Journal officiel n°0065 du 18 mars 2009

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Journal officiel "Lois et Décrets" Décrets, arrêtés, circulaires Textes généraux Ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire Les organismes dont les noms sont indiqués dans le tableau figurant en annexe du présent arrêté sont agréés pour effectuer la vérification des émissions déclarées dans le cadre du système d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre pour la période 2008-2012. Les activités, au sens de l'article R. 229-5 du code de l'environnement, pour lesquelles l'agrément est délivré sont précisées dans ce même tableau. L'agrément est valable à compter de la date de publication du présent arrêté au Journal officiel de la République française. L'arrêté du 22 octobre 2007 portant agrément des organismes vérificateurs des émissions déclarées dans le cadre du système d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre est abrogé à compter de la date de publication du présent arrêté au Journal officiel de la République française. Le directeur général de l'énergie et du climat est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française. A N N E X E
DÉNOMINATION SOCIALESIÈGE SOCIALACTIVITÉS
I-AI-BII-AII-BII-C
APAVE alsacienne.2, rue Thiers, BP 1347, 68056 Mulhouse Cedex.x xx x
APAVE parisienne.13-17, rue Salneuve, 75854 Paris Cedex 17.x  xx
BUREAU VERITAS Certification France.Le Guillaumet, 92046 Paris-La Défense Cedex.xxxxx
CETE APAVE Nord-Ouest.51, avenue de l'Architecte-Cordonnier, BP 247, 59019 Lille Cedex.x xxx
CETE APAVE Sud Europe.8, rue Jean-Jacques-Vernazz
Publié le : jeudi 18 août 2011
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Journal officiel de la République française

mercredi 18 mars 2009 - N° 0065

Journal Officiel du 18/03/2009

Sommaire

Journal officiel "Lois et Décrets"Décrets, arrêtés, circulairesTextes générauxMinistère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoireArrêté du 31 octobre 2008AnnexeArrêté du 26 février 2009Arrêté du 5 mars 2009Décision du 6 février 2009AnnexeMinistère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territorialesArrêté du 13 mars 2009AnnexeAnnexeAnnexeDécision du 13 mars 2009Ministère des affaires étrangères et européennesArrêté du 6 février 2009Ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi2009-295 Décret n°2009-295 du 16 mars 2009CHAPITRE IER : DISPOSITIONS MODIFIANT LE CODE MONETAIRE ET FINANCIERCHAPITRE II : DISPOSITIONS MODIFIANT LE CODE DE COMMERCECHAPITRE III : DISPOSITIONS DIVERSES2009-296 Décret n°2009-296 du 16 mars 20092009-297 Décret n°2009-297 du 16 mars 2009Arrêté du 4 mars 2009AnnexeArrêté du 6 mars 2009Arrêté du 10 mars 2009Ministère du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la villeArrêté du 3 mars 2009Arrêté du 4 mars 2009AnnexeArrêté du 10 mars 2009Ministère de la justiceArrêté du 6 mars 2009Ministère de l'agriculture et de la pêche2009-298 Décret n°2009-298 du 16 mars 2009AnnexeArrêté du 3 mars 2009AnnexeAnnexeAnnexeArrêté du 5 mars 2009Ministère de la santé et des sportsArrêté du 13 février 2009AnnexeArrêté du 6 mars 2009Arrêté du 10 mars 2009Ministère du logementArrêté du 9 mars 2009Ministère de la culture et de la communicationArrêté du 4 mars 2009Arrêté du 5 mars 2009TITRE IER : REGIE DE RECETTESTITRE II : REGIE D'AVANCESMinistère de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaireArrêté du 9 mars 2009Mesures nominativesMinistère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoireArrêté du 23 février 2009Ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploiArrêté du 13 février 2009Ministère du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la villeArrêté du 11 mars 2009Ministère de la justiceDécret du 16 mars 2009Arrêté du 9 mars 2009Ministère de l'agriculture et de la pêcheArrêté du 24 octobre 2008Arrêté du 29 octobre 2008Arrêté du 11 mars 2009Ministère de l'éducation nationaleDécret du 16 mars 2009Ministère de l'enseignement supérieur et de la rechercheDécret du 17 mars 2009Ministère de la défenseArrêté du 22 février 2009Arrêté du 5 mars 2009Décision du 4 mars 2009Ministère de la santé et des sportsArrêté du 30 janvier 2009Arrêté du 2 février 2009Arrêté du 4 février 2009Ministère de la culture et de la communicationArrêté du 2 mars 2009Arrêté du 16 mars 2009Ministère du budget, des comptes publics et de la fonction publiqueArrêté du 2 mars 2009Conventions collectivesMinistère du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la villeArrêté du 10 mars 2009Arrêté du 11 mars 2009Avis du 18/03/2009Ministère de l'agriculture et de la pêcheArrêté du 10 mars 2009Conseil supérieur de l'audiovisuel2009-164 Décision n°2009-164 du 20 janvier 2009Annexe2009-168 Décision n°2009-168 du 24 février 2009AnnexeAvis et communicationsAvis de concours et de vacance d'emploisMinistère du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la villeAvis du 18/03/2009Avis diversMinistère de l'économie, de l'industrie et de l'emploiAvis du 18/03/2009Ministère de la santé et des sportsAvis du 18/03/2009Ministère du budget, des comptes publics et de la fonction publiqueRésultats du 18/03/2009
Arrêté du 31 octobre 2008 portant agrément des organismes vérificateurs des émissions déclarées dans le cadre du système d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre pour la période 2008-2012
DEVE0905561A
Article 1
Entrée en vigueur le mardi 1 janvier 2999

Les organismes dont les noms sont indiqués dans le tableau figurant en annexe du présent arrêté sont agréés pour effectuer la vérification des émissions déclarées dans le cadre du système d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre pour la période 2008-2012.
Les activités, au sens de l'article R. 229-5 du code de l'environnement, pour lesquelles l'agrément est délivré sont précisées dans ce même tableau.
L'agrément est valable à compter de la date de publication du présent arrêté au Journal officiel de la République française.

Article 2
Entrée en vigueur le mardi 1 janvier 2999

L'arrêté du 22 octobre 2007 portant agrément des organismes vérificateurs des émissions déclarées dans le cadre du système d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre est abrogé à compter de la date de publication du présent arrêté au Journal officiel de la République française.

Article 3
Entrée en vigueur le mardi 1 janvier 2999

Le directeur général de l'énergie et du climat est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Annexe
Entrée en vigueur le mardi 1 janvier 2999

A N N E X E


DÉNOMINATION SOCIALE

SIÈGE SOCIAL

ACTIVITÉS

I-A

I-B

II-A

II-B

II-C

APAVE alsacienne.

2, rue Thiers, BP 1347, 68056 Mulhouse Cedex.

x

 

x

x

x

APAVE parisienne.

13-17, rue Salneuve, 75854 Paris Cedex 17.

x

 

 

x

x

BUREAU VERITAS Certification France.

Le Guillaumet, 92046 Paris-La Défense Cedex.

x

x

x

x

x

CETE APAVE Nord-Ouest.

51, avenue de l'Architecte-Cordonnier, BP 247, 59019 Lille Cedex.

x

 

x

x

x

CETE APAVE Sud Europe.

8, rue Jean-Jacques-Vernazza, ZAC Saumaty-Seon, 13322 Marseille Cedex 16.

x

 

x

 

x

DELOITTE & Associés.

185, avenue Charles-de-Gaulle, 92524 Neuilly-sur-Seine.

x

x

x

x

x

DNV CERTIFICATION France.

16, impasse Pierre-Blancard, 13007 Marseille.

x

x

x

x

x

ECOPASS.

150 bis, avenue Charles-de-Gaulle, 92200 Neuilly-sur-Seine.

x

 

 

 

 

ERNST & YOUNG & Associés.

11, allée de l'Arche, 92037 Paris-La Défense Cedex.

x

x

x

x

x

KPMG SA.

Immeuble Le Palatin, 3, cours du Triangle, 92939 La Défense Cedex.

x

x

 

x

 

LRQA France SAS.

1, boulevard Vivier-Merle, tour Société Suisse, 69003 Lyon.

x

x

x

x

x

PRICEWATERHOUSECOOPERS AUDIT SA.

63, rue de Villiers, 92908 Neuilly-sur-Seine.

x

x

x

x

x

SGS MULTILAB.

7, rue Jean-Mermoz, ZI de Saint-Guénault, 91080 Courcouronnes.

x

 

x

x

x

SOCOTEC industries.

2, rue Marcel-Dassault, BP 70259, zone industrielle, 59472 Seclin.

x

 

x

x

x

Arrêté du 26 février 2009 portant agrément d'un organisme pour effectuer le contrôle périodique de certaines catégories d'installations classées soumises à déclaration
DEVP0900321A
Article 1
Entrée en vigueur le mardi 1 janvier 2999

L'organisme suivant : AXE, Campus de Ker Lann, rue Urbain-Leverrier, 35170 Bruz, est agréé pour effectuer le contrôle périodique des installations classées soumises à déclaration relevant des rubriques de la nomenclature suivantes 1111, 1136, 1155, 1158, 1172, 1173, 1310, 1311, 1331, 1412, 1413, 1414, 1433, 1434, 2101, 2111, 2160, 2220, 2351, 2415, 2510, 2550, 2551, 2552, 2562, 2564, 2565 et 2950.

Article 2
Entrée en vigueur le mardi 1 janvier 2999

L'organisme communiquera à la direction générale de la prévention des risques tout changement des éléments du dossier, en particulier la liste du personnel et les tarifs des prestations.

Article 3
Entrée en vigueur le mardi 1 janvier 2999

Le directeur général de la prévention des risques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Arrêté du 26 février 2009 portant agrément d'un organisme pour effectuer le contrôle périodique de certaines catégories d'installations classées soumises à déclaration
DEVP0904221A
Article 1
Entrée en vigueur le mardi 1 janvier 2999

L'organisme suivant : direction centrale du service des essences des armées, 14, rue Saint-Dominique, 00450 Armées, est agréé pour effectuer le contrôle périodique des installations classées soumises à déclaration relevant de la rubrique de la nomenclature 1434 et dépendant des directions et services du ministère de la défense, des administrations de l'Etat et des services de la protection civile.

Article 2
Entrée en vigueur le mardi 1 janvier 2999

L'organisme communiquera à la direction générale de la prévention des risques tout changement des éléments du dossier, en particulier la liste du personnel.

Article 3
Entrée en vigueur le mardi 1 janvier 2999

Le directeur général de la prévention des risques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Arrêté du 26 février 2009 portant agrément d'un organisme pour effectuer le contrôle périodique de certaines catégories d'installations classées soumises à déclaration
DEVP0904225A
Article 1
Entrée en vigueur le mardi 1 janvier 2999

L'organisme suivant : BVT, ZAC de la Cerisaie, 31, rue Montjean, 94266 Fresnes Cedex, est agréé pour effectuer le contrôle périodique des installations classées soumises à déclaration relevant des rubriques de la nomenclature 1414 et 1434.

Article 2
Entrée en vigueur le mardi 1 janvier 2999

L'organisme communiquera à la direction générale de la prévention des risques tout changement des éléments du dossier, en particulier la liste du personnel et les tarifs des prestations.

Article 3
Entrée en vigueur le mardi 1 janvier 2999

Le directeur général de la prévention des risques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Arrêté du 26 février 2009 portant agrément d'un organisme pour effectuer le contrôle périodique de certaines catégories d'installations classées soumises à déclaration
DEVP0904229A
Article 1
Entrée en vigueur le mardi 1 janvier 2999

L'organisme suivant : MADIC, 8, rue de la Métallurgie, BP 60611, 44476 Carquefou, est agréé pour effectuer le contrôle périodique des installations classées soumises à déclaration relevant des rubriques de la nomenclature 1413, 1414 et 1434.

Article 2
Entrée en vigueur le mardi 1 janvier 2999

L'organisme communiquera à la direction générale de la prévention des risques tout changement des éléments du dossier, en particulier la liste du personnel et les tarifs des prestations.

Article 3
Entrée en vigueur le mardi 1 janvier 2999

Le directeur général de la prévention des risques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Arrêté du 26 février 2009 portant agrément d'un organisme pour effectuer le contrôle périodique de certaines catégories d'installations classées soumises à déclaration
DEVP0904230A
Article 1
Entrée en vigueur le mardi 1 janvier 2999

L'organisme suivant : Qualiconsult, zone d'activité Vélizy Plus, 1 bis, rue du Petit-Clamart, bâtiment E, 78941 Vélizy Cedex, est agréé pour effectuer le contrôle périodique des installations classées soumises à déclaration relevant des rubriques de la nomenclature 1111, 1136, 1155, 1158, 1172, 1173, 1310, 1311, 1331, 1412, 1413, 1414, 1433, 1434, 2101, 2111, 2160, 2220, 2351, 2415, 2510, 2550, 2551, 2552, 2562, 2564, 2565 et 2950.

Article 2
Entrée en vigueur le mardi 1 janvier 2999

L'organisme communiquera à la direction générale de la prévention des risques tout changement des éléments du dossier, en particulier la liste du personnel et les tarifs des prestations.

Article 3
Entrée en vigueur le mardi 1 janvier 2999

Le directeur général de la prévention des risques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Arrêté du 26 février 2009 portant extension d'agrément d'un organisme pour effectuer le contrôle périodique de certaines catégories d'installations classées soumises à déclaration
DEVP0904236A
Article 1
Entrée en vigueur le mardi 1 janvier 2999

L'agrément délivré à l'organisme suivant : SARL ICC, ZI Eurespace Sud, 25770 Serre-les-Sapins, par l'arrêté du 5 novembre 2008 susvisé pour effectuer le contrôle périodique de certaines installations classées soumises à déclaration est complété par les rubriques de la nomenclature suivantes : 1412 et 1414.

Article 2
Entrée en vigueur le mardi 1 janvier 2999

L'organisme communiquera à la direction générale de la prévention des risques tout changement des éléments du dossier, en particulier la liste du personnel et les tarifs des prestations.

Article 3
Entrée en vigueur le mardi 1 janvier 2999

Le directeur général de la prévention des risques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Arrêté du 26 février 2009 portant extension d'agrément d'un organisme pour effectuer le contrôle périodique de certaines catégories d'installations classées soumises à déclaration
DEVP0904235A
Article 1
Entrée en vigueur le mardi 1 janvier 2999

L'agrément délivré à l'organisme suivant : ECOPASS, 150 bis, avenue Charles-de-Gaulle, 92200 Neuilly-sur-Seine, par l'arrêté du 20 octobre 2008 susvisé pour effectuer le contrôle périodique de certaines installations classées soumises à déclaration est complété par les rubriques de la nomenclature suivantes : 1136, 2351, 2415, 2562 et 2950.

Article 2
Entrée en vigueur le mardi 1 janvier 2999

L'organisme communiquera à la direction générale de la prévention des risques tout changement des éléments du dossier, en particulier la liste du personnel et les tarifs des prestations.

Article 3
Entrée en vigueur le mardi 1 janvier 2999

Le directeur général de la prévention des risques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Arrêté du 26 février 2009 portant extension d'agrément d'un organisme pour effectuer le contrôle périodique de certaines catégories d'installations classées soumises à déclaration
DEVP0904240A
Article 1
Entrée en vigueur le mardi 1 janvier 2999

L'agrément délivré à l'organisme suivant : Bureau Veritas, 17 bis, place des Reflets, La Défense 2, 92400 Courbevoie, par l'arrêté du 20 octobre 2008 susvisé, pour effectuer le contrôle périodique de certaines installations classées soumises à déclaration est complété par les rubriques de la nomenclature suivantes : 1136, 2101, 2111, 2351, 2415, 2562 et 2950.

Article 2
Entrée en vigueur le mardi 1 janvier 2999

L'organisme communiquera à la direction générale de la prévention des risques tout changement des éléments du dossier, en particulier la liste du personnel et les tarifs des prestations.

Article 3
Entrée en vigueur le mardi 1 janvier 2999

Le directeur général de la prévention des risques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Arrêté du 26 février 2009 portant extension d'agrément d'un organisme pour effectuer le contrôle périodique de certaines catégories d'installations classées soumises à déclaration
DEVP0904231A
Article 1
Entrée en vigueur le mardi 1 janvier 2999

L'agrément délivré à l'organisme suivant : CETE APAVE Nord Ouest, 51, avenue de l'Architecte-Cordonnier, BP 247, 59019 Lille Cedex, par l'arrêté du 20 octobre 2008 susvisé pour effectuer le contrôle périodique de certaines installations classées soumises à déclaration est complété par les rubriques de la nomenclature suivantes : 1136, 2351, 2415, 2562 et 2950.

Article 2
Entrée en vigueur le mardi 1 janvier 2999

L'organisme communiquera à la direction générale de la prévention des risques tout changement des éléments du dossier, en particulier la liste du personnel et les tarifs des prestations.

Article 3
Entrée en vigueur le mardi 1 janvier 2999

Le directeur général de la prévention des risques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Arrêté du 26 février 2009 portant agrément d'un organisme pour effectuer le contrôle périodique de certaines catégories d'installations classées soumises à déclaration
DEVP0904226A
Article 1
Entrée en vigueur le mardi 1 janvier 2999

L'organisme suivant : ISCE, rue Jean-Brun, zone industrielle de Campréal, 24100 Bergerac, est agréé pour effectuer le contrôle périodique des installations classées soumises à déclaration relevant des rubriques de la nomenclature 1111, 1155, 1172, 1173, 1331, 1412, 1413, 1414, 1433 et 1434.

Article 2
Entrée en vigueur le mardi 1 janvier 2999

L'organisme communiquera à la direction générale de la prévention des risques tout changement des éléments du dossier, en particulier la liste du personnel et les tarifs des prestations.

Article 3
Entrée en vigueur le mardi 1 janvier 2999

Le directeur général de la prévention des risques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Arrêté du 5 mars 2009 pris pour l'application de l'article 6 du règlement (CE) n° 303/2008 de la Commission du 2 avril 2008 et modifiant l'arrêté du 13 octobre 2008 relatif à la délivrance des attestations d'aptitude prévues à l'article R. 543-106 du code de l'environnement
DEVP0830963A
Entrée en vigueur le mardi 1 janvier 2999

IV. ― Au 7 du tableau de l'annexe A de l'annexe II de l'arrêté du 13 octobre 2008 susvisé (Enregistrement, traçabilité et archivage des évaluations), il est ajouté la ligne suivante :
Le demandeur met en œuvre un système permanent d'enregistrement et d'archivage permettant la traçabilité des modules ou examens pour lesquels il a attribué une équivalence et la couverture de l'équivalence.
Il décrit ce système par écrit. Il transmettra annuellement à l'organisme certificateur une copie de cette liste tenue à jour.


Article 1
Entrée en vigueur le mardi 1 janvier 2999

Jusqu'au 4 juillet 2011, le personnel d'un opérateur est considéré comme détenant l'attestation d'aptitude prévue au 1° de l'article R. 543-106 du code de l'environnement à condition qu'il justifie avoir acquis avant le 4 juillet 2008 une expérience dans l'une des catégories d'activités telles que définies à l'annexe I de l'arrêté du 30 juin 2008 susvisé ou qu'il a suivi une des formations figurant dans la liste II de l'avis susvisé et à condition que l'opérateur s'engage sur l'honneur à présenter avant le 1er janvier 2011 un échéancier prévisionnel des évaluations d'aptitude de son personnel.

Article 2
Entrée en vigueur le mardi 1 janvier 2999

L'arrêté du 13 octobre 2008 susvisé est modifié comme suit :
I. ― La deuxième phrase du b du A de l'annexe I est remplacée par ce qui suit : En application de l'article 5 (4) du règlement (CE) susvisé, lorsqu'un système de certification reposant sur des épreuves d'examen remplit les conditions prévues aux articles 10 et 11 dudit règlement et englobe une partie des compétences et connaissances d'une catégorie particulière énoncées ci-dessous, les organismes d'évaluation peuvent délivrer une attestation d'aptitude pour la catégorie correspondante, à condition que la personne physique passe une évaluation complémentaire portant sur les compétences et connaissances non reprises par la certification existante.
II. ― Le tableau figurant au B de l'annexe I est remplacé par le tableau suivant :
COMPÉTENCES À ÉVALUER
CATÉGORIES
I
II
III
IV

1. Thermodynamique élémentaire

1. 01
Connaître les unités normalisées ISO pour la température, la pression, la masse, la
masse volumique et l'énergie.
T
T

T
1. 02 Connaître les caractéristiques de base des systèmes thermodynamiques : terminologie,
paramètres et processus essentiels tels que " surchauffe ", " côté haute pression ",
" chaleur de compression ", " enthalpie ", " effet de réfrigération ", " côté basse
pression ", " sous-refroidissement ", propriétés et transformations thermodynamiques
des fluides frigorigènes, y compris l'identification des mélanges zéotropiques et des
états des fluides.
T
T


1. 03
Savoir exploiter les tableaux et graphiques : diagramme log p / h, tables de saturation
d'un fluide frigorigène, diagramme d'un cycle frigorifique simple à compression et les
interpréter dans le cadre d'un contrôle d'étanchéité indirect, y compris le contrôle du
bon fonctionnement du système.
T
T


1. 04
Décrire la fonction des principaux composants du système (compresseur, évaporateur,
condenseur, détendeurs thermostatiques) et les transformations thermodynamiques
du fluide frigorigène au cours du cycle.




T*
T


1. 05
Connaître le fonctionnement élémentaire des composants suivants ainsi que leur rôle et
leur importance dans la prévention et la détection des fuites de fluide frigorigène :
a) Valves (robinets à boule, diaphragmes, robinets à soupape) ;
b) Contrôleurs de température et de pression ;
c) Voyants et indicateurs d'humidité ;
d) Contrôles du dégivrage ;
e) Protecteurs du système ;
f) Instruments de mesure tels que les thermomètres ;
g) Systèmes de contrôle de l'huile ;
h) Réservoirs ;
i) Séparateurs de liquides et d'huile.




2. Incidence sur l'environnement des fluides frigorigènes et réglementations
correspondantes en matière d'environnement


2. 01
Avoir une connaissance élémentaire du phénomène d'effet de serre, du concept de
potentiel de réchauffement planétaire de l'impact des fluides frigorigènes à base de
chlorofluorocarbures (CFC) et hydrochlorofluorocarbures (HCFC) sur la couche d'ozone
stratosphérique et de celui des fluides frigorigènes à base de (CFC), (HCFC) et hydro-
fluorocarbures (HFC) sur le climat.
T
T
T
T
2. 02
Avoir une connaissance élémentaire des dispositions du règlement (CE) n° 2037/2000
relatives à l'utilisation de CFC et HCFC comme fluide frigorigène, des dispositions du
règlement (CE) n° 842/2006 relatives à l'utilisation de HFC comme fluide frigorigène,
ainsi que des articles R. 543-75 à R. 543-123 du code de l'environnement.
T
T
T
T

3. Contrôles à effectuer préalablement à la mise en service, après une longue
période d'interruption, un entretien ou une réparation ou durant le
fonctionnement


3. 01
Effectuer une épreuve de pression pour contrôler la résistance du système.
3. 02
Effectuer une épreuve de pression pour contrôler l'étanchéité du système.
P*
P*


3. 03
Utiliser une pompe à vide.
3. 04
Faire le vide dans le système pour évacuer l'air et l'humidité.
3. 05
Consigner les données dans le registre de suivi de l'équipement et rédiger un rapport
portant sur un ou plusieurs des essais et des contrôles effectués durant l'évaluation.
T
T



4. Contrôles d'étanchéité

4. 01
Connaître les points de fuite potentiels des équipements de réfrigération, de clima-
tisation et de pompes à chaleur.
T
T

T
4. 02
Consulter le registre de l'équipement avant tout contrôle d'étanchéité et relever les infor-
mations pertinentes concernant des problèmes récurrents ou des parties problématiques
du système nécessitant une attention particulière.
P
P

P
4. 03
Effectuer un contrôle visuel et manuel de tout le système au sens du règlement (CE)
n° 1516/2007 de la Commission du 19 décembre 2007.
P
P

P
4. 04
Effectuer un contrôle de l'étanchéité du système au moyen d'une méthode indirecte
conformément au règlement (CE) n° 1516/2007 et du manuel d'utilisation du système.
P
P

P
4. 05
Utiliser des instruments de mesure portables tels que des manomètres, des thermo-
mètres et des multimètres pour mesurer les volts, ampères et ohms en appliquant
des méthodes indirectes de contrôle de l'étanchéité, et interpréter les paramètres mesurés.
P
P

P
4. 06
Contrôler l'étanchéité du système au moyen d'une des méthodes directes visées au
règlement (CE) n° 1516/2007.
P



4. 07
Contrôler l'étanchéité du système au moyen d'une des méthodes directes ne nécessitant
pas d'intervenir dans le circuit de réfrigération et visées au règlement (CE) n° 1516/2007.
P
P

P
4. 08
Utiliser un dispositif électronique de détection des fuites.
P
P

P
4. 09
Consigner les données dans le registre de l'équipement.
T
T

T

5. Gestion écologique du système et du fluide frigorigène lors de l'installation,
de l'entretien,
de la réparation ou de la récupération

5. 01
Connecter et déconnecter les manomètres et lignes en produisant le minimum d'émis-
sions.
P
P


5. 02
Vider et remplir un cylindre de fluide frigorigène à l'état liquide et à l'état gazeux.
P
P
P

5. 03
Utiliser un dispositif de récupération des fluides frigorigènes et connecter et déconnecter
ce dispositif en produisant le minimum d'émissions.
P
P
P

5. 04
Vider l'huile usagée d'un système.
P
P
P

5. 05
Déterminer l'état (liquide, gazeux) et les conditions (sous-refroidi, saturé ou surchauffé)
d'un fluide frigorigène avant tout remplissage afin de choisir la méthode et le volume
de remplissage les plus adaptés. Remplir le système de fluide frigorigène (à l'état
liquide et gazeux) sans provoquer de pertes.
P
P


5. 06
Utiliser une balance pour peser le fluide frigorigène chargé ou retiré de l'équipement.
P
P
P

5. 07
Consigner dans le registre de l'équipement toutes les informations pertinentes concer-
nant le fluide frigorigène récupéré ou ajouté.
T
T


5. 08
Connaître les prescriptions et les procédures de gestion, de stockage et de transport
des fluides frigorigènes et huiles contaminés.
T
T
T


6. Composant : installation, mise en service et entretien de compresseurs à piston
alternatif,
à vis et à spirales, à un ou deux étages

6. 01
Expliquer le principe de fonctionnement d'un compresseur (y compris le réglage de la
puissance et le circuit de lubrification) et les risques de fuite ou d'émission de fluide
frigorigène qui y sont liés.
T
T


6. 02
Installer correctement un compresseur, y compris le matériel de contrôle et de sécurité,
de telle sorte qu'aucune fuite ni aucune émission ne se produisent une fois le système
en fonctionnement.
P



6. 03
Régler les interrupteurs de sécurité et de contrôle.
6. 04
Régler les soupapes d'aspiration.
P*



6. 05
Vérifier le circuit de retour de l'huile.
6. 06
Mettre en marche et arrêter un compresseur et en vérifier le bon fonctionnement, y
compris en effectuant des mesures durant son fonctionnement.
P



6. 07
Rédiger un rapport sur l'état du compresseur en indiquant tout problème de fonctionne-
ment susceptible d'endommager le système et d'entraîner à terme, faute de mesure,
des fuites ou des émissions de fluide frigorigène.
T




7. Composant : installation, mise en service et entretien de condenseurs à air froid
et à eau froide


7. 01
Expliquer le principe de fonctionnement d'un condenseur et les risques de fuite qui y
sont associés.
T
T


7. 02
Mettre au point le régulateur de pression de sortie du condenseur.
P



7. 03
Installer correctement un condenseur, y compris les organes de sécurité et de suivi
associés, de telle sorte qu'aucune émission ne se produise.
P



7. 04
Régler les interrupteurs de sécurité et de contrôle.
P*



7. 05
Inspecter les conduites de refoulement et de liquide.
7. 06
Purger le condenseur pour en extraire les gaz non condensables à l'aide d'un appareil de
purge pour système de réfrigération.
P



7. 07
Mettre en marche et arrêter un condenseur et en vérifier le bon fonctionnement, y
compris en effectuant des mesures durant son fonctionnement.
P



7. 08
Inspecter la surface du condenseur.
P



7. 09
Rédiger un rapport sur l'état du condenseur en indiquant tout problème de fonctionne-
ment susceptible d'endommager le système et d'entraîner à terme, faute de mesure,
des fuites ou des émissions de fluide frigorigène.
T




8. Composant : installation, mise en service et entretien d'évaporateurs à air froid
et à eau froide


8. 01
Expliquer le principe de fonctionnement d'un évaporateur (y compris le système de dégi-
vrage) et les risques de fuite qui y sont associés.
T
T


8. 02
Mettre au point un régulateur de pression d'évaporation de l'évaporateur.
P



8. 03
Installer correctement un évaporateur, y compris le matériel de contrôle de température,
de telle sorte qu'aucune émission ne se produise.
P



8. 04
Régler les interrupteurs de sécurité et de contrôle.
8. 05
Vérifier le raccordement des conduites de liquide et d'aspiration.
P*



8. 06
Inspecter le conduit de dégivrage à l'air chaud.
8. 07
Régler l'organe de régulation de l'évaporateur à la valeur prescrite pour le régime de
fonctionnement.
8. 08
Vérifier le bon fonctionnement de l'évaporateur en réalisant un arrêt et une mise en
marche de l'installation. Vérifier les températures de consigne.
P



8. 09
Inspecter la surface de l'évaporateur.
P



8. 10
Rédiger un rapport sur l'état de l'évaporateur, en indiquant tout problème de fonctionne-
ment susceptible d'endommager le système et d'entraîner à terme, faute de mesure,
des fuites ou des émissions de fluide frigorigène.
T




9. Composant : installation, mise en service et réparation des détendeurs
thermostatiques et
autres composants

9. 01
Expliquer le principe de fonctionnement de différents types de vannes d'expansion
(détendeurs thermostatiques, tubes capillaires) et les risques de fuite qui y sont liés.
T
T


9. 02
Installer des vannes dans la bonne position.
P



9. 03
Régler un détendeur thermostatique mécanique / électronique.
9. 04
Régler des thermostats mécaniques et électroniques.
P*



9. 05
Régler la soupape de régulation de la pression.
9. 06
Régler des limiteurs de pression mécaniques et électroniques.
9. 07
Vérifier le fonctionnement d'un séparateur d'huile.
P*



9. 08
Vérifier l'état d'un filtre sécheur.
9. 09
Rédiger un rapport sur l'état de ces composants en indiquant tout problème de fonc-
tionnement susceptible d'endommager le système et d'entraîner à terme, faute de
mesure, des fuites ou des émissions de fluide frigorigène.
T




10. Tuyauterie : monter un réseau de tuyauterie étanche dans une installation
de réfrigération


10. 01
Soudage, brasage fort et / ou brasage tendre des joints étanches sur des tubes et des
tuyaux métalliques pouvant être utilisés dans des systèmes de réfrigération, de clima-
tisation et de pompes à chaleur.
P
P


10. 02
Savoir monter ou vérifier les supports de tuyaux et de composants.
P
P



III. ― Au 4 du tableau de l'annexe A de l'annexe II de l'arrêté du 13 octobre 2008 susvisé (Procédure d'évaluation), il est ajouté la ligne suivante :

Le demandeur met en place la procédure d'évaluation complémentaire mentionnée à l'annexe I A.
Il décrit la procédure mise en place par écrit.


Article 3
Entrée en vigueur le mardi 1 janvier 2999

Le directeur général de la prévention des risques, le directeur général de la compétitivité, de l'industrie et des services et le directeur général de l'enseignement scolaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Décision du 6 février 2009 fixant les méthodes d'essai relatives aux caractéristiques du gazole et du gazole grand froid
DEVE0905590S
Article 1
Entrée en vigueur le mardi 1 janvier 2999

Les méthodes d'essais prévues à l'article 4 de l'arrêté du 23 décembre 1999 susvisé relatives à la mesure des spécifications du gazole et du gazole grand froid sont reprises en annexe.

Article 2
Entrée en vigueur le mardi 1 janvier 2999

La décision du 24 novembre 2005 fixant les méthodes d'essai aux caractéristiques du gazole et du gazole grand froid est abrogée.

Article 3
Entrée en vigueur le mardi 1 janvier 2999

La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.

Annexe
Entrée en vigueur le mardi 1 janvier 2999

A N N E X E


PROPRIÉTÉS

MÉTHODES D'ESSAI (1)

Indice de cétane mesuré

NF EN ISO 5165 : 1998.

Indice de cétane calculé

NF EN ISO 4264 : 1997.

Masse volumique (à 15 °C)

NF EN ISO 3675 : 1998 (2).
NF EN ISO 12185 : 1996.

Aspect

Inspection visuelle.

Hydrocarbures aromatiques polycycliques

NF EN 12916 : 2000.
NF EN ISO 20846 : 2004 (2).

Teneur en soufre

NF EN ISO 20884 : 2004.
NF EN ISO 20847 : 2004.

Point d'éclair

NF EN ISO 2719 : 2003.

Résidu de carbone (sur le résidu 10 % de distillation)

NF EN ISO 10370 : 1995.

Teneur en cendres

NF EN ISO 6245 : 2002.

Teneur en eau

NF EN ISO 12937 : 2001.

Contamination totale

NF EN 12662 : 1998.

Corrosion à la lame de cuivre

NF EN ISO 2160 : 1998.

Stabilité à l'oxydation 1

NF EN ISO 12205.

Stabilité à l'oxydation 2

NF EN ISO 12205 modifiée (115 °C).

Variation de l'indice d'acide

NF ISO 6618.

Pouvoir lubrifiant, diamètre de marque d'usure corrigée

NF EN ISO 12156-1 : 2000.

Viscosité à 40 °C

NF EN ISO 3104 : 1996.

Distillation

NF EN ISO 3405 : 2000.

Température limite de filtrabilité

NF EN 116 : 1998.

Teneur en esters méthyliques d'acides gras

NF EN 14078 : 2004.

(1) Pour leur application se conformer aux modalités telles qu'indiquées dans la norme NF EN 590.
(2) Méthode à utiliser en cas de litige.

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