Décret n°2012-719 du 7 mai 2012
Les dispositions du présent décret s'appliquent aux of
Publié le : 02/07/2012
Langue : Français
Nombre de pages : 4
Type de la publication : Manuels et fiches pratiques
Ressources professionnelles > Droit et juridique
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Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, et le ministre auprès du ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, chargé du logement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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