Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 23 mai 2012, le nombre de places offertes au concours professionnel pour l'accès au grade de premier surveillant de l'administration pénitentiaire du territoire de Nouvelle-Calédonie prévu par l'arrêté du 28 mars 2012 autorisant l'ouverture au titre de l'année 2012 d'un concours professionnel pour l'accès au grade de premier surveillant de l'administration pénitentiaire du territoire de Nouvelle-Calédonie est fixé à 3.

Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 23 mai 2012, indépendamment des dispositions législatives et réglementaires relatives aux emplois réservés aux bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre et des dispositions législatives et réglementaires autorisant le recrutement par la voie contractuelle des bénéficiaires de l'obligation d'emploi mentionnée à l'article 27 de la loi du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat, le nombre total des postes offerts au titre de l'année 2012, au concours pour le recrutement de surveillants et surveillantes de l'administration pénitentiaire pour les services pénitentiaires du territoire de Nouvelle-Calédonie, ouvert par arrêté du 29 mars 2012, est fixé à 14 réparti de la manière suivante :
― hommes : 12 places ;
― femmes : 2 places.
1 poste sera offert aux bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre dans les services déconcentrés de l'administration pénitentiaire.
A défaut de candidat qualifié inscrit sur la liste d'aptitude établie par le ministre chargé de la défense en application des dispositions du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre pour exercer les fonctions de surveillant de l'administration pénitentiaire, les emplois vacants ne peuvent être pourvus qu'en satisfaisant aux priorités définies à l'article L. 406 du même code et selon la procédure définie aux articles R. 408 et suivants du même code.
A défaut de candidat qualifié pour exercer les fonctions de surveillant de l'administration pénitentiaire ou en cas de refus des candidats, l'emploi non pourvu dans les conditions définies à l'article L. 406 s'ajoute aux emplois à pourvoir au titre du recrutement suivant dans les conditions définies à l'article R. 412.
1 place sera en outre offerte par la voie contractuelle à des travailleurs handicapés en application de l'article 10 du décret n° 95-979 du 25 août 1995.

Art. 1er. - L'agrément prévu à l'article 2-15 du code de procédure pénale est accordé à l'association dénommée Collectif des naufragés français du Concordia, dont le siège social est situé 211 bis, avenue d'Eysines, 33110 Le Bouscat.

Art. 2. - L'association devra fournir annuellement au procureur de la République près le tribunal de grande instance de Paris, à compter de la publication du présent arrêté :
― la liste actualisée des adhérents ;
― un exemplaire du dernier procès-verbal de l'assemblée générale ;
― un exemplaire du dernier exercice comptable.

Art. 3. - Le chef du service de l'accès au droit et à la justice et de l'aide aux victimes est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et du commerce extérieur en date du 21 mai 2012, est autorisée au titre de l'année 2012 l'ouverture d'un concours professionnel pour l'accès au grade de contrôleur principal de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes.
Le nombre de postes offerts à ce concours sera fixé ultérieurement.
L'inscription se fait exclusivement par TRIPTIC, la téléprocédure d'inscription et de gestion des concours de la DGCCRF :
― soit à l'adresse directe suivante : http://concours.dgccrf.finances.gouv.fr ;
― soit à partir de l'intranet GECI : http://geci.dgccrf/portail/accueil.php, rubriques " Ressources humaines ", " Concours ", " Téléprocédures : inscription et résultats " ;
― soit à partir du portail ministériel des concours : http://www11.minefi.gouv.fr/metiers-concours, onglet " Inscriptions ", " DGCCRF " ;
― soit à partir des sites internet ministériels : http://www.economie.gouv.fr ou http://www.budget.gouv.fr, liens pratiques " S'informer sur les métiers du ministère ", " Le portail des concours des ministères économique et financier ", onglet " Inscriptions ", " DGCCRF ".
Un numéro d'enregistrement est attribué au candidat qui lui est confirmé par voie postale.
Les candidats peuvent modifier les données de leur dossier jusqu'à la date de clôture des inscriptions.
La date d'ouverture des inscriptions est fixée au vendredi 22 juin 2012.
La date limite de saisie des inscriptions par téléprocédure ou de retrait des dossiers d'inscription est fixée au jeudi 19 juillet 2012 à minuit, heure de métropole.
La date limite de modification des données des inscriptions par internet est fixée au mardi 24 juillet 2012 à minuit, heure de métropole.
L'épreuve écrite d'admissibilité aura lieu le jeudi 6 septembre 2012.
La date limite d'envoi des dossiers de reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle est fixée au mardi 6 novembre 2012, le cachet de la poste faisant foi. Tout dossier envoyé après cette date sera déclaré irrecevable.

Art. 1er. - Les statuts et le règlement intérieur de l'UNAF tels qu'adoptés par l'assemblée générale extraordinaire de cette union du 15 octobre 2011 sont agréés.

Art. 2. - La directrice générale de la cohésion sociale est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

De modifier les livres Ier, II et III de la liste des actes et prestations adoptée par décision de l'UNCAM du 11 mars 2005 modifiée comme suit :

Classification des appareils

La classification des appareils d'IRM est établie suivant la puissance de l'aimant exprimée en tesla (T) et, pour certains appareils, selon les régions anatomiques examinées.
Les appareils IRM dits « polyvalents » sont des appareils IRM « fermés » d'une puissance d'aimant de 1,5 tesla permettant d'apporter une qualité diagnostique dans l'examen de chaque région anatomique et pour un très grand nombre d'indications médicales.
Ces appareils sont constitués d'un aimant circulaire, d'un tunnel généralement large, disposent de plusieurs chaînes de radiofréquence, d'un grand éventail d'applications notamment dans l'exploitation des images générées par l'appareil et nécessitent une grande surface d'installation et des aménagements des locaux importants (renforcement des sols, cage de faraday,...).
A la fin 2011, ces appareils constituent la quasi-totalité des appareils IRM 1,5 T autorisés ;
Les appareils IRM « spécialisés en ostéo-articulaire » sont des appareils IRM « fermés » d'une puissance d'aimant de 1,5 tesla ayant les mêmes caractéristiques (gradient, tunnel, bobines...) que les appareils IRM 1,5 T, dits polyvalents, mais avec une utilisation réservée aux examens ostéo-articulaires.
Les caractéristiques des IRM « spécialisés ostéo-articulaire » doivent porter :
― sur les caractéristiques de l'aimant principal et des bobines de gradient ;
― sur les caractéristiques des antennes et en particulier des antennes réceptrices. (Les antennes réceptrices sont en règle générale composées de plusieurs bobines permettant d'augmenter le rapport signal/bruit et d'accéder à des techniques d'acquisition parallèles [gain de temps par correction des artéfacts par un logiciel ad hoc].) Les antennes sont alors adaptées à la forme anatomique de la région explorée afin de récupérer le signal au plus près du patient.
Ces appareils IRM 1,5 T « spécialisés » doivent apporter une qualité diagnostique comparable à l'appareil IRM dit « dédié » pour les articulations distales (aimant circulaire extrêmement performant) pour éviter de refaire un examen sur un appareil IRM 1,5 T « polyvalent » ou « dédié ».
L'équipement optionnel en termes d'antennes réceptrices est limité aux seuls examens des régions anatomiques suivantes :
― antenne genou, cheville, pied ;
― antenne rachis ;
― antennes de surface dédiées aux articulations : coude, poignet, main ;
― antenne cervicale ;
― antenne épaule.
Détails de certaines caractéristiques :
― tunnel de 60 cm ;
― gradient : intensité = 30 mT/m ; vitesse = de 100 à 150 T/m/s ;
― nombre de chaînes de radiofréquence (convertisseurs Analogique/numériques) = 8 ;
― options de base non proposées dans la configuration : imagerie fonctionnelle, imagerie ultra-rapide, angiographie, suivi de bolus ;
― surface dédiée à l'appareil = 30 m².
La configuration comprend également une seconde console de traitement.
Les appareils IRMs « spécialisés en ostéo-articulaire » doivent répondre aux spécifications techniques citées supra et aux dénominations commerciales ci-dessous :

Appareils IRM « spécialisés en ostéo-articulaire »
installés à partir du 1er janvier 2012

Appareils IRM « dédiés aux examens ostéo-articulaires
des membres » installés à partir du 1er janvier 2012

Activités de références annuelles

Les seuils d'activité de référence doivent être appliqués par année civile. Par conséquent, le décompte du nombre de forfaits techniques débute le 1er janvier de l'année concernée et s'achève le 31 décembre de la même année. Tous les forfaits techniques doivent être décomptés, y compris ceux pour les examens réalisés pour des patients hospitalisés dans les établissements de santé, quels que soient le statut et la qualité du médecin exécutant.
Lorsque la mise en service effective (conformément à l'article D. 6122-38 du code de la santé publique, la date effective de mise en service ne doit pas être antérieure au jour suivant l'envoi par le titulaire de l'autorisation de la déclaration prévue à l'article R. 6122-37 du code de la santé publique au directeur général de l'agence régionale de santé) de l'appareil a lieu en cours d'année (nouvelle implantation ou renouvellement), le décompte des forfaits techniques débute lors du premier acte pris en charge effectué sur l'appareil et s'achève au 31 décembre de l'année d'installation.
Au-delà de l'activité de référence, le forfait réduit doit être appliqué, que l'appareil soit ou non amorti.
Trois tranches d'activité sont définies au-delà de l'activité de référence :
1. Activité supérieure à l'activité de référence et inférieure ou égale au seuil 1.
2. Activé supérieure au seuil 1 et inférieure ou égale au seuil 2.
3. Activité supérieure au seuil 2.
A chacune de ces tranches d'activité correspond un montant différent du forfait réduit.

Seuils d'activité de référence annuelle pour l'ensemble des matériels installés
quelle que soit leur date d'installation

Seuils pour l'application des forfaits réduits au-delà de l'activité de référence
(Décision du 23/08/2007 ― JO du 11/09/2007)

Art. 1er. - Le livre Ier est ainsi modifié :
A l'article I-14-1 « Actes donnant droit à forfait technique », le premier alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
« Les actes de scanographie, de remnographie, de tomographie à émission de positons sont :
― réalisés par l'utilisation d'équipements matériels lourds dont l'installation est soumise à la délivrance par l'agence régionale de santé d'une autorisation (articles L. 6122-1 et R. 6122-26 du code de la santé publique) donnant droit à dispenser des soins remboursables aux assurés sociaux, sous réserve du résultat positif d'une visite de conformité (article L. 6122-4 du code de la santé publique) ;
― rémunérés par l'addition d'un tarif par acte, figurant en regard du code, et d'un forfait technique rémunérant les coûts de fonctionnement de l'appareil installé versé à l'exploitant de l'appareil. »

Art. 6. - La présente décision prend effet à compter du trentième jour suivant la date de sa publication au Journal officiel.

Art. 1er. - Une régie de recettes et d'avances est instituée, pour l'encaissement des produits et le paiement des dépenses énumérées aux articles 1er et 6 de l'arrêté du 20 avril 2012 susvisé, auprès de la direction interarmées des réseaux d'infrastructure et des systèmes d'information de la défense au Kremlin-Bicêtre (Val-de-Marne).

Art. 2. - Le montant maximal de l'avance consentie à la régie instituée à l'article 1er est fixé à 250 000 €.

Art. 3. - I. ― Conformément à l'article 10 de l'arrêté du 20 avril 2012 susvisé, les pièces justificatives des dépenses sont remises à l'ordonnateur dont dépend la régie dans le délai fixé à l'article 13 du décret du 20 juillet 1992 susvisé.
II. ― Le régisseur justifie au comptable assignataire dont il dépend les recettes encaissées par ses soins dans le délai fixé à l'article 4 de l'arrêté du 20 avril 2012 susvisé.
III. ― Les recettes sont encaissées par le régisseur et versées au comptable teneur de compte dont il dépend dans les conditions fixées à l'article 4 de l'arrêté du 20 avril 2012 susvisé.

Art. 4. - L'ordonnateur de rattachement de la régie instituée à l'article 1er du présent arrêté est le directeur interarmées des réseaux d'infrastructure et des systèmes d'information de la défense.

Art. 5. - L'arrêté du 18 décembre 2008 portant institution de régies auprès d'établissements ou services relevant de la direction interarmées des réseaux d'infrastructure et des systèmes d'information de la défense est abrogé.

Art. 6. - Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur à compter du 1er juillet 2012.

Art. 7. - Le directeur interarmées des réseaux d'infrastructure et des systèmes d'information de la défense est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Art. 1er. - L'article 1er de la décision du 19 septembre 2011 susvisée est modifié ainsi qu'il suit :
1. Le 1 est remplacé par les dispositions suivantes :
« 1. M. l'ingénieur général de l'armement Philippe Castellani, chargé des fonctions de directeur adjoint des plans, des programmes et du budget, dans la limite des attributions de la direction. »
2. Le 2 est remplacé par les dispositions suivantes :
« 2. M. l'ingénieur général de l'armement Frédéric Bénâtre, chargé des fonctions de chef du service central de la gestion budgétaire et des comptabilités, dans la limite des attributions du service. »
3. Le 7 est remplacé par les dispositions suivantes :
« 7. M. l'ingénieur en chef de l'armement Pascal Fintz, chargé des fonctions de sous-directeur des méthodes et du management des projets, dans la limite des attributions de la sous-direction. »
4. Le 8 est remplacé par les dispositions suivantes :
« 8. M. l'ingénieur en chef de l'armement Jean-Christophe Antoine, chargé des fonctions de sous-directeur du coût d'intervention, dans la limite des attributions de la sous-direction. »
5. Le 9 est remplacé par les dispositions suivantes :
« 9. M. l'officier principal du corps technique et administratif de l'armement François Derex, chef du bureau des dépenses de personnel, dans la limite des attributions du bureau. »

Art. 2. - La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.

Par arrêté de la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 23 mai 2012, le nombre de postes offerts au titre de l'année 2012 à l'examen professionnel de sélection pour l'accès au grade d'ingénieur de recherche hors classe est fixé à 70.

Par arrêté de la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 23 mai 2012, le nombre de postes offerts au titre de l'année 2012 à l'examen professionnel pour l'avancement au grade de bibliothécaire assistant spécialisé de classe supérieure est fixé à 9.

Par arrêté de la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 23 mai 2012, le nombre de postes offerts au titre de l'année 2012 à l'examen professionnel pour l'avancement au grade de bibliothécaire assistant spécialisé de classe exceptionnelle est fixé à 36.

Art. 1er. - Délégation est donnée à M. Jean-Richard Cytermann, directeur adjoint du cabinet, à l'effet de signer, au nom de la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, en ce qui concerne les affaires pour lesquelles délégation n'a pas été donnée aux personnes mentionnées à l'article 1er du décret du 27 juillet 2005 susvisé.

Art. 2. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Art. 1er. - Les élèves titulaires du brevet d'études professionnelles agricoles option « services », spécialité « secrétariat accueil », à l'issue de la session d'examen 2012 peuvent accéder, de droit, à la classe de première professionnelle des spécialités « technicien-conseil vente en alimentation », « technicien-conseil vente en animalerie » et « technicien-conseil vente de produits de jardin » du baccalauréat professionnel.

Art. 2. - Les candidats ajournés à la spécialité « secrétariat accueil » du brevet d'études professionnelles agricoles option « services », relevant des dispositions de l'arrêté du 21 juillet 1992 susvisé, peuvent présenter le brevet d'études professionnelles agricoles spécialité « conseil vente ».
Ils peuvent bénéficier de la dispense de l'épreuve E1 s'ils ont obtenu une note supérieure ou égale à 10 sur 20 à l'épreuve ET1 du brevet d'études professionnelles.
Ils peuvent également présenter l'examen par la modalité des épreuves certificatives en cours de formation s'ils relèvent des dispositions prévues au deuxième alinéa du II de l'article D. 811-152 du code rural et de la pêche maritime et sont scolarisés en classe de première ou en classe de terminale des spécialités « technicien-conseil vente en alimentation », « technicien-conseil vente en animalerie » et « technicien-conseil vente de produits de jardin » du baccalauréat professionnel.

Art. 3. - Ces dispositions s'appliquent pour la session d'examen 2013 et pour les trois sessions suivantes.

Art. 4. - La directrice générale de l'enseignement et de la recherche et les directeurs régionaux de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Art. 1er. - Les titulaires de la spécialité « accompagnement, soins et services à la personne », option A « à domicile » ou option B « en structures », du baccalauréat professionnel candidats à la spécialité « services aux personnes et aux territoires » du baccalauréat professionnel peuvent, à leur demande, être dispensés de l'unité de certification 5 ― épreuve E 5, de l'unité 7-1 ― épreuve E 7, telles que définies dans l'annexe IIc de l'arrêté du 22 août 2011 susvisé.
Les titulaires de la spécialité « accompagnement soins et services à la personne » du baccalauréat professionnel option « à domicile » peuvent, à leur demande, être dispensés de l'unité de certification 7-2 ― épreuve E 7, telles que définies dans l'annexe IIc de l'arrêté du 22 août 2011 susvisé.

Art. 2. - Les candidats à la spécialité « services aux personnes et aux territoires » du baccalauréat professionnel dispensés de certaines épreuves ne présentent aucune épreuve facultative.
La moyenne des notes pour l'attribution du diplôme est calculée en tenant compte uniquement des notes obtenues aux épreuves effectivement présentées. Aucune mention ne peut être attribuée.

Art. 3. - Le présent arrêté entre en vigueur à compter de la session d'examen 2015.

Art. 4. - La directrice générale de l'enseignement et de la recherche et les directeurs régionaux de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt au ministère de l'agriculture et de l'agroalimentaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.