Art. 1er. - Délégation permanente est donnée à Mme Marguerite Huntziger,
attaché principal d'administration centrale, chef du bureau du cabinet, à l'effet de signer, au nom du ministre délégué à l'artisanat, au commerce et à la consommation, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, dans la limite de ses attributions, à l'exclusion des décrets.

Art. 2. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Arrête:

Art. 4. - M. Petit (Michel) est nommé président de la commission ministérielle de terminologie des sciences et techniques spatiales.

Art. 1er. - Il est créé auprès du ministre de l'équipement, du logement, des transports et de l'espace une commission de terminologie des sciences et techniques spatiales.

Arrête:

Art. 5. - M. Bensaïd (René) est nommé secrétaire général de la commission ministérielle de terminologie des sciences et techniques spatiales.

Art. 6. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Art. 3. - La commission comprend:
- le représentant du ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale;
- le représentant du ministre de la défense;
- le représentant du ministre de l'équipement, du logement, des transports et de l'espace;
- le représentant du ministre chargé de l'industrie;
- le représentant du ministre de la recherche et de la technologie;
- le représentant du directeur du Centre national d'études spatiales;
- le représentant du délégué général à la langue française;
- le représentant de l'Association française de normalisation;
- le représentant du Conseil international de la langue française.
Au titre des personnalités qualifiées:
M. Beaulieu (Paul), adjoint au président de l'agence spatiale canadienne;
M. Goy (Gérard), astronome à l'observatoire de Genève;
M. Rossillon (Kleber), ingénieur principal de l'armement, ministère de la défense;
M. Saint-Etienne (Jean), ingénieur au Centre national d'études spatiales;
M. Schwob (Jean), ingénieur en chef au Centre national d'études des télécommunications;
M. Sinolecka (Claude), ingénieur de la Météorologie nationale.
En outre, la commission pourra, en tant que de besoin, associer à ses travaux des personnalités choisies en raison de leur compétence ou des représentants des milieux professionnels et des usagers qui utilisent le vocabulaire dont l'étude lui est confiée.

Art. 2. - Cette commission est chargée:
- d'établir et de tenir à jour un inventaire des lacunes du vocabulaire des sciences et techniques spatiales;
- de proposer les termes et néologismes nécessaires à la désignation des réalités nouvelles;
- de favoriser la diffusion des terminologies nouvelles auprès des utilisateurs.

Art. 8. - L'arrêté du 8 juin 1975 relatif aux conditions de formation professionnelle requises pour pouvoir être porté au rôle d'équipage d'un navire français immatriculé en France métropolitaine ou dans un département d'outre-mer en vue d'y remplir un emploi autre qu'un emploi d'officier est abrogé.

Art. 6. - Des dispenses de formation professionnelle peuvent être accordées par l'administrateur des affaires maritimes chef du quartier dont relève le port d'embarquement, sur demande écrite de l'armateur ou de son représentant qualifié, appuyée de justifications de nature à établir qu'il n'existe pas de candidats demandeurs d'emploi possédant la formation professionnelle requise par les articles 1er à 4 du présent arrêté ou entrant dans les catégories prévues à l'article 5 précédent.
Ces dispenses, accordées pour la durée de l'embarquement et au maximum pour une période de six mois, ne peuvent devenir définitives.
Mention de la dispense est portée au livret professionnel maritime du marin, au rôle d'équipage du navire et sur l'avis de mouvement correspondant à l'embarquement.

4. Un des titres permettant l'exercice des fonctions de stagiaire, d'élève officier ou d'officier prévus par les décrets susvisés relatifs à la délivrance des titres de formation professionnelle maritime et à l'exercice du commandement et des fonctions d'officier à bord des navires, à l'exception du permis de conduire les moteurs.

Arrête:

Art. 2. - Nonobstant les dispositions de l'article 1er ci-dessus, peuvent également être embarquées sur les navires et dans les fonctions visées audit article les personnes:
1. Qui possèdent un certificat de fin d'études d'apprentissage maritime Commerce ou Pêche, ou un certificat de fin d'études maritimes de marin pêcheur. Les titulaires du certificat de fin d'études d'apprentissage maritime Pêche et du certificat de fin d'études maritimes de marin pêcheur ne peuvent toutefois embarquer sur un navire de commerce que lorsqu'ils ont vingt ans révolus;
2. Qui possèdent un brevet élémentaire de la marine nationale d'une des spécialités suivantes: Charpentier, Contrôleur d'aéronautique, Electricien,
Electronicien (toutes qualifications), Electrotechnicien, Electromécanicien d'aéronautique, Electronicien d'aéronautique, Détecteur, Détecteur ASM,
Personnel d'équipage, Hydrographe, Manoeuvrier, Marin-pompier, Mécanicien (toutes qualifications), Météorologiste, Océanographe, Navigateur, Navigateur aérien, Radiotélégraphiste, Transfiliste, Pilote d'aéronautique navale,
Timonier;
3. Qui ont été admissibles à l'un des concours d'entrée dans une école nationale de la marine marchande.

Art. 4. - Nonobstant les dispositions de l'article 3 ci-dessus, peuvent également être embarquées sur les navires et dans les fonctions visées audit article les personnes qui possèdent:
1. Un certificat de fin d'études d'apprentissage maritime Service général ou un certificat d'assiduité à l'un des cours ou session du service général d'un établissement scolaire maritime;
2. Un brevet élémentaire de la marine nationale d'une des spécialités suivantes: Cuisinier, Boulanger, Maître d'hôtel, Commis, Fourrier,
Secrétaire, Infirmier.

2. Certificat de formation nautique Agent du service général. Ce certificat n'est toutefois pas exigé des personnes âgées de plus de vingt ans et titulaires d'un certificat d'aptitude professionnelle ou diplôme reconnu équivalent délivré par les services de l'enseignement technique.

Art. 9. - Le directeur de l'administration générale et des gens de mer est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Art. 7. - Les personnes âgées de moins de vingt-cinq ans justifiant du niveau de fin d'études du 1er cycle du second degré peuvent embarquer à titre d'essai et en sus de l'effectif à bord d'un navire de commerce ou de pêche.
La durée cumulée de ces embarquements ne peut excéder douze mois.

Art. 5. - Les dispositions des articles 1er à 4 ci-dessus ne font pas obstacle à la poursuite des activités professionnelles des marins ne répondant pas aux conditions fixées auxdits articles, mais qui, à la date de publication du présent arrêté, exercent ou ont exercé la profession de marin.

Art. 1er. - Sous réserve des dispositions prévues aux articles 5, 6 et 7 du présent arrêté, nul ne peut être porté au rôle d'équipage d'un navire de commerce ou de pêche, quelle que soit sa jauge brute, ou d'un navire conchylicole de plus de vingt-cinq tonneaux de jauge brute, en vue d'y remplir un emploi autre qu'un emploi d'officier, dans le service de conduite ou technique, ou dans le service pont ou machine, ou dans le service radioélectrique, s'il n'est titulaire d'un des titres de formation professionnelle maritime suivants:
1. Certificat d'apprentissage maritime mention Commerce;
2. Certificat d'apprentissage maritime mention Pêche; les titulaires de ce certificat ne peuvent toutefois embarquer sur un navire de commerce que lorsqu'ils ont plus de vingt ans;
3. Certificat d'aptitude professionnelle maritime d'électricien ou de mécanicien de bord, certificat d'aptitude professionnelle maritime de marin du commerce, certificat d'aptitude professionnelle maritime de marin pêcheur;

Art. 3. - Sous réserve des dispositions prévues aux articles 5, 6 et 7 du présent arrêté, nul ne peut être porté au rôle d'équipage d'un navire de commerce ou de pêche, quelle que soit sa jauge brute, dans un emploi du service général, s'il n'est titulaire d'un des titres de formation professionnelle maritime suivants:
1. Certificat d'apprentissage maritime Agent du service général;

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Vous pouvez consulter le tableau dans le JO no 0190 du 15/08/1991
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En outre, sont inscrits par ordre de mérite sur une liste complémentaire et pourront, le cas échéant, être ajoutés dans le même ordre à la liste d'aptitude fixée ci-dessus les candidats suivants:






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Vous pouvez consulter le tableau dans le JO no 0190 du 15/08/1991
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M. Thebault (Raphaël), T.A.C., S.I.A. Athis.
M. Couffin (Pierrick), T.A.C., S.I.A. Athis.
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M. Legros (Patrick), T.A.C., A.D.P. Roissy.
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M. Gertrude (Thierry), A.C.2, D.R.A.C./A.G. Fort-de-France.
M. Chin Choi (Serge), T.A.C., S.E.A.C. Polynésie française.