Maladies professionnelles

L305072

Description

L’Assurance Maladie -
Invalidité en Belgique
Les Maladies ProfessionnellesLe Fonds des
Maladies Professionnelles
n Organisme public de sécurité sociale
n Assurance de l’indemnisation des victimes d’une
maladie ...

Sujets

• Maladie de Pompe
• Pay-per-view
• Capacité juridique
• Traitement dans la fonction publique française
• Aÿ
• Missions espagnoles de Californie

Informations

• Publié par: Ictae
• Nombre de lectures: 138
• Langue: FrançaisCatalan

Extrait

L’Assurance Maladie  Invalidité en Belgique

Les Maladies Professionnelles

Le Fonds des Maladies Professionnelles

n sécurité socialeOrganisme public de n Assurance de l’indemnisation des victimes d’une maladie professionnelle ÖFonds des Accidents du Travail: assurance n directe de l’employeur auprès du FMP

Le Fonds des Maladies Professionnelles

Missions Contrôle, coordination & organisation n Paiements des indemnités n n Informations sur les maladies professionnelles Prévention : vaccinations, écartement du travail n

La notion de Maladie Professionnelle

Définition n = maladie occasionnée par le travail n Lien déterminant et direct entre la profession et la maladie¹preuve n Liste limitative des maladies= liste officielle professionelles reconnues n Maladies professionelles non reconnuesÞ charge de la preuve à la victime

La notion de Maladie Professionnelle La liste limitative (extrait)

Déclaration

@ Déclaration par le médecin du travail au FMP é dans les 120Demande de réparation par la victime jours ¤ Formulaire 501Þvictime ¤ Formulaire 503Þmédecin 4 reconnueMaladie non Þpièces justificatives h Centre d’examen + visites de contrôle G DécisionÞappel devant le Tribunal du Travail

Indemnisation

Incapacité de travail temporaire  ComplèteÞrémunérationindemnité de 90% de la de base  PartielleÞindemnité pour la perte de salaire

Incapacité de travail permanente  derémunération plafonnée Indemnité = % de la l’année précédente Þselon degré médical d’incapacité de travail + diminution de la compétitivité sur le marché du travail

Indemnisation

Frais médicaux et apparentés n Prise en charge du Ticket Modérateur légal des soins de santé n Frais non remboursés par l’AMÞliste spécifique des prestations de santé (vaccins, prothèses,…) n Libre choix du médecin, du pharmacien ou de l’hôpital

Indemnisation

Aide de tiers Ä indemnité supplémentaire

Décès Ä Remboursement des frais funéraires à 30 X maximum de la rémunération journalière moyenne Ä Conjoint : indemnité annuelle (rente viagère) Ä Enfants : indemnité de 15/20 % de la rémunération de base (max. 45/60 %)

Indemnisation

Paiement  à la fin de chaque mois  droit des arriérésÞremboursement des avances des autres organismes  Indemnité < plafondÞpaiement par trimestre