Art. 1er. - Délégation permanente est donnée à M. Philippe Moisset, délégué aux investissements et aux produits touristiques, à l'effet de signer, au nom du ministre délégué au tourisme, tous arrêtés, actes, décisions ou conventions ressortissant aux attributions de la délégation aux investissements et aux produits touristiques, à l'exclusion des décrets.

Arrête:

Art. 2. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Art. 2. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Luc Michaud,
directeur des industries touristiques, délégation permanente de signature est donnée à Mme Marina Benoist, sous-directeur de l'administration générale, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions, tous arrêtés,
décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
Cette délégation s'applique notamment à la signature:
- des décisions, conventions et marchés;
- des décisions d'approbation des états annuels de prévisions de recettes et de dépenses et des comptes financiers des établissements publics placés sous la tutelle du ministre délégué au tourisme;
- des ordonnances de paiement, de virement et de délégation, pièces justificatives de dépenses, ordres de recettes, arrêts de débet et titres exécutoires;
- des réponses à la Cour des comptes;
- des décisions opposant aux créanciers de l'Etat la prescription quadriennale;
- des mémoires en défense devant le Conseil d'Etat et les tribunaux administratifs;
- des observations devant le tribunal des conflits et des actes de toute nature se rattachant à des instances devant les juridictions de tous ordres; - des décisions individuelles prises pour l'application aux fonctionnaires et agents des dispositions du statut général des fonctionnaires et du code de la sécurité sociale relatives aux accidents de travail;
- des décisions accordant des indemnités en exécution des jugements et arrêtés rendus par les juridictions de tous ordres;
- des décisions portant règlement des honoraires d'avocats et d'experts.

Arrête:

Art. 3. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Art. 1er. - Délégation permanente est donnée à M. Jean-Luc Michaud,
directeur des industries touristiques, à l'effet de signer, au nom du ministre délégué au tourisme, tous arrêtés, actes, décisions ou conventions ressortissant aux attributions de la direction des industries touristiques, à l'exclusion des décrets.

Art. 2. - Il est mis fin, à compter de la même date, aux fonctions de M.
Nadjar (Roger) en qualité d'ordonnateur secondaire.

Arrêtent:

Art. 3. - Le directeur de l'administration générale du ministère délégué à l'industrie et au commerce extérieur et le directeur de la comptabilité publique au ministère de l'économie, des finances et du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Art. 1er. - L'arrêté du 30 juillet 1968 instituant un ordonnateur secondaire au ministère de l'industrie est abrogé à compter du 1er août 1991.

Art. 3. - En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Gérard Vanderpotte et de M. Claude Le Roux, délégation est donnée à Mme Marie-Ange Du Mesnil du Buisson, inspecteur à l'inspection générale des affaires sociales, à l'effet de signer, dans la limite des attributions du délégué à la formation professionnelle et au nom du ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.

Décrète:

Art. 1er. - Délégation permanente est donnée à M. Gérard Vanderpotte,
délégué à la formation professionnelle, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.

Art. 4. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Gérard Vanderpotte,
délégation est donnée à M. Bernard Urfer, directeur du travail hors classe,
chef du groupe national de contrôle de la formation professionnelle, à l'effet de signer, au nom du ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle, tous actes, arrêtés, décisions, marchés ou conventions, à l'exclusion des décrets, concernant le contrôle de la formation professionnelle et son contentieux.

Art. 5. - Le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Art. 2. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Gérard Vanderpotte,
délégation est donnée à M. Claude Le Roux, délégué adjoint à la formation professionnelle, à l'effet de signer, dans la limite des attributions du délégué à la formation professionnelle et au nom du ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.

Art. 2. - Le directeur des sports est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Art. 1er. - La délégation prévue à l'article 17 de la loi du 16 juillet 1984 modifiée susvisée accordée à la Fédération française de football pour la discipline Football est renouvelée.

Arrête:

Art. 1er. - Le classement indiciaire des différents grades du corps des ingénieurs électroniciens des systèmes de la sécurité aérienne est fixé ainsi qu'il suit:






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Vous pouvez consulter le tableau dans le JO no 0153 du 03/07/1991
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Art. 2. - Les dispositions du décret no 89-127 du 22 février 1989 relatif à la fixation du classement indiciaire des corps des officiers contrôleurs en chef de la circulation aérienne, des officiers contrôleurs de la circulation aérienne et des électroniciens de la sécurité aérienne, modifié par le décret no 90-438 du 28 mai 1990, sont abrogées.

Décrète:

Art. 3. - Le Premier ministre, le ministre d'Etat, ministre de l'économie,
des finances et du budget, le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et de la modernisation de l'administration, le ministre de l'équipement, du logement, des transports et de l'espace et le ministre délégué au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et qui prend effet à la date d'entrée en vigueur des dispositions statutaires.

Art. 1er. - L'article 13 du décret du 9 décembre 1976 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes:
<<Art. 13. - Le corps des adjoints de contrôle des transports terrestres comprend les trois grades ci-après:
<<Adjoint de contrôle principal;
<<Adjoint de contrôle de 1re classe;
<<Adjoint de contrôle de 2e classe.
<<L'effectif des adjoints de contrôle de 1re classe ne peut être supérieur à 25 p. 100 de l'effectif total des deux premiers grades.
<<Le nombre d'emplois d'adjoint de contrôle principal ne peut excéder le dixième de l'effectif total du corps.>>

Art. 2. - Sont insérés après l'article 19 du décret du 9 décembre 1976 susvisé les articles 19-1 et 19-2 ainsi rédigés:
<<Art. 19-1. - Les adjoints de contrôle de 1re classe comptant au moins deux ans d'ancienneté dans le 9e échelon de leur grade peuvent être promus au grade d'adjoint de contrôle principal, au choix, par voie d'inscription à un tableau annuel d'avancement établi après avis de la commission administrative paritaire.

Art. 4. - Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et de la modernisation de l'administration, le ministre de l'équipement, du logement, des transports et de l'espace et le ministre délégué au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et prend effet au 1er août 1990.

Art. 3. - A titre transitoire, jusqu'au 31 juillet 1996, la proportion du nombre des emplois d'adjoint de contrôle principal est fixée ainsi qu'il suit:
- 2,5 p. 100, à compter du 1er août 1990;
- 5 p. 100, à compter du 1er août 1993;
- 7,5 p. 100, à compter du 1er août 1995.

<<Les agents promus au grade d'adjoint de contrôle principal sont reclassés dans ce grade conformément au tableau ci-après:



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Vous pouvez consulter le tableau dans le JO no 0153 du 03/07/1991
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<<Art. 19-2. - Le grade d'adjoint de contrôle principal comporte trois échelons.

<<La durée moyenne et la durée minimale du temps passé dans chaque échelon sont fixées ainsi qu'il suit:



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Vous pouvez consulter le tableau dans le JO no 0153 du 03/07/1991
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Décrète: