Art. unique.. - Est autorisée la ratification de la convention relative à l'adhésion de la République tchèque, de la République d'Estonie, de la République de Chypre, de la République de Lettonie, de la République de Lituanie, de la République de Hongrie, de la République de Malte, de la République de Pologne, de la République de Slovénie et de la République slovaque à la convention relative à l'élimination des doubles impositions en cas de correction des bénéfices d'entreprises associées, signée à Bruxelles le 8 décembre 2004, et dont le texte est annexé à la présente loi (2).
La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.

Art. unique.. - Est autorisée l'approbation de la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République fédérale démocratique d'Ethiopie en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion et la fraude fiscales en matière d'impôts sur le revenu, signée à Paris le 15 juin 2006, et dont le texte est annexé à la présente loi (2).
La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.

Art. unique.. - Est autorisée l'approbation de la convention d'extradition entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Corée, signée à Paris le 6 juin 2006, et dont le texte est annexé à la présente loi (2).
La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.

Art. unique.. - Est autorisée l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la région administrative spéciale de Hong Kong de la République populaire de Chine sur le transfèrement des personnes condamnées, signé à Paris le 9 novembre 2006, et dont le texte est annexé à la présente loi (2).
La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.

Art. unique.. - Est autorisée l'approbation de l'accord-cadre entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement des Etats-Unis d'Amérique relatif à la coopération dans le domaine de l'exploration et de l'utilisation de l'espace extra-atmosphérique à des fins pacifiques, signé à Paris le 23 janvier 2007, et dont le texte est annexé à la présente loi (2).
La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.

Art. unique.. - Est autorisée la ratification de la convention du Conseil de l'Europe pour la prévention du terrorisme (ensemble une annexe), signée à Varsovie le 16 mai 2005, et dont le texte est annexé à la présente loi (2).
La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.

Art. unique.. - Est autorisée l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et l'Organisation internationale ITER pour l'énergie de fusion relatif au siège de l'Organisation ITER et aux privilèges et immunités de l'Organisation ITER sur le territoire français (ensemble une annexe), signé à Saint-Paul-lez-Durance (Cadarache) le 7 novembre 2007, et dont le texte est annexé à la présente loi (2).
La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.

Art. 1er. - Les manèges, machines et installations pour fêtes foraines ou parcs d'attractions ou tout autre lieu d'installation ou d'exploitation doivent être conçus, construits, installés, exploités et entretenus de façon à présenter, dans des conditions normales d'utilisation ou dans d'autres conditions raisonnablement prévisibles par le professionnel, la sécurité à laquelle on peut légitimement s'attendre et ne pas porter atteinte à la santé des personnes.

Art. 2. - Les manèges, machines et installations pour fêtes foraines ou parcs d'attractions ou tout autre lieu d'installation ou d'exploitation sont soumis à un contrôle technique initial et périodique portant sur leur état de fonctionnement et sur leur aptitude à assurer la sécurité des personnes. Ce contrôle technique, effectué ou vérifié par des organismes agréés par l'Etat, est à la charge des exploitants.

Art. 3. - Tout exploitant de manèges, machines et installations pour fêtes foraines ou parcs d'attractions ou tout autre lieu d'installation ou d'exploitation est tenu de faire connaître au public, par voie d'affichage, le nom de l'organisme de contrôle technique et la date de la dernière visite de contrôle de l'équipement.

Art. 4. - Un rapport du Gouvernement est remis chaque année au Parlement sur l'accidentologie survenue lors des fêtes foraines et dans les parcs d'attractions.

Art. 5. - Un décret en Conseil d'Etat définit les exigences de sécurité auxquelles doivent satisfaire les manèges, machines et installations visés à l'article 1er, le contenu et les modalités du contrôle technique ainsi que les conditions et les modalités d'agrément des organismes de contrôle technique.
La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.

Art. 1er. - L'article 2 du décret n° 98-1264 du 29 décembre 1998 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 2.-Les agents affectés dans la filière technique perçoivent une prime de technicité.
Lorsqu'ils sont appelés, en raison de la nature de leurs missions, à travailler de jour comme de nuit, les dimanches et jours fériés, ils perçoivent également une indemnité de sujétion.
Les agents de la catégorie des personnels ouvriers perçoivent la prime de technicité mentionnée au premier alinéa du présent article.»

Art. 2. - L'article 8 du même décret est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 8.-Les taux ou montants et les conditions d'attribution des primes et indemnités définies aux articles 2,3,4,5 et 6 du présent décret sont fixés par arrêtés conjoints des ministres chargés de la protection de la nature, du budget et de la fonction publique.»

Art. 3. - Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables, le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique, la secrétaire d'Etat chargée de l'écologie et le secrétaire d'Etat chargé de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables, de la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi et du ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique en date du 22 janvier 2008, est approuvée la décision de la Société nationale des chemins de fer français de céder aux chemins de fer de l'Etat portugais 1 300 actions Eurofima d'une valeur unitaire de 5 111 francs suisses.

Art. 1er. - L'arrêté du 5 juin 2001 susvisé, dit « arrêté RID », est modifié comme suit :
L'article 14 bis « Le conseiller à la sécurité » est modifié comme suit :
L'alinéa 2 du paragraphe 2 « Désignation du conseiller » est remplacé par :
« Le chef d'entreprise doit être en possession d'une copie du certificat du conseiller et, lorsque le conseiller est une personne extérieure à l'entreprise, d'une attestation de celui-ci indiquant qu'il accepte cette mission.»
L'alinéa suivant est inséré après l'alinéa ci-dessus :
« Les entreprises ayant obtenu leur accréditation du préfet de région ― direction régionale de l'équipement ― peuvent accéder par internet au système des téléprocédures (DEMOSTEN) du ministère chargé des transports, pour y effectuer la déclaration du conseiller à la sécurité. »
Aux premier et dernier alinéas du paragraphe 2, les termes : « préfet du département » sont remplacés par : « préfet de région ».
Le paragraphe 4 « Rapport d'accident » est remplacé par :
« Comme le stipule le 1. 8. 3. 6, le conseiller à la sécurité doit rédiger un rapport d'accident. Ce rapport d'accident est obligatoire dès lors que l'accident répond aux critères fixés au 1. 8. 5. 3, mais aussi dès qu'il y a perte accidentelle et anormale de produit (indépendamment des quantités " seuils ” précisées au 1. 8. 5. 3) ou dès qu'il y a dégradation d'une fonction d'un contenant le rendant impropre à la poursuite du transport sans mesure de sécurité complémentaire.
« Ce rapport d'accident comprend une analyse des causes de l'accident ainsi que des recommandations écrites visant à éviter le renouvellement de tels accidents.
« Le rapport d'accident est adressé par le conseiller au chef d'entreprise au plus tard quatre mois après l'accident.
« Les rapports d'accidents sont tenus à disposition de l'administration pendant cinq ans. »
Le paragraphe 5 « Rapport annuel » est complété par l'insertion, entre le second et le troisième alinéa, de l'alinéa suivant :
« Ce rapport annuel est établi en s'inspirant du " Guide pour l'élaboration du rapport annuel du conseiller à la sécurité pour les transports de marchandises dangereuses ” publié au Bulletin officiel du ministère chargé des transports. »
L'article 16 « Incidents et accidents » est complété comme suit :
« Conformément au 1. 8. 5, dans les deux mois suivant l'accident, une déclaration d'accident doit être adressée par chacune des entreprises impliquées dans l'accident à la mission du transport des matières dangereuses (Arche Sud,92055 La Défense Cedex).
« Cette déclaration, qui doit être conforme au modèle prescrit au 1. 8. 5. 4, peut être effectuée soit sur imprimé CERFA 12252 disponible par téléchargement à partir du site internet du ministère chargé des transports, soit, pour les entreprises ayant obtenu leur accréditation auprès du préfet de région ― direction régionale de l'équipement ―, en se connectant au système des téléprocédures DEMOSTEN du même site.
« Les événements relatifs au transport de marchandises dangereuses de la classe 7 doivent faire l'objet, quant à eux, d'une déclaration à l'Autorité de sûreté nucléaire (ASN) conformément au guide relatif aux modalités de déclaration des événements de transport de matières radioactives disponible sur son site internet (www. asn. fr). Cette déclaration doit parvenir à l'ASN dans les deux jours ouvrés qui suivent la détection de l'événement. Cette déclaration tient lieu de la déclaration d'accident prévue aux alinéas précédents. En cas d'incident ou d'accident ayant ou risquant d'avoir des conséquences notables sur la sûreté du transport ou en cas de non-respect de l'une des limites de l'ADR qui est applicable à l'intensité de rayonnement ou à la contamination, l'événement doit être immédiatement porté à la connaissance de l'ASN. »
L'article 29 « Transport de produits chauds autrement qu'en citernes » est modifié comme suit :
« L'Etablissement public de sécurité ferroviaire (EPSF) est désigné pour délivrer l'autorisation prévue au 7. 3. 3 VW12 du RID pour les wagons transportant des matières de la classe 9 des numéros ONU 3257 et 3258. »
L'article 30 « Agréments, contrôles et épreuves des citernes » est modifié comme suit :
Le paragraphe 1 est remplacé par :
« L'Etablissement public de sécurité ferroviaire (EPSF) est désigné comme organisme compétent pour la délivrance des agréments de prototypes de wagons-citernes prévus au 6. 8. 2. 3. »
Au paragraphe 4, les termes : « qu'après accord préalable de la direction du matériel de la SNCF » sont remplacés par : « qu'après accord préalable de l'Etablissement public de sécurité ferroviaire (EPSF) ».
L'article 31 « Procédure d'agrément des organismes » est modifié comme suit :
L'alinéa suivant est inséré après l'alinéa 2 :
« Les demandes de renouvellement d'agrément doivent être adressées neuf mois au plus tard avant l'expiration de l'agrément en cours. »

Art. 2. - Le directeur général de la mer et des transports et la directrice de l'action régionale de la qualité et de la sécurité industrielle sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Art. 1er. - La société Kannad, ZI des Cinq-Chemins, BP 23, 56520 Guidel, est agréée en tant que prestataire de service d'entretien à terre des radiobalises de localisation des sinistres par satellite pour les radiobalises suivantes :

Art. 2. - L'agrément est accordé pour une durée de cinq ans à compter de la date de parution au Journal officiel de la République française. Il sera renouvelé dans les conditions fixées par l'arrêté du 23 novembre 1987 susvisé.

Art. 3. - L'agrément accordé par le présent arrêté peut être retiré en cas de non-respect d'une des conditions fixées par l'arrêté du 23 novembre 1987 susvisé.

Art. 4. - Le directeur des affaires maritimes est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Art. 1er. - La société Themys, quartier la Chaume, CD 45, pont de l'Etoile, 13360 Roquevaire, est agréée en tant que prestataire de service d'entretien à terre des radiobalises de localisation des sinistres par satellite pour les radiobalises suivantes :

Art. 2.. - L'agrément est accordé pour une durée de cinq ans à compter de la date de parution au Journal officiel de la République française. Il sera renouvelé dans les conditions fixées par l'arrêté du 23 novembre 1987 susvisé.

Art. 3.. - L'agrément accordé par le présent arrêté peut être retiré en cas de non-respect d'une des conditions fixées par l'arrêté du 23 novembre 1987 susvisé.

Art. 4.. - Le directeur des affaires maritimes est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Art. 1er. - L'article 1er de l'arrêté du 26 janvier 1999 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 1er. - Le taux moyen de la prime de technicité est fixé à 11,5 % du traitement brut de l'agent considéré pour les personnels ouvriers, les gardes nationaux de la chasse et de la faune sauvage, les gardes-chefs et les gardes-chefs principaux.
Ce taux est porté à 15 % pour les chefs de groupement, les techniciens, les ingénieurs des travaux et les ingénieurs, classés respectivement dans les groupes 3, 2 et 1 de la filière technique. »

Art. 2. - Le directeur de la nature et des paysages, le directeur du budget et le directeur général de l'administration et de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Par décret en date du 13 février 2008 :
― est reconnue comme établissement d'utilité publique l'association dite « Association nationale des amis des ânes (ADADA) », dont le siège est à Ambert (Puy-de-Dôme) ;
― sont approuvés les statuts (1) de cette association.

Par décret en date du 13 février 2008 :
― sont approuvés les statuts (1) de l'association dite « Société d'études et de soins pour les enfants atteints de rhumatisme articulaire aigu et de cardiopathie », dont le siège est à Paris ;
― sont approuvées la dissolution de l'association dite « Société d'études et de soins pour les enfants atteints de rhumatisme articulaire aigu et de cardiopathie » et la dévolution de son actif net aux associations dites « Société charité maternelle de Paris », « L'Appel » et « Mécénat chirurgie cardiaque » ;
― est abrogé le décret du 12 mai 1960 qui a reconnu comme établissement d'utilité publique l'association dite « Société d'études et de soins pour les enfants atteints de rhumatisme articulaire aigu et de cardiopathie », dont le siège est à Paris.