Art. 1er. - La formation des surveillants de port exerçant leurs fonctions dans les ports de plaisance mentionnés à l'article R. 303-5 du code des ports maritimes porte sur les éléments suivants :
a) Module « police portuaire » :
― police administrative et police judiciaire (contraventions de grande voirie et contraventions judiciaires, aspects théoriques) ;
― police générale et police spéciale ;
― les règles de police spéciale applicables : le code des ports maritimes, les règlements types de police des ports de plaisance, le règlement particulier ;
― les compétences de police de l'autorité portuaire dans les ports de plaisance ;
― les compétences de police du maire dans les ports de plaisance ;
― la diffusion de l'information nautique ;
― la réglementation des déchets d'exploitation et résidus de cargaison ;
― les règles d'occupation des emplacements ;
― les droits et obligations du plaisancier : les contrats d'utilisation ;
― le rôle du gestionnaire ;
― le savoir-faire relationnel du surveillant de port : écouter les usagers, faire respecter son autorité, gérer les situations de conflits ;
― initiation à l'anglais maritime normalisé de l'OMI ;
― la sécurité des navires : le rôle des affaires maritimes ;
― la sûreté maritime (notions).
La durée des enseignements dispensés dans le cadre de ce module est de 35 heures.
b) Module « navigation et savoir-faire marins » :
― réglementation de la vitesse dans le port ;
― aide à la manœuvre des plaisanciers à leur arrivée (cheminement des amarres sur un pont, pose de défenses, inerties et erres des différents types de navires) ;
― aide à la manœuvre des plaisanciers en partance ;
― techniques de mouillage ;
― amarrage sur une bouée (corps mort) à un quai, à un ponton, à un catway ;
― les différents types de nœuds ;
― sécurité des intervenants dans les manœuvres d'amarrage et d'accostage ;
― connaissance de la signalisation maritime portuaire de jour et de nuit ;
― identification des marques et feux de navires ;
― remorquage en traction et remorquage à couple ;
― principes de fonctionnement et caractéristiques techniques des ouvrages fixes et des ouvrages mobiles (écluses, ponts mobiles).
La durée des enseignements dispensés dans le cadre de ce module est de 7 heures.
c) Module « conservation du domaine public portuaire » :
― constatation de l'infraction : repérer et identifier les atteintes aux ouvrages ;
― rôle et procédure de l'assermentation ;
― rédaction et transmission d'un procès-verbal de contravention de grande voirie ;
― mise en demeure et exécution d'office.
La durée des enseignements dispensés dans le cadre de ce module est de 7 heures.
d) Module « météorologie » :
― connaissance des principaux phénomènes météorologiques ;
― conditions nautiques : connaissance des marées, utilisation de l'annuaire des marées, calcul d'une hauteur d'eau ;
― connaissance et utilisation des sources d'information météorologiques (bulletin météo ordinaire, bulletin météo spécial, cartes météo) ;
― réaction à l'annonce d'un événement météo pouvant comporter des risques pour le port et ses usagers.
La durée des enseignements dispensés dans le cadre de ce module est de 7 heures.
e) Module « prévention et lutte contre les sinistres et accidents » :
― techniques d'intervention sur une voie d'eau, utilisation des pompes d'assèchement ;
― connaissances générales sur la sécurité incendie (triangle du feu, classification des feux, produits extincteurs et types d'extincteur) ;
― instruction théorique et pratique face à un début d'incendie sur un feu réel ;
― prévention des pollutions portuaires ;
― sauvetages, incendies et pollutions : organisation des secours (chaîne d'information, matériels disponibles, moyens d'intervention extérieure).
La durée des enseignements dispensés dans le cadre de ce module est de 14 heures.
f) Module « secourisme » :
― formation « Prévention et secours civiques de niveau 1 » (PSC 1).
La durée des enseignements dispensés dans le cadre de ce module est de 10 heures.
Les personnes titulaires d'une attestation de cette unité d'enseignement sont dispensées de suivre cette formation, ainsi que les titulaires de l'attestation de formation aux premiers secours.

Art. 2. - La formation des surveillants de port exerçant leurs fonctions dans un port ou un bassin dont l'activité exclusive n'est pas la plaisance mentionnés à l'article R. 303-6 du code des ports maritimes porte sur, outre les éléments mentionnés à l'article 1er, les éléments suivants :
a) Module « navires de commerce et de pêche » :
― caractéristiques du navire (jauges brute et nette, déplacements à pleine charge, longueur hors-tout, largeur maximale, tirant d'eau, tirant d'air) ;
― statut du navire (immatriculation, pavillon, règles d'armement, commandement) ;
― avaries au navire (types, détection, signalement au centre de sécurité des navires) ;
― réaction des navires de commerce aux ordres de mouvements.
La durée des enseignements dispensés dans le cadre de ce module est de 7 heures.
b) Module « fonctionnement de la place portuaire » :
― les services technico-nautiques (remorquage, lamanage, pilotage) ;
― les armateurs et leurs représentants (consignataires) ;
― le fonctionnement de la conférence de placement.
La durée des enseignements dispensés dans le cadre de ce module est de 3,5 heures.
c) Module « gestion de l'escale » :
― les formalités déclaratives à l'entrée ;
― l'attribution des postes à quai ;
― l'organisation du mouvement des navires ;
― les formalités déclaratives à la sortie.
La durée des enseignements dispensés dans le cadre de ce module est de 14 heures.
d) Module « réglementation des matières dangereuses » :
― les classes de matières dangereuses ;
― les règles de non-voisinage sur les quais.
La durée des enseignements dispensés dans le cadre de ce module est de 3,5 heures.
e) Module « ports de pêche » :
― caractéristiques et typologie des navires de pêche ;
― connaissance de l'organisation de la pêche (quotas, fonctionnement de la criée).
La durée des enseignements dispensés dans le cadre de ce module est de 7 heures.

Art. 3. - La formation des auxiliaires de surveillance mentionnés à l'article R. 303-7 du code des ports maritimes porte sur les éléments suivants :
a) Module « police portuaire » :
― police administrative et police judiciaire (contraventions de grande voirie et contraventions judiciaires, aspects théoriques) ;
― police générale et police spéciale ;
― les règles de police spéciale applicables : le code des ports maritimes, le règlement général des ports de commerce et de pêche ;
― la réglementation des déchets d'exploitation et résidus de cargaison ;
― les compétences respectives de police de l'autorité portuaire et de l'autorité investie du pouvoir de police portuaire et les modalités de coordination des deux autorités de police ;
― l'organisation d'une capitainerie dans un port de commerce et le rôle des officiers de port et officiers de port adjoints ;
― la sécurité des navires : le rôle des affaires maritimes ;
― la sûreté maritime (notions).
La durée des enseignements dispensés dans le cadre de ce module est de 35 heures.
b) Module « police de l'exploitation » :
― le fonctionnement de la place portuaire ;
― l'attribution des postes à quai ;
― la gestion de l'occupation des terre-pleins ;
― les matières dangereuses (notions) ;
― initiation à l'anglais maritime normalisé de l'OMI.
La durée des enseignements dispensés dans le cadre de ce module est de 14 heures.
c) Module « conservation du domaine public portuaire » :
― constatation de l'infraction : repérer et identifier les atteintes aux ouvrages ;
― rôle et procédure de l'assermentation ;
― rédaction et transmission d'un procès-verbal de contravention de grande voirie.
La durée des enseignements dispensés dans le cadre de ce module est de 7 heures.

Art. 4. - Le directeur des services de transport est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Art. 1er. - Au tableau annexé mentionné aux articles 1er du titre Ier, 2 du titre II et 3 du titre III :
Au lieu de : « Antenne de Fès »,
Lire : « Institut français de Fès ».
Les montants de l'avance, de l'encaisse et de l'avoir sont modifiés comme suit :
« Montant de l'avance : 30 000 €.
Montant de l'encaisse : 15 000 €.
Montant de l'avoir : 45 000 €. »

Art. 2. - L'ambassadeur de France au Maroc est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Art. 1er. - Conformément aux dispositions de l'article 1er de l'arrêté du 23 novembre 2009 susvisé, la date du scrutin organisé en vue de déterminer les organisations syndicales appelées à être représentées au comité technique paritaire ministériel du ministère des affaires étrangères et européennes est fixée au 4 mai 2010.

Art. 2. - La liste électorale est arrêtée par le directeur général de l'administration et de la modernisation. Elle est affichée à l'administration centrale du ministère des affaires étrangères et européennes ainsi que dans les missions diplomatiques, les postes consulaires et les établissements culturels à l'étranger cinquante jours au moins avant la date de la consultation. Elle est également publiée, dans les mêmes conditions, sur le site intranet du ministère des affaires étrangères et européennes. Les demandes d'inscription ainsi que les réclamations peuvent être formulées dans les conditions fixées à l'article 3 de l'arrêté du 23 novembre 2009 susvisé.

Art. 3. - Les actes de candidature sont déposés auprès du directeur général de l'administration et de la modernisation du ministère des affaires étrangères et européennes, direction des ressources humaines, sous-direction de la politique des ressources humaines, dans les conditions fixées par les articles 4 et 5 de l'arrêté du 23 novembre 2009 susvisé, au plus tard le 1er février 2010, à 17 heures.

Art. 4. - Le directeur général de l'administration et de la modernisation du ministère des affaires étrangères et européennes est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Art. 1er. - Les organisations représentatives d'employeurs et de salariés au niveau national et interprofessionnel adressent une proposition sur le pourcentage prévu aux 1° et 2° de l'article L. 6332-19 du code du travail aux organisations syndicales d'employeurs ou employeurs signataires de l'accord constitutif d'un organisme collecteur paritaire agréé ne relevant pas du champ des accords interprofessionnels.
Ils adressent une autre proposition sur l'affectation des ressources du fonds mentionnée à l'article L. 6332-21 du code du travail à ces mêmes organisations ou employeurs.
Les organisations syndicales d'employeurs ou employeurs destinataires d'une proposition disposent d'un délai de quinze jours à compter de sa réception pour communiquer leurs observations aux organisations représentatives d'employeurs et de salariés au niveau national et interprofessionnel ainsi qu'au ministre chargé de la formation professionnelle.
Les organisations représentatives d'employeurs et de salariés au niveau national et interprofessionnel répondent à ces observations dans le même délai et adressent une copie de ces réponses au ministre chargé de la formation professionnelle.

Art. 2. - La ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat et le secrétaire d'Etat chargé de l'emploi sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Par arrêté du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales en date du 10 novembre 2009, sont approuvées les modifications apportées au titre et aux statuts (1) de l'association reconnue d'utilité publique dite « Association France-Alzheimer et maladies apparentées ― Union nationale des associations Alzheimer », dont le siège est à Paris, et qui s'intitulera désormais « Union nationale des associations France-Alzheimer et maladies apparentées ».

I. ― Direction centrale de la sécurité publique : 481
1. Chefs de circonscription : 107

2. Chefs d'unité technique ou opérationnelle ou adjoints
au chef de service dans les directions départementales : 99

3. Chefs d'unité opérationnelle à la circonscription
en qualité de chefs du service d'ordre public et de sécurité routière : 3

4. Chefs d'unité opérationnelle ou adjoints
à chef de service à la circonscription : 171

5. Chefs d'unité technique ou opérationnelle
ou adjoints à chef de service à la direction centrale : 17

6. Chefs d'unité technique ou opérationnelle,
chargés de mission à disposition de la direction centrale : 32
7. Chefs d'unité technique ou opérationnelle ou adjoint
à chef de service dans les directions départementales/Services de l'information générale : 6

8. Chefs d'unité technique ou opérationnelle, chargés de mission
à disposition de la sous-direction de l'information générale : 46
II. ― Direction centrale de la police aux frontières : 56
1. Chefs de groupe technique ou opérationnel à la direction centrale : 10

2. Chefs de groupe technique ou opérationnel,
chargés de mission à disposition de la direction centrale : 8
3. Chefs de groupe technique ou opérationnel dans les directions zonales : 9

5. Chefs de groupe technique ou opérationnel aux aéroports : 8

III. ― Direction centrale de la police judiciaire : 139

IV. ― Direction centrale du renseignement intérieur : 105
1. Chefs de groupe technique ou opérationnel en résidence aux services centraux : 62
2. Chefs de groupe technique ou opérationnel en résidence hors services centraux : 43

V. ― Inspection générale de la police nationale : 8
1. Chefs de groupe opérationnel au cabinet central de discipline : 2
2. Chef de groupe, auditeur opérationnel au cabinet des audits : 1
3. Chef de groupe opérationnel, responsable du pôle international au cabinet des études : 1
4. Chef de groupe opérationnel à l'IGPN Marseille : 1
5. Chefs de groupe technique ou opérationnel chargés de mission à disposition de l'IGPN : 3

VI. ― Service de coopération technique internationale de police : 4
1. Chef de groupe opérationnel, adjoint au chef de la division du personnel
à la sous-direction de l'administration et des finances : 1
2. Chef de groupe opérationnel au SCTIP, en poste à Kaboul (Afghanistan) : 1
3. Chef de groupe technique, chef de l'unité de veille opérationnelle
à la sous-direction de l'information et de la communication : 1
4. Chef de groupe technique, chef du département informatique
et réseaux à la sous-direction de l'information et de la communication : 1
VII. ― Service de protection des hautes personnalités : 7
1. Chefs de groupe opérationnel, HPE, chefs du bureau de gestion opérationnelle : 2
2. Chef de groupe opérationnel, HPE, chef de groupe : 1
3. Chef de groupe opérationnel, adjoint au chef de l'état-major, chef de l'UIC : 1
4. Chefs de groupe technique ou opérationnel, chargés de mission
à disposition du service de protection des hautes personnalités : 3
VIII. ― DGPN, cabinet ministre
et autres services rattachés à la DGPN : 59
1. Chefs de groupe de liaison et documentation : 14
2. Chefs de groupe opérationnel : 12
3. Chefs de groupe technique : 33
IX. ― DAPN, autres services rattachés à la DAPN
et mis à disposition : 35
DAPN ― Cabinet
1. Chef de groupe technique, chargé de communication au cabinet du DAPN : 1

DAPN ― Service des technologies de la sécurité intérieure
1. Chef de groupe technique au STSI,
adjoint au chef du centre technique de sécurité intérieure : 1
2. Chef de groupe technique au service des technologies de la sécurité intérieure,
adjoint au chef de division des programmes opérationnels : 1
3. Chef de groupe technique au service des technologies de la sécurité intérieure,
adjoint au chef de division pilotage du système d'information opérationnel : 1
DAPN ― Sous-direction des ressources humaines
1. Chefs de groupe technique ou opérationnel, en qualité de chargé de mission
à disposition de la sous-direction des ressources humaines : 23

2. Chef de groupe technique, chef de la mission de la réserve civile de la police nationale : 1
3. Chef de groupe technique au bureau du recrutement,
en qualité d'adjoint au chef du BR : 1
4. Chef de groupe technique au bureau du recrutement,
en qualité de chef de la section des examens professionnels de brigadier : 1
5. Chef de groupe technique au bureau de gestion des gradés et gardiens de la paix,
en qualité de chef de la section FSPN/FPPN/CRS : 1
6. Chef de groupe technique au bureau des officiers de police,
en qualité de chef de la section avancements : 1
7. Chef de groupe technique au bureau des officiers de police,
en qualité de chef de la section mutations : 1
DAPN ― Bureau des affaires disciplinaires
1. Chef de groupe technique au BAD,
en qualité de chef de section : 1
DAPN ― Sous-direction de la logistique
1. Chef de groupe technique au bureau de l'armement et des matériels techniques,
en qualité d'adjoint au chef du bureau : 1
X. - Direction de la formation de la police nationale : 32
1. Chefs de groupe de liaison et documentation : 7
2. Chefs de groupe technique : 23
3. Responsables d'un service de formation : 2
XI. ― Préfecture de police : 191
1. Chefs de groupe de liaison et documentation au cabinet du préfet de police : 9
2. Chef de groupe de liaison et documentation
au secrétariat général de la zone de défense de Paris : 2
Direction de la police judiciaire
3. Chefs de groupe à la direction de la police judiciaire : 77

Services vétérinaires
6. Chef de groupe opérationnel
à la direction des services vétérinaires de Paris : 1
Direction de la police urbaine de proximité
7. Chefs d'unité opérationnelle
à la direction de la police urbaine de proximité : 52

Direction de l'ordre public et de la circulation
8. Chefs d'unité opérationnelle
à la direction de l'ordre public et de la circulation : 14

Direction opérationnelle des services techniques et logistiques
9. Adjoints aux chefs de services à la direction opérationnelle
des services techniques et logistiques : 5

XII. ― Direction centrale des compagnies républicaines de sécurite : 48
1. Chefs de groupe technique ou opérationnel à la direction centrale des CRS : 7
2. Chefs de groupe technique ou opérationnel
chargé de mission à disposition de la direction centrale des CRS : 12
3. Chef de groupe technique ou opérationnel,
commandant de la CRS n° 1 à Vélizy : 1
4. Chef de groupe technique ou opérationnel, commandant du CNEAS à Chamonix : 1
5. Chefs de groupe technique ou opérationnel,
commandants d'unité de service général à six sections : 2

6. Chefs de groupe technique ou opérationnel
dans les directions zonales des CRS : 17

7. Chefs de délégation des CRS : 5

8. Adjoints au chef de délégation des CRS : 3

Art. 1er. - Les emplois fonctionnels de commandant de police prévus à l'article 16 du décret du 29 juin 2005 susvisé sont fixés comme suit :

Art. 2. - L'arrêté du 26 décembre 2008 fixant la liste des emplois fonctionnels de commandant de la police nationale est abrogé.

Art. 3. - Le directeur général de la police nationale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Art. 1er. - Délégation permanente est donnée à Mme Marion Bazaille-Manches, directrice adjointe du cabinet, à l'effet de signer, au nom de la secrétaire d'Etat chargée de la politique de la ville, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, en ce qui concerne les affaires pour lesquelles délégation n'a pas été donnée aux personnes désignées aux 1° et 2° de l'article 1er du décret du 27 juillet 2005 susvisé.

Art. 2. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Art. 1er. - La société coopérative ouvrière de production Le Courrier Picard, sise 29, rue de la République, 80000 Amiens, est autorisée à sortir du statut coopératif.

Art. 2. - Les réserves qui, à la date de l'autorisation, ne sont pas distribuables aux sociétaires ou incorporables au capital en vertu des dispositions législatives, réglementaires ou statutaires conservent ce caractère pendant une période de dix ans.

Art. 3. - La société susvisée autorisée à sortir du statut coopératif et, s'il y a lieu, les sociétés bénéficiaires de ces opérations rendent compte au ministre en charge de l'économie sociale ou à l'organisme désigné par celui-ci des conditions dans lesquelles le respect de l'impartageabilité des réserves coopératives est assuré.

Art. 4. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Le présent décret portant transfert d'un crédit de 15 300 967 € en autorisations d'engagement (AE) et en crédits de paiement (CP) est destiné, d'une part, à assurer le financement de l'entretien du fort de Brégançon pour un montant de 100 000 € et, d'autre part, à financer pour un montant de 15 200 967 € en autorisations d'engagement et en crédits de paiements les 289 équivalents temps plein travaillé du ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer (MEEDDM) mis à disposition du ministère de la culture et de la communication en 2009, pour exercer leurs fonctions dans les écoles nationales supérieures d'architecture et les services départementaux de l'architecture et du patrimoine (SDAP).
Le fort de Brégançon est affecté depuis 1968 au ministère des affaires culturelles. Entre 1984 et 2004, le ministère de la culture finançait les travaux et le service constructeur local du ministère de la défense les réalisait.
Ce bâtiment, hors protocole culture-défense (puisqu'il s'agit d'un bâtiment non Défense), est le seul à faire l'objet d'un tel montage entre les deux ministères. La maîtrise d'ouvrage des travaux est désormais assurée par la DRSID (direction régionale du service d'infrastructure de la défense) de Toulon.
En 2004, un transfert en base depuis les crédits Culture vers les crédits défense a été réalisé pour un montant de 75 000 € afin que le ministère laisse au ministère de la défense davantage de latitude dans le pilotage des opérations d'entretien du fort. Or, depuis 2006, l'importance des travaux nécessaires a entraîné une hausse des crédits affectés à cette maîtrise d'ouvrage : près de 150 000 € en 2006, près de 100 000 € estimés en 2007.
Le montant du financement complémentaire à mettre en place en 2009 à partir des crédits Culture pour compenser auprès du ministère de la défense le niveau de dépenses réel a été acté par une décision de la présidence de la République en date du 5 mai 2009 : sur la base de l'enveloppe moyenne constatée, le financement complémentaire à mettre à disposition du ministère de la défense s'élève à 100 000 €.
Pour les années 2010 et suivantes, il est prévu au PLF un transfert complémentaire en base au bénéfice du ministère de la défense. Afin d'établir son montant, il serait nécessaire d'acter (avant les conférences de répartition prévues courant mai) le montant de l'enveloppe annuelle de travaux d'entretien et de réparations du fort de Brégançon.
Le transfert en faveur du ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer constitue une mesure de gestion visant à financer pour un montant de 15 200 967 € en autorisations d'engagement et en crédits de paiement les 289 équivalents temps plein travaillé du ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer (MEEDDM) mis à disposition du ministère de la culture et de la communication en 2009, pour exercer leurs fonctions dans les écoles nationales supérieures d'architecture et les services départementaux de l'architecture et du patrimoine (SDAP).

Art. 1er. - Sont annulés, pour 2009, des crédits d'un montant de 15 300 967 € en autorisations d'engagement et en crédits de paiement applicables aux programmes du budget général mentionnés dans le tableau 1 annexé au présent décret.

Art. 2. - Sont ouverts, pour 2009, des crédits d'un montant de 15 300 967 € en autorisations d'engagement et en crédits de paiement applicables aux programmes du budget général mentionnés dans le tableau 2 annexé au présent décret.

Art. 3. - Le présent transfert s'accompagne du transfert des ETPT mentionnés au tableau 3 annexé au présent décret.

Art. 4. - Le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.