETRAITE EN PRATIQUE
Quelques mots clefs - FONCTIONNEMENT DU SYSTÈME DE RETRAITE 11
Un médiateur pour l’assurance retraite
Pour mieux répondre aux attentes des assurés, retraités ou futurs retraités, l’Assurance retraite a
nommé un médiateur. Le médiateur constitue un recours en cas de désaccord ou d’insatisfaction
sur la réponse de votre caisse régionale et il porte un regard nouveau sur votre dossier. Si votre
demande porte sur votre notification de retraite (document précisant notamment sa date d’effet
et son montant), vous pouvez saisir le médiateur après l’avis rendu par la commission de recours
amiable. Si votre demande ne porte pas sur votre notification, elle doit d’abord être adressée par écrit
à votre caisse régionale. Si vous n’êtes pas satisfait de la réponse qui vous est faite, vous pouvez alors
saisir le médiateur. Pour le contacter : Le médiateur de l’Assurance retraite – Claude Périnel – Cnav –
75951 Paris cedex 19. Courriel : mediateur@cnav.fr.
w Garantie minimale de points Cett. e cotisation Quelques mots clefs versée à l’Agirc concerne les salariés cadres et assimilés
percevant des revenus inférieurs à un certain seuil. Elle Pour mieux comprendre le vocabulaire du « monde de
leur garantit l’acquisition d’au moins 120 points par la retraite », voici quelques mots-clés avec lesquels il
an. Le montant contractuel de cotisation au titre de est indispensable de se familiariser.
la garantie minimale de points est de 796,08 E en 2015.
w Abondement. C’est la contribution facultative de La cotisation est fixée à 66,34 E par mois : 41,17 E pour
l’entreprise à un plan d’épargne retraite de type Perco. l’ employeur, 25,17 E pour le salarié.
w AGFF. L’Association pour la gestion du fonds de w Gratification de points Ce son. t des points attribués
financement assure le financement des caisses de retraite sans qu’il y ait eu de cotisation. Ils sont accordés sous
Arrco et Agirc. certaines conditions à des personnes qui ont perçu une
pension d’invalidité, à des femmes artisanes pour la w Age légal de départ à la retraite. C’est l’âge à
naissance de leur enfant, etc.partir duquel l’assuré peut légalement faire sa demande
de retraite. Il est déterminé en fonction de son année w Liquidation. C’est la démarche qui consiste à
de naissance. Il est de 62 ans pour les personnes nées à contacter sa caisse de retraite pour faire valoir ses droits.
partir de 1955. Mais cela ne signifie pas forcément que w Majoration. Les fonctionnaires bénéficient d’une l’on bénéficie d’une retraite à taux plein. majoration de leur retraite s’ils ont élevé au moins trois
w Age à taux plein. Age auquel il est possible de enfants pendant neuf ans. Cette majoration est de 10 %
partir en retraite sans subir la décote sur le montant du montant de la retraite pour trois enfants et 5 % par
de sa pension. enfant supplémentaire.
w Bonification. Supplément compté en années, w Minimum contributif C’est le mon. tant plancher
mois, jours mais exprimé en trimestres qui s’ajoute aux de la retraite de base, pour les assurés qui ont cotisé
services effectifs accomplis pour le calcul d’une pension. la durée légale (entre 160 et 172 trimestres suivant la
date de naissance) ou qui ont dépassé l’âge de la retraite w Durée d’assurance. Elle sert au calcul de la retraite
à taux plein (entre 65 et 67 ans). Il est attribué quels de base. C’est le total des trimestres validés, tous régimes
que soient les revenus dont dispose le retraité en plus confondus.
de ses pensions : loyers, revenus du capital, activité w Décote et surcote. La décote est une réduction professionnelle… Pour les salariés, commerçants ou
du taux de liquidation de la retraite de base ou une artisans, on parle de « minimum contributif ». Pour
minoration du montant de la retraite pour les fonc- les fonctionnaires, il existe aussi un « montant plancher »
tionnaires. Son application intervient lorsqu’un assuré de la retraite de base attribué sous certaines conditions.
choisit de partir à la retraite avant d’avoir atteint la On parle alors de « minimum garanti ».durée d’assurance totale nécessaire pour bénéficier
w Minoration. Lorsque toutes les conditions pour d’une pension de retraite à taux plein, la diminution
bénéficier d’une retraite complémentaire avant 65 ans du taux est définitive.
ne sont pas remplies par les salariés, les montants des La surcote, quant à elle, concerne l’assuré choisissant
retraites complémentaires Arcco, Agirc et Ircantec sont de continuer à travailler alors qu’il a atteint, d’une part,
minorées. Cette minoration se calcule toujours en fonction l’âge légal de départ à la retraite et, d’autre part, la durée
du nombre de trimestres de cotisation manquant.d’assurance nécessaire pour bénéficier d’une retraite à
taux plein. Elle se traduit alors par une majoration qui w Périodes assimilées Ce . sont des trimestres pris en
s’applique au montant de la future retraite de base de compte dans le calcul de la durée de cotisation du régime
ce même assuré. de base RSI alors que l’assuré a dû arrêter son activité.
w Durée proratisée. On ne retient dans le calcul de w Pluripensionné Il s. ’agit d’une personne qui au
la pension de base la durée effectivement cotisée dans cours de sa carrière a cotisé à plusieurs régimes de
le régime concerné. On divise la durée d’assurance dans base en raison de différents statuts professionnels. Il a
le régime de la durée requise tous régimes confondus donc droit à plusieurs pensions (secteurs privé, public
pour obtenir le taux plein. ou indépendant).12 FONCTIONNEMENT DU SYSTÈME DE RETRAITE - Quelques mots clefs
w Points de retraiteDans la plupar. t des régimes w Retraite par capitalisatio Ln.e système fonctionne
complémentaires, le versement des cotisations donne sur le principe de l’accumulation des cotisations versées
droit tous les ans à des points. La retraite sera égale au par les actifs au fil de la carrière et sont reversées au
nombre de points obtenus multiplié par la valeur du moment du départ en retraite. La retraite dépend à la
point en vigueur lors du départ à la retraite. fois du montant épargné mais aussi de la performance
des placements choisis.w Salaire annuel moyen.  Il correspond au montant
moyen des meilleurs salaires bruts perçus par le salarié w Retraite par répartition. Les cotisations versées
durant sa période d’activité. Le nombre d’années retenues par les actifs sont reversées immédiatement aux retraités
pour calculer la moyenne varie, progressivement de 10 à sous forme de pensions. Dès 1945, la France a fait le
25 ans. Pour les salariés, le salaire annuel moyen est choix de la retraite par répartition qui a pour résultat
er calculé sur les 25 meilleures années depuis le 1 janvier un transfert du pouvoir d’achat entre générations.
2008, quelle que soit l’année de naissance. Pour les w Retraite additionnelle des enseignants du
artisans ou commerçants, le revenu professionnel moyen privé sous contrat. Ces enseignants ont le statut
est calculé sur les 25 meilleures années à partir du d’agent de l’Etat. Cette loi prévoyait donc un
compléer 1 janvier 2013. ment de retraite afin que les pensions du privé rattrapent
w Taux de liquidation. Pour le calcul de la retraite, en 20 ans celles du public. Les enseignants qui sont
c’est le taux de liquidation qui est pris en compte. partis en 2012 ont une retraite additionnelle de 8 %,
Dans les régimes de retraite de base ou au traitement ceux qui sont partis en 2013 ont une retraite
additionindiciaire du fonctionnaire, il s’applique au salaire ou nelle de 3,2 % environ. Ce pourcentage va régulièrement
revenu annuel moyen. Le taux maximum est également baisser jusqu’à 2 %.
appelé « taux plein ». w Statut du collaborateur. Ce statut est réservé
w Trimestre L. a plupart des régimes de retraite de base au conjoint ou pacsé (depuis 2008) qui exerce une
utilisent cette unité de décompte de la durée d’assurance. activité dans l’entreprise sans rémunération. Il permet
au commerçant ou à l’artisan de payer sur une partie w Trimestre cotisé Il . s’agit des trimestres ayant donné
de son revenu une surcotisation afin de procurer une lieu au versement de cotisations d’assurance vieillesse.
assurance vieillesse à son conjoint.Dans la plupart des régimes de retraite, ils sont pris en
compte à la fois au titre du calcul de la durée d’assurance w Valeur d’acquisition du point . Elle sert à calculer
ainsi que dans celui du taux de liquidation de la pension le nombre de points acquis à partir des cotisations
de retraite. Ces périodes donnent également lieu à versées tous les ans.
report des revenus pour le calcul du salaire (ou revenu) w Valeur de service C. ’est la valeur du point fixé par le
annuel moyen dans les régimes alignés. Exemples : RSI qui sert de base de calcul au montant de la pension
les trimestres travaillés, les cotisations régularisées, complémentaire qui sera versée au moment de la retraite.
les cotisations rachetées, les cotisations payées à titre
volontaire, etc.
w Trimestre assimilé Il s . ’agit principalement de Régimes de retraite périodes d’interruption d’activité pendant lesquelles les
cotisations n’ont pas été versées. Ils sont pris en compte
à la fois au titre du calcul de la durée d’assurance dans le de base
régime et du taux de la pension de retraite. Exemples :
En France, l’Assurance retraite (régime général de la les périodes de maladie, maternité, invalidité, le service
Sécurité sociale qui gère le régime de retraite de base national, les périodes de chômage involontaire, etc.
des salariés du commerce, de l’industrie et des services)
w Trimestre équivalent Il s. ’agit principalement de est le premier régime de retraite tant par le montant
périodes travaillées en qualité d’aide familial dans les des prestations servies que par le nombre de cotisants
régimes de l’agriculture, du commerce et de l’artisanat, et de retraités. La Caisse nationale d’assurance vieillesse
ou de périodes d’activité à l’étranger (voir chapitre (CNAV) et son réseau régional la composent.
« Travailler avec un parent »). Les règles des régimes de base, formant le socle de notre
w Trimestre validéIl s. ’agit de l’ensemble des système de retraite, sont déterminées par les pouvoirs
trimestres cotisés, assimilés et équivalents auquel il publics. Sous des formes différentes, ils couvrent aussi
faut ajouter les trimestres de majoration, par exemple bien les salariés du privé, les salariés agricoles, les salariés
pour enfant élevé. Par année civile, quatre trimestres au de l’Etat, des collectivités territoriales et des hôpitaux, les
maximum peuvent être validés, mais dans le régime du salariés des régimes spéciaux (SNCF, EDF-GDF, Banque
privé un trimestre n’est accordé que si on engrange un de France, etc.) que les non-salariés, parmi lesquels
certain revenu qui était jusqu’en 2013 l’équivalent de figurent les exploitants agricoles, les commerçants et
200 fois le Smic horaire, soit 1 886 E. Avec la réforme industriels, les artisans, les professions libérales, etc.
il suffit de 1 429,50 E, soit 150 fois le Smic, pour Entre eux, certaines caractéristiques sont communes
valider un trimestre. Pour obtenir une pension de la telles que le fonctionnement par répartition, les droits
Sécurité sociale à taux plein, le nombre de trimestres généralement décomptés en trimestres, des cotisations
exigé varie en fonction de la date de naissance et des retraites établies sur une base règlementaire,
de chaque assuré. plafond du salaire ou du revenu professionnel.LA RETRAITE EN PRATIQUE
Travailler avec un parent - FONCTIONNEMENT DU SYSTÈME DE RETRAITE 13
Régimes de retraite Travailler avec un parent
Pour une personne qui a travaillé ou travaille de façon complémentaire régulière dans l’entreprise d’un parent sans percevoir
de salaire, deux cas de figure sont possibles. Si elle n’a obligatoires jamais cotisé, la période concernée peut être retenue pour
atteindre le nombre de trimestres nécessaire à l’obtention
Ils ont vocation à compléter les régimes de base afin d’une retraite à taux plein, sous certaines conditions.
d’accéder un niveau de retraite davantage en rapport Pour les artisans et commerçants, il ne peut s’agir que
eravec les revenus d’activité. Obligatoires, ils reposent sur des périodes antérieures au 1 avril 1983. Il fallait être
le mécanisme de la répartition assorti d’un système de âgé de 18 ans au moins et être membre de la famille du
points et couvrent les mêmes assurés que les régimes chef d’entreprise. Les époux, même divorcés, bénéficinet
de base à l’exception des religieux. de cette mesure.
Ils se distinguent des régimes de base par quelques Si la personne a cotisé dans le régime des artisans, les
caractéristiques. D’une part, ils ne relèvent pas de la membres de la famille d’un chef d’entreprise relevant du
solidarité nationale. Ce sont les cotisations de leurs régime artisanal, qui participent à l’activité artisanale
propres assurés qui assurent leur financement. Ils sans être salariés, sont obligatoirement affiliés aux AVA
erfonctionnent sur un mode de gestion en points de depuis le 1 janvier 1963. Les périodes d’aide familiale
retraite dont le nombre est fonction de la durée et du antérieures à cette date sont validées gratuitement.
montant des cotisations. Dans le régime des commerçants, toute personne qui
La pension est calculée en multipliant les points par participe de façon habituelle à l’activité du chef
d’entrela valeur du point. Ce sont les partenaires sociaux des prise commerçant, sans être affiliée à un régime
obligaprofessions concernées qui les gèrent. Le régime le toire d’assurance vieillesse, peut s’assurer volontairement
plus important pour la majorité des salariés du secteur au régime d’assurance vieillesse (mais aussi aux régimes
privé est l’Association pour le régime de la retraite d’invalidité et décès) en tant qu’aide familiale. Aucun lien
complémentaire des salariés (Arrco) à laquelle vient de parenté avec le chef d’entreprise n’est nécessaire. Il
s’ajouter pour les cadres et assimilés l’Association peut s’agir du conjoint du chef d’entreprise ou d’un tiers.
générale des institutions de retraite des cadres (Agirc). Pour les non-salariés agricoles, il ne peut s’agir que de
Trois autres régimes complémentaires ont été institués, à la période antérieure à 1976. Il fallait avoir entre 18 et
savoir l’Ircantec (Institution de retraite complémentaire 21 ans et être membre de la famille du chef d’exploitation
des agents non titulaires de l’Etat et des collectivités ou d’entreprise agricole. Dans ce régime, le membre de la
publiques) ; la Crpnpac (Caisse de retraite du personnel famille d’un chef d’exploitation ou d’un chef d’entreprise
navigant professionnel de l’aéronautique civile) et enfin agricole participant de façon régulière aux travaux de
l’Erafp (Etablissement public de retraite additionnelle de l’exploitation ou de l’entreprise est affilié au régime des
la fonction publique). Le régime de base des exploitants non-salariés agricoles au titre de l’assurance vieillesse.
eragricoles, commerçants, artisans et industriels gère L’affiliation intervient au plus tôt au 1 janvier de l’année
leur retraite complémentaire obligatoire. Quant aux suivant celle au cours de laquelle il a atteint la majorité.
professions libérales, chacune relève d’une section Les personnes concernées doivent s’adresser à la caisse
professionnelle spécifique qui a établi un régime de de retraite auprès de laquelle le chef d’entreprise a été
retraite complémentaire obligatoire. affilié afin de remplir un dossier.
© GOODLUZ / SHUTTERSTOCK.COM14 FONCTIONNEMENT DU SYSTÈME DE RETRAITE - L’épargne retraite collective et individuelle
Ministres des cultes
La Cavimac assure la gestion du régime général de Sécurité sociale des ministres des cultes et des
membres des congrégations et des collectivités religieuses. C’est un organisme sous tutelle de l’État à
compétence nationale au service de tous les cultes exerçant en France. C’est un régime de Sécurité sociale
obligatoire pour tout ministre du culte ou membre de congrégation ou de collectivité religieuse exerçant
en France dès lors qu’il n’est pas déjà obligatoirement couvert au titre d’une autre activité professionnelle
par un autre régime de Sécurité sociale (salarié agricole, travailleur non salarié ou profession libérale).
Pour toute information : 01 41 58 45 45 du lundi au vendredi de 9h à 17h et sur le site www.cavimac.fr.
Retraite Mutualiste) et le CRH (Complément Retraite des L’épargne retraite Hospitaliers). Cette épargne permet de compléter les
retraites des régimes obligatoires mais il faut bien étudier collective et individuelle les conditions. Certains plans offrent des avantages
fiscaux, d’autres ne sont pas aliénés, comme le Perco
Cette épargne est facultative et regroupe les couver- par exemple. L’employeur, quant à lui, a là un outil de
tures supplémentaires d’assurance retraite. Elles sont gestion des ressources humaines et peut abonder votre
offertes dans un cadre professionnel et financées en plan. En revanche, si vous souhaitez épargner pour votre
capitalisation. Les entreprises sont impliquées par le retraite mais que vous préférez que les sommes placées
fait de motiver ainsi leurs salariés. Elles rassurent aussi restent disponibles avant cette date en cas de besoin,
par rapport au système de retraite par répartition. Par comparez attentivement les produits d’épargne retraite
ailleurs, des mesures fiscales et sociales tendraient à et l’assurance vie.
encourager leur développement.
Cette épargne dispose de mécanismes très différents.
Citons, entre autres, les contrats dits loi Madelin, le
Pere (Plan d’épargne retraite entreprise), le Perco (Plan Régimes obligatoires
d’épargne pour la retraite collective), le Perp (Plan
d’épargne retraite populaire) ou encore le régime Préfon par profession
(Prévoyance des fonctionnaires), le Corem (Complément
SALARIES Régimes de base obligatoires Régimes de retraite complémentaire
obligatoires
Salariés de l’agriculture MSA – Mutualité Sociale Agricole Arrco pour les salariés
Agirc pour les cadres
Salariés de l’industrie, CNAV – Régime général Arrc
du commerce et des services de la Sécurité sociale Agirc pour les cadres
Agents non titulaires de l’Etat CNAV Ircantec
et des collectivités publiques
Personnel navigant CNAV CRPN – Caisse de retraite du personnel
de l’aviation civile navigant
FONCTIONNAIRES
Fonctionnaires des 3 fonctions CNAV Ircantec
publiques (- de 2 ans de service)
Fonctionnaires de l’Etat, Service des pensions de l’Etat RAFP – Retraite additionnelle
magistrats et militaires de la fonction publique
Agents de la fonction publique CNACL – Caisse nationale des agents RAFP
territoriale et hospitalière des collectivités locales
(+ de 2 ans de service)
Ouvriers de l’Etat FSPOEIE – Fonds spécial des pensions FSPOEIE
des ouvriers des établissements
industriels de l’EtatLA RETRAITE EN PRATIQUE
Régimes obligatoires par profession - FONCTIONNEMENT DU SYSTÈME DE RETRAITE 15
NON SALARIES
Artisans, commerçants RSI – Régime social RSI
et industriels des indépendants
Exploitants agricoles MSA
Professions libérales : Officiers CNAVPL – Caisse nationale CAVOM – Caisse de retraite des Officiers
ministériels, officiers publics d’assurance vieillesse Ministériels
et des compagnies judiciaires des professions libérales
Avocats CNBF – Caisse nationale CNBF
des barreaux français
Marins ENIM – Etablissement national
des invalides de la marine
Artistes, auteurs d’œuvres CNAV IRCEC – Institution de retraite
complémenoriginales taire de l’Enseignement et de la Création
Experts comptables CNAVPL CAVEC – Caisse d’assurance vieillesse
des experts comptables
Agents d’assurance CNAVPL CAVAMAC – Caisse d’allocation vieillesse
des agents généraux
Architectes, ingénieurs, CNAVPL CIPAV – Caisse interprofessionnelle
techniciens, géomètres, de prévoyance et d’assurance vieillesse
experts agricoles et fonciers,
conseils et artistes libéraux
Auxiliaires médicaux CNAVPL CARPIMKO – Caisse autonome de retraite
et de prévoyance des infirmiers,
masseurskinésithérapeutes, pédicures-podologues,
orthophonistes et orthoptistes
Chirurgiens-dentistes, CNAVPL CARCDSF – Caisse autonome de retraite
sages-femmes des chirurgiens-dentistes et sages-femmes
Médecins CNAVPL CARMF – Caisse autonome de retraite
des médecins de France
Vétérinaires CNAVPL CARPV – Caisse autonome de retraite
et de prévoyance des vétérinaires
Notaires CNAVPL CRN – Caisse de retraite des notaires
Pharmaciens CNAVPL CAVP – Caisse d’assurance vieillesse
des pharmaciens
Plus de
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au catalogue avec
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adresses
géolocalisées,
avis des lecteurs...
Faites voyager
votre tablette
numérique !
© iStockphoto.com/Adam Radosavljevic 16 ANTICIPER SON DÉPART
Anticiper son départ
w
La loi du 21 août 2003 a mis en place le droit à l’information études, stages, emplois saisonniers) de valider plus
sur la retraite. Ainsi, les assurés sont informés régulièrement facilement des trimestres. Pour les salariés ayant travaillé
grâce à un relevé de situation individuelle mentionnant à temps partiel ou exerçant un emploi précaire, avant la
les droits acquis auprès des différents régimes de retraite réforme, pour valider un trimestre, il fallait avoir perçu,
obligatoires. dans l’année, une rémunération soumise à cotisations
Depuis 2010, le relevé de situation individuelle est de retraite égale à 200 fois le Smic horaire. La réforme
envoyé automatiquement tous les cinq ans à l’assuré assouplit les conditions de validation de trimestres pour
à partir de 55 ans jusqu’à son départ en retraite, par atteindre plus facilement le nombre de trimestres requis.
l’un des organismes dont il a relevé dernièrement et à Avec la réforme, la rémunération soumise à cotisations
sa dernière adresse connue. L’estimation indicative est de retraite est égale à 150 fois le Smic horaire.
globale comprenant la caisse vieillesse et les caisses de Les femmes perçoivent aujourd’hui des retraites
sensiretraite complémentaire. blement moins élevées que celles des hommes. Cet écart
Cette estimation n’est qu’indicative et non contractuelle s’explique par des carrières plus souvent interrompues,
car elle est établie à partir de paramètres susceptibles des rémunérations plus basses, liées à la discrimination
d’évoluer d’ici la retraite : les revenus, l’évolution de la salariale et à la fréquence du travail à temps partiel chez
réglementation, la prise en compte de l’évolution des les femmes. La réforme contient plusieurs mesures qui
paramètres économiques prévus par la loi de financement améliorent leur situation, dès aujourd’hui et sur le long
de la Sécurité sociale et le Conseil d’orientation des retraites. terme, notamment une meilleure prise en compte des
Ce montant estimatif est calculé à différents âges de trimestres de maternité.
départ possible compris entre l’âge légal de départ et
celui d’obtention du taux plein.
w Depuis 2012, les assurés sont informés plus tôt grâce Retraite progressiveà deux nouvelles mesures, d’une part, avec l’information
des primo-cotisants en début d’activité, d’autre part, par La retraite progressive permet de travailler à temps
un point d’étape retraite pour les assurés à partir de 45 ans. partiel et de percevoir une fraction de la retraite égale à
Sur ce dernier point, l’assuré doit en faire la demande. la différence entre 100 % et la quotité de travail à temps
Cette demande est formulée auprès de son régime de partiel par rapport à la durée du travail à temps complet
retraite ou celui de son choix s’il relève de plusieurs dans l’entreprise, sans que la quotité de travail à temps
régimes. Cet entretien personnalisé lui permet de faire partiel ne puisse être inférieure à 40 % et supérieure à
le point sur sa carrière passée, d’obtenir des simulations 80 %. Par exemple : pour un salarié qui travaille à 70 %
du montant de sa future retraite, de poser toutes les d’un temps complet, la fraction de pension qui lui sera
questions sur la retraite qu’il souhaite en fonction de versée au titre de la retraite progressive sera égale à
sa situation professionnelle et personnelle. 30 % de la pension entière à laquelle il a droit à cette
Le gouvernement a souhaité faciliter l’accès à la retraite date. Le coefficient de minoration (décote) appliqué en
anticipée pour carrières longues. Les salariés ayant raison de trimestres manquants par rapport au nombre
commencé à travailler tôt peuvent bénéficier d’une de trimestres exigé pour obtenir le taux plein ne pourra
retraite à taux plein avant l’âge légal. La réforme a élargi pas excéder 25 %.
le dispositif au bénéfice des femmes et des chômeurs : La retraite progressive dure aussi longtemps que l’activité
possibilité de retraite anticipée à 60 ans et élargisse- partielle qui y ouvre droit est poursuivie. Elle est remplacée
ment des conditions d’accès. La retraite progressive par une retraite complète, à la demande du bénéficiaire,
est également facilitée. Elle permet aux assurés des lorsque celui-ci cesse totalement son activité.
régimes alignés (salariés du régime général, salariés La retraite progressive s’applique également aux régimes
agricoles, artisans et commerçants) de poursuivre leur complémentaires des cadres (AGIRC) et des non-cadres
activité à temps partiel tout en commençant à percevoir (ARRCO). Ainsi, les salariés peuvent faire liquider une
une fraction de leur retraite. La réforme assouplit les retraite progressive à la fois par la Sécurité sociale et par
conditions d’accès au dispositif (60 ans au lieu de 62 ans) les régimes complémentaires. La fraction de pension
et simplifie le barème. versée par ces régimes dépend du taux d’activité à
w Pour anticiper son dépar il est bon de ct, onnaître temps partiel. L’activité à temps partiel permet de
les nouvelles mesures concernant la réforme des retraites. continuer à acquérir des points de retraite dans les
Les jeunes entrent dans la vie active à 22 ans en moyenne. régimes complémentaires. Sur les conditions et les
À 30 ans, les jeunes ont déjà cotisé pour leur retraite en modalités applicables, il convient de se renseigner
validant en moyenne 7,5 ans. La nouvelle loi permet auprès de ses régimes de retraite complémentaire ou de
aux jeunes dans différentes situations (apprentissage, consulter la circulaire AGIRC-ARRCO du 18 février 2015.Âge de départ à la retaite
et nombre de trimestres
La réforme 2014 ne remet pas en cause l’âge légal d’assurance, est de 65  ans et 9  mois pour les
de départ à la retraite. Cet âge minimal dépend de personnes nées en 1952, 66 ans et 2 mois pour celles
l’année de naissance (voir tableau ci-dessous). nées en 1953, 66 ans et 7 mois pour 1954, et 67 ans
À partir de cet âge, l’assuré bénéficie de sa retraite à partir de 1955.
de base quel que soit le nombre de trimestres. Il faut savoir qu’un employeur peut imposer de partir
Néanmoins, si des trimestres sont manquants une à la retraite au plus tôt à partir de 70 ans. Avant
décote est appliquée sur le montant de la retraite. cet âge le salarié ne peut pas être mis à la retraite
En revanche chaque trimestre travaillé en plus d’office, même s’il réunit déjà les conditions pour
majore le montant de la retraite. L’âge d’obtention obtenir sa retarite à taux plein.
de la retraite à taux plein, quelle que soit la durée (Source : CNAVTS.)
Année de naissance Âge de la retraite
erAvant le 1  juillet 1951 60 ans
erDu 1 juillet au 31 décembre 1951 60 ans et 4 mois
En 1952 60 ans et 9 mois
En 1953 61 ans et 2 mois
En 1954 61 ans et 7 mois
À partir de 1955 62 ans
Pour les générations nées à compter de 1958, la loi prévoit une augmentation progressive du nombre de
trimestres pour bénéficier d’une retraite à taux plein.
Année de naissance Trimestres nécessair espour le taux plein
1958-1960 167 trimestres
1961-1963 168 trimestres
1964-1966 169 trimestres
1967-1969 170 trimestres
1970-1972 171 trimestres
1973 172 trimestres
Pour les assurés nés avant 1958
Année de naissance Trimestres nécessair s epour le taux plein
1949 161 trimestres
1950 162 trimestres
1951 163 trimestres
1952 164 trimestres
1953-1954 165 trimestres
1955-1957 166 trimestres
Pour les années antérieures à 1949, se renseigner auprès de la CNAV.18 ANTICIPER SON DÉPART - Retraite progressive
activité professionnelle ; une attestation de l’employeur Conditions pour bénéficier mentionnant la durée de travail à temps complet en
d’une retraite progressive vigueur dans l’entreprise.
Lorsque le salarié cesse totalement son activité, c’est à La retraite progressive s’adresse aux salariés qui peuvent
lui à demander la substitution de la fraction de retraite justifier d’au moins 150 trimestres d’assurance vieillesse
en pension complète qui est alors liquidée dans les (tous régimes de retraite obligatoires confondus) et qui
conditions de droit commun et qui prend en compte ont atteint l’âge légal de départ à la retraite « la retraite
la totalité des trimestres validés incluant ceux de la de base » diminué de deux années, sans pouvoir être
période de la retraite progressive.inférieur à 60 ans (auparavant, il fallait attendre d’avoir
atteint l’âge légal de départ à la retraite). Par exemple,
tous les assurés nés à partir de 1955 pourront prétendre
à une retraite progressive dès 60 ans (pour ces assurés, Retraite anticipée
l’âge légal de la retraite est fixé à 62 ans). On peut
passer à temps partiel ou continuer son activité à temps Les personnes ayant commencé à travailler très jeunes
partiel tout en percevant sa pension. Dans tous les cas, (entre 14 et 20 ans) peuvent partir à la retraite avant
employeur et salarié doivent être tous deux d’accord l’âge légal, à certaines conditions. Avant 2011, l’âge
légal s’élevait à 60 ans et il était possible de partir pour la mise en place d’une retraite progressive car il
n’y a aucune obligation pour l’employeur d’accorder un en retraite anticipée pour carrière longue entre 56 et
temps partiel au salarié qui le demande. C’est l’un des 59 ans. Depuis 2011, l’âge légal s’élève progressivement
points faibles du dispositif et qui sera sans doute un à 62 ans et les âges de retraite anticipée pour carrière
longue augmentent également.frein… On continue à cotiser et à valider des trimestres
erPour les personnes nées avant le 1  janvier 1960, les qui seront pris en compte au moment de la liquidation
définitive de la retraite. On peut aussi continuer à conditions varient suivant l’année de naissance.
ercotiser sur la base d’un temps plein en accord avec Pour celles nées après le 1  janvier 1960, le départ peut
se faire à 58 ans à condition d’avoir commencé à travailler son employeur. La retraite progressive permet au
avant 16 ans et de pouvoir justifier de huit trimestres salarié qui est déjà à temps partiel d’améliorer ses
revenus avec une fraction de sa retraite et de profiter cotisés (et non pas simplement validés) de plus que la
d’une surcote en travaillant au-delà de l’âge légal de durée d’assurance requise, ou à 60 ans pour les personnes
qui ont commencé à travailler avant 20 ans en justi-la retraite et du nombre de trimestres à taux plein.
fiant d’un nombre de trimestres cotisés égal à la durée Par exemple, pour chaque trimestre supplémentaire
d’assurance requise.travaillé au-delà de 62 ans, la surcote est de 1,25 %
et de 15 % jusqu’à 65 ans. Pour bénéficier du départ à la retraite anticipée pour
carrière longue, l’assuré doit avoir commencé à travailler
avant 16, 17 ou 20 ans suivant les cas, justifier d’une Démarches à accomplir durée totale d’assurance cotisée minimale de cinq
L’assuré souhaitant bénéficier d’une retraite progressive trimestres à la fin de l’année en cours à laquelle il
doit accompagner sa demande (formulée sur un imprimé atteint 16, 17 ou 20 ans, ou quatre trimestres s’il est né
réglementaire) d’un certain nombre de documents qu’il au dernier trimestre de l’année, et cela tous régimes
transmet à sa caisse de retraite. de base confondus, sur l’ensemble de sa carrière. Ces
Parmi les justificatifs, le contrat de travail à temps partiel conditions de durée d’assurance varient en fonction de
(en cours d’exécution à la date d’entrée en jouissance l’année de naissance, de l’âge à partir duquel le départ
de la pension vieillesse) ; une déclaration sur l’honneur à la retraite anticipée est envisagé et de l’âge à partir
dans laquelle le salarié atteste exercer aucune autre duquel l’assuré a commencé à travailler.
© AleksandarNakic – iStockphotoLA RETRAITE EN PRATIQUE
Retraite anticipée - ANTICIPER SON DÉPART 19
En remplissant toutes les conditions, c’est au premier jour pas versé de rémunération et les cotisations versées
du mois qui suit la demande que le point de départ de la tardivement par l’employeur (les cotisations arriérées).
retraite anticipée est fixé. Le montant de la pension est Certaines périodes non travaillées (service militaire,
déterminé dans les conditions habituelles. Pour l’assuré chômage, maladie, maternité, invalidité, accident du
qui bénéficie du droit au départ à la retraite anticipée travail, congé de reclassement, détention provisoire,
pour carrière longue, la pension est automatiquement sportif de haut niveau) sont assimilées à des périodes
calculée au taux plein. d’assurance, à condition d’être assuré social. Ces périodes
Par exemple, une personne née en juillet 1957 et qui permettent de valider des trimestres pour la retraite
a commencé à travailler en septembre 1972, à l’âge dans des limites qui varient en fonction des situations.
de 15 ans, valide bien la condition « début de carrière Il faut se renseigner auprès de la caisse de retraite ou
avant 16 ans ». En effet, à la fin de 1973, l’année de ses sur www.reforme.lassuranceretraite.fr.
16 ans, elle a bien cotisé cinq trimestres : un fin 1972 et La réforme des retraites prévoit notamment la possibilité
quatre en 1973. En revanche, si elle avait commencé à de reporter des cotisations non utilisées sur l’année
travailler en janvier 1973, la condition n’aurait pas été suivante et de plafonner les cotisations retenues pour
remplie. Une personne née en novembre de la même le décompte des périodes d’assurance.
année, et qui a commencé à travailler en janvier 1973, Un décret doit préciser les conditions d’application de
valide en revanche la condition : elle est née au dernier ces mesures. Pous se renseigner il faut s’adresser à la
trimestre de l’année, donc quatre trimestres suffisent. Cnav ou à la Carsat.
Pour les personnes nées au quatrième trimestre, il n’est
plus nécessaire, comme auparavant, que les quatre Trimestres concernéstrimestres aient été validés au cours de la même année ;
Il s’agit des trimestres de cotisations à l’assurance vieil-ils peuvent avoir été validés auparavant. Ainsi, une
lesse obligatoire, d’assurance volontaire vieillesse, de personne née en décembre 1960, qui a travaillé un
rachat de cotisations, de validation gratuite pour activité trimestre l’année de ses 18 ans, un trimestre l’année de
en Algérie avant 1962, de congé de formation, de stage ses 19 ans et deux trimestres l’année de ses 20 ans remplit
de la formation professionnelle, de cotisations arriérées, bien la condition de début de carrière avant 20 ans.
validés par présomption, de versement pour la retraite Avant tout dépôt de demande de retraite anticipée, il ne
au titre du taux et de la durée d’assurance.faut surtout pas cesser son activité sans avoir confirmation
Selon l’accord international applicable, les périodes de la part de ses caisses de retraite de base et
compléà l’étranger peuvent être retenues. Par ailleurs, sont mentaire. Il faut faire le point avec sa caisse de retraite
avant d’envisager et de déposer sa demande, visualiser réputées cotisées, les périodes de service national
ainsi que celles de maladie, dans la limite de quatre son relevé de carrière, demander une attestation.
trimestres chacune. A savoir également que ne sont pas
retenues pour la durée cotisée, d’une part, les périodes Conditions de la durée totale d’affiliation à l’AVPF (Assurance vieillesse des parents
au foyer), d’autre part, celles de volontariat associatif d’assurance
ainsi que les trimestres d’un versement pour la retraite La durée d’assurance constitue l’ensemble des trimestres après l’année civile des 17 ans de l’assuré demandé du validés, en tant que salarié, pour la retraite du régime er1 janvier 2006 au 12 octobre 2008. Ne sont pas pris général de la Sécurité sociale. Elle comprend : les périodes
en compte non plus pour définir la durée cotisée, les d’assurance (trimestres directement cotisés à l’assurance
trimestres d’un versement pour la retraite demandé à vieillesse en tant que salarié), les périodes assimilées, partir du 13 octobre 2008.les situations ouvrant droit à majoration de trimestres.
La durée d’assurance permet de déterminer le droit au
bénéfice d’une pension à taux plein sans attendre l’âge Condition de durée
permettant de bénéficier du taux plein automatique, et d’assurance cotiséede calculer le montant de la pension.
La durée d’assurance pour le taux plein est prise en compte Elle correspond, pour un départ à compter de 60 ans, à la
tous régimes confondus (régime général de la Sécurité durée d’assurance nécessaire pour le taux plein et à celle
sociale et tout autre régime de retraite obligatoire auquel augmentée de quatre ou huit trimestres pour un départ
avant 60 ans. Cette durée d’assurance cotisée prend vous avez cotisé). Pour le calcul de la pension, la caisse de
en compte toutes périodes donnant lieu à cotisations retraite tient compte uniquement de la durée d’assurance
au régime général.Le nombre de trimestres d’assurance à la charge de l’assuré à un régime français. Il s’agit
(trimestres cotisés et trimestres assimilés additionnés) est des trimestres de cotisations à l’assurance vieillesse
limité à quatre par année civile, sauf si l’assuré bénéficie obligatoire ou volontaire ; de rachat de cotisations ;
de validation gratuite pour activité en Algérie avant d’une majoration de durée d’assurance. Pour valider
une période d’assurance, il est nécessaire d’avoir versé 1962 ; de congé de formation ; de stage de la formation
des cotisations sur la base d’un salaire annuel minimal. professionnelle ; de cotisations arriérées ; validés par
Le montant de cette rémunération varie en fonction présomption ; de versement pour la retraite demandé
avant 2006 au titre du taux et de la durée d’assurance ; des années au cours desquelles vous avez été salarié.
erLes trimestres rachetés permettent également de valider de versement pour la retraite demandé entre le 1
une période d’assurance, de même que les périodes de janvier 2006 et le 12 octobre 2008 pour les périodes
congé de formation au cours desquelles l’employeur n’a avant la fin de l’année civile des 17 ans.20 ANTICIPER SON DÉPART - Retraite anticipée
Selon l’accord international peuvent être retenues les l’existence d’une exposition à des facteurs de risques
périodes à l’étranger. Par ailleurs, les périodes de service professionnels durant une période de 17 ans et, d’autre
national (dans la limite de quatre trimestres), celles de part, la relation entre cette exposition et l’incapacité
chômage indemnisé (dans la limite de deux trimestres), permanente. Tous ces éléments se reportant à une durée
celles indemnisées au titre de l’assurance maladie, déterminée seront vérifiés par une commission
pluridiscimaternité, accidents du travail (dans la limite de six plinaire. Pour l’incapacité permanente d’au moins 20 %,
trimestres), toutes ces périodes peuvent être retenues comme pour l’incapacitte de 10 à 20 %, il
comme trimestres cotisés. faut avoir 60 ans et un taux égal ou supérieur à 20 %.
A retenir que pour tous régimes de base obligatoire Elle résulte soit d’une maladie professionnelle, à
confondus, le total des trimestres cotisés et/ou réputés de condition d’être considérée comme telle. Cette incapacité
l’être ne peut pas être supérieur à quatre par année civile. permanente ouvre droit automatiquement à la retraite
Le point de départ de la retraite anticipée et les recom- pour pénibilité, aussitôt que son taux est supérieur ou
mandations sont les mêmes que pour un départ anticipé égal à 20 %. Elle peut résulter aussi d’un accident de
eravant le 1 novembre 2012, à savoir faire le point avec travail dont les lésions engendrées (fixées par décret
sa caisse de retraite avant d’envisager et de déposer sa du 30 mars 2011) sont identiques à celles indemnisées
demande, visualiser son relevé de carrière, demander en maladie professionnelle. Le service médical du lieu
une attestation et ne pas cesser son activité. d’implantation de la caisse examine l’identité de ces
lésions. Pour atteindre le taux d’incapacité, on peut
additionner plusieurs taux à conditions que l’un au Retraite anticipée moins soit de 10 % au titre d’une même maladie ou d’un
même accident de travail. Par ailleurs, n’ouvrent pas droit pour pénibilité
au dispositif les conséquences d’un accident de trajet.La demande et les documents (formulaire de demande,
notifications de rente d’incapacité permanente et de w Compte prévention pénibilit Téous les salariés .
consolidation, bulletins de paie, contrat de travail, fiches exposés à des facteurs de pénibilité – répertoriés par
d’exposition aux risques, etc.) sont à présenter à la caisse les partenaires sociaux en 2008 – bénéficient d’un
qui liquide la pension de retraite de l’assuré. La caisse de compte personnel de prévention de la pénibilité. On
retraite saisit alors le médecin conseil ou la commission estime que 20 % des salariés sont concernés. Chaque
pluridisciplinaire. Sans réponse au terme de quatre mois, trimestre d’exposition à un facteur de pénibilité ajoute
la demande est rejetée. Le montant de la pension est un point au compte, ou deux points en cas d’exposition
déterminé en tenant compte de la formule de calcul à plusieurs facteurs. Les points peuvent être convertis :
habituelle. Cependant, la pension est automatiquement en temps de formation pour sortir d’un emploi exposé
calculée au taux plein même si l’assuré ne justifie pas à la pénibilité, en passage à temps partiel en fin de
de la durée d’assurance requise. carrière avec maintien de rémunération ou en trimestres
On ne peut pas bénéficier du droit à la retraite anticipée de retraite. Chaque tranche de 10 points rapporte un
liée à la pénibilité si le taux d’incapacité est la consé- trimestre. Les vingt premiers points sont
obligatoirequence d’un accident de trajet. ment utilisés pour la formation. Les salariés qui sont
Pour les polypensionnés, il suffit qu’un seul régime aujourd’hui trop proches de la retraite pour avoir le temps
ouvrant droit à ce dispositif reconnaisse l’incapacité de d’accumuler suffisamment de points bénéficieront d’un
l’assuré. La retraite anticipée au titre de la pénibilité doublement de leurs points et ils ne seront pas obligés
n’est pas incompatible avec d’autres dispositifs. Enfin, de les utiliser pour des formations. On peut utiliser un
si le bénéficiaire de la préretraite amiante remplit les numéro de téléphone unique, le 3682, ou un site dédié,
conditions de la retraite pour pénibilité, il peut et quelle www.preventionpenibilite.fr, qui informe sur les droits
que soit sa durée de cotisation, obtenir la retraite au et démarches liés au compte prévention pénibilité avec
taux plein à partir de 60 ans. Ce dernier ne percevra notamment les dix facteurs de risques retenus.
plus alors l’allocation de cessation anticipée d’activité
des travailleurs de l’amiante. Facteurs de pénibilitéLa loi de réforme des retraites du 9 novembre 2010 a mis
en place un dispositif de retraite anticipée à taux plein La pénibilité se caractérise par une exposition du
travailpour pénibilité dès l’âge de 60 ans à condition de présenter leur à un ou plusieurs facteurs de risques professionnels
susceptibles de laisser des traces durables, identifiables une incapacité permanente d’au moins 10 % reconnue.
et irréversibles sur sa santé. Ces facteurs de risque Que ce soit pour le régime général ou le régime agricole
(MSA salarié et non-salarié), le dispositif s’applique de sont liés à des contraintes physiques marquées, un
façon identique s’agissant des conditions à remplir et environnement physique agressif, certains rythmes de
de l’âge de départ. travail. Dix facteurs de pénibilité sont réglementairement
définis par le Code du travail qui prévoit que seules les La retraite pour pénibilité a pour objectifs, d’une part, de
ramener, quelle que soit l’année de naissance de l’assuré, expositions dépassant certains seuils, après application
l’âge légal d’ouverture du droit à la retraite à 60 ans et, des mesures de protection collective et individuelle, sont
d’autre part, de calculer au taux plein la pension (50 %), prises en compte dans la fiche pénibilité. L’identification
des salariés pour lesquels une fiche pénibilité doit être quelle que soit la durée d’assurance et des périodes
reconnues équivalentes à l’ensemble des régimes. établie est réalisée grâce à l’évaluation de l’exposition de
Si le taux d’incapacité du demandeur est au moins égal chaque travailleur au regard de ses conditions habituelles
à 10 % et inférieur à 20 %, il faudra établir, d’une part, de travail, évaluée, en moyenne, sur l’année.LA RETRAITE EN PRATIQUE
Retraite anticipée pour travailleur handicapé - ANTICIPER SON DÉPART 21
Année de naissance Âge de départ à la retraite Durée totale d’assurance Durée d’assurance cotisée
envisagé (minimal) (en trimestres) (en trimestres)
1953 ou 1954 59 ans 85 65
1955, 1956 ou 1957 57 ans 106 86
58 ans 96 76
59 ans 86 66
1958, 1959 ou 1960 55 ans 127 107
56 ans 117 97
57 ans 107 87
58 ans 97 77
59 ans 87 67
1961, 1962 ou 1963 55 ans 128 108
56 ans 118 98
57 ans 108 88
58 ans 98 78
59 ans 88 68
celle pour congé parental, les périodes à l’étranger en
application des règlements communautaires et dans Retraite anticipée pour
les pays avec lesquels la France a conclu des accords
de sécurité sociale.travailleur handicapé Conditions d’assurance vieillesse (totale et cotisée) à
respecter, depuis que le handicap est reconnu, en fonction Peut bénéficier d’une retraite avant l’âge légal de départ
de l’année de naissance et de l’âge minimal de départ à la retraite, tout assuré ayant travaillé avec un taux
à la retraite envisagé (Source : CNAVTS.)d’incapacité permanente d’au moins 50 % ou encore
ayant été reconnu travailleur handicapé. Il peut toucher
sa retraite à taux plein dès 62 ans. Pour prétendre à une Formalités
retraite anticipée des travailleurs handicapés, l’assuré C’est à son dernier régime d’affiliation (régime général,
doit présenter une durée d’assurance et de périodes régime des salariés agricoles ou régime des travailleurs
cotisées qui varient non seulement selon son année non salariés des professions agricoles ou encore régime
de naissance mais aussi de son âge à la date d’effet de des professions artisanales, industrielles et
commersa pension. La réforme renforce les droits de ceux pour ciales) que la demande de retraite anticipée doit être
qui l’accès à la vie professionnelle est le plus difficile, envoyée par le travailleur handicapé. Il devra aussi
notamment les travailleurs en situation de handicap, compléter sa demande en fournissant les documents
ainsi que les personnes qui assument la charge d’un justifiant de son taux d’incapacité permanente
généraparent lourdement handicapé. Les aidants peuvent lement prononcée par la CDAPH (Commission des droits
valider tous les trimestres en cas d’arrêt de travail ou et de l’autonomie des personnes handicapées). Cette
à mi-temps pour s’occuper d’une personne ou d’un dernière peut, à tout moment, produire un duplicata
enfant handicapés jusqu’à huit trimestres de majoration. des pièces demandées ou encore attester le taux et
L’assurance veillesse est également gratuite pour eux. les périodes d’incapacité permanente attribuées à la
personne handicapée.
Toujours dans le cadre du dispositif de la retraite anticipée Durée d’assurance
et s’agissant de la demande de retraite complémentaire,
et durée cotisée le travailleur handicapé peut obtenir le versement de
La première correspond à la durée retenue pour le taux celle-ci sans abattement.
de la pension, soit tous les trimestres validés. Pour A l’issue de l’étude préalable, la caisse délivre à l’assuré,
la seconde, sont retenues, dans la limite de quatre d’une part, un calcul estimatif de sa retraite, d’autre part,
une demande de retraite « personne handicapée » et trimestres par an, toutes les périodes ayant donné lieu
à cotisations à un régime français. Sont également pris enfin un imprimé de demande de situation vis-à-vis de
en compte, la majoration de trimestres pour enfant et la retraite avant l’âge légal.22 ANTICIPER SON DÉPART - Retraite anticipée pour travailleur handicapé
Montant de la pension Licencié après 50 ans
Le montant de la pension de retraite versé par la Sécurité
En cas de licenciement après 50 ans, la question se pose sociale est calculé en tenant compte du salaire annuel
souvent de savoir si les allocations chômage permettront moyen et de la durée d’assurance tous régimes confondus
de tenir jusqu’à la retraite. Les mesures pour les chômeurs et au régime général uniquement.
âgés ne sont pas toujours suffisantes. Voici nos conseils Le montant est systématiquement calculé sur la base
pour bien gérer cette période délicate.du taux plein de 50 %, quelle que soit votre durée
Avec la fin des dispositifs de préretraite et l’interdiction d’assurance, tous régimes confondus.
de mise à la retraite des salariés avant 70 ans, la rupture Si le demandeur ne remplit pas les conditions de durée
conventionnelle du contrat de travail est aujourd’hui le d’assurance au régime général ouvrant droit à pension de
seul moyen légal dont disposent les entreprises pour retraite entière, il a droit au bénéfice d’une majoration de
se séparer à « l’amiable  » de leurs salariés seniors. sa pension. Celle-ci est calculée par la caisse de retraite.
Pour les salariés, ce mode de rupture offre le double
avantage d’ouvrir droit aux allocations chômage et à
une indemnité de rupture, le plus souvent exonérée Retraite anticipée d’impôt sur le revenu.
A quelques années du départ à la retraite, il est prudent
de ne pas signer trop tôt une rupture conventionnelle. A pour les sportifs
quelques mois près on risque de se priver de ressources
non négligeables. Il faut s’assurer que le nombre de jours de haut niveau d’indemnisation auquel on a droit permettra de tenir
jusqu’à 61 ans, au cas où l’on ne retrouve pas d’emploi. Les sportifs ayant été inscrits sur la « liste annuelle des
Si on peut prétendre à 36 mois d’indemnisation, en sportifs de haut niveau » peuvent depuis octobre 2012,
signant une rupture conventionnelle à partir de 58 ans, pour les périodes où ils ont été inscrits sur cette liste et
on est assuré d’être indemnisé par Pôle Emploi jusqu’à sous certaines conditions, bénéficier de l’ouverture de
l’âge où l’on pourra percevoir la retraite à taux plein. Il droits à pension de retraite du régime général de façon
faut aussi tenir compte du fait que les allocations ne anticipée avant l’âge légal de la retraite.
sont versées qu’au terme d’une période de différé qui Ils doivent à la fois satisfaire aux trois conditions
tient compte des jours de congés payés non pris qui suivantes :
ont donné droit à une indemnité compensatrice, ainsi
w Avoir été inscrits sur cette liste tout en étant âgés de que du montant des indemnités de rupture supérieure
20 ans au moins et après la date du 31 décembre 201. au minimum légal (dans la limite de 75 jours pour
w Avoir été inscrits sur cette liste plus de 90 jours consé- ce second différé) sans oublier la période de 7 jours
cutifs. Chaque période de 90 jours étant comptabilisée de carence, ce qui peut repousser de 2 ou 3 mois le
pour un trimestre. Si une de ces périodes est à cheval sur point de départ de l’indemnisation. On peut aussi
deux années civiles, le trimestre est pris en compte sur décider de décaler volontairement le point de départ
l’année civile qui a compté le plus de jours d’inscription. du versement de des allocations en reportant la date
de l’inscription à Pôle Emploi jusqu’à 12 mois après la w Ne pas dépasser 75 % du plafond de la Sécurité
fin du contrat de travail mais pas au-delà car ensuite sociale pour les revenus de l’année pour laquelle la
le droit serait totalement perdu. On perd quelques demande a été faite (les revenus comptabilisés pour
mois d’allocations mais cela peut permettre d’être évaluer ces revenus comprennent ceux déclarés pour
indemnisé par Pôle Emploi jusqu’à la retraite à taux établir l’IR ainsi que ceux soumis à prélèvement
libéplein, tout en améliorant du même coup le montant ratoire, et également les revenus pouvant avoir été
da la future retraite.perçus à l’étranger ainsi que ceux éventuels provenant
d’un organisme international et échappant à ce titre w Aide au retour à l’emploi (ARE). Pour en bénéficier,
à l’IR dû en France). plusieurs conditions sont nécessaires :
Chaque sportif ne peut, dans ces conditions, bénéficier - Ne pas avoir quitté volontairement son emploi, sauf en
de la validation de plus de 16 trimestres au total et cas de démission légitime ou de rupture conventionnelle.
de 4 trimestres par année civile maximum, que ce - Ne pas avoir atteint l’âge d’ouverture des droits à retraite
soit dans un ou plusieurs régimes de base d’assurance et pouvoir prétendre, à cet âge, à la retraite à taux plein.
vieillesse obligatoire. - Avoir travaillé au moins 4 mois, continus ou non, au
Les demandes pour une année civile doivent être cours des 36 mois précédant la fin du contrat de travail.
erdéposées avant le 1 octobre de l’année suivante. Un Si ces conditions sont remplies, chaque jour travaillé
trimestre à valider est suffisant pour faire une demande. donne droit à un jour d’indemnisation, dans la limite
La liste des pièces justificatives à fournir sera précisée de 36 mois, soit 1 095 jours (les moins de 50 ans ont
par arrêté. droit à 24 mois). Le versement des allocations cesse, en
C’est le ministère chargé des sports qui doit communiquer principe, à la fin de ce délai ou avant, dès lors que l’âge
à la CNAV avant le 31 décembre la liste des demandes de la retraite est atteint et que le nombre de trimestres
accompagnées de leurs pièces justificatives. La CNAV, est requis pour faire liquider les pensions à taux plein
après étude des dossiers, avise les demandeurs, avant ou, à défaut, jusqu’à l’âge du taux plein applicable à
le 30 avril suivant, de sa décision. la génération.LA RETRAITE EN PRATIQUE
Indemnités de départ à la retraite des salariés - ANTICIPER SON DÉPART 23
Dans certains cas, certains demandeurs d’emploi pas suffisamment travaillé pour en ouvrir de nouveaux
peuvent avoir droit à un maintien des droits à l’alloca- (c’est-à-dire si elle a travaillé moins de 4 mois ou moins
tion chômage, au-delà de cette période de 36 mois, à de 610 heures).
condition d’être en cours d’indemnisation à 61 ans ou w Allocation transitoire de solidarité (ATSS). uite à
plus et ne pouvant pas prétendre à une retraite à taux la suppression définitive de l’allocation équivalent retraite
plein. Dans ce cas, les allocations chômage seront perçues er(AER) le 1 janvier 2011, le gouvernement a mis en place
jusqu’à l’âge auquel le nombre de trimestres nécessaires une allocation transitoire de solidarité (ATS) afin de
est réuni pour faire liquider les pensions à taux plein, prendre en compte la situation de certains demandeurs
ou, à défaut, jusqu’à l’âge du taux plein applicable à la d’emploi qui ne pouvaient, suite à l’augmentation de l’âge
génération. Par exemple, une personne née en 1952 qui légal de départ en retraite, bénéficier d’aucune allocation
n’a pas suffisamment cotisé pour obtenir une pension à entre la fin de leurs droits à l’allocation d’aide au retour
taux plein à 60 ans et 9 mois (âge d’ouverture des droits à l’emploi (ARE) et la liquidation de leur retraite à taux
pour sa génération) peut continuer à être indemnisée par plein. L’ATS est accessible aux demandeurs d’emplois
Pôle emploi jusqu’à ce qu’elle obtienne les 164 trimestres ernés entre le 1 janvier 1952 et le 31 décembre 1953.
requis ou jusqu’à 65 ans et 9 mois (âge du taux plein Elle est de deux sortes : ATS de remplacement et ATS
pour sa génération). de complément, soumises toutes deux à des conditions
Il faut être en cours d’indemnisation depuis au moins que l’on trouve sur le site de Pôle emploi. Le montant
un an (c’est-à-dire avoir perçu au moins 365 jours, journalier maximal garanti de l’ATS remplacement est
continus ou discontinus, d’indemnités) ; justifier de de 35,09 E. L’ATS de complément garantit un montant
12 ans d’affiliation au régime d’assurance chômage, journalier de ressources de 35,09 E.
dont une année continue ou deux discontinues, au
Les autres chômeurs âgés en fin de droits vivent actuel-cours des 5 ans précédant la fin du contrat de travail et lement avec l’allocation de solidarité spécifique (ASS), avoir validé 100 trimestres dans les régimes de retraite soit 16,25 E E par jour, ou le revenu de solidarité active de base français (trimestres cotisés, trimestres assimilés (RSA), 513,88 E par mois pour une personne seule.et majoration de durée d’assurance). Le montant de
w Calcul du nombre de points attribués L. e calcul l’allocation de retour à l’emploi (ARE), est calculée sur
dépend du salaire journalier de référence (SJR), de le salaire journalier de référence (SJR).
l’assiette fictive de cotisation basée sur un salaire fictif qui Celui-ci est égal à la somme des salaires bruts – primes
correspond au montant du SJR multiplié par le nombre comprises, mais indemnités de rupture exclues – perçus
de jours indemnisés pendant l’année au titre du même au cours des 12 mois précédant la fin du contrat de travail
emploi. Le taux de calcul des points diffère en fonction divisée par 365 jours. Le nombre de jours d’absence
des allocations perçues, du régime de retraite et de sera déduit de 365. L’allocation s’élève à 57 % du SJR
l’assiette des cotisations. Enfin il dépend aussi du salaire brut. Pour les cadres, ce montant est plus élevé que la
de référence (SR), à ne pas confondre avec le SJR. Le SR pension de retraite, qui est souvent inférieure à 50 %
correspond au prix d’achat du point retraite ARRCO ou du dernier salaire.
En principe, lorsqu’un demandeur d’emploi retrouve un AGIRC. Chaque année le montant est modifié. En 2015,
il est de 15,2589 E et de 5,3075 E pour l’AGIRC. Pour emploi, salarié ou non, Pôle emploi cesse de l’indemniser.
connaître l’évolution des salaires de référence ARRCO Mais, s’il s’agit d’une activité occasionnelle ou à temps
et AGIRC, il faut consulter le site www.agirc-arrco.fr.partiel, il peut continuer à percevoir ses allocations et
les cumuler avec son revenu.
Le système des droits rechargeables s’applique à tous
les chômeurs indemnisés par Pôle emploi à compter du
er Indemnités de départ 1  octobre 2014 et qui retrouveront une activité plus tard.
Son principe : plus une personne travaille, plus elle
accumule de droits à l’indemnisation chômage. L’objectif à la retraite des salariés
est d’inciter davantage qu’aujourd’hui les demandeurs
d’emploi à reprendre un travail, même précaire et/ou Pour obtenir une indemnité de départ à la retraite, le
moins bien rémunéré. salarié doit avoir atteint l’âge légal, quitter
volontairement son entreprise après en avoir informé de manière Il s’applique aux demandeurs d’emploi indemnisés par
le régime général, aux intérimaires et aux intermittents légale son employeur et enfin, il doit avoir au moins dix
du spectacle (artistes et techniciens), soit au total à la ans d’ancienneté dans l’entreprise.
Dans le régime général de la Sécurité sociale, cet âge moitié des chômeurs, et en priorité aux plus fragiles
erd’entre eux habitués à enchaîner chômage et activité. est fixé à 60 ans pour les salariés nés avant le 1 juillet
On peut ainsi repousser la date de fin de l’indemnisation 1951 ; pour ceux nés à compter de cette date, cet âge
jusqu’à l’âge de la retraite à taux plein. varie entre 60 ans et 4 mois et 62 ans, en fonction de
l’année de naissance. Il est cependant possible de partir Il peut être intéressant, pour une personne qui n’arrive
pas à retrouver un emploi stable, d’accepter un contrat à la retraite avant l’âge légal de la retraite dans le cadre
à durée déterminée de quelques mois, même moins d’un des dispositifs de retraite anticipée : « carrière
bien payé. Si cette activité est supérieure à 110 heures longue », salariés handicapés ou « carrière pénible ».
par mois, elle va cesser d’être indemnisé par Pôle emploi Le salarié qui quitte volontairement l’entreprise pour
et le stock de jours indemnisables sera gelé. A la fin du bénéficier de son droit à une pension de vieillesse a
contrat, elle récupérera ses anciens droits si elle n’a droit à une indemnité de départ en retraite.24 ANTICIPER SON DÉPART - Indemnités de départ à la retraite des salariés
Le montant de cette indemnité est égal soit à l’indemnité pas en compte la valeur du patrimoine ainsi que la valeur
prévue par la convention collective ou le contrat de travail de cession du fonds de commerce du demandeur. Ainsi,
si elle est plus favorable, soit à l’indemnité légale qui est cette indemnité ne permettait plus de cibler les
commerfixée à un demi-mois du salaire de référence après dix ans çants et artisans qui partent en retraite en se trouvant
d’ancienneté, un mois après quinze ans, un mois et demi en réelle difficulté financière en raison de leur cessation
après vingt ans, deux mois après trente ans d’ancienneté. d’activité et faute d’avoir été en mesure de cotiser
suffiLe salaire à prendre en considération pour le calcul de samment. Carole Delga, secrétaire d’État chargée du
l’indemnité de départ en retraite est, selon la formule Commerce, de l’Artisanat, de la Consommation et de
la plus avantageuse pour le salarié, soit le douzième de l’Économie sociale et solidaire, a sollicité, en novembre
la rémunération des douze derniers mois précédant le 2014, le président du Régime social des indépendants
départ à la retraite, soit le tiers des trois derniers mois. (RSI) afin de travailler à un dispositif de substitution de
Dans ce cas, toute prime ou autre élément de salaire l’IDD par une aide sociale, gérée par le RSI, ayant pour
annuel ou exceptionnel qui aurait été versé au salarié objet d’accompagner les travailleurs indépendants en fin
pendant cette période est pris en compte à due proportion. de carrière se trouvant en difficulté financière.
L’employeur peut aussi prendre la décision de mettre un Suite à cette demande, le RSI, fort de sa réactivité et de
salarié à la retraite avec son accord. Ce dernier a droit à l’engagement de ses administrateurs, a mis en place dès
l’indemnité de licenciement légale ou à l’indemnité de le mois de janvier 2015 un accompagnement au départ
départ à la retraite fixée par la convention collective si à la retraite (ADR) des artisans et commerçants en
diffielle est plus avantageuse à condition, d’une part, qu’il culté financière à l’occasion de leur départ à la retraite.
ait atteint l’âge légal de départ à la retraite et, d’autre L’ADR ainsi créé est une aide financière attribuée par
part, qu’il puisse bénéficier d’une retraite à taux plein. la commission d’action sanitaire et sociale de la caisse
Dans le cas où ces deux conditions ne sont pas remplies, régionale du RSI, dans la limite des budgets disponibles,
la rupture du contrat de travail constitue un licenciement. aux personnes remplissant les critères d’éligibilité : avoir
atteint l’âge légal de la retraite, être cotisant actif au
régime social des indépendants (RS) au moment du
passage à la retraite, avoir cotisé plus de quinze années Indemnités de départ au RSI, être non imposable sur les revenus pour les
deux années civiles qui précèdent le passage à la retraite des commerçants (soit un revenu 2014 inférieur à 11 885 E pour une
personne seule, 17 896 E pour un couple). L’ADR est
compatible avec la reprise d’une activité professionnelle et artisans
dans le cadre du cumul emploi-retraite. Le montant
La loi de finances pour 2015 a supprimé le dispositif de de cette aide varie, selon les revenus de l’assuré, entre
l’indemnité de départ (IDD) à la retraite des artisans et 7 500 E et 10 000 E.
commerçants. En effet, l’IDD ne répondait plus à son La demande d’aide doit se faire auprès de la caisse RSI
objectif social originel, ses critères d’attribution ne prenant soit par courrier, soit sur place.
Bien préparer son dossier
Les assurés reçoivent à partir de 55 ans une estimation lequel vont être reportés tous les trimestres acquis au titre
indicative globale de leur retraite. Ce document gratuit de l’assurance vieillesse. C’est par le travail qu’on obtient
est adressé aux intéressés sans faire de quelconque la majorité des trimestres mais aussi par les périodes
démarche. Néanmoins, aujourd’hui tout assuré âgé de assimilées, telles que maladie, maternité, chômage,
45 ans et plus ayant acquis des droits dans un régime etc. Schématiquement, il faut savoir que les cotisations
obligatoire peut bénéficier de l’entretien information sont prélevées sur le salaire et reversées à l’Urssaf par
retraite en contactant de 8h30 à 18h un conseiller retraite l’employeur avant d’être transformées en trimestres.
au 0820 200 189 (0,09 E TTC la minute à partir d’un Généralement et logiquement, la caisse de retraite de
téléphone fixe). À l’issue de l’entretien, vous diposerez l’assuré détient tout l’historique de sa carrière. Il est
de l’état de vos droits, de simulations et d’explications cependant recommandé de conserver tous ses bulletins
qui vous permettront de faire le point sur votre retraite de salaire (du premier au dernier même lors des emplois
et d’envisager les moyens pour l’améliorer. d’été ou d’étudiants) et de les classer chronologiquement.
Dès qu’on a décidé de prendre sa retraite, il est bon w Dès la première activité salariée la c , aisse de
retraite concernée ouvre au nom de l’assuré et au numéro d’anticiper. La toute première étape consiste à mettre de
de sécurité sociale rattachée, un compte individuel sur l’ordre dans ses papiers. Un an à l’avance on rassemble LA RETRAITE EN PRATIQUE
Documents à fournir - BIEN PRÉPARER SON DOSSIER 25
tous les documents, on compare avec les relevés envoyés la carrière de l’assuré par la valeur du point en vigueur
par la caisse retraite, on fait le point sur les informations lors de la liquidation de ses droits que l’on calcule le
manquantes ou sur des éventuelles anomalies qu’il faut montant annuel brut de sa retraite. Annuellement, la
faire corriger sans délai : années incomplètes ou oubliées, caisse de retraite complémentaire fait parvenir à l’assuré
trimestres pour les enfants non comptabilisés, etc. Pour un relevé de points qui est à conserver précieusement
éviter tout retard de paiement quatre à cinq mois avant le même si les organismes possèdent l’historique de la
départ prévu, il faut s’adresser à votre conseiller retraite carrière de l’assuré. A tout moment l’assuré peut faire le
au 0820 200 189 (0,09 E TTC la minute à partir d’un point sur sa retraite complémentaire Agirc et Arrco grâce
téléphone fixe) et à la caisse AGIRC pour les cadres qui au relevé actualisé de points qui récapitule, année par
contactera l’ARRCO. Pour un dossier complexe (employeurs année et entreprise par entreprise, les points obtenus
nombreux, passage du public au privé ou inversement…), tout au long de la carrière du salarié. Nous invitons, là
il est préférable de prévoir plus de marge. encore, l’intéressé à vérifier l’exactitude des informations.
Pour éviter toute interruption de vos revenus, il est En cas d’erreur, la caisse actualise le document. Le relevé
important de faire coïncider la fin de votre travail et le actualisé de points Agirc et Arrco est disponible sur le
début d’ouverture du droit à la retraite. Par exemple : site Internet de la caisse de retraite.
si vous quittez votre emploi le 31 mars, prévoyez, dans
le formulaire de demande, une prise d’effet, pour vos
er Les retraites de base pensions, au 1  avril. Ainsi le premier versement de
votre retraite de base aura lieu le 9 ou 10 mai (au titre et complémentaire
d’avril) et celui de votre retraite complémentaire la
ne sont pas automatiquespremière quinzaine d’avril.
Les retraites de base et complémentaire ne sont pas
SENIORS DU MONDE accordées automatiquement. L’intéressé doit faire la
seniorsdumonde.fr demande de liquidation auprès de la caisse du dernier
Ce site aborde différents sujets qui concernent les futurs régime auquel il a été affilié à l’aide de l’imprimé de
retraités et les retraités : actualité des dernières mesures demande de retraite personnelle, quatre mois avant
en vigueur, la retraite à l’étranger, l’évaluation de la la date de départ à la retraite. Ce document peut être
retraite, le cumul emploi-retraite, les mots-clés des directement téléchargé sur site Internet. On peut aussi se
retraites, les maisons de retraite, l’habitat, la colo- le procurer auprès des points d’accueil ou agences retraite
cation, etc. ou enfin par simple courrier. Au préalable, l’assuré aura
consulté son relevé de carrière (consultable aussi en ligne)
en vérifiant l’exactitude des informations concernant
son activité professionnelle. Une fois le dossier finalisé, Conditions de départ
l’assuré reçoit une notification de retraite qui indique la
date d’effet, la reconstitution de la carrière, le décompte
de paiement de la retraite avec son montant.Le relevé de carrière Dès l’âge de 54 ans, l’assuré peut faire procéder à la
Lorsqu’on commence à envisager sa retraite, la première reconstitution de sa carrière. Par ailleurs, une seule
démarche à effectuer est d’obtenir son relevé de carrière demande de liquidation suffit pour l’assuré ayant cotisé
qui va permettre à l’assuré de faire un point précis sur au régime général, agricole ou des commerçants et
sa situation. Des opérations dites de « pré-liquidation » artisans. S’il est affilié à d’autres régimes, il devra
sont effectuées par la plupart des organismes de retraite. contacter les différentes caisses. Enfin, en s’adressant
Ainsi, le relevé de carrière est automatiquement adressé aux organismes de retraite de base et complémentaire,
à l’assuré sans qu’il en fasse la demande. Un relevé l’assuré peut obtenir une estimation précise de sa retraite
individuel de situation peut être fourni gratuitement calculée à partir des données connues des caisses.
par les organismes de retraite sur demande de l’assuré.
Ce document retrace les informations enregistrées
(rémunérations ou revenus soumis à cotisations, nombre
de trimestres validés, les trimestres assimilés) par chaque Documents à fournir
organisme. Il est rappelé à l’assuré de bien vérifier son
Il est demandé à l’assuré de fournir la photocopie des relevé de situation individuelle notamment s’il a occupé
documents suivants : livret de famille à jour, toutes pièces de nombreux postes ou s’il a travaillé à l’étranger. Pour
justifiant l’état civil et de nationalité (carte d’identité ces derniers, il est vivement conseillé d’engager la
française ou de ressortissants de la communauté euro-démarche de préparation de la retraite suffisamment
péenne, carte de séjour en cours de validité), le dernier tôt. L’interlocuteur, pour les fonctionnaires, sera le
avis d’imposition sur le revenu, un relevé d’identité service du personnel de l’administration dont il relève.
bancaire. D’autres pièces pourront être demandées
selon la situation de l’assuré.
Les relevés de points Il est important de conserver tout au long de sa vie
Parmi les cotisations prélevées sur salaire, certaines professionnelle, fiches de paie, attestations Pôle Emploi
donnent droit à des points de retraite complémentaire. (avant 2009 Assedic), livret militaire, attestations de
C’est en multipliant les points accumulés tout au long de maladie, attestations de maternité.26 BIEN PRÉPARER SON DOSSIER - Documents à fournir
Période de chômage
Les périodes de chômage peuvent, sous certaines conditions précisées (voir chapitre « Points retraite »),
être validées comme trimestres d’assurance vieillesse. En revanche, l’indemnisation perçue par le
demandeur d’emploi n’est pas considérée comme un « revenu » pouvant être pris en compte dans le
calcul de son salaire annuel moyen (SAM) servant au calcul de sa pension de vieillesse. C’est pourquoi, les
allocations perçues pendant une période de chômage ne figurent pas sur le relevé de carrière de l’assuré.
Il doit demander à Pôle Emploi des attestations annuelles spécifiques pour les caisses de retraite.
au long de leur vie : retraite complémentaire, assurances Pour l’assuré résidant
de personnes, médical, action sociale et prévention,
à l’étranger services aux professions.
En résidant dans un pays de l’espace économique
CAISSE GUADELOUPÉENNE DE RETRAITE européen ou dans un pays ayant passé un accord de
PAR RÉPARTITIONSécurité sociale avec la France, l’assuré doit faire sa Rue Paul-Lacavédemande de liquidation à la caisse de retraite de son
POINT-À-PITREpays de résidence qui la transmettra à la France. S’il n’y a
& 05 90 21 20 20pas d’accord en matière de Sécurité sociale, c’est auprès
www.cgrr.frde la caisse régionale de retraite française où l’intéressé
L’institution de retraite complémentaire des salariés a cotisé en dernier lieu que la demande doit être faite.
de la Guadeloupe est née d’un accord des partenaires
sociaux de Guadeloupe en date du 10 juillet 1973. Il s’agit
aujourd’hui d’un acteur majeur de la protection sociale
Où s’adresser ? dans les îles de Guadeloupe et dans les îles du Nord.
Pour faire le point sur sa retraite, il faut s’adresser aux CAISSE NATIONALE
différentes caisses : salariés, régime social des indépen- D’ASSURANCE VIEILLESSE
dants, exploitants et salariés agricoles, fonctionnaires & 3960
et professions libérales ainsi que des complémentaires. www.lassuranceretraite.fr
Le site officiel de la Sécurité Sociale (CNAV et CNAVTS)
pour les retraites, régulièrement mis à jour, permet Salariés
d’obtenir tous renseignements et précisions sur les
retraites de base des salariés de l’industrie du commerce ARRCO ET AGIRC
et des services. La CNAV gère la retraite de base des & 01 71 72 12 00 - www.agirc-arrco.fr
salariés de l’industrie, du commerce et des services.Trois sites : www.arrco.fr (pour tous) www.agirc.fr
(pour les cadres) et www.agirc-arrco.fr informent sur INSTITUTION GUYANAISE DE RETRAITES les caisses de régimes de retraites complémentaires COMPLÉMENTAIRESobligatoires des salariés et des cadres quelle que soit Chemin Grantla nature de leur contrat de travail. Seul le troisième
CAYENNEdonne tous les renseignements pratiques dont on peut & 05 94 29 24 00avoir besoin et fait le point de l’actualité sur ces régimes www.igrc.frcomplémentaires et plus largement sur les retraites. L’IGRC fait suite à la CMGRR (Caisse Martiniquaise et
Guyanaise de Retraite par Répartition créée en 1974). ASSOCIATION DE RETRAITE ET DE
Elle est ouverte aux salariés, cadres et non cadres, PRÉVOYANCE DU BÂTIMENT ET DES TRAVAUX
du département de la Guyane (sauf salariés relevant PUBLICS DES ANTILLES ET DE LA GUYANE
des activités du bâtiment et des travaux publics) par FRANÇAISES
l’intermédiaire des entreprises guyanaises.Rue Amédée Abarre – Route de Providence
ABYMES
INSTITUTION INTERPROFESSIONNELLE & 05 90 82 22 57
DE RETRAITES COMPLÉMENTAIRES www.arpbtpag.com
DE LA MARTINIQUE)L’accès au site permet aux retraités des informations
20, avenue des Arawakssur les montants de leurs retraites et sur les possibilités
FORT-DE-FRANCEde prestations d’action sociale du groupe.
& 05 96 55 61 00
AUDIENS www.ircom-laverriere.fr
& 0 811 655 050 L’IRCOM (Institution interprofessionnelle de Retraites
Complémentaires de la Martinique) est une institution de www.audiens.org
Groupe de protection sociale exclusivement dédié aux retraite complémentaire adhérente de l’ARRCO pour les
professionnels de l’audiovisuel, de la communication, salariés du secteur privé. Créée en 1994, elle a fait suite
de la presse et du spectacle, pour les accompagner tout en Martinique à la CMGRR elle-même créée en 1974.LA RETRAITE EN PRATIQUE
Où s’adresser ? - BIEN PRÉPARER SON DOSSIER 27
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Où s’adresser ? - BIEN PRÉPARER SON DOSSIER 29
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huissiers de justice, des greffiers près des tribunaux de professions libérales comprend une Caisse nationale
commerce, des commissaires-priseurs judiciaires, des (la CNAVPL) et dix sections professionnelles autonomes
administrateurs et mandataires judiciaires. qui assurent pour cette dernière le recouvrement des
C’est un organisme de Sécurité sociale dont le fonction- cotisations et le service des prestations du régime de base
nement est réglementé par le code de la Sécurité sociale. des notaires, officiers ministériels, médecins, chirurgiens,
Elle est placée sous la double autorité du ministère du dentistes, pharmaciens, infirmiers, masseurs
kinésithéBudget et du ministère en charge de la Sécurité sociale. rapeutes, orthophonistes, vétérinaires, agents généraux
d’assurance, experts-comptables, architectes, etc. Les CAISSE AUTONOME DE RETRAITE avocats dépendent quant à eux de la Caisse nationale des DES MÉDECINS DE FRANCE Barreaux de France (CNBF). 11, boulevard de Sébastopol 46, rue Saint-Ferdinand
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hospiDeuxième régime de protection sociale en France, la talière) : administrations, services ou établissements
publics de l’État, régions, départements, communes ; MSA verse les retraites à plus de 4 millions d’anciens
salariés et non-salariés des secteurs agricoles et informe établissements publics de coopération intercommunale
les futurs retraités sur leurs droits. Elle les accompagne (EPCI) ; Banque de France ; d’EDF-GDF ; établissements
dans leurs démarches pour préparer et bien vivre leur publics industriels et commerciaux (EPIC). Il prend en
retraite. charge également les différents élus locaux ou régionaux
(maires, adjoints et autres…), les agents titulaires à
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& 0 821 200 800 Dès sa création en 1816, la Caisse des dépôts s’est vu
www.groupagrica.com confier la gestion des systèmes de retraite publique,
Association loi 1901 regroupant les institutions paritaires afin d’assurer le sécurité financière des Français et
de retraite et de prévoyance de Camarca, CCPMA, CPCEA, de contribuer au développement de l’épargne et de
CRCCA. Les retraités agricoles trouveront sur ce site les la prévoyance.
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ments industriels de l’Etat constitue un régime spécial de & 01 64 80 21 69
retraites. Il assure, selon le principe de la répartition, la www.banque-france.fr
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des établissements industriels de l’Etat. Il est géré par régime spécial de retraite, assuré par la Banque de
la Caisse des Dépôts et des Consignations.France, à travers la « Caisse de réserve des employés
de la Banque de France » au profit des agents titulaires
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additionnelle de la fonction publique (RAFP) a été confiée à un & 02 96 55 32 32
www.enim.eu établissement public à caractère administratif placé
L’ENIM est un régime de sécurité sociale commun à tous sous la tutelle de l’Etat, l’Etablissement de retraite
les navigants professionnels du commerce, de la pêche, additionnelle de la fonction publique (ERAFP). La gestion
de culture marine et de la plaisance. Il couvre toutes les administrative du régime a quant à elle été confiée à la
branches (sauf celle de la famille rattachée au régime Caisse des dépôts et consignations, sous l’autorité et le
général) et offre donc une protection sociale pour les contrôle du conseil d’administration.LA RETRAITE EN PRATIQUE
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info@crpratp.fr Ce service est celui du régime des retraites des
foncCe site met à disposition avec possibilité de les télé- tionnaires de l’Etat, des magistrats et des militaires.
charger tous les imprimés qui pourraient vous être Il s’adresse aux actifs, aux futurs retraités et aux
utiles (demande de pension de réversion ou d’orphelin, retraités.
demande de majoration pour enfants, cumul d’une
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NAVIGANT PROFESSIONNEL retraite de réversion de base ou complémentaire).
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www.pensions.bercy.gouv.fr La Caisse de retraite du personnel navigant (CRPN) gère
Le site du régime des retraites des fonctionnaires de l’Etat, le régime de retraite obligatoire et complémentaire du
des magistrats et des militaires géré par le ministère de personnel navigant affilié auprès de cet organisme. La
l’Economie et des Finances. CRPN assure également, par son action sociale, une
mission d’aide.
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est un organisme de sécurité sociale au service : des anciens est celui des artistes de l’Opéra institué
agents du cadre permanent, des anciens agents du par Louis XIV en 1698. L’ordonnance du 4 octobre
cadre permanent titulaires d’une pension servie en 1945 (article 17) a confirmé l’existence de ce régime
application du règlement des retraites de personnel spécial de retraite parmi les régimes de sécurité
de la SNCF, des ayant-droits des individus sus nommés sociale.
qui sont affiliés de plein droit à la caisse.
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Sécurité Sociale pour les salariés relevant du statut gérés par la direction des retraites et de la solidarité
national du personnel des IEG (industries électriques et de la Caisse des Dépôts. Retraite des Mines verse
gazières). Ce sont les salariés d’entreprises qui exercent, les prestations d’assurance vieillesse et invalidité
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finaliser le dossier. Ensuite, on reçoit un dossier (imprimé revenus futurs, possibilités de rachat de trimestres, etc. Il
de demande de retraite, document constituant la prépare une note de synthèse qui présente les résultats
carrière, rappel des justificatifs à fournir) chez soi. correspondant aux différentes hypothèses, analyse
A réception, il faut le vérifier et le compléter. Lors leurs avantages respectifs et émet des
recommandadu rendez-vous, le conseiller vérifie que le dossier tions. Avant l’émission du Bilan Retraite, le processus
est complet. Il peut également répondre à toutes les de validation et de contrôle prévoit la vérification de
questions au sujet de votre retraite complémentaire. l’ensemble du dossier par un autre gestionnaire. Il y a
Enfin, le dossier sera transmis par le Cicas à la Caisse ensuite un entretien de fin de mission où le conseiller
compétente : instruction de la demande, calcul des retraite présente les résultats de l’étude, s’assure de
points et versement de la pension. Dès lors, c’est elle sa bonne compréhension et répond à vos questions.
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droits, de les aider dans leur démarche, d’informer les Pour un salarié de la nécessité du rachat de trimestres,
chômeurs de plus de 50 ans sur la législation en vigueur, de la poursuite de l’activité après avoir pris sa
d’orienter les retraités vers une retraite active au travers retraite, etc.
d’une activité bénévole. Elle agit en complémentarité
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de la retraite. Les futurs retraités peuvent ainsi demander simulation retraite dour 299 E, soit un bilan retraite
un bilan retraite. Après étude, France Retraite fournit des simplifié pour 1 250 E. À partir de 50 ans, le bilan de
informations précises sur la date de départ, le montant de retraite détaillé coûte 2 500 E. On peut également
la pension à cette date, le pourcentage entre la pension opter pour un suivi annuel simplifié à 250 E par mois
nette et le dernier salaire, le montant de la pension pour ou un accompagnement à la liquidation de votre retraite
partir plus tôt ou en cas de prolongation de carrière, le pour 1 000 E. Cette société a plusieurs antennes,
printotal des points et leur équivalent en euros, les droits cipalement dans l’ouest de la France, au Mans, à Angers,
de reversion du conjoint, etc. Ce service est facturé en Niort, Poitiers ou La Baule. Mais on peut traiter son
fonction des dossiers. dossier par Internet.
Investir pour la retraite
En France les retraites sont basées sur le régime Mais la question est de savoir comment placer son argent
par répartition. Au cours de 50 prochaines années, pour être sûr in fine d’obtenir un complément de retraite.
l’espérance de vie à la naissance devrait s’accroître de Les deux placements préférés des Français sont encore
plus de 7 ans dans les pays développés, du coup l’âge de aujourd’hui l’assurance-vie et la pierre. Si la première
la retraite est repoussé et ce n’est pas terminé. Ce qui pose est avant tout prisée pour son intérêt fiscal, la seconde
question c’est le financement qui repose sur la solidarité est rassurante psychologiquement car il est important
intergénérationnelle. Aujourd’hui la retraite du salarié est d’avoir un toit à soi au moment de la retraite que l’on
environ égale à la moitié de son salaire annuel moyen, sauf pourra éventuellement louer ou vendre si l’on doit partir
pour les fonctionnaires où elle est de 75 %. D’ici quelques un jour en établissement.
années il sera de 40 %. Comment maintenir le niveau de On peut commencher par acheter un studio que l’on
vie une fois à la retraite si ce n’est en faisant appel à une revendra pour plus grand. L’objectif est d’arriver à l’âge de
épargne personnelle pour financer sa retraite ? la retraite sans loyer ni crédits. Mais ces deux placements
En général on recommande de penser à investir le plus ne seront pas suffisants et certains politiques commencent
tôt possible (vers l’âge de 35 ans) et de diversifier ses à envisager une retraite par capitalisation qui permettrait
placements entre une épargne bloquée et une épargne d’alléger les charges de l’Etat. En revanche, ce placement
disponible. On peut commencer à racheter des trimestres et n’est pas sans risques car il consiste à investir sur les
des points et/ou par investir dans différents plans retraite. marchés financiers.LA RETRAITE EN PRATIQUE
Rachat de trimestres et de points - INVESTIR POUR LA RETRAITE 35
Corem en difficulté
Corem n’est pas un produit financier mais un véritable système dédié à la retraite. À sa retraite,
l’adhérent touche chaque mois un complément de revenu. Accessible à partir de 20 E par mois, le
système de versement est très souple : il est possible, à tout moment et sans pénalité d’interrompre
les versements, de les reprendre ou d’en modifier le montant.
Le taux de rendement de Corem est de 4,41 % net comptable au 31 décembre 2014, mais en dix ans
la valeur réelle des rentes aurait perdu 15 %, et les rentes servies et à servir ne sont pas revalorisées.
La raison : Corem doit combler un trou de près de 3 milliards d’euros. Du coup l’âge de liquidation a
erété repoussé. Depuis le 1 janvier 2015, il faut attendre d’avoir 62 ans pour bénéficier de la rente sans
abattement.
w Épargne retraite : attention… A côté des deux reprend souvent d’une main ce qu’il a donné de l’autre.
placements cités plus haut, il existe des placements Il existe également des frais à la souscription des contrats
par capitalisation individuels ou collectifs comme le (frais de gestion, frais sur les versements et sur la rente
Plan d’épargne retraite, le Plan d’épargne collectif, versée) et il faut donc comparer les offres des uns et
complément de retraite mutualiste (Corem), Préfon des autres.
pour les fonctionnaires ou contrat Madelin pour les non- Enfin les rendements sont ceux des assurances vie.
salariés. Ces produits ont déjà séduit plus de 5 millions
de personnes car ils présentent tous certains avantages
fiscaux, notamment pour les ménages fortement Rachat de trimestres imposés. Comme on gagne mieux sa vie en fin de carrière
qu’au début, il est conseillé de souscrire le plus tard
possible pour bénéficier au maximum de l’avantage fiscal. et de points
En revanche il existe des points négatifs à connaître
La durée de cotisation nécessaire pour bénéficier d’une avant de souscrire un contrat et, surtout, il ne faut pas
retraite à taux plein ne cesse d’augmenter et la durée des mettre tous ses œufs dans le même panier car si un
études également. Il est possible à tout salarié quittant le contrat d’assurance vie ou un PEA permettent de choisir
monde du travail et n’ayant pas assez cotisé de procéder son mode de sortie, les produits d’épargne retraite ne
au rachat de tout ou partie des trimestres manquants.sont débloqués la plupart du temps que sous forme de
Tout cotisant du régime général, âgé de 20 à 67 ans, rente viagère. Dans tous les cas le capital est perdu pour
a la possibilité de racheter jusqu’à 12 trimestres de les héritiers sauf si le souscripteur demande une sortie
cotisations. Cela n’est autorisé que pour des trimestres en capital. Elle est possible uniquement pour le Perp
correspondant à des périodes d’études supérieures et Préfon et seulement à hauteur de 20 % de la valeur
ou à des années pour lesquelles n’ont pas été validés du contrat. Pour Corem et Madelin, c’est impossible.
4 trimestres.On peut également sortir la totalité des fonds avant
Il est aussi possible de racheter des trimestres pour les l’échéance dans des situations prévues par la loi : décès
périodes travaillées à l’étranger, dans un délai de dix du conjoint ou du partenaire pacsé, surendettement, fin
ans après le séjour.des droits au chômage suite à un licenciement, cessation
d’une activité non salariée après décision de justice ou w Le coût de ces rachats. Il se calcule fonction des
invalidité professionnelle reconnue. revenus de l’assuré (plus le revenu moyen des trois
Il ne faut pas oublier que les prestations servies à la sortie dernières années est élevé, plus le rachat est onéreux),
de Perp, Corem et Préfon sont soumises à l’impôt sur le de son âge et des options choisies. Plus la date du rachat
revenu après abattament de 10 % et aux cotisations CSG, est proche de la cession d’activité, plus le coût du rachat
CRDS, maladies et Casa au même titre qu’une pension de est élevé et le montant parfois dissuasif même s’il
retraite. À la fin d’une vie active, plus le taux marginal est déductible du revenu imposable. D’autre part, les
d’imposition sera élevé et moins le montant de la rente trimestres rachetés ne peuvent pas être pris en compte
sera important. Le fisc n’a jamais été philantrope, il dans le cas d’une retraite anticipée.
Le prix à payer
Le coût du rachat dépend de l’option choisie (rachat de trimestres uniquement ou rachat de trimestres
et de points) ainsi que de l’âge et du revenu annuel moyen d’activités de l’assuré sur les trois dernières
années. La Sécurité sociale a fixé le prix d’achat d’un trimestre en fonction de ce que la rente va lui
coûter. Ainsi, plus la date du rachat est proche de la cessation d’activité, plus le coût du rachat est élevé.
Suivant l’âge (vous pouvez racheter des trimestres entre 20 et 67 ans), le revenu et l’option choisie,
le rachat peut ainsi coûter entre 1 055 E et 6 684 E pour le régime général et le régime des artisans
et commerçants.

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